HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-274
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral d'application du régime
forestier de la Forêt Communale de Arcizans-Dessus (4 pages) Page 3
65-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de BOURS. (4 pages) Page 8
DREAL Occitanie /
65-2025-08-14-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant mobilisation
exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la
période du 15 août 2025 au 1er mars 2026
pour éviter la rupture
d'alimentation en eau du système Neste (6 pages) Page 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur le
territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (6 pages) Page 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2025-08-12-00006 - Arrêté préfectoral autorisant des restrictions de
circulation entre le22/09 et le 17/10 sur l'A64 pour la réfection des
chaussées sur les aires de repos des Bandouliers et de Lac Saint Martin (4
pages) Page 27
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-18-00001
Arrêté préfectoral d'application du régime
forestier de la Forêt Communale de
Arcizans-Dessus
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier de la Forêt Communale de
Arcizans-Dessus 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-d'application du régime forestierde la Forêt Communale de Arcizans-DessusLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et R214-8 ducode forestier ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-03-07-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Arcizans-Dessus en date du 30 mai2025 :VU l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'OfficeNational des Forêts en date du 22 juillet 2025 et sa demande d'application du régime forestierdu 23 juillet 2025;Considérant, après étude par l'Office National des Forêts du parcellaire cadastral constituantla forêt communale de Arcizans-Dessus, qu'il est nécessaire de procéder à une restructurationfoncière du patrimoine forestier et à une mise à jour exacte de la superficie devant relever durégime forestier ;
ARRETE
Article 1 :Une surface de 168ha15a05ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au tableau ci-après est distraite du patrimoine forestier relevant du régime forestier de la Forêt Communalede Arcizans-Dessus .
08-18-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier de la Forêt Communale de
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| | Surface totale Surface à distraireLieu-dit (ha) du régimeUNE |éne : forestier (ha) Observationssituation tion | parcelleTotal => 168ha15a05ca 168ha15a05caA . Hors . Trrcizans- A 33 d'Arragnat 26ha78a15ca 26ha78a15ca Objet de divisionsdastralDessus 34 L'Arragnat | 141ha36a90ca 141ha36a90ca cacasnraresArticle 2:Une surface de 173ha18a75ca appartenant aux parcelles cadastrales désignées au tableau ci-après est intégrée au patrimoine forestier relevant du régime forestier de la Forêt Communalede Arcizans-DessusSurface à. . Surface totale soumettre auLieu-dit 7 .Commune de | Sec N° (ha) régime forestier |situation tion | parcelle (ha) Sle agTotal=> | 288ha93a96ca 173ha18a75ca990 H 24ha64a92ca 24ha64a92ca991 D' ri t Oha25a05ca Oha25a05ca Issue de la A 33993 8 1ha56a83ca 1ha56a83caArcizans- A 995 J 89ha35a25ca 89ha35a25caDessus 995 K , 48ha11a29ca 48ha11a29ca996 | LArragnat |} :00200c: 2ha00400ca _|!°5Ue de la À 34999 1ha32a00ca 1ha32a00ca1052 Laya 121ha68a62ca Sha93a41caArticle 3:En application des articles 1 et 2 du présent arrêté, la surface totale de la forêt Communalede Arcizans-Dessus relevant du régime forestier est de 176ha44a25ca conformément à l'extraitde matrice cadastrale annexée a la demande du 23 juillet 2025.
Liev-ait | Surface totale | "ST cimmeCommune de | Sec nal forestier (ha) Lsituation tion N° parcelle | ObservationsTotal => 292ha19a46ca | 176ha44a25caThes 3ha25a50ca 3ha25a50ca24ha64a92ca 24ha64a92caHors D'Aragnat | Oha25a05ca Oha25a05ca1ha56a83ca 1ha56a83caArcizans- A 89ha65a25ca 89ha35a25caDessus L'Arragnat 48ha11a29ca 48ha11a29ca2ha00a00ca 2ha00a00ca1ha32a00ca 1ha32a00caLaya 121ha68a62ca Sha93a41ca
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Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5:Le Préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de la commune de Arcizans-Dessus, ledirecteur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et le directeur de l'agenceterritoriale Pyrénées-Gascogne de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont ampliation sera affichée dans la mairie de Arcizans-Dessus aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le 1 8 AaUT 2025| ef du bureaubiodiversité, chasse, forêt
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Arcizans-Dessus 6
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier de la Forêt Communale de
Arcizans-Dessus 7
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-19-00002
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de BOURS.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
BOURS. 8
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-d'autorisation de défrichement de bois et forêtssur la commune de BOURSLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants :Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-03-07-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 7 juillet 2025présenté par La Centrale de Bazet tendant à obtenir l'autorisation de défricher de OhO6a00cabois situés sur le territoire de la commune de BOURS ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 FR7300889 -"Vallée de l'Adour" Zone Spéciale de Conservation;Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 transmise en date du 4 juillet 2025, relativenotamment au défrichement de la parcelle A 1023 sur la commune de BOURS ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;ARRÊTEArticle 1°:La société « La Centrale de Bazet » est autorisée a défricher Oha06a00ca de bois sur laparcelle A 1023 pour la remettre à la rivière dont la référence cadastrale est la suivante :
Commune | Section n° Lieu-dit Surface de la | Surface 3 defricherparcelle (ha) autorisée (ha)BOURS A 1023 Oha24a27ca Oha06a00caSurface totale a défricher Oha06a00ca
08-19-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
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Article 2:Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans lademande.Article 3La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.Article 4 :En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement estsubordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisementcompensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateurcompris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du boisobjet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée àdéfricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser deOha06a00ca.Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (MatérielsForestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, desprovenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cfréférences annexe 2).En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter lescaractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de cestravaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphesuivant.Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de laforêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 1 000€.Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalentedéfricher (ha) | multiplicateurSurface à boiser (ha) Montant (€)Oha06a00a 1 Oha06a00ca 1000,00Article 5:Le pétitionnaire dispose du délai d'un an a compter de la notification de la présente décisionpour transmettre a la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,0600 ha oud'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choixde verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
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En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choixde l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonceau défrichement projeté.Article 6 : mesures concernant les.impacts du projet de défrichement sur l'environnement :-La présente autorisation est subordonnée aux mesures de réduction listées dans leformulaire d'évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000-Les travaux de défrichement devront être réalisés hors période de nidification de |'avifaune.-en phase chantier, des mesures doivent être mises en place pour limiter le risque d'amener etde propagation des espèces exotiques envahissantes (nettoyage des engins avant et aprèsintervention).Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune deBOURS et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichéedans la mairie de BOURS, aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, lef! S AOÛT 2025
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BOURS. 12
DREAL Occitanie
65-2025-08-14-00010
Arrêté inter-préfectoral portant mobilisation
exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 15
août 2025 au 1er mars 2026
pour éviter la rupture d'alimentation en eau du
système Neste
DREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 15 août 2025 au 1er mars 2026
pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste
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| | EM EH Direction régionale dePREFET PREFET PREFET l'environnement,DUGERS DELAHAUTE- PÉSHAUTES de l'aménagement et duLiberté GENOME Pelion logement d'Occitaniemee ~ ÉgaliséRTE eee pe
Arrété inter-préfectoral n° 65-2025-08-14-00010portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la
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Neste sur la période du 15 août 2025 au 1° mars 2026pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste
Le préfet du GersChevalier de l'ordre du MériteLe préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'énergie ;le code de l'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch; _le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Préfecture de la région OccitaniePréfecture de la Haute-GaronnePlace Saint-Étienne - 31 038 TOULOUSE cedex 9p 1/7Tél : 05 34 45 34 45
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réalimentation de la Neste sur la période du 15 août 2025 au 1er mars 2026
pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste
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l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;la lettre de mission du préfet du Gers en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Nesteet rivières de Gascogne du 7 décembre 2022 ;le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartitions des eaux de la Neste et de laGaronne, et plus particulièrement son article 7 ;le protocole d'accord du 9 mai 1956 portant sur l'aménagement général de la Neste ;le décret du 25 août 1929 autorisant et déclarant d'utilité publique les travauxd'aménagement des chutes de Lassoula et de Tramezaygues, sur les Nestes de CaillaouasClarabide et Lapès et ses avenants, et plus particulièrement l'article 48 du cahier des chargesde la concession ;le décret du 3 février 1961 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitationdes chutes de la concession de Pragnéres et de Luz Il, utilisant les eaux du gave de Pau, de laNeste de Couplan et de divers de leurs affluents et déclarant d'utilité publique une partie destravaux relatifs à cet aménagement dans le département des Hautes-Pyrénées, et plusparticulièrement l'article 18 du cahier des charges de la concession ;l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 accordant à EDF l'aménagement et l'exploitation de lachute du lac d'O6 sur la Neste d'O6 ;l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2010 approuvant la concession hydro-électrique deOule-Eget et transférant exploitation du barrage de Orédon à la Société Hydro-électrique duMidi, et plus particulièrement l'article 24 du cahier des charges de la concession deOule-Eget ;l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Pyrénées en date du ler juin 2023 autorisant laréalisation de travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de l'Oule, avec phasage destravaux sur les périodes estivales 2023, 2024 et 2025, conformément à l'arrêté préfectoralmodificatif n° 65-2025-07-08-00005 en date du 8 juillet 2025 ;l'arrêté préfectoral définissant les conditions de mise en oeuvre de la dérogation Basse Neste ;l'arrêté cadre interpréfectoral du 31 juillet 2023 portant modification de l'arrêté-cadreinterpréfectoral n° 30-2021-01-27-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour lesous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;la convention EDF-Agriculture du 19 juin 1972 et son annexe réglementant les lâchers àvocation agricole ;la présentation SHEM des scénarios d'abaissement du lac de l'Oule en groupe technique depilotage du 28 avril 2025 ;le retour d'expérience de la gestion des étiages 2023 et 2024 du système Neste et rivières deGascogne et le risque pour la SHEM de ne pas disposer d'un volume de 48Mm° pour la saison2025;l'évaluation des besoins en soutien d'étiage du système Neste pour la campagne 2025 établiepar rives et eaux du Sud-Ouest (ex CACG) et présentée en groupe technique de pilotage du28 avril 2025, 30 juin 2025 et 24 juillet 2025 ;le compte-rendu des commissions Neste des 28 mai et 4 juillet 2025 ;les conclusions des réunions du groupe technique de pilotage EDF/SHEM/Rives et Eaux duSud-Ouest/DDT du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées/ DREAL Occitanie etAgence de l'eau Adour-Garonne ;
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DREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 15 août 2025 au 1er mars 2026
pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste
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VU la consultation du parc national des Pyrénées et de l'Office Français pour la Biodiversité ;VU les avis des concessionnaires formulés sur le projet d'arrêté préfectoral en date des29 et 30 juillet 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;VU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 31 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'évaluation des besoins en soutien d'étiage du système Neste pour la campagneCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
2025 et l'état de remplissage des réservoirs de la SHEM ;la nécessité de poursuivre la réalisation des travaux au titre de la sécurité desouvrages hydrauliques sur le barrage de l'Oule ;les contraintes techniques de l'exploitant SHEM pour effectuer la vidange de laretenue de l'Oule nécessaire à la réalisation des travaux, en tenant compte, aumieux, des conditions météorologiques et des contraintes du gestionnaire deréseau de transport électrique ;CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper un déficit des apports naturels des Nestes et de pallier unrisque de défaillance ;CONSIDÉRANT le rôle déterminant du barrage de l'Oule pour assurer les lâchers au bénéfice duCONSIDÉRANTSystème Neste (48 Mm') prévues dans le décret Neste du 29 avril 1963 ;la nécessité de constituer un volume minimal dans les retenues garantissant lemaintien hors gel des installations ;CONSIDÉRANT que les projections de besoins pour le système Neste et les volumes disponibles
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
dans les réservoirs d'Orédon et de Caillaouas, tels que présentées au groupetechnique de pilotage, identifient un risque de défaillance des ouvrages SHEMpour garantir la mise à disposition des 48 Mm d'eau nécessaires au titre del'alimentation du canal de la Neste et du Système Neste ;que la SHEM n'a pas réalisé de turbinages à des fins énergétiques susceptiblesd'obérer la capacité à répondre aux demandes de lâchures au bénéfice duSystème Neste par Rives et Eaux du Sud-Ouest ;les actions mises en œuvre pour limiter le recours aux barrages de la concession dePragnères-Luz || pour réalimenter le système Neste ;que dans un contexte de débitance réduite par les travaux sur le barrage de l'Oule,le débit maximum délivrable, par les branches Aure et Louron pour l'alimentationdu système Neste ne peut atteindre 12,7 m°/s ; le débit sera temporairement limitéa8m 4s;la mise en œuvre possible de la dérogation Basse Neste ;dans ces conditions la nécessité de mobiliser les retenues de Cap de Long etAubert de la concession de Pragnéres-Luz 11 pour garantir l'alimentation du canalde la Neste ;CONSIDÉRANT l'accord d'EDF, concessionnaire de Pragnères-Luz Il, de délivrer simultanément lesCONSIDÉRANTvolumes demandés depuis les retenues de Cap de Long et d'Aubert ;les mesures définies de réduction des impacts potentiels sur l'environnement,notamment vis-à-vis du risque de destruction d'espèces protégées, et des risquesaval qui pourraient être engendrés par des lâchers d'eau issus de la vanne de fondd'Aubert, et les conclusions des essais de lâchers depuis l'ouvrage de Cap de longdu 11 juin 2024 ;
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DREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 15 août 2025 au 1er mars 2026
pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, du secrétairegénéral de la préfecture du Gers et du secrétaire général de la préfecture de [a Haute-Garonne ;
ARRÊTENT
Article 1°' : ObietEn application des dispositions susvisées du décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions derépartitions des eaux de la Neste et de la Garonne et de l'article 18 du cahier des charges de laconcession de Pragnères-Luz Ii annexé au décret du 9 novembre 1961, EDF est tenue d'assurer,conformément aux dispositions du présent arrêté, la délivrance exceptionnelle du volume d'eaunécessaire à la contribution de la satisfaction des besoins du Système Neste, dans l'enveloppemaximale de 48 Mm', prévue à l'article 7 du décret du 29 avril 1963. Cette contribution complète, sinécessaire, les volumes délivrés en priorité par la SHEM.Jusqu'au 31 octobre 2025, la contribution d'EDF aux 48 Mm? précités, telle qu'elle résulte deshypothèses retenues et des échanges en groupe technique de pilotage prévu à l'article 5, peuts'exercer :- via la mobilisation des ouvrages de la concession de Pragnères-Luz li (Aubert et Cap de Long), pourcontribution à la retenue d'Orédon et restitution exclusive au système Neste ;+ via la mobilisation des ouvrages de la concession du Lac d'O6 selon les principes précisés par legroupe technique de pilotage défini à l'article 5.Au-delà du 31 octobre 2025, en cas d'étiage tardif de la Neste ne permettant pas de garantir lesusages prioritaires dont l'eau potable et la satisfaction des besoins du milieu naturel, lesmobilisations en application du présent arrêté perdureront jusqu'à la fin des obligations d'EDF,telles que visées à l'article 3.Art. 2 : Modalités de délivranceLes volumes nécessaires sont à délivrer dans la retenue d'Orédon, exploitée par la SHEM dans lecadre de la convention d'exploitation du barrage d'Oredon annexée à l'arrêté préfectoral du'8 novembre 2010 susvisé, à partir des retenues de :- Cap de Long, intégrée à la concession de Pragnères - Luz Il, par ouverture des vannes de fond avecun débit maximum de 0,6 m/s,- Aubert, également intégrée dans la concession de Pragnères - Luz II, à un débit maximum de 1 m/ssi nécessaire simultanément, à compter de l'ordre de déstockage prévu à l'article 5.Les manœuvres des vannes de fond s'effectuent en respectant le mode opératoire validé parl'autorité concédante. L'ouverture initiale des vannes de fond des retenues de Cap de Long etd'Aubert ainsi que le régiage du débit délivré sont réalisés par EDF. L'opération d'ouverture initialeest effectuée en présence d'un représentant de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie (DREAL) et d'un représentant de la SHEM.Avant tout lâcher, EDF s'assure de l'absence de risque pour des tiers dans le tronçon court-circuitéde la Neste de Couplan et, le cas échéant, des Laquettes.Toute activation, suspension, modification et/ou reprise des lâchers est formalisée, aprèsproposition conjointe des parties intéressées et après consultation du groupe technique depilotage, par une notification écrite de la DREAL Occitanie à EDF avec copie à la SHEM.Les déstockages éventuels depuis le lac d'O6 sont effectués à un débit au maximum de 1 m°/s.
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DREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 15 août 2025 au 1er mars 2026
pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste
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Toute activation suspension, modification et/ou reprise des lâchers est formalisée, aprèsproposition conjointe des parties intéressées et après consultation du groupe technique depilotage, par une notification écrite de la DREAL Occitanie à EDF avec copie à la SHEM et auSMEAG.Art. 3 : Fin des obligations d'EDFEDF est libérée de ses obligations au titre du présent arrêté au plus tard au 1% mars 2026 ou dèsque :- les dispositions prévues à l'article 1" sont remplies ;- ou dès lors que les besoins du système Neste peuvent être assurés par les seules retenues de laSHEM (réservoirs d'Orédon, de l'Oule et de Caillaouas).Une décision prend acte de ces faits et libère le concessionnaire EDF de ses obligations.Art. 4 : Comptabilisation des volumes d'eau délivrésLe volume délivré par les aménagements de Pragnères-Luz I! dans la retenue d'Orédon estcomptabilisé par EDF au niveau de la vanne de fond de Cap de Long et, le cas échéant, des vannesde fond d'Aubert.En parallèle, un bilan des flux est réalisé au niveau de chacun des réservoirs d'Orédon, de l'Oule etde Caillaovas. Ce bilan précise les variations de volumes dans chaque retenue, en prenant enconsidération les apports issus du déstockage au titre du présent arrêté, les apports naturelsdéduits des débits réservés et tient compte des éventuels turbinés réalisés par la SHEM. Cescomptabilisations débutent à la date du premier ordre de déstockage.La SHEM a l'obligation de restituer au Système Neste le volume réceptionné dans la retenued'Orédon.Les modalités des lâchers d'eau au niveau des ouvrages gérés par EDF et des arrivées au niveau desouvrages gérés par la SHEM sont définies conformément aux modes opératoires actualisés validéspar l'autorité concédante.EDF assure une traçabilité des manœuvres de vannes et des autres informations nécessaires à lamesure des débits et des volumes délivrés, au niveau des retenues de Cap de Long et d'Aubert.Cette traçabilité est transmise à la DREAL Occitanie en amont de chaque groupe technique depilotage.La SHEM assure une traçabilité quotidienne des informations nécessaires à la détermination desdébits et des volumes entrants, au niveau des retenues d'Orédon, de l'Oule et de Caillaouas. Cettetraçabilité est transmise à la DREAL Occitanie en amont de chaque groupe technique.EDF assure également un suivi des volumes délivrés à partir du Lac d'O6 en distinguant les éventuelsvolumes délivrés au titre du soutien d'étiage de la Garonne à la demande du SMEAG. Ce suivi esttransmis à la DREAL Occitanie en amont de chaque réunion du groupe technique de pilotage.Art.5: Groupe techniaue de pilotageUn groupe technique de pilotage est mis en place pendant la durée de l'opération.Il a pour objectif le suivi de la situation et du transfert des volumes.
nEIR
DREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 15 août 2025 au 1er mars 2026
pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste
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Ce groupe est composé de la DREAL Occitanie, la DDT du Gers, la DDT des Hautes-Pyrénées, laDDT de la Haute-Garonne, Rives et Eaux du Sud-Ouest, l'agence de l'eau Adour-Garonne et lesconcessionnaires EDF et SHEM.Un bilan, a minima hebdomadaire, est transmis par la DREAL aux membres du groupe qui se réuniten tant que de besoin. |Le groupe peut proposer toutes les mesures complémentaires nécessaires, y compris suspension,modification et/ou reprise des lâchers, en fonction des constats effectués et de l'évolution de lasituation. Sur ses propositions, la DREAL délivre les ordres sous couvert des préfets compétents.Art. 6 : Modalités financièresLes modalités financières sont convenues directement entre les concessionnaires.Art. 7 : Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :e par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecoursfr,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;e par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehtto://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Art. 8 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le secrétaire général de la préfecturedu Gers, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs des préfectures respectives et qui est notifié à chaqueconcessionnaire. Une copie de cet arrêté est adressée pour information au directeur départementaldes territoires des Hautes-Pyrénées, au directeur départemental des territoires du Gers, à ladirectrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, au directeur régional de l'Officefrançais de la biodiversité, à la directrice du Parc National des Pyrénées, au directeur régional del'agriculture, de l'alimentation et des forêts, à Rives et Eaux du Sud-Ouest, au président du SIVUAure Néouvielle et au maire d'Aspin-Aure.Fait à Auch, ley 3 Fait a Toulouse, le Fait a Tarbes, le 1 4 AOÛT 2025VC ANT tes {14 ADT 2025Pour le préfet et par Pour le préfet et par Pour le préfet et pardélégation, délégation, délégation,le secrétaire général le secrétaire général la secrétaire générale|Cédric KARI-HERKNER Serge JACOB —
nklé
DREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 15 août 2025 au 1er mars 2026
pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-19-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et d'utilisation d'un aérodrome à usage
privé sur le territoire de la commune de
Sarriac-Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'utilisation d'un
aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre 20
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de création et d'utilisation d'un aédrome a usage privésur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65)Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports et notamment les articles D. 6312-20, D. 6312-32 à D. 6312-42 ;Vu le code des douanes ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, secrétairegénérale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2025 portant fermeture de l'aérodrome à usageprivé situé sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 en date du 28 juillet 2025 portant délégationde signature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'attestation de propriété immobilière en date du 3 mars 2025 de Maître MaximeBERGERET, notaire à Rabastens-de-Bigorre (65) ;Vu la demande en date du 9 janvier 2025 complétée le 1° juillet 2025, par laquelle MadameCharlotte DESPAUX sollicite la création et l'exploitation d'un aérodrome à usage privé, situésur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65) ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires en date du 22 mai2025 ; |Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Occitanie en date du 23 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transportsaériens en date du 4 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de la commune de Sarriac-Bigorre (65) en date du 8juin 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaireSud en date du 11 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud en datedu 26 juin 2025 ;
65-2025-08-19-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'utilisation d'un
aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre 21
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects en datedu 2 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 9juillet 2025 ;Considérant que, suite au décés de Monsieur Roland DESPAUX, le terrain est devenu lapropriété de sa fille, Madame Charlotte DESPAUX ;Considérant que le changement de propriétaire et d'exploitant nécessite la réouverture del'aérodrome privé, situé sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65) ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1: Madame Charlotte DESPAUX est autorisée à créer et à exploiter un aérodrome àusage privé à l'usage exclusif des U.L.M, des aéronefs et d'activités d'aéromodélismecompatibles avec les caractéristiques de la piste, dans le but sportif et de loisir, situé sur leterritoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65), parcelles N° 98 et 2, lieu-dit 10 Cami de laCauterre et Le Tempus, et dont les caractéristiques de la piste sont :- coordonnées géographiques : 43°23'02"N - 000°08'06"E- altitude : 218 mètres- dimensions : 350 m/20 m- orientation : 170°/350°- nature du sol : herbeCette autorisation est délivrée pour une durée d'un an à compter de la date du présentarrêté. Elle est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée,notamment en cas d'évènement de sécurité lié à la co-implantation avec l'activitéd'aéromodélisme, aux conditions de pénétration des espaces aériens, à la présence àproximité d'autres plateformes ou lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sontplus satisfaites ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.Toute modification des coordonnées de l'exploitant (adresse postale, email et téléphone)devra être portée à la connaissance de l'autorité préfectorale et de la subdivision régulationaéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr). |Le porteur de l'autorisation devra notifier toutes modifications des conditions d'exploitationet obtenir l'autorisation de l'autorité préfectorale avant sa mise en œuvre et les informer del'arrêt de l'exploitation de l'aérodrome.L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n'en résulte pas de gêne.Le survol des fermes et habitations environnantes sera interdit.La piste devra être dégagée de tout obstacle et stabilisée pour permettre à un aéronef de s'yposer.Un registre des mouvements sera ouvert et tenu par le requérant.L'exploitante et les personnes figurant sur la liste d'utilisateurs sont autorisés à utiliserl'aérodrome à usage privé. Toute modification de la liste des utilisateurs devra être soumisepréalablement pour agrément à l'autorité préfectorale.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'utilisation d'un
aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre 22
L'aérodrome sera strictement ouvert aux vols intérieurs au sens de l'article 1% de la conventiond'application des accords de Schengen.Cette ouverture reste assujettie à l'application des mesures particulières liées à la sûreté enfonction des différents plans adoptés par l'État en matière de lutte antiterroriste. Ilconviendra au gestionnaire de se tenir informée et de faire appliquer aux usagers de sonterrain, les dispositions en vigueur.Article 2: Les bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que les utilisateurs del'aérodrome sont tenus de se conformer aux prescriptions réglementaires ci-après, relatives àl'utilisation de la piste.
xCet aérodrome privé peut être utilisé conformément a la demande formulée par lapétitionnaire en respect de la réglementation relative aux aérodromes privés. Sontnotamment interdites, toute activité de transport aérien public, telle que définie à l'articleL.6412-1 du code des transports et toute activité de travail aérien (y compris instructionaérienne) telle que définie à l'article R.6521-1 du code des transports, ainsi que toute activitéécole. Les manifestations aériennes ne peuvent y être autorisées qu'à titre exceptionnel, dansles conditions prévues par les articles R.6211-5, R.6211-6 et D.6312-42 du code des transports.Cet aérodrome privé sera exploité sous la responsabilité des pilotes commandants de bordautorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notammenten termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour lestiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans lesconditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de laréglementation propre aux aéronefs employés.S'agissant d'un aérodrome privé, aucune norme n'est imposée pour les dégagementsaéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur l'exploitation del'aérodrome privé relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer dela surveillance des obstacles aux abords de son aérodrome privé et d'estimer, le cas échéant,l'impact sur son exploitation par rapport aux performances de ses appareils.Il appartient a l'exploitante de l'aérodrome privé :- d'informer tout utilisateur autorisé des caractéristiques de cet aérodrome privé et deséventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer del'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil avec celles de l'aérodrome,conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;- de suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants ;- de veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome reste compatible avec les évolutions del'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.La responsable de l'aérodrome informera les pilotes autorisés par ses soins des consignesgénérales et particulières d'utilisation par tous les moyens disponibles et tiendra à jour unregistre de tous les mouvements réalisés.Cet aérodrome ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pasd'espace aérien associé et en conséquence, il pourra être survolé à tout moment par d'autresaéronefs.Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercicesnationaux de défense aérienne.
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'utilisation d'un
aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre 23
Article 3:1- Environnement aéronautiqueEspace aérien :L'aérodrome privé est situé dans le SIV Pyrénées, espace aérien non contrôlé de classe Gs'étendant du sol jusqu'au niveau de vol 115, de fréquence 126.525 MHz.Il est situé sous la TMA Pyrénées 1, espace contrôlé de classe D, s'étendant de 1000ft sol ou2500ft AMSL. Les pilotes respecteront les conditions de pénétration associées a cet espace.Il est situé a l'intérieur du secteur VOLTAC « PAU NE » (surface/500ft ASFC) dans lequel sedéroule une forte activité militaire hélicoptère à très basse hauteur.La plus grande prudence devra être adoptée par les utilisateurs, dans le cadre de la sécuritéintérieure, lors de la pénétration dans le secteur VOLTAC précité.Activités aéronautiques :L'activité AEM 9179 est co-implantée avec l'aérodrome privé.L'activité simultanée AD privé et aéromodélisme est interdite. En conséquence, un protocoled'accord devra être établi et maintenu en cours de validité entre l'exploitant de l'aérodromeprivé et le club d'aéromodélisme (AEM).Il devra comprendre a minima les moyens en réduction de risque suivants :- Veille visuelle de l'espace aérien par une personne dédiée du club d'AEM pourtoute activité des aéromodèles ;- Détection d'un mouvement sur l'aérodrome privé, suspension de l'activité AEM etlibération de la piste de l'aérodrome privé ;- Veille radio de la fréquence 123.5MHz par le club AEM pour toute activitéaéromodèle ;- Priorité à l'activité de l'aérodrome privé.L'attention des pilotes utilisant l'aérodrome privé devra être attirée sur l'existence de cetteactivité AEM. L'exploitant de l'aérodrome privé utilisera tout moyen connu et accessible a sonniveau.De plus, l'aérodrome privé est situé à proximité de l'activité AEM 9410 Vic-En-Bigorre (QDR284°/2.9NM).Les usagers de l'aérodrome privé veilleront à ne pas interférer avec cette activité.Plateformes aéronautiques :Les usagers de l'aérodrome privé veilleront à ne pas interférer avec l'activité des plateformessuivantes :- Aérodrome privé de Rabastens-de-Bigorre - QDR 103°/1.2NM- Plateforme ULM de Sarriac-de-Bigorre - QDR 295°/1.6 NM- Aérodrome privé de Betplan - QDR 062°/3.5NMEn application de la réglementation applicable aux plateformes aéronautiques relevant del'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ouexploitées au voisinage de l'aérodrome privé. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publicationaéronautique officielle, l'exploitant de l'aérodrome privé assurera, dans la mesure de cespossibilités, une surveillance particulière du voisinage de son site.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr1
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aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre 24
2_- Conditions d'utilisationL'atterrissage et le décollage sont interdits en cas de présence d'un aéromodèle sur la piste del'aérodrome privé ou aux abords de celle-ci.En cas de présence de personne ou de véhicule sur le chemin en bout de piste, les pilotesdevront remettre les gaz ou interrompre le décollage.Les tours de piste sont effectués à l'Est de la plateforme à 500ft sol.Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cetaérodrome privé demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et desactivités environnantes. Le créateur de cet aérodrome privé devra respecter les règles de l'airet prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Cesderniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'information Aéronautique (SIA).3 - Information aéronautiqueCet aérodrome privé ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par leService de l'Information Aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile.En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditionsd'utilisation de l'aérodrome privé relèvent du choix de l'exploitant de cet aérodrome. Celles-ci devront être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant l'aérodromeprivé et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement la responsabilité du porteur del'autorisation.4 - Sécurité des tiersIl appartient au créateur de l'aérodrome et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact del'utilisation de l'aérodrome privé sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvantaccéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangerspouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des aéronefs.5 - Nuisances environnementalesLes demandeurs devront prendre en compte les nuisances environnementales générées parcette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.Les utilisateurs de la plateforme devront être sensibilisés aux couloirs migratoires des oiseauxet porter une attention particulière aux zones de sensibilité majeures (ZSM) qui informent dela présence d'une aire de reproduction d'une espèce sensible afin d'éviter le dérangement etrendre la cohabitation possible.Afin de limiter le dérangement du site Natura 2000 FR7300889 Vallée de l'Adour par lessurvols d'approche et de décollage à basse altitude, les atterrissages et les décollages devronts'effectuer d'ouest en est de la plate-forme.Les. utilisateurs devront respecter les horaires contenus dans le règlement sanitairedépartemental à savoir :- les jours ouvrables de 08h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 ;-les samedis de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 ;- les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00.Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'utilisation d'un
aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre 25
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http: , dans undélai de deux mois a compter de sa date de notification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 4:«+ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;+ Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud ;+ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;+ Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;+ Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logementOccitanie ;- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;«+ Madame Charlotte DESPAUX, propriétaire de l'aérodrome de Sarriac-Bigorresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,Monsieur le maire de Sarriac-Bigorre (65), Messieurs les propriétaires des aérodromes deRabastens-de-Bigorre (65) et Betplan (32), de la plate-forme U.L.M. de Sarriac-Bigorre (65) etMonsieur le président du club d'aéromodélisme "les vieilles ailes".
prefecture@hautes-pvrenees qouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'utilisation d'un
aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-12-00006
Arrêté préfectoral autorisant des restrictions de
circulation entre le22/09 et le 17/10 sur l'A64
pour la réfection des chaussées sur les aires de
repos des Bandouliers et de Lac Saint Martin
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-12-00006 - Arrêté préfectoral autorisant des restrictions de circulation entre le22/09 et le
17/10 sur l'A64 pour la réfection des chaussées sur les aires de repos des Bandouliers et de Lac Saint Martin 27
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
Travaux de chaussées des aires de repos
des Bandouliers et de Lac Saint Martin de l'A64
Restrictions de circulation
entre le 22 septembre et le 17 octobre 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation de routes et autoroutes et
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8 ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à la
préparation et la gestion des situations de crise routière,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier (RNN),
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2022 portant réglementation permanente de police
sur l'autoroute A64 "La Pyrénéenne", dans la traversée du département des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté permanent portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants et
évènements imprévus sur l'autoroute concédée A64 du 2 avril 2024 (traversée des Hautes-
Pyrénées),
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète,
directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
65-2025-08-12-00006
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-12-00006 - Arrêté préfectoral autorisant des restrictions de circulation entre le22/09 et le
17/10 sur l'A64 pour la réfection des chaussées sur les aires de repos des Bandouliers et de Lac Saint Martin 28
Vu le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) du 11 août 2025 rédigé par la société
Autoroutes du Sud de la France-Vinci, élaboré en vertu de la notice technique du 14 avril 2016
précitée,
Vu l'avis de l'Escadron départemental de sécurité routière des Hautes-Pyrénées (EDSR) a été
informé du projet des travaux,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises
chargées de l'exécution des travaux
Sur proposition de Madame la directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er :
Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de procéder à des
travaux de chaussées des aires de repos des Bandouliers et de Lac Saint Martin de l'A64, des
restrictions de circulation seront mises en place, du lundi 22 septembre 2025 à 9h00 au
vendredi 17 octobre 2025 à 17h00.
Ces travaux n'entrent pas dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024, portant sur la
réglementation d'exploitation sous chantiers courants sur l'autoroute A64 "La Pyrénéenne"
dans la traversée du département des Hautes-Pyrénées, les travaux nécessitent de déroger à
cet arrêté pour les articles suivants :
o n°4 : jours dits « hors chantiers »,
o n°5 : capacité,
o n° 10 : inter-distances entre 2 chantiers ,
Article 2 :
Durant la période définie à l'article, des restrictions de circulation seront mise en place dans
les 2 sens :

 Du lundi 22 septembre 2025 à 9h au vendredi 26 septembre 2025 à 16h et
 Du lundi 29 septembre 2025 à 9h au vendredi 3 octobre 2025 à 16h et
 Du lundi 6 octobre 2025 à 9h au vendredi 10 octobre 2025 à 16h
Neutralisation de la voie de droite en sens 1 en direction de Toulouse du Pk 171+400 au PK
172+900
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours sont prévues du
lundi 13 octobre au vendredi 17 octobre 2025 et du lundi 20 octobre au vendredi 24 octobre
2025 aux mêmes horaires.
 Du lundi 22 septembre 2025 à 9h au vendredi 26 septembre 2025 à 16h et
 Du lundi 29 septembre 2025 à 9h au vendredi 3 octobre 2025 à 16h et
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 Du lundi 13 octobre 2025 à 9h au vendredi 17 octobre 2025 à 16h
Neutralisation de la voie de droite en sens 2 en direction de Bayonne du PK 172+900 au PK
171+700
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours sont prévues du
lundi 20 octobre au vendredi 24 octobre 2025 aux mêmes horaires.
Article 3 :
L'information des usagers sera assurée par la société des Autoroutes du Sud de la France-Vinci
Autoroutes, à l'aide de panneaux de signalisation temporaire en section courante,
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.
Des panneaux à messages variables disposés en section courante ainsi que des messages
diffusés par le biais de la radio autoroutière, Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107 .7 FM devront
permettre d'informer les usagers en amont des restrictions.
Article 4 :
Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dès la mise en place de la signalisation
adéquate par les gestionnaires routiers concernés. Elles prendront fin dès que les travaux
seront achevés, après concertation avec gestionnaires routiers.
Article 5 :
 Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
 Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
 Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
 Monsieur le directeur departemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
 Monsieur le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest ;
 Madame la directrice régionale d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la
France ;
 Monsieur le directeur departemental de la sécurité publique ;
 Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées ;
 Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Hautes
Pyrénées ;
 Monsieur le responsable du SAMU des Hautes-Pyrénées ;
 Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (direction des
routes et des transports);
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, lequel sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, dont copie
sera adressée à Monsieur le préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud.
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet desHautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le tribunaladministratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Fait à Tarbes, le 12 août 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet du préfet,
Sophie MIEGEVILLE
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