EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 44 – 2025
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BSI-2025-135-01 du 15 mai 2025 autorisant la surveillance sur voie publique à l'occasion
de la Foire de mai à Mulhouse 4
Arrêté n°BSR-2025-132-1 du 12 mai 2025 relatif à l'agrément des médecins consultant en
commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire 7
Arrêté du 7 avril 2025 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
(médaille de bronze) 10
Arrêté du 7 avril 2025 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
(médaille d'argent) 12
Arrêté du 17 avril 2025 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
(médaille de bronze) 14
Arrêté du 30 avril 2025 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
(médaille d'argent) 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Projet de lotissement « Le canal II » sur la
commune de Muntzenheim 18
Arrêté n°2025-CeA68-032 du 9 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération – Travaux d'aménagement sur le
secteur de Saint-Louis (projet 5A3F) 24
Arrêté n°2025-CeA68-034 du 19 mai 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération – Travaux de
marquage routier dans les bretelles des échangeurs – Autoroute A35 – Chantier
« régénération signalisation horizontale bretelles » 30
Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant modification de la composition de la formation
spécialisée dite « de la faune sauvage captive » de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 15 mai 2025 portant composition du conseil médical départemental du Haut-Rhin
36
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE
NATIONALE DU HAUT-RHIN
Arrêté 2025-139-01 du 19 mai 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023
désignant les membres du comité social d'administration des services de police du Haut-Rhin
et de sa formation spécialisée 39


l'occasion de la Foire de mai au Parc Expo de Mulhouse organisée du 23 mai 2025 au 1* juin2025 ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et degardiennage sur voie publique à Mulhouse, du 23 mai 2025 au 1°" juin 2025 de 9h00 à 20h00.Les zones concernées par le présent arrêté couvrent les rues suivantes et leur proximitéimmédiate :- la rue Mertzau,- la rue Lefebvre.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptionsdu Livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àI'expiration de ces missions.Articles 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet deMulhouse, le maire de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Colmar, le 15 mai 2025Le préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinetSignéThomas DIMICHELEDélais et voies de recours1. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :par recours gracieux auprès de mes services à l''adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 rue Bruat,BP10489 — 68020 COLMAR CEDEX.par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques —Place Beauveau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits quiconduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y étre joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
-
-
En I'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.2. Il peut également faire l'objet d''un recours contentieux par écrit, concernant l'exposé des faits et les arguments juridiquesprécis, devant le Tribunal Administratif — 31 avenue de Paris — BP51038 - 97070 STRASBOURG CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr.Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
ANNEXE 1 :Liste des agents de sécurité autorisés à intervenirà l'occasion de la Foire de mai organisée au Parc Expo de Mulhousedu 23 mai 2025 au 1°" juin 2025.Civilité Prénom NOM CARTE CNAPSMonsieur Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787Monsieur Philippe BERTHON CAR-025-2029-04-17-20240078909Madame Hamida BOURAIN NOVAK CAR-068-2030-01-03-20240885672Madame Coralie BROXER CAR-067-2028-11-23-20230052528Monsieur David CRAMBES CAR-025-2030-02-03-20250065607Monsieur Orhan EKICI CAR-090-2029-01-11-20230074890Monsieur Baba Traore FALL CAR-068-2025-11-26-20200490949Monsieur Rexhep FERATI CAR-068-2026-05-06-20210012424Monsieur Frédéric HUSZOVITS CAR-068-2027-12-12-20220052397Madame Pauline MAILLARD CAR-068-2029-03-27-20240286696Monsieur Eric MALIVERNEY CAR-090-2029-03-07-20240038779Madame Tania PETITJEAN CAR-090-2029-06-25-20240928694Monsieur Frédéric PIERRE CAR-070-2028-11-06-20230884176Madame Vanessa RUETSCH CAR-068-2029-07-31-20240679185Madame Muriel WACKENTHALER CAR-090-2029-07-18-20240928646Monsieur Thomas WEBER CAR-057-2028-06-09-20230799326
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2025-132-1 du 12 mai 2025
relatif à l'agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du
département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis
de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de
M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 13 et 14 mars 2025 ;
1
VU la demande présentée le 21 mars 2025 par le Docteur Louise EGLER ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 2 avril 2025 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : La Docteure Louise EGLER, née le 25 août 1956, est agréée en qualité de membre de
la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargée d'apprécier l'aptitude des usagers à la
conduite automobile.
Article 2 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale ou en cas de non-respect de
l'obligation de formation continue.
Article 3 : Le médecin établit et remet l'avis médical d'aptitude à la conduite (CERFA n°
14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la
date.
En cas d'impossibilité de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un
permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin
informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande
d'une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant des honoraires de l'examen médical est fixe et n'est pas pris en charge
par la sécurité sociale ; il ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de
maladie.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée à la Docteure Louise EGLER, ainsi
qu'au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 12 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
2
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3

ARRETE
Article 1 : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Bruno ZIOLKOWSKI, brigadier-chef principal a la police municipale deRiedisheim,MONSIEUR Patrick BRAVIN, brigadier-chef principal à la police municipale deRiedisheim,Monsieur Laurent RATTI, brigadier-chef principal à la police municipale de Riedisheim,Madame Alenka FELIX-UNCANIN, gardien-brigadier stagiaire à la police municipale deRiedisheim.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.
Fait à Colmar, le 7 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet :
signé : Thomas DIMICHELE
2/2
-
-
-
-

ARRETE
Article 1 : La médaille d'ARGENT 2ème classe pour acte de courage et de dévouement estdécernée à :- Monsieur Édouard MARTIN, Gardien de la Paix au commissariat de police nationale deMulhouse - Brigade canine
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.
Fait à Colmar, le 7 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet :
signé : Thomas DIMICHELE
2/2

ARRETE
Article 1 : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Marwen DHMAIED, Lieutenant de Police à la Direction Inter-départementale dela Police Nationale du Haut-rhin - service départemental de nuit- Madame Nathalie HUEBER, Brigadier-Chef au Commissariat de Police Nationale deMulhouse - unité de Police Secours de nuit- Monsieur Patrick POIREAUD, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale deMulhouse — unité de Police Secours de nuit- Monsieur Anthony DEGUELDRE, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale deMulhouse — unité de Police Secours de nuit
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.
Fait à Colmar, le 17 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet :
signé : Thomas DIMICHELE
2/2

ARRETE
Article 1 : La médaille d'ARGENT 2éme Classe pour acte de courage et de dévouement estdécernée à :- Monsieur Thierry RENEAUX, Brigadier-Chef de Police au groupement d'intervention dudéminage — centre de déminage de Colmar- Monsieur Pierre HAMMAN, Brigadier-Chef de Police au groupement d'intervention dudéminage — centre de déminage de Colmar- Monsieur Julien HORWAT, Brigadier-Chef de Police au groupement d'intervention dudéminage — centre de déminage de Colmar- Monsieur Frédéric MONFEUILLART, Gardien de la Paix au groupement d'intervention dudéminage — centre de déminage de Colmar
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet :
signé : Thomas DIMICHELE
2/2
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Lotissement Le Canal II sur la commune principale Muntzenheim 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 12/03/2025, présenté par SOVIA , enregistré sous le n°
et relatif à Lotissement Le Canal II ;DIOTA-250312-142143-988-012
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SOVIA
65 RUE DE LA SEMM
68000 COLMAR
concernant :
Lotissement Le Canal II
dont la réalisation est prévue à :
- Muntzenheim 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 1.806ha 1.806ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12/05/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250312-142143-988-012
Le code postal du projet (commune principale) est : Muntzenheim 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Lotissement Le Canal II
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :47830673100058
Organisme :SETUI
Nom : BASS
Prénom :PAUL
Fonction :PRESIDENT
Adresse email :raphael.bernard@setui.fr
+ Téléphone fixe :33 389203972
+ Téléphone portable :33 760431454
Mandat (Pièce jointe) :DLEMUNTZENHEIM-Mandat.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :35216386900055
Raison sociale :SOVIA
Forme Juridique :SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
65 RUE DE LA SEMM
68000 COLMAR
Signataire
Nom : GEORGENTHUM
Prénom :Stephan
Qualité :Gérant
+ Téléphone fixe :33 389229510
Adresse email :a.munsch@sovia-68.fr
Référent
Nom : MUNSCH
Prénom :Alban
Fonction :Responsable technique
+ Téléphone fixe :33 389229510
Adresse email :a.munsch@sovia-68.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :a.munsch@sovia-68.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68320 Muntzenheim
Numéro et voie ou lieu dit :8 Rue des Ablettes 68320 Muntzenheim
Géolocalisation du projet
X :1033041
Y :6787798
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :Muntzenheim.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?ill nappe rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 1.806ha 1.806ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLEMUNTZENHEIM-Resumenontechnique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLEMUNTZENHEIM-3.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :DLEMUNTZENHEIM-IncidenceNatura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :DLEMUNTZENHEIM-Attestationfonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :DLEMUNTZENHEIM-Plans.pdf
Précisions :
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- CeA68-032
modificatif
portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)
Autoroute A35
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU les avis favorables de la commune de Bartenheim le 10 mars 2025 et des communes de Blotzheim,
d'Hésingue et de Saint-Louis en date du 28 février 2025 ;
VU l'avis favorable du Centre d'Exploitation et d'Intervention Autoroutier de Rixheim en date du 19 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'aménagement et de restructuration sur l'A35 doivent être engagés entre
les échangeurs 36 et 37 et qu'il importe à cette occasion d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle
des intervenants ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
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A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l'arrêté de circulation n°2025-CeA68-015 en date du 10/03/2025 à compter du lundi
12 mai 2025.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
PR+SENS PR122+000 au PR126+100
NATURE DES
TRAVAUX
Mise en 2x3 voies de l'A35 de l'échangeur 36 à l'échangeur 37,
Création d'une collectrice entre les échangeurs 36 et 37,
Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 12 mai 2025 au mardi 13 janvier 2026
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
A35 Sens 1 :
- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bande
d'arrêt d'urgence (BAU) de 3.00m est conservée.
Suppression de la bande dérasée de gauche
Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantier
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
Limitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier depuis l'échangeur
n°35
A35 Sens 2 :
- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bande
dérasée de droite (BDD) de 1.00m est conservée
Suppression de la bande dérasée de gauche
Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantier
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
Limitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier jusqu'à l'échangeur
n°35
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Neutralisation de voies
Sociétés Signature
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
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Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - section courante
Du jeudi 27 mars à
partir de 04h30 au
mardi 13 janvier 2026
20h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+370
au PR125+100
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche et
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande d'arrêt
d'urgence de 3.00m du PR 121+950 au 124+160
Neutralisation de la BAU du PR 123+800 au 124+ 320
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au
PR121+370 puis à 90 km/h jusqu'au PR 121+770, puis à
70km/h jusqu'au PR125+100
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de
3,5 tonnes sur la zone chantier
Du mercredi 28 août à
partir de 06H00 au
mardi 13 janvier 2026
20h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR126+070
au PR122+050
Circulation à l'intérieur de l'ancien TPC
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : réduction de la bande dérasée de gauche,
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande dérasée de
droite de 1.00m
Limitation de vitesse à 70km/h du PR125+350 au PR121+750
puis à 110 km/h jusqu'au PR117+000
Interdiction de dépasser pour les véhicules de transport de
marchandises de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
A35 - Bretelles d'accès à l'A35 (Bretelle plateforme
douanière)
Du jeudi 22 août 2024
à 08h00 au mardi
13 janvier 2026 à
06h00
A35
Bretelle plateforme
douanière
Dans la bretelle d'accès à l'A35 de sens plateforme Douanière
vers Mulhouse,
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
A35 - Bretelles échangeurs n°37
Du jeudi 22 août 2024
à 08h00 au mardi 13
janvier 2026 à 06h00
A35
Échangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle, depuis
Hésingue/Saint-Louis,
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite
Mise en place de panneau AK5 tri flash
Du jeudi 27 mars à
partir de 05H30 au
mardi 13 janvier 2026
20h00
A35
Échangeur n°37 Dans la bretelle de sortie de l'A35 sens Bâle-Mulhouse vers
Hésingue/Saint-Louis,
Décalage de la sortie depuis A35 sur l'emprise de définitive de
l'élargissement
Fermeture de branche de sortie vers Hésingue
Mise en place d'une déviation par RD 105 jusqu'au giratoire du
cimetière de Saint Louis et retour par RD 105 (Fermeture du
tourne à gauche Bâle - Hésingue)
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite
Page 3/6
Période Localisation Mesures d'exploitation
Mise en place d'un panneau AB4 (stop) sur la fin de la bretelle
pour la gestion de l'insertion des usagers sur la RD 105
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 sur la fin de la bretelle pour la protection
de la zone chantier et mise en place des balisages pour accès
chantier
Du jeudi 27 mars à
partir de 05H30 au
mardi 13 janvier 2026
20h00
A35
Échangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis Saint-
Louis,
Mise en place de panneau AK5 tri flash
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Branche d'accès à l'A35 depuis Saint-Louis déboîtement depuis
la RD 105 décalé sur emprise provisoire minéralisé.
Du jeudi 27 mars à
partir de 05H30 au
mardi 13 janvier 2026
20h00
A35
Échangeur n°37
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
Hésingue
Déviation par RD 105 jusqu'au giratoire du cimetière de Saint
Louis et retour par RD 105 (Fermeture du tourne à gauche
Hésingue – Mulhouse)
Du mardi 04 novembre
2024 à 04h30 au mardi
13 janvier 2026 à
04h30
A35
Échangeur n°37
Dans la bretelle de sortie Mulhouse – Hésingue/Saint-Louis de
l'échangeur 37,
Marquage au sol temporaire de la voie avec neutralisation de
la bande dérasée de droite et neutralisation partielle de la voie
circulée avec ripage de la circulation vers la bande dérasée de
gauche avec maintien d'une largeur de voie de 3.5m
Fermeture de la branche d'accès à l'A35 direction Bâle depuis
Saint Louis.
A35 -Bretelles échangeurs n°36
Du mardi 26 novembre
2024 à 06h00 au lundi
12 mai 2025 à 06h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
l'Euroairport.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
zone chantier bande dérasée de gauche
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Du lundi 12 mai 2025 à
06h00 au vendredi
23 mai 2025 à 22h00
A35
Échangeur n°36
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
l'Euroairport.
Déviation par A35 direction Bâle puis sortie à l'échangeur 37
direction Saint-Louis jusqu'au giratoire du cimetière et retour
par RD 105 puis bretelle Saint-Louis vers Mulhouse)
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Période Localisation Mesures d'exploitation
Du vendredi 23 mai
2025 à 22h00 au mardi
13 janvier 2026 à
06h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
l'Euroairport.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
zone chantier bande dérasée de gauche
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Du jeudi 22 août 2024
à 08h00 au mardi
13 janvier 2026 à
06h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle/Saint-Louis depuis
l'Euroairport.
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m
Du vendredi 13
décembre 2024 à
23h30 au mardi
13 janvier 2026 à
06h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle de sortie A35 depuis Saint-Louis vers
l'Euroairport.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
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Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 9 mai 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Page 6/6
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-034
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Travaux de marquage routier dans les bretelles des échangeurs
Autoroute A35
Chantier "Régénération Signalisation Horizontale bretelles"
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du
7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
de régénération de la Signalisation Horizontale dans les bretelles des échangeurs autoroutiers
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
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A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté s'applique sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Bretelles des échangeurs listées dans la notice d'exploitation
NATURE DES
TRAVAUX Régénération de la Signalisation Horizontale
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 19 mai au vendredi 12 septembre 2025
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Fermetures de bretelles de courte durée
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et maintenance
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier
Centre Autoroutier territorialement
compétant
Surveillance
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier
Centre Autoroutier territorialement
compétant
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Du lundi 19 mai
au vendredi 12 septembre
A 35
Bretelles des
échangeurs
Fermeture de bretelles
Dans les échangeurs de l'A35, les bretelles sont
successivement fermées pendant une courte
durée (maximum 10 minutes).
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
Page 2/3
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 19 mai 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Page 3/3
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Augustin CELLARD
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 14 mai 2025
portant modification de la composition de la formation spécialisée
dite "de la faune sauvage captive"
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R.341-
25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R.133-1 à R. 133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administrative, notamment
ses articles 8, 9 et 15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations
spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2023 portant nomination des membres de la
formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive" de la CDNPS ;
VU la lettre adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin le 24 janvier 2025 ;
VU la lettre de réponse du colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin du 30 avril 2025 ;
VU le message électronique de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations du 30 avril 2025 relatif au
remplacement de M. Christian MEYER au sein du 4ème collège ;
.../...
1
CONSIDERANT que l'office français de la biodiversité est un établissement public à
caractère administratif et qu'à ce titre, il ne peut siéger dans le 1 er collège
des représentants des services de l'État ;
CONSIDERANT qu'il convient de nommer un nouveau membre au sein du 1er collège ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er :
La formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive" de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant est
modifiée comme suit :
1er collège : représentants des services de l'État :
• le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin,
ou son représentant
en remplacement du chef de service de l'OFB ou son représentant
4ème collège : responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
• M. Martin BUECHE, directeur du Jardin des Papillons, titulaire,
M. Kevin BOSCHERT, éleveur, suppléant (en remplacement de M. Christian MEYER)
Le reste sans changement
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est , le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 14 mai 2025
Le préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
.../...
2
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de
la pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté portant composition du conseil médical départemental du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et
militaires de retraite ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives
à la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière
de santé et de famille dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation de comités et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires et notamment l'article 6 ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
1
territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique
et au régime de congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2021 portant liste des médecins agréés pour l'examen des
candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de
longue durée ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2023 portant composition des membres du conseil médical
départemental ;
VU la circulaire du 30 juillet 2012, relative à la mise en œuvre de l'article 113 de la loi
n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er :
Sont nommés membres du conseil médical départemental pour une durée de trois ans, les
praticiens ci-après :
Titulaires :
 Dr Naïma BENZOHRA-KIENLEN
 Dr Jean-Christophe DUCARME
 Dr Claude SCHMITTER (Président)
Suppléants :
 Dr Bruno AUDHUY
 Dr Claude BOEHRER
 Dr Michel BREITEL
 Dr Denis GABRIEL
2
 Dr Paul KASSOUF
 Dr Charles MEYER
 Dr Pierre SCHLEGEL
 Dr Valérie VERGER
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 15 mai 2025
Le Préfet
Signé  : Thierry QUEFFELEC
3
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Interdépartementale
de la Police nationale du Haut-Rhin
Réf. : SGO/JC
Arrêté 2025-139-01 du 19 mai 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 désignant les membres du comité
social d'administration des services de police du Haut-Rhin et de sa formation spécialisée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2023 portant désignation des membres du comité
social d'administration des services de police du Haut-Rhin et de sa formation
spécialisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 09 février 2023
portant désignation des membres du comité social d'administration des services de
police du Haut-Rhin et de sa formation spécialisée ;
Vu le courrier du bloc Alliance USA en date du 4 avril 2025 par lequel il propose une
modification de la composition des instances de dialogue social suite au départ en
retraite de M. José BRICE ;
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin - 43 rue de la Mertzau - B.P . 3109 - 68062 MULHOUSE Cedex
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 09 février 2023 est rédigé comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné,
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de
ALLIANCE PN – UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP- UDO -
SPPN - UNSA FASMI
M. Saïd BOUSSOUR Mme Ilham EL KHEMIRI
M. Chaban ALTUNDAG Mme Luna DEBBICHE
M. Christophe BERGER M. Olivier ETIENNE
M. Cédric RIFF M. Eric CATALIFAUD
M. Gilles UMBRECHT M. Raoul VETTER
M. Christophe ROTZINGER Mme Delphine ZURCHER
Au titre de
UNITÉ SGP POLICE-FO
M. Vincent FUSCALDO Mme Mélanie LALAU
Au titre de
CFDT INTERCO - ALTERNATIVE Police - SCSI - SMI
Mme Nouara MESSAOUDI M. Xavier COURSODON
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 09 février 2023 est rédigé comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration,
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de
ALLIANCE PN – UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP- UDO -
SPPN - UNSA FASMI
M. Saïd BOUSSOUR Mme Ilham EL KHEMIRI
M. Chaban ALTUNDAG M. Stéphane BONARDI
M. Cédric RIFF M. Olivier ETIENNE
2/3
M. Christophe BERGER M. Christophe ROCHETTE
M. Christophe ROTZINGER M.Raoul VETTER
M. Gilles UMBRECHT Mme Delphine ZURCHER
Au titre de
UNITÉ SGP POLICE-FO
M. Billel DEBBICHE Mme Anne Sophie GOBLET
Au titre de
CFDT INTERCO - ALTERNATIVE Police - SCSI - SMI
Mme Nouara MESSAOUDI Mme Habyba MAOUI
Les personnels de soutien, membres de droit de la formation spécialisée sont :
Médecin de prévention assisté, si besoin, de l'infirmière
Psychologue du SSPO
Conseiller et assistants de prévention
Inspecteur de santé et de sécurité au travail
Assistante sociale
Le président est assisté, en tant que de besoin, par tout expert en matière d'hygiène et de
sécurité.
Article 3 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC
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