VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-175
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-07-29-00007 - AP 2025 156 HABILITATION CC-86/2025-007
SASU
AQUEDUC (2 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-29-00007
AP 2025 156 HABILITATION CC-86/2025-007
SASU AQUEDUC
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-29-00007 - AP 2025 156 HABILITATION CC-86/2025-007
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA VIENNE | ecr'etarlat eneraLiberté aux Affaires DépartementalesEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SGAD/BE-156 en date du 29 juillet 2025portant habilitation n° CC-86/2025-007 de la SASU AQUEDUCpour établir le certificat de conformité mentionné au 1* alinéa de I'article L. 752-23du code de commerce
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à 4 et A.752-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination deMonsieur Etienne BRUN-ROVET, en qualité de secrétaire général de la préfecture de laVienne, sous-préfet de Poitiers ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1" alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrété du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASUAQUEDUC en date du 23juillet 2025, pour le département de la Vienne ;Vu les pièces annexées à la demande;Vu le dossier complet le 29 juillet 2025 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTE
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Article1:La SASU AQUEDUC dont le siège social est au 10, rue du 1° mai 11100 NARBONNE esthabilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce.Le numéro d'identification est : CC-86/2025-007. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur lecertificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Vienne.L''ancienne habilitation accordée par arrété n° CC - 86/2020-005 en date du 27 mai 2020n'est plus valide.Article3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant I'échéance dudélai de 5 ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article S :Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de I'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.Poitiers, le 29 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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