VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-199
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Sous-préfecture Draguignan / Bureau de l'ingénierie territoriale
sous-préfecture de Draguignan
83-2026-06-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2026/01/BIT
instituant une délégation spéciale pour la
commune de Sillans-la-Cascade. (2 pages) Page 3
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Sous-préfecture Draguignan
83-2026-06-17-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/01/BIT
instituant une délégation spéciale pour la
commune de Sillans-la-Cascade.
Sous-préfecture Draguignan - 83-2026-06-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/01/BIT
instituant une délégation spéciale pour la commune de Sillans-la-Cascade. 3
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Sous-préfecture de Draguignan
Bureau de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/01/BIT
instituant une délégation spéciale pour la commune de Sillans-la-Cascade
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-35 et suivants ;
Vu le code électoral, notamment l'article R.123 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 13 mai 2026 annulant les
opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de
Sillans-la-Cascade ;
Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif ;
Considérant dès lors qu'il convient d'instituer une délégation spéciale dans l'attente de
l'installation du nouveau conseil municipal ;
Sur proposition de la sous-préfète de Draguignan ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Sillans-la-Cascade.
Sous-préfecture de Draguignan – BP 275 – 83007 Draguignan Cedex
Tel : 04.94.60.41.04
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ARTICLE 2
Cette délégation spéciale est composée de :
• VIGREUX Alain, général, président des associations patriotiques et ancien président de
la Société des membres de la légion d'honneur ;
• VANTALON André, retraité de la direction départementale de l'équipement,
commissaire enquêteur
• Elvire HATSCH-BARBE, cheffe de bureau de l'ingénierie territoriale à la sous-préfecture
de Brignoles
ARTICLE 3
Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s'il y a
lieu de son vice-président, au scrutin secret à la majorité de ses membres.
Le président, ou, au à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire.
ARTICLE 4
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente. La délégation spéciale exerce ses missions dans les conditions fixées
par les articles L.2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5
La délégation spéciale exercera ses fonctions jusqu'à l'installation du conseil municipal issu du
prochain renouvellement intégral.

ARTICLE 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le 18 juin 2026.

ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs, d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon. La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
La sous-préfète de Draguignan est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de
la délégation spéciale, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 17 juin 2026

Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Sous-préfecture de Draguignan – BP 275 – 83007 Draguignan Cedex
Tel : 04.94.60.41.04
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