ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 42 26 avril 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°10034-2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code
de l'environnement concernant un projet de drainage agricole pour une surface de 50,53 HA sur les
communes de Damvillers, Peuvillers et Wavrille.
AVIS DIVERS
Décision n° 2024/002/AG avis de recrutement sans concours pour l'accès au grade d'agent des services
hospitaliers qualifiés.
Décision n° 2024/003/AG avis de recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint
administratif.
Décision n° 2024/001/AG avis d'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au grade
d'accompagnant éducatif et social.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

ExMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA MEUSE
ARRETE PREFECTORAL N° A 5 034 - Z 024PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESAU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTUN PROJET DE DRAINAGE AGRICOLE POUR UNE SURFACE DE 50,53 HASUR LES COMMUNES DE DAMVILLERS, PEUVILLERS ET WAVRILLE
LE PRÉFET DE LA MEUSEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin etde la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondantsVU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arrété préfectoral n° 9796-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnementprésenté par le GAEC de la Grande Prairie représenté par Monsieur Mickaël GILLET, enregistré sousle n° AIOT 0100040365 et relatif à projet de drainage agricole pour une surface de 50,53 ha ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;Vu le courrier en date du 15 avril 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarques du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques en date du 24 avril2024 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques encadrant les travaux de-drainage ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques permettant de préserver laqualité des milieux naturels et/ou aquatiques conformément aux dispositions de Code del'Environnement relatives à la loi sur l'eau ;
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CONSIDERANT que la préservation ou la restauration de la fonctionnalité écologique des milieuxest nécessaire pour atteindre l'objectif de bon état écologique des eaux ;CONSIDERANT que les travaux prévus doivent être compatibles avec les orientations du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse notamment l'orientation T3 - O4.1« Limiter au maximum les opérations conduisant à une banalisation, une -artificialisation ou unedestruction des écosystèmes » et l'orientation T3-O7.4 « Stopper la dégradation et la disparitiondes zones humides »CONSIDÉRANT que le GAEC de la Grande Prairie a une surface déjà drainée de 47,50 ha sur sonexploitation et concerne le même milieu aquatique ;CONSIDÉRANT que le projet de drainage concerne un surface agricole de 50,53 ha, que les zoneshumides diagnostiquées lors de l'instruction du dossier ont été retirées de la surface à drainer ;CONSIDÉRANT que le projet concerne la mise en place d'un réseau de drains souterrains, que leseaux évacuées sont celles qui se sont infiltrées dans le sol et qui sont potentiellement chargées ennutriments ;CONSIDÉRANT dès lors que le réseau de drainage intercepte uniquement des eaux d'infiltration ;CONSIDÉRANT que le départ des matériaux fins et la charge des nutriments peuvent être réduitspar la mise en place, en sortie du réseau de drains, de systèmes permettent la rétention et ladécantation des eaux issues du réseau ;CONSIDÉRANT que, sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté, le projet n'estpas de nature à compromettre la gestion équilibrée de la ressource en eau visée par I'article L 211-1du Code de l'Environnement ; .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la MEUSE ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au GAEC de la Grande Prairie de sa déclaration en application de l'article L 214-3du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant la réalisation d'un drainage agricole sur les communes de Damvillers, Peuvillers etWavrille, pour une surface de 50,53 hectares.
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes : _ = —Rubrique Intitulé Régime ' Arrêtés deprescriptionsgénérales_ correspondant3.3.2.0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le | Déclarationdrainage d'une superficie :1° Supérieure ou égale à 100 ha (A) ;2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D).3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Non soumisremblais de zones humides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Titre 11 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESArticle 2 : Prescriptions spécifiques
2.1. Surface de drainageCommune de Damvillers :- Au lieu-dit « Gaillettes » : Parcelles ZC n°26, 27, 29, 30, 31, 65 et 80S=8ha- Au lieu-dit « Perchy » : Parcelles ZC n° 89, 91, 21, 22, 23, 24, 84 et 86S = 14,20 ha- Au lieu-dit « le Potier » : Parcelles ZD n° 19 et 21S = 2,80 ha- Au lieu-dit « Gaz » : Parcelles ZB n°4et 5S =3ha- Au lieu-dit « Route d'Écurey » : Parcelles ZB n° 8S=2ha- Au lieu-dit « dessous la ferme » : Parcelles ZC n° 29 et 68S = 3,54 ha
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Commune de Wavrille- Au lieu-dit « dessous la ferme » : Parcelles ZI n° 63S = 11,29 haCommune de Peuvillers :- Au lieu-dit « Fond de Peuvillers » : Parcelles ZA n° 12S = 5,70 haSurface total à drainer = 50,53 ha
2.2. Dimensionnement et conception des Zones Tampons Humides Artificielles (ZTHA)Pour des mesures de préservation de la bonne qualité des eaux, des zones tampons humidesartificielles (ZTHA) seront mises en place à la sortie de tous les exutoires des réseaux de drainageprojetés sur les parcelles mentionnées à l'article 2.1. du présent arrêté.
v V YVV
v
Les ZTHA seront implantées en dehors des zones humides naturelles ; .La hauteur moyenne en eau devra étre comprise entre 0,80 m et 1,00 m ;Les pentes des berges seront douces (2/1 à 3/1) ;Une seule entrée pour les flux et une seule sortie pour le rejet vers le milieu naturel, lepositionnement des entrées et sorties est implanté aux extrémités du chemin hydraulique ;La création de « diguettes» installées dans chaque ZTHA afin d'accroître le parcourshydraulique ;Une augmentation de la profondeur de 20 et 30 centimètres (fosse de décantation) seraréalisée en entrée de chaque ZTHA ;Les diamètres des canalisations d'alimentation et de la sortie de la ZTHA seront équivalents ;Une bande enherbée de 5 m de largeur sera mise en place à partir de la crête de berge dechaque ZTHA.
La référence retenue est le guide technique pour I'implantation de zones tampons humidesartificielles (IRSTEA/ONEMA - Janv 2015) qui préconise une capacité de stockage de 30 m°/hadrainé.Les bassins tampons devront être réalisés et aménagés en respectant les caractéristiquessuivantes :Au lieu-dit « Gaillettes » :- le bassin tampon (système 5) réalisé sur la parcelle ZC 65 de la commune de Damvillersrecevra une surface à drainer de 3 ha ; il devra disposer d'un volume en eau minimum de 90m° et d'une superficie de 100 m° ;- le fossé à redans d'une longueur de 65 m au nord de la parcelle ZC 26 comportera auminimum 3 redents et sa pente ne devra pas excéder 2 %.
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Au lieu-dit « Perchy » :- le bassin tampon (système 6) réalisé sur la parcelle ZC 84 de la commune de Damvillersrecevra une surface à drainer de 14,20 ha ; il devra disposer d'un volume en eau minimum de426 m° et d'une superficie de 475 m°.Au lieu-dit « Le Potier » :- le bassin tampon (système 1) réalisé sur la parcelle ZD 21 de la commune de Damvillersrecevra une surface à drainer de 2,80 ha ; il devra disposer d'un volume en eau minimum de30 m° et d'une superficie de 95 m°.Au lieu-dit « Gaz » :- Le rejet de drainage des parcelles ZB 4 et 5 s'effectuera dans un puits existant avec l'accorddu propriétaire de la parcelle ZA 49.Au lieu-dit « route d'Ecurey » :- le bassin tampon réalisé sur la parcelle ZB 8 de la commune de Damvillers recevra unesurface à drainer de 2 ha ; il devra disposer d'un volume en eau minimum de 60 m° et d'unesuperficie de 67 m°.Au lieu-dit « sous la ferme » :- le bassin tampon (système 2) réalisé sur la parcelle ZI 63 de la commune de Damvillersrecevra une surface à drainer de 3 ha ; il devra disposer d'un volume en eau minimum de 30mê et d'une superficie de 100 m° ;- sur la commue de Wavrille, l'exutoire de drainage des parcelles ZC 29 et 68 sera équipé d'unbassin tampon (système 3) avant rejet dans le milieu naturel ; il recevra une surface à drainerde 11,29 ha ; il devra disposer d'un volume en eau minimum de 339 m° et d''une superficie de377 m°. Le milieu naturel après rejet ne sera pas curé et gardera son profil afin qu'il jouepleinement son rôle épuratoire.Au lieu-dit « fond de Peuvillers » :- le bassin tampon réalisé sur la parcelle ZA 12 de la commune de Peuvillers recevra unesurface à drainer de 5,70 ha ; il devra disposer d'un volume en eau minimum de 171 m° etd'une superficie de 190 m°.
Un mois avant la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra adresser à la DDT de la Meuse unporter à connaissance comprenant les plans de niveau « projet » (vue en plan, profil en long etprofil en travers) de chaque ZTHA ainsi qu'un descriptif des végétalisations projetées.Dès la création des ZTHA, le bénéficiaire devra les végétaliser avec des plantes hydrophytes enzone immergée de la ZTHA, des plantes hélophytes en zone semi-immergée de la ZTHA et desplantes herbacées sur les parties de berges émergées.
2.3. Mesures de vérification du dimensionnement des ZTHALe bénéficiaire fera réaliser à ses frais un levé topographique et des plans de récolement (vue enplan, profil en long et profil en travers) de chaque ZTHA. Les plans de récolement disposeront detoutes les cotes de dimensionnement et d'altimétrie nécessaires à la vérification descaractéristiques mentionnés dans l'article 2.2. du présent arrêté.
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Les plans de récolement en format papier et versions dématérialisées géolocalisées serontadressés au Service Police de l'Eau de la DDT de la Meuse dans un délai d'un mois après la fin destravaux de drainage.
2.4. Mesures de préservation du bon fonctionnement des ZTHA - suivi et entretienLes travaux d'entretien des bandes enherbées de chaque ZTHA seront limités de une à deuxfauches par an, la végétation des berges et du bassin de la ZTHA n'est pas fauchée.Le développement de la végétation à l'intérieur de chaque ZTHA se fera sans entretien afind'optimiser le fonctionnement naturel de ces dispositifs.En cas de comblement de la ZTHA par des débris végétaux et/ou boues provoquant une baissedu volume de stockage, l'exploitant réalise un curage des matériaux excédentaires.Le bénéficiaire réalisera à ses frais sur chaque ZTHA un curage d'entretien annuel de la fossepour sédiments.Les fossés à redans sont inspectés régulièrement afin de vérifier l'absence d'embâcles ou dedéchets.Le curage est réalisé à l'automne et ne doit pas provoquer la disparition de la végétation en placedans la ZTHA (maintien du système racinaire). Celui-ci est limité annuellement à 1/3 de la surfacetotale.Les extractions sédimentaires pourront être répandues sur les parcelles exploitées par lebénéficiaire hors zones humides et hors du lit majeur de cours d'eau.Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Titre Ht: DISPOSITIONS GENERALESArticle 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration sans préjudices auxdispositions de la présente autorisation et des réglementations en vigueur.L'inobservations des dispositions figurant dans les dosseirs déposés, peut entrîner I'application dessanctions prévues à l'article R 216-12 du Code de I'Environnement.En application de l'article R 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfetqui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau de la DDT de la Meuse des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6 : Conduite des travaux et déclaration des incidents et accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressants les ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, et qui sontde nature à porter atteinte au milieu naturel.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de 'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures susceptible d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite de travauxa) Accès au chantierDes clôtures seront installées autour du chantier de réalisation des bassins tampon afin d'empécherleur accès au public. Leur entretien sera à la charge du bénéficiaire.b) Pollution aux hydrocarbures ou autres substances polluantesDes kits anti-pollution seront disponibles sur le chantier en cas de pollution des sols. Le ServicePolice de I'Eau de la DDT de la Meuse devra être informé de la pollution dans les plus brefs délais.Le stockage et le nettoyage des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillementde véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits sur le site des travaux.En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ouen cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargésde la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ladéclaration dans les conditions définies par le Code de I'Environnement. Ils pourront demander lacommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété ou dans lecadre d'une recherche d'infraction.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ,
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Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr .- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;« Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise aux mairies des communes de DAMVILLERS, PEUVILLERS et WAVRILLE, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de laMEUSE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de |a préfecture de la MEUSE,Les maires des communes de DAMVILLERS, PEUVILLERS et WAVRILLE,Le chef de la brigade départementale de la MEUSE de l'Office Français de la Biodiversité,Le directeur départemental des territoires de la MEUSE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera mis àdisposition du public sur le site internet de la préfecture de la MEUSE, et dont une copie sera tenueà la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
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ABARLEDUC,le 2 4 AVR, 2024
Pour le Préfet de la Meuse et par délégationPour le Directeur Départemental des TerritoiresLa Chef de l'unité Eau
: 22iSandrine BODHUIN
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichetunique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature dutitulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)
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DECISION N° 2024/002/AGAVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADED'AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIÉS
La Directrice de SEISAAM dont le siège social est sis Route de Lochères — 55120 CLERMONT-EN-ARGONNE,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C etdivers décrets portant statuts particuliers de la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs etsociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, modifié par ledécret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022,
DECIDEARTICLE 1 :
Un recrutement sans concours est ouvert au SEISAAM afin de pourvoir 4 emplois :
- _ 1 poste d'agent des services hospitaliers qualifiés pour la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S) de Bar leduc (fonction d'agent de nuit) ;- _ 1 poste d'agent des services hospitaliers qualifiés pour la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S) de SaintMihiel (fonction d'agent de nuit) ;- _ 1 poste d'agent des services hospitaliers qualifiés pour l'Institut Médico-Educatif (IME) de Bar le duc (fonctiond'agent de nuit).- 1 poste d'agent des services hospitaliers qualifiés pour l'Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques(I.T.E.P.) de Montmedy
ARTICLE 2 :
Date limite de la réception des dossiers de candidature : 28 Juin 2024 (le cachet de la poste faisant foi).Date prévue de recrutement : Juillet 2024
ARTICLE 3 :
Les candidats sélectionnés recevront un courrier les informant de la date de convocation à l'entretien.
ARTICLE 4 :
L'accès à ce grade de l'échelle C1 est sans condition de diplôme.
1/2

SEISAAMÀ l'attention de Madame La DirectriceRoute de LochèresBPN°655120 CLERMONT-EN-ARGONNE
Pour constituer le dossier, le candidat devra transmettre les pièces suivantes :
Une lettre de candidature établie sur papier libre ;Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée desformations suivies et des emplois occupés ;Une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité française (recto/verso) ou de ressortissant de l'un desEtats membres de l'Union Européenne, en cours de validité ;Une attestation de recensement pour les candidats dont l'âge est inférieur à 25 ans ;Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national nés à partir de 1990, une attestation de participation à la journée défenseet citoyenneté ;Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;Une autorisation écrite pour la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
ARTICLE 6 :
La sélection des candidats est confiée à une commission composée d'au moins trois membres, dont un au moins estextérieur à l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés parl'autorité investie du pouvoir de nomination.
Composition du jury :
La directrice de l'établissement organisateur du concours ou son (sa) représentant(e)Un(e) directeur(trice) d'établissement en fonction dans le département concerné et extérieur à l'établissement,Un(e) cadre socio-éducatif en fonction.
ARTICLE 7 :
La Directrice certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pourexcès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Fait à Clermont-en-Argonne,Le 26 Avril 2024.
La Directrice du SEISAAM,Julie GOEMINNE %
Destinataires :- Affichage dans l'ensemble des structures de l'établissement

DECISION N° 2024/003/AGAVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADED'ADJOINT ADMINISTRATIF
La Directrice de SEISAAM dont le siège social est sis Route de Lochères — 55120 CLERMONT-EN-ARGONNE,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C etdivers décrets portant statuts particuliers de la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs dela catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Un recrutement sans concours est ouvert au SEISAAM afin de pourvoir 1 emploi d'Adjoint Administratif àl'Administration Général de Clermont en Argonne.
ARTICLE 2 :
Date limite de la réception des dossiers de candidature : 28 Juin 2024 (le cachet de la poste faisant foi).Date prévue de recrutement : Juillet 2024.
ARTICLE 3 :
Les candidats sélectionnés recevront un courrier les informant de la date de convocation à l'entretien.
ARTICLE 4 :
L'accès à ce grade de l'échelle C1 est sans condition de diplôme.

ARTICLE 5 :
Les candidatures doivent être adressées, à l'adresse énoncée ci-dessous :
SEISAAMÀ l'attention de Madame La DirectriceRoute de LochèresCS 1200655120 CLERMONT-EN-ARGONNE
Pour constituer le dossier, le candidat devra transmettre les pièces suivantes :
- _ Une lettre de candidature établie sur papier libre ;- Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée desformations suivies et des emplois occupés ;- Une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité française (recto/verso) ou de ressortissant de l'un desEtats membres de l'Union Européenne, en cours de validité ;- Une attestation de recensement pour les candidats dont l'âge est inférieur à 25 ans ;- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national nés à partir de 1990, une attestation de participation à la journée défenseet citoyenneté ;- Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;- _ Une autorisation écrite pour la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
ARTICLE 6 :
La sélection des candidats est confiée à une commission composée d'au moins trois membres, dont un au moins estextérieur à l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés parl'autorité investie du pouvoir de nomination.
Composition du jury :
- Ladirectrice de l'établissement organisateur du concours ou son(sa) représentant(e),- Un(e) directeur(trice) d'établissement en fonction dans le département concerné et extérieur à l'établissement,- _ Un(e) cadre administratif en fonction.
ARTICLE7 :
La Directrice certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pourexcès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Clermont-en-Argonne,Le 26 Avril 2024
La Directrice du SEISAAM,Julie GOEMINNE ?b
Destinataires :- Affichage dans l'ensemble des structures de l'établissement

DECISION N° 2024/001/AGAVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADED'ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL
La Directrice de SEISAAM dont le siège social est sis Route de Lochères — 55120 CLERMONT-EN-ARGONNE ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C etdivers décrets portant statuts particuliers de la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs etsociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière modifié par ledécret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Un concours sur titres pour le recrutement d'Accompagnant Éducatif et Social est ouvert au SEISAAM afin de pourvoir3 emplois :
- 1 poste pour le Foyer d'Accueil Spécialisé (F.A.S.) de Saint Mihiel,- 1 poste pour le Foyer d'Accueil Spécialisé (F.A.S.) de Bar-le-Duc,- 1 poste pour la Maison d'Accueil Spécialisé (M.A.S.) de Verdun.
ARTICLE 2 :
Date limite de clôture des inscriptions : 28 Juin 2024 (le cachet de la poste faisant foi).Date prévue de recrutement : Juillet 2024
ARTICLE 3 :
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social complété par lecertificat de spécialité « accompagnement de la vie en structure collective » ou les titulaires d'un diplôme d'étatd'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement de la vie à domicile » ou les titulaires d'un diplômed'état d'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire » oules personnes titulaires du diplôme d'Aide Médico Psychologique.
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ARTICLE 4 :
Les candidatures doivent être adressées, à l'adresse énoncée ci-dessous :
SEISAAMÀ l'attention de Madame La DirectriceRoute de LochèresBPN°655120 CLERMONT-EN-ARGONNE
Pour constituer le dossier, le candidat devra transmettre les pièces suivantes :
- Une lettre de candidature établie sur papier libre ;- Un dossier d'inscription (fourni par SEISAAM sur demande du candidat) ;- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, lecas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;- Le diplôme permettant l'inscription, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concoursconcerné, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;- Une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité française (recto/verso) ou de ressortissant de l'un desEtats membres de l'Union Européenne, en cours de validité ;- Une attestation de recensement pour les candidats dont l'âge est inférieur à 25 ans ;- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour lescandidats n'ayant pas accompli leur service national nés à partir de 1990, une attestation de participation à lajournée défense et citoyenneté ;Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;Une autorisation écrite pour la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
ARTICLE 5 :
La sélection des candidats est confiée à une commission composée d'au moins trois membres, dont un au moins estextérieur à l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés parl'autorité investie du pouvoir de nomination.
Composition du jury :
- La directrice de l'établissement organisateur du concours ou son(sa) représentant(e) ,- Un(e) directeur(trice) d'établissement en fonction dans le département concerné et extérieur à l'établissement,- Un(e) cadre socio-éducatif en fonction.
ARTICLE 6 :
La Directrice certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pourexcès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Clermont-en-Argonne,Le 26 Avril 2024.
La Directrice du SEISAAM,Julie GOEMINNE
Destinataires :- Affichage dans l'ensemble des structures de l'établissement