CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-104
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-07-29-00002 - PARIS Anne-Marie récépissé déclaration
SAP918415035 (2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30072024 portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé (4
pages) Page 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA (9
pages) Page 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2024-07-31-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°
2A-2024-05-03-00006 du 3 mai 2024
portant délégation de signature
à des agents en fonction
à la préfecture de la Corse-du-Sud (2
pages) Page 21
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-07-30-00001 - Arrêté portant approbation du plan DSO gestion
sanitaire des vagues de chaleur en Corse-du-Sud (2 pages) Page 24
2A-2024-07-29-00001 - Arrête portant dérogation temporaire à titre
individuelle à l'interdiction de circulation des véhicules transportant
des marchandises à certaines périodes (1 page) Page 27
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-07-29-00002
29/07/2024
PARIS Anne-Marie récépissé déclaration
SAP918415035
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-07-29-00002 - PARIS
Anne-Marie récépissé déclaration SAP918415035 3
E,—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP918415035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Anne-Marie PARIS, 1 chemin de Palmente,20129 BASTELICACCIA, le 10 juillet 2024 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud , le 10 juillet 2024 par Mme PARIS Anne-Marie en qualité de dirigeante, pourl'organisme Anne-Marie PARIS dont I'établissement principal est situé 1 chemin de Palmente, 20129BASTELICACCIA et enregistré sous le N° SAP918415035 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Anne-Marie PARIS1 chemin de Palmente20129 BASTELICACCIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-07-29-00002 - PARIS
Anne-Marie récépissé déclaration SAP918415035 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 29 juillet 2024
L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-07-29-00002 - PARIS
Anne-Marie récépissé déclaration SAP918415035 5
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-07-30-00002
30/07/2024
Arrêté du 30072024 portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce
d'insecte protégé
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30072024 portant
autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 6
ExPREFET Direction régionale de l'environnement,de 'aménagement et du logementde CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2A-2024-07-30-00002 du 30/07/2024Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à I'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès àla justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'informationgeographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de floresauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application du règlement (CE)n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce, modifié ;Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifsà la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsiqu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadrede l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et dela flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2024-07-30-00002 du 30/07/2024
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application du règlement (CE)
n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce, modifié ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ['organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n'2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu . le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : Drefecture(S)corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30072024 portant
autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 7
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseileuropéen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,modifié ;l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection ;Iarrété ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pourcertaines opérations pour lesquelles |a capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eauxet des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse àcompter du 15 mai 2023 ;l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classede l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, deI'aménagement et du logement (région Corse) ;I'arrété n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Corse ;l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deCorse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFFn°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,de la faune et de la flore sauvages ;la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre duprotocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôlepar les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;le Plan National d'Actions en faveur des papillons de jours 2018-2028 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-04-15-00003 du 15 avril 2024 portant autorisation de capture avec relâcherimmédiat d'espèce d'insecte protégé ;la demande de dérogation complémentaire formulée par le Pr. Laurence DESPRES de l'Université de Grenoble,Laboratoire d'écologie alpine (LECA) en collaboration avec l'Université de Montpellier, Centre d'écologieFonctionnelle de l'Evolution (CEFE) et l'Institut Systématique Evolution Biodiversité (ISYEB de Paris du MuséumNational d'Histoire Naturelle (MNHN) du 02 mai 2024.Considérant :
2/4
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil
européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et ['instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à
compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe
de l'agriculture et de l'envjronnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF
n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de ['écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle
par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature;
Vu le Plan National d'Actions en faveur des papillons de jours 2018-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-04-15-00003 du 15 avril 2024 portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèce d'insecte protégé ;
Vu la demande de dérogation complémentaire formulée par le Pr. Laurence DESPRES de l'Université de Grenoble,
Laboratoire d'écologie alpine (LECA) en collaboration avec l'Université de Montpellier, Centre d'écologie
Fonctionnelle de l'Evolution (CEFE) et l'Institut Systématique Evolution Biodiversité (ISYEB de Paris du Muséum
National d'Histôire Naturelle (MNHN) du 02 mai 2024.
Considérant :
l
2/4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30072024 portant
autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 8
® Que le Docteur Patrick GROS du musée « Haus der Natur » à Salzburg en Autriche a été omis de l'équipe de terraindans la demande initiale et qu'il possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser cesinterventions.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°" — champ d'application de l'arrêté :L'article 2 et l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-04-15-00003 du 15 avril 2024 portant autorisation de capture avecrelâcher immédiat d'espéce d'insecte protégé sont complétés comme suit :
« Article 2 - Les espèces protégées concernéesL'autorisation porte sur l'espèce protégée de lépidoptère suivante : Porte-queue de Corse (Papilio hospiton).Action autoriséeQuantité maximum/anQuantité maximum/ durée duprogramme Structure autoriséeCapture avec relâcher immédiat sur placeaprès prélèvement d'une patte centraleEnviron 25 individus adultesmâles par an Maximum 100 individusadultes mâlesLECA GrenobleUniversité deSalzburg (Autriche)Musée « Haus derNatur » de Salsburg(Autriche)Capture, puis transport vers laboratoiredans une maison de location en Corse,détention en captivité (Volière) 24 H puisrelâcher sur leur site de collecte
Environ 9 mâles adultes et 9femelles adultes /an (en vued'obtention d'œufs pour descroisements en élevage) + 15mâles /an (pour des mesuresthermiques)
Maximum 72 individusadultes (en vue descroisements) + 60 mâles envue des mesures thermiquesau total maximum 132individus
ISYEB — MNHN Paris
Capture, puis transport vers laboratoiredans une maison de location en Corse,détention en captivité (volière) 24 H puisrelâcher sur leur site de collecte
Environ 15 femelles adultesmaximum/an (3 femelles parstation). Pour l'obtention depontes d'oeufsMaximum 60 individusfemelles adultesCEFE Montpellier
Transport de la Corse vers le laboratoireLECA à Grenoble des échantillonsbiologiques pour analyses génétiquesEnviron 25 pattes par an issuesde 25 spécimens adultes mâlesMaximum 100 pattes issuesde 100 spécimens adultesmales LECA Grenoble
Transport de la Corse (maison de locationlaboratoire) vers le laboratoire derecherche à MontpellierŒufs issus de la ponte encaptivité environ 150 /anMaximum 600 oeufsCEFE Montpellier
Transport de la Corse (maison de locationlaboratoire) vers le laboratoire derecherche a Paris Œufs issus de la ponte encaptivité environ 90/anMaximum 360 oeufsISYEB — MNHN Paris
Utilisation en laboratoire pour del'élevage en captivité (du stade d'œufs, àlarve, puis adultes en vue de croisementet d'obtenir plusieurs générations)
Environ 125 individus issus desœufs provenant du milieunaturel de la CorseMaximum 500 individus issusdes œufs provenant du milieunaturel de la CorseISYEB — MNHN Paris
Utilisation en laboràtoirePour un élevage des larves, issues desœufs provenant du milieu naturel de laCorse jusqu'au stade adulte
, Environ 150 individus issus desceufs provenant du milieunaturel de la CorseMaximum 600 individus issusdes ceufs provenant du milieunaturel de la CorseCEFE Montpellier
3/4
Que le Docteur Patrick GROS du musée « Haus der Natur » à Salzburg en Autriche a été omis de l'équipe de terrain
dans la demande initiale et qu'il possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces
interventions.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article Ier - champ d'apDlication de l'arrêté :
L'article 2 et l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-04-15-00003 du 15 avril 2024 portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé sont complétés comme suit :
« Article 2 - Les espèces protéeées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce protégée de lépidoptère suivante : Porte-queue de Corse (Papilio hospiton).
Action autoriséeQuantité maximum/anQuantité maximum/ durée du
programme
Structure autorisée
Capture avec relâcher immédiat sur place
après prélèvement d'une patte centrale
Environ 25 individus adultes
males par an
Maximum 100 individus
adultes mâles
LECA Grenoble
Université de
Salzburg (Autriche)
Musée « Haus der
Natur » de Salsburg
(Autriche)
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (Volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecte
Environ 9 mâles adultes et 9
femelles adultes /an (en vue
d'obtention d'œufs pour des
croisements en élevage) + 15
males /an (pour des mesures
thermiques)
Maximum 72 individus
adultes (en vue des
croisements) + 60 mâles en
vue des mesures thermiques
au total maximum 132
individus
ISYEB-MNHN Paris
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecte
Environ 15 femelles adultes
maximum/an (3 femelles par
station). Pour l'obtention de
pontes d'oeufs
Maximum 60 individus
femelles adultes
CEFE Montpellier
Transport de la Corse vers le laboratoire
LECA à Grenoble des échantillons
biologiques pour analyses génétiques
Environ 25 pattes par an issues
de 25 spécimens adultes mâles
Maximum 100 pattes issues
de 100 spécimens adultes
males
LECA Grenoble
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à Montpellier
Œufs issus de la ponte en
captivité environ 150 /an
Maximum 600 oeufsCEFE Montpellier
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à Paris
Œufs issus de la ponte en
captivité environ 90/an
Maximum 360 oeufsISYEB-MNHN Paris
Utilisation en laboratoire pour de
l'élevage en captivité (du stade d'œufs, à
larve, puis adultes en vue de croisement
et d'obtenir plusieurs générations)
Environ 125 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
Maximum 500 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
ISYEB-MNHN Paris
Utilisation en laboratoire
Pour un élevage des larves, issues des
œufs provenant du milieu naturel de la
Corse jusqu'au stade adulte
Environ 150 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
Maximum 600 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
CEFE Montpellier
3/4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30072024 portant
autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 9
Article 3 - Personnes habilitées :La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche en charge de la manipulation, de l'utilisation et du transport desspécimens, dont la liste est la suivante :Laurence Després, professeur, chercheuse à l'Université de Grenoble (LECA),Thibaut Capblancg, post-doctorant de l'Université de Grenoble (LECA),Mathieu Joron, directeur de recherche CNRS (CEFE de Montpellier (UMR 5175),Marianne Elias, directrice de recherche CNRS à l'ISYEB du MNHN de Paris,François Michel, chercheur à l'ISYEB du MNHN de Paris,Valentina Todisco, docteur à l'Université de Salzburg en Autriche,Patrick GROS, docteur au musée « Haus der Natur » à Salzburg en Autriche. »
Le reste sans changement.
Article 2 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de laCorse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio le 30/07/2024P/le préfet et par délégationP/Le directeur régional de l'environnement et du logementet par délégationLe chef de l'unité biodiversité aquatique et terrestreFabriceTORREfabrice.torre
Signature numérique- de Fabrice TORREfabrice.torreDate : 2024.07.3007:39:08 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche en charge de la manipulation, de l'utilisation et du transport des
specimens, dont la liste est la suivante :
Laurence Despres, professeur, chercheuse à l'Université de Grenoble (LECA),
Thibaut Capblancq, post-d odorant de l'Université de Grenoble (LECA),
• Mathieu Joron, directeur de recherche CNRS (CEFE de Montpellier (UMR 5175),
Marianne Elias, directrice de recherche CNRS à l'ISYEB du MNHN de Paris,
François Michel, chercheur à l'ISYEB du MNHN de Paris,
Valentina Todisco, docteur à l'Université de Salzburg en Autriche,
Patrick GROS, docteur au musée « Haus der Natur » à Salzburg en Autriche. »
Le reste sans changement.
Article 2 - Execution^
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de ['aménagement et du
logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la
Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le 30/07/2024
P/le préfet et par délégation
P/Le directeur régional de l'environnement et du logement
et par délégation
Le chef de l'unité biodiversité aquatique et terrestre
Fabrice
TORRE
Date : 2024.07.30
fabrice.torre ^os^oîoo"
Signature numérique
de Fabrice TORRE
fabrice.torre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à ff. 42.!-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mo/s à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-30-00002 - Arrêté du 30072024 portant
autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 10
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-26-00001
26/07/2024
ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA 11
"N Direction des collectivités localesPRÉFET Bureau des affaires budgétaires et financièresDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 2 6 JUIL. 2024portant règlement et exécution des budgets primitifs de la commune de Coggiapour l'année 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articlesL.1612-2 et L. 1612-14 ;Vu le Code des juridictions financières, notamment son article L. 2321 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu — le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024, portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu les avis n° 2022/0008 et 0008 bis du 17 juin et 7 septembre 2022 rendus par la chambrerégionale des comptes Corse (CRC) constatant le déséquilibre du budget 2022 etproposant au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de régler et rendre exécutoireledit budget ;Vu l'arrêté n° 2A-2022-10-04-00002 du 4 octobre 2022 du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud réglant et rendant exécutoire le budget de la commune de Coggia pourl'année 2022 ;Vu l'avis n° 2023/0008 du 13 juillet 2023 rendu par la CRC constatant le déséquilibre dubudget 2023 et proposant de nouvelles mesures de redressement ;Vu les délibérations en date du 14 août 2023 du conseil municipal de la commune deCoggia, rectifiant les budgets primitifs 2023, enregistrées au greffe de la chambre les21 et 22 août 2023 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Vu lavis n°2023/0008 bis du 28 août 2023 rendu par la CRC constatant l'adoption desmesures suffisantes pour poursuivre le rétablissement de l'équilibre budgétaire dans lecadre du nouveau plan de redressement proposé par la chambre dans son avis précitédu 13 juillet 2023 ;Vu la lettre du 15 mai 2024 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud atransmis à la chambre, sur le fondement de l'article L. 1612-14 alinéa 2 du CGCT, lebudget primitif 2024 de la commune de Coggia, lequel fait l'objet d'un plan derétablissement de l'équilibre ;Vu _ la lettre du 30 mai 2024 par laquelle préfet de Corse, le préfet de la Corse-du-Sud asaisi la CRC sur le fondement de l'article L. 1612-2 du CGCT au motif que le budgetprimitif 2024 du budget annexe « lotissement Pinisolu » de la commune de Coggia aété rejeté et n'a pas été adopté dans les délais légaux ;Vu _ l'avis n° 2024/0006 et 2024/0010 du 28 juin 2024 rendu par la CRC proposant aureprésentant de l'État un budget 2024 comprenant les mesures nécessaires aurétablissement de l'équilibre budgétaire de la commune de Coggia.Considérant que la commune de Coggia est soumise à un plan de redressement qu'elle doitrespecter et dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2028 avec un déséquilibre enfonctionnement au budget principal de -1 1196 098 € en 2024, de - 895 197 € en 2025, de- 580 874 € en 2026, de - 252 789 € en 2027 et de O € en 2028 ;Considérant que les anomalies relevées en 2022 au budget annexe « eau et assainissement »par la CRC n'ont pas été régularisées. Ainsi, le compte 1641 comporte un solde créditeur quidoit être annulé, la comptabilisation de l'amortissement des équipements utilisés doit êtreeffectuée et la durée d'amortissement fixée par délibération. Aussi, le maire est invité à serapprocher du comptable public ;Considérant la commune de Coggia doit se rapprocher des services de la DDFiP afin d'affinerla provision pour risque de dépréciation des stocks du budget annexe « lotissement dePinisolu » et obtenir des précisions sur le régime de TVA applicable ;Considérant qu'il est essentiel que la commune de Coggia poursuive ses efforts afin derétablir l'équilibre de son budget à l'horizon 2028, en mettant en œuvre l'ensemble desmesures de redressement identifiées dans l'avis de la CRC de 2023. Que cela entrainera unenouvelle augmentation des taux de la fiscalité directe locale dès l'an prochain, à défautd''obtenir de nouvelles recettes exceptionnelles ou d'économies de fonctionnementsubstantielles ;Considérant qu'il appartient au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de prendre lesdispositions nécessaires au règlement de ce budget, en prenant en compte lesrecommandations de la chambre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudARRÊTEArticle 1°": Le budget primitif de la commune de Coggia pour l'exercice 2024 est réglé etrendu exécutoire à la date de notification du présent arrêté, dans les conditions exposéesdans les tableaux synthétiques annexés au présent arrêté.Article 2 : Les budgets supplémentaires afférents au même exercice seront transmis par lereprésentant de l'État à la CRC, en application du 1er alinéa de l'article L. 1612-9 du CGCT. Enoutre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif, prévu à l'article L. 1612-12,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA 13
interviendra avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant, qui sera transmis àla CRC par le représentant de l'Etat dans le département.Article 3 : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud transmettra à la CRC le budgetprimitif de l'exercice 2025 de la commune de Coggia, en application de l'article L. 1612-14, 2°alinéa, du CGCT.Article 4: Conformément à l'article R. 1612-11 du CGCT, le présent arrêté est adressé à lacommune de Coggia, à la chambre régionale des comptes et au comptable public.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionaledes finances publiques, le comptable public et le maire de Coggia sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
AXavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice administrative, la présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°
011 Charges à caractère général 385 462,51 € 013 Atténuations de charges 24 000,00 €012 Charges de personnel et frais assimilés 688 000,00 € 70 Produits des services, du domaine... 16 680,00 €014 Atténuation de produits 201 372,00 € 73 Impôts et taxes 813 565,06 €65 Autres charges de gestion 118 203,00 € 74 Dotations et participations 388 417,58 €75 Autres produits de gestion courante 315 250,00 €Total des dépenses de gestion courante 1393 037,51 € Total des recettes de gestion courante 1557 912,64 €66 Charges financières 14 651,31 € 76 Produits financiers 0,00 €67 Charges exceptionnelles spécifiques 0,00 € 77 Produits exceptionnels spécifiques 0,00 €68 Dotations aux amortissement et provisions 0,00 €022 Dépenses imprévues 0,00 €Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 407 688,82 € - Total des recettes réelles de fonctionnement - 1557 912,64 €023 Virement à la section d'investissement 0,00 €042 Opérations d'ordre transfert entre sections 0,00 € 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 0,00 €043 Opérations d'ordre à I'intérieur de la section 0,00€ 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 €" Total des dépenses d'ordre de fonctionnement _ 0,00 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 €TOTAL 1407 688,82 € TOTAL 1557 912,64 €D002 | Résultat reporté ou anticipé | 1346321,55€ R002 | Résultat reporté ou anticipé 0,00 €TOTAL des dépenses de fonctionnement . | 275401037€ | - " TOTAL des recettes de fonctionnement —— - | 1557 912,64 €lÉquilibre| _ -1196 097,73 €
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ANNEXE A L'ARRETE N°
.. "Arrete arle -Chap. : _ Depenses ; ; : Chap.l s e 0 s Recettes pref'::t 220 lmmoblllsatlons mcorporelles (sauf 204) 284 037 90 € 13 Subventions d'investissement 48 769,20 €204 Subventions d'investissement versées 0,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €21 Immobilisations corporelles 341676,02 €22 Immobilisations recues en affectation 0,00 €23 Immobilisations en cours 20 000,00 €Total opérations d'équipement 0,00 €Total des dépenses d'équipement 645 713,92 € Total des recettes d'équipement 48 769,20 €16 Emprunts et dettes assimilées 736 134,00 € 10 Dotation fonds divers et réserves (hors 1068) 16 619,90 €26 Participations et créances rattachées 0,00€ 1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €27 Autres immobilisations financières 846 134,70 € 024 Produits des cessions 1157 220,00 €020 Dépenses imprévues d'investissement 0,00 €' Total des dépenses financières ... " 1582268,70€ . . " Total des recettes financières ... -1173 839,90 €45... |Total des opérations pour compte de tiers 0,00 € 45... |Tota[ des opérations pour compte de tiers 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement 2227 982,62 € Total des recettes réelles d'investissement _ " 1222 609,10 €040 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 € 040 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € " Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 €TOTAL 2 227 982,62 € TOTAL 1222 609,10 €D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou antuclpe 0,00 € R001 |So|de d'exécution posntlf reporté ou antncnpe 1005 373,52 €TOTAL des dépenses d'investissement . | 2227 98262€ " TOTAL des recettes d'investissement ; 2227 982,62 €[Équilibre 0,00 €|Résultat de clôture (SF+SI) 1196 097,73 €cL ''Restes à réaliser de la section d'investissement du budget principal 2024 |° P E S I e '"'"fArrete arleopn - Dépenses. 85 prefît0, 00 €"Total .. - - -.0,00 €
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ANNEXE A L'ARRETE N°" section de fonctionnement du budget annexe primitif 2024 « eau et assainissement » __Cs e pééancae " 5 Arrêté parleChap. | | e t i éfe ce ;'.,;î"'iprèf%æç':"î r011 Charges à caractère général 24 108,58 € Atténuations de charges 0,00 €012 Charges de personnel 30 000,00 € 70 Produits des services, du domaine ... 28 717,00 €014 Atténuation de produits 12 000,00 € 73 Impôts et taxes 0,00 €65 Autres charges de gestion 0,00 € 74 Dotations et participations 0,00 €75 Autres produits de gestion courante 1115,00 €Total des dépenses de gestion courante 66 108,58 €| - ; " Total-des recettes de gestion courante 29 832,00 €66 Charges financières (sauf ICNE 6611) 0,00 € 76 Produits financiers 0,00 €67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 €022 Dépenses imprévues 533314 €Total des dépenses réelles de fonctionnement 76 441,72 € Total des recettes réelles de fonctionnement 29 832,00 €023 Virement à la section d'investissement 11 004,69 €042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section fonctionnement 0,00€ 043 |Opérations d'ordre à l'intérieur de la section fonct. 0,00 €* Total des dépenses d'ordre de fonctionnement : - 11004,69 €| Total des recettes-d'ordre de fonctionnement . ... 0,00 €TOTAL 87 446,41 € TOTAL 29 832,00 €D002 \ Résultat reporté ou anticipé 0,00€ RO02 | Résultat reporté ou anticipé 57 614,41 €" TOTAL des dépenses de fonctionnement .. ...... | 8744641€ | TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées - | - 87 446,41€"[Equilibre 0,00 €
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| Arrété par Ie Arrete ar |Chap. | . Depenses e j':prefît A R e A C E B RE BRI prefît :e20 Immobilisations mcorporelles (saU\c 204) 0,00 € 13 Subventions d'investissement 0,00 €204 Subventions d'investissement versées 0,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €21 Immobilisations corporelles 20 000,00 € 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 204 Subventions d'investissement versées 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 €Total des opérations d'équipement 0,00 €Total des dépenses d'équipement 20 000,00 €| " Total des recettes d'équipement 0,00 €10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €13 Subventions d'investissement O,00€| 1068 _ Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 26 Participations et créances 0,00 €26 Participations et créances 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 024 Produits des cessions 0,00 €020 Depe nses imprévues 0,00 € 0,00 €' : Total des dépenses financiéres 0,00 € - Total des recettes financières 0,00 €45... __ |Total des opérations pour compte de tiers 0,00€ - 45... |Total des opérations pour compte de tiers 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement 20000,00€ "Total des recettes réelles d'investissement ' 0,00 €040 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement T1 004,69 €041 Opérations patrimoniales 0,00€ 040 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement- 0,00€ " Total des recettes d'ordre d'investissement _ - 11.004,69 €TOTAL 20 000,00 € TOTAL 11 004,69 €D001 |So|de d'exécution négatif reporté 0,00€ RO01 lSolde d'exécution positif reporté 8995,31 €. _TOTAL des dépenses d'investissement.... 20 000;00€|.. .. -" .. /TOTAL des recettes d'investissement - . 20 000,00 €Équilibre 0,00 €|[Résultat de clôture (SF+SI) 0,00 €|Restes à réaliser de la section d'investissement du budget annexe primitif 2024 « eau et assainissement » =~Nm 0 | e e £ S SS -'Arrêté par le -0,00 €Total = 0,00 € CoiTotal T " -0,00 €
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ANNEXE A L'ARRETE N°" Section de fonctionnement du budget annexe primitif 2024 « Lotissement Pinisolu» = -N I R (— — Dépenses . _ ":Ïñiêfîtïf'ïî N011 Charges à caractère général 1157 220,00 € 013 Atténuations de charges 0,00 €012 Charges de personnel 0,00 € 70 Produits des services, du domaine ... 0,00 €014 Atténuation de produits 0,00 € 73 Impôts et taxes 0,00 €65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 74 Dotations et participations 0,00 €75 Autres produits de gestion courante 0,00 €_ ; "Total des dépenses de gestion courante 1157 220,00 € K " Total des recettes de gestion courante 0,00 €66 Charges financières (sauf ICNE 6611) 0,00 € 76 Produits financiers ; 0,00 €67 Charges exceptionnelle spécifiques 5381785€ 77 Produits exceptionnels spécifiques 0,00 €68 Dotations provisions semi-budgétaires 682 536,45 € 78 Reprises sur provisions 513 477,46 €022 Dépenses imprévues 0,00 € 'Total des dépenses réelles de fonctionnement 1893 574,30 € " - Total des recettes réelles de fonctionnement _ ; 51347746 €023 Virement à la section d'investissement 0,00 €042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1071527,36€ 042 _ |Opérations d'ordre de transfert entre sections — 1 860 686,69 €043 |Opérations ordre intérieur de la section fonctionnement 0,00€ 043 |Opérations d'ordre à l'intérieur de la section fonct. 0,00 €Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1071527,36 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement __ 1860 686,69 €TOTAL 2 965 101,66 € TOTAL 2 374 164,15 €D002 | Résultat reporté ou anticipé 0,00€ ROO2 | Résultat reporté ou anticipé 678 141,02 €; T TOTAL des dépenses de fonctionnement. * ... ...... [ 2965101,66€ | TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées .. | 3052:305,17 € .[Equilibre 87 203,51 €|
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA 19
ANNEXE A L'ARRETE N°" Section d'investissement du budget annexe primitif 2024 « Lotissement Pinisolu» ./ Chap. DR % . Dépenses - . ' Ÿ20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) Subventions d'investissement 0,00 €204 Subventions d'investissement versées Emprunts et dettes assimilées 846 134,70 €21 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation Subventions d'investissement versées 0,00 €23 Immobilisations en cours Immobilisations corporelles 0,00 €Immobilisations reçues en affectation 0,00 €Immobilisations en cours 0,00 €Total des opérations d'équipement 0,00 €| Total des dépenses d'équipement ... Total desrecettes d'équipement 846 134,70 €10 Dotations, fonds divers et réserves Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €13 Subventions d'investissement Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées Participations et créances 0,00 €26 Participations et créances Autres immobilisations financières 0,00 €27 Autres immobilisations financières Produits des cessions 0,00 €020 Dépenses imprévues 0,00 €; Total des dépenses financières . .- "Total des recettes financières . 0,00€45... h'otal des opérations pour compte de tiers [Total des opérations pour compte de tiers 0,00 €' Total des dépenses réelles d'investissement - 0,00€ - Total des recettes réelles d'investissement .- — 846 134,70 €040 — |Opérations ordre transfert entre sections 1860686,69€ 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 € 040 Opérations ordre transfert entre sections 1071 527,36 €0,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement_ :1860 686,69 €| " Total dés recettes d'ordre d'investissement - | 1071527,36€TOTAL 1860 686,69 € TOTAL 1917 662,06 €D001 1Solde d'exécution négatif reporté 56 975,37 € RO01 _ |Solde d'exécution positif reporté 0,00 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées ...... " - | 191766206e = - 'TOTAL desrecettes d'investissement — " "1917.662,06 €[Equilibre | 0,00 €|[Résultat de clôture (SF+SI) | 8720351 €|/ " Restes à réaliser de la section d'investissement du budget annexe primitif 2024 « Lotissement Pinisolu» ; __—- E E TArété parleOpn S e TR u rr -0,00 €SRR, SRR R R s o Total . 0,00€
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ + ANNEXES BUDGETS 2024 COGGIA 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-31-00001
31/07/2024
Arrêté modifiant l'arrêté
n° 2A-2024-05-03-00006 du 3 mai 2024
portant délégation de signature à des agents en
fonction
à la préfecture de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-31-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n° 2A-2024-05-03-00006 du 3 mai 2024
portant délégation de signature à des agents en fonction
à la préfecture de la Corse-du-Sud
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PREFET - eDE LA CORSE- Secrétariat Général Commun de la Corse-du-SudDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté n° 2A-2024-05-03-00006 du 3 mai 2024portant délégation de signature à des agents en fonctionà la préfecture de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs,attachés principaux et attachés de préfecture ;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu — le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-sud;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu I'arrété préfectoral n° 2A-2024-05-03-00006 du 3 mai 2024 portant délégation designature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-26-00004 du 3 juillet 2024 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1ler - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 2A-2024-05-03-00006 du 3 mai2024 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud sont modifiées ainsi qu'il suit :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-31-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n° 2A-2024-05-03-00006 du 3 mai 2024
portant délégation de signature à des agents en fonction
à la préfecture de la Corse-du-Sud
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Bureau des élections et de la réglementationEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de signatureest donnée à Mme Astrid ANGELLO à l'effet de signer, outre les correspondances etdocuments administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrétés fixant lesdates et les modalités des élections et des arrêtés portant constitution de commissiondépartementale, les décisions et documents suivants :- les titres et autorisations de séjour,- les titres de circulation pour les étrangers,- les récépissés de demande de titre de séjour.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid ANGELLO, la délégation de signaturequi lui est consentie est exercée par Mme Gisèle AIAZZI, adjointe à la cheffe du bureau desélections et de la réglementation .le reste sans changement
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le 3 1 JUIL. 2024
Le Préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-31-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n° 2A-2024-05-03-00006 du 3 mai 2024
portant délégation de signature à des agents en fonction
à la préfecture de la Corse-du-Sud
23
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-30-00001
30/07/2024
Arrêté portant approbation du plan DSO gestion
sanitaire des vagues de chaleur en Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-30-00001 - Arrêté portant approbation du plan DSO gestion sanitaire des vagues de chaleur
en Corse-du-Sud 24
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Ex CabinetPRÉFET Service interministériel régionalDE LA CORSE- de défense et de protection civilesDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant approbation du plan disposition spécifique Orsec gestion sanitaire des vagues dechaleur en Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele Code de l'action sociale et des familles : articles L.116-3, L. 121-6-1, L.345-2 à L.345-10 et R.121-2 à R.121-12, articles D.312-160, D.312-161 ;le Code général des collectivités territoriales : articles L.2212-2 et L.2215-1 ;le Code de la santé publique : articles R.3131-4 à R.3131-9 et D.6124-201 ;le Code de la sécurité intérieure ;le Code de la sécurité sociale : article L.161-36-2-1 ;le Code du travail : articles L.4121-1 et suivants ; articles R.4121-1 et suivants, R.4532-14 R.4534-142-1 et suivant ;la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour I'autonomie des personnesâgées et des personnes en situation de handicap ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 24 juillet 2013 relatif au recueilet au traitement des données d'activité des données d'activité médicale produites parles établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgenceet à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définiesà l'article L.6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécuritésanitaires ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-30-00001 - Arrêté portant approbation du plan DSO gestion sanitaire des vagues de chaleur
en Corse-du-Sud 25
Vu l'arrêté n° 2A-2024-06-26-00005 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire desvagues de chaleur en France métropolitaine.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1" Le plan disposition spécifique Orsec gestion sanitaire des vagues de chaleur enCorse-du-Sud 2024 est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.Article 2 - Cette disposition ORSEC se substitue au plan départemental de gestion d'unecanicule 2022 approuvé par arrêté préfectoral n° 2A-2022-14-06-0004 du14 juin 2022.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, la cheffe du serviceinterministériel régional de défense et de protection civiles, la directricegénérale de I'agence régionale de santé en Corse, le directeur du serviced'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, les maires du département de laCorse-du-Sud et les directeurs d'établissements, services ou associationsmentionnés dans le plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
rian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut également être saisi par I'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-30-00001 - Arrêté portant approbation du plan DSO gestion sanitaire des vagues de chaleur
en Corse-du-Sud 26
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-29-00001
29/07/2024
Arrête portant dérogation temporaire à titre
individuelle à l'interdiction de circulation des
véhicules transportant des marchandises à
certaines périodes
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-29-00001 - Arrête portant dérogation temporaire à titre individuelle à l'interdiction de
circulation des véhicules transportant des marchandises à certaines périodes 27
ExPRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DÉFENSE .ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFf:f;fwfié DEROGATION TEMPORAIRE A TITRE INDIVIDUEL A L'INTERDICTION DECIRCULATION DES VEHICULES TRANSPORTANTS DES MARCHANDISES ÀCERTAINES PERIODESARRETE N° 227Le Préfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de lacirculation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certainespériodes ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de sous-préfet horsclasse, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la régionProvence-Côte-d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de Gestion de TraficZonal (PGTZ) ;Considérant les risques importants de feux de forêts sur les départements de Haute Corse et de Corse du Sud ;Considérant la nécessité d'assurer l'approvisionnement en carburant d'un hélicoptère bombardier d'eau lourd mis enœuvre par l'Etat ;ARRETEArticle 1 : ActionEn application de l'article 5 - Il de l'arrêté du 16 avril 2021, les véhicules de + de 7.5 tonnes de la société RTE Serviceset travaux héliportés assurant le ravitaillement en carburant des hélicoptères bombardiers d'eau sont autorisés à circulersur les départements de Haute Corse (2B) et Corse du Sud (2A) tous les jours et les nuits du 15 juillet au 30 septembre2024 inclus.Article 2 : ExécutionLe responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de laconformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.Article 3 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Région Corse.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-29-00001 - Arrête portant dérogation temporaire à titre individuelle à l'interdiction de
circulation des véhicules transportant des marchandises à certaines périodes 28