PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-483
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau des migrations et de
l'intégration
R02-2025-12-31-00001 - Arrêté JAL 2026 (2 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2025-12-30-00006 - Arrêté fixant les délais et lieux de dépôt
des candidatures pour les élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 6
R02-2025-12-30-00005 - Arrêté instituant la commission de propagande
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
(2 pages) Page 9
2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2025-12-31-00001
Arrêté JAL 2026
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2025-12-31-00001 - Arrêté JAL 2026 3
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUE
a
ÉgalitéFraternité
arrêts RO2-2025-A2-31-00007fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légalespour l'année 2026 en Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 55-4 du 04janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portantsur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires etlégales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publicationdes annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique enmatière d'administration générale ;Vu les lignes directrices du 3 octobre 2025 du ministère de la Culture relatives aux modalitésd'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services en lignesusceptibles de recevoir des annonces légales ;Considérant la transmission par les publications de presse et services de presse en lignecandidats des documents et justificatifs indispensables pour leur inscription sur la listedépartementale ;Considérant l'instruction des candidatures ;Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1: La liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans ledépartement de la Martinique, pour l'année 2026 est fixée comme suit :Publications de presse :FRANCE-ANTILLES - Tour Lumina 1 rue Loulou Boislaville - 97200 FORT DE FRANCEJUSTICE - Angle des Rues A. Aliker et E. Zola - B.P. 4031 - 97202 FORT DE FRANCELE LEGIS — 365 bis rue Théodore Tally - ZF de Dillon - 97200 FORT-DE-FRANCE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2025-12-31-00001 - Arrêté JAL 2026 4
Services de presse en ligne:ANTILLA - 66 bis cité Petit Manoir - 97231 - LE LAMENTINFRANCE-ANTILLES - Tour Lumina 1 rue Loulou Boislaville - 97200 FORT DE FRANCEINTERENTREPRISES — 29 Anse Bélune — 97220 LA TRINITELE LEGIS — 365 bis rue Théodore Tally - ZF de Dillon - 97200 FORT-DE-FRANCELES BATISSEURS OUTRE-MER - 7 rue Paul Gauguin - 97232 LE LAMENTINRCI - Boulevard de la Marne - 97200 FORT-DE-FRANCE
Article 2 : L'insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dansles publications de presse ou les services de presse en ligne désignés à l'article 1 du présentarrêté est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans desconditions définies par le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 susvisé.Article 3 : La tarification et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales sontfixés par l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé.Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévuespar l'article 4 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin,de La Trinité et de Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis auxdirections des publications de presse et de services de presse en ligne intéressés ainsi qu'auministère de la Culture et à l'association de la presse pour la transparence économique (APTE)gestionnaire de la plateforme Actulegales pour le compte des éditeurs habilités.
Fort-de-France, le 3 1 DEC 2025
fenne DESPLANQUES
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2025-12-31-00001 - Arrêté JAL 2026 5
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-12-30-00006
Arrêté fixant les délais et lieux de dépôt des
candidatures pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-12-30-00006 - Arrêté fixant les délais et lieux de dépôt des candidatures pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 6
EsPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant les délais et lieux de dépôt des candidaturespour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
LE PRÉFET
Vu le code électoral;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Pariset des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation desélecteurs ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique enmatière d'administration générale ;
ARRÊTE
Article 1°": Les déclarations de candidatures pour les élections des conseillers municipaux etcommunautaires de l'ensemble des communes de la Martinique sont déposées uniquement a lapréfecture - bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation — entrée rueLouis Blanc à Fort-de-France.Article 2 : Tout candidat aux élections des conseillers municipaux et communautaires, quel quesoit le nombre d'habitants de la commune où il se présente, doit obligatoirement faire unedéclaration de candidature.Article 3 : Au premier tour, la période de dépôt de candidatures s'établit comme suit :Mardi 3 février Mercredi 4 février Jeudi 5 février Vendredi 6 février8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h3014h30-16h30 14h30-16h30 14h30-16h30 14h30-16h30Lundi 9 février Mardi 10 février Mercredi 11 février Jeudi 12 février Vendredi 13 février8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h3014h30-16h30 14h30-16h30 14h30-16h30 14h30-16h30 14h30-16h30Lundi 16 février Mardi 17 février Mercredi 18 février rr lice LE nn8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 14h30-16h30 14h30-16h30Lundi 23 février Mardi 24 février Mercredi 25 février Jeudi 26 février8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h3014h30-16h30 14h30-16h30 14h30-16h30 14h30-18h00
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.souv.fr 1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-12-30-00006 - Arrêté fixant les délais et lieux de dépôt des candidatures pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 7
En cas de second tour, la période de dépôt de candidatures s'établit comme suit :| Lundi16 mars Mardi17mars|8h30-12h30 8h30-12h3014h30-16h30 14h30-18h00Article 4 : Le bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation recevra lescandidats sur rendez-vous préalablement pris sur l'application dédiée présente sur le siteinternet de la préfecture (Action de l'État / Élections / Élections politiques / Électionsmunicipales des 15 et 22 mars 2026 / Espace candidats).https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/17922/Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 3 ( DEC 2025
Emmanuel FE
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-12-30-00006 - Arrêté fixant les délais et lieux de dépôt des candidatures pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 8
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-12-30-00005
Arrêté instituant la commission de propagande
pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-12-30-00005 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 9
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté instituant la commission de propagandepour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
LE PRÉFET
Vu le code électoral, notamment ses articles R26 à R39;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Pariset des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation desélecteurs ;Vu les désignations opérées par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et ladirectrice départementale de la Poste ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique enmatière d'administration générale ;
ARRÊTE
Article 1": En vue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il estinstitué Une commission de propagande compétente pour les communes de 2 500 habitants etplus de la Martinique.Article 2 : La commission est composée comme suit :Président :* Mme Nathalie RAMAGE, présidente de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France ousa suppléante, Mme Laura PUPION, vice-présidente chargée du tribunal pour enfants autribunal judiciaire de Fort-de-France.Membre représentant le préfet de Martinique :* M. David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration,OU son représentant.Membre représentant l'opérateur chargé de l'envoi du matériel postal :* M. Fabrice EUDARIC, responsable de la performance logistique à La Poste.Le secrétariat est assuré par Madame Emilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementationgénérale, des élections et de la circulation de la préfecture de Martinique ou son adjointe, MmePascale POTTIE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref gouv.fr 1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-12-30-00005 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 10
Article 3 : La commission se réunit sur convocation de son président et siège à la préfecture dela Martinique.Article 4: La commission se réunit pour les travaux de validation de la propagande descandidats, circulaires et bulletins de vote au plus tard le vendredi 27 février 2026 pour lepremier tour et le mardi 17 mars 2026 pour le second tour.Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux dela commission.Article 5 : La commission est chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documentsde propagande électorale.Elle est compétente pour :* contréler la conformité des circulaires et bulletins aux dispositions du code électoral ;* faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs;* adresser au plus tard le mercredi 11 mars 2026 à 18h00 pour le premier tour et le jeudi 19mars à 18h00 pour le second tour, à tous les électeurs une circulaire et un bulletin devote de chaque candidat ;* envoyer dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 11 mars 2026 à 18h00 pour lepremier tour et le jeudi 19 mars à 18h00 pour le second tour, les bulletins de vote dechaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.Article 6 : Les dates de remise des documents à la commission par les candidats sont fixées au:* __ lundi 2 mars 2026 de 8h00 à 16h00 pour le premier tour de scrutin ;* mercredi 18 mars 2026 de 8h00 à 12h00 pour le second tour.La remise se fera :* à la sous-préfecture du Marin pour les communes de l'arrondissement du Marin ;* au stade Louis Xercés a Sainte-Marie pour les communes de l'arrondissement de LaTrinité;* ala préfecture de Fort-de-France pour les communes des arrondissements de Fort-de-France et de Saint-Pierre.Les quantités attendues sont les suivantes :- circulaire : quantité égale au nombre des électeurs inscrits + 5 % du taux de gâche ;- bulletins de vote : quantité au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits + 10 %au titre du taux de gâche.Article 7 : La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs desdocuments reçus postérieurement à ces dates.Article 8 : La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes auxarticles R27 et R29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R30 du codeélectoral.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagandesont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 3 { DEC 2025
Le préfet,
Emmanuel FEVRE
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-12-30-00005 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 11