SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-092
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-03-13-00017 - 26-079 260313 Habilitation sanitaire Van Massenhove
Romain (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(9 pages) Page 7
76-2026-03-13-00005 - Décision n° 26-020 du 130326 portant
délégation de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à la délégation
à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ DU 12 MARS 2026 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE (14 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-03-09-00002 - APS por le Forage pour l'abreuvement bovins
pour le GAEC Valleran sur la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine (14
pages) Page 37
76-2026-03-10-00027 - Darnétal_création lotissement rue de la table de
Pierre_Sté normande aménagement foncier_APS 10-03-2026 (9 pages) Page 52
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-03-13-00013 - Agrément DORÉ Sébastien, technicien de
contrôle de péage pour la SANEF (4 pages) Page 62
76-2026-03-13-00014 - Agrément SZPIGIEL Bertrand, technicien de
contrôle de péage pour SANEF (4 pages) Page 67
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2026-02-09-00016 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation de
pénétrer temporaire sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul
(8 pages) Page 72
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-03-13-00012 - Arrêté préfectoral portant abrogation du plan
particulier d'intervention de l'usine BUTAGAZ à Aumale (2 pages) Page 81
2
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-03-13-00015 - Convention coordination signée - AUMALE
2026-2029 (9 pages) Page 84
3
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-03-13-00017
26-079 260313 Habilitation sanitaire Van
Massenhove Romain
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00017 - 26-079 260313 Habilitation
sanitaire Van Massenhove Romain 4
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-079 du 13 mars 2026portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Romain VAN MASSENHOVE - n°Ordre 39185
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;la demande présentée par Monsieur Romain VAN MASSENHOVE, né le 13 mars 1995, àUccle (Belgique), et domicilié professionnellement à Gournay en Bray (76 220) ;Considérant que Monsieur Romain VAN MASSENHOVE remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00017 - 26-079 260313 Habilitation
sanitaire Van Massenhove Romain 5
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans a Monsieur Romain VAN MASSENHOVE, docteurvétérinaire administrativement domicilié a Gournay en Bray (76 220).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Monsieur Romain VAN MASSENHOVE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Monsieur Romain VAN MASSENHOVE pourra être appelé par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 13 mars 2026 POUR LE PRET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUELE CHEF DU SERPROTECTION DES ANI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 db e-de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00017 - 26-079 260313 Habilitation
sanitaire Van Massenhove Romain 6
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-13-00002
Décision n° 26-017 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7
LUE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
FraternitéDirection
Décision n° 26-017 du 13 MARS 2026portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :— Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales surle climat et la nature;— Ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation ;— Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire;— Ministère de l'Intérieur;— Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique etnumérique
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droitset libertés des communes, desdépartements et des régions; .- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;— l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget duministère des Affaires Sociales, Santé et Ville ;— l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère desTransports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateursecondaire délégué;— l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignationd'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, duDéveloppement et de l'Aménagement Durable sur les opérations du compte taliectationspéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;— l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture etde la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8
— l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n°25-024 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime;— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31mai 2021;— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie et le directeur départeméntal des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de latransition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.
DÉCIDE
Article 1 —- Rôle d'ordonnateur secondaire déléguéSubdélégation de signature est donnée à :—- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice :- de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'Étatselon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation designature susvisé ;- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative a la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31 mai2021;- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de la transitionécologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.Article2 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables de service et adjoints en matière de dépenseou de recetteDans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux responsables de service et à leuradjoint désigné en annexe 1, à l'effet de:- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette ou endépense ;— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9
Article3 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en matière dedépense ou de recetteEn cas d'absence ou d'empêchement des responsables de service ou de leur adjoint, subdélégation estdonnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de:- valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire en dépense ourecette ;— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article4 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacementSubdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :M. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) parintérim;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH);M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service (SEA);M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau etde la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM) ; |Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);Mme Pauline BEHR , adjoint du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) et responsabledu bureau planification ;M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH);M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ);à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) enmatiére de frais de déplacement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10
Article 5 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettesEn matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;— Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols, Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU/BADS) ;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dansl'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiairesd'autorisations de construire.
Article 6 - Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
territoires et de'la merle directeur départemental d(Maritimede la Seine
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11
Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°26-017en matière d'ordonnancement secondaireConformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de:— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recetteou en dépense,— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables de service et les adjoints désignés ci-après :Programme | SubdélégatairesM. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Cyril TEILLET, adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux113 — Paysages, eau et (STRM)biodiversité Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ; | ji122 - Concours Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)spécifiques et Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsabledu Service Habitat (SH)administrationMme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)135 - Urbanisme,territoires etamélioration de l'habitatMme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU);M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux149 - Compétitivité et (STRM)durabilité del'agriculture, del'agroalimentaire, de laM. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA);Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service (SEA) ;forêt, de la pêche et de |M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServicesl'aquaculture de l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM)181 - Prévention des M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques etrisques | gestion de Crise (SPERIC)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,203 - Infrastructures et| Aménagement et Urbanisme (SCAU);services de transports M. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) par intérim ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)M. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin205 - Affaires maritimes (SMLEM) par intérim ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12
206 - Sécurité et qualitésanitaire del'alimentationM. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) par intérim ;207 - Sécurité etéducation routièresM. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)348 - Rénovation descités administratives etautres sites domaniauxmulti-occupants
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
354 — Administrationterritoriale de l'ÉtatM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
362 - Programmeécologie du plan derelance
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServicesde l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) |Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE; adjointe du responsable du Service Habitat (SH)380 - Fondsd'accélération de latransition écologique| dans les territoires(« Fonds vert »)
M. Gauthier GRIENCHE, chef de projet Fonds vert et développement territorialvallée de la SeineM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)M. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) par intérim;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM) ;M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DélégationInterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable duService Transitions, Ressources et Milieux (STRM);Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);Mme Marléne MINOR-ENOT, adjointe du.responsable de service (SEA) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ;M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13
380 - Fondsd'accélération de latransition écologiquedans les territoires(« Fonds vert ») suite
M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
723 - Opérationsimmobilières etentretien des bâtimentsde l'État |
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14
Annexe 2 a la décision de subdélégation de signature n°26-017en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de:_ valider le versementdépense ou recette,dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme Subdélégataires113 - Paysages, eau etbiodiversitéMme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ)
122 - Concours spécifiqueset administrationMme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)
135 - Urbanisme, territoireset amélioration de l'habitat(UTAH)
M. Elodie BELGHAZI, responsable du Bureau Aides à la constructionet al'Habitat Social, Service Habitat (SH/BACHS)Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI) |Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ)149 - Compétitivité etdurabilité de l'agriculture,de l'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et del'aquaculture
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etStratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
181 - Prévention des risques(PR)
M. Florian MARO, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques,Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)M. Arnaud QUINIOU, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BRNT)M. Bastien GOULE, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels et| Technologiques, Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BRNT)203 Infrastructures etservices de transportsMme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de crise etréglementation des transports Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)206 - Sécurité et qualitésanitaire de l'alimentationMme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer,Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)207 - Sécurité et éducationroutiéresM. François SEVILLA, adjoint de la responsable du Bureau de l'ÉducationRoutière;Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière,Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestionde Crise (SPERIC/BSRTE)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
Programme SubdélégatairesM. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du bureau sécurité routière ettransports exceptionnels (SPERIC) ;207 - Sécurité et éducationai y M. Nathaniel FIQUET, adjoint de la déléguée à la sécurité routière, inspecteurroutières (suite)du permis de conduire et de la sécurité routière (SPERIC) ;
362- Programme écologie Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité et |du plan de relance Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00002 - Décision n° 26-017 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-13-00005
Décision n° 26-020 du 130326 portant délégation
de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à
la délégation à la mer et au littoral de la
Seine-Maritime et de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00005 - Décision n° 26-020 du 130326
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Direction
Décision n° 26-020 du {3 MARS 2026portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et del'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;— l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1°:Délégation est donnée a: ;- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de laSeine-Maritime et de l'Eure;— M. Samuel MALBET, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) parintérim.à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 1/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES1 MISSION « GENS DE MER-— PLAISANCE »+ Actes relatifs aux certificats > Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à11 d'enregistrement et de radiation des l'immatriculation des navires de plaisancenavires de plaisance en eaux maritimes— | ; > Convention du 29 septembre 2022 entre+ Missions assurées par les services de , ; ,. , le secrétaire d'Etat chargé de la mer etl'État chargé de la mer pour le compte | |... .. ; ; l'Etablissement national des invalides de la12 de l'Etablissement National des ee ,| | marine (ENIM), relative à la coopérationInvalides de la Marine (ENIM). | ; ;entre les services centraux et déconcentrésde l'État chargés de la mer.+ Statut du marin: > Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif a| n | l'exercice de la profession de marin- Instruction et délivrance du livret |' 7 > Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livretprofessionnel maritime | Lprofessionnel maritime13 > Décret n°2014-881 du 1° août 2014 dont- Instruction et validation des obligations les dispositions sont codifiées aux articlesdéclaratives (État d'accueil) : déclarations R.5561-1 à R.5566-7 du code des transportspréalables d'activité > Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à ladéclaration d'activité2 MISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »> Code rural et des pêches maritimes,+ Saisie des navires, engins de pêche livre IX et notamment en ce qui concerne leail et produits de la péche régime de saisie des navires et des enginsde pêche (titre IV du livre IX),+ Désignation des membres de la Lu .. | > Arrêté du 18 avril 1986 fixant lescommission locale de pilotage , | -_compétences et la composition de la29 (examens, avis et arbitrages) . __ commission locale et les modalités de+ Présidence de la commission locale _ | _ |Lu, délivrance des licences de capitaine pilote.de pilotage précitée.23 + Licences de patron pilote: membre > Article D.5341-79 2° du code desdujury d'examentransports.
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portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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+ Recrutement des pilotes: toutedécision prise dans le cadre del'organisation des concours de pilotage ne es. _ > Arrêté du 26 septembre 1990 modifié(publication du concours, désignation ,24 ; . portant organisation des concours de' des membres du jury, candidats admis 'lotilotagea concourir, présence a tout ou partie . P 5des opérations du concours, annoncedes résultats, etc.)+ organisation et fonctionnement desassemblées commerciales depilotage :— proposition des membres composant > Article R.5341-50 du code desl'assemblée ; transports.25 — participation à l'assemblée > Arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif àcommerciale avec voix consultative l'organisation et au fonctionnement des— secrétariat de l'assemblée assemblées commerciales.commerciale de pilotage ;— proposition du procès-verbal deréunion.
3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE> Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002relatif à l'ordre du Mérite Maritime etcirculaire du 13 février 2017 relative à+ Distinctions honorifiques : l'instruction des candidatures etpromotions pour le mérite maritime- Instruction des dossiers pour la | | soto. . . > Loi du 14 décembre 1901 instituant les31 médaille du mérite maritime; oo. | ;' médailles d'honneur à décerner, par le| | ministre de la marine, aux marins français- Instruction des dossiers pour la | | La | après 300 mois de navigationmédaille d'honneur des marins> Décret du 13 janvier 1902 relatif à lamédaille d'honneur des marins français,modifié
Article2 :- délégation de signature est également donnée, dans les limites de leurs attributions etcompétences, à :Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, servicemer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM) ;Mme Mélanie DUBART, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM) ;Mme Aurélie BLIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM);
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portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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+ Mme Sabrina HELARY, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUTMM);+ Mme Carine BOUTEILLER, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUTM) ;à l'effet de signer les documents se rapportant au 1 de l'article 1*.
Article 3 : Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine'Maritime,
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 4/4Site Internet: http: //www.seine-maritime.gouv.fr
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au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-12-00005
ARRÊTÉ DU 12 MARS 2026 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE DIEPPE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ DU 12 MARS 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE 22
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 12 MARS 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-062 en date du 05 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d'activités ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu la décision n° 26-001 en date du 30 janvier 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la licence n° 2022/28/0000128 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d'autrui du demandeur, valable du 01/02/2022 au 31/01/2027 ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par le constructeur, en date du 11 mai 2020, annexé au
présent arrêté ;
Vu le procès-verbal de passage au contrôle technique délivré par DEKRA en date du 23 février 2026,
annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable de la maire de Dieppe en date du 04 février 2025
CONSIDÉRANT :
– Qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et des usagers
de la route sur les itinéraires empruntés sur la commune de Dieppe.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/14
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE 23
ARRÊTE
Article 1er – La société SARL Les Petits Wagons est autorisée à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique constitué d'un véhicule tracteur et
de trois remorques dont l'ensemble est de catégorie I II à partir d u 12 mars 2026 au
31 décembre 2026.
Ce petit train sera composé des éléments suivants :
Véhicule tracteur immatriculé (A) : FP – 472 – ST
Code d'identification national du type (E) : VF9L6D2AXKX637016
Genre (J.1) : VASP
Marque (D.1) : PRAT
Type (D.2) : L6D2AX
Places assises (S.1) : 2
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculation wagon n°1 (A) : FP – 976 – ST
Code d'identification national du type pour le wagon n°1 (E) : VF9WP03XBLX637013
Immatriculation wagon n°2 (A) : FP – 378 – SV
Code d'identification national du type pour le wagon n°2 (E) : VF9WP03XBLX637014
Immatriculation wagon n°3 (A) : FP – 417 – SV
Code d'identification national du type pour le wagon n°3 (E) : VF9WP03XBLX637015
Genre (J.1) : RESP
Marque (D.1) : PRAT
Type (D.2) : WP03
Places assises (S.1) : 25
Article 2  ème
– L'ensemble d e catégorie III constitué des véhicules prévus par l'article 1 er
ci-
dessus ne pourra emprunter que l'itinéraire indi qué pour les 4 circuits listés ci-après sur la
commune de Dieppe.
Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 15 %.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/14
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Itinéraires du petit train
Circuit N°1 : Dans le centre-ville, tous les jours sauf le samedi matin
• Départ : station fontaine quai Henry IV
• quai du Hable
• boulevard de Verdun
• boulevard Maréchal Foch
• pont Promenade
• rue Alexandre Dumas
• rue des Falaises
• rue Alexandre Dumas
• square du Canada
• boulevard de Verdun
• rue des Anciens Combattants
d'Afrique du Nord
• rue du Commandant Fayolle
• rue du 19 août 1942
• place du Puits Salé
• rue d'Ecosse
• rue de l'oranger
• rue de la boucherie
• place nationale
• rue du mortier d'Or
• rue du Boeuf
• rue Pecquet
• rue du Chêne Percé
• rue d'Ecosse
• quai Duquesne
• boulevard General de Gaulle
• rue Claude Groulard
• place des Martyrs
• rue Toustain
• rue du Faubourg de la Barre
• chemin du Prêche
• route de Pourville
• avenue de l'Esplanade
• boulevard de la Mer
• avenue Isidore Bloch
• route de Pourville
• chemin du Prêche
• rue du Faubourg de la Barre
• place des Martyrs
• rue Claude Groulard
• boulevard Maréchal Joffre
• boulevard Georges Clemenceau
• quai Berigny
• quai Duquesne par la voie des bus
• retour : fontaine quai Henry IV
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/14
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Circuit N°2 : Dans le centre-ville, tous les jours sauf le samedi matin
• départ : station fontaine quai Henry IV
• quai du Hable
• boulevard de Verdun
• boulevard Maréchal Foch
• pont Promenade
• rue Alexandre Dumas
• rue des Falaises
• rue Alexandre Dumas
• square du Canada
• boulevard de Verdun
• rue des Anciens Combattants
d'Afrique du Nord
• rue du Commandant Fayolle
• rue du 19 août 1942
• place du Puits Salé
• rue d'Ecosse
• rue de l'oranger
• rue de la boucherie
• place nationale
• rue du mortier d'Or
• rue du Boeuf
• rue Pecquet
• rue du Chêne Percé
• rue d'Ecosse
• quai Duquesne
• boulevard Général de Gaulle
• rue Claude Groulard
• place des Martyrs
• rue Toustain
• rue du Faubourg de la Barre
• chemain du Prêche
• route de Pourville
• avenue de l'Esplanade
• boulevard de la Mer
• avenue Isidore Bloch
• route de Pourville
• chemin du Prêche
• rue du Faubourg de la Barre
• place des Martyrs
• rue Claude Groulard
• boulevard Maréchal Joffre
• boulevard Georges Clémenceau
• quai du Tonkin
• rue Edouard Lavoine
• rue du ravelin
• rue Jean Antoine Belle Testé
• quai de l'Yser
• quai du Carénage
• Terminus : fontaine quai Henri IV
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/14
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Circuit N°3 : dans le centre-ville, les samedis matin
• départ : station quai Henry IV
• quai du Hable
• boulevard de Verdun
• boulevard Maréchal Foch
• pont Promenade
• rue Alexandre Dumas
• rue des Falaises
• square du Canada
• rue de Sygogne
• rue Toustian
• rue du Faubourg de la Barre
• chemain du Prêche
• route de Pourville
• avenue de l'Esplanade
• boulevard de la Mer
• avenue Isidore Bloch
• route de Pourville
• chemin du Prêche
• rue du Faubourg de la Barre
• place des Martyrs
• rue Claude Groulard
• boulevard Maréchal Joffre
• boulevard Georges Clemenceau
• allée François Mittérand
• boulevard Général de Gaulle
• rue Irénée Bourgois
• rue d'Ecosse
• quai Duquesne
• boulevard du Général de Gaulle
• Boulevard du Maréchal Joffre
• boulevard Georges Clémenceau
• quai du Tonkin
• rue Edouard Lavoine
• rue du ravelin
• rue Jean Antoine Belle Testé
• quai de l'Yser
• quai du Carénage
• Terminus : fontaine quai Henri IV
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/14
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Circuit N°4 : les samedis lors des évènements, quai Henri IV piéton
• Départ : station fontaine Quai Henri IV
• arcade de la Poissonerie
• rue Duquesne
• rue Desceliers
• rue des Bonnes Femmes
• place des petits enfers
• rue de la Rade
• quai du Hable
• boulevard de Verdun
• boulevard Maréchal Foch
• pont Promenade
• rue Alexandre Dumas
• rue des Falaises
• rue Alexandre Dumas
• square du Canada
• boulevard de Verdun
• rue des Anciens Combattants
d'Afrique du Nord
• rue du Commandant Fayolle
• rue du 19 août 1942
• place du Puits Salé
• rue d'Ecosse
• rue de l'oranger
• rue de la boucherie
• place nationale
• rue du mortier d'Or
• rue du Boeuf
• rue Pecquet
• rue du Chêne Percé
• rue d'Ecosse
• quai Duquesne
• boulevard Général de Gaulle
• rue Claude Groulard
• place des Martyrs
• rue Toustain
• rue du Faubourg de la Barre
• chemain du Prêche
• route de Pourville
• avenue de l'Esplanade
• boulevard de la Mer
• avenue Isidore Bloch
• route de Pourville
• chemin du Prêche
• rue du Faubourg de la Barre
• place des Martyrs
• rue Claude Groulard
• boulevard Maréchal Joffre
• boulevard Georges Clémenceau
• quai du Tonkin
• rue Edouard Lavoine
• rue du ravelin
• rue Jean Antoine Belle Testé
• quai de l'Yser
• quai du Carénage
• Terminus : fontaine quai Henri IV
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/14
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ DU 12 MARS 2026
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Article 3 ème
– Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont
couverts par le présent arrêté , en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015
susvisé.
Il s'agit respectivement des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du petit train et le
départ des circuits :
Trajet aller :
• Dépot : rue Marcel Gamot
• rue de Strasbourg
• avenue Vauban
• Av Normandie Sussex
• Rue de Stalingrad
• Rue de l'Entrepôt
• Quai du Tonkin
• Boulevard Bérigny
• quai Duquesne par la voie des bus
• retour : fontaine quai Henry IV
Trajet retour :
• Fontaine quai Henry IV
• Quai du Carénage
• quai Trudaine
• rue du Ravelin
• rue Edouard Lavoinne
• Quai du Tonkin
• Rue de l'Entrepôt
• Rue de Stalingrad
• Av Normandie Sussex
• avenue Vauban
• rue de Stasbourg
• Dépot : rue Marcel Gamot
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/14
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 4 ème
– En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit
train routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le
petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies
adjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente
similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l'emprunt de ces
déviations.
Article 5 ème – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières (autre que les
cas de force majeurs de l'article 4), ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la
perte de validité du présent arrêté.
Article 6 ème – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de sa notification .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/14
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie T1 véhicule tracteur et... remorquet{s} (*)Catedere 1+ueéhieutetracteuret.+emorquets (7)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Categorie TV 1 véhicule tracteur et ..__ remoraque(s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FP - 472-ST N° VIN: VFOL6D2AXKX637016N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-02Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FP - 976 - ST N° VIN : VFOWPO3XBLX637013N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FP - 378 - SV N° VIN : VFOWPO3XBLX637014N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP0O3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : FP - 417 - SV N° VIN : VFOWPO3XBLX637015N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 =Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date : 41/05 /ZoZo Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Société PRATes Esepiars- 26380 Peyrins - France(*) Barrer la mention inutile. a . SAS au Capital de 15245€Siren 347 NAN O97 D
ANNEXES
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BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Règlement de sécurité du train touristique
de la ville de dieppe
1 :

Nous venons de quitter le point départ.
Insertion du petit train dans le rond-point pour rejoindre le Quai Henry IV.
Il est important de serrer rapidement à droite pour n'utiliser qu'une seule voie
2 :

Apres avoir présenté les tourelles du château nous tournons à droite dans la rue des anciens
combattants d'Afrique du nord.
Il faut à cet endroit couper la piste cyclable, or les cyclistes peuvent arriver de face mais
aussi de derrière.
Vérifier avant de tourner la présence ou non d'un cycliste.
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3:

Nous arrivons place du Puits Salé, c'est une zone piétonne ou les piétons sont prioritaires.
Roulez au pas.
4:

Rue d'Ecosse nous devons la priorité à droite aux deux intersections.
Veillez à une approche au pas afin de vérifier la présence d'un véhicule.


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Se
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5 :

Avenue de la république en approche du rond-point respecter la priorité au passage piéton.
Mettre le clignotant à gauche et sérer à droite afin de pouvoir faire le tour du rond-point
avec aisance. Attention beaucoup de véhicule engagé font le tour sans clignotant donc
s'engager une fois le rond-point libre de tout véhicule.
6 :

Nous sommes rue du Mortiers d'Or.
Cette rue permet l'accès au quartier Sainte Catherine c'est un accès limité à certains
véhicules comme le train touristique.
Cet accès nécessite l'utilisation du passe jaune.
Le feu est rouge, s'avancer jusque la borne, utiliser le passe jaune, attendre le feu orange
clignotant qui permet le passage du véhicule.
7:
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Nous sommes toujours quartier Sainte Catherine.
Le feu est rouge s'arrêter, une détection au sol permettra l'ouverture de la borne.
Attendre le passage du feu à l'orange clignotant (environ 5 secondes).
Il est donc possible de passer en toute sécurité.
Attention à la priorité à droite après la borne.
8:

Nous sommes Boulevard du Général de Gaulle.
Les véhicules arrivent par la gauche, faire attention au changement de file éventuel d'un
véhicule sur votre voie.
Vous devez rester sur votre voie en tenant la droite jusqu'au feu ( voir ci-dessous).
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9:

Au feu vert sur cette file il est possible de tourner à gauche ou aller tout droit. Nous allons
donc tout droit sur environ 25m pour ensuite se placer sur la file de gauche.
Attention certain véhicule ne respectant pas le code de la route se place parfois file de
gauche pour aller tout droit. Vous devez mettre après le feu votre clignotant à gauche et
vérifié la direction des véhicule venant de votre gauche.
10:

Quai du tonkin bon nombre d'engins effectue des livraisons en traversant la voie de
circulation afin de rejoindre le port de pêche.
Vous devez la priorité aux engins venant de la droite ralentissez à chaque passage, les sorties
sont très fréquentes, les engins arrivent vite et en général ne s'arrêteront pas.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-09-00002
APS por le Forage pour l'abreuvement bovins
pour le GAEC Valleran sur la commune de
Saint-Georges-sur-Fontaine
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l'abreuvement bovins pour le GAEC Valleran sur la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine 37
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéLgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction départementale .des territoires et de la mer
Affaire suivi par : Isabelle BUISINETél.:0276783396 —Mél : isabelle. buisine@seine-maritime,gouv.fr
Réf, : 010030049401
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Arrêté du ss t 2026imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au GAEC VALLERAN pour la création d'unforage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin à SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE (76690), pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ; .le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique,;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;le règlement sanitaire départemental de Seine-maritime ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-°Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 portant déclaration d'utilité publique les opérations ettravaux relatifs a la dérivation des eaux et a la mise en place des périmétres de protection etservitudes autour des captages du « Haut-Cailly » et autorisant le traitement et la distributiond'eau destinée à la consommation humaine ;l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de. l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000")nommé « Arrêtés Fossés » ;l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans ledépartement de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations oud'interdictions provisoires des usages de l'eau ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;la décision n° 26-001 du 30/01/26 publié au RAA n°76-2026-048 du 30 janvier 2026 portantsubdélégation en matière d'activités ;la décision du 08 septembre 2025 de dispense d'évaluation environnementale en application del'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forage situé au lieu-dit leBout d'Amont sur la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine (Seine-Maritime) ;la déclaration reçue le 06 octobre 2025, enregistrée sous le numéro AIOT 010030049401déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par le GAECVALLERAN, relative à la création et l'exploitation d'un forage pour les besoins en eau pour soncheptel bovin sur la commune de Saint-Greoges sur Fontaine, et la réponse à la demande decomplément reçue le 24 janvier 2026 ;la consultation du SAGE Cailly- Aubette - Robec le 06 octobre 2025 ;l'avis de la Direction de la santé publique - Pôle santé environnement - unité départementale deSeine-Maritime du 07 octobre 2025 ;l'avis de la Direction départementale de protection des populations de Seine-Maritime du21 octobre 2025;la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 11 février 2025 ;l'absence d'observation du pétitionnaire.
CONSIDERANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée de l'estuaire dela Seine hors pointe de Caux (FRHG220);que la masse d'eau souterraine Craie altérée de l'estuaire de la Seine hors pointe de Caux(FRHG220) n'est pas identifiée en déficit quantitatif selon le SDAGE 2022-2027 ;que la déclaration porte sur la création d'un forage en vue d'un prélèvement de 4290 m° d'eaupar an à un débit maximal de 5 m*/heure ;que les indicateurs de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) et de bon étatquantitatifs des eaux superficielles (BEQESU) n'excèdent pas 10 % conformément à la doctrinepour l'établissement des documents d'incidences pour une meilleure prise en compte des milieuxaquatiques (DREAL Normandie, février 2010) ;que le projet est localisé dans le périmètre de protection éloignée des captages d'alimentationen eau potable «du Haut Cailly»; qu'il est nécessaire de préserver de toute pollutionaccidentelle les ouvrages de production en eau potable existants que des prescriptionsspécifiques doivent être apportées au projet.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETETitre ! : OBJET DE LA DECLARATIONArticle1° - Objet de la déclarationIl est donné acte au GAEC VALLERAN, représenté par Monsieur Cyril VALLERAN co-gérant, domicilié au2 rue du Bout d'Amont, 76690 SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE, ci-après dénommé le bénéficiaire, desa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respectdes prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation et l'exploitation d'un foragepour les besoins de son exploitation, Le forage, objet de la présente déclaration est localisé sur laparcelle cadastrale section OB 819 de la commune de SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE, appartenant àMonsieur VALLERAN Laurent, et autorisant le GAEC VALLERAN à réaliser et exploiter un forage sur saparcelle.L'ouvrage constitutif de cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :| Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance Déclaration Arrêté du 11d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris| | dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Article2 - Caractéristiques des forages objets de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Forage projetéCommune d'implantation [76690 SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE - 2 rue duBout d'AmontCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 568 439Y : 6 939 571Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée de l'estuaire de la Seine hors pointe deCaux (FRHG220)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | OB 819Profondeur estimée de l'ouvrage 160 mètresCode BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire surhttps://duplos.developpement-durable.gouv.frUsage et volume de prélévement prévu Besoin en eau pour l'abreuvement d'un cheptel bovin4290 m°/an, à un débit maximal de 5 m3/h
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Titre IL: PRESCRIPTIONS TECHNIQUE
Article 3- Prescriptions spécifiquesArticle 3.1L'ouvrage est localisé à plus de 35 mètres de tout stockage de produits polluants conformément àl'arrêté du 11 septembre 2003 et 35 mètres de bâtiments abritant des animaux conformément àl'article 153-2 du Règlement sanitaire départemental.Article 3.2Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant la réalisation de l'ouvrage,notamment par l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.Les boues et déblais de forages sont évacués vers des filières appropriées.En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est réalisé après décantation ov par tout autre moyenépuratoire avec un taux de rabattement des matières en suspension de 80 %. Le point de rejet estlocalisé en éloignement de tout axe de ruissellement et sa localisation est transmise au service encharge de la police de l'eau, avant le démarrage des travaux.
Article4 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de findes travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas échéant, de la date de miseen service de l'installation.Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenude remettre au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence régionale de santé un rapport de finde travaux conforme à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé et comprenantnotamment:+ le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;+ la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ov des niveaux des nappesrencontrées ;* la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;+ les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit deprélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant laphase d'essai.
Article5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 5.1Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5.2Pour chaque forage, le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite. |Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
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Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après (annexe 3) :* 'les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile;® les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Article6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2).L'ouvrage est identifié par Une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'aménagementn° 0100300494,
Article 7 - Protection de la ressourceArticle 71En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000f7°)nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un metre autourdu forage.Article 7.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 7 « Cailly - Aubette - Robec - vallée de la Seine » dontdépend la commune de Beautot. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas dedéclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sontplus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre Ill - DISPOSITIONS GENERALES
Article8 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :+ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.ll est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :+ || est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel,
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+ Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ov une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.+ La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus duterrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteurminimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outrecimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable,cette tête est rendue étanche ou est située dans un local [lui-même étanche.+ Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé surla tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaireou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre unparfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toutepollution par les eaux superficielles.* En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité,* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrainsconservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuerleur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum parsonde électrique.* Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situésdans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceuxqui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique,au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée etl'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface oucelles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte enparticulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...). Le déclarantadresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection,
Article9 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, troi tà la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement,
Article10 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.. Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du .point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article11 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1", le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II estdonné acte de cette déclaration.Article12 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article13 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
Article 14 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Article15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article16 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article17 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés à la mairie de Saint-Georges-Sur-Fontaine et peuvent y être consultés,
Cité administrative, 38 cours Clemenceau, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime. gouv.fr 7/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Georges-Sur-Fontaine pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.Article18 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal acrminstrastt de Roven, dans lesconditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement:1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois acompter de la derniére formalité de publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours,frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsdes articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.Article19 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saint-Georges-Sur-Fontaine, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire. ;
Une copie du présent arrêté est adressée :* au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité dela Seine-Maritime ;au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;au maire de la commune de Saint-Georges-Sur-Fontaine.
Fait à Rouen, le a ÿ MARS 2026Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le Responsable flu ServiceTransitions, R Mhes et MilieuxAlexandra HE RMENT
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ANNEXE 1Localisation du forage
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foïerre a* AELA LL> Le | mnCité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 2Protection et équipement de la téte de forage
Niveauau repos :Ciment
Terrain dénoyé
neàdu forage en productionJoint d'étanchéi(Argile) évitel'invasion de l'aquifèreet du gravier par lecimentMassif filtrant(gravier calibra)Aquirère
» LAew ee eseanaie asekcoturse
1
Niveau de l'eaude la nappe dans le forage(injecté par la bags
Tube dépassant du sol(50 cm au minimum)Margelie en ciment(hauteur de 30 cmminimum)CentreurCCCTubage de protectionà Po cn gereLOIN
Centreur(obligatoire)Crépine(adaptée à la formationaquifère et sous le niveaude l'eau en pompage)Tube pleiri 4 la base delà crepineom» €
Capot verrouillable
tube guidede mesure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire RGM :d'après fa plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
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ANNEXE 3Modèle de registre
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REFLe NE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéRELEVÉS MENSUELS ET ANNUELSCette fiche est à transmettre chaque année à la DDTM, STRM / Bureau Protection de la Ressource en Eaupour les prélèvements supérieurs à 10 00Om"/anddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frNom du préleveur : N° du dossier loi sur l'eau :Adresse du préleveur :N° de téléphone : Adresse mail :
Point de prélèvement[Commune d'implantation / références cadastralesCoordonnées Lambert 93 x: aMasse d'eau prélevée (souterraine / cours d'eau - |nom) MiType de prélèvement (forage, pompage en coursd'eau, ...)Capacité maximale du prélèvement (m°/h)Type de compteur et numéro |Volumes mensuels prélevés :po Année ' Année ; Année :Mois Volume en m° Mois Volume en m° Mois Volume en m°Janvier Janvier JanvierFévrier Février | 7 a FévrierMars Mars MarsAvril Avril AvrilMai Mai MaiJuin Juin JuinJuillet Juillet Juillet |Août Août AoûtSeptembre Septembre SeptembreOctobre | | L Octobre 7 Octobre |Novembre Novembre NovembreDécembre Décembre Décembremn on
Volume annuel prélevé :ANNEE
ee Ge SS mt mg++ mt ee
Volume annuel en m°Index au 31/12
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Observations :
Rappel réglementaire :Article L.214.8 du code de l'environnementLes installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins nondomestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pornpage des eauxsouterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure où d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pasd'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les donnéescorrespondantes at de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit publicdont la liste est fixée par décret. " Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'uncompteur d'eau. "Les installations existantes doivent avair été mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cing ans acompter du 4 janvier 1992.Article R.214-57 du code de l'environnementToute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiquespour l'approvisionnement d'un ou de plusieurs établissements doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer lesvolumes prélevés.Ce dispositif est un instrument de mesure homologué.Le préfet peut toutefois permettre, sur avis favorable du délégué de bassin, l'emploi d'un dispositif de mesure des volumes prélevésnon homologué. Cette permission est provisoire. Elle peut être renouvelée le cas échéant.Lorsque l'exploitant responsable d'une installation désire utiliser un dispositif de mesure non homologué, il en demandel'autorisation au préfet en même temps qu'il lui adresse la déclaration visée à l'article L, 214-2. En cas de refus l'exploitantresponsable doit, dans le mois qui suit notification de ce refus, justifier qu'il a installé un dispositif conforme à un modèlehomologué,Article R.214-58 du code de l'environnementL'exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :1° Les volumes prélevés ;2° Le cas échéant, le nombre d'heures de pompage;3° L'usage et les conditions d'utilisation;4° Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater;5° Les conditions de rejet de l'eau prélevée ;6° Les changements constatés dans le régime des eaux;7° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts depompage.
Article R.214-59 du code de l'environnementLes exploitants responsables des installations définies à l'article R. 214-S7 sont tenus d'en faciliter l'accès en tout temps aux agentsde l'administration chargés du contrôle et de donner à ceux-ci communication du registre mentionné à l'article R. 214-58.Les agents du contrôle inscrivent sur ce registre les constatations et observations faites lors des visites de surveillance qu'ilseffectuent et notamment les délits constatés.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-10-00027
Darnétal_création lotissement rue de la table de
Pierre_Sté normande aménagement foncier_APS
10-03-2026
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de la table de Pierre_Sté normande aménagement foncier_APS 10-03-2026 52
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Mél. :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100308349/ML
Arrêté du 10 mars 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement d'un lotissement de 13 lots à bâtir et 2 parcelles bâties, rue
de la Table de Pierre sur la commune de Darnétal (76160)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
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Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques
et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en
date du 16 février 2026
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 9 mars 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 10 mars 2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Darnétal ;
que le projet comprend, la création de 13 lots à bâtir, 2 lots bâtis, d'une voirie de desserte, de
stationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 1,02 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET
Article 1 - Bénéficiaire
La Société Normande d'aménagement foncier, dont le siège est sis, 575 avenue Maréchal Juin 76230
Bois-Guillaume, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
aménagement d'un lotissement de 13 lots à bâtir et 2 parcelles bâties, rue de la Table de Pierre
sur la commune de Darnétal
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 1,02 ha)
(surface pris en
compte 1,07 ha )
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions générales
Les installations respectent les caractéristiques du dossier, excepté si elles sont contraires aux
présentes prescriptions.
Article 4 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
4. 1 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que le
propriétaire respecte :
• une gestion décennale à la parcelle de 10 m³ minimum, avec un dimensionnement de
5 mètres cubes pour 100 mètres carrés imperméabilisés ;
• la mise en place d'un décanteur et/ou d'un filtre en entrée de système et son entretien
mensuel ;
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par
les services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'association syndicale si elle
est constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.
4.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves
de récupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
4.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs
s'écouler librement.
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Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
4.4 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts)
ainsi que du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 2 ouvrages de gestion au
moyen de noues et canalisations. Les ouvrages de gestion, localisés en annexe 2, présentent les
caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
Noue 1 infiltration63 mètres
cubes 132 mètres carrés - infiltration dans le sol
Noue 2 infiltration 92 mètres
cubes 217 mètres carrés - infiltration dans le sol
4.5 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
4.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article « 4.4 - Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article « 4.4 - Gestion collective des
eaux pluviales ».
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En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
4.7 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 5 - Travaux
5. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
5.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
5.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 7 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
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Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Darnétal , pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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Article 13 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Darnétal , le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Annexe 1 : plan de situation
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Noue d'infiltration pays
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Noue d'infiltration paysagère2Volume : 92 m? (89 m° exigible)Surface : 217 m?Fond : 141,00 m NGFPHE : 141,50 m NGFHauteur d'eau maximale: 0,50 mPente de talus : 2/1
Coupe de la tranchée drainanteà la parcelle
Les massits dra nant figureBeurs emelicemennssort notés à titre indicatifsurbe planne sont pas définitifs,
Massif drainant(emplacement indicatif)Longueur : 12,00mlLargeur : 3,00 mlProfondeur : 0,80 mSurface : 36 m?Surface mouillée : 55,2 m?
ae
Surface d'infiltration minimum : 27,6 m?Volume minimum : 10,0 m?avec 35% de vide
Volume : 63m? (56 m° dkiSurface : 132m?PHE : 142,20 m NGFFond : 141,70 m NGF |Hauteur d'eau maximatlé: 0,50 mPente de talus : 2/1
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Annexe 2 : localisation des ouvrages
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-13-00013
Agrément DORÉ Sébastien, technicien de
contrôle de péage pour la SANEF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00013 - Agrément DORÉ Sébastien, technicien de contrôle de péage pour
la SANEF 62
PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété CABportant agrément de Monsieur Sébastien DORE, technicien de contrôle de péage pour la Société des
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Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2 ;la loi n°20191428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment les articlesL130-4 et L130-7 modifiés du code de la route ;le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier descharges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour laconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée par lesdécrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30 décembre2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001 (5ème avenant), 5novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars 2010 (8ème avenant), 28janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28 août 2018 (11ème avenant), 21décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème avenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN,directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeJulia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie,notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le Calvados ;la demande du 9 février 2026 présentée par M. Didier HEURGUE, responsable du servicecontrôle péage, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), sise 30boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer M. Sébastien DORÉ,résidant 13 rue de l'église 62170 Campigneulles-Les-Grandes exerçant les fonctions detechnicien contrôle péage, chargé de constater, par procès-verbal et par l'intermédiaire de lavidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de laroute, conformément aux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00013 - Agrément DORÉ Sébastien, technicien de contrôle de péage pour
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Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°- Monsieur Sébastien DORÉ, né le 31 mars 1973 à Saint-Pol-Sur-Ternoise (62), est agréé enqualité de technicien contrôle péage, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et parl'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 duCode de la route, sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société des AutoroutesParis-Normandie (SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Sébastien DORÉ devra prêter sermentdevant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Sébastien DORÉ doit être porteur en permanencedu présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être retournésans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de l'agent agréé ou deson employeur.Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur interdépartementalde la police nationale de la Seine-Maritime, à monsieur Didier HEURGUE, responsable du servicecontrôle péage de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN), ainsi qu'à Monsieur SébastienDORE.
A Rouen, le 13 MARS 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives,
—_—_—_——___Betty LORILLARD
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 5000
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00013 - Agrément DORÉ Sébastien, technicien de contrôle de péage pour
la SANEF 64
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00013 - Agrément DORÉ Sébastien, technicien de contrôle de péage pour
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-13-00014
Agrément SZPIGIEL Bertrand, technicien de
contrôle de péage pour SANEF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00014 - Agrément SZPIGIEL Bertrand, technicien de contrôle de péage pour
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PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété CABportant agrément de Monsieur Bertrand SZPIGIEL, technicien de contrôle de péage pour la Société
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des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la route, notamment ses articles L130-4 (8°), L130-7, R130-8 et R.419-1 et R.419-2 ;la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment les articlesL130-4 et L130-7 modifiés du code de la route ;le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier descharges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour laconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée par lesdécrets des 26 octobre 1995 (1° avenant),.26 décembre 1997 (2ème avenant), 30 décembre2000 (3ème avenant), 29 novembre 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001 (5ème avenant), 5novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars 2010 (8ème avenant), 28janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28 août 2018 (11ème avenant), 21décembre 2021 (12ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème avenant) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN,directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeJulia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;les départements traversés par le réseau concédé à la Société des Autoroutes Paris-Normandie,notamment les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l'Eure, la Seine-Maritime et le Calvados ;la demande du 9 février 2026 présentée par M. Didier HEURGUE, responsable du servicecontrôle péage, représentant la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), sise 30boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineraux, à effet de faire agréer M. Bertrand SZPIGIEL,résidant 8 route Forestière 62360 Condette exerçant les fonctions de technicien contrôlepéage, chargé de constater, par procès-verbal et par l'intermédiaire de la vidéosurveillance, lesinfractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route, conformémentaux dispositions de l'article L130-4 (8°) du même code ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00014 - Agrément SZPIGIEL Bertrand, technicien de contrôle de péage pour
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Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRETEArticle 1° - Monsieur Bertrand SZPIGIEL, né le 19 janvier 1973 à Guise (02), est agréé en qualité detechnicien contrôle péage, ayant compétence pour constater, par procès-verbal et par l'intermédiairede vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R.419-1 et R.419-2 du Code de la route,sur l'ensemble des points de détection du réseau confié à la Société des Autoroutes Paris-Normandie(SAPN) situés dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Bertrand SZPIGIEL devra prêter sermentdevant le juge du Tribunal Judiciaire de son lieu d'affectation.Article 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Bertrand SZPIGIEL doit être porteur enpermanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne en faisant la demande.Article 4 - En cas de cessation de fonctions, le présent agrément devient caduc et devra être retournésans délai à la préfecture de la Seine-Maritime, que celle-ci résulte de l'initiative de l'agent agréé ou deson employeur.Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera transmise au général, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, au directeur interdépartementalde la police nationale de la Seine-Maritime, à monsieur Didier HEURGUE, responsable du servicecontrôle péage de la Société des Autoroutes Parie-Normandie (SAPN), ainsi qu'à Monsieur BertrandSZPIGIEL.
A Rouen, le 1 3 MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00014 - Agrément SZPIGIEL Bertrand, technicien de contrôle de péage pour
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
.- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00014 - Agrément SZPIGIEL Bertrand, technicien de contrôle de péage pour
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-13-00014 - Agrément SZPIGIEL Bertrand, technicien de contrôle de péage pour
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-02-09-00016
Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation de
pénétrer temporaire sur les parcelles AE143 et
AE145 sur Mesnil-Raoul
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00016 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation de pénétrer temporaire
sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul 72
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 09 FEV. 2026portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire sur les parcelles cadastrées AE 143 et AE145 sur
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le territoire de la commune de Mesnil-Raoul.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code dejustice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et repéres ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité;la demande en date du 15 janvier 2026 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime (Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental deSeine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicité l'autorisation de pénétrer etd'occuper temporairement les parcelles cadastrées AE 143 et AE 145 sur le territoire de lacommune de Mesnil-Raoul pour la réalisation d'un cheminement piéton le long de la routedépartementale n°294.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00016 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation de pénétrer temporaire
sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul 73
Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matiére decréation, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine-Maritime;Considérant que l'emplacementdes travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé auprésent arrêté ;Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°_- Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, apénétrer et occuper temporairement les parcelle cadastrées AE 143 et AE 145 sur le territoire de lacommune de Mesnil-Raoul sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent a réaliser un cheminement piéton le long de la route départementale n° 294Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de la commune concernée aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00016 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation de pénétrer temporaire
sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul 74
A défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leproces verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Le maire de Mesnil-Raoul, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres etles propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnelseffectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Mesnil-Raoul le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,recteur
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul 75
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sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul 76
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sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul 77
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sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul 78
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sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul 79
DIRECTIONDES ROUTESSEINE-MARITIMELE DEVARTEMENT
Agence de Montville
Montville - le 13 Janvier 2026 Ech. : 1/500
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du 0 9 FEV, 2026
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RD 294 - Mesnil-Raoul
Arrété de pénétrerParcelle AE 145
Aménagement d'un cheminement piéton
Légende:surface utile pour les travaux (5 m?)Accès
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00016 - Arrêté du 9 février 2026 portant autorisation de pénétrer temporaire
sur les parcelles AE143 et AE145 sur Mesnil-Raoul 80
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-03-13-00012
Arrêté préfectoral portant abrogation du plan
particulier d'intervention de l'usine BUTAGAZ à
Aumale
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-13-00012 - Arrêté préfectoral portant abrogation du plan particulier
d'intervention de l'usine BUTAGAZ à Aumale 81
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespe et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation du plan particulier d'intervention de l'usine BUTAGAZà Aumale
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son livre VII relatif à lasécurité civile et en particulier son article R. 741-18;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 26 août 2023, nommant M.Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2025, nommantMme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1999 portant application du planparticulier d'intervention de l'usine BUTAGAZ dans sa forme définitive;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2012 portant sur des prescriptionscomplémentaires de BUTAGAZ SAS à Aumale et portant classement del'installation SEVESO seuil bas;Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 portant abrogation de laprescription d'élaboration du plan de prévention des risquestechnologiques pour la société BUTAGAZ SAS à Aumale ;Vu l'arrêté n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signaturede Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, Directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Considérant le changement de classement du site Butagaz SEVESO seuil haut en siteSEVESO seuil bas en 2012;Considérant que le site BUTAGAZ a Aumale n'est plus soumis à l'obligationd'élaboration d'un plan particulier d'intervention conformément auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-13-00012 - Arrêté préfectoral portant abrogation du plan particulier
d'intervention de l'usine BUTAGAZ à Aumale 82
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRETE
Article 1:L'arrêté préfectoral du 15 janvier 1999 portant approbation du plan particulier d'intervention del'usine BUTAGAZ et son annexe sont abrogés.7." Article2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 3:Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète, directrice de cabinet duPréfet de la Seine-Maritime, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 43 MARS 2026 Pour le préfet, et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Julia oli
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 ducode de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-03-13-00015
Convention coordination signée - AUMALE
2026-2029
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-13-00015 - Convention coordination signée - AUMALE 2026-2029 84
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALEETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCommune de AUMALE
Entre- L'État, représenté par M. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;- Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dieppe, Mme Marion MEUNIER;- La commune de Aumale, représentée par son maire, M. François SELLIERIl est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécuritéintérieure modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise les missions prioritaires, notammentjudiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, euégard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale. Leresponsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades de Blangy-sur-Bresle territorialement compétent.
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Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :¢ Lutter contre les atteintes volontaires à l'intégrité physique et en particulier les coups et blessuresvolontaires, commis notamment lors des différends familiaux et les conflits de voisinage.¢ Prévenir les violences intra-familiales en signalant les disputes conjugales à l'intervenant social dudépartement ;e Lutter contre l'insécurité routière ;° Maintenir la prévention des troubles à l'ordre public et des incivilités, notamment les dégradations, lespollutions et nuisances ;° Prévention des violences scolaires ;¢ Lutte contre les pratiques addictives sur la voie publique et le narcotrafic (alcool et stupéfiant) ;° Protection des commerces, des bâtiments publics et communaux.
TITRE IerCOORDINATION DES SERVICES
Chapitre IerNature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Elle communique, le cas échéant, àla brigade de gendarmerie compétente, la liste des bâtiments communaux équipés d'un système devidéoprotection. Cette liste est actualisée annuellement.Article3La police municipale assure, entre autres, la surveillance des établissements scolaires et des points deramassage scolaire suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Collège « Henri Dunant »- École primaire - École maternelle « Lucie AUBRAC »- Collège « Saint Joseph »- Ecole primaire « Jeanne d'Arc »Article 4La police municipale assure, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Cérémonie aux monuments aux morts du 8 mai 1945, 14 juillet, 11 novembre 1918...- Braderie de Mai ;- Retraite aux flambeaux du 13 juillet- Feu d'artifice du 14 juillet- Défilé de la féte nationale du 14 juillet- Fête de la Saint-Guignolet du dernier week-end d' Aott- Foire Saint-Martin du 10 novembre
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de |' Etat. Il en est de même pour les manifestations à caractèrerevendicatif.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article15.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de lapolice municipale.Article 7La police municipale informe au préalable le commandant de la COB de BLANGY-SUR-BRESLE desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurssuivants dans les créneaux horaires 08h à 12 h et de 14h à 17h du mardi au samedi :- Rue Jules Ferry et Rue Pierre et Marie Curie- Lotissement Beauséjour- Camping Municipal- Stade de la Villa des Houx- Etangs municipaux- Gymnase- Salle des fêtes- Zone industrielleD'autres horaires peuvent être adaptés en fonction des manifestations organisées dans la commune ou lorsd'événements ponctuels et / ou particuliers.Exceptionnellement, notamment lors de la tenue de manifestation ou à la demande du maire, la policemunicipale peut travailler la nuit.Article 9Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, renforcée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001relative à la sécurité quotidienne et par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de préventionet de protection des personnes contre les chiens dangereux, la Police Municipale est chargée de tenir le registrede déclaration des animaux classés dangereux et d'instruire des demandes de permis de détention pour leschiens dits dangereux.
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Cette liste tenue a jour est transmise aprés chaque modification au commandant de la COB de BLANGY-SUR-BRESLE.
Au méme titre que la gendarmerie, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives etréglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les piècesadministratives obligatoires.La Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux.Article 10En cas de nécessité de service, les déplacements des agents de police municipale hors communes etrégulièrement armés sont autorisés dans les cas suivants :+ La présentation d'un contrevenant ou d'un délinquant à un officier de police judiciaire (militaire de laGendarmerie Nationale) en poste en dehors des communes d'exercice de la police municipale.e Le transport d'une personne en ivresse publique manifeste vers un centre hospitalier ou chez unmédecin.¢ Chacun des déplacements des agents armés hors commune doit être strictement lié à un motif deservice dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agentsde police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L.511-1 du Code de la sécuritéintérieur (CSI) ou dans le code de procédure pénale (CPP) pour les missions de police judiciaire article78-6 du CPP).
Article 11Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat etde la police municipale, les agents de police municipale sont équipés d'armes de catégories D.Article 12Conformément à l'article L241-2 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que deleurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont autorisés à procéder en tous lieux, aumoyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ouest susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportementdes personnes concernées.L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents aucours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leursauteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.Les caméras sont fournies par la municipalité et portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objetd'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une informationgénérale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le maire d' Aumale.Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées etenregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises aux personnels impliqués dans laconduite et l'exécution de l'intervention. Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherched'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes oul'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les camérasindividuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dansle cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention.Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrementsjusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.4
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Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
Article 13La commune d'Aumale est équipée d'un dispositif de vidéo protection sur la voie publique. Ce dispositif estcomposé de 18 caméras situées sur l'ensemble du territoire communal à des endroits stratégiques sélectionnésen collaboration avec les services de la Gendarmerie Nationale. Le local sécurisé de réception des images estsitué dans les locaux de la mairie d'Aumale et le système est géré par le service de police municipale et parl'autorité territoriale.Les images sont enregistrées, détenues (dans les délais légaux) et transmises (en cas de réquisition judiciaire)conformément au cadre fixé par le code de la sécurité intérieure (annexe 1).Article 14Conformément à l'article L 3341-1 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2021-646 du 25/05/2021,sans exclusivité, la police municipale est compétente pour conduire, a leurs frais, les personnes découvertes enivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci(centres hospitaliers).Conformément à l'article 21-2 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire territorialementcompétent de la gendarmerie est avisé sans délai de la prise en charge et du transport d'une personne en ivressepublique manifeste par la police municipale.Si l'état de santé de la personne en ivresse publique manifeste (confirmé par un avis médical écrit) ne s'yoppose pas, la police municipale transporte le contrevenant jusqu'à l'une des brigades de gendarmerie de laCOB de BLANGY-SUR-BRESLE où il est pris en charge par la gendarmerie.Les policiers municipaux rédigent un rapport de mise à disposition relatant les constatations des agents etla prise en charge du contrevenant qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire de la gendarmerie.Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa,immédiatement après qu'il est recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même alinéa, être placée par unofficier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire de la gendarmerie sous la responsabilité d'unepersonne qui se porte garant d'elle.Les policiers municipaux étant agent de police judiciaire adjoint, la mission de remise d'une personne enivresse publique manifeste à une personne se portant garant d'elle, ne peut leur être confiée.Article 15Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 14 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre ITModalités de la coordination
Article 16Le Commandant de la COB de BLANGY-SUR-BRESLE et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention.
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Article 17Le Commandant de la COB de BLANGY-SUR-BRESLE et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés dela sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le commandant de la COB de BLANGY-SUR-BRESLE dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et du nombre des agentsarmés et du type des armes portées.Un état précis, écrit et paraphé et remis au commandant de la COB de BLANGY-SUR-BRESLELa police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 18Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et ledécret n° 2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres àconsulter directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV,sans que le concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtresd'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la gendarmerienationale territorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditionsne sont pas remplies pour un accès direct.Les policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires à leurdemande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans lesfichiers administratifs suivants :- le Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;- le Système de contrôle automatisé ;- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).(les informations pouvant être communiquées font l'objet des annexes 2 et 3)- L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le Fichier des Objetset Véhicules Signalés (FOVES) par les policiers municipaux, est prévu respectivement par le décret n°2010-569 du 28 mai 2010, et l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel.
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Les agents de police municipale (APJA) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers de policejudiciaire en application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités à recevoirponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers.Dès lors que les policiers municipaux ne disposent pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquête, il n'y apas de nécessité de leur ouvrir un accès direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient notamment sefonder.Les agents de police municipale n'ont pas accès directement aux applications et toute interrogation desfichiers à leur demande est proscrite.A titre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour la population peuvent être transmises à la policemunicipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de l'enquête, certaines informations issues du FPRet relatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur le territoire de lacommune et auxquels les policiers municipaux pourraient être confrontés dans le cadre de leurs missions surla voie publique.Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ouqu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.En aucun cas, il ne peut être communiqué à la police municipale les données contenues dans le fichier detraitement des antécédents judiciaires (TAJ).Article 19Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.A cette fin, le responsable de la police municipale pourra contacter le permanent de l'unité de gendarmerie encomposant le numéro mentionné à l'article 20.Article 20Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.- Numéro de la COB de BLANGY-SUR-BRESLE : 02 35 93 40 17En cas d'urgence avérée : 17 (Centre Opérationnel de la Gendarmerie).- Numéro de la police municipale : 06 15 53 36 06
TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 21Le préfet de Seine-Maritime, le procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Dieppe, et le mairede la commune d'AUMALE conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipalede AUMALE et les forces de sécurité de l'État.
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Article 22En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :¢ 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition :- Régulation de la circulation à l'occasion d'un accident de la circulation matérielle ;- Évacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, péril éminent ...) ;- Mise en œuvre de l'opération « Tranquillité Vacances » et « Tranquillité Seniors » ;- Horaires et effectifs des patrouilles ;- Officier de police judiciaire de permanence.+ 2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Mail BTA/COB : cob.blangy-sur-bresle@gendarmerie.interieur.gouv.fr- Mail de la police municipale : police.aumale@orange.frElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans lesdomaines suivants :- Arrêtés municipaux permanents et temporaires relatifs à la circulation routière au sein de lacommune ;- Arrêtés municipaux liés à la tranquillité publique et à l'insalubrité ;- Chantier en cours influant sur la circulation ;- Signalement de conduite dangereuse au sein de la commune ;- information d'accident de la circulation routière au sein de la commune ;- Renseignement obtenu dans le cadre de protocole de participation citoyenne ;¢ 3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune.*__ 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'accès aux images, dans un document annexéà la présente convention ;+ 5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'Etat, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :° 6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;° 7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'articleL. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route8
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permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourriére a la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;¢ 8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, les bailleurs et notamment le lien avec laparticipation citoyenne et l'opération de tranquillité vacances / tranquillité seniors ;° 9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public (citées dansl'article 4, manifestations locales organisées par le comité des fêtes), hors missions de maintiende l'ordre.
Article 23Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État etde la police municipale, le maire d' Aumale précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale parles moyens suivants : installation de nouvelles caméras de vidéoprotection.
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 24Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle commandant de la COB de BLANGY-SUR-BRESLE et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Procureur de la République près le TribunalJudiciaire de Dieppe.
Article 25La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre lepréfet, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dieppe et le maire.Article 26La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à AUMALE, le 26 janvier 2026
Jean-Benoît ALBERTINI Marion MEUNIER François SELLIER,Préfet de la Région de Normandie,Préfet de la Seine-Maritime Procureure de la République Maire de la communeet par délégation, Prèsle Tribunal Judiciaire de d'AUMALEAudrey BACONNAIS-ROSEZSous-Préféte de DIEPPE
MN
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