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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°199
Du 29 octobre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 199
Du 29 octobre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0340804/10/2024Portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de
félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/
PREF/
DRCL/24525/10/2024portant adhésion de trente-neuf communes et de la Communauté de
communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de
Dourdan au syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au
titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou
d'infrastructures de recharges des véhicules électriques (IRVE)7
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0373129/10/2024portant prorogation du délai d'instruction du dossier -18° AMORINO
pour l'enregistrement d'une installation classée pour la protection de
l'environnement sise à Orly, Zone d'Activité Les Chaudronniers - 87
avenue de l'Aérodrome17DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIALCABINET
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0373329/10/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société CORUS Sise 43 rue François de
Troy, 94360 BRY SUR MARNE19
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0369923/10/2024Portant délégation de signature à la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France et directrice de l'unité départementale du Val-de-
Marne, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence
nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-
Marne22
2024/3823/10/2024portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire24
2024/3923/10/2024portant subdélégation de signature en matière administrative 29
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0373426/06/2024AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du VAL DE
MARNE35
2024/0373526/06/2024AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du VAL DE
MARNE36DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
ACTES DIVERS
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024/ 03408
Portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif
Promotion du 1er janvier 2025
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n°83-1035 du 22 novembre 1983, relatifs aux ca -
ractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeu -
nesse et des sports ;
VU les instructions ministérielles jeunesse et sports n° 87/197/JS du 10 novembre 1987 relative
à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports, 2014-18 du 20 jan -
vier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU le décret n° 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne, Madame So -
phie THIBAULT ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités acadé -
miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie asso -
ciative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
VUl'arrêté 2022-n°00550 du 16 février 2022 portant composition de la commission
départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze et aux lettres de
félicitations de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VUle compte-rendu de la réunion du 20 septembre 2024 de la commission
départementale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif ;
Considérant que les intéressés, dont les noms suivent, remplissent les conditions requises
pour l'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
SUR proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Arrête :
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée, au titre des promotions du 1er janvier 2025, aux personnes domiciliées ou exerçant
une activité bénévole dans le département du Val-de-Marne dont les noms suivent :
MMEMONTGENIE Karen
MMELANOUE Séverine
MDOS SANTOS CARVALHO Mario Fernando
MMEKUDELA Clémence
MMEJANOUIN (épouse ADUBEIRO) Sylviane
MMEBELLINO (épouse DESPLACES) Célestine
MBUGEAUD Michel
MMECLAEYMAN (épouse DELAT) Florence
MDE CARVALHO Luis
MDE LAT Frédéric
MDESPLACES Philippe
MMEDOLO Zoé
MGREGOIRE Rémi
MMEGUILLOT Cécile
MPHILIPPON Bruno
MMEROUSSEAU Alix
MMESURIOT (épouse MAUS) Nathalie
MMETALBOTIER Floriane
MVANBAAR Jean-Emmanuel
MBONNET Benjamin
MCHEVALIER Paul
MDEFOORT Sébastien
MDORSEMAINE Arnaud
MLESOURD Yannick
MPAUWELS Mickael
MMEPINGUET Alexandra
MMESCHULTE Véronique
MZRAN Sami
MMEDEVINNE Marie-Rose
MMEPRZEDBORSKI Pavan
MMEPARTIOT Catherine
MGIARD Pierre-Marie
Article 2 : La lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
attribuée, au titre des promotions du 1er janvier 2025, à la personne domiciliée ou exerçant
une activité bénévole dans le département du Val-de-Marne dont le nom suit :
MME AUXENFANTS Albane née le 11/12/1977 à FONTENAY AUX ROSES (92)
MME BEROT Kassandra née le 30/08/2006 à VITRY SUR SEINE (94)
MMEBOUMOULA Amel née le 02/11/2007 à IVRY SUR SEINE (94)
Article 3 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Créteil, le 04 octobre 2024
signé
Sophie THIBAULT
=m
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité.
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéE
PRÉFÈTE
DU LOIRET
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté inter préfectoral n° 2024 -PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024
portant adhésion de trente-neuf communes et de la Communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix pour la commune de Dourdan au syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS)
au titre des compétences en matière de distribution de gaz et/ou d'infrastructures
de recharges des véhicules électriques (IRVE)
La préfète de L'Essonne, Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète par intérim du Val-de-Marne,La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5, L5211-18,
L5212-16, L5214-21 et L5711-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 1922 modifié portant création du syndicat des communes de Juvisy
et ses environs ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 du 10 octobre 2022 portant modification des
statuts du syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2023-PREF-DRCL-291 du 16 novembre 2023 portant adhésion de la
commune de Saint-Pierre-Du-Perray au Syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre de
sa compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides (IRVE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-130 du 1er août 2024 portant transfert par les communes
membres de la compétence « Création et entretien d'infrastructures de recharges pour véhicules
électriques » à la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et modification de
l'article 4 des statuts ;
Vu la délibération n° 2023/25 du 9 juin 2023 du conseil municipal de Videlles ;
Vu la délibération n°2023 054 du 28 septembre 2023 du conseil municipal de Boissy-sous-Saint-Yon ;
Vu la délibération n° 2023-37 du 28 septembre 2023 du conseil municipal de Tigery ;
Vu la délibération n°06-10-2023 du 2 octobre 2023 du conseil municipal de Nainville-les-Roches ;
Vu la délibération n°DEL2023067 du 5 octobre 2023 du conseil municipal de Dourdan ;
Vu la délibération n°50/2023 du 5 octobre 2023 du conseil municipal d'Etrechy ;
Vu les délibérations n° DEL.05.10.23.13 et n° DEL.05.10.23.14 du 5 octobre 2023 du conseil municipal de

Milly-la-Forêt ;
Vu la délibération n° 2023.579.027 du 12 octobre 2023 du conseil municipal de Saint-Vrain ;
Vu les délibérations n° 12/octobre 2023 et n° 13/octobre 2023 du 5 octobre 2023 du conseil
municipal de Boutigny-sur-Essonne ;
Vu la délibération n°DEL_2023_015 du 16 octobre 2023 du conseil municipal d'Oncy-sur-Ecole ;
Vu la délibération n° 2023-042 du 16 octobre 2023 du conseil municipal de Vert-le-Petit ;
Vu la délibération n°19.10.023.31 du 19 octobre 2023 du conseil municipal de Prunay-sur-Essonne ;
Vu la délibération n° 2023/026 du 3 novembre 2023 du conseil municipal de
Saint-Sulpice-de-Favières ;
Vu la délibération n° 2023-11-13-n°57 du 13 novembre 2023 du conseil municipal de
Saintry-sur-Seine ;
Vu la délibération n° 2023-11-16/05 du 16 novembre 2023 du conseil municipal de Pussay ;
Vu les délibérations n°VI-DEL-2023-078 du 16 novembre 2023 et n°VI-DEL-2023-074 du 4 octobre
2023 du conseil municipal d'Étampes ;
Vu la délibération du 17 novembre 2023 du conseil municipal de Boigneville ;
Vu les délibérations n° 2023-11-02 et n°2023-11-03 du 21 novembre 2023 du conseil municipal de
Boissy-le-Cutté ;
Vu la délibération n°2023/51 du 24 novembre 2023 du conseil municipal de Maisse ;
Vu la délibération n°20230041 du 29 novembre 2023 du conseil municipal de Forges-les-Bains ;
Vu la délibération n°2023/48 du 4 décembre 2023 du conseil municipal de Baulne ;
Vu la délibération n° 24/12/23 du 4 décembre 2023 du conseil municipal de Briis-sous-Forges ;
Vu la délibération du 4 décembre 2023 du conseil municipal de Pecqueuse ;
Vu les délibérations n° 044/2023 et 045/2023 du 5 décembre 2023 du conseil municipal de
D'Huison-Longueville ;
Vu les délibérations n°DCOM 2023_026 du 6 décembre 2023 et n°DCOM 2024_003 du 26 février
2024 du conseil municipal de Gometz-la-Ville ;
Vu la délibération n°DEL-2023-069 du 7 décembre 2023 du conseil municipal du Mérévillois ;
Vu la délibération n° 2023-12-04 du 15 décembre 2023 du conseil municipal de
Morigny-Champigny ;
Vu la délibération DEL n°2023/29 du 15 décembre 2023 du conseil municipal de Saint-Hilaire ;
Vu les délibérations n°2023/52 et n°2023/53 du 18 décembre 2023 du conseil municipal
d'Angervilliers ;
Vu les délibérations n°59/2023 et n°60/2023 du 18 décembre 2023 du conseil municipal de
Limours-en-Hurepoix ;
Vu la délibération n° 27-2023 du 30 décembre 2023 du conseil municipal de Courances ;
Vu la délibération n°2024-08 du 22 mars 2024 du conseil municipal de Marolles-en-Beauce ;
Vu la délibération n° 2024-10 du 3 avril 2024 du conseil municipal de Bouville ;
Vu la délibération n° 12/2024 du 4 avril 2024 du conseil municipal de Boissy-la-Rivière ;
Vu la délibération n° 009/2024 du 4 avril 2024 du conseil municipal de Brouy ;
Vu la délibération n° 014/2024 du 5 avril 2024 du conseil municipal de Champmotteux ;
Vu la délibération n°DCM 2024-03-17 d u 9 avril 2024 du conseil municipal d'Angerville ;
Vu la délibération n° 2024-17-1.4 du 12 avril 2024 du conseil municipal de Buno-Bonnevaux ;
Vu la délibération n° 2024/13 du 15 avril 2024 du conseil municipal de Valpuiseaux ;
Vu la délibération du 13 mai 2024 du conseil municipal de Morsang-sur-Seine ;
Vu la délibération n°15/2024 du 4 juin 2024 du conseil municipal d'Ormoy-la-Rivière ;
Vu la délibération n° 2023/98 du 29 septembre 2023 par laquelle le comité syndical du SMOYS a
approuvé l'adhésion de la commune de Videlles au titre de sa compétence IRVE ;
Vu les délibérations n°2023/113 à 2023/117 du 11 décembre 2023 par lesquelles le comité syndical
du SMOYS a approuvé l'adhésion des communes de Boigneville, Boissy-le-Cutté,
Boutigny-sur-Essonne, Étampes et Milly-la-Forêt au titre de sa compétence « Organisation et
fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;
Vu les délibérations n°2023/119 à 2023/131 du 11 décembre 2023 par lesquelles le comité syndical
du SMOYS a approuvé l'adhésion des communes de Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne,
Dourdan, Etampes, Etrechy, Maisse, Milly-la-Forêt, Pussay, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain,
Saintry-sur-Seine, Tigery et Vert-le-Petit au titre de sa compétence IRVE ;
Vu les délibérations n°2024/04 à 2024/11 du 1er mars 2024 par lesquelles le comité syndical du
SMOYS a approuvé l'adhésion des communes d'Angervilliers, Courances, D'Huison-Longueville,
Gometz-la-Ville, Le Mérévillois, Limours-en-Hurepoix, Prunay-sur-Essonne et Saint-Hilaire au titre de
sa compétence « Organisation et fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;
Vu les délibérations n°2024/14 à 2024/24 du 1er mars 2024 par lesquelles le comité syndical du
SMOYS a approuvé l'adhésion des communes d'Angervilliers, Baulne, Boissy-sous-Saint-Yon,
Briis-sous-Forges, D'Huison-Longueville, Forges-les-Bains, Limours-en-Hurepoix, Morigny-Champigny,
Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole et Pecqueuse, au titre de sa compétence IRVE ;
Vu la délibération n° 2024/26 du 22 mars 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a
approuvé l'adhésion de la commune de Gometz-la-Ville au titre de sa compétence IRVE ;
Vu la délibération n°2024/27 du 22 mars 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a
approuvé l'adhésion de la commune de Forges-les-Bains au titre de sa compétence « Organisation
et fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;
Vu la délibération n°2024/30 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé
l'adhésion de la commune d'Angerville au titre de sa compétence « Organisation et
fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;
Vu la délibération n°2024/31 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé
l'adhésion de la commune de Boissy-la-Rivière au titre de sa compétence « Organisation et
fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;
Vu la délibération n° 2024/32 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé
l'adhésion de la commune de Bouville au titre de sa compétence IRVE ;
Vu la délibération n° 2024/33 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé
l'adhésion de la commune de Marolles-en-Beauce au titre de sa compétence IRVE ;
Vu la délibération n°2024/39 du 14 juin 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé
l'adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au titre de sa compétence « Organisation et
fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » ;
Vu les délibérations n°2024/40 à 2024/44 du 14 juin 2024 par lesquelles le comité syndical du
SMOYS a approuvé l'adhésion des communes de Brouy, Champmotteux, Morsang-sur-Seine,
Ormoy-la-Rivière et Valpuiseaux, au titre de sa compétence IRVE ;
Vu les notifications de la délibération 29 septembre 2023 adressées aux membres du SMOYS et
reçues au plus tard le 13 novembre 2023, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les
adhésions concernées ;
Vu les notifications des délibérations du 11 décembre 2023 adressées aux membres du SMOYS et
reçues au plus tard le 4 janvier 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les
adhésions concernées ;
Vu les notifications des délibérations du 1er mars 2024 adressées aux membres du SMOYS et reçues
au plus tard le 26 mars 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésions
concernées ;
Vu les notifications des délibérations du 22 mars 2024 adressées aux membres du SMOYS et reçues
au plus tard le 2 avril 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésions
concernées ;
Vu les notifications des délibérations du 26 avril 2024 adressées aux membres du SMOYS et reçues
au plus tard le 10 mai 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésions
concernées ;
Vu les notifications des délibérations du 14 juin 2024 adressées aux membres du SMOYS et reçues
au plus tard le 21 juin 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésions
concernées ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5711-1 du CGCT, « Les syndicats mixtes constitués
exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux
composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux
dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie.(…) » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5212-16 du CGCT, « Une commune peut adhérer à un
syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-18 du CGCT, « (...) le périmètre de l'établissement
public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des
représentants de l'État dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes
nouvelles : (...) à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est
alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ; (…) à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes
membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises
pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée favorable (...). » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-5 II du CGCT, «(…) la création de l'établissement
public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'État
dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes
intéressées (…). Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils
municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale
concernée. (...) » ;
CONSIDÉRANT que la décision des organes délibérants qui ne sont pas prononcés dans le délai de
trois mois à compter de la notification des délibérations du SMOYS susvisées, est réputée
favorable ;
CONSIDÉRANT que sont réunies, les conditions de majorité requises aux termes des différents
délais de consultation ;
CONSIDÉRANT que la commune de Dourdan est membre de la Communauté de communes du
Dourdannais en Hurepoix et que cette dernière s'est dotée de la compétence « Création et
entretien d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques » par arrêté du 1er août 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article L5214-21 du CGCT, « La communauté de
communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux
communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la
communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. ».
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne, de
Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Loiret ;
ARRÊTENT
Article 1er – Les communes d'Angerville, Angervilliers, Boigneville, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté,
Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Courances, D'huison-Longueville, Etampes, Forges-les-Bains,
Gometz-la-Ville, Le Mérévillois, Limours-en-Hurepoix, Milly-la-Forêt, Prunay-sur-Essonne et
Saint-Hilaire adhèrent au Syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine, au titre de sa compétence
« Organisation et fonctionnement du service public de la distribution du Gaz » , à compter du 1er
novembre 2024.
Article 2 – Les communes d'Angervilliers, Baulne, Boissy-le-Cutté, Boissy-sous-Saint-Yon,
Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Briis-sous-Forges, Brouy, Champmotteux, D'huison-Longueville,
Dourdan, Etampes, Etrechy, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Limours-en-Hurepoix, Maisse,
Marolles-en-Beauce, Milly-la-Forêt, Morigny-Champigny, Morsang-sur-Seine, Nainville-Les-Roches,
Oncy-sur-Ecole, Ormoy-la-Rivière, Pecqueuse, Pussay, Saint-Sulpice-de-Favières, Saintry-sur-Seine,
Saint-Vrain, Tigery, Valpuiseaux, Vert-le-Petit et Videlles adhèrent au Syndicat mixte d'énergie Orge
Yvette Seine, au titre de sa compétence relative aux « infrastructures de charges pour véhicules
électriques » (IRVE), à compter du 1er novembre 2024 .
Article 3 – La Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix devient membre du
Syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine en représentation-substitution de la commune de
Dourdan, au titre de sa compétence relative aux « infrastructures de charges pour véhicules
électriques » (IRVE), à compter du 1er novembre 2024.
Article 4 – À compter du 1er novembre 2024, le périmètre du SMOYS s'établit comme suit : Compétences à la carte prévues par les statuts
GROUPEMENT communesElectricitéGAZIRVEIRVBiogazHydrogène
Bondoufle OXEtiolles OOXEvry-Courcouronnes OXGrigny OOXLisses OXMorsang-sur-Seine XRis-Orangis OXSaint-Pierre-du-Perray XSaintry-sur-Seine XSoisy-sur-Seine OOXTigery XVillabé XChilly-Mazarin OOEpinay-sur-Orge OXOLes Ulis OOBoussy-Saint-Antoine XCrosne XXXDraveil XXXEpinay-sous-Sénart XMontgeron XXXVigneux-sur-Seine XXXYerres XXXArpajon XXXAvrainville XXXBrétigny-sur-Orge XXXBreuillet XXBruyères-leChâtel XXXCheptainville XXEgly XXXGuibeville XXXFleury-Mérogis XXLe Plessis-Pâté XXXLa Norville XXLeuville-sur-Orge XXLeudeville XXXLongpont-sur-Orge XXMorsang-sur-Orge XXXOllainville XXSaint-Michel-sur-Orge XXXSainte-Geneviève-des-Bois XXXSaint-Germain-lès-Arpajon XXVillemoisson-sur-Orge XXXVilliers-sur-Orge XXXAngerville XBoissy-la-Riviere XBouville XBrouy XChampmotteux XEtampes XXMarolles-en-Beauce XXMorigny-Champigny XOrmoy-la-Riviere XPussay XSaint-Hilaire XValpuiseaux XAblon-sur-Seine (94) OOXAthis-Mons OOXJuvisy-sur-Orge OOXParay-Vieille-Poste OOXSavigny-sur-Orge OOXViry-Châtillon OOXVilleneuve-le-Roi (94) OOXBaulne XD'Huison-Longueville XXNainville-les-Roches XSaint-Vrain XVert-le-Petit XBoissy-sous-Saint-Yon OXXBoissy-le-Cutté XXSaint-Yon OXXEtrechy XSaint-Sulpice-de-Favières XBoigneville XBoutigny-sur-Essonne XXBuno-Bonnevaux XCourances XMaisse XMilly-la-Forêt XXOncy-sur-Ecole XPrunay-sur-Essonne XVidelles XAngervilliers XXBriis-sous-Forges XForges-les-Bains XXGometz-la-Ville XXLimours-en-Hurepoix XXPecqueuse XDourdan O
OO
Auvernaux OOOBallancourt-sur-Essonne OOOBuno-Bonnevaux OChampcueil OOChevannes OOOEcharcon OOFontenay-le-Vicomte OOOItteville OOOLa Ferté-Alais OOOLe Malesherbois (45) OMarolles-en-Hurepoix OOOMennecy OOONainville-les-Roches OOOllainville OOrmoy OOOSaint-Vrain OOVert-le-Grand OOOVert-le-Petit OO
Légende des compétences activéesOcommune représentée par le groupementXcommune membre en propre Production d'énergies renouvelablesDistribution chaleur et froid
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (CAGPS)
Communauté d'agglomération Communauté Paris Saclay (CACPS)
Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS)
Communauté d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération (CACEA)
Communauté d'agglomération Etampois Sud Essonne (CAESE)Le Mérévillois
Etablissement public territoriale Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB – 94)
Communauté de communes du Val d'Essonne (CCVE)
Communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR)
Communauté de communes des 2 Vallées (CC2V)
Communauté de communes du Pays de Limours (CCPL)
Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH)
Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE)CAGPSpour Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Saint-Germain-Lès-Corbeil et Villabé
Article 5 – Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
12 rue des Saints-Pères
77010 MELUN
Madame la préfète du Val-de-Marne
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 CRÉTEIL
Madame la préfète du Loiret
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
181 rue de Bourgogne
45042 ORLÉANS Cedex 1Madame la ministre du Partenariat avec les
territoires et de la Décentralisation
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application
des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 6 – Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne et du Loiret, le président du SMOYS, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale membres du SMOYS, les maires des communes membres du SMOYS,
les directeurs départementaux des finances publiques de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne et du Loiret, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, les directeurs
départementaux des territoires de Seine-et-Marne et du Loiret ainsi que la directrice de l'UD94 sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Olivier DELCAYROU
Pour le préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission,
Secrétaire général adjoint
Secrétaire général de la préfecture par suppléance
Signé

Étienne PETIT
Pour la préfète du Loiret et par délégation,
le secrétaire général par intérim,
Signé
Adrien MEO
Pour la préfète déléguée pour légalité des chances,
préfète par intérim du Val-de-Marne et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Ludovic GUILLAUME
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2024/ 3731 du 29 octobre 2024
portant prorogation du délai d'instruction du dossier -18° AMORINO
pour l'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
sise à Orly, Zone d'Activité Les Chaudronniers - 87 avenue de l'Aérodrome
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et
R.512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique n°1510-2-b[E] la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ainsi que la création d'une cellule de stockage
frigorifique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER
en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-
Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/03550 du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande présentée le 12 avril 2024 par la société -18° AMORINO, pour l'exploitation d'un
entrepôt de stockage de produits combustibles sis Zone d'Activité Les Chaudronniers-87
avenue de l'Aérodrome à Orly ;
VU le rapport de l'Inspectio n des installations classées d e la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT-UD94)
du 17 juin 2024, informant que le dossier de demande d'enregistrement présenté est
techniquement recevable à la date du 04 juin 2024, et peut être soumis à la consultation du
public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/02466 du 11 juillet 2024 portant ouverture de la consultation du
public sur le dossier de demande d'enregistrement, du lundi 19 août au mercredi 18 septembre
2024 ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94 000 CRÉTEIL
1/2

CONSIDÉRANT que l'article R.512-46-18 prévoit que le délai de 5 mois permettant au
représentant de l'État de statuer sur la demande d'enregistrement peut être prolongé de deux
mois par arrêté motivé ;
CONSIDÉRANT le caractère complexe du projet, et notamment :
•l'ouverture d'une consultation du public, et les délais qu'une telle consultation génèrent ;
•l'analyse des avis municipaux et des observations du public à l'issue de cette
consultation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er – Le délai d'instruction de la demande d'enregistrement souscrite par la société -18°
AMORINO, en vue d'exploiter d'un entrepôt de stockage de produits alimentaires sis Zone
d'Activité Les Chaudronniers-87 avenue de l'Aérodrome à Orly, répertorié dans la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICP E) sous la rubrique n°1510-
2-b[E], est prorogé de 2 mois jusqu'au 04 janvier 2025 inclus.
À défaut d'intervention d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé vaut décision de
refus de la demande d'enregistrement.
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour les
exploitants.
Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
unité départementale du Val-de-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Bachir BAKHTI
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94 000 CRÉTEIL
2/2
E 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2024/03733
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société CORUS
Sise 43 rue François de Troy,
94360 BRY SUR MARNE
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à
R.3132-20-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-54 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-
France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par courrier le 19 septembre 2024,
présentée par M. Hervé JOURDAN, Directeur Général de la société CORUS, sise 43 rue François de Troy, à
Bry-sur-Marne (94360).
Vu les précédents arrêtés n°2020/3321, n°2021/03335, n°2022/03819 et n°2023/04084 portant acceptation
de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société CORUS,
Vu l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise CORUS du 16
octobre 2018,
Vu la liste de volontariat des salariés concernés,
Vu l'avis favorable exprimé par le CSE réuni le 03 septembre 2024 concernant l'information et la consultation
sur le projet de demande de dérogation au repos dominical pour la période du 18 novembre 2024 au 09
mars 2025,
Tél : 01 49 56 28 00   Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 -  94046 CRETEIL CEDEX  

Vu les avis favorables exprimés par la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Paris le 24 septembre 2024, la Métropole du Grand Paris le 24 septembre 2024 et la Chambre
de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne le 9 octobre 2024
Considérant que la mairie de Bry-sur-Marne, l'Union Départementale FO du Val-de-Marne, l'EPT Paris-Est-
Marne et Bois, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union
Départementale CFTC du Val-de-Marne, l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l'Union
Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne consultées le 24 septembre 2024, n'ont pas émis d'avis dans le
délai prévu à l'article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés . »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l'autorisation du travail de 10 salariés les dimanches compris dans la
période du 18 novembre 2024 au 09 mars 2025 pour une activité d'édition de documents pour les secteurs
bancaires et mutualistes ; que l'entreprise a déjà obtenu une dérogation au repos dominical pour cette
même activité les années précédentes ;
Considérant que cette activité connaît une forte saisonnalité en fin d'année et début d'année, afin d'assurer
l'édition des cartes des mutuelles des adhérents et l'édition des relevés bancaires annuels, dans des délais
impartis ;
Considérant que, d'après le dossier, ce surcroît d'activité ne peut être absorbé en semaine, la capacité de
production étant à son maximum et qu'il ne peut être anticipé, puisque l'entreprise ne dispose des
informations nécessaires pour ces travaux qu'en fin d'année ;
Considérant que le travail le dimanche contribue au bon fonctionnement de l'entreprise et permet au public
d'obtenir ces documents aux échéances attendues ;
Considérant toutefois que le travail le dimanche ne doit pas devenir un mode d'organisation pérenne de
l'activité ; que l'entreprise doit mettre en place d'autres organisations, afin de limiter le recours au travail du
dimanche ;
Considérant que le travail du dimanche doit rester exceptionnel et limité dans le temps ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code
du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de
l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise CORUS du 16 octobre
2018, soit notamment une majoration de rémunération à 100% ;
2

ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société CORUS, sise 43 rue
François de Troy, à Bry-sur-Marne (94360), est accordée pour 13 salariés pour les dimanches couvrant
18 novembre 2024 au 09 mars 2025 .
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS,
la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Créteil, le 29 octobre 2024,
Pour la Préfète déléguée par intérim et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un
délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024 / 03699
Portant délégation de signature à la directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France et directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence
nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète du Val-de-Marne par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
modifiée,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers
fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements,
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiers fertiles) en
vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements,
VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine aux
délégués territoriaux entrant en vigueur au 15/12/2021,
VU le décret du 07 février 2024 nommant Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ,
VU l'arrêté du 4 août 2021 nommant M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint au sein de la Direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, unité départementale de
l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,
VU l'arrêté du 16 mai 2023 nommant Mme Cécile BASSERY, cheffe du service habitat et rénovation urbaine
au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,
VU l'arrêté du 14 août 2023 nommant Mme Diane POUGET, directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France et directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne,
VU la décision du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Diane POUGET en tant que déléguée territoriale
adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne,
ARRETEDirection régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Diane POUGET , déléguée territoriale adjointe de l'agence
nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne pour signer :
•les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU ;
•les décisions attributives de subvention du nouveau programme national de rénovation urbaine
(NPNRU), du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
et des quartiers fertiles (QF) ;
•les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à :
M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de la Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, unité départementale de l'hébergement et du logement
du Val-de-Marne, et à Mme Cécile BASSERY , cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de
la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, unité
départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne , aux fins de signer l'ensemble des
actes mentionnés audit article.
Article 3
L'arrêté 2023/03577 du 9 octobre 2023 est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture est en charge de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 octobre 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète du Val-de-Marne par
intérim
Véroniquer DEPREZ-BOUDIER
E =
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement

Décision n° 2024 - 38
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VUle décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L'État,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité
de préfète déléguée pour l'égalité des chances du Val-de-Marne auprès de la préfète du Val-de-Marne,

VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON,
administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1er octobre 2023, pour une
durée de quatre ans,
VU l'arrêté du 14 août 2023 portant nomination de Madame POUGET Diane dans les fonctions de directrice
de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne, pour une durée de quatre
ans, à compter du 1er septembre 2023,
VU l'arrêté n°2024-03596 du 21 octobre 2024 de la Préfète déléguée du Val-de-Marne, préfète du Val-de-
Marne par intérim, portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional
et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire.
DÉCIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Diane POUGET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du
Val-De-Marne,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL , directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement
et du logement de la région Île-de-France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°2024-03596 susvisé, pour le département du
Val-de-Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés dans l'article 1, la subdélégation de signature
mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-
de-Marne,
- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, et Mme Marie-Stéphane
GUITINE, adjointe au chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
- Mme Cécile BASSERY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Frédéric ERNEWEIN,
adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°2024-03596 susvisé.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 1 et 2, la subdélégation de
signature mentionnée à l'article 2 ci-dessus pourra, en matière de marchés publics, être exercée par :
-Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau de la mixité sociale et de l' habitat,
-Mme Marie HOM, chef du bureau des interventions sur l'habitat privé,
-M. Ivan CANALES SALGADO, chef du bureau du parc social,
dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des
marchés publics, conventions ou accords-cadres.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des
dépenses :
-états de règlement,
-états d'acomptes,
-prises en attachement des dépenses (répertoire D),
-certificats pour paiement.
-conventions financières

à :
-Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
-Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe au chef du service de l'hébergement et de l'accès au
logement,
-Mme Cécile BASSERY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
-M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
-M. Ivan CANALES SALGADO Ivan, chef de bureau du parc social,
-Mme Anna FICHEUX, adjointe au chef du bureau du parc social,
-Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau de la mixité sociale et de l'habitat,
-Mme SOMMIER-GRILLON Marie-Rosélia, adjointe au chef du bureau de la mixité sociale et de
l'habitat,
-Mme Marie HOM, chef du bureau des interventions sur l'habitat privé,
-Mme Sandrine MARBEUF, adjointe au chef du bureau des interventions sur l'habitat privé,
-Mme Elodie JEANNE-ROSE, chef du bureau de la veille sociale, et de l'hébergement d'urgence,
-Mme Anna BARTHALOT, adjointe au chef du bureau de la veille sociale, et de l'hébergement
d'urgence,
- Mme Emmanuelle CLEMENT, cheffe du bureau de l'hébergement d'Insertion et de l'asile,
-Mme Emma GOUDALT NGOULOU, chef du bureau insertion par le logement,
-Mme Sylvie ARNOULD, chef du bureau DALO PDALHPD
-Mme Lucie LEREAU, adjointe au chef de bureau DALO PDALHPD,
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation
dans Chorus Formulaires à :
-Mme Sylvie ARNOULD
-Mme Lucie LEREAU
-Mme Cécile BASSERY
-M. Frédéric ERNEWEIN
-M. CANALES SALGADO Ivan
-Mme Emma GOUDALT NGOULOU
-Mme Élodie JEANNE ROSE
-Mme Véronique CHAPELLIER
-M. Hubert CULIANEZ
-Mme Sandrine MARBEUF
-Mme Anna FICHEUX
-Mme Marie-Stéphane GUITINE
-Mme Mathilde CHAPET
-Mme Marie HOM
-Mme Anna BARTHALOT
-Mme Emmanuelle CLEMENT
-Mme SOMMIER-GRILLON Marie-Rosélia
-Mme Bénédicte MATUZEYI
-Mme Aline ZAMORD
-Mme Corinne RIBAULT
Article 6
Demeurent réservés à la signature de la préfète du Val-de-Marne :
-les ordres de réquisition du comptable public,
-les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
-les marchés publics de plus de 500 000 € et leurs avenants.
Article 7
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
est abrogée.
Article 8
La présente décision est transmise à la préfète du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 23 octobre 2024
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France

Laurent BRESSON
E =
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Décision n° 2024 - 39
portant subdélégation de signature en matière administrative
LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VUle code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les com -
munes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
départementale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU , le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en quali -
té de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne,
VUle décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON,
administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1er octobre 2023 pour une durée
de 4 ans.
VUl'arrêté du 14 août 2023 portant nomination de Madame POUGET Diane dans les fonctions de
directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne, pour une
durée de quatre ans, à compter du 01er septembre 2023,
VU l'arrêté n° 2024-03597 du 21 octobre 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant, préfète du Val-de-
Marne par intérim, portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Diane POUGET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du
Val-de-Marne,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et
du logement de la région Île-de-France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-03597 susvisé,
pour le département du Val-de-Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés dans l'article 1, la subdélégation de signature
mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logement
du Val-de-Marne,
-Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, et Mme Marie-
Stéphane GUITINE, adjointe au chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
-Mme Cécile BASSERY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, et M. Frédéric ERNE -
WEIN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour le départe -
ment du Val de Marne.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'héberge -
ment et du logement du Val-de-Marne, dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité
mentionnés ci-après par référence à l'arrêté préfectoral susvisé.
1 - Service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Marie-Stéphane GUITINE , adjointe au chef du service
Bureau de la veille sociale, de l'urgence et de l'hébergement :
Mme Elodie JEANNE-ROSE, chef de bureau
Mme Anna BARTHALOT, adjointe au chef de bureau
Bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile
Mme Emmanuelle CLEMENT, cheffe de bureau
Bureau de l'insertion par le logement :
Mme Emma GOUDALT NGOULOU, chef de bureau
Bureau DALO-PDALHPD :
Mme Sylvie ARNOULD, chef de bureau
Mme Lucie LEREAU, adjointe au chef de bureau
Bureau de la prévention des expulsions et de la conciliation :
Mme Véronique GHOUL, chef de bureau
M Rémi FELDMAN, adjoint au chef de bureau
Bureau de l'accès au logement :
Mme Marie MERLIN, chef de bureau
M. Abteen HEDAYATI, adjoint au chef de bureau
Mme Narjisse BOUMAHDI, adjointe au chef de bureau
2 - Service de l'habitat et de la rénovation urbaine
Mme Cécile BASSERY, chef du service
M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint au chef du service
Bureau du parc social :
M. CANALES SALGADO Ivan chef de bureau
Mme Anna FICHEUX, adjointe au chef de bureau
Bureau de la mixité sociale et de l'habitat :
Mme Véronique CHAPELLIER, chef de bureau
Mme Marie-Rosélia SOMMIER-GRILLON, adjointe au chef de bureau
Bureau des interventions sur l'habitat privé :
Mme Marie HOM, chef de bureau
M. Hubert CULIANEZ, adjoint au chef de bureau
Mme Sandrine MARBEUF, adjointe au chef de bureau
3- Mission d'appui au pilotage
Mme Bénédicte MATUZEYI, responsable de la mission
Mme Corinne RIBAULT, adjointe à la responsable de la mission
Mme Aline ZAMORD, chargée de missions
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des
conventions en matière d'aide personnalisée au logement (APL) et des avenants aux conventions de
réservation signées en application de l'article R. 441-5 du CCH,
B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spéciali-
sées,sées
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits
d'attributions,
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Pre -
mier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil ré -
gional et du président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception des
courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'interven -
tions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,
F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du
conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération inter -
communale,
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à
l'exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures
prises pour le relogement des personnes reconnues DALO,
H - Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 23 octobre 2024

Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France
Laurent BRESSON
ANRY
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DocuSign Envelope ID: BF6168A4-AAB4-4BEC-98F8- 851AD1536D6C
DECISION 2024/03734
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département du VAL DE MARNE
La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du VAL DE MARNE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète déléguée à l'égalité des
chances, en qualité de Déléguée Territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Pantin, le 26 juin 2024
Anne-Claire Mialot
159 Av. Jean Lolive93500 Pantintél. : 01 53 63 55 00www.anru.fr
ANRY
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DocuSign Envelope ID: BF6168A4-AAB4-4BEC-98F8- 851AD1536D6C
DECISION 2024/03735
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département du VAL DE MARNE
La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du VAL DE MARNE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Madame Diane POUGET, Directrice de la DRIHL, en qualité de Déléguée
Territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de
cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Pantin, le 26 juin 2024
Anne-Claire Mialot
159 Av. Jean Lolive93500 Pantintél. : 01 53 63 55 00www.anru.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD