PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-023-2024-10
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2024-10-09-00004 - Arrêté portant appel à candidatures pour la
délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux
(7 pages) Page 3
IDF-2024-10-09-00003 - Arrêté portant reconnaissance des organismes
à vocation sanitaire OVS pour 2025-2029 (2 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-10-10-00013 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS CHAPSA (92) (3 pages) Page 14
IDF-2024-10-10-00011 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale de
fonctionnement 2024 du CHRS FLORA TRISTAN (92) (3 pages) Page 18
IDF-2024-10-10-00012 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS GOGIBUS (92) (3 pages) Page 22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Sécurité des
transports et des véhicules
IDF-2024-10-10-00009 - Décision DRIEAT-IdF n° 2024 0545 relative à
l'agrément Marchandises renouvellement BCS CARRASCO (3 pages) Page 26
IDF-2024-10-10-00010 - Décision DRIEAT-IdF n° 2024 0546 relative à
l'agrément Voyageurs renouvellement BCS
CARRASCO (3 pages) Page 30
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-10-09-00004
Arrêté portant appel à candidatures pour la
délégation des missions de contrôles officiels et
des autres activités dans les domaines de la
santé animale et de la santé des végétaux
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-09-00004 -
Arrêté portant appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités dans les domaines de
la santé animale et de la santé des végétaux 3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt




ARRETE
Portant appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels
et des autres activités officielles dans les domain es de la santé animale et de la santé
des végétaux
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite ,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t de Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et ab rogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale et ses règlements délégués et d'ex écution ;
VU le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016
relatif aux mesures de protection contre les organi smes nuisibles aux végétaux et ses
règlements délégués et d'exécution;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres ac tivités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques et ses règlements dél égués et d'exécution, notamment ses
articles 28 à 33 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le s articles L201-13 et D201-39 à R. 201-
43 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité
de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris ;
VU l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigen ces sanitaires des végétaux, produits
végétaux et autres objets ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animal es réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1. Objet
Un appel à candidatures est ouvert pour la délégati on des missions de contrôles officiels et
des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des
végétaux.
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-09-00004 -
Arrêté portant appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités dans les domaines de
la santé animale et de la santé des végétaux 4

Cet appel à candidature se compose des 2 lots indép endants suivants :
- Lot 1 : il concerne les missions déléguées dans le domain e de la surveillance et de la
prévention des maladies animales ;
- Lot 2 : il concerne les missions déléguées dans le domain e de la santé des végétaux.
Chaque candidat est libre de se positionner sur un ou plusieurs lots, en déposant pour chacun
d'entre eux un dossier de candidature. Une candidat ure pour un lot porte sur l'ensemble des
missions de ce lot.
Article 2 : Missions déléguées, secteur géographique, conventio ns cadre et d'exécution et
conditions financières
L'ensemble des missions déléguées est décrit en ann exes :
1° l'annexe 1 concerne le domaine de la surveillance et de la pré vention des maladies animales ;
2° l'annexe 2 concerne le domaine de la santé des v égétaux.
La zone d'activité concernée par ces délégations es t l'ensemble du territoire de la région Ile-
de-France.
La délégation débute le 1er janvier 2025. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation
d'une durée de 5 ans (2025-2029) et de conventions d'exécution techniques et financières
annuelles entre le délégataire et le préfet de la r égion Ile de France . Chaque lot peut donner
lieu à plusieurs conventions techniques et financiè res d'exécution, souscrites pour une période
d'un an maximum, avec la possibilité de prorogation après accord entre les parties.
Les modalités de financement des missions déléguées sont définies dans les conventions
d'exécution techniques et financières annuelles ent re le délégataire et le préfet de la région
Ile-de-France.
Article 3. Conditions à remplir et pièces à fournir par les candidats dans leur dossier de
candidature
Les dossiers de candidature sont déposés au plus tard le 31 octobre 2024 .
Pour être considéré comme complet, le dossier de ca ndidature doit comprendre :
a) les statuts de l'organisme candidat ;
b) une attestation d'accréditation selon la norme ISO/CEI 17020 par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) précisant les domaines d'a ctivités couverts par l'accréditation.
c) un document justifiant des compétences techniqu es de l'organisme candidat,
notamment sur la base de l'expérience acquise en ma tière d'actions sanitaires et d'un plan
adapté de formation des personnels ;
d) un document attestant de l'équilibre financier de la structure ;
e) un document attestant de son expérience dans le s départements de la région Ile-de-
France dans les domaines sanitaires concernés ;
f) des garanties concernant :
• Les moyens en personnel suffisants ou adaptables à l'exercice des missions déléguées ;
• L'égalité de traitement des usagers du service ; Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-09-00004 -
Arrêté portant appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités dans les domaines de
la santé animale et de la santé des végétaux 5
• L'engagement à respecter les termes du conventionne ment cadre et technique ;
• L'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges et autres documents
de référence publiés dans les domaines de la déléga tion.
Les organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus pour la période 2025-2029 remplissent de
fait les conditions a), c), d) et e).
Le candidat peut également fournir tout autre docum ent complémentaire utile pour motiver
sa candidature.
Article 4. Instruction des dossiers et délai de rép onse
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, sous format papier à l'adresse Direction Régionale
Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agricul ture et de la Forêt Ile-De-France, 5 rue
Leblanc -75015 PARIS et sous format électronique à l'adresse sral.draaf-ile-de-
france@agriculture.gouv.fr;
La notification de la décision relative à la déléga tion se fera au plus tard le
1 décembre 2024 . Le choix du délégataire sera réalisé sur la base des éléments du dossier de
candidature spécifiés à l'article 3.
Article 5. Suivi de la délégation
Le délégataire s'engage à se soumettre à tout contr ôle diligenté par le délégant et à
transmettre à ce dernier l'accès aux documents admi nistratifs, techniques et financiers
afférents à l'ensemble de ses activités, comprenant ses activités relatives à l'exécution des
tâches déléguées, et incluant les rapports des audi ts COFRAC.
Article 6. Exécution
Le préfet de la région Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui ser a publié
au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Ile-de-
France.


Fait à Paris , le 09 octobre 2024

Le Préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-09-00004 -
Arrêté portant appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités dans les domaines de
la santé animale et de la santé des végétaux 6
Annexe 1

Missions déléguées dans le domaine de la surveillan ce et de la
prévention des maladies animales

1 – Missions relatives à l'espèce bovine :
Les missions déléguées sont réparties dans les troi s catégories suivantes :
1) L'organisation, le suivi de la réalisation et l'éva luation de la conformité des opérations
de prophylaxies relatif à la brucellose, la tubercu lose, la leucose bovine enzootique,
l'IBR, la BVD et l'hypodermose bovine ;
2) Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur sui vi, notamment les contrôles à
l'introduction ou à la sortie des troupeaux, les co ntrôles spécifiques locaux ;
3) La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations
sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) et laissez -passer sanitaires (LPS).
Les missions des catégories 1 et 2 sont déléguées s uivant un cahier des charges disponible sur
le site internet du ministère chargé de l'agricultu re.
Le volume annuel de ces missions est estimé de la m anière suivante, sur la base des missions
réalisées au cours de l'exercice 2023 :
- Nombre de cheptels recensés pour l'organisation et la programmation des
prophylaxies : 305

- Nombre de cheptels évalués : 286

- Nombre de cheptels évalués dans le cadre de la réal isation du dépistage de la
tuberculose bovine (pour les régions concernées par l'attribution d'un « complément
tuberculose ») : 0

- Conclusion des évaluations :
a) Nombre de cheptels évalués « A » : 259
b) Nombre de cheptels évalués « B » : 24
c) Nombre de cheptels évalués « C » : 0

- Nombre d'introductions déclarées et contrôlées : 464

- Nombre de non-conformités relatives aux introductio ns traitées 10
- Nombre d'ASDA éditées : 10056

- Nombre de LPS édités : 0
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-09-00004 -
Arrêté portant appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités dans les domaines de
la santé animale et de la santé des végétaux 7
-
2 – Missions relatives aux espèces ovine et caprine :

Les missions déléguées pour les espèces ovine et ca prine concernent l'organisation des
opérations de prophylaxie de la brucellose des peti ts ruminants. Le suivi de la réalisation de
ces opérations et l'évaluation de leur conformité.
Le volume annuel de ces missions est estimé de la m anière suivante, sur la base des missions
réalisées au cours de l'exercice 2023 :
- Nombre de cheptels ovins pris recensés pour l'organ isation des prophylaxies : 63
- Nombre de cheptels caprins pris en compte dans l'or ganisation des prophylaxies : 42
- Nombre de cheptels traités en suivi de réalisation : 76
- Nombre d'évaluations conformes 76 et 14 non-conformes (soit 19,73 %) Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-09-00004 -
Arrêté portant appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités dans les domaines de
la santé animale et de la santé des végétaux 8

Annexe 2

Missions déléguées dans le domaine de la santé des végétaux

Les missions déléguées sont réparties dans les caté gories suivantes :
1. L'inspection et l'autorisation du professionnel à a pposer le Passeport Phytosanitaire
(PP) ou, par dérogation, la délivrance du PP, compr enant également l'identification et
la caractérisation des sites ;
2. Les actions de surveillance des organismes nuisible s aux végétaux réglementés ou
émergents, comprenant également l'identification et la caractérisation des sites ;
3. Le contrôle de mesures ordonnées mises en œuvre par le ministre chargé de
l'agriculture ou par le Préfet de région d'Ile-de-F rance en application de décision de
l'Union Européenne, dans le cadre de la gestion des foyers d'organismes nuisibles, ou
de toute autre décision prise par ces autorités dan s le cadre des activités mentionnées
au point précédent ;
La liste des missions proposées à la délégation pou r chaque catégorie d'activités sera précisée
dans la convention d'exécution technique et financi ère.
Les volumes d'activités délégués pour chaque missio n, en terme notamment de nombre
d'établissements contrôlés ou de journées de travai l ainsi que la saisonnalité du travail à
accomplir, feront l'objet d'une estimation mentionn ée dans la convention d'exécution
technique et financière, ainsi que les modalités de révision.
A titre indicatif, le temps de travail effectif pou r l'exercice de ces différentes missions en 2023
a été le suivant :
1. : 232 Jours
2. : 1040 jours
3. : 4 jours
TOTAL 1276 jours

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-09-00004 -
Arrêté portant appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités dans les domaines de
la santé animale et de la santé des végétaux 9
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-09-00004 -
Arrêté portant appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités dans les domaines de
la santé animale et de la santé des végétaux 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-10-09-00003
Arrêté portant reconnaissance des organismes à
vocation sanitaire OVS pour 2025-2029
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-09-00003 -
Arrêté portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire OVS pour 2025-2029 11
PREFET
DE LA REGION
ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt





ARRÊTÉ
Portant reconnaissance des Organismes à vocation sanitaire ( OVS)
pour la période 2025-2029

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le livre II du code rural et de la pêche maritim e partie législative et notamment l'article L.
201-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime partie rég lementaire et notamment les articles R. 201-
12 à R. 201-23 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif a u contenu des dossiers de reconnaissance d'un
organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une
association sanitaire régionale conformément aux ar ticles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du
code rural et de la pêche maritime ;

Vu le dossier de demande de reconnaissance transmis par la fédération régionale de défense
contre les organismes nuisibles d'Île-de-France (FR EDON) le 30 juillet 2024 ;

Vu le dossier de demande de reconnaissance transmis par le groupement régional de défense
sanitaire des animaux d'Île-de-France (GRDS) le 12 août 2024 ;

Sur proposition de la directrice régionale et inter départementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Île-de-Fr ance ;


ARRETE

Article 1er :

Article 1er : Les organismes suivants sont reconnus comme orga nismes à vocation sanitaire pour
la région Ile-de-France dans leur domaine respectif d'activité, animal ou végétal, pour une
période de cinq ans.

Cette période prend effet au 1er janvier 2025 .

Organisme à vocation sanitaire – santé animale :

Dénomination Sigle Siège social
Groupement régional de
défense sanitaire des animaux
d'Île-de-France GRDS Île-de-France 418 rue Aristide Briand
77 350 LE MEE SUR SEINE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-09-00003 -
Arrêté portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire OVS pour 2025-2029 12
Organisme à vocation sanitaire – santé végétale :

Dénomination Sigle Siège social
Fédération régionale de
défense contre les organismes
nuisibles d'Île-de-France FREDON Île-de-France 16 bis rue de Paris
91160 CHAMPLAN


Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.



Fait à Paris, le 09 octobre 2024


Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

SIGNE

Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-09-00003 -
Arrêté portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire OVS pour 2025-2029 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-10-00013
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS CHAPSA (92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-10-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS CHAPSA (92) 14
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHAPSA
N° SIRET : 26920138000012
N° EJ Chorus : 2104275727
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables »  ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, L.314-4
à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-82 à R.314-93,
R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles  ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au Bulletin Officiel
du 18 avril 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale «  CHAPSA » assurant l'accueil des personnes
en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré
par le « CASH de Nanterre  » ;
Vu la convention au titre de l'aide sociale en date du 07 décembre 2023 conclue entre l'Etat et le
CASH de Nanterre  ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en date du
6 juin 2024 ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-10-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS CHAPSA (92) 15
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS CHAPSA d'une capacité de 257 places, sis 403
avenue de la République à Nanterre sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsTotal
en Euros
DépensesDépenses du groupe I
4 838 428 €
dont
12 500 € de charges exceptionnellesDépenses du groupe II
Dépenses du groupe III
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
RecettesRecettes du groupe I 4 838 428 €, dont 12 500 € de CNR4 838 428 €
dont 12 500 € de
CNR Recettes du groupe II
Recettes du groupe III
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS CHAPSA est fixée à
4 838 428€.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible
2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 33 200 €  ;
•une revalorisation complémentaire de 49 934 €  ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour l'achat de fontaines à eau et de casiers de recharge
de téléphones d'un montant de 12 500 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 403 202,33  €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 51,44 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région
Île-de-France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par
l'État) a été revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 33  200 €.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-10-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS CHAPSA (92) 16
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires. L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région d'Île-de-France – préfet
de Paris. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6 :
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 10 oct 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-10-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS CHAPSA (92) 17
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-10-00011
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS FLORA
TRISTAN (92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-10-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS FLORA TRISTAN (92) 18
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS Flora Tristan
N° SIRET : 31349836200026
N° EJ Chorus : 2104275729
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables »  ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, L.314-4
à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-82 à R.314-93,
R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles  ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au Bulletin Officiel
du 18 avril 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale «  FLORA TRISTAN » assurant l'accueil des
personnes en diifculté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des
familles géré par l'association FLORA TRISTAN ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 07 décembre 2023 conclue entre l'Etat et
l'Association FLORA TRISTAN  ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en date du
6 juin 2024 ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-10-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS FLORA TRISTAN (92) 19
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Flora Tristan d'une capacité de 59 places, dont 1
place de suivi sans hébergement, sis avenue de Verdun à Châtillon sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesDépenses du groupe I 78 562 €
1 073 593 €
dont 3 000 € de
charges
exceptionnellesDépenses du groupe II 818 681 €, dont 3 000 € de charges
exceptionnelles
Dépenses du groupe III 176 350 €
Report à nouveau de
l'exercice N-2 (déficit)
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
RecettesRecettes du groupe I 1 048 110 €, dont 3 000 € de CNR
1 073 593 €
dont 3 000 € CNRRecettes du groupe II 24 950 €
Recettes du groupe III 533 €
Report à nouveau N-2
(excédent)
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS Flora Tristan est fixée à
1 048 110€.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible
2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 7 190 €  ;
•une revalorisation complémentaire de 10 814 €  ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour des formations d'un montant de 3 000 €  ;
•la prise en compte de 25  483 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 87 342,50  €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 48,54 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-10-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS FLORA TRISTAN (92) 20
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région
Île-de-France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par
l'État) a été revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 7  190 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires. L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région d'Île-de-France – préfet
de Paris. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS est un excédent de 21  632,99€. Il est affecté comme suit  :
-21 632,99 € sont affectés en réserve d'investissement.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 10 oct 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-10-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS FLORA TRISTAN (92) 21
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-10-00012
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS GOGIBUS (92)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-10-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS GOGIBUS (92) 22
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS Gogibus
N° SIRET : 43196860100739
N° EJ Chorus : 2104276001
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables »  ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, L.314-4
à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-82 à R.314-93,
R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles  ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au Bulletin Officiel
du 18 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01er novembre 2010 autorisant la création de l'établissement
centre d'hébergement et de réinsertion sociale GOGIBUS assurant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par
la fondation « ARMÉE DU SALUT  » ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 07/12/2023 conclue entre l'Etat et la
Fondation « ARMÉE DU SALUT » ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en date du
6 juin 2024 ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-10-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS GOGIBUS (92) 23
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Gogibus d'une capacité de 80 places, sis 14
Boulevard du Général Koenig à Neuilly-sur-Seine sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesDépenses du groupe I 325 817 €
1 691 788 €
dont 42 000 € de
charges
exceptionnellesDépenses du groupe II 802 208 €
Dépenses du groupe III 563 763 € dont 42 000 € de charges
exceptionnelles
Report à nouveau de
l'exercice N-2 (déficit)
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
RecettesRecettes du groupe I 1 571 122 €, dont 42 000 € de CNR
1 691 788 €
dont 42 000 € de
CNRRecettes du groupe II 111 675 €
Recettes du groupe III 8 991 €
Report à nouveau N-2
(excédent)
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS Gogibus est fixée à
1 571 122 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible
2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 10 519 €  ;
•une revalorisation complémentaire de 15 822 €  ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour l'opération de maintenance et de réparation de la
coque du bateau d'un montant de 42 000 €  ;
•la prise en compte de 120 666 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 130 926,85  €.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-10-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS GOGIBUS (92) 24
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 53,66 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région
Île-de-France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par
l'État) a été revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 10  519 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires. L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région d'Île-de-France – préfet
de Paris. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS est un excédent de 33  225,22€. Il est affecté comme suit  :
•33 225,22 € sont affectés en réduction des charges d'amortissement pour les travaux sur la
coque du bateau.
•
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 10 oct 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-10-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS GOGIBUS (92) 25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-10-00009
Décision DRIEAT-IdF n° 2024 0545 relative à
l'agrément Marchandises renouvellement BCS
CARRASCO
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-10-00009 - Décision DRIEAT-IdF n° 2024 0545 relative à l'agrément Marchandises renouvellement BCS CARRASCO 26
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION DRIEAT-IdF n° 2024 0545
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l' agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au p rogramme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté IdF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuell e
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France en matière administrativ e ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2024 0626 du 2 septembre 2024 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France  ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 12/07 /2024 présentée par le centre de formation BRAY
CONDUITE SERVICES ;
Vu les contrôles sur site effectués les 3 et 11 sep tembre 2024 par les agents habilités de la directio n
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;

Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-10-00009 - Décision DRIEAT-IdF n° 2024 0545 relative à l'agrément Marchandises renouvellement BCS CARRASCO 27
DÉCIDE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-visé est accordé au centre de formation
BRAY CONDUITE SERVICES (B.C.S CARRASCO) Zone Indust rielle 15 rue Albert Einstein 77480 BRAY SUR
SEINE immatriculé au RCS sous le numéro de SIRET 38 0 440 446 00025 pour assurer les formations
professionnelles obligatoires FIMO-FCO et complémen taires dites passerelles, définies par les textes s us-
cités, aux conducteurs du transport routier de marc handises, du 14/10/2024 au 15/10/2029.
Article 2
Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise en
œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 03 jan vier 2008 modifié.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la Direction régionale et
Interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France de toutes
modifications affectant ses moyens humains et matér iels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région–
Direction régionale et Interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France- les prévisions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions
réalisées.
Article 5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise, s 'il y
a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domai nes
dans lesquels ils assurent les formations professio nnelles des conducteurs du transport routier de
marchandises.
Article 6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels il a
confié par contrat ou convention la réalisation d'u ne partie des formations obligatoires de conducteur
routier respectent les dispositions du cahier des c harges ainsi que le programme des formations
obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région (Direction
régionale et Interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France), les nouveaux contrats ou conventions concl us dans l'année écoulée ainsi que les modifications
intervenues dans les contrats précédents durant cet te même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une part ie
des formations obligatoires a été confiée à un autr e organisme de formation agréé, l'accueil des stagi aires
en formation, la vérification de permis de conduire , titres ou attestations requises et à assurer l'év aluation
finale de ces formations.
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-10-00009 - Décision DRIEAT-IdF n° 2024 0545 relative à l'agrément Marchandises renouvellement BCS CARRASCO 28
sig"?
Article 8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article 9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 10
La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la p résente décision.
À Paris, le 10/10/2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjoint au Chef du Département Régulation des Tra nsports Routiers
Ronan MEAR
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-10-00009 - Décision DRIEAT-IdF n° 2024 0545 relative à l'agrément Marchandises renouvellement BCS CARRASCO 29
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-10-00010
Décision DRIEAT-IdF n° 2024 0546 relative à
l'agrément Voyageurs renouvellement BCS
CARRASCO
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-10-00010 - Décision DRIEAT-IdF n° 2024 0546 relative à l'agrément Voyageurs renouvellement BCS
CARRASCO30
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION DRIEAT-IdF n° 2024 0546
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l' agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au p rogramme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté IdF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuell e
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France en matière administrativ e ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2024 0626 du 2 septembre 2024 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France  ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 12/07 /2024 présentée par le centre de formation BRAY
CONDUITE SERVICES ;
Vu les contrôles sur site effectués les 3 et 11 sep tembre 2024 par les agents habilités de la directio n
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;

Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-10-00010 - Décision DRIEAT-IdF n° 2024 0546 relative à l'agrément Voyageurs renouvellement BCS
CARRASCO31
DÉCIDE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-visé est accordé au centre de formation
BRAY CONDUITE SERVICES (B.C.S CARRASCO) Zone Indust rielle 15 rue Albert Einstein 77480 BRAY SUR
SEINE immatriculé au RCS sous le numéro de SIRET 38 0 440 446 00025 pour assurer les formations
professionnelles obligatoires FIMO-FCO et complémen taires dites passerelles, définies par les textes s us-
cités, aux conducteurs du transport routier de voya geurs, du 14/10/2024 au 15/10/2029.
Article 2
Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise en
œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 03 jan vier 2008 modifié.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la Direction régionale et
Interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France de toutes
modifications affectant ses moyens humains et matér iels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région–
Direction régionale et Interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France- les prévisions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions
réalisées.
Article 5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise, s 'il y
a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domai nes
dans lesquels ils assurent les formations professio nnelles des conducteurs du transport routier de
marchandises.
Article 6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels il a
confié par contrat ou convention la réalisation d'u ne partie des formations obligatoires de conducteur
routier respectent les dispositions du cahier des c harges ainsi que le programme des formations
obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région (Direction
régionale et Interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France), les nouveaux contrats ou conventions concl us dans l'année écoulée ainsi que les modifications
intervenues dans les contrats précédents durant cet te même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une part ie
des formations obligatoires a été confiée à un autr e organisme de formation agréé, l'accueil des stagi aires
en formation, la vérification de permis de conduire , titres ou attestations requises et à assurer l'év aluation
finale de ces formations.
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-10-00010 - Décision DRIEAT-IdF n° 2024 0546 relative à l'agrément Voyageurs renouvellement BCS
CARRASCO32
Article 8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article 9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 10
La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la p résente décision.
À Paris, le 10/10/2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjoint au Chef du Département Régulation des Tra nsports Routiers
Ronan MEAR
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-10-00010 - Décision DRIEAT-IdF n° 2024 0546 relative à l'agrément Voyageurs renouvellement BCS
CARRASCO33