SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2024-137
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-08-02-00007 - 2024-08-02-arrêté constitution CDC 2024-2027 (4
pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-02-00007
2024-08-02-arrêté constitution CDC 2024-2027
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00007 - 2024-08-02-arrêté constitution
CDC 2024-2027 3
PRÉFET | | Direction départementaleDE LA SEINE- o et del |MARITIME es territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
Service HabitatBureau de l'Habitat AncienAffaire suivie par : Céline DOS SANTOS MOTATél. : 02.76.78.34.55Mél : ddtm-sch-bha-conciliation@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 0 2 AOUT 2024 |portant constitution de la commission départementale de conciliation de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à lapropriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; -Vu _ la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 20 et 25-11 ;Vu — la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et portantmodification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;Vu _ laloi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme rénové ;Vu _ le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation,modifié par le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales deconciliation des litiges locatifs ;Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 modifié portant désignation des organisations de bailleurset de locataires représentées à la commission départementale de conciliation de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire n° 2002-38 du 3 mai 2002 de M. le Ministre de l'équipement, des transports et dulogement, relative aux commissions départementales de conciliation ;Vu — les propositions des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires consultés ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00007 - 2024-08-02-arrêté constitution
CDC 2024-2027 4
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°" - L'arrêté du 9 septembre 2021 portant désignation des organisations de bailleurs et delocataires représentées à la commission départementale de conciliation de la Seine-Maritime, estabrogé.Article 2 - Sont désignés ou renouvelés comme membres de la commission départementale deconciliation, compétente pour connaître les litiges ou les difficultés portant sur les logements locatifssitués dans le département de la Seine-Maritime :Au titre des organismes représentant les bailleurs :Union pour l'Habitat Social de NormandieTitulaires : M. Jean-Pierre NIOT (Alcéane)M. David TOUZE (Logirep)Suppléante : Mme Myriam BERTRAND (Quevilly Habitat) .Fédération des élus des entreprises publiques locales. Titulaire : Mme Wendy PLANCHER (Siemor)Suppléants : Mme Elise GODALLIER (Siemor)M. Vincent LAMY (Seminor)Union Nationale de la Propriété ImmobilièreTitulaires : Mme Jacqueline BLONDELM. Jacques DELESTRESuppleants Mme Martine BERTHELOTM. Michel JACQUELINEAu titre des organismes représentant les locataires :Confédération Nationale du LogementTitulaires : M. Jean LONGUETM. Didier VENANTSuppléants : M. Gérard RAUX" Mme Laure LE ROUXConfédération Syndicale des FamillesTitulaire : Mme Gwendoline PIQUOTSuppléant : M. Reynald PUBLIERConsommation Logement et Cadre de VieTitulaire : M. Jean-Luc RIVEAULTSuppléante : Mme Claire PEREZUnion Fédérale des Consommateurs « Que choisir »Titulaire : Mme Annie DROUETSuppléante : Mme Marie HAUCHARDUnion Nationale des Locataires IndépendantsTitulaires : Mme Mensoura BENGUELLAM. Jadran BUTINARSuppléants : M. Alexandre GUILLEMAUDM. Augusto MENDY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00007 - 2024-08-02-arrêté constitution
CDC 2024-2027 5
Article 3- Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour unepériode de trois ans renouvelable. Toutefois, toute personne ayant perdu la qualité en raison delaquelle elle a été nommée, cesse d'appartenir à la commission. Son suppléant est nommé pour ladurée du mandat restant à courir. 'Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. *Fait à Rouen, le 02 AOÛT 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,ire générale
vBéatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00007 - 2024-08-02-arrêté constitution
CDC 2024-2027 6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00007 - 2024-08-02-arrêté constitution
CDC 2024-2027 7