SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 15 01 2024
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
DDETS /
72-2024-01-09-00003 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 09.01.24 (8 pages) Page 3
DDT / Service Eau-Environnement
72-2024-01-09-00002 - Arrêté cadre préfectoral relatif à la préservation de
la ressource en eau en période de sécheresse (46 pages) Page 12
2
DDETS
72-2024-01-09-00003
ARRETE GLOBALMJPM DPF 09.01.24
DDETS - 72-2024-01-09-00003 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 09.01.24 3
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFEC TO RAL
Arrêté du 9 janvier 2024 portant fixation de la liste des personnes inscrites en qualité de mandata ires
judiciaires à la protection des majeurs et des délé gués aux prestations familiales pour le département
de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme d e la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté n° 10-4060 du 13 juillet 2010 du Préfet d e la Sarthe portant autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, gérés par l'Association Tutélaire Hélianthe ;
VU l'arrêté n°10-4062 du 13 juillet 2010 du Préfet de la Sarthe portant autorisation d'un service délégué
aux prestations familiales à exercer des mesures ju diciaires d'aide à la gestion du budget familial, g éré
par le Service d'Accompagnement aux Familles, Inves tigations, Réparation, médiation de l'association
Sauvegarde Mayenne Sarthe ;
VU l'arrêté du 7 août 2015 portant annulation de l'a rrêté n° 2014231-0001 du 19 août 2014 et maintien
de l'autorisation du service mandataire à la protec tion juridique des majeurs, géré par l'Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2020 portant extension de l a capacité du service mandataire à la
protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire Hélianthe ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protect ion des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région des Pays de la Loire, annex é à l'arrêté n°2020/SGAR/DRDJSCS/768 du
4 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de l' agrément du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'UDAF de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2022 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délé gués aux prestations familiales pour le département
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0193 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel LOUYER, Directeur départementa l de l'emploi, du travail et de solidarités de la
Sarthe ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction Départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
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VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2023-0194 du 14 sept embre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ;
VU les arrêtés du Préfet de la Sarthe portant agrémen t pour l'exercice à titre individuel de l'activité des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2023 portant retrait d'agrément à sa dem ande au 31 décembre 2022, pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame
Michelle RAVAZE, 41 avenue Bollée – 72000 LE MANS ;
VU l'arrêté modificatif du 7 février 2023, portant agr ément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Adeline IANOTTO, suite à
son changement d'adresse - 1 rue François Nicolas - 72290 BALLON SAINT MARS au 1er janvier 2023.
VU l'arrêté modificatif du 14 novembre 2023 portant su r le changement de nom et d'adresse
professionnelle de Madame LYON-MAUGUIN , 19 bis rue de l'Etoile – 72000 LE MANS
VU la déclaration de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe du 20 septembre 2023,
concernant M. Laurent FOUCAULT-GIROUX (né GIROUX), Mme Bernadette MASSON en qualité de
préposés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARRÊTE
Article 1
: La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de prot ection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est
ainsi fixée :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans
L'association Tutélaire
Hélianthe (ATH)
42 rue Normandie Niémen CS 55833 72100 LE MANS
L'association Union
Départementale des
Associations Familiales
(UDAF 72)
67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS
b) Auprès du tribunal de proximité de La Flèche
:
L'association Tutélaire
Hélianthe (ATH)
42 rue Normandie Niémen CS 55833 72100 LE MANS
L'association Union
Départementale des
Associations Familiales
(UDAF 72)
67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
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a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans :
Mme Héloïse AVRILLEAUD 8 quai Amiral Lalande 72000 LE MA NS
Mme
Mme
Pascale
Marie-
Emmanuelle
BRAULT, née RENVOISE
BERNARD
7 bis avenue de la
Pelouse
6 creuse Rue
72360
72600
MAYET
Neufchatel
En Saosnois
Mme Laure DELAUNAY BP 19 72160 CONNERRE
Mme Bénédicte GUIARD, née DUCHATELET 4 impasse Cassièr e 72150 VILLAINES
SOUS LUCE
Mme Nelly GOUSSIN, née LELARGE 72 avenue de la
Libération
72800 LE LUDE
M. Michel GUIBERT 22 rue Victor Hugo 72000 LE MANS
Mme Adeline IANOTTO 1 rue François Nicolas 72290 BALLON SAINT
MARS
Mme Sonia JEAN-ROBERT BP 23032 72003 LE MANS
Mme
Marie-Claude LANGLOIS « Le Millery » 72160 TUFFE VAL DE
LA CHERONNE
Mme Hélène LECHARTIER BP 23257 72003 LE MANS
CEDEX
Mme Sonia LYON -MAUGUIN 19 bis rue de l'Etoile 72000 LE MANS
Mme Agnès MARTIN, née FAGOT BP 29 72210 LA SUZE SUR
SARTHE
M. David MAZURELLE BP 03 – 38 rue de la
Division Leclerc
72460 SAVIGNE
L'EVEQUE
Mme Martine MERDRIGNAC 64 rue de la Pelouse 72000 LE MAN S
Mme Béatrice OLIVER 6 Creuse rue 72600 NEUFCHATEL
EN SAOSNOIS
Mme Sabrina PREAUCHAT 70 rue d'Australie 72100 LE MANS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-09-00003 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 09.01.24 6
Mme Chantal ROBERT, née LAMARE «Rateau» 72120 VAL
D'ETANGSON
M. David ROBOAM 21 boulevard du
Colonel Quéru
72000 LE MANS
Mme Thérèse ROBOAM, née BAULARD 21 boulevard du
Colonel Quéru
72000 LE MANS
Mme Martine ROGE-PARTHENAY, née
ROGE
BP 24 192 72004 LE MANS
CEDEX 1
M. Renaud SEVERE 19 bis rue de l'Etoile 72000 LE MANS
b) Auprès du Tribunal de proximité de La Flèche :
Mme Héloïse AVRILLEAUD 8 Quai Amiral Lalande 72000 LE MA NS
Mme Pascale BRAULT, née RENVOISE 7 bis avenue de la
Pelouse
72360 MAYET
Mme Claire COCHENNEC BP125 – 6 Boulevard
Montréal
72200 LAFLECHE CEDEX
Mme Laure DELAUNAY BP 19 72160 CONNERRE
Mme Marion EVRARD BP 5001 - 10place de la
Mairie
72200 BAZOUGES
CRE SUR LOIR
Mme Liliane FOUCAULT 47 route de Goulard 72500 MONTVAL
SUR LOIR
Mme Bénédicte GUIARD, née DUCHATELET 4 impasse Cassièr e 72150 VILAINES
SOUS LUCE
Mme Nelly GOUSSIN, née LELARGE 72 avenue de la
Libération
72800 LE LUDE
M. Michel GUIBERT 22 rue Victor Hugo 72000 LE MANS
Mme Sonia JEAN-ROBERT BP 23032 72003 LE MANS
Mme Hélène LECHARTIER BP 23257 72003 LE MANS
CEDEX
Mme Sonia LYON, née MAUGUIN 3 bis rue de Chanoine
Lelièvre
72000 LE MANS
Mme Agnès MARTIN, née FAGOT BP 29 72210 LA SUZE SUR
SARTHE
M. David MAZURELLE BP 03 – 38 rue de la
Division Leclerc
72460 SAVIGNE
L'EVEQUE
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-09-00003 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 09.01.24 7
Mme Sabrina PREAUCHAT 70 rue d'Australie 72100 LE MANS
Mme Chantal ROBERT, née LAMARE «Rateau» 72120 VAL
D'ETANGSON
M. David ROBOAM 21 boulevard du
Colonel Quéru
72000 LE MANS
Mme Martine ROGE-PARTHENAY, née
ROGE
BP 24 192 72004 LE MANS
CEDEX 1
M. Renaud SEVERE 19 bis rue de l'Etoile 72000 LE MANS
Mme Cindy VERDIER BP 125 - 6 Boulevard 72200 LA FLECHE CEDEX
Montréal
3) Personnes physiques et de services préposés d'établissement :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans
:
Mme Marion GRAPIN, Mme Marie-Noëlle JEAN, Mme Céline GADOIS, née LEMAY, Mme Marie
BERTRAND, née GUEGUEN, M. Laurent FOUCAULT-GIROUX (né GIROUX), Mme Bernadette MASSON
ayant en charge les établissements suivants :
Etablissement Public de Santé Mentale - 20 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Centre Hospitalier du Mans, 194 avenue Rubillard – 72000 LE MANS
Maison d'Accueil Spécialisée « Les Amaryllis » - 24 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Maison d'Accueil Spécialisée « de l'Huisne » - 2 rue Thérèse Fontaine – Bertrand – 72000 LE
MANS
Foyer Occupationnel « Artimon » - 14 rue Monthéard – 72100 LE MANS
Mme Maryline GUIOT (née BRIELLES) ayant en charge les établissements suivants :
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Beaumont sur Sarthe – 33 rue de la
Gare 72170 BEAUMONT SUR SARTHE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Bonnétable – rue Horncastle – 72110
BONNETABLE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Sillé le Guillaume – 1 rue Alexandre
Moreau 72140 SILLE LE GUILLAUME
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Arc en ciel » -
site de Nogent le Bernard – 1 rue Roland Chartrin 72110 NOGENT LE BERNARD
EHPAD « Arc en ciel » - site de Marolles les Braults – 1 rue des Chanterelles 72260 MAROLLES
LES BRAULTS
EHPAD de Tennie – 23 ter rue Mme Andrée Le Grou 72240 TENNIE
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-09-00003 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 09.01.24 8
EHPAD « résidence Amicie » – 53 rue Honoré Broutelle 72450 MONTFORT LE GESNOIS
EHPAD « Les Fresnes - Les Châtaigners » - 43 rue Spilby 72130 FRESNAY SUR SARTHE
Mme Sandrine LENOBLE, née DEMOUGIN ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Montval du Loir – 5 allée Saint Martin 72500 MONTVAL SUR LOIR
Mme Malika FOUQUET, née SIEGEL ayant en charge les établissements suivants relevant du Pôle Santé
Sarthe et Loir, La chasse du point du jour – CS 10129 72205 LA FLECHE :
EHPAD « la Martinière », 2 rue Pierre et Marie Curie 72300 SABLE SUR SARTHE
EHPAD POLE SANTE SARTHE ET LOIR, 12 rue du Léard 72200 LA FLECHE
FOYER D'ACCUEIL – FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE « Le temps de vivre » 72300 SABLE SUR
SARTHE
Mme Marielle VERITE, ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Saint Calais - rue de la Perrine 72120 SAINT CALAIS
L'EHPAD « Louis Pasteur » - 40 rue Louis Pasteur 72310 BESSE SUR BRAYE
b) Auprès du tribunal de proximité de La Flèche :
Mme Marion GRAPIN, Mme Marie Noëlle JEAN, Mme Céline GADOIS, née LEMAY, Mme Marie
BERTRAND, née GUEGUEN, M. Laurent FOUCAULT-GIROUX (né GIROUX), Mme Bernadette MASSON
ayant en charge les établissements suivants :
Etablissement Public de Santé Mentale - 20 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Centre Hospitalier du Mans, 194 avenue Rubillard – 72000 LE MANS
Maison d'Accueil Spécialisée « Les Amaryllis » - 24 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Maison d'Accueil Spécialisée « de l'Huisne » - 2 rue Thérèse Fontaine – Bertrand – 72000 LE MANS
Foyer Occupationnel « Artimon » - 14 rue Monthéard – 72100 LE MANS
Mme Maryline GUIOT (née BRIELLES) ayant en charge les établissements suivants :
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Beaumont sur Sarthe – 33 rue de la
Gare 72170 BEAUMONT SUR SARTHE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Bonnétable – rue Horncastle – 72110
BONNETABLE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Sillé le Guillaume – 1 rue Alexandre
Moreau 72140 SILLE LE GUILLAUME
EHPAD « Arc en ciel » - site de Nogent le Bernard – 1 rue Roland Chartrin 72110 NOGENT LE
BERNARD
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-09-00003 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 09.01.24 9
EHPAD « Arc en ciel » - site de Marolles les Braults – 1 rue des Chanterelles 72260 MAROLLES LES
BRAULTS
EHPAD de Tennie – 23 ter rue Mme Andrée Le Grou 72240 TENNIE
EHPAD « résidence Amicie » – 53 rue Honoré Broutelle 72450 MONTFORT LE GESNOIS
EHPAD « Les Fresnes - Les Châtaigners » - 43 rue Spilby 72130 FRESNAY SUR SARTHE
Mme Sandrine LENOBLE, née DEMOUGIN ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Montval du Loir – 5 allée Saint Martin 72500 MONTVAL SUR LOIR
Mme Malika FOUQUET, née SIEGEL, ayant en charge les établissements suivants relevant du Pôle Santé
Sarthe et Loir, La chasse du point du jour – CS 10129 72205 LA FLECHE :
EHPAD « la Martinière », 2 rue Pierre et Marie Curie 72300 SABLE SUR SARTHE
EHPAD POLE SANTE SARTHE ET LOIR, 12 rue du Léard 72200 LA FLECHE
FOYER D'ACCUEIL – FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE « Le temps de vivre » 72300 SABLE SUR
SARTHE
Mme Marielle VERITE, ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Saint Calais - rue de la Perrine 72120 SAINT CALAIS
L'EHPAD « Louis Pasteur » - 40 rue Louis Pasteur 72310 BESSE SUR BRAYE
Article 2
: La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
Personnes morales gestionnaires de services :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans :
L'association Tutélaire
Hélianthe (ATH)
42 rue Normandie Niémen CS 55833 72100 LE MANS
L'association Union
Départementale des
Associations Familiales
(UDAF 72)
67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS
b) Auprès du tribunal de proximité de La Flèche
:
L'association Tutélaire
Hélianthe (ATH)
42 rue Normandie Niémen CS 55833 72100 LE MANS
L'association Union
Départementale des
Associations Familiales
(UDAF 72)
67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS
Article 3
: La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
Personnes morales gestionnaires de services agréées :
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-09-00003 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 09.01.24 10
Auprès du tribunal judiciaire du Mans :
Service d'aide à la gestion du budget familial géré par l'association Inalta-Action Educative et Socia le –
24, rue Thomas Edison - 72000 LE MANS.
Article 4
: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 12 août 2022, fixant la liste des personnes
inscrites en qualité de mandataires judiciaires à l a protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département de la Sarthe.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Mans ;
- aux juges des contentieux de la protection du tri bunal judiciaire du Mans et du tribunal de
proximité de La Flèche ;
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire du Mans.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Sarthe, soit hiérarchique aupr ès du Ministre des solidarités et de la santé, dans
les deux mois suivant sa notification. Un recours e n contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'admi nistration si un recours administratif a été déposé ,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de la l'île Gloriette CS 24111 – 44 041 Nantes
Cedex 01, mais également via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE Mans, le 09/01/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
SIGNE
Jean-Michel LOUYER
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-09-00003 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 09.01.24 11
DDT
72-2024-01-09-00002
Arrêté cadre préfectoral relatif à la préservation
de la ressource en eau en période de sécheresse
DDT - 72-2024-01-09-00002 - Arrêté cadre préfectoral relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse 12
PREFET ' DirectionDE LA SARTHE départementaleLiberté. ' des territoiresÉgalitéFraternité
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Le Mans, le..g 1AN, 2024ARRÊTÉ CADRE PRÉFECTORALrelatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresseLe Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Méritele Code de l'environnement ; |le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 etL. 2212 2, L. 2213-29 et L. 221511 ;les décrets n° 6214448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatlf à lacoordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau; —le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de I'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des disposîtifs deprelevement puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur' contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable ;le décret n° 2021-795 du 23 j juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation deseaux de pluie et des eaux usées traitées ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation età déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portantsur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral d'orientations du bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 en coursde révision ;l'instruction TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/15
DDT - 72-2024-01-09-00002 - Arrêté cadre préfectoral relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse 13
VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide national demise en œuvre opérationnelle des mesures de restriction des usages de I'eau en périodede sécheresse qui l'accompagne ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;VU les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants deI'Huisne approuvé le 12 janvier 2018, de la Sarthe amont approuvé le 16 décembre 2011,du Loir approuvé le 25 septembre 2015 et de la Sarthe aval approuvé le 10 juillet 2020 ;VU l'étude du BRGM à l'échelle du département de la Sarthe finalisée le 12 décembre 2022(contexte hydrogéologique et dynamique des nappes, détermination de zones degestion et niveaux piézométriques associés, modélisation pluies-niveaux-débit) ;VU la consultation du public sur le site des services de l'État qui s'est déroulée du24 novembre 2023 au 14 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de crise relativesressources en eau ;
«à la gestion desCONSIDÉRANT que l'article R. 211-67 du Code de l'environnement permet au préfet lacréation d'une zone d'alerte pour un sous-bassin, bassin ou groupement de bassinscorrespondant à une unité hydrographique cohérente, dans laquelle sont susceptiblesd'être prescrites les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 du même code ;CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restrictions ou d'interdictions de certainsusages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de lasanté, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des. ecosystemes'aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité desécoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;CONSIDÉRANT le plan d'adaptation au changement climatique pour le bassin Loire Bretagne,la raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d'eau à réaliser ;CONSIDÉRANT qu'une connaissance permanente des débits de certains cours d'eau estrendue possible par le suivi hydrométrique réalisé par la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loirecomplété de données mensuelles issues du réseau de l'Observatoire national des etlages(ONDE) fournies par l'Office français de la biodiversité (OFB) ;CONSIDERANT la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnementconformément à |'article L. 110-1 paragraphe Il du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures pourassurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau ;CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures de restriction des usages de l'eau ensituation de' stress hydrique vise notamment à s'adapter aux évolutions liées auxchangements climatiques ; |CONSIDÉRANT que les déficits quantitatifs observés sur les cours d'eau contribuent à ladégradation de la qualité écologique des cours d'eau ;CONSIDERANT que les résultats de l'étude du BRGM concluent à la nécessité de préserver leniveau général des nappes souterraines qui contribuent le plus souvent pour plus de85 % au maintien du débit des rivières en période de basses eaux ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe :
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ARRETEARTICLE 1* : Objet de l'arrêté cadre départementalLe présent arrété cadre a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvrelors des situations de pénurie ou de sécheresse, afin de preserver la ressource en eau sur lesbassins versants du département de la Sarthe.Il définit des mesures progressives de gestion permettant de préserver in-fine les usagesprioritaires et les besoins des milieux.Pour cela, il :- délimite les zones d''alerte relatives aux ressources superficielles; et souterraines danslesquelles peuvent s 'appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire desusages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;- fixe pour chacune de ces zones d''alerte, les seuils de référence (vigilance, alerte, alerterenforcée, crise), à partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction temporairedes prélèvements s'appliquent ;- précise les mesures de gestion appllcables aux différents usages de I'eau lorsque les seuilsde référence sont franchis pour les eaux superficielles ;« définit les conditions permettant de réduire ou de lever les mesures de limitation oud'interdiction temporaires ;- comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource.Des nouvelles zones d'alerte pourront être retenues lorsque la connaissance dufonctionnement hydraulique sera suffisante pour fixer des sevils de restrictions cohérentsavec le but recherché de la gestion équilibrée de la ressource en eau.Le présent arrêté pourra faire I'objet de mises à jour partielles pour entrer en compatibilitéavec les conclusions des études quantitatives en cours (HMUC, EVP ...).Seules les mesures de gestion définies par le présent arrêté cadre sont applicables sur lesbassins versants du département.Sur la base des conditions développées ci-après, le Préfet acte par arrêtés les restrictionstemporaires des usages de l'eau qui s'imposent en application des dispositions du présentarrêté. [Les modalités d'un bilan annuel sont évoquées à l'article 13 du présent arrété.
ARTICLE 2 : Période d'applicationLe présent arrêté-cadre s'applique du 1" avril au 31 octobre (période de basses eaux).Si la situation l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction peuvent être prises endehors de cette période par arrêté 'préfectoral.
ARTICLE 3 : Domaine d'applicationLes mesures définies dans le présent arrêté concernent l'ensemble des usages de l'eau àl'exception de ceux définis comme prioritaires à l'article 5.
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L'arrété cadre s'applique quelle que soit:l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles,eaux souterraines, nappes d'accompagnement des cours d' eau (*), plan d'eau connecté,réseau public d'alimentation en eau potable).(*) La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe en forte relation hydfaulique avec le cours d'eau. Elleest définie de part et d'autre du cours d'eau comme la zone à l'intérieur de laquelle un prélèvement d'eau souterraineest susceptible d'avoir un impact sur le débit de la rivière.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu ou duréseau hydrographique en période de basses eaux. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas àl'utilisation :* des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches,régulières, déconnectées du milieu naturel (cours d'eau, canaux, nappes) et rempliespendant la période de hautes eaux (entre le 1" novembre et le 31 mars), dès lors que desmesures de restriction ne perdurent pas durant cette période en application de l'article 2du présent arrêté. Dans l'attente de la démonstration de la déconnexion, les exploitants deces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (du 1¢avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués dans I'une de ces retenuesn'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (via par exemplele reglstre de relevé de compteur), ou à défaut la capacité théorique de la retenueconcernée.* des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex. : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) :* des eaux usées traitées d'origine urbaine ou mdustnelle satisfaisant aux obligationsréglementaires de réutilisation.Il revient aux usagers de démontrer l'origine de la ressource ou la déconnexion éventuelle deleurs installations régulières (**) de prelevement (forages, retenues...) vis-à-vis des milieuxaquatiques et de la nappe d'accompagnement.(**) Une installation est réputée « régulière » si elle respecte toutes les réglementations qui la concernent : police del'eau, Code minier, déclaration agence de l'eau, urbanisme...
ARTICLE 4 : Procédure de suivi des niveaux d'alerteUn suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, relevéspiézométriques...) est réalisé afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'étatdes écoulements superficiels et des nappes souterraines.Il peut être complété le cas échéant par des observations des cours d'eau réalisées par desagents de I'Etat ou missionnés par lui.- Si la situation I'impose, le classement d'une zone d'alerte est établi par arrêté préfectoraldont les dispositions sont consultables sur les différents sites internet des services de l'État,en Sarthe sur le site de la préfecture ou au niveau national sur Propluvia ou VigiEau :Site des services de l'État en Sarthe :https://www.sarthe.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-transition-energetique-et-prevention-des-risques/Eau/Gestion-de-l-eau/Secheresse-mesures-de-restrictions-sur-l-usage-de-la-ressource-en-eauPropluvia : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/voir-carteVigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
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Une carte dynamique est également mise a la disposition du public sur le site des services del'État de la Sarthe afin de se géolocaliser sur les bassins d'alerte du départément :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.go uv.fr/frontoffice/?map=c2e49db8-1d3f-4427-8d3f-df44d127224c '
ARTICLE 5 : Définition des usages5.a - Les usages prioritaires :On entend par usages prioritaires :- I'alimentation des réseaux d'eau potable (dont la production et le transfert),- la santé et la salubrité publique,- la sécurité civile,- les besoins des milieux naturels,- l'abreuvement des animaux (captifs).Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires.
5.b - Les usages non prioritaires :Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :< P-les usages des particuliers,« E - les usages des professionnels* et entreprises,(*) hors profession agricole mais y compris ICPE sans arrété de prescriptions spécifiques« C - les usages des collectivités,< A - les usages des exploitants agricoles (hors abreuvement des animaux d'élevage).Le tableau ci-après détaille, de manière non-exhaustive, les différents usages non prioritairesassociés aux catégories :
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CatégorieUsages P E CArrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris, plantes d'agrément non liées à X X Xla production (pot et pleine terre), espaces verts.Arrosage des jardins potagers X X XRemplissage et vidange des piscines non collectives (de plus d'1 m3) X XRemplissage et vidange des piscines a usage collectif (publiques ou privées) X XLavage de véhicules en station X X XLavage de bateaux ou engins nautiques X X XNettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées X X XAlimentation des fontaines publiques et privées d'ornement X X XDouches de plage X X XArrosage des terrains de sport, des pistes de chevaux ou de champs de courses X X X(hippodromes, cynodromes...) :Arrosage des golfs (conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-_ ' X X X2024)Arrosage des greens-et départs de golfs X X XUsages de l'eau strictement nécessaires aux process de production ou à lactivité 'exercée (artisanat, commerce, industrie y compris ICPE ne disposant pas de X Xmesures sécheresse spécifiques)Usages de I'eau non strictement nécessaires aux process de production ou àl'activité exercée (artisanat, commerce, industrie y compris ICPE ne disposant X Xpas de mesures sécheresse spécifiques)Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, et thermique àflamme, visées dans le Code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt Xgénéral, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire nationalIrrigation des cultures par aspersion (sauf prélèvements à partir d'ouvrages desubstitution ou de retenues collinaires)Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée :goutte à goutte, micro-aspersion par exemple, (sauf prélèvements à partir d'ouvrages de substitution ou de Xretenues collinaires)Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC)Remplissage / vidange des plans d'eau x X XPrélèvement pour l'alimentation des canaux de navigation X X XNavigation fluviale XGestion des ouvrages X X XTravaux en cours d'eau X X XRejets des stations d'épuration urbaines et collecteurs pluviaux XRejets industriels X
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ARTICLE 6 : Définition des niveaux de gestion6.a - Eaux superficiellesSont définis comme prélèvements en eaux superficielles les prélèvements directs en coursd'eau, en nappes d'accompagnement et en nappes libres, à I'exception des prélèvements ennappes libres sur le bassin de la Vive-Parence.À défaut de démonstration de l'absence d'impact du prélèvement en nappe libre sur lemilieu superficiel et ses annexes (cours d'eau, plans d'eau, zones humides...), tout prélèvementen nappe libre est considéré comme un prélèvement en eaux superficielles.Les prélèvements en eaux superfncnelles sont soumis à quatre niveaux de gestion (wgllance,alerte, alerte renforcée et crise), définis à I'article 6.c et comportent des mesures progressivesen fonction de l'importance de la sécheresse.6.b - Eaux souterrainesSont définis comme prélèvements en eaux souterraines les prélèvements en nappes captiveset semi-captives et les prélèvements en nappes libres sur le bassin de la Vive-Parence.Les prélèvements en eaux souterraines sont soumis à quatre niveaux de gestion (vigilance,alerte, alerte renforcée et crise), définis à l'article 6.c et comportent des mesures progressivesen fonction de l'importance de la sécheresse.6.c - Niveaux de gestion -La situation s'apprécie en comparant les débits des cours d'eau de stations de référence auxvaleurs seuils précisées dans le présent arrêté.Le cas échéant, d'autres données peuvent également être prises en compte: réseaud'Observations national des étiages (ONDE), autres indicateurs developpes par l''OFB ouobservations de terrain réalisées par des agents de l'État ou missionnés par lui.Les indicateurs liés à l'eau potable peuvent également être considérés.Niveau de vigilance : il sert de référence pour déclencher des mesures de communication etde sensibilisation de tous les publics, afin d'inciter à restreindre volontairement lesconsommations, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à courtou moyen terme et que la situation est susceptlble de s'aggraver en l'absence de p|U|essignificatives dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à uneconcurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étantsatisfait.Niveau d'alerte: ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bonfonctionnement des milieux ne sont plus assurés. Lorsque les conditions de déclenchementsont constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages de l'eau sontmises en place.Niveau d'alerte renforcée: ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous lesprélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet unelimitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures derestriction des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de préserver les capacités de la ressource pourl'alimentation en eau potable des populatlons pour les usages en lien avec la santé, la
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salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvementdes animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau. Le seuil dedéclenchement sera au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE,lorsque celui-ci existe. L'atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement êtreévitée par toute mesure préalable, l'arrêt des usages non prioritaires s'impose sauf en ce quiconcerne des cas d'adaptations dûment justifiées, à titre exceptionnel.
ARTICLE 7 : Définition des mesures applicables en fonction des niveaux de gestionLes mesures de restrictions ou interdictions, définies en fonction des niveaux de gestion, sontprécisées dans le tableau joint en annexe 1 du présent arrêté. Elles concernent les usages nonprioritaires définis à l'article 5 quelle que soit l'origine de la ressource (eaux superficielles ousouterraines, réseau d'eau potable).Les restrictions s'effectuent sur les volumes hebdomadaires. autorisés (VHA) définis enannexe 5, dans la limite du respect des volumes annuels accordés à chaque point deprélèvement.Cas des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtéspréfectoraux d'autorisation qui leur ont été notifiés ainsi que celles de l'arrêté ministériel envigueur, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtésne contiennent pas de dispositions spécifiques prévoyant des mesures proportionnées àprendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforcée etcrise) et non visées par les mesures de restriction de l'arrêté ministériel suscité, relèvent desdispositions prévues pour la catégorie « Entreprise » (E) du présent arrêté, quelle que soitl'origine de la ressource.Cas des réserves de reprise : les réserves de reprise sont définies comme des ouvragestemporairement en eau, utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces réserves de reprise, lesrestrictions sont celles appliquées au point de prélèvement alimentant la réserve. En casd'origines multiples (eaux superficielles, eaux souterraines), le prélèvement en sortie deréserve sera considéré sur le milieu superficiel.Cas des eaux souterraines : en l'absence, à ce stade, de seuils qui soient basés sur desdonnées plus complètes et cohérentes, les restrictions applicables aux prélèvements réalisésen eaux souterraines en alerte et alerte renforcée sont — de maniére transitoire - identiques.
ARTICLE 8 : Définition des zones d'alerte et indicateurs de référence8.a - DéfinitionsUne zone d'alerte constitue une entité hydrographique superficielle cohérente à I'échelle delaquelle des mesures de gestion sont susceptibles d'être mises en œuvre.À chaque zone d'alerte est associée une station hydrométrique dont les données serventd'indicateurs pour le déclenchement des mesures de gestion.
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Les zones d'alertes et indicateurs de référence associés sont précisés ci-aprés et présentéssous forme cartographique.en annexe 3.En complément, la liste des communes par zone d'alerte figure en annexe 4 du présent arrêté.Une même commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte. Il convient dans ce cas de se-référer à la carte dynamique disponible sur le site Internet de l'État en Sarthe ou sur laplateforme VigiEau en vue de connaître la zone d'alerte d'appartenance de l'adresse du lieud'un prélèvement donné. :Pour le réseau d'alimentation en eau potable, la zone d'alerte d'appartenance est déterminéesur la base du lieu de consommation (à la sortie du robinet).Pour un prélèvement dans le milieu naturel (superficiel ou souterrain), la zone d'alerted'appartenance s'apprécie à l'endroit du prélèvement. Dans le cas où l'usage de la ressources'effectue sur un bassin différent du lieu de prélèvement, l'usager doit être en mesure dejustifier de l'origine de l'eau utilisée (lieu de prélèvement). -8b — Zones d'alerte et stations hydrométriques de référence associéesTous les prélèvements, qu'ils soient en eau superficielle ou en eau souterraine, doivent appliquerles restrictions de la zone d'alerte dans laquelle ils se situent et figurant dans le tableau suivant :Zones d'alerte Stations hydrométriques de référenceN° Nom Dépts Localisation Cours d'eau Référence1 Sarthe amont 72 Neuville-Souillé Sarthe M02506102 Orne Saosnoise 72 Montbizot Orne Saosnoise M02430103 | Vaudelle-Merdereau-Orthe 53, 72 St-Paul-le-Gaultier Merdereau M0O1149104 Bienne 72 Thoiré-sur-Contensor Bienne M01530105 Sarthe aval 49,72 | St-Denis-d'Anjou (Beffes) Sarthe M06806106 Vègre 53,72 Asnières-sur-Vègre Vègre M05830207 | Affluents Sarthe médiane (*) 72 Voivres-lès-le-Mans | Orne Champenoise| M02430108 Deux-Fonts (**) 72 Avoise Deux-Fonts M05560309 Gée 72 Fercé-sur-Sarthe [ Gée M053501010 Vaige-Taude-Erve 53, 72 .Bouessay \ Vaige M065311011 ' Huisne 28,61,72 | Montfortle-Gesnois Huisne M042151012 Vive-Parence 72 Yvré-l-Évêque Vive-Parence M043401013 Dué-Narais 72 St-Mars-a-Brière Narais M042481014 Loir 28, 41, 49, 72 Durtal Loir | M153161015 Braye-Anille 72 R Valennes Braye M121301016 Veuve-Tusson 41,72 La Chapelle-Gaugain Tusson M1254010 l17 Aune . 72 Pontvallain Aune 'M146301018 Argance 72 La Chapelle-d'Aligné Argance M1534510(*) Affluents Sarthe médiane : Orne champenoise, Rhonne, Vezanne-Fessard et Roule-Crotte.(**) Deux-Fonts : zone d'alerte Deux-fonts et Voutonne
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Les zones d'alertes Fare/Maulne et Escotais/Long sont rattachées à la zone d'alerte n° 14 du Loir.À titre d'exception, l'ensemble de la commune du Mans est rattachée à la zone d'alerte« Huisne », compte tenu du lieu de prélèvement de l'eau potable distribuée et du caractereurbain du territoire.
ARTICLE 9 : Définition des valeurs de seuils dans chaque zone d'alerteLes valeurs seuils associées aux différents niveaux de gestion sont établies en tenant comptedes seuils d'alerte et seuils de crise définis par les études des volumes prélevables déterminésdans les SAGE ou, à défaut, dans le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne.Zones d'alerteStations de référenceDébits seuils pour les différentsniveaux de gestion (m°/s)
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|L uE b Alerte bs"N qu Dépts Localisation Vigilance Alerte rtbrède Crise |1 Sarthe amont 72 , Neuville-Souillé 2,700 | 2,200 1,800 | 1,500 |e . i _— . 1
2 Orne Saosnoise 72 Montbizot 0430 0,350 0,300 l 0,2403 | Vaudelle-Merdereau-Orthe îä St-Paul-le-Gaultier 0,190 0,160 0130 0110|4| Bienne 72 | Thoiré-sur-Contensor | 0120 | 0100 | 0080 | 0060 |5 Sarthe aval E St-Denis-d'Anjou | 9000 | 7000 5500 | 5000 |72 (Beffes) el |_ 1 |6 Vègre > Asnières-sur-Vègre 0,750 0, 500 | 0,400 0,300i 72 E M. 7 _i_'7 és cD Es 72 | Voivres-les-le-Mans | 0130 | 0100 0070 | 0050| —— médiane | | |8 Deux-Fonts 72 Avoise 0,130 0,100 | 0,070 0,050 |
+ T —
9 | Gée 72 Fercé-sur-Sarthe 0,200 0150 0,120 0, 08010 Vaige-Taude-Erve îä Bouessay 0,150 0,095 0,050 0,025— ' — uS2811 Huisne 61 Montfort-le-Gesnois 4,800 4100 | 3,900 3,60012 Viye-Pa rence 72 Yvré-l-Evêque 0, 230 0180 0,150 0,11013 Dué-Narais 72 | St-Mars-la-Brière 0,360 0,320 0,260 0,23028 | | |14 Loir 41 Durtal 8,000 | 5,500 4,500 4,000| 4972 -15. Braye-Anille 72 Valennes 0,500 | 0,350 0300 | 0,25016 Veuve-Tusson 2 | LaChapelle-Gaugain | 0200 | 0150 | 0120 | 010017 Aune 72 Pontvallain 0,270 0,140 | 0110 0,08018| Argance 72 | La Chapelle-d'Aligné | 0710 | 0080 | 0040 | 0015 |
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De plus, l'Office français de la biodiversité (OFB) réalise un suivi de-cours d'eau dans le cadre-du réseau de I'Observatoire national des étiages (ONDE) qui permet le classement -del'écoulement de ces cours d'eau en 4 catégories comme précisées dans le tableau ci-dessous :L Caractérisation de la note ONDE par l'OFBÉcoulement acceptable :correspond à une station présentant un écoulement continu, permanent et visible à l'œil nuÉcoulement visible falble :correspond à une station sur laquelle il y a de I'eau et un courant visible mais le débit faible ne garantitpas un fonctionnement biologiqueÉcoulement non visible : _correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nulAssec :correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporéeEn cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les cours d'eau dans le cadre du suivieffectué par I'OFB, ou de constats de terrain réalisés par un agent de I'Etat. (ou missionné parlui), le préfet pourra appliquer ponctuellement des mesures de limitation ou d'interdictionsur l''ensemble des prélèvements.
ARTICLE 10 : Modalités de déclenchement et de levée des mesuresLes mesurés de gestion associées aux différents niveaux sont déclenchées lorsque le débitmoyen journalier est inférieur au seuil de référence 3 jours consécutifs, et que l'analyse desprévisions météorologiques et les observations de terrain ne permettent pas d'envisager uneamélioration de la situation à court terme.Les mesures de gestion associées aux différents niveaux d'alerte sont levées lorsque le débitmoyen journalier est supérieur au seuil de référence pendant 7 jours consécutifs et quel'analyse des prévisions météorologiques tend à confirmer une tendance à I'amélioration dela situation des cours d'eau et/ou que les observations de terrain ou indices OFB constatentune tendance à l'augmentation des débits et autres indices en faveur de la fonctionnalité dumilieu.- Cas d'une zone d'alerte dans laquelle est organisée une gestion collective de typemandataire :L'organisme en charge d'une gestion collective de la ressource pourra proposer des mesuresde gestion et de coordination spécifiques, conformément à l'article R. 211-112 § Il du Code del'environnement. Ces mesures pourront différer du présent arrêté mais devront être validéespar. la Direction départementale des territoires de la Sarthe sur la base d'un dossierdémontrant leur caractère adapté. Elles devront respecter les seuils fixés à l'article 9.
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ARTICLE 11 : ApplicationLes d:sposmons du présent arrêté sappllquent aussi bien aux pompages fixes ou mobileseffectués directement dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi qu'aux prélèvementsréalisés dans le réseau de distribution d'eau potable.Tout prelevement doit disposer d''un moyen de mesure ou d'évaluation des volumes prélevésapproprié. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée aumoyen d'un compteur d'eau.À ce titre, quelle que soit l'origine de la ressource, tout exploitant lié à une activitééconomique (agricole, industrielle, entreprise) doit être en capacité de justifier et detransmettre à l'autorité administrative (DDT ou services chargés des ICPE) :- le relevé annuel au 1 janvier de chaque compteur permettant de justifier des volumesannuels consommés,- les volumes prélevés, à minima mensuels, du 1" avril au 31 octobre, puis hebdomadaires enpériode de restriction,- les usages,- les périodes durant lesquelles il a procédé à des prélèvements,- la nature de la ressource prélevée (nappe d'accompagnement, nappe libre, nappe captive,cours d'eau...).
ARTICLE 12 : CommunicationLes arrêtés de restrictions temporaires des usages de l'eau seront publiés au recueil des actesadministratifs du département, et systématiquement disponibles sur le site internet desservices de l'État du département dès signature, sur une page dédiée réunissant tous leséléments d'information ad hoc pour favoriser l'accessibilité de la réglementation.Ces arrêtés sont transmis aux services de l'État, aux mairies de la Sarthe pour affichage enmairie ainsi qu'à la commission locale de l'eau (CLE) des SAGE des bassins du territoire sarthoiset à I'ensemble des membres de la commission ressource en eau.ARTICLE 13 : Mise en place d'un comité « ressource en eau »Il est institué, sous l'autorité du préfet, un comité de suivi dit « comité ressource en eau » àrôle consultatif réunissant l'ensemblé des représentants des acteurs concernés par la gestionde la ressource en eau.Il se réunit, a minima :e en avril-mai, pour un nouveau bilan et les prévisions, après la recharge hivernale(recharge des nappes d'eau souterraine, niveau des cours d'eau à partir des donnéesdu réseau hydrométrique de I'Etat et de celles issues de l'Observatoire national desdonnées sur les étiages : réseau ONDE, état de remplissage des réservoirs de soutiend'étiage, d'irrigation et de production d'énergie), afin d'appremer le risque desécheresse, de présenter, le cas échéant les ajustements apportés à l'arrêté cadre. Leprocessus de remontée d'information en gestion de crise sera également acté ;e pendant I'été en tant que de besoin (mais pas systématiquement à chaquechangement de niveau gravité, les conditions de changement de niveau de gravitéétant convenues à l'avance) ;
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e en fin de période d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de lasécheresse, notamment en termes d'adaptations:'individUelles: délivrées et descontrôles . effectués, pour identifier les actions d'amélioration, notamment cellespouvant amener à la révision des arrêtés cadre, avant la prochaine période d'étiage.Il est également destinataire d'un bilan de l'année écoulée, notamment sur les demandes dedérogations et les suites données.Il est informé des démarches conduites pour faire évoluer l'arrêté -cadre sécheressedépartemental.
ARTICLE 14 : Mesures exceptionnelles et dérogatoires- Mesures exceptionnellesLes règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles quipourraient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, desécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.En particulier, si les exigences de l'alimentation en eau potable de la population sontmenacées, en cas.de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements ensuperficiel ou en souterrain, des mesures de restrictions complémentaires aux mesuresprécisées dans l'article 7 -peuvent être imposées. Ces mesures seraient prises d'une manièrespecnflque et après examen de la situation, notamment à la demande des responsables desorganismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable ou de I'ARS, etpourraient conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements impactants.De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la viebiologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eauxsont menacées, des mesures conservatoires: analogues pourront être prises localement àpartir du suivi des milieux superficiels ONDE.A titre exceptionnel, les manœuvres d'ouvrages sur les cours d'eau et plans d'eau connectéspeuvent être autorisées si elles justifient d'une impérieuse nécessité envers le milieu, lasécurité publique ou de l'ouvrage, la salubrité publique (cf. annexe 1).- Mesures dérogatoiresEn période d'interdiction, des dérogations exceptionnelles pourront être accordées pourl'ensemble des usages. |> Concernant les usages agricoles ou professionnels et lorsque les conditionssont de nature à mettre en péril des productlons agricoles ou industrielles sensibles, lesdemandes de dérogation sont examinées :- en limitant les volumes au strict nécessaire au regard des besoins agronomiques des culturesde façon à en assurer leur survie ;- en prenant en compte les investissements réalisés par les exploitations agricoles pouroptimiser la ressource en eau (goutte à goutte, micro-aspersion...) ;- en prenant en compte les diversifications des systèmes de production pour s'orienter versdes cultures de vente et/ou des productions fourragères moins gourmandes en eau ;- en limitant au maximum les impacts sur la ressource et sous réserve de ressource encoredisponible en quantité suffisante.
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Le volume dérogatoire sera limité au strict besoin identifié et ne saurait générer, en aucun cas,le. dépassement du volume annuel autorisé ou du volume hebdomadaire mobilisable ensituation d'alerte renforcée, pour chaque point de prélévement.— Les demandes de dérogations pour les installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) sont à adresser au service police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires, selon les modalités décrites au paragraphe suivant, enadressant copie au service ICPE instructeur (DREAL, DDPP) et/ou au Préfet de la Sarthe .L'ensemble des demandes de dérogations seront sollicitées, dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéde restriction hebdomadaire et au plus tard le jeudi à minuit :* soit par voie dématérialisée sur « service-public.fr » (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-mesures-de-restriction-prelevement-eau) ;* soit par mail auprès de la DDT grâce aux formulaires disponibles en annexe 6A et 6B duprésent arrêté sur la boite mail ddt-secheresse@sarthe.gouv.fr, dédiée à la gestion de lapériode de basses eaux.Les demandes de dérogation démontrent, de manière argumentée, la réelle mise en péril del'activité et sollicitent un volume correspondant au strict nécessaire pour sa survie tout enlimitant les impacts sur les ressources en eau.Les demandes de dérogations sont examinées au cas par cas. Lorsqu'un accord intervient, ilest limité en volume et en durée.La décision peut être positive, avec ou sans mesures particulières, ou négative. Elle estinscrite explicitement sur le formulaire de demande et notifiée en retour soit sur « service-public.fr », soit directement par courriel à l'intéressé.Le demandeur doit s'assurer de la nature de la demsuon avant mise en œuvre de ladérogation.L'absence de décision dans le délai de 5 jours après le dépôt de la demande vaut décision de rejet.Les décisions de dérogations sont publiées sur le site de la préfecture.
ARTICLE 15 : Contrôles et sanctionsL'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles afin de vérifier la bonneapplication des règles de gestion et de prelevement définies par le présent arrêté. Il ne doitdonc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées, dans cecadre, aux fonctionnaires et agents de contrôles dans les conditions fixées à l'article L171-1 duCode de l'environnement, aux agents commissionnés ou assermentés mentionnés à l'article L.1721 du Code de I'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'articleL. 173-4.Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau et des dispositions prescritespar le présent arrêté peut faire l'objet de suites administratives ou pénales conformément auCode de l'environnement.
ARTICLE 16 : Délais et voies de recours
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Nantes dans un délai de deux mois à compter. de la-date de publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Dispositions abrogéesL'arrété cadre du 30 juin 2020 relatif à la définition des seuils d'alerte et à la mise en œuvre demesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage, est abrogé.
ARTICLE 18 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe,Les Sous-préfets de la Flèche et de Mamers,Les Maires des communes du département de la SartheLa Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régiondes Pays de la Loire,Le Directeur général de l'agence régionale de santé de la région Pays de la Loire,Le Directeur départemental des territoires de la Sarthe,Le Directeur départemental de | 'emploi, du travail, des solidarités la Sarthe,La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe,Le Directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe,Le Commandant des groupements de gendarmerie de la Sarthe, |Le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe,Le Directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé en Sarthe,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
(Tterfanuel AUBRY
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ANNEXE 1Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (')Application de l'article 7 de I'ACS de la SartheLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole() : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation deseaux usées traitées autorisée.
Arrosage des jardins i/ potagers Interdit entre 8h00 et 20h00 x|x|x|XArrosage desespaces arborés, ;pelouses, espaces Interdit ; Interditverts, massifs fleuris, Sauf arbres et arbustes plantés en |W entre 11h00 et . ; ; LI XXX | Xplantes d'agrément 18h00 pleine terre depuis moins de 2 ans :- non liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00production (pot et 'pleine terre)- Remplissage et Interditvidange de piscines sauf remise à niveau et premier Interdit % | %non collectives Sensibiliser le | remplissage si le chantier avait débuté(de plus d'1 m°) grand public avant les premiéres restrictionset les _ Rcollectivités Interdit .aux règles de y compris dans le" bon usage cac_:lre d'uneen e 'première mise en Interditd'eau Sensibiliser le grand | eau ou suite à une LeRemplissage et public et les. opération de renouvellement _vidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau X|X|Xà usage collectif' régles de bon usage ARS. Le . indispensable surd'économie d'eau | - renouvellement | le plan sanitaired'eau reste permis.indispensable surle plan sanitaire? 3reste permis.Alimentation en eau ;potable des'populations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x|x|Xx|Xprioritaires : santé, -salubrité, sécurité civile.)
1 Piscines à usage collectif (usage défini à I'article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personneset qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pasvidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidangepériodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. :2 _ Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de I'ARS, demander I'augmentation de la valeur de renouvellement de I'eau desbassins (valeur minimale de 30//j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour lasanté des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de I'ARS, demander la vidange et le remplissagedes bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraichissement supplémentaires à la population.3 _ En application de I'article L1331-10 du Code de la santé publique.DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/6
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UsagesVigilance
Lavage de véhiculesen station*Rappel : le lavage parles particuliers à titreprivé à domicile estinterdit®, en raisondes rejets polluants-générés.
Lavage de bateauxou d'enginsnautiques dans desaires de carénageprofessionnelles
Nettoyage desfaçades, toitures,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Interdictionsauf impératifsanitaire" oudans des stationsde lavageprofessionnellesrépondant à l'unede ces conditions :-lances hautepression ;- portiques hautepressionprogramme ECO- système équipéd'un recyclageminimal de l'eau à70 %.
Interdictionsauf impératifsanitaire® oudans des stationsde lavageprofessionnellesrépondant à l'unede cesconditions :- lances hautepression et limité àune seule unité ;- portiques hautepressionprogramme ECOet limité auneseule unité ;- avec un systèmeéquipé d'unrecyclage minimalde l'eau à 70 %.Mise en place de manière visible au droit des installations à -destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueuret une signalétique des pistes ouvertes ou fermées((Modèle en annexe 7)
Utilisationraisonnée de l'eau
Interditsauf sur uneseule piste delavage hautepression parstation
Interditsauf lavageréglementaire etsanitaire sur uneseule piste delavage hautepression parstation
Interditsauf si réalisé par une collectivité ouune-entreprise de nettoyageprofessionnel
Interditsauf impératifsanitaire ousécuritaireETréalisé par unecollectivité ouune entreprise denettoyageprofessionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées encircuit ouvert est interdite, dès que cela esttechniquement possible
Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage desentreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisantl'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise destation de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque annéeen amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supén'eur à 75 %).Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers bétonnières).
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Douches de plage Auto-limitation Interdit X | XSensibiliser.le ; — InterditArrosage des grand public sauf autorisation du service policeterrains de sport, et les L ' de I'eau pour un arrosage réduit dedes pistes de collectivités Interdit manière significative pour leschevaux oude | aux règles de entre 8h00 et terrains d'entrainement ou de X | Xchamps de courses b?" pSage 20h00 compétition à enjeu national ou(hippodromes, d'ec?nomle international, sauf en cas de pénuriecynodromes...) d'eau en eau potable, uniquement autoriséde 20h00 à 8h00Interditde 8h00 à 20h00Sensibiliser le âl_e façon läi iminver la .Arrosage des golfs graräl: Ëslbl'l > consommation Interdit(Conformément a collectivités | d'eau sur le volumel'accorf:i_ cadre golf et aux règles de hebdomadaire de X|X- bon usage - | 20 % au minimum2019-2024) F ged ec?nom'e Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourd'eau Iirrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et lesvolumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire auservice de la police de l'eauInterditInterdit (les greens pourrontde 8h00 à 20h00 toutefois étre -de facon a Interdit prescp RMn SRS=s A - de pénurie d'eauSensibiliser le diminuer l_a de 8h00 à 20h00 potable, par ungrand public dlconsomlmatllon M Ê'sfgsrî%e/s'ï';';: |et les eau sur le volume | Réductionde | maximum RArrosage des greens | collectivités | hebdomadaire de | volume d'au de9 trous, entre | 41xet départs de golfs | aux règlesde | 20 % auminimum | moins 60 % PE PEbon usage Reduçtlon ded'économie volume d'aue moins 80 %Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourI'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et lesvolumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire auservice de la police de l'eauUsages de l'eau Ç Réduction d'au | Arrét temporairestrictement Anticipation Utilisation moins 25 % du ou partiel desnécessaire au " par les raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements surprocess de exploitants journalier 7 décision du Préfetproduction ou à des règles del'activité exercée bon usage . |(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etindustrie, y compris d'eau avec génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleICPE ne disposant pas | sensibilisation | d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifde mesures spécifiques de leur sanitaire ou lié à la sécurité publique. x | xà la sécheresse (arrêtépréfectoral individuel personnelou cadre général) oun'ayant pas transmisde plan d'actionvolontaire mettant enœuvre une réduction. | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volumeeffective des de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau.consommations d'eausur ces process ettransmis à l'Etat)7Voir annexe 2
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Usages Vigilance E|CUsages de I'eau non Anticipation Interdit Interditstrictement par les de 8h à 20hnécessaire au iprocess de de;;prlg gIT:: äse !-"qur les ICPE; en cas d'absenc'e_ de dispositionsproduction ou à bon usage spec_lfiques, les ICPE' soumises aux régimes D, A ou _El'activité exercée | d'économie appl:queljt en complement les dispositions de la catégorie XX(artisanat' commerce, d'eau àvec « Entreçl)rlse_s » qulleS C(?ncefnent. ' 'industrie, y compris | sensibilisation | LES opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etICPE ne disposant pas Helieur génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemplede mesures spécifiques | |d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifà la sécheresse - PErsonnel | sanitaire ou lié à la sécurité publique.Installations de - Pour les installations thermiques à flamme, lesproduction prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux ded'électricité process ou aux opérations de maintenance restenthydraulique, et autorisées, sauf si dispositions, spécifiques prises parthermique à arrêté préfectoral 'flamme, visées dansle Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres Xqui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriquedans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersl'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peutI'approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protectionen électricité sur. de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec" l'ensemble du l'équilibre du système électrique et la garantie deterritoire national l'approvisionnement en électricité.Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » :cultures: par } P Taux deaspersion Taux de réduction e S Interdit| - de 30% du VHA | o VHA |(sauf prélèvements àpartir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » :substitution ou deretenues collinaires) Taux de réduction ; TaU)_( de ;Sensibiliser de 30 % du VHA réduction de~ interditles 30 % du VHAIrrigation des agriculteurscultures par système | aux règles ded'irrigation bon usagelocalisée : goutte à d'ec'?"°m'egoutte, micro- " e Utilisationaspersion par . _ Utilisation raiséanée de Interditexemple raisonnée de l'eau l'eau(sauf prélèvements àpartir d'ouvrages desubstitution ou deretenues collinaires)
Irrigation dans le | Proposition de _cadre de la gestion mesures Proposition par l'OUGC de modalités | .. o e ; R nterditcollective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiquespar l'OUGC
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'Sensibiliser legrand public. etles . .Remplissage / lectivité Interdit sauf pour les usages commerciaux sousvidange des plans CO US autorisation du service police de l'eau (piscicultures x|Xd'eau auxiiésIes de déclarées...)bon usaged'économied'eau Réduit au strictTaux de réduction | Taux de réduction ").'""Ï"U.m.,pm"* de10% de 25 % l'intégrité desPrélèvement pour URI'alimentation des | Sensibilisation (à minima 25%) xlxcanaux de des usagersnavigationRéduction par rapport aux pélèvements moyens horsétiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux auxservice en charge de la police de l'eau.
Limiter au strictminimum lesmanœuvres avecun planningPrivilégier le regroupement des adapté à la x | xbateaux pour le passage des écluses situation desNavigation fluviale cours d'eauArrêt de lanavigation sinécessaireSensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques. selon les axes et les enjeux locaux®grand publicet lescollectivitésaux règles de |Certaines manœuvres d' ouvrages restent autorisées parbon usage | les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :d'économied'eau - au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage- au non dépassement de la cote légale de retenue- à la protectlon contre les inondations des terrams x|XGestionides riverains amont ' " - :- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et auouvrages e -soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national :- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversitéou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ouune convention visée par l'autorité administrative
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Différents enjeux économ;ques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret développement du tourisme,aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
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. il LT Report des travaux sauf :Sensibiliser le maximum desgrar:: f:;bhc perzsg;ai?:ne dés - situation d'assec total -Travaux en cours collectivités | milieux aquatiques - pour des rau'sons 3s secur[te ;d'eau - aux règles de | - - dans le cas d'une restauration, X X_ bon usage - Obligation de " renaturation du cours d'eauÉ eâclzgac:,mle rrâssâ'îlëtârl'laevîle cll)èts Déclaration préalable au service dee police de l'eau de la DDTLimitation de la pollution émise au strict minimumRejets des stations u ; id'épuration urbaines | Sensibiliser les Les travaux nécessitant des délestages directs sontet collecteurs collectivités soumis à I'approbation préalable du service police de Xpluviaux l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retourd'un débit plus élevé du cours d'eauArrêt des rejetsLimitation de la pollution émise au -sur décisionSensibiliser les strict minimum individuelle duRejets industriels exploitants préfetICPE Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbationpréalable de l'inspection des IC et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
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ANNEXE 2
Calcul du volume moyen journalierLes prélèvements d'eau nécessaires à la sécurité et à et à l'intégrité des installations, à laprotection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de protection de l'environnement, de santé publique et animale, de salubritépublique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de lapopulation et les volumes rejetés, directement ou indirectement, dans la méme masse d'eaupeuvent être soustraits du volume moyen journalier faisant l'objet d'une réduction de 25 %.
Ainsi, ces volumes incompressibles ne font pas l'objet de restriction sauf décision préfectorale.
Tableau des usages ICPE nécessitant des volumes d'eau « incompressibles »Usages nécessitant des volumes d'eau«incompressibles»ExemplesSécurité et intégrité des installationsRefroidissement de certains équipements (foursverriers, tours aéroréfrigérantes)Protection et défense contre l'incendieRéserve d'eau . imposée réglementairement,alimentation des sprinklers et des colonnes deraccordement pour les pompiersProtection de l'environnementRejets nécessaires au soutien du débit d'étiaged'un cours d'eau, pompage (rabattage) d'unenappe polluée, eau nécessaire au traitement deseffluents pollués, traitements des poussières etautres abattements de polluantsSanté publique et animaleAbreuvement ou brumisation des animaux,nettoyage des lieux de vie des animauxSalubrité publique Alimentation en eau des sanitaires, des lieux derestauration collectiveProtection des personnes et des biensPompage des eaux d'exhaure en carrières ou dansune mine pour empêcher l'inondation des sitesAlimentation en eau potable de la populationUtilisation de l'eau pour la consommation despersonnels présents sur site, les sanitaires, lesdouches...Source : Note d'application du 5 juillet 2023 de l'arrêté ministériel relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE
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ŒxPRÉFETDE LA SARTHEKäberse *EpalitfFiraterusse
_ . ... ANNEXE3 .Cartographie dès zones d'alertes
Bassins d'alerte sécheresse Directioneaux superficielles dépa rtementaledes territoires,.-N"\\/'(&oy 4=
Ome Champenoise (7-5)
Saure : 6XN GALE-2D0772 SEE-RENARisission ODT T2 > ECTE - GEOCartact cé cocuPanrder, &Soplerire 2023 e
£2 ECTRS3 GEDEMN_20MIGE EMATEVE MU
** Zone d'alerte Deux-Fonts (8-1) et Voutonne (8-2) >* Affluents de fa Sarthe médiane : Rhonne {7-1), Roule-Crotte (7-9,(Vezame (7-2), Fessard (7-4),1.S«
)#4f 20 km1
" &1 et8-2- Deux-Fonts et Voutonne**— 9-Gée .10 - Vaige-Taude-Erve- M -Huisne" 12 - Vive Parence13 - Dué-Narais14 - Loir15 - Braye-Anile* _16 - Veuve-Tusson- 17-Aune- 48-Argance
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ANNEXE 4Liste des communes par zone d'alerteCOMMUNES INSEE ZONES ALERTESAIGNE 72001 SARTHE-AMONTAILLIERES-BEAUVOIR 72002 - BIENNE ORNE-SAOSNOISE / SARTHE-AMONT| ALLONNES 72003 ORNE-CHAMPENOISE / SARTHE-AVALAMNE 72004 ) DEUX-FONTS-GEE / VEGRE |ANCINNES | 72005 BIENNE / SARTHE-AMONTARCONNAY _ B 72006 SARTHE-AMONT qARDENAY-SUR-MERIZE 72007 ' ; DUE-NARAIS © |ARNAGE 72008 RHONNE / SARTHE-AVALARTHEZE e 72009 ARGANCE / VEZANNES-FESSARDASNIERES-SUR-VEGRE 72010 DEUX-FONTS-GEE / VEGREASSE-LE-BOISNE 72011 SARTHE-AMONTASSE-LE-RIBOUL . 72012 SARTHE-AMONTAUBIGNE-RACAN 72013 LOIRAUVERS-LE-HAMON 72016 SARTHE-AVAL / VAIGE-TAUDE-ERVE / VEGREAUVERS-SOUS-MONTFAUCON 72017 DEUX-FONTS-GEEAVESNES-EN-SAOSNOIS 72018 ORNE-SAOSNOISEAVESSE 72019 VAIGE-TAUDE-ERVE / VEGREAVEZE 72020 HUISNE 1AVOISE 72021 : DEUX-FONTS-GEE / SARTHE-AVAL / VEGREBALLON-SAINT MARS 72023 ORNE-SAOSNOISE / VIVE-PARENCEBAZOUGES CRE SUR LOIR 72025 ARGANCE / LOIRBEAUFAY ' 72026 VIVE-PARENCEBEAUMONT-PIED-DE-BOEUF 72028 . AUNE / LOIR gBEAUMONT-SUR-DEME 72027 ESCOTAIS-LONG / LOIRBEAUMONT-SUR-SARTHE 72029 SARTHE-AMONTBEILLE 72031 HUISNEBERFAY ; 72032 BRAYEBERNAY-NEUVY-EN-CHAMPAGNE 72219 DEUX-FONTS-GEE / VEGREBERUS 72034 SARTHE-AMONTBESSE-SUR-BRAYE ' 72035 ANILLE-VEUVE-TUSSON / BRAYE |BETHON 72036 SARTHE-AMONT || BLEVES 72037 - SARTHE-AMONT nBOESSE-LE-SEC 72038 E ä HUISNEBONNETABLE 72039 HUISNEBOUER . 5 72041 DUE-NARAIS / HUISNE |'BOULOIRE o 72042 ANILLE-VEUVE-TUSSON / DUE-NARAISBOURG-LE-ROI — e 72043 SARTHE-AMONT .| BOUSSE - | 72044 LOIR / VEZANNE-FESSARD\BRAINS-SURGEE Q | 72045 DEUX-FONTS-GEE / SARTHE-AVAL
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BRETTE-LES-PINS 72047 DUE-NARAIS / RHONNE / SARTHE-AVAL| BRIOSNE-LES-SABLES 72048 ORNE-SAOSNOISE / VIVE-PARENCEBRULON 72050 VAIGE-TAUDE-ERVE / VEGRE TCERANS-FOULLETOURTE _ 72051 RHONNE / SARTHE-AVAL / VEZANNE-FESSARD |CHAHAIGNES 72052 ANILLE-VEUVE-TUSSON / LOIRCHALLES 72053 ANILLE-VEUVE-TUSSON / DUE-NARAISCHAMPAGNE _ 72054 ; _ C HUISNE — —| CHAMPFLEUR 72056 SARTHE-AMONTCHAMPROND 72057 BRAYECHANGE 72058 | HUISNE / SARTHE-AVALCHANTENAY-VILLEDIEU E 72059 — | DEUX-FONTS-GEE / SARTHE-AVAL/VEGRE __CHASSILLE 72070 DEUX-FONTS-GEE / VEGRECHATEAU-L'HERMITAGE 72072 "AUNE / RHONNE . |CHAUFOUR-NOTRE-DAME 72073 ORNE-CHAMPENOISE / SARTHE-AMONT / SARTHE-AVAL| CHEMIRE-EN-CHARNIE 72074 CVEGRE _ BCHEMIRE-LE-GAUDIN | 72075 | DEUX-FONTS-GEE /SARTHE-AVAL _CHENAY n . | 72076 SARTHE-AMONT 'CHENU 72077 ESCOTAIS-LONG / FARE-MAULNE / LOIRCHERANCE 72078 BIENNE / SARTHE-AMONTCHERISAY 72079 ë - SARTHE-AMONT — 'CHERRE-AU 72080 | — HUISNE |\CHEVILLE 72083 | DEUX-FONTS-GEE / VEGRE |CLERMONT-CREANS 72084 LOIR / VEZANNE-FESSARDCOGNERS 72085 ANILLE-VEUVE-TUSSON / BRAYECOMMERVEIL 72086 ORNE-SAOSNOISECONFLANS-SUR-ANILLE 72087 BRAYE / DUE-NARAISCONGE-SUR-ORNE 72088 ORNE-SAOSNOISECONLIE 72089 | SARTHE-AMONT / VEGRECONNERRE 72090 _ T DUE-NARAIS / HUISNE |CONTILLY — 72091 | ORNE-SAOSNOISE / SARTHE-AMONT |CORMES 72093 | HUISNECOUDRECIEUX 72094 ANILLE-VEUVE-TUSSON / BRAYE / DUE-NARAISCOULAINES 72095 SARTHE-AMONT| COULANS-SUR-GEE 72096 DEUX'FONTS'ÏÏ&&"Ë;ËQËXŒÈ'SE / SARTHE-COULONGE ; 72098 " AUNE / LOIR - =| COURCEBOEUFS mn 72099 Z | SARTHE-AMONT / VIVE-PARENCECOURCELLES-LA-FORET 72100 | VEZANNE-FESSARD — )ICOURCEMONT — 72101 i ORNE-SAOSNOISE / VIVE-PARENCE ]' COURCIVAL - 72102 _ o ORNE-SAOSNOISE _COURDEMANCHE 72103 ANILLE-VEUVE-TUSSON L\COURGAINS ; | 72104 BIENNE / ORNE-SAOSNOISE / SARTHE-AMONTCOURGENARD 72105 BRAYE/HUISNE - ÎDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr2/9
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"CÎOURTILLERS| 72106 SARTHE-AVAL| CRANNES-EN-CHAMPAGNE | | 72107 ' DEUX-FONTS-GEE / SARTHE-AVAL || CRISSE | 72109 | SARTHE-AMONT / VAUDELLE-MERDEREAU-ORTHE / VEGRE| CROSMIERES s| 7210 - ARGANCE / LOIR i| CURES L 72n | DEUX-FONTS-GEE / SARTHE-AMONT / VEGRE _IDANGEUL _ | 72112 ORNE-SAOSNOISEDEGRE 72113 ORNE-CHAMPENOISE / SARTHE-AMONTDEHAULT S 72114 E HUISNE TDISSAY-SOUS-COURCILLON 72115 ESCOTAIS-LONG / LOIRDOLLON 72118 DUE-NARAISDOMFRONT-EN-CHAMPAGNE 72119 SARTHE-AMONT / VEGRE BDOUCELLES 72120 - ' SARTHE-AMONTDOUILLET E 72121 SARTHE-AMONT / VAUDELLE-MERDEREAU-ORTHEDUNEAU Z 72122 ; DUE-NARAIS / HUISNE nDUREL QQ 72123 SARTHE-AVAL _ECOMMOY 72124 AUNE/RHONNE _ECORPAIN 72125 ANILLE-VEUVE-TUSSON / BRAYE / DUE-NARAISEPINEU-LE-CHEVREUIL _ | 7226 DEUX-FONTS-GEE / VEGRE |ETIVAL-LES-LE-MANS | 72127 | ORNE-CHAMPENOISE / SARTHE-AVALFATINES 72129 HUISNE / VIVE-PARENCEFAY — 72130 ORNE-CHAMPENOISE / SARTHE-AMONTFERCE-SUR-SARTHE 72131 DEUX-FONTS-GEE / SARTHE-AVALFILLE. 72133 ORNE-CHAMPENOISE / RHONNE / SARTHE-AVALFLEE 72134 LOIRFONTENAY-SUR-VEGRE 72136 DEUX-FONTS-GEE-VEGRE| FRESNAY-SUR-SARTHE l 72138 BIENNE / SARTHE-AMONTFYE . 72139 SARTHE-AMONT E\ GESNES-LE-GANDELIN 72141 SARTHE-AMONT EGRANDCHAMP 72142 BIENNEGREEZ-SUR-ROC 72144 ; BRAYEGUECELARD 72146 RHONNE / SARTHE-AVAL |JAUZE 72148 " ORNE-SAOSNOISE ... |JOUE-EN-CHARNIE 72149 VAIGE-TAUDE-ERVE / VEGREJOUE-L'ABBE C. | 7250 ORNE-SAOSNOISE / SARTHE-AMONT / VIVE-PARENCEJUIGNE-SUR-SARTHE 72151 SARTHE-AVAL / VAIGE-TAUDE-ERVE / VEGREJUILLE 72152 | BIENNE / SARTHE-AMONTJUPILLES 72153 ; ANILLE-VEUVE-TUSSON/LOIR Q |LABAZOGE — 72024 SARTHE-AMONT _LA BOSSE 72040 HUISNELA BRUERE-SUR-LOIR 72049 LOR -LA CHAPELLE-AUX-CHOUX 72060 FARE-MAULNE / LOIRLA CHAPELLE-D'ALIGNE 72061 ARGANCE / SARTHE-AVAL
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HUISNE / ORNE-SAOSNOISELA CHAPELLE-DU-BOIS 72062LA CHAPELLE-HUON 72064 BRAYE —,| LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN 72065 SARTHE-AMONTLA CHAPELLE-SAINT-FRAY - 72066 = SARTHE-AMONTLA CHAPELLE-SAINT-REMY 72067 " HUISNE |LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR 72068 LOIR| LA FERTE-BERNARD 72132 HUISNE _LAFLECHE 0 72154 LOIRLA FONTAINE-SAINT-MARTIN | 72135 AUNE / LOIR / VEZANNE-FESSARD |LA GUIERCHE 72147 ORNE-SAOSNOISE /SARTHE-AMONT _LA MILESSE 72198 | SARTHE-AMONTLA QUINTE . 72249 | DEUX-FONTS-GEE / ORNE-CHAMPENOISE / SARTHE-AMONTLA SUZE-SUR-SARTHE 72346 | SARTHE-AVAL / VEZANNE-FESSARD ELAIGNE-EN-BELIN | 72155 RHONNELAMNAY 72156 BRAYE / HUISNE |LAVARDIN ) 72157 ; " SARTHE-AMONT ...LAVARE i 72158 BRAYE / DUE-NARAIS / HUISNELAVERNAT | 72160 - AUNE/LOIR nLE BAILLEUL - 72022 ARGANCE / SARTHE-AVAL / VEZANNE-FESSARD .| LE BREIL-SUR-MERIZE 72046 DUE-NARAIS |LE GRAND-LUCE 72143 ANILLE-VEUVE-TUSSON / DUE-NARAISLE GREZ 72145 VAUDELLE-MERDEREAU-ORTHE / VEGRELE LUART 72172 DUE-NARAIS / HUISNELE LUDE 72176 FARE-MAULNE / LOIR bLE MANS 72181 HUISNELE TRONCHET 72362 SARTHE-AMONTLES AULNEAUX 72015 SARTHE-AMONTLES MEES 72192 BIENNE / SARTHE-AMONTLHOMME 72161 ANILLE-VEUVE-TUSSON / LOIRLIGRON 72163 LOIR / VEZANNE-FESSARDLIVET-EN-SAOSNOIS _ 72164 BIENNELOIR EN VALLEE 72262 " ANILLE-VEUVE-TUSSON / BRAYE / LOIRLOMBRON 72165 HUISNE / VIVE-PARENCELONGNES u 72166 | DEUX-FONTS-GEE/VEGRE _LOUAILLES | 72167 ) SARTHE-AVAL —LOUE - C | 72168 DEUX-FONTS-GEE / VEGRE o |LOUPLANDE - 72169 ORNE-CHAMPENOISE /SARTHE-AVAL _LOUVIGNY 72170 BIENNE L-LOUZES 2 BIENNE / SARTHE-AMONT |LUCE-SOUS-BALLON | 72174 - ORNE-SAOSNOISE ILUCEAU 72173 LOIRLUCHE-PRINGE e 72175 ) AUNE / LOIR
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'MAIGNE
ORNE-SAOSNOISE / SARTHE-AMONT
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| 72177 DEUX-FONTS-GEE / SARTHE-AVALMAISONCELLES — 72178 " ANILLE-VEUVE-TUSSON / DUE-NARAIS älMALICORNE-SUR-SARTHE 72179 SARTHE-AVAL / VEZANNE-FESSARD |MAMERS « | 72180 " ORNE-SAOSNOISE |MANSIGNE m 72182 [ AUNE / LOIRMARCON 72183 | ESCOTAIS-LONG / LOIR KMAREIL-EN-CHAMPAGNE 72184 VEGRE| MAREIL-SUR-LOIR 72185 ; LOIRMARESCHE F 72186 ORNE-SAOSNOISE / SARTHE-AMONT |o E C ANILLE-VEUVE-TUSSON / AUNE / DUE-NARAIS / LOIR / |MAROLLES-LES-BRAULTS 72189 ORNE-SAOSNOISE _(MAROLLES-LES-SAINT-CALAIS 72190 ; BRAYEMAROLLETTE m | 72188 ORNE-SAOSNOISE|MAYET | 72191 AUNE /LOIR —MELLERAY C | 72193 C BRAYEMEURCE ' 72194 " ORNE-SAOSNOISE / SARTHE-AMONTMEZERAY 72195 SARTHE-AVAL / VEZANNE-FESSARD U-MEZIERES-SOUS-LAVARDIN 72197 SARTHE-AMONTMEZIERES-SUR-PONTHOUIN 72196 ORNE-SAOSNOISE / VIVE-PARENCEMOITRON-SUR-SARTHE 72199 " SARTHE-AMONTMONCE-EN-BELIN 72200 RHONNE / SARTHE-AVALMONCE-EN-SAOSNOIS 72201 | ORNE-SAOSNOISEMONHOUDOU 72202 ORNE-SAOSNOISE .MONT-SAINT-JEAN ; 722 SARTHE-AMONT / VAUDELLE-MERDEREAU-ORTHEMONTAILLE ) 72204 ANILLE-VEUVE-TUSSON / BRAYE / DUE-NARAIS |MONTBIZOT - _ 72205 ORNE-SAOSNOISE / SARTHE-AMONT |MONTFORT-LE-GESNOIS | 72241 — HUISNE / VIVE-PARENCE _MONTMIRAIL 72208 SARTHE-AMONTMONTREUIL-LE-CHETIF 72209 SARTHE-AMONT / VAUDELLE-MERDEREAU-ORTHEMONTREUIL-LE-HENRI 72210 " ANILLE-VEUVE-TUSSONMONTVAL-SUR-LOIR _ 72071 ESCOTAIS-LONG / LOIRMOULINS-LE-CARBONNEL 72212 i SARTHE-AMONTMULSANNE 72213 T RHONNE / SARTHE-AVALNAUVAY n 72214 ORNE-SAOSNOISENEUFCHATEL-EN-SAOSNOIS 72215 BIENNE / SARTHE-AMONT ïNEUVILLALAIS | 72216 — " SARTHE-AMONTNEUVILLE-SUR-SARTHE 72217 | SARHTE-AMONT / VIVE-PARENCE| NEUVILLETTE-EN-CHARNIE 72218 VEGRE| NOGENT-LE-BERNARD 72220 HUISNE / ORNE-SAOSNOISE| NOGENT-SUR-LOIR | 72221 - LOIRNOTRE-DAME-DU-PE 72232 SARTHE-AVALINOUANS ' 72222
5/9
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INOYEN-SUR-SARTHE | 72223 DEUX-FONTS-GEE / SARTHE-AVAL / VEZANNE-FESSARD |NUILLE-LE-JALAIS 72224 DUE-NARAIS |OISSEAU-LE-PETIT 72225 SARTHE-AMONTOIZE | 72226 | - AUNE/LOIR/VEZANNE-FESSARD _PANON | 72227 BIENNE -' PARCE-SUR-SARTHE 72228 SARTHE-AVAL / VEZANNE-FESSARDPARENNES 72229 VEGREe 72231 | ANILLE-VEUVE-TUSSON / DÎL\J\l/EËARAls | HUISNE / SARTHE-PARIGNE-LE-POLIN 72230 " RHONNE / SARTHE-AVAL / VEZANNE-FESSARDPERAY | 72233 ORNE-SAOSNOISE U— || PEZE-LE-ROBERT ) 72234 SARTHE-AMONT / VAUDELLE-MERDEREAU-ORTHE\PIACE 72235 BIENNE / SARTHE-AMONTPINCE 72236 SARTHE-AVALPIRMIL - 72237 DEUX-FONTS-GEE / SARTHE-AVALPIZIEUX 72238 _ BIENNE / ORNE-SAOSNOISEPOILLE-SUR-VEGRE 72239 SARTHE-AVAL / VAIGE-TAUDE-ERVE / VEGRE| PONTVALLAIN 72243 AUNE / LOIRPRECIGNE | 72244 | — " SARTHE-AVAL mPREVAL - C | 72245 L HUISNE T TPREVELLES 72246 HUISNE / VIVE-PARENCEPRUILLE-L'EGUILLE 72248 ANILLE-VEUVE-TUSSON / DUE-NARAISPRUILLE-LE-CHETIF 72247 ORNE-CHAMPENOISE / SARTHE-AMONT / SARTHE-AVAL *RAHAY 72250 " BRAYERENE 72251 BIENNE / ORNE-SAOSNOISE / SARTHE-AMONTREQUEIL 72252 AUNE ... | |ROEZE-SUR-SARTHE _ ° | 72253 | ORNE-CHAMPENOISE / SARTHE-AVAL / VEZANNE-FESSARDROUESSE-FONTAINE 72254 | _ BIENNE / SARTHE-AMONT |T 72255 | VAIGE-TAUDE-ERVE / \(A\ËIEEÈEËÈE-MERDEREAU—ORTHE /'ROUEZ 72256 | | SARTHE-AMONT/VEGRE —ROUILLON | 72257 | ORNE-CHAMPENOISE / SARTHE-AMONT / SARTHE-AVALROUPERROUX-LE-COQUET 72259 — . ORNE-SAOSNOISE |RUAUDIN | 72260 SARTHE-AVAL _ urRUILLE-EN-CHAMPAGNE _ 72261 — OVEGRE 1SABLE-SUR-SARTHE _ - 72264 _ SARTHE-AVAL / VAIGE-TAUDE-ERVRE ïSAINT-AIGNAN Q— 72265 _ ORNE-SAOSNOISE _| SAINT-AUBIN-DE-LOCQUENAY — 72266 | SARTHE-AMONT / VAUDELLE-MERDEREAU-ORTHESAINT-AUBIN-DES-COUDRAIS | 72267 | HUISNE — rSAINT-BIEZ-EN-BEUN Q | 72268 _ AUNE/RHONNE —SAINT-CALAIS ï | 72269 CBRAYE -| SAINT-CALEZ-EN-SAOSNOIS 72270 BIENNE / ORNE-SAOSNOISE || SAINT-CELERIN 722 HUISNE / VIVE-PARENCE __ |
DDl - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe gouv.fr6/9
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SAINT-CHRISTOPHE-DU-JAMBET72273 BIENNE / SARTHE-AMONT nÊËÀ'Æ'ÊAÊR&TŒHE'EN' 72274 DEUX-FONTS-GEE / VEGRESAINT-CORNEILLE ' 72275 VIVE-PARENCESAINT-COSME-EN-VAIRAIS 72276 HUISNE / ORNE-SAOSNOISESAINT-DENIS-D'ORQUES 72278 VAIGE-TAUDE-ERVE / VEGRESAINT-DENIS-DES-COUDRAIS 72277 HUISNE <1SAINT-GEORGES-DE-LA-COUEE 72279 ANILLE-VEUVE-TUSSON _| SAINT-GEORGES-DU-BOIS | 72280 ORNE-CHAMPENOISE / SARTHE-AVALSAINT-GEORGES-DU-ROSAY 72281 HUISNE / ORNE-SAOSNOISE qSAINT-GEORGES-LE-GAULTIER | 72282 SARTHE-AMONT / VAUDELLE-MERDEREAU-ORTHE| SAINT-GERMAIN-D'ARCE | 72283 ) FARE-MAULNE / LOIRSAINT-GERVAIS-DE-VIC j 72286 ' BRAYE 1SAINT-GERVAIS-EN-BELIN | 72287 RHONNESAINT-JEAN-D'ASSE | 72290 ] SARHTE-AMONT —SAINT-JEAN-DE-LA-MOTTE | 72291 " AUNE / LOIR / VEZANNE-FESSARDSAINT-JEAN-DES-ECHELLES | 72292 " BRAYE / HUISNE c |
_— | _
SAINT-JEAN-DU-BOIS | 72293 SARTHE-AVAL / VEZANNE-FESSARDSAINT-LEONARD-DES-BOIS | 72294 SARTHE-AMONT / VAUDELLE-MERDEREAU-ORTHESAINT-LONGIS | 72295 BIENNE / ORNE-SAOSNOISESAINT-MAIXENT | 72296 ' BRAYE / HUISNE ]SAINT-MARCEAU | 72297 " SARHTE-AMONT |SAINT-MARS-D'OUTILLE | | 72299 | ANILLE-VEUVE-TUSSON / AUNE / DUE-NARAIS / RHONNESAINT-MARS-DE-LOCQUENAY 72298 ANILLE-VEUVE-TUSSON / DUE-NARAIS |SAINT-MARS-LA-BRIERE 72300 DUE-NARAIS / HUISNE / VIVE-PARENCESAINT-MARTIN-DES-MONTS 72302 " HUISNE |SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES | 72303 DUE-NARAIS| SAINT-OUEN-DE-MIMBRE | 72305 SARHTE-AMONT |SAINT-OUEN-EN-BELIN | 72306 RHONNE —| SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE | 72307 " DEUX-FONTS-GEE / VEGRE| SAINT-PATERNE - LE CHEVAIN | 72308 SARHTE-AMONT| SAINT-PAUL-LE-GAULTIER 72309 ' SARTHE-AMONT / VAUDELLE-MERDEREAU-ORTHESAINT-PAVACE 72310 SARHTE-AMONT'SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLE | 72311 ' ESCOTAIS-LONG / LOIR =| SAINT-PIERRE-DES-BOIS | 72812 DEUX-FONTS-GEE n| SAINT-PIERRE-DES-ORMES | 72313 ORNE-SAOSNOISEËINT-P.IERRE-DU-LOROUER 72314 ANILLE-VEUVE-TUSSON / LOIR|SAINT-REMY-DE-SILLE | 72315 | SARTHE-AMONT / VAUDELLE-MERDEREAU-ORTHE / VEGRE| SAINT-REMY-DES-MONTS | 72316 ORNE-SAOSNOISESAINT-REMY-DU-VAL 72317 BIENNESAINT-SATURNIN 72320 2 SARHTE-AMONTSAINT-SYMPHORIEN 72321 VEGRE72322 BRAYE -SAINT-ULPHACE .
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SAINT-VICTEUR 72323 SARHTE-AMONT| SAINT-VINCENT-DES-PRÈS 72324 ORNE-SAOSNOISE eSAINT-VINCENT-DU-LOROUER 72325 " ANILLE-VEUVE-TUSSON / LOIRSAINTE-CEROTTE 72272 ANILLE-VEUVE-TUSSON / BRAYESAINTEJAMME-SUR-SARTHE | 72289 ORNE-SAOSNOISE / SARTHE-AMONT'SAINTE-SABINE-SURLONGEVE | 72819 SARHTE-AMONT —SAOSNES 72326 | — " BIENNE / ORNE-SAOSNOISESARCE 72327 " AUNE/LOIRSARGE-LES-LE-MANS 72328 HUISNE / SARTHE-AMONT / VIVE-PARENCE| SAVIGNE-L'EVEQUE 72329 SARTHE-AMONT / VIVE-PARENCE — m| SAVIGNE-SOUS-LE-LUDE 72330 ' LOIR| SCEAUX-SUR-HUISNE 72331 DUE-NARAIS / HUISNESEGRIE 72332 SARHTE-AMONT .SEMUR-EN-VALLON | 72333 BRAYE / DUE-NARAIS| SILLE-LE-GUILLAUME 72334 | VAUDELLE-MERDEREAU-ORTHE / VEGRE| SILLE-LE-PHILIPPE 72335 | VIVE-PARENCESOLESMES 72336 ; SARTHE-AVALSOUGE-LE-GANELON 72337 SARTHE-AMONT / VAUDELLE-MERDEREAU-ORTHESOUILLE Q | | 72338 SARTHE-AMONT —SOULIGNE-FLACE 72339 ORNE-CHAMPENOISE / SARTHE-AVAL ;SOULIGNE-SOUS-BALLON | 72340 | ORNE-SAOSNOISE / SARTHE-AMONT / VIVE-PARENCESOULITRE 72341 DUE-NARAIS / HUISNESOUVIGNE-SUR-MEME 72342 ' HUISNE.SOUVIGNE-SUR-SARTHE 72343 SARTHE-AVAL / VAIGE-TAUDE-ERVE _SPAY 72344 ORNE-CHAMPENOISE / RHONNE / SARTHE-AVALSURFONDS 72345 " DUE-NARAIS LNTASSE 72347 | — DEUX-FONTS-GEE / SARTHE-AVALTASSILLE 72348 N DEUX-FONTS-GEE / VEGRETEILLE 72349 " ORNE-SAOSNOISE / SARTHE-AMONTTELOCHE 72350 RHONNE / SARTHE-AVALTENNIE 72351 SARTHE-AMONT / VEGRE |TERREHAULT 72352 ; ORNE-SAOSNOISETHELIGNY 72353 BRAYE / HUISNETHOIGNE 72354 | BIENNE / ORNE-SAOSNOISETHOIRE-SOUS-CONTENSOR 72355 | BIENNE / SARTHE-AMONTTHOIRE-SUR-DINAN 72356 ANILLE-VEUVE-TUSSON / LOIRTHOREE-LES-PINS | 72357 LOIR - RETHORIGNE-SUR-DUE ) 72358 DUE-NARAIS Q—TORCE-EN-VALUEE _ 72359 VIVE-PARENCE m LTRANGE | 72360 ORNE-CHAMPENOISE / SARTHE-AMONTTRESSON — L | 72361 ANILLE-VEUVE-TUSSON / DUE-NARAISTUFFE VAL DE LA CHERONNE 72363 HUISNE |
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AUNE / RHONNE / VEZANNE-FESSARD
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VAAS 72364 FARE-MAULNE / LOIRVAL D'ETANGSON | 72128 . ANILLEVEUVETUSSONVALENNES 72366 BRAYE P| VALLON-SUR-GEE 72367 DEUX-FONTS-GEE / SARTHE-AVAL / VEGRE c0VANCE ' 72368 ANILLE-VEUVE-TUSSON / BRAYE| VERNEIL-LE-CHETIF 72369 AUNE / LOIRVERNIE 72370 SARHTE-AMONTVEZOT 72372 | BIENNE / ORNE-SAOSNOISE n| VIBRAYE B ' - 72373 | L BRAYE/DUE-NARAISVILLAINES-LA-CARELLE 72374 BIENNE / ORNE-SAOSNOISE / SARTHE-AMONTVILLAINES-LA-GONAIS 72375 HUISNE| VILLAINES-SOUS-LUCE 72376 ANILLE-VEUVE-TUSSON / DUE-NARAIS - q| VILLAINES-SOUS-MALICORNE 72377 ARGANCE / LOIR / VEZANNE-FESSARDVILLENEUVE-EN-PERSEIGNE 72137 BIENNE / SARTHE-AMONTVION 72378 SARTHE-AVAL eVIRE-EN-CHAMPAGNE 72379 VAIGE-TAUDE-ERVE'VIVOIN ; 72380 BIENNE / ORNE-CHAMPENOISE / SARTHE-AMONTVOIVRES-LES-LE-MANS 72381 " ORNE-CHAMPENOISE / SARTHE-AVALVOLNAY 72382 DUE-NARAISVOUVRAY-SUR-HUISNE 72383 DUE-NARAIS / HUISNE _YVRE-L'EVEQUE 72386 HUISNE / SARTHE-AMONT / VIVE-PARENCE |YVRE-LE-POLIN 72385 =
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ANNEXE 5 |Modalité de gestion volumétrique de I'eau à usaged'irrigation pendant la période de basses eauxUne gestion volumétrique est mise en place depuis plusieurs années en Sarthe dans le cadre de l'arrêtérelatif aux mesures de suspension provisoire des prélèvements d'eaux superficielles ou souterraines enpériode de sécheresse dans le département de la Sarthe.Cette annexe a pour objectif de présenter le principe de cette gestion volumétrique pour l'irrigation etd'encadrer sa mise en œuvre pendant les périodes de basses eaux.
1- Volume hebdomadaire autorisé (VHA)Un Volume Hebdomadaire Autorisé (VHA) est défini :
< Pour les autorisations historiques :A partir du calcul théorique suivant (appelé VHA1) :VHA1 = débit de la pompe autorisée (m*/h) x nombre heures irrigation/jour xnbre de jours d'irrigation/semaine .Dans le cas où un volume différent aurait été notifié lors de l'autorisation, c'est ce dernier qui fait foi.
« Pour les autorisations dans le cadre d'un transfert de bénéficiaire, de nouvelle demande ou demodification à compter du 01/01/2024 :Le VHAT est comparé aux besoins agronomiques hebdomadaires maximum des cultures au cours du.cycle de production (appelé VHA 2).Si le VHA1 est supérieur de 10 % au VHA2, le VHA2 est retenu.
2 -Volume annuel autoriséIl est basé sur les'besoins agronomiques des cultures.Ce volume annuel est notifié par courrier de la DDT à chacun des irrigants concernés dans leur dernièreautorisation, régularisation, ou à l'occasion du transfert de bénéficiaire.Le respect du volume annuel autorisé devra être garanti en temps réel par un suivi individuel.3 - Volume hebdomadaire restreint (VHR)Conformément aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrété cadre, en cas de sécheresse, le volumehebdomadaire prélevable pourra être restreint.en fonction du niveau de restriction prévu sur chaquebassin versant ou zone d'alerte.VHR = VHA - (% restriction * VHA)
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4 - Procédure de prise d'arrêté temporaife et transmission des données de prélèvement des irrigants* Suivi de l'évolution des débits sur chaque zone d'alerteLes débits des cours d'eau mesurés sur les stations hydrométriques, puis validés par la DREAL Pays de laLoire, sont consultés chaque semaine.Chaque lundi, à partir de ces relevés et des indicateurs de l'article 6.c, la Direction départementale desterritoires analyse la situation hydrologique des différentes zones d'alertes par comparaison avec lesdébits seuils définis à l'article 9 de l'arrêté cadre. Le franchissement des seuils déclenche la prise d'unarrêté de restrictions des prélèvements hebdomadaires.e Prise d'un arrêté de restriction sécheresse -L'arrêté hebdomadaire est signé par le Préfet au plus tard le mercredi.La DDT communique cet arrêté à tous les représentants des usagers de l'eau sarthois, ainsi qu'a tous lesmaires du département, qui doivent faire procéder à l'affichage de cet arrêté en mairie. Uncommuniqué de presse hebdomadaire est également établi. Ces deux documents sont mis à dlsposmonsur le site internet de la préfecture.< Transmission des données de prélèvementLe mois précédant le début de la période de basses eaux :- la chambre d'agriculture rappelle la procédure de relevé de compteur (le premier jeudi de chaquemois puis chaque semaine à jour fixe à partir du premier franchissement du seuil d'alerte) et les codesd'acces à l'outil correspondant ;- la DDT notifie aux nouveaux irrigants concernés par le présent arrêté leurs volumes hebdomadairesautorisés et leur bassin d'alerte d'appartenance.Les irrigants concernés par l'arrêté hebdomadaire (situés sur une zone d'alerte en situation de vigilance,alerte, alerte renforcée ou crise) doivent impérativement déclarer les relevés de leurs compteurs sur lel'outil de relevé de compteur, tous les sept jours à jour fixe, au plus tôt à partir de la publication del'arrêté hebdomadaire, et au plus tard chaque jeudi. En cas de difficultés ou de dysfonctionnements dela platefo_rmè, les irrigants remontent leurs relevés à la chambre d'agriculture de la Sarthe.
5 - Contrôle de la gestion volumétriquePour vérifier le bon déroulement de cette gestion volumétrique, des contrôles sont réalisés par lesagents de la Direction départementale des terrltonres et de l'Office français de la biodiversité (OFB) etportent notamment sur les points qui suivent.Tout changement de bénéficiaire ou des conditions de prélèvement mentionnées dans les autorisationsdoit être déclaré par l'exploitant auprès du service eau et 'environnement de la DDT(ddt-see@sarthe.gouv.fr), afin de garantir sa conformité vis-à-vis de la réglementation sur l'eau.Les relevés de compteurs individuels des irrigants sont consultables par la DDT sur l'outil de relevé decompteur. En cas de dysfonctionnement de la plateforme, la chambre d'agriculture transmet un fichierglobal à la DDT.La chambre d'agriculture relancera les irrigants qui n'auraient pas fourni leurs données. Dès lors que cesdonnées n'auront pas été transmises dans les temps permettant la vérification par la DDT del'application des mesures de restriction, une mise en contrôle du système d'irrigation pourra êtrediligentée et justifiera un refus en cas de demande de dérogation.
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6-Cas particulier de la gestion semi-collective de la VègreL'arrêté cadre de 2020 prévoyait le cas particulier de gestion semi-collective mise en place sur le bassinde la Vègre par la chambre d'agriculture, concernant environ 37 irrigants.Une étude de caractérisation des ouvrages de prélèvements pour l'irrigation et classement en fonctionde l'incidence prévisible de leur exploitation sur le débit de la Vègre a été réalisée en 2009, par lebureau d'études PIVETTE. Cette étude a permis de modéliser le volume prélevable global, et définir desvolumes prélevables hebdomadaires par irrigant. Chaque année, à partir des niveaux piézométriques, lachambre d'agriculture définit le volume maximal prélevable sur le bassin, qui est validé par la DDT. Surcette base, la chambre d'agriculture notifie à chaque irrigant le volume prélevable individuel.Comme pour les autres bassins, les irrigants concernés déclarent les relevés de leurs compteurs surl'outil de relevé de compteur, tous les sept jours à jour fixe , au plus tôt à partir de la publication dechaque arrêté, et au plus tard chaque jeudi. En cas de difficultés ou de dysfonctionnements de laplateforme, les irrigants remontent leurs relevés à la chambre d'agriculture de la Sarthe, qui lestransmet à la DDT pour vérification de l'application des mesures de restriction ou d'interdiction.Tout manquement dans la remontée des informations pourra entraîner un contrôle du systèmed'irrigation et justifiera un refus en cas de demande de dérogation.Ces modalités de gestion seront revues avec la mise en place de l'OUGC sur Sarthe aval.
7 - Cas particulier de la mutualisationDans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leurvolume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigantsde leur bassin versant. Cette mise à disposition, appelée « mutualisation » permet de respecter un volumeglobal hebdomadaire restreint pour un bassin donné. Pour l'exploitation attributaire, le volume reçu nedevra pas conduire à dépasser son volume hebdomadaire autorisé en période normale (VHA).La chambre d'agriculture proposera à la DDT la méthodologie de mise en œuvre des échanges devolumes non utilisés entre irrigants et leur suivi pour validation, en assurera la gestion et informera laDDT au fur et à mesure des mutualisations validées. Elle réalisera un retour d'expérience desmutualisations mises en œuvre en comité départemental de gesfion de la ressource en eau.Tout manquement dans la remontée des informations pourra entraîner un contrôle du systèmed'irrigation de l'exploitant et l'amende prévue à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement.Cette mutualisation doit rester I'exception. Dès lors qu'elle concernera une proportion significatived'irrigants sur un bassin, elle devra évoluer vers une gestion collective.
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E.PRÉFET DirectionDE LA SARTHE départementaleLiberté des territoiresEgalité _Fraternité
ANNEXE 6 À (usages agricoles)Demande de dérogation à l'arrêté préfectoraln° du / | / fixant des mesures derestrictions aux prélèvements d'eau (application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté n°du 2023 relatif au cadre des mesures de suspension provisoire des prélèvementsd'eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe)Le present formulaire a pour objet de permettre I'instruction d'une demande de dérogation à titre |exceptionnel aux mesures de restrictions provisoires des usages agricoles de l'eau (arrété préfectoralsusvisé).Les demandes de derogatlon ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eauserait de nature à créer un préjudice important. En conséquence, il convient de produire à l'appui de.la présente demande toutes Justlflcatlons et pièces utiles permettant d' en faciliter l'instruction.
1/ Identification du demandeur* Nom-Prénom:* Raison sociale :« Adresse :« Exploitation agricole représentée par (nom, prénom et fonction) :e _ Personne assurant le suivi du dossier (nom, prénom) : |e Adresse (si différente de l'établissement) :« Tél:e Mél:2/ Objet de la demande de dérogation* _ Justification précise de la demande
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Bassin d'alerte du lieu de prélévement :» Lieu-dit et commune de chaque point de prélèvement :< Identification des îlots (fournir un plan lors de la première demande) :
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* Volume sollicité par point:
< Nombre de jours d'arrosage demandés :
+ Cultures concernées :
» Surface approximative ou linéaire à arroser :
» Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau, etc ; et indiquer sil'arrosage se fait sur programmateur) :
< Origine de l'eau utilisée par point (forages, puits, prélèvement direct en cours d'eau, nappecaptée, autre...) :
*kkkkkFaita:Signature :Nom et prénom du signataire :Cette demande est à adresser à :Direction départementale des territoires de la SartheService eau et environnementUnité REMAmail : ddt-secheresse@sarthe.gouv.frToute demande reçue après le jeudi à minuit ne sera pas instruite et vaut refus de dérogation.L'absence de décision dans un délai de 5 jours après dépôt de la demande vaut décision de rejet.Cadre réservé à l'administrationDécision : O Dérogation accordée [L Dérogation refusée [0 Demande de complémentsO Dérogation accordée partiellementPrescriptions en cas de décision favorable / Motifs en cas de décision défavorable :
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des territoires
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'lPREFET | .... E DirectionDE LA SARTHE | | départementaleLiberté des territoiresÉgalité ;Fraternité
ANNEXE 6 B (autres usages)
Demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n° du / / fixant des mesures de-restrictions aux prélèvements d'eau (application des dispositions de l'article 14 de l'arrété n°du . 2023 relatif au cadre des mesures de suspension provisoire des prélèvementsd'eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe)Le présent formulaire a pour objet de permettre l'mstructlon d'une demande de derogatlon à tltreexceptionnel aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau autres quagricoles(arrêté préfectoral susvisé).Les demandes de derogatlon ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau |serait de nature à créer un préjudice important. En conséquence, il convient de produire à I'appui dela présente demande toutes jUStlflcatlonS et pleces utiles permettant d'en faciliter l'instruction.
1/ Identification du demandeur» Nom -Prénom:Nom de la collectivité ou de I'entreprise :Adresse :e _ Personne assurant le suivi du dossier (nom, prénem) et son adresse :« Tél:« Mél:2/ Objét de la demande de dérogatione Justification précise de la demande
« Bassin d'alerte du lieu de prélèvement :« Lieu-dit et commune de chaque point de prélèvement :* Volume sollicité par point:* Nombre de jours de prélèvement d'eau-demandés :
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- Consommation de la semaine précédente :« Origine de l'eau utilisée par point (forages, puits, prélèvement direct en cours d'eau, réseau,nappe captée, autre....) : '» Durée des travaux :* Durée de la vidange : ***'l.c**
Fait à :Signature :Nom et prénom du signataire :
Cette demande est à adresser à :Direction départementale des territoires de la SartheService eau et environnementUnité REMAmail : ddt-secheresse@sarthe.gouv.frToute demande reçue après le jeudi à minuit ne sera pas instruite et vaut refus de dérogation.L'absence de décision dans un délai de 5 jours aprés dépôt de la demande vaut décision de rejet.| Cadre réservé à l'administrationDécision : (O Dérogation accordée [ Dérogation refusée O Demande de complémentsO Dérogation accordée partiellementPrescriptions en cas de décision favorable / Motifs en cas de décision défavorable :
Faitat r e TI e e B Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des territoires
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| ANNEXE 7Affiche pour les fermetures d'infrastructure
SÉCHERESSEDE LA SARTHEFERMETURE PROVISOIRESuite à l'arrêté préfectoralSeuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisés
(R.216-9 du code de l'environnement)
Œx #(- SECHERESSEFERMETURE PROVISOIRESuite à l'arrêté préfectoral
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