PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-180
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-05-21-00001 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à
prélever durant la saison de chasse 2024-2025 dans le département des
Yvelines (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-05-21-00003 - Arrêté constatant des circonstances
particulières
liées à l□existence de menaces graves pour la sécurité
publique - Festival ELEKTRIC PARK 2024
(2 pages) Page 7
78-2024-05-16-00017 - Convention communale de coordination de la police
municipale d'AUBERGENVILLE et des forces de sécurité de l'Etat (11 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-05-20-00001 - arrêté relatif au bureaux de vote de la commune de
Chanteloup les Vignes (1 page) Page 22
78-2024-05-17-00025 - MICRO CENTRALE CH BOUGIVAL (6 pages) Page 24
78-2024-05-17-00024 - MICRO CENTRALE DENOUVAL CARRIERES SS
POISSY (6 pages) Page 31
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant INFRANEO à effectuer
des opérations subaquatiques en Seine (3 pages) Page 38
78-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la société INFRANEO à
effectuer des opérations subaquatiques en Seine pour la CU GPS&O (3
pages) Page 42
2
DDT
78-2024-05-21-00001
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux d'espèces de grand gibier
soumises à plan de chasse à prélever durant la
saison de chasse 2024-2025 dans le département
des Yvelines
DDT - 78-2024-05-21-00001 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumises
à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2024-2025 dans le département des Yvelines 3
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES _ Service environnement
Fraternité
Arrêté n°fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espéces de grand gibier soumises à plande chasse à prélever durant la saison de chasse 2024-2025 dans le département des YvelinesLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 425-8 et R. 425-2 ;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participationdu public défini à I'article 7 de la Charte de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur FrédéricROSE ; ,VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025, dans ledépartement des Yvelines ;VU I'avis du 27 mars 2024 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;VU la synthèse de la consultation du public qui s'est déroulée du 10 au 30 avril 2024 inclus.Considérant ce qui suit :
Les dégâts causés par le grand gibier dans le département des Yvelines ;Le plan de chasse obligatoire pour le cerf élaphe, le daim et le chevreuil, au titre des dispositions dupremier alinéa de l'article R. 425-1-1 du code de l'environnement ;La nécessité de fixer des prélèvements pour chaque espèce de grand gibier soumise à plan de chasse,afin de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Les dispositions de l'article L. 425-8 du code de l'environnement, qui donnent compétence aureprésentant de l'État dans le département pour fixer, pour chacune des espèces de grand gibiersoumises à un plan de chasse, après avis de la commission départementale compétente en matière dechasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CeuexTél 01752768200www yvelines.gouv fs
DDT - 78-2024-05-21-00001 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumises
à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2024-2025 dans le département des Yvelines 4
annuellement dans I'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérentspour la gestion de ces espéces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge ;L'importante population de cerf élaphe et le fort déséquilibre agro-sylvo-cynégétique constaté surl'unité de gestion cynégétique de La-Celle-les-Bordes (n° 31) de la fédération interdépartementale deschasseurs d'lle-de-France ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumisesà plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2024-2025 dans le département des Yvelines sontfixés comme suit :
Cerf élapheUnités de gestion 'AÊÂÏËÆÊ - biche Jeä"èüïâ"ü Chevreuil — DaimMini | Maxi _ Mini Maxi Mini Maxi Mini _ Maxi Mini MaxiAblis — o s o 5 0 5 55 100 | -Beynes 40 70 30 55 30 55 900 1000 10 25 ...; 'Blaru | | | ] 2577. 60 | 10Dourdan 3 10 5 15 5 4% 4 10 |Vigny-Lainville _ | ] | ! 150 200 | -Ëî'ê':s'efœs' 100 400 170 400 170 400 500 600 50 90Les AlluetsleRoi 02 8 [ | | 530 _ 700 |Adainville 230 | 320 230 320 230 320 900 1100 5 30Limours _ c0 | | 5 s0Î\;loisson-Freneuse | 0 2 | 0 | 2 160 230 'Triel | ) | .s 70TOTAL — 373 657 435 647 435 647 3325 4210 65 145
Article 2 : Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
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DDT - 78-2024-05-21-00001 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumises
à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2024-2025 dans le département des Yvelines 5
Article 3: La directrice départementale des territoires et le président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera transmise pour information au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l''office français de la biodiversité.
Versailles, le 21 MA| 2024
Le préfet,
e= ——lFrédéric ROSE
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours\suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un\recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).| Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2024-2025 dans le département des Yvelines 6
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-21-00003
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l□existence de menaces graves pour la
sécurité publique - Festival ELEKTRIC PARK 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-21-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l□existence de menaces graves pour la sécurité publique - Festival ELEKTRIC PARK 2024 7
PREFET ;DES YVELINES . CabinetLiberté Direction des sécuritésEgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Arrété n° 78-2024-05-21-00003Constatant des circonstances particulièresliées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueFestival ELEKTRIC PARK 2024Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 à L 613-3 ;Vu l'autorisation AUT-IDF1-2018-12-03-A-00107198 portant autorisation d'exercer de lasociété de surveillance et de gardiennage dénommée «SPARTIATE SECURITEPRESTIGE » dont le siège social est situé 7 rue Descartes - 95330 DOMONT (SIRET83994644900015) ;Vu la demande du 10 mai 2024 présentée par la société privée de surveillance et degardiennage « SPARTIATE SECURITE PRESTIGE » sollicitant l'autorisation de procéder àdes palpations de sécurité dans le cadre de la sécurisation du festival ELEKTRIC PARKorganisé sur la commune de Chatou ;Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant lamise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité;Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans le cas derassemblements de personnes ;Considérant que la tenue du festival de musique électronique ELEKTRIC PARK 2024 surla commune de Chatou (78) provoque un rassemblement d'un grand nombre depersonnes justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et desécurité le samedi 15 juin 2024 de 12h à 23h45 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Les circonstances particulieres susvisées justifient pour le samedi 15 juin2024 de 12h à 23h45 aux entrées du festival ELEKTRIC PARK 2024, sur l'lle desImpressionnistes située sur la commune de Chatou (78), le recours par des agents de lasociété de sécurité privée « SPARTIATE SECURITE PRESTIGE » aux mesures de palpationde sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure. Ces palpationsde sécurité seront effectuées par des agents de sécurité du même sexe que lespersonnes qui en font l'objet.Article 2 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission définie à l'article 1°" ci-dessus.
Tel : 01.39.49.78.00Mèl : pref-cab-bpa@yvelines.gouv.frAdresse : 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES





































Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-21-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l□existence de menaces graves pour la sécurité publique - Festival ELEKTRIC PARK 2024 8
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines est chargée del''exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au procureur de laRépublique de Versailles et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles le 21/05/2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetSIGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformémentaux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).rejetés. Le silence de l'administration pendant deux mois vaut acceptation.











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liées à l□existence de menaces graves pour la sécurité publique - Festival ELEKTRIC PARK 2024 9
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-16-00017
Convention communale de coordination de la
police municipale d'AUBERGENVILLE et des
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00017 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AUBERGENVILLE
et des forces de sécurité de l'Etat 10
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailleset le maire d'Aubergenville pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationaledans les communes placées sous le régime de la police d'Etat.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscription de Police Nationaledes Mureaux territorialement compétent.Article 1«L'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité deI'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaitre les besoins etpriorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Lutte contre l'habitat indigne ;8° Lutte contre les rodéos sauvages ;9° Lutte contre les dépôts sauvages.
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et des forces de sécurité de l'Etat 11
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la surveillance des batiments communaux.Article 3l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :> Ecole maternelle André Bernard et primaire Jean de La Fontaine, 8 rue de VerdunAubergenville,> Ecole maternelle et primaire Louis Pergaud, 5 rue Jules Ferry Aubergenville,=} École maternelle et primaire Reine Astrid, Boulevard de la République Aubergenville,> Ecole maternelle et primaire Jean Moulin, 20 rue du Plateau Aubergenville,=} Collége Arthur Rimbaud, 3 rue du Bois Tonnerre Aubergenville,> Lycée Van Gogh, 8 rue Jules Ferry Aubergenville,Article 4La police municipale assure ponctuellement, la surveillance des foires et marchés et plusparticulièrement sur la place du marché couvert, boulevard de Mantes, le samedi matin.La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment :Les vœux du Maire,La parade lumineuse,Les fêtes de la ville,La finale du challenge de sécurité routière,La fête de |la nature,La fête de la musique,La fête du sport,La fête nationale,Le forum des associations,La fête de l'hiver,Les commémorations,Les carnavals des écoles,Les divers événements organisés par le Centre communal d'Action sociale (CCAS) (fête de lasolidarité, rencontre handisport,...)Les divers événements organisés par la Maison de Tous (fête de quartier, soirée de fin d'année,finales de matchs sportifs,...)etc...
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs :- Aux abords des écoles Jean Moulin, Paul Fort, Louis Pergaud, Reine Astrid, André Bernardet Jean de la Fontaine- A proximité du collège Arthur Rimbaud,- A proximité du lycée Vincent Van Gogh,- Centre commercial d'Acosta,- Rue des Palmiers,- Dans un rayon de 200 mètres autour de la mairie, comprenant le street workout et le cityparc- Parking de la Division Leclerc, anciennement autour de la bâtisse de l'ancienne sécuritésociale,- Place des Provinces,- Place Jean Monnet,- Place des Anciens combattants,- Mail de la Liberté,- Parking du théâtre de la Nacelle,- Parking des Bains de Seine Mauldre,- Place du marché couvert,- Boulevard du commerce,- Quartier de la gare, comprenant rue de la gare, rue Léo Ferré, rue des Hautes Beauces, ruedu Chantier d'Hérubé, rue Charles de Gaulle,
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- Rue des Brissettes,- Place de l'Etoile,- Parc Nelly Rodi,Dans les créneaux horaires suivants :Lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 08h00 a 20h00Vendredi : de 08h00 a 19h30Week-end et jours fériés : les horaires sont déterminés en fonction des événements programméset survenus sur la commune.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire d'Aubergenville dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes.Une réunion mensuelle est réalisée. Selon une date déterminée par les différentes parties.Elle se déroule généralement dans les locaux de la Police municipale d'Aubergenville en présencedu maire ou de son représentant et du représentant de l'Etat de la circonscription de PoliceNationale des Mureaux.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à lapolice municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne lesarmes de catégorie B, C et D.
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Le maire de la commune d'Aubergenville est autorisé par arrété préfectoral à utiliser des camérasindividuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00017 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AUBERGENVILLE
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TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire d'Aubergenville conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité deI'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par tous moyens téléphoniques et électroniques.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone, radio, courrierélectronique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécuritéroutière.3° De la communication opérationnelle,- _ par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale surle réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune,- par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)- parune ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.Le prêt de matériel fait l'objet d'une convention de mise à disposition de services deradiocommunication sur l'infrastructure nationale partageable des transmissions qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle concrètes de son utilisation.
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4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accés aux images, dansun document annexé à la présente convention.5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale. Le transport sera effectué dans la mesure du possible au Centre HospitalierIntercommunal Meulan les Mureaux Site Henri IV sis 1 Rue du Fort, 78250 Meulan-en-Yvelines.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporterjusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrétes d'engagement de ces missions.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
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8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables par la sensibilisation des séniors dans le cadre de la sécurité routière, desvols par effraction et des vols à la fausse qualité, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs 1001 VIES HABITAT, ANTIN Résidences, INLI, SEQUENS, 3F dans le cadrede l'habitat indigne.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre notamment les manifestations sportives, récréatives et culturelles.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire d'Aubergenville précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : l'armement et la vidéoprotection.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations d'entraînements aux armes autorisées comme le pistolet semi-automatique (PSA), le pistolet à impulsion électrique (PIE), générateurs d'aérosols incapacitants oulacrymogènes (GAIL), matraque de type bâton de défense télescopique, le lanceur de balles dedéfense (LBD), la technique de self-défense et menottage, au profit de la police municipale.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministère del'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, auprocureur de la République et au maire.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'Aubergenville, leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.
fGilles LÉCOLE, |Maire d'Aubergenville A Versailles, le | 5 MArrsco.-
Le préfet,
p s w——
Frédéric ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune d'AubergenvilleLa commune d'Aubergenville a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise etcontrôle les écrans du système de vidéo-protection.Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et àdéclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité |es agents habilités qui sont autorisés à procéder àune sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation desdites images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrémentpréfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à desfins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de lasécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur dela République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organismeprivé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir desinformations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui étreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes etdélits flagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissementou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenirdes informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
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traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui étreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalementd'évènements urgents.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-20-00001
arrêté relatif au bureaux de vote de la commune
de Chanteloup les Vignes
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Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011 220-0008 du 8 août 2011 modifiérelatif aux bureaux de vote de la commune de Chanteloup-les-Vignes
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 220-0008 du 8 août 2011 modifié relatif aux bureaux de vote de lacommune de Chanteloup-les-Vignes ;Vu la demande formulée le 14 mai 2024 par le maire de Chanteloup-les-Vignes portant sur letransfert définitif du bureau de vote n° 0002 de la commune ;Considérant la démolition effective du groupe scolaire « DORGELES ;Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 0002 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1* : Le bureau de vote n° 0002 de la commune de Chanteloup-les-Vignes est transférédéfinitivement à l'adresse suivante :Complexe sportif Laura Flessel — 12, mail du CoteauArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le maire de Chanteloup-les-Vignes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans la commune.
Versailles, le 2 n MA' 202'
Le Préfet,
Pour !e Préfet et pafjdélégationLe Secrétaire(—Vicior DEVOWGE
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Préfecture des Yvelines
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MICRO CENTRALE CH BOUGIVAL
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E.PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES YVELINES de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°Modifiant l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/063 AUTORISANT AU TITRE DES ARTICLESL.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALEHYDROELECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOUGIVALLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du 4 mars 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Frédéric ROSE ;VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité deSecrétaire Général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. VictorDEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau et de la pêchecompétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application del'article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU la demande formulée par la SAS CH BOUGIVAL le 3 juillet 2023 ;VU la réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté susvisé, par courriel en date du 13 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que la hausse du coût des matières premières a remis en cause l'équilibreéconomique du projet ;CONSIDERANT que le projet présenté participe à la restauration de la libre circulation des espècespiscicoles sur la rivière Seine par la création d'une passe à poissons ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de |a Préfecture des Yvelines ;
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ARRETE
Article 1 - Modification de |a durée d'autorisationLe délai de réalisation des travaux de |la centrale hydroélectrique et de sa passe à poissons prévusau deuxième alinéa de l'article 28 de l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/063 du 29 octobre2021 est prorogé jusqu'à la date du 29 octobre 2027.Article 2 — Prescription préalable aux travauxDeux mois avant le début des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse aux services encharge de la police de l'eau et de la nature le rapport de passage de l'écologue sur la zone chantier.Article 3 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Bougival.Un extrait de l'arrêté sera affiché dans la mairie de la commune de Bougival pendant une duréeminimale d'un mois pour y être consulté. Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificatd'affichag.Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée en mairie et peut y être consultée.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Yvelinespendant une durée d'au moins un an.
Article 4 - Infractions et sanctionsLe non respect des prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues aux articlesL171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 5 - Voies et délais de recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du codede l'environnement).1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision :SAS BOUGIVAL74 rue Lieutenant de Montcabrier, Technoparc de Mazeran - 34500 Béziers2° Adresse postale de l'auteur de la décisionMonsieur le Préfet des Yvelines, Bureau l'environnement et des enquêtes publiques, 1 rue JeanHoudon - 78010 Versailles cedex
Recours contentieux :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente2/3
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décision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Versailles, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairieou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture des Yvelines.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a [a possibilité d'effectuer :soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision :« Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 Avenue de l'Europe, 78000 Versailles;- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique etde la cohésion des territoires - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naitre une décision implicite de rejetqu''il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du codede l'environnement).Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les maires des communes de Bougival et deCroissy-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement del'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Versailles, le f / MA! 2024
Pour le Préfdt et par délégationLe e générals®EVOUGE
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Préfecture des Yvelines
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MICRO CENTRALE DENOUVAL CARRIERES SS
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EPREFETDES YVELINES Direction régionale et interdépartementaleLiberté de l'environnement, de l'aménagementEgalité et des transports d'Île-de-FranceFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°MODIFIANT L''ARRETE PREFECTORAL N°2021/DRIEE/SPE/002 AUTORISANT LA CONSTRUCTIONDE LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE SUR LA COMMUNE DE CARRIERE-SOUS-POISSY
Le préfet des YvelinesChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du 4 mars 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Frédéric ROSE ;VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité deSecrétaire Général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. VictorDEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau et de la pêchecompétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application del'article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté préfectoral n°2021/002 du 22 janvier 2021 autorisant la construction et l'exploitationd'une nouvelle centrale hydroélectriques sur la commune de Carrières-sous-Poissy ;VU la demande formulée par la SAS CH DENOUVAL en date du 3 juillet 2023 ;VU la réponse de l'exploitant sur le projet d'arrété susvisé, par courriel en date du 13 mai 2024 ;CONSIDÉRANT le délai pour l'obtention du permis de construire du projet afin de mettre enservice la centrale hydroélectrique. ;CONSIDÉRANT que le projet présenté participe à la restauration de la libre circulation des espècespiscicoles sur la rivière Seine par |a création d'une passe à poissons ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ; 1/3
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ARRETE
Article 1 - Modification de la durée d'autorisationLe délai de réalisation des travaux de la centrale hydroélectrique et de sa passe à poissons prévusau deuxième alinéa de l'article 27 de l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEE/SPE/002 du 22 janvier 2021est prorogé jusqu'a la date du 22 janvier 2027.
Article 2 — Prescription préalable aux travauxDeux mois avant le début des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse aux services encharge de la police de l'eau et de la nature le rapport de passage de l'écologue sur la zone chantier.
Article 3 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.Une copie du présent arrété sera transmise aux maires des communes de Andrésy, d'Achéres, dePoissy et Carrières-sous-Poissy .Un extrait de l'arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Andrésy et Carrières-sous-Poissy pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Cette formalité sera justifiéepar la remise d'un certificat d'affichage en retour de chacun des maires concernés.Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans ces mairies et peut y être consultée.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Yvelinespendant une durée d'au moins un an.
Article 4 - Infractions et sanctionsLe non respect des prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues aux articlesL171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 5 - Voies et délais de recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du codede l'environnement).1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision :SAS DENOUVAL74 rue Lieutenant de Montcabrier, Technoparc de Mazeran - 34500 Béziers2° Adresse postale de l'auteur de la décisionMonsieur le Préfet des Yvelines, Bureau l'environnement et des enquêtes publiques, 1 rue JeanHoudon - 78010 Versailles cedex
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Recours contentieux :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Versailles, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairieou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture des Yvelines.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :e soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision :Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 Avenue de l'Europe, 78000 Versailles;e soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique etde la cohésion des territoires - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les maires des communes d'Andrésy, d'Achères,de Poissy et Carrières-sous-Poissy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnementde I'aménagement et des transports d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. q 7 MAI 2024Versailles, le
Pour le Préfet et par délégationLe Sectétaire général
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-05-21-00002
Arrêté préfectoral autorisant INFRANEO à
effectuer des opérations subaquatiques en Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant INFRANEO à effectuer des opérations
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ë. Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale etDES YVELINES de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°78-autorisant l'entreprise INFRANEOà effectuer des opérations subaquatiques en Seine pour le compte de laCommunauté urbaine Grand Paris Seine Oise
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementairesapplicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l'articleL.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, notamment sonarticle 41 ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la demande présentée le 22 avril 2024 par l'entreprise INFRANEO, pour le compte de laCommunauté urbaine Grand Paris Seine Oise, pour des opérations d'inspections subaquatiques dansles secteurs suivants :- |e pont de Bonnières-sur-Seine le 27 mai 2024 de 8h à 17h (du PK 139,8 au PK 139,9),- le pont de Limay le 28 mai 2024 de 8h à 17h (PK 109,4 au PK 109,7),- le pont de Mantes le 29 mai de 8h à 17h (PK 109,4 au PK 109,7),- le viaduc Rocade de Limay du 29 mai au 30 mai 2024 de 8h à 17 (PK 108,4 au PK 108,6),-|e pont de Meulan le 3 juin 2024 de 8h à 18h (PK 93,3 au PK 93,5) ;Vu l''avis favorable émis par Voies Navigables de France le 24 avril 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Me/ . sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr18/29 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cédex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant INFRANEO à effectuer des opérations
subaquatiques en Seine 39
ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisationL'entreprise INFRANEO est autorisée à effectuer les opérations d'inspections subaquatiques sur lessecteurs suivants :- |e pont de Bonnières-sur-Seine le 27 mai 2024 de 8 h à 17 h (du PK 139,8 au PK 139,9),- le pont de Limay le 28 mai 2024 de 8 h à 17 h (PK 109,4 au PK 109,7),- le pont de Mantes le 29 mai de 8 h à 17 h (PK 109,4 au PK 109,7),- le viaduc Rocade de Limay du 29 mai au 30 mai 2024 de 8 h à 17 (PK 108,4 au PK 108,6),- le pont de Meulan le 3 juin 2024 de 8 h à 18 h (PK 93,3 au PK 93,5).Article 2 : SignalisationConformément aux articles A.4241-48-36 du règlement général de police de la navigation intérieure(RGPNI), l''embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côtéhampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts.Par ailleurs, conformément au code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ounocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10.Enfin, elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.Article 3 : Déroulement et sécurité de la plongéeLes plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires.Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux.Les horaires annoncés devront étre impérativement respectés.Il conviendra de s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendretoutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatiblesavec l'activité prévue.Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.Article 4 : Responsabilités — assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra étre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute ladurée de l'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet https://www.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ rubrique réglementation fluviale.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doitrépondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommagesoit subi par Voies navigables de France, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle de lasubdivision Action Territoriale de Voies navigables de France.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant del'exploitation de la voie d'eau.
ylë! sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant INFRANEO à effectuer des opérations
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Article 5 : Exécution de la décisionLe secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, le directeur territorial du bassin de laSeine et Loire Aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera adressée pour information à Monsieur le Maire de Limay.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 1 MAI 2024|Pour le Préfet et gar délégation,Pour |le Sous-préfet de/Manttes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
Tel - 91 30 92 76 D0Mel sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-05-21-00004
Arrêté préfectoral autorisant la société
INFRANEO à effectuer des opérations
subaquatiques en Seine pour la CU GPS&O
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opérations subaquatiques en Seine pour la CU GPS&O 42
EJx Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale etDES YVELINES de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°78-autorisant l'entreprise INFRANEOà effectuer des opérations subaquatiques en Seine pour le compte de laCommunauté urbaine Grand Paris Seine Oise
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementairesapplicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l'articleL.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, notamment sonarticle 41 ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la demande présentée le 26 février 2024 par l'entreprise INFRANEO, pour le compte de la CU GrandParis Seine Oise, pour une opération d'inspection subaquatique au niveau du vieux pont de Limay, dansle bras secondaire de Limay, du 10 juin au 14 juin 2024 ;Vu l'avis favorable émis par Voies Navigables de France le 4 mars 2024 et le 30 avril 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
SLMél sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr18/20 rue de Lorraine - 73 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1&
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ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisationL'entreprise INFRANEO est autorisée à effectuer l'opération d'inspection subaquatique au niveau duvieux pont de Limay dans le bras secondaire de Limay, PK 109,300 du 10 juin 2024 au 14 juin 2024 de8h00 à 17h00.Cette autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par Voies navigables de France et au paiement à cedernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions imposéesdans le présent arrêté préfectoral, des lois et des règlements applicables ou dans I'éventualité où lesbesoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.Article 2 : SignalisationConformément aux articles A.4241-48-36 du règlement général de police de la navigation intérieure(RGPNI), I'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côtéhampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts.Par ailleurs, conformément au code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ounocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10.Enfin, elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.Article 3 : Déroulement et sécurité de la plongéeLes plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires.Le plongeur devra être hors de |'eau à chaque passage de bateaux.Les horaires annoncés devront être impérativement respectés.Il conviendra de s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendretoutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatiblesavec l'activité prévue.Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.Article 4 : Responsabilités — assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute ladurée de |'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet https://www.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ rubrique réglementation fluviale.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doitrépondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommagesoit subi par Voies navigables de France, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle de lasubdivision Action Territoriale de Voies navigables de France.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant del'exploitation de la voie d'eau.
Ve sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr15 à Ao rraine SASNAN
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Article 5 : Exécution de la décisionLe secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, le directeur territorial du bassin de laSeine et Loire Aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera adressée pour information à Monsieur le Maire de Limay.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie,le 2 1 MAI 2024
Pour le Préfet ¢t pat délégation,Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
12l - sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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