PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-111
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2024-01-21-00053 - 29 Délégation Signature Achats - CHIs-sur-Tille 21
01 2024 (4 pages) Page 4
21-2024-01-21-00054 - 53 Délégation Signature Direction - Finances et
des Ressources Humaines - CH IS SUR TILLE - 21 01 2024 (3 pages) Page 9
21-2024-06-24-00013 - 66 Délégation Signature Déclaration des
naissances - 24 06 2024 (3 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1282 du 08 août 2024
complémentaire à l'Arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024
fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de
prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la
campagne 2024 hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la
Vouge, de la Tille et de la Nappe de Dijon-Sud. (4 pages) Page 17
21-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 1284 du 08 août 2024
complémentaire à l'Arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de l'Ouche. (4 pages) Page 22
21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024
portant création et restaurations de 10 mares et restauration de zones
humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny. (18 pages) Page 27
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2024-08-09-00003 -
Arrêté N° 1313 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de
travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur la commune de
PLOMBIERES-LES-DIJON (4 pages) Page 46
21-2024-08-13-00001 - Arrêté N° 1314 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Coupe de France eau libre de Dijon » qui
se déroulera le samedi 7 septembre 2024 de 09h00 à 17h00 et fixant
des mesures temporaires de police de la navigation sur la base
nautique
d'Arc- sur -Tille (21) (4 pages) Page 51
21-2024-08-13-00002 - Arrêté N° 1315 autorisant une manifestation
dénommée « Triathlon Sprint de Seurre 2024 » lors des
épreuves de natation le dimanche 15 septembre 2024 et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône
du PK 187,300 au PK 188,100 (boucle de Citeaux) rive droite. (3 pages) Page 56
2
DREAL Bourgogne-Franche-Comté /
21-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de la
Côte d'Or (4 pages) Page 60
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 1280 portant
nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de
la police municipale de FONTAINE-LES-DIJON (2 pages) Page 65
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-08-13-00004 - 20240813 arrete ZIT (21) (2 pages) Page 68
21-2024-08-13-00003 - Arrêté N°1316 portant prorogation de
l'agrément pour les formations aux premiers secours du comité
départemental de Côte d'Or de l'Union Française des OEuvres
Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP 21) (2 pages) Page 71
3
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-01-21-00053
29 Délégation Signature Achats - CHIs-sur-Tille 21
01 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00053 - 29 Délégation Signature Achats - CHIs-sur-Tille 21 01 2024 4
cMPINDijon BourgogneDS 2024 -n°29 — Achats GHT Centre Hospitalier d'Is-sur-Tille - page 1
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREPour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT 21-52Fonction AchatCentre Hospitalier d'Is-sur-Tille
DS 2024 — n° 29 du 21 janvier 2024 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière,Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023,Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatifaux groupements hospitaliers de territoire,Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,Vu le Décret n° 2017-701 du 02 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein desgroupements hospitaliers de territoire,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative àl'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 (ci-après le GHT)signée le 31 janvier 2018, et de son avenant du 1 février 2023,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00053 - 29 Délégation Signature Achats - CHIs-sur-Tille 21 01 2024 5
HMPIN - .DS 2024 - n°29 — Achats GHT Centre Hospitalier d'Is-sur-Tille - page 2Dilon Bourgogne
- Vu le règlement intérieur du GHT 21-52,- Vu l'arrêté de nomination de Madame PALLENCHIER (Arrêté du 11 octobre 2022),- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur RICHARD (Arrété du 28 avril 2017),- Vu la décision N° 2024/36 relative à l'organigramme de direction en date du 21 janvier 2024
DECIDEARTICLE 1 - Délégation est donnée pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant àdes achats, dont le montant est inférieur à 25.000 euros hors taxes, sur des comptes d'exploitation oud'investissement, réalisés pour le compte du Centre Hospitalier d'Is-sur-Tille, à :e Madame Catherine PALLENCHIER, Directrice Adjointe des CH d'Auxonne, d'Is-sur-Tille et del'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze, et en cas d'empêchement, à :e Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d'Auxonne, d'Is-Sur-Tille et de I'EHPAD deMirebeau-Sur-Bèze, et en cas d'empêchement, à :e ... Madame Léa LAROSA, Attachée d'Administration Hospitalière et en cas d'empêchement, à :e ... Madame Isabelle DIFFENBACH,e ... Madame Gaélle PAQUIER.ARTICLE 2 - Les titulaires de cette délégation réfèreront à Monsieur le Directeur Général du CentreHospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier deTerritoire 21-52, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présentedélégation.ARTICLE 3 - Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doiventêtre précédées de la mention « Pour le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire DijonBourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 et par délégation», suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.ARTICLE 4 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein duGroupement Hospitalier de Territoire 21-52,De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire dudernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadrede cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sans
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00053 - 29 Délégation Signature Achats - CHIs-sur-Tille 21 01 2024 6
GHnTN\ _ .DS 2024 - n°29 — Achats GHT Centre Hospitalier d'Is-sur-Tille - page 3Dijon Bourgogne
délai au Trésorier Principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE 7 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 21 janvier 2024
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
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TN\ X [DS 2024 - n°29 — Achats GHT Centre Hospitalier d'Is-sur-Tille - page 4Dijon Bourgogne
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Etablissement Signature
Centre HospitalierMadame Isabelle DIFFENBACH d'Issur-Tille Signé
ol SignéMadame Gaëlle PAQUIER Centre Hospitalierd'Is-sur-Tille
Madame Léa LAROSA sute Flompitalicy Signéd'Is-sur-Tille
Directrice Adjointe des CH S | g n éMadame Catherine PALLENCHIER d'Auxonne, d'Is-sur-Tille et del'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze
Directeur des CH d'Auxonne, d'Is-Monsieur Didier RICHARD Sur-Tille et de I'EHPAD de S I g neMirebeau-Sur-Bèze
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00053 - 29 Délégation Signature Achats - CHIs-sur-Tille 21 01 2024 8
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-01-21-00054
53 Délégation Signature Direction - Finances et
des Ressources Humaines - CH IS SUR TILLE - 21
01 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00054 - 53 Délégation Signature Direction - Finances et des Ressources Humaines - CH IS SUR
TILLE - 21 01 2024 9
P7TN\Dljon BourgogneDS 2024 - n° 53 — Délégation de signature Centre Hospitalier d'Is-Sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze — Finances et Ressources Humaines- page 1
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection du Centre Hospitalier d'Is-sur-Tille et de 'EHPAD de Mirebeau-sur-BèzePortant délégation de signature à Sonia GAILLARD, chargée des Ressources Humaines
DS 2024 — n° 53 du 21 janvier 2024 portantDELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
|
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla Fonction Publique Hospitalière,Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public desanté,Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon,Vu la note d'information en date du 17 mai 2023 relative à la nomination de Vu le Procès -Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur FreddySERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023,Vu la convention de direction commune CHU Dijon Bourgogne — CH Auxonne — CH Is-sur-Tille —EHPAD Mirebeau-sur-Bèze prenant effet en date du 1er février 2020,Vu l'arrêté de nomination de Madame Catherine PALLENCHIER, par arrêté en date du 11octobre 2022,Vu la note d'information en date du 26 octobre 2022 relative à la nomination de MadameCatherine PALLENCHIER, Directrice Adjointe, en charge des établissements d'Is- sur-Tille et deMirebeau-sur-Bèze dans le cadre de la direction commune avec le CH d'Auxonne et le CHUDijon Bourgogne à compter du 16 novembre 2022,Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Didier RICHARD, par arrêté en date du 28 avril 2017,Vu la décision N° 2024/36 relative à l'organigramme de direction en date du 21 janvier 2024DECIDEARTICLE 1 — Délégation est donnée à Madame Catherine PALLENCHIER, Directrice Adjointe des CHd'Auxonne, d'Is-sur-Tille et de 'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze, et en cas d'empêchement, à :
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00054 - 53 Délégation Signature Direction - Finances et des Ressources Humaines - CH IS SUR
TILLE - 21 01 2024 10
TIN [ [ n . ,(DS 2024 - n° 53 — Délégation de signature Centre Hospitalier d'Is-Sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-Dijon Bourgognesur-Bèze — Finances et Ressources Humaines- page 2Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d'Auxonne, d'ls-Sur-Tille et de I'EHPAD deMirebeau-Sur-Bèze, et en cas d'empêchement, à :Madame Alice LHOMMET— Attachée d'Administration Hospitalière, et en cas d'empéchement,Madame Sonia GAILLARD — Adjoint des Cadres Hospitaliers chargée des Ressources Humaines,et en cas d'empêchement, à :Madame Isabelle GIACOMANTI, Adjointe administrative, reçoit délégation de signaturepermanente pour les affaires courantes :>Finances :Bordereaux-journal des mandats relatifs à la paie et aux dépenses (signature électroniquePES),Bordereaux-journal des titres de recettes (signature électronique PES).»Ressources Humaines :Signature des documents de déclaration des accidents du travail et maladie professionnelle(Assurance, CPAM),Signature des documents relatifs à la fin de contrat (attestation de travail, attestation del'employeur destinée à Pôle Emploi,...),Signature des documents d'échanges avec les organismes sociaux,Signature des documents d'échanges avec le Comité Médical Départemental et avec laCommission de Réforme DépartementaleSignature de pièces de dossiers de demandes d'expertises médicalesSignature des bordereaux de cotisations mensuels et annuels des organismes sociaux,Signature des documents d'échanges avec la CNRACLSignature des congés annuels du personnel administratif — médical et paramédical —logistiques et techniques en l'absence de la Direction> Communication interne :Signature des notes d'information relatives à son domaine d'activité.ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1er sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délaiau Trésor public.ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCôte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dijon, le 21 janvier 2024Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUXDirection Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00054 - 53 Délégation Signature Direction - Finances et des Ressources Humaines - CH IS SUR
TILLE - 21 01 2024 11
DS 2024 - n° 53 — Délégation de signature Centre Hospitalier d'Is-Sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-Dijon Bourgognesur-Bèze — Finances et Ressources Humaines- page 3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Chargée des Ressources Humaines . BMme Sonia GAILLARD - Centre Hospitalier d'Is-sur-Tille et Slg nede l'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze
Attachée d'Administration S lg néMadame Isabelle GIACOMANTI .Hospitaliere
RS R |IS Attachée d Adn?lnlstratlon SlgneHospitalière
Directrice Adjointe des CH : 4Madame Catherine PALLENCHIER d'Auxonne, d'Is-sur-Tille et de S I g nel''EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze
Directeur des CH d'Auxonne, d'Is- H 4Monsieur Didier RICHARD Sur-Tille et de 'EHPAD de S : g neMirebeau-Sur-Bèze
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00054 - 53 Délégation Signature Direction - Finances et des Ressources Humaines - CH IS SUR
TILLE - 21 01 2024 12
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-06-24-00013
66 Délégation Signature Déclaration des
naissances - 24 06 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-06-24-00013 - 66 Délégation Signature Déclaration des naissances - 24 06 2024 13
PIN DS 2024 - n° 66 — Déclaration des Naissances — page 1Dijon Bourgogne
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDéclaration des Naissances
DS 2024 — n° 66 du 24 juin 2024 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla Fonction Publique Hospitalière,- Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public desanté,- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant I'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023,- Vu la décision N° 2024/3624 relative à l'organigramme de direction en date du 5 août 2024
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Anne LAMBERT, responsable des bureaux des entréesmaternité et hôpital d'enfants, pour signer en mes nom et place les déclarations de naissancesfaites par le CHU et ce, à compter de ce jour.ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1°" sont joints à laprésente décision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-06-24-00013 - 66 Délégation Signature Déclaration des naissances - 24 06 2024 14
; P .'{"" DS 2024 - n° 66 — Déclaration des Naissances — page 2Dijon Bourgogne
ARTICLE4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 24 juin 2024
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-06-24-00013 - 66 Délégation Signature Déclaration des naissances - 24 06 2024 15
T\Dijon BourgogneDS 2024 - n° 66 — Déclaration des Naissances — page 3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM DirectionSignature
Mme Anne LAMBERTDirection clientèleSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-06-24-00013 - 66 Délégation Signature Déclaration des naissances - 24 06 2024 16
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-08-08-00001
Arrêté préfectoral n° 1282 du 08 août 2024
complémentaire à l'Arrêté préfectoral n° 891 du
22 mai 2024 fixant les prescriptions applicables
aux autorisations groupées de prélèvements
d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la
campagne 2024 hors prélèvements dans les ZRE
de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la
Nappe de Dijon-Sud.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1282 du 08 août 2024
complémentaire à l'Arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de
prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2024 hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge,
de la Tille et de la Nappe de Dijon-Sud.
17
ExPREFETDE LA Direction départementale des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Service de |'eau et des risquesBureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1282 du 08 août 2024complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 fixant les prescriptionsapplicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usaged'irrigation pour la campagne 2024 hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de laVouge, de la Tille et de la Nappe de Dijon-Sud
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;VU les articles R.214-2 à R.214-56 et plus particulièrement l'article R.214-24 du code del'environnement prescrivant notamment la fixation d'une date limite de dépôt d'unedemande d'autorisation temporaire groupée ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.11.0 de lanomenclature de l'article R.214-1 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11:2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R.214-1;VU l'arrété préfectoral n°528 du 26 décembre 2012 relatif à l'organisation de la police del'eau et de la pêche dans le département de la Côte-d'Or ;VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 des bassinsSeine-Normandie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse;Direction tementale des territoires de la Côte-d'Or
T5j 03 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1282 du 08 août 2024
complémentaire à l'Arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de
prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2024 hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge,
de la Tille et de la Nappe de Dijon-Sud.
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VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Armançon envigueur;VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource eneau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de laressource en eau en période d'étiage sur I'axe Saône ;VU l'arrêté n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeFlorence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 fixant les prescriptions applicables auxautorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour lacampagne 2024 hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et dela Nappe de Dijon-Sud ;VU la demande d'attribution de volumes supplémentaires pour un irrigant sur le bassin' versant de la Saône moyenne du président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or endate du 9juillet 2024 ;VU le projet d'arrêté adressé le 5 août 2024 au président de la Chambre d'Agriculture ;VU les observations de la Chambre d'Agriculture reçue le 8 août 2024 ;CONSIDÉRANT que le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapterl'autorisation temporaire ;CONSIDÉRANT que le besoin de volume prélevable supplémentaire est consécutif à unbesoin pour l'irrigation de productions de légumes et de pommes de terre sur le bassinversant de la Saône moyenne;CONSIDÉRANT que les volumes complémentaires demandés sont faibles au regard duvolume total et que I'impact sur le milieu apparaît non substantiel ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;ARRETEARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation de transfert de volumeL'exploitant ayant transmis une demande de volumes supplémentaires à ceux déjàobtenus dans le cadre de l'arrété préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 est autorisé àeffectuer des prélèvements d'eau à usage d'irrigation dans la limite du volume indiquédans le tableau en annexe du présent arrêté. |
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1282 du 08 août 2024
complémentaire à l'Arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de
prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2024 hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge,
de la Tille et de la Nappe de Dijon-Sud.
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ARTICLE 2 : Volumes maximums autorisés par sous-bassin versantL'article 7 « Volumes maximums autorisés par sous-bassin versant » de l'arrêté préfectoraln° 891 du 22 mai 2024, fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées deprélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2024 horsprélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la Nappe de Dijon-Sud, est modifié comme suit :Les volumes maximums autorisés sont répartis par zone d'alerte de la façon suivante :Bassin versant | Volume prévisionnel total par sous-bassin versant (m°)1 (Saône) |————_————g(__rme_l—)ë)_ _________ ' 2 333 0423 (Vingeanne) 75 9804 (Bèze —Albanne) | - 149 9507 (Bouzaise— Lauve — Rhoin — Meuzin) 48 6608 (Dheune — Avant Dheune) 23 00011 (Serein) 10 00012 (Brenne — Armançon) 32 50014 (Seine) 6 36015 (Ource — Aube) 4 000Volume Total 2 683 492(*) zone d'alerte délimité suite aux études de volumes prélevables dans la ZRE de la Tille, des eaux souterrainesassociées et de la nappe profonde de la Tille sous influence de la nappe de la Saône (BV 1).Le volume maximum autorisé pour la campagne d'irrigation agricole 2024 hors ZRE est de2 683 492 m°.Le reste de l'arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024, fixant les prescriptions applicablesaux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour lacampagne 2024 hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et dela Nappe de Dijon-Sud, demeure sans changement.
ARTICLE 3 : Information des tiersLe présent arrêté sera déposé dans les mairies d'Auxonne et de Labergement-les-Auxonneet pourra y être consulté. Il sera affiché dans ces mairies pendant une durée minimaled'un mois.Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Côte-d'Or -http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée minimale de quatre mois.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1282 du 08 août 2024
complémentaire à l'Arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de
prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2024 hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge,
de la Tille et de la Nappe de Dijon-Sud.
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- ARTICLE 4 : ExécutionLa directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le sous-préfet de BEAUNE, lesous-préfet de MONTBARD, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement etdu logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur général del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lesmaires des communes d'Auxonne et de Labergement-les-Auxonne sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des_ actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or .L'arrêté sera notifié au président de la chambre d'agriculture ainsi qu'a l'irrigant concernépar une modification de volume.
Fait à DIJON, le 08 août 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires,signéFlorence LAUBIER
Annexe :< iste des irrigants disposant d'un volume d'eau autorisé pour l'irrigation 2024
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deDijon, 22 rue d'Assas — B.P. 61616- 21 016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux (2)mois, à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai dequatre mois (4), à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. 'Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar I'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2_ mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1282 du 08 août 2024
complémentaire à l'Arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de
prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2024 hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge,
de la Tille et de la Nappe de Dijon-Sud.
21
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-08-08-00002
Arrêté préfectoral n° 1284 du 08 août 2024
complémentaire à l'Arrêté préfectoral n° 894 du
22 mai 2024 portant approbation du plan de
répartition des prélèvements d'eau à usage
d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone
de répartition des eaux de l'Ouche.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 1284 du 08 août 2024
complémentaire à l'Arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à
usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition des eaux de l'Ouche.
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EnPREFETDE LA | _ Direction départementale des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Service de l'eau et des risquesBureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1284 du 08 août 2024complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigationpour la campagne 2024 dans la zone de répartition des eaux de l'Ouche
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;VU les articles R211-111 à R211-117 et les artlcles R.214-31-1 à R.214-31-4 du code del'environnement;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantltatlve de la ressource eneau et à la situation de crise liéesà la sécheresse.VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature de l'article R.214-1 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature de l'article R.214-13VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022 - 2027, approuvé le 22 mars 2022 ;
mentaledes territoires e la Côte-d'Ors- Rp 2247 - 21032 Dj CEMEXse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 1284 du 08 août 2024
complémentaire à l'Arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à
usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition des eaux de l'Ouche.
23
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Ouche approuvé le 13décembre 2013 ;VU l'arrêté préfectoral n° 171 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables àl'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricolegérée par l'organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux dubassin de l'Ouche et des eaux souterraines associées ;VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatifà la gestion de la ressource eneau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or;VU larrété n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeFlorence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024 portant approbation du plan de répartitiondes prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone derépartition des eaux de l'Ouche;VU la demande d''attribution de volumes supplémentaires pour un irrigant sur le bassin dede l'Ouche, du président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or en date du 9juillet2024;VU le projet d'arrêté adressé le 5 août 2024 au président de la Chambre d'Agriculture ;VU les observations de la Chambre d'Agriculture reçue le 8 août 2024 ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant I'objet de lademande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la Chambre d'Agriculture exerce la mission d'organisme unique degestion collective sur la zone de répartition des eaux de l'Ouche ;CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition proposé par l'organisme unique degestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas denature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour lesmasses d'eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition des eaux de l'Ouche ;CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plansd'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schémad'aménagement et de gestion des eaux de l'Ouche ;CONSIDÉRANT que le besoin de volume prélevable supplémentaire est consécutif à unbesoin pour l'irrigation de productions d'arbres et arbustes cultivés en pleine terre sur lebassin de l'Ouche de Pont d'Ouche à Dijon (RM1) ;CONSIDÉRANT que les volumes complémentaires demandés ne dépassent pas le volumeprélevable pour l'irrigation agricole sur le zone de répartition des eaux de l'Ouche ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 1284 du 08 août 2024
complémentaire à l'Arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à
usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition des eaux de l'Ouche.
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SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;\ ARRÊTEARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisationL'exploitant ayant transmis une demande de volumes supplémentaires à ceux déjàobtenus dans le cadre de l'arrété préfectoral n° 894 du 22 mai 2024 est autorisé àeffectuer des prélèvements d'eau à usage d'irrigation dans la limite du volume indiquédans le tableau en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Volumes attribués par sous-bassin de l'OucheL'article 2 « modification du plan annuel » de l'arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigationpour la campagne 2024 dans la zone de répartition des eaux de l'Ouche, est modifiécomme suit :
Zone de répartition de I'eau de l'Ouche | Volume prévisionnel total par sous-bassin(cf. arrétés n°171 du 7 avril 2017) versant (m°)Pont d'Ouche à Dijon 3 000Ouche aval Dijon Suzon 590 600Volume Total | 593 600Le volume attribué pour la campagne d'irrigation agricole 2024 sur la ZRE de l'Ouche estde 593 600 m°.Le reste de l'arrété préfectoral l'arrêté préfectoral 894 du 22 mai 2024 portantapprobation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour lacampagne 2024 dans la zone de répartition des eaux de l'Ouche demeure sanschangement.
ARTICLE 3 : Information des tiersLe présent arrêté sera déposé à la mairie de la commune de Plombières-les-Dijon et pourray être consulté. |l sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Côte-d'Or -http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée minimale de quatre mois.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 1284 du 08 août 2024
complémentaire à l'Arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à
usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition des eaux de l'Ouche.
25
ARTICLE 4 : ExécutionLa directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le sous-préfet de BEAUNE, ledirecteur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logementde Bourgogne-Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le maire de la commune de Plombières-les-Dijonsont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté quisera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or .L'arrêté sera notifié au président de la chambre d'agriculture.
Fait à DIJON, le 08 août 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires,signéFlorence LAUBIER
Annexe :< liste des irrigants disposant d'un volume d'eau autorisé pour l'irrigation 2024 sur laZRE de l'Ouche
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deDijon, 22 rue d'Assas — B.P. 61616- 21 016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux (2)mois, à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai dequatre mois (4), à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 1284 du 08 août 2024
complémentaire à l'Arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à
usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition des eaux de l'Ouche.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-08-12-00001
Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024
portant création et restaurations de 10 mares et
restauration de zones humides sur les communes
de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant
création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
27
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Affaire suivie par : Vincent BOUGET
Tél :03 80 29 42 51
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant création et restaurations de 10 mares et
restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.432-3 ainsi
que les articles R.214-88 à R.214-103;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) SEINE-NORMANDIE
en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Armançon (SAGE)
approuvé par arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la déclaration d'intérêt général reçue le 3 juin 2024 présentée par le Syndicat Mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) relative à la création et restauration de 10 mares et
restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Gissey-sous-Flavigny et
Soussey-sur-Brionne.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant
création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
28
2
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Bassin Versant de l'Armançon
en date du 18 juin 2024 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 17 juillet 2024 ;
VU l'absence de remarque sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 24 juillet
2024 au titre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement,
pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l'exécution de
tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant notamment
l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, la
protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les mares qui sont des habitats sensibles d'espèces
à enjeux de patrimonialité, permettent la préservation de la qualité de l'eau et le maintien
des usages (abreuvement du bétail et de la faune sauvage, réserve à incendie...) ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés permettent d'assurer l'entretien, la restauration des
écosystèmes aquatiques et le maintien des usages communs liés à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d'intérêt
général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des
biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine Normandie en
vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le
maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes
intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés par le Syndicat du Bassin Versant de l'Armançon
(SMBVA) remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant
création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
29
3
Chapitre I : GÉNÉRALITÉS
Article 1 er : habilitation d u Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA)
Le syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon (SMBVA) est maître d'ouvrage des travaux
de création de 8 mares sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et Gissey-sous-
Flavigny
Les travaux seront exécutés conformément au dossier dont il est pris acte et sont déclarés
d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l'environnement.
Article 2 : durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai d e 3 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
La durée des travaux est estimée à 2 semaines entre le 15 juillet 2024 et le 31 décembre 2024.
En cas de report et sous réserve que le délai de 3 ans ne soit pas expiré, le SMBVA informe la
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or, bureau Police de l'Eau de la
nouvelle période de travaux selon les modalités exposées à l'article 3.
Passé ces délais, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Article 3 : prescriptions complémentaires
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente jours.
Le service de police de l'eau devra être averti environ 15 jours à l'avance de la date de début
des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Les travaux et les conditions de
réalisation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant
création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
30
TRAVAUX50000€ SMBVA10 000 €AESN40 000 €
4
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter le propriétaire concerné avant toute intervention sur
son terrain.
Article 4 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : financement des travaux
Le coût total du projet est estimé à 50 000 € HT ;
Il est financé :
– à 80 % par l'Agence de l'Eau Seine Normandie soit 40 000 € HT
– à 20 % par le SMBVA soit 10 000 € HT
Ces montants comprennent la rédaction de la DIG, le montage du projet, le diagnostic, les
travaux de restauration et le suivi post travaux.
Chapitre II : DESCRIPTION DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE LA PRÉSENTE
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 6 : emplacement des travaux
6.1 Les travaux se situent sur la commune de Gissey-sous-Flavigny
Projet Référence
cadastrale
Nom du propriétaire Type d'opération
1 ZN 2 Josselin LALIGNANT Création d'une mare mis en defens de 100 m²
2 ZN 2 Josselin LALIGNANT Création d'une mare mis en defens de 100 m²
3 ZN 2 Josselin LALIGNANT Création d'un système d'abreuvement
alimenté par une source
4 ZD 258 Bertrand PETIT Création d'une mare mis en defens de 100 m².
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant
création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
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5
Projet Référence
cadastrale
Nom du propriétaire Type d'opération
Mise en défens d'une zone humide de 320 ml
avec suppression de l'écoulement drainant.
Pose d'un abreuvoir alimenté par une source
5 AB 111, AB 112
et AB 116
M. GUENEAU Création d'une mare de 70 m² alimentée par
une source et restauration d'une mare de
20 m².
6 ZL 28 Parcelle communale Création d'une mare de 150 m²
Projets n° 1, 2 et 3
Plan de situation commun des 3 projets :
Sur cette parcelle les opérations pour les 3 projets consistent en
– Terrasser deux mares en déblai-remblai sur 200 m² ( 2 X 100 m²) avec régalage des
matériaux sur la parcelle (projet 1 et 2) ;
– Mettre en défens deux mares pour un linéaire de 70 ml (projet 1 et 2);
– Protéger la zone de source (projet 3) ;
– Mettre en place un système d'abreuvement (projet 3).
Plan descriptif des projets 1,2 et 3 individualisés:
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant
création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
32
PROJET MARE - ZN0002 - GISSEY SOUS FLAVIGNY
Mise en défendsL=30ml
Terrassement mareS = 100 m"
PROJET MARE - ZN0002 - GISSEY SOUS FLAVIGNY
Mise en défendsL=40ml
Terrassement mareS = 100 m?
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant
création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
33
PROJET MARE - ZN0002 - GISSEY SOUS FLAVIGNY
Mise en défends desourceL=40ml
Système d'abreuvementS = 100 m*
7
Projet n° 4 : Plan de situation et description du projet
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant
création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
34
Création d'une mare et restauration d'une zone humide - ZD0258 -GISSEY SOUS FLAVIGNY
Curage léger = 7 m3Apport de concassé = 10 m3Pose d'un puitMise en défend clotures de la zone humide = 320 mlTerrassement déblai/remblai = 100 m3 fRégalage sur 10 cm à proximitéMise en défends clôtures = 60 ml\
Pose d'un abreuvoir gravitaire
Pose de 4 tuyaux PVC avec stabilisationdu chemin pour le franchissement dubétail/Bouchage de l'écoulement drainant et ismise a niveau du sol
8
L'opération consiste à :
– Terrasser et creuser la mare par curage et mettre les déblais à proximité ;
– Mettre en place d'un merlon au bas de la mare ;
– Mettre en défens par clôturage la mare ;
– Mettre en place d'un système d'abreuvement (excentré de la mare)
Projet n° 5 : Plan de situation et description du projet
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant
création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
35
ESQUISSE PROJET - GUENEAU - GISSEY-SOUS-FLAVIGNY
Zone potentielle de régalage desexcédents terreux
Surface = 70 m*Volume = 60 m3Merionnage du bas de b mareGlaisage PVC : 10 mDrain percé : 1m+ menchon connecteur
Leger décapageSurface = 20 m?Volume = 10 m3
9
L'opération consiste à :
– Terrasser deux mares en déblai avec régalage des matériaux excédentaires ;
– Mettre en place un merlon au bas de la mare au nord ;
– Mettre en place un tuyau PVC pour l' alimentation de la mare au nord.
Projet n° 6 : Plan de situation et description du projet
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant
création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
36
PROJET MARE - ZL0028 - GISSEY SOUS FLAVIGNY
RESUMÉ DE L'OPÉRATION SUR LA MASSE D'EAU BV_FRHR62B-F3350600Surface de mares créées 520 m?Surface de mares restaurées 20 m?
10
L'opération consiste à :
– Terrasser une mare en déblai avec régalage des matériaux excédentaires ;
– Mettre en place un merlon au bas de la mare ;
– Mettre en place une passerelle piétonne .
Soit pour les 6 projets sur la commune de Gissey sous Flavigny :
6.2 Les travaux se situent sur la commune de Clamerey
Projet Référence
cadastrale
Nom du
propriétaire
Type d'opération
7 ZC 64 Michel GUENEAU
et Martine
CORMON
Création d'une mare mis en defens de 900 m² et
curage d'une mare de 80 m²
Projet n° 7 : Plan de situation et description du projet
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant
création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
37
ESQUISSE PROJET - GUENEAU
S = 900 mV=430 m3Deéblai/Rembiai de matériauxMise en place d'un merlonClotures (100 m}
Curage et Coture mare (50 m)v=80m3Option : systeme abreuvement
Zone de régalage des matérieuxexcédentairesV»250m3
11
L'opération consiste à :
- Terrasser en déblai-remblai la mare nord à créer : le périmètre total de la mare, qui
sera temporaire, est délimité par la cote du merlon réalisée au bas de celle-ci.
- Curer la mare existante ;
- Mettre en défens les 2 mares par clôtures ;
Soit pour le projet 7 sur la commune de Clamrey :
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57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
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création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
38
RESUMÉ DE L'OPERATION SUR LA MASSRE D'EAU BV_FRHR61ASurface de mares restaurées 80 m?Surface de mares créées 900 m?
12
6.3 Les travaux se situent sur la commune de Soussey-sur-Brionne
Projet Référence
cadastrale
Nom du
propriétaire
Type d'opération
8 C261 M. LENEUF Création d'une mare de 250 m²
9 C401 et C310 M. BRETON Création d'une mare de 420m²
Projet n° 8 : Plan de situation et description du projet
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant
création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
39
Regalage des matériauxSurface de 2000 m"Epaisseur de 10 cm
Terrassement de la mareSurface de 250 m7Volume de 200 m3
ESQUISSE PROJET - LENEUF
13
L'opération consiste à :
– Terrasser et creuser une mare de 250 m² en déblai avec régalage des matériaux
excédentaires
Projet n° 9 : Plan de situation et description du projet
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant
création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
40
Création d'une mare - SOUSSEY-SUR-BRIONNE
Terrassement marePmax=-15mV=360m3S=420m*
RESUMÉ DE L'OPÉRATION SUR LA MASSE D'EAU BV_FRHR61A-F3302500Surface de mares créées 670 m?
14
L'opération consiste à :
– Terrasser et creuser une mare en déblai de 420 m² avec régalage des matériaux
excédentaires (zone représentée par la croix rouge).
Soit pour le projet 8 et 9 sur la commune de Soussey-Sur-Brionne :
Article 7 : nature des travaux
Les travaux pour l'ensemble des créations et/ou restaurations des 10 mares, sont réalisés
majoritairement à l'aide d'une pelleteuse et consisteront à restaurer, créer, curer et terrasser
les berges des mares.
Des opérations de débroussaillage, d'abatage, dessouchage d'arbres, retalutage, nivellement
sont prévues.
Certaines mares seront mises en défens.
Il est également prévu une restauration de zones humides par la suppression d'un
écoulement drainant (projet 4) et la création de 2 abreuvoirs (projet 3 et 4), afin que le bétail
n'accède pas aux mares.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
41
15
Article 8 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et le propriétaire concerné par ces travaux sont rappelés à l'article 6 du présent
arrêté.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas
échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à pénétrer les
parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant
les usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie certifiée conforme du dit arrêté
qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que 5 (cinq) jours après notification au
propriétaire des parcelles concernées par les travaux, sauf accord express du propriétaire.
Article 9 : déroulement du chantier
Au démarrage des travaux, la direction départementale des territoires de la Côte d'Or et
l'office français de la biodiversité (OFB) seront informés au moins 15 jours à l'avance.
À la fin des travaux, ces mêmes acteurs seront informés dans un délai de 2 mois.
Chapitre III : CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 10 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires.
Un protocole fixant les mesures pratiques ainsi que le phasage des travaux en vue de la
protection des milieux aquatiques sera établi.
Article 11 : Préservation des milieux aquatiques, de la faune et de la flore
Les mares constituent des plans d'eau de type eaux closes sans connexion avec un cours
d'eau. Les mares se distinguent par une faible profondeur (inférieur à 1,5 mètres) et de taille
limité souvent inférieur à 1 000 m². De part les variations de niveaux d'eau et parfois leur
assec temporaire, elles s'intègrent pour la plupart comme une zone humide et ont un
véritablement intérêt écologique, en raison de leur richesse biologique et de la multitude de
fonctions biophysiques et sociales qu'elles remplissent.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
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création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
42
16
Ainsi le SMBVA s'attachera à réaliser les travaux pour permettre que ces mares soient le plus
fonctionnelles possible afin de créer des habitats pour la biodiversité et préserver la qualité
de l'eau par exemple.
Les remblais générés par le curage ou le terrassement des mares ne devront pas êtres
entreposés en zones humides ou inondables. Pour s'en prémunir, le SMBVA réalisera un
diagnostic zone humide, conformément à l'arrêté du 24 juin 2008 modifié, avec à minima un
sondage pédologique par zones de régalage. Si la zone est avérée zone humide, le SMBVA
recherche un autre site où le sol est non caractéristique d'une zone humide.
Le bureau police de l'eau de la DDT 21 sera informé du nouveau site de régalage.
Uniquement pour les mares existantes, les matières de curages peuvent être épandues aux
bords des mares avec une hauteur limitée à 10 cm, de façon à ce que les organismes restant
puissent rejoindre les mares ou êtres réutilisées pour consolider les berges, à condition que
les produits de curage ne soient pas toxiques pour le milieu naturel.
Spécifiquement pour la mare de Clamerey de 900 m² (projet 7), il semblerait qu'elle soit en
partie en zone humide. Ainsi, il sera admis et fortement recommandé de la déplacer
légèrement d'une dizaine de mètres vers l'ouest de la parcelle où cette zone ne semble pas
humide. Cette mare devra être conçue pour qu'elle soit temporairement assec et/ou avec
une faible hauteur d'eau sur certaines périodes afin de conserver ou de créer des
fonctionnalités typiques d'une zone humide.
Les mares abritent souvent des amphibiens (tritons, grenouilles…) qui peuvent être protégés,
ainsi un inventaire à minima visuel doit être réalisé par le syndicat. En cas de présences
d'espèces protégées, le pétitionnaire proposera un protocole de sauvegarde de ces espèces
en lien avec le département biodiversité de la DREAL. Le bureau police de l'eau de la DDT 21
en sera informé.
Les travaux auront lieu aux moments les moins préjudiciables dans les cycles biologiques des
espèces. Ainsi, les assecs seront privilégiés et les interventions ne pourront pas avoir lieu en
présence d'espèces à enjeux sur site.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires aux chantiers sera effectué en dehors du lit
majeur des cours d'eau et les risques de pollution des eaux seront prévenus.
Les matières de curage ne doivent pas êtres stockées en zones inondables, humides ou en
fortes pentes à proximité du réseau hydrographique.
Du 15 mars au 15 août, pendant la période de nidification des oiseaux, les haies et les
bosquets, notamment aux abords des mares, ne doivent pas êtres arrachés ou taillés.
Toutefois, le débroussaillage de la végétation herbacée,l'arrachage des plantes aquatiques et
le curage dans les mares sont autorisés durant cette période en veillant, le cas échéant, à
limiter les perturbations sur les oiseaux et les milieux aquatique.
Les produits de coupes et tailles des ligneux pourront être laissés sur place et notamment aux
abords des mares pour constituer des gîtes pour la microfaune.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant
création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
43
17
Article 12 : remise en état des lieux et suivi après travaux
À l'achèvement des travaux, les sites seront déblayés de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des t ravaux, une visite des lieux pourra être organisée sur l'initiative du bénéficiaire,
pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
Le SMBVA ou une entreprise (y compris bureau d'étude) mandatée par le SMBVA sont
autorisés à accéder au site après la réalisation des travaux pendant une durée de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté sous réserve d'informer le propriétaire au moins
5 (cinq) jours à l'avance.
Ceci afin d'effectuer, au besoin, des opérations d'entretiens et correctifs ou inventaires
faune-flore de suivi, notamment écologique, de la fonctionnalité des mares.
Chapitre IV : PUBLICATION, DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché pendant une
durée minimale d'un mois aux mairies de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et Gissey-sous-
Flavigny.
Le présent arrêté sera notifié par le demandeur au propriétaire concerné au moins 15 jours
avant le début des travaux.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 1 4 : exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et les maires des communes de
Clamerey, Soussey-sur-Brionne et Gissey-sous-Flavigny. sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire : Le Syndicat Mixte
du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA)
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité.
Fait à Dijon, le 12 août 2024
La responsable du bureau Police de l'Eau, par
intérim
Hélène MOUCADEAU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant
création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
44
18
Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas
-BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du
jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de un an à compter
de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi par un recours déposé via l'application télérecours
citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 1311 du 12 août 2024 portant
création et restaurations de 10 mares et restauration de zones humides sur les communes de Clamerey, Soussey-sur-Brionne et
Gissey-sous-Flavigny.
45
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-08-09-00003
Arrêté N° 1313 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A38
à l'occasion de travaux d'entretien de la
signalisation horizontale sur la commune de
PLOMBIERES-LES-DIJON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-09-00003 -
Arrêté N° 1313 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de travaux d'entretien de la
signalisation horizontale sur la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON
46
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 09 août 2024
Arrêté N° 1313
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de
travaux d'entretien de la signalisation horizontale
sur la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON

Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment les articles R.411-21-1-et R.130-5,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or (hors classe),
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-09-00003 -
Arrêté N° 1313 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de travaux d'entretien de la
signalisation horizontale sur la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON
47
2/4
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, ( 8e partie : signalisation
temporaire),
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025,
VU la demande en date du 7 août 2024 du Président du Conseil Départemental de la
Côte-d'Or,
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale
de l'autoroute A 38 (La Côte-d'Orienne) à Plombières-les-Dijon, il y a lieu de préciser les
conditions de circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés, la circulation s'effectuera dans les
conditions suivantes :
- un alternat par feu sur la partie bidirectionnelle de l'autoroute A 38 à Plombières-les-
Dijon sera installé entre les PR 36+134 (giratoire avec la LINO) et le PR 35+330. Cet
alternat ne devra pas dépasser 500 mètres et sera déplacé en fonction de l'avancement
du chantier
- la vitesse sera limitée à 50 km/h dans la section sous alternat
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du lundi 26 août 2024 à 20h au mardi 27
août 2024 à 6h.
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-09-00003 -
Arrêté N° 1313 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de travaux d'entretien de la
signalisation horizontale sur la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON
48
3/4
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents du Conseil départemental, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt
s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de l'autoroute A38.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de Côte d'Or
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
• au service départemental d'incendie et de secours de Côte-d'Or,
• au SAMU de Dijon,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-09-00003 -
Arrêté N° 1313 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de travaux d'entretien de la
signalisation horizontale sur la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON
49
4/4
• à la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON,
• à Dijon Métropole,
• au Conseil départemental (Agence territoriale Côte-d'Or Auxois Morvan et Service
Autoroutier Côte-d'Or).
Fait à Dijon, le 09 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur de cabinet
Original signé
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-09-00003 -
Arrêté N° 1313 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 à l'occasion de travaux d'entretien de la
signalisation horizontale sur la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON
50
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-08-13-00001
Arrêté N° 1314 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Coupe de France eau
libre de Dijon » qui se déroulera le samedi 7
septembre 2024 de 09h00 à 17h00 et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation
sur la base nautique
d'Arc- sur -Tille (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00001 - Arrêté N° 1314 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Coupe de France eau libre de Dijon » qui se déroulera le samedi 7 septembre 2024 de 09h00 à 17h00 et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation sur la base nautique
d'Arc- sur -Tille (21)
51
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Tél. : 03 80 29 44 89
Mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 13 août 2024
Arrêté N° 1314
autorisant une manifestation nautique dénommée « Coupe de France eau libre de Dijon »
qui se déroulera le samedi 7 septembre 2024 de 09h00 à 17h00 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation sur la base nautique
d'Arc- sur -Tille (21)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté Préfectoral N°564 du 9 mai 2022 portant règlement particulier de police pour
l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses
sur le plan d'eau de la base nautique d'ARC-SUR-TILLE dans le département de la Côte-
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00001 - Arrêté N° 1314 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Coupe de France eau libre de Dijon » qui se déroulera le samedi 7 septembre 2024 de 09h00 à 17h00 et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation sur la base nautique
d'Arc- sur -Tille (21)
52
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU le dossier de demande d'autorisation de la manifestation « coupe de France eau libre
de Dijon » en date du 23 juillet 2024 d'Alliance Dijon Natation - Allée de Ribeauvillé –
21000 Dijon ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 8 septembre 2023 par GMF, garantissant la
responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l'avis favorable du maire d'Arc-sur-Tille en date du 28 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du président de la Communauté de Communes de Norge et Tille en
date du 26 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'association Alliance Dijon nautique est autorisée à organiser la coupe de France eau libre
de Dijon sur la base nautique d'Arc-sur-Tille (21) le samedi 7 septembre 2024 de 09h00 à
17h00 conformément aux prescriptions ci-dessous et au plan annexé.
Article 2 :
- Les activités de ski nautique sont interdites le samedi 7 septembre 2024.
- Les activités de natation devront être conformes au RTS de la Fédération Française de
Natation.
- Sont autorisés les bateaux et engins flottants nécessaires pour assurer la sécurité des
compétiteurs.
Article 3 :
L'organisateur doit disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par
voie de convention avec les organismes compétents, de tous les moyens permettant de
faire face à un accident ou incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux
personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Article 4 :
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00001 - Arrêté N° 1314 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Coupe de France eau libre de Dijon » qui se déroulera le samedi 7 septembre 2024 de 09h00 à 17h00 et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation sur la base nautique
d'Arc- sur -Tille (21)
53
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions
qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 6 :
Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le président de la communauté de
communes Norge et Tille, le maire de la commune d'Arc-sur-Tille et l'organisateur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 13 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité et
de l'éducation routière,
SIGNÉ
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00001 - Arrêté N° 1314 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Coupe de France eau libre de Dijon » qui se déroulera le samedi 7 septembre 2024 de 09h00 à 17h00 et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation sur la base nautique
d'Arc- sur -Tille (21)
54
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité et
de l'éducation routière,
SIGNÉ
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00001 - Arrêté N° 1314 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Coupe de France eau libre de Dijon » qui se déroulera le samedi 7 septembre 2024 de 09h00 à 17h00 et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation sur la base nautique
d'Arc- sur -Tille (21)
55
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-08-13-00002
Arrêté N° 1315 autorisant une manifestation
dénommée « Triathlon Sprint de Seurre 2024 »
lors des épreuves de natation le dimanche 15
septembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône du PK 187,300 au PK 188,100 (boucle
de Citeaux) rive droite.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00002 - Arrêté N° 1315 autorisant une manifestation
dénommée « Triathlon Sprint de Seurre 2024 » lors des épreuves de natation le dimanche 15 septembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187,300 au PK 188,100 (boucle de Citeaux) rive droite.
56
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Tél. : 03 80 29 44 89
Mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 13 août 2024
Arrêté N° 1315
autorisant une manifestation dénommée « Triathlon Sprint de Seurre 2024 » lors des
épreuves de natation le dimanche 15 septembre 2024 et fixant des mesures temporaires
de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187 ,300 au PK 188,100 (boucle de
Citeaux) rive droite.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00002 - Arrêté N° 1315 autorisant une manifestation
dénommée « Triathlon Sprint de Seurre 2024 » lors des épreuves de natation le dimanche 15 septembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187,300 au PK 188,100 (boucle de Citeaux) rive droite.
57
VU la demande en date du 11 juin 2024 transmise par M. Vincent RUDE président du
Triathlon Club Seurrois, sollicitant l'autorisation d'organiser le dimanche 15 septembre
2024 une manifestation nautique dénommée « Triathlon Sprint de Seurre 2024 » du PK
187 ,300 au PK 188,100 sur la Saône ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par la SMACL assurances en date du 10 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Seurre en date du 7 août 2024 et de Pouilly sur Saône en
date du 7 août 2024;
VU l'avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
en date du 5 août 2024
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Monsieur Vincent RUDE président du Triathlon Club Seurrois, est autorisé à organiser le
dimanche 15 septembre 2024 », la manifestation intitulée « Triathlon Sprint de Seurre
2024 » lors des épreuves en natation entre les PK 187 ,300 au PK 188,100, conformément
aux prescriptions ci-dessous et au plan annexé.
Article 2 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue dès lors que la marque II est atteinte sur la
Saône. Le lieu d'implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la
manifestation est le pieu de balisage face au départ de l'épreuve de natation.
Article 3 : Mesures temporaires
Le stationnement sera interdit du point kilométrique 187 ,300 au point kilométrique
188,100 dans la boucle de Citeaux, délaissé de Seurre, rive droite, le 15 septembre 2024 de
9h00 à 16h00 durant la manifestation.
Article 4 : Mesures de sécurité
Absence d'interruption de navigation :
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable dans la
boucle de Citeaux. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la
navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n'apporter
aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable de la boucle de Citeaux.
Pour ce qui concerne l'épreuve de natation, l'organisateur mettra en place un bateau de
sécurité à l'amont et à l'aval du secteur concerné.
Le parcours aura lieu en dehors du chenal navigable en rive droite de la boucle de Citeaux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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dénommée « Triathlon Sprint de Seurre 2024 » lors des épreuves de natation le dimanche 15 septembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187,300 au PK 188,100 (boucle de Citeaux) rive droite.
58
Article 5 : Signalisation et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal
navigable. Ils pourront être mis en place au plus tôt le 15 septembre 2024 dès 8h00 et
seront enlevés au plus tard le 15 septembre 2024 à 17h00.
Les corps servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin
de ne pas entraver la navigation.
Une attention particulière sera portée entre les PK 187 ,300 et 188,100 ;
L'emprise de la manifestation sera matérialisée par des bouées délimitant aussi un espace
pour les compétiteurs.
Article 6 : Obligations d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il devra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site « Avis à la batellerie : toutes les informations sur l 'état du
réseau – VNF ». Pour information, les avis à la batellerie peuvent être consultés sur le site
EURIS ou l'application smartphone NAVI, ou contacter les sites de Voies navigables d
France.
Le pétitionnaire procédera à un affichage de la manifestation nautique sur les rampes de
mise l'eau à proximité des PK 187 ,000 et 189,000 ainsi que la capitainerie du port de Seurre.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 9 : Exécution et publicité
Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de
gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-
Losne, le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de France, le maire
d'Auxonne et de Seurre et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 13 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité et
de l'éducation routière,
SIGNÉ
Christian DELANGL E
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00002 - Arrêté N° 1315 autorisant une manifestation
dénommée « Triathlon Sprint de Seurre 2024 » lors des épreuves de natation le dimanche 15 septembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187,300 au PK 188,100 (boucle de Citeaux) rive droite.
59
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
21-2024-08-12-00002
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de la Côte d'Or
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de la Côte d'Or
60
z Direction régionale de l'environnement,PREFET n de l'aménagement et du logementDE LA COTE-D'OR Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternitéDécision n° 21 — 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de la Côte d'Or
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;Le décret du 26 septembre 2022 nommant Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;L'arrété ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe;L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint;L'arrêté ministériel du 1* juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionaleadjointe ;L'arrêté de M. le préfet de région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation dela DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté de M. le préfet de la Côte d'Or du 20 mars 2024 portant délégation designature à Olivier DAVID.DECIDEArticle 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et desdomaines d'activités mentionnés dans l'arrêté de M. le préfet du département de la Côted'Or visé ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont lacharge, à :< Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;1/4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de la Côte d'Or
61
< Thierry DELORME, directeur régional adjoint;- Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe (à partir du 15 septembre 2024) ;« Philippe LEFRANC, chef du service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG etJérôme VOULAND (jusqu'au 31 août 2024), chefs de service adjoints ;» Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI etNicolas GUERIN, chefs de service adjoints ;< Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION, chef deservice adjoint ;- Dominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 août 2024) puis Muriel CHABERT (a partirdu 1* septembre 2024) chef-fe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE etOlivier BOUJARD, chefs de service adjoints ;- Pierre CHRISMENT, chef de l'unité départementale de la Côte d'Or, NicolasBONAFY son adjoint ainsi que Séverine SOWINSKI, Elissa HOT-TUDURI et CélinePICOT en cas d'empêchement.Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'applicationdu règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégationsconférées à l'article 1, délégation de signature est donnéeà :- Dominique ORTH, chef de département< Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe- Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjointArticle 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, dedéchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, demines, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée à :« Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,cheffe de département adjointe ;- Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,chef de département adjoint ;- Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements souspression ;
Article 4 : En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice desdélégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à MalikaLACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, etFrédéric COIGNAC (jusqu'au 31 juillet) puis Thomas DEVILLERS (à partir du 1% septembre2024), chef de département adjoint.Article 5 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Energétique et SamuelNAVORET (jusqu'au 31 août 2024) son adjoint dans les matières suivantes :* production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;« utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable enmatière d'action de maîtrise de l'énergie ;- certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.Article 6: En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôletechnique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation2/4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de la Côte d'Or
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de signature est donnée à Laetitia JANSON (jusqu'au 31 août 2024) puis Lionel PERRETTE (àpartir du 1° septembre 2024) chef-fe du département Régulation des transports, LionelPERRETTE, chef du pôle véhicules (jusqu'au 31 août 2024), ainsi qu'aux agents habilitésselon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :Alain AUPECLEEric GIROUDJean-Michel GLOMBARDJean-Paul SEQUEIRAJérôme NICOLASLaurent LAGARDELudovic HERLINMathieu AMAURYOlivier PARIGOTPhilippe GUYOTRadouane FIKRISébastien RYCHTERJérôme BOILLONChristophe LEBEUF (à partir du 1% octobre 2024)Claire ANDRE (à partir du 1°" novembre 2024)Article 7 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :Anne LEFRANCAntoine SIONCécile BRENNE (à partir du 15septembre 2024)Dominique VANDERSPEETENEmmanuel DIVERSFranck NASSFrédéric GUIBOURGHadrien MAURIACJérôme VOULAND (jusqu'au 31 août2024)Muriel CHABERT (à partir du 1%septembre 2024)
Naïma ATILLAHNicolas GUÉRINOlivier BOUJARDOscar VINESSEPhilippe LEFRANCPierre CHRISMENTPierre-François GUYENETSarah KASSIMIThierry DELORMEVanessa GROLLEMUNDVirginie PUCELLEXavier BERTUIT
Article 8: Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la Côte d'Or, à la directricedépartementale des finances publiques de la Côte d'Or ainsi qu'aux agents ci-dessusdésignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.Article 9 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.
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DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de la Côte d'Or
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Fait a Besancon, leLe directeur régional de I'environnement,de I'aménagement et du logement
OJiwier DAVID,
404
12/08/2024
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de la Côte d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-08-09-00002
Arrêté préfectoral n° 1280 portant nomination
d'un régisseur de recettes et de son suppléant
auprès de la police municipale de
FONTAINE-LES-DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 1280 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son
suppléant auprès de la police municipale de FONTAINE-LES-DIJON 65
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Affaire suivie par : S.VASSALLO
Tél : 03.80.44.67.39
mél : sylvain.vassallo@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1280
portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la police
municipale de FONTAINE-LES-DIJON
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à
ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral DACI/2 n° 52 du 06 février 2003 portant création d'une régie
de recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires auprès de FONTAINE-LES-DIJON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 du 02 janvier 2019 portant nomination d'un régisseur de
recettes et de son suppléant auprès de la police municipale de FONTAINE-LES-DIJON ;
VU la lettre de Monsieur le Maire de FONTAINE-LES-DIJON du 15 décembre 2023 ;
VU l'agrément de Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali-elections@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 1280 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son
suppléant auprès de la police municipale de FONTAINE-LES-DIJON 66
ARTICLE 1 er : Monsieur Yann FOUILLOUSE, Brigadier-Chef Principal, Chef de Poste, est nommé
à compter du 27 novembre 2023 régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l'article L 2212.5 du code général des collectivités
territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121.4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Monsieur Romain ASCHETTINO, Gardien-Brigadier stagiaire, est nommé
régisseur suppléant. Il remplace le régisseur titulaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-
ci. Il est compétent pour effectuer toute opération relative à la régie. Le régisseur suppléant et les
mandataires peuvent agir au nom du régisseur. Il ne devra pas exiger ni percevoir de sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Monsieur Yann FOUILLOUSE devra présenter ses fonds et ses registres de
comptabilité aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 4 : Au moment de sa cessation de fonction, le régisseur devra établir un procès-
verbal de remise en service constatant le montant de l'encaisse et le détail des effets bancaires ou
postaux non déposés chez le comptable du Trésor ; il dressera l'inventaire des carnets de
verbalisation en cours d'utilisation ou non utilisés. Ce procès-verbal sera signé par le régisseur
entrant et sortant de fonction.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 1 du 02 janvier 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice Régionale
des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, le Maire de FONTAINE-LES-DIJON et Monsieur Yann FOUILLOUSE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 09 Août 2024
La Directrice Régionale des finances
publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or
Pour avis conforme,
Pour la Directrice régionale
des Finances publiques
L'inspectrice principale des Finances
publiques
Signé Sophie CADOUX
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali-elections@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 1280 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son
suppléant auprès de la police municipale de FONTAINE-LES-DIJON 67
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-08-13-00004
20240813 arrete ZIT (21)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00004 - 20240813 arrete ZIT (21) 68
Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE COTE D'ORARRETEportant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol ZIT
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE COTE-D'ORFranck RobineVU le Code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5, R.6211-7 et R.6211-8 ;VU le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone interditede survol ; |VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté préfectoral n°1142 du 9 juillet 2024 portant délégation de signature ;CONSIDERANT les opérations de secours et d'enquéte suite à un accident aérienSUR PROPOSITION du directeur de la sécurité de I'aviation civile nord-estARRETEArticle 1°":Une zone d'interdiction temporaire de survol à tout trafic aérien, excepté les aéronefs d'Etat, les aéronefseffectuant des missions d'assistance et de sauvetage et les aéronefs autorisés par la préfecture et/ou laDSAC NE est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présentarrêté.Article 2 :Caractéristiques techniques de la zonecercle de rayon 0.8 NM centré sur PSN : 46°59'56"N 004°44'06"E ayant pour base le sol et pour plafond150m de hauteurArticle 3 :Activation de la zone interditeLa zone créée à l'article 1 et définie à l'article 2 est active :- Le 13 aout 2024 de 10 heures locale au coucher de soleil
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00004 - 20240813 arrete ZIT (21) 69
Article 4 :Les modalités de cette mesure d'interdiction de survol seront portées à la connaissance des usagersaériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).Article 5 :Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :Le directeur de cabinet de la préfecture du département de Cote d'orLe directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-EstLe directeur zonal de la police aux frontières de MetzLe commandant du groupement régional de la GTALe commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord
Fait à Entzheim, le 13 aout 2024
Le cadre de permanence du DSAC-NEPar délégationChristian BURGUNAdjoint au directeurde la sîcurifédd/el_'aw'gfion civile nord est- . " *chargé des a{ÿyfes tec! iquîs/_
N\
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00004 - 20240813 arrete ZIT (21) 70
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-08-13-00003
Arrêté N°1316 portant prorogation de l'agrément
pour les formations aux premiers secours du
comité départemental de Côte d'Or de l'Union
Française des OEuvres Laïques d'Éducation
Physique (UFOLEP 21)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00003 - Arrêté N°1316 portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers
secours du comité départemental de Côte d'Or de l'Union Française des OEuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP 21) 71
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 13 août 2024
Arrêté N°1316
Portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers secours du comité
départemental de Côte d'Or de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique
(UFOLEP 21)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
VU la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter
contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) – M. ROBINE (Franck) ;
VU le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté n° 1074 du 13 septembre 2022 portant agrément pour les formations aux
premiers secours du comité départemental de Côte d'Or de l'Union Française des Œuvres
Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP 21) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1208/SG du 17/10/2022 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024
susvisé, l'association UFOLEP 21, agréée pour les formations aux premiers secours nécessite la
prorogation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais
administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00003 - Arrêté N°1316 portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers
secours du comité départemental de Côte d'Or de l'Union Française des OEuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP 21) 72
ARRETE
Article 1er :
En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024, l'agrément pour délivrer
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) » du comité
départemental de Côte d'Or de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique
(UFOLEP 21) est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 13 août 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
ORIGINAL SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00003 - Arrêté N°1316 portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers
secours du comité départemental de Côte d'Or de l'Union Française des OEuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP 21) 73