DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-129
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-06-04-00004 - AP habilitation AI PRAXIDEV (3 pages) Page 3
79-2024-06-04-00003 - AP renouvellement habilitation AI EMPRIXIA (3
pages) Page 7
79-2024-06-04-00002 - AP renouvellement habilitation AI TR OPTIMA
CONSEIL (4 pages) Page 11
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-04-00004
AP habilitation AI PRAXIDEV
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-04-00004 - AP habilitation AI PRAXIDEV 3
E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2024-06-04-003portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A752-1;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du Code de commerce:Vu l'arrété préfectoral du11 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :Vu la dem-ande du 26 avril 2024, formulée par Madame Astrid LE RAY, co-gérante de la SARLPRAXIDEV, sise 8 avenue des Thébaudières — 44 800 SAINT-HERBLAIN ;Vu le courrier du 6 mai 2024 confirmant la complétude du dossier;Vu les pièces du dossier ;Vu l'arrété préfectoral n°AI-79-2019-11-12-013 modifié, portant habilitation à réaliser l'analysed'impact mentionnée au II de I'article L752-6 du Code de commerce pour le cabinet Nominis ;Vu la fusion avec le cabinet Nominis au 1*" avril 2024:Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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ARRETE
Article 1er : L'arrété préfectoral n° Al-79-2019-11-12-013 modifié, est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surI'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :*Identité del'organisme habilité : SARL PRAXIDEV* Adresse : 8 avenue des Thébaudières - 44 800 SAINT-HERBLAIN* |dentité des personnes affectées àl'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— Mme Astrid LE RAY- M. Gilles COFFIN- M. Régis BENARD— Mme Charlotte PAUGAM— M. Florent CLAEYS— M. Valentin CHARLIER*numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2024-06-04-003 .Ce numéro d'habilitation devra figurer sur I'analyse d'impact au. méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impactpar son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organismene remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
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Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à I'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasI'exécution de la décision contestée.Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Madame Astrid LE RAY, co-gérante de la SARL PRAXIDEV.
Faità Niort, le Q 4 JUIN 2024Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire géhéral de la préfecture,
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Patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-04-00003
AP renouvellement habilitation AI EMPRIXIA
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PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2024-06-04-002 portantrenouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A752:1 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl deI'article L752-6 du Code de commerce ;Vu larrété préfectoral n°Al-79-2019-10-10-003, portant habilitation à réaliser I'analyse d''impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce;Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la demande de renouvellement du 19 avril 2024, formulée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ,gérant de la SARL OFC CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry 72 000LE MANS ;Vu le courrier du 6 mal 2024 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
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ARRETE
Article 1er : L'arrété préfectoral n° Al-79-2019-10-10-003, est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordéeà :*|dentité de l'organisme habilité : SARL OFC CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA* Adresse : 61 boulevard Robert Jarry 72 000 LE MANS* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation::— M. Olivier FOUQUERÉ— Mme Alexandra AUDUC- M. Nicolas LEROY- M. Benoit FOUQUERE* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2024-06-04-002Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 3: L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surI'ensemble du territoire du département.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponiblesà l'adresse suivante: www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.
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Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de-deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Madame Élise TÉLÉGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL.
Fait à Niort,le ( 4 JUIN 2024- Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
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AP renouvellement habilitation AI TR OPTIMA
CONSEIL
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ePRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2024-06-04-001 portantrenouvellement de I'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Il de l''article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de commerce, et notamment ses articles'L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 204-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à I'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl deI'article L752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrété préfectoral n°Al-_79-2019-10-10—002 modifié, portant habilitation à réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres:Vu la demande de renouvellement du 28 mars 2024, formulée par Madame Élise TÉLÉGA,gérantede la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger 44 120 VERTOU ;Vu le courrier du 18 avril 2024 confirmant la complétude du dossier :Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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ARRETE
Article 1er : L'arrété préfectoral n°Al-79-2019-10-10-002 modifié, est abrogé.
Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordéeà :* |Identité de l'organisrh_e habilité : SARL TR OPTIMA CONSEIL* Adresse : 4, place du Beau Verger 44 120 VERTOU* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— Mme Manon GODIOT— Mme Aurélie GOUBIN* numéro d'identification de I'organisme habilité : Al-79-2024-06-04-001Ce numéro d'habilitation devra figurer sur I'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 3: L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à I'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'applicatioñ internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.
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Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à I'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau- 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution dela décision contestée.
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Madame Elise TÉLÉGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL.
Fait à Niort, le Q 4 JUIN 2024Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire:général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
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