PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-150
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des chaussées
sur l'A64 (8 pages) Page 3
31-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral N°31-2023-12-0001 portant
renouvellement des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'extension du
système d'assainissement de Lavernose-Lacasse à 4500 EH (14 pages) Page 12
31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération départementale (15 pages) Page 27
31-2023-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'une serre sur le territoire de la commune de
Gragnague (6 pages) Page 43
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-16-00002
Arrêté préfectoral n°2024-018 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien des chaussées sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 3
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
L,z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-018
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des
chaussées sur l'A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 09 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 15
février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en
date du 09 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau
autoroutier concédé, Division des Usagers et de l'Exploitation, en date du 14 février
2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Portet-sur-Garonne en date du 28 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Toulouse-Métropole en date du 26 février 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux;PREFECTURE 31 - 31-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1er. : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2024-011.
Art.2. : Dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien des couches de
roulement, la société ASF doit effectuer des travaux importants de réfection de
chaussées sur la section comprise entre Roques et la bifurcation de Bordelongue,
entre le PK 281 et le PK 288 de l'autoroute A64.
Ces travaux sont programmés entre le 4 Mars 2024 et le 28 Juin 2024 suivant un
planning prévisionnel des fermetures, selon 4 planches annexées au présent arrêté.
Art. 3. : Contraintes de circulation :
Art. 3.1 : Phasage des travaux
Du fait de leur nature, les travaux seront réalisés uniquement de nuit en section
courante et sur les échangeurs sous fermeture, avec les contraintes horaires
suivantes :
•Travaux sous fermeture en section courante et bifurcations :
•Fermeture du lundi au vendredi : de 21h00 à 06h00
•Fermeture du vendredi au samedi : de 22h00 à 08h00
•Travaux sous fermeture des bretelles d'entrées des échangeurs :
•Fermeture du lundi au vendredi : de 20h30 à 06h30
•Fermeture du vendredi au samedi : de 21h30 à 08h30
L'enchaînement des fermetures sera réalisé selon le planning suivant :
•Travaux d'aménagement accès plateforme (phase 1) :
Du lundi 4 mars au mardi 5 mars 2024 (1 nuit) :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°36 Roques en provenance de la D820 Foix ;
•Fermeture de la bretelle entrée Roques n°36 en direction de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la période du Mardi 5 Mars au vendredi 8
Mars 2024 ainsi que du Lundi 11 Mars au Vendredi 15 Mars 2024, dans les mêmes
conditions d'exploitation (nuits de secours).PREFECTURE 31 - 31-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 6
•Travaux de réfection des enrobés (phase 2) :
Planche n°1 :
•du lundi 11 mars au vendredi 15 mars 2024 (4 nuits) ;
•du lundi 22 avril au mardi 23 avril 2024 (1 nuit) ;
•du vendredi 26 avril au samedi 27 avril 2024 (1 nuit) ;
•du lundi 21 mai au vendredi 24 mai 2024 (3 nuits) ;
•du lundi 27 mai au mardi 28 mai 2024 (1 nuit).
Planche n°2 :
•du vendredi 15 mars au samedi 16 mars 2024 (1 nuit) ;
•du lundi 18 mars au samedi 23 Mars 2024 (5 nuits) ;
•du lundi 25 mars au samedi 30 Mars 2024 (5 nuits) ;
•du vendredi 19 avril au samedi 20 avril (1 nuit) ;
•du mardi 23 avril au mercredi 24 avril (1 nuit) ;
•du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 (1 nuit) ;
•du jeudi 2 mai au samedi 4 mai 2024 (2 nuits).
Planche n°3 :
•du mardi 2 avril au vendredi 5 avril 2024 (3 nuits) ;
•du lundi 8 avril au vendredi 12 avril 2024 (4 nuits) ;
•du lundi 15 avril au jeudi 18 avril 2024 (3 nuits) ;
•du mercredi 24 avril au vendredi 26 avril 2024 (2 nuits) ;
•du lundi 6 mai au mardi 7 mai 2024 (1 nuit) ;
•du lundi 13 mai au mardi 14 mai 2024 (1 nuit).
Planche n°4 :
•du jeudi 11 avril au vendredi 12 avril 2024 (1 nuit) ;
•du lundi 15 avril au vendredi 19 avril 2024 (4 nuits) ;
•du lundi 22 avril au vendredi 26 avril 2024 (4 nuits) ;
•du mardi 14 mai au samedi 18 mai 2024 (4 nuits).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables ,
certaines nuits de secours identifiées sur le planning pourraient être utilisées par la
société ASF VINCI Autoroutes en remplacement ou en complément du planning
prévisionnel.
Un planning actualisé sera alors diffusé à l'ensemble des communes et services
destinataires du présent arrêté.PREFECTURE 31 - 31-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 7
Art. 3.2. : Restrictions des voies et prescriptions :
La bretelle de l'échangeur n°36 Roques en travaux sera configurée comme
suit :
•Largeur de voie réduite à 2.80m voie de gauche ;
•Largeur de voie réduite à 3.20m voie de droite ;
•Signalisation horizontale temporaire en jaune ;
•Signalisation verticale temporairement ;
•Travaux isolés de la circulation par des séparateurs modulaires de voies et un
atténuateur de choc ;
•Vitesse limitée à 70 km/h ;
•Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Art. 4. : Déviations associées aux planches de travaux :
Phase 1 :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°36 Roques en provenance de la D820 Foix :
Les conducteurs circulant sur la D820 en provenance de Foix et voulant emprunter
l'autoroute A64 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à
l'échangeur 36 Roques pour emprunter la RD120 et la RD63 jusqu'à l'échangeur 37
Francazal.
Phase 2, planche 1 :
•Fermeture de l'A64 entre la sortie Muret Nord (n°35) et la sortie Francazal
(n°37) en direction de Toulouse ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur de Muret Nord (n°35) ;
•Fermeture des bretelles d'entrées en direction de Toulouse des échangeurs
de Muret Nord (n°35) et Roques (n°36).
Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Bayonne et en direction de Tou -
louse devront sortir à l'échangeur n°35 Muret Nord et seront déviés par la RD817,
RD 120 puis RD63 jusqu'à l'échangeur Francazal (n°37).
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°35 Muret Nord seront déviés
par la RD817, RD 120 puis RD63 jusqu'à l'échangeur Francazal (n°37).
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°36 Roques seront déviés par
la RD 120 puis RD63 jusqu'à l'échangeur Francazal (n°37).
Phase 2, planche 2 :
•Fermeture de l'A64 entre la sortie Francazal (n°37) et la bifurcation de Borde -
longue en direction de Toulouse ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur de Francazal (n°37) ;PREFECTURE 31 - 31-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 8
•Fermeture des bretelles d'entrées en direction de Toulouse des échangeurs
de Francazal (n°37) et Chapitre (n°38).
Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Bayonne et en direction de Tou -
louse devront sortir à l'échangeur n°37 Francazal et seront déviés par la RD63, RD
120 puis jusqu'à l'échangeur n° 25 Langlade en direction de Montpellier.
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°37 Francazal seront déviés par
la RD63, RD 120 jusqu'à l'échangeur n° 25 Langlade en direction de Montpellier.
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°38 Chapitre seront déviés par
la RD 120 jusqu'à l'échangeur n° 25 Langlade en direction de Montpellier.
Les usagers souhaitant rejoindre le périphérique intérieur seront invités à faire demi-
tour à l'échangeur Rangueil (n°23).
Phase 2, planche 3 :
•Fermeture de l'A64 entre la bifurcation de Bordelongue l'échangeur de Fran -
cazal en direction de Tarbes ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Tarbes de l'échangeur de
Chapitre (n°38).
Les usagers circulant depuis le périphérique intérieur et souhaitant accéder à l'auto -
route A64 en direction de Bayonne, devront sortir à Langlade (n°25) depuis le péri -
phérique intérieur et rejoindre Francazal (n°37) par la RD120 et la RD 63.
Les usagers circulant depuis le périphérique extérieur souhaitant accéder à l'auto -
route A64 en direction de Bayonne, devront faire demi-tour en direction du périphé -
rique intérieur par l'échanger Rangueil (n°23) et sortir à Langlade (n°25) pour re -
joindre Francazal (n°37) par la RD120 et la RD63.
Phase 2, planche 4 :
•Fermeture de l'A64 entre la sortie Francazal (n°37) et la sortie Muret Nord
(n°35) en direction de Tarbes ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur de Francazal (n°37) ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Tarbes de l'échangeur de
Francazal (n°37).
Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Bayonne et en direction de
Toulouse devront sortir à l'échangeur n°37 Francazal et seront déviés par le RD63
puis la RD 120, puis la RD817 jusqu'à l'échangeur n°35 Muret Nord.
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°37 Francazal seront déviés par
le RD63 puis la RD 120, puis la RD817 jusqu'à l'échangeur n°35 Muret Nord.
Art 5. : Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à laPREFECTURE 31 - 31-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 9
circulation avant application des enrobés, la vitesse sera rabaissée de 20km/h.
Ces zones seront signalées par un panneau AK5 avec bavette « rainurage » et
maintien de la signalisation horizontale jaune.
Art 6. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies ;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 7. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 8. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 9. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 10. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 11. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 12. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de laPREFECTURE 31 - 31-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 10
Pour la DDT de la Haute-Garonne
La cheffe du service Risques et gestion de crise
Aurélie Bousquet
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 13. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 avril 2024 Pour le préfet et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 11
PREFECTURE 31
31-2024-04-09-00006
Arrêté préfectoral N°31-2023-12-0001 portant
renouvellement des prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'extension du
système d'assainissement de Lavernose-Lacasse à
4500 EH
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral N°31-2023-12-0001 portant renouvellement des prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'extension du système d'assainissement de
Lavernose-Lacasse à 4500 EH12
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 31-2023-12-0001
portant renouvellement des prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant
l'extension du système d'assainissement de Lavernose-Lacasse à 4 500 EH
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R 212-
10, R 212-11 et R 212-18 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à 'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2023 par laquelle le Président du Syndicat intercommunal à
vocations multiples Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe), sollicite au titre de la police de l'eau,
l'autorisation de I'extension de la station d'épuration de Lavernose-Lacasse de 3 000 à 4 500 EH;
Vu le projet d'arrété adressé au bénéficiaire le 15 mars 2024 pour observations éventuelles dans un
délai de 15 jours ;
Vu les observations formulées en retour par le bénéficiaire le 29 mars 2024 ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont garantis
par les prescriptions imposées ci-après ;
Considérant l'obligation d'atteinte du bon état des eaux tel que requis par la Directive Cadre sur l'Eau
et prévu par l'arrêté du 25 janvier 2010 précité :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
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déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'extension du système d'assainissement de
Lavernose-Lacasse à 4500 EH13
Arrête :
Art. 1¢". - Objet de I'autorisation
1-1 - Titulaire de l'autorisation et consistance des ouvrages
Le bénéficiaire de 'autorisation est le SIVOM SAGe, représenté par son Président et désigné ci après
« le maître d'ouvrage ».
Le présent arrêté a pour objet :
- d'autoriser l'extension de la station d'épuration de Lavernose-Lacasse :
- de fixer des prescriptions relatives aux ouvrages de collecte et de traitement.
Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du « système de collecte »,
du « système de transfert », du « système de traitement » et du « rejet dans la Louge ». Ce système
traite les effluents des communes de Lavernose-Lacasse et de Saint Hilaire.
1-2- Rubriques de la nomenclature concernées par le projet
Les installations des ouvrages s''inscrivent dans la nomenclature des opérations soumises à déclara-
tion, au titre de l'article L 214-3 du code de I'environnement, décrites par l'annexe de l'article R 214-1
du code de l'environnement, dans les rubriques suivantes :
Rubriques Intitulé Projet Régime
TITRE Il - REJETS
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à col-
ce 1ol lecter et t'raitgr une charge brute de pgllqtion organique.a.u Capacité de 4500 EH srrr
SR sgns dç lgrtlcle R. 2224-6 du code général des collectivi- (270 kg de DBO5/)
tes territoriales : :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS (D).
Epandage et stockage en vue d'épandage des boues
produites dans un ou plusieurs systémes
d'assainissement
collectif des eaux usées et installations d'assainissement
non collectif, la quantité de boues épandues dans I'année | Production annuelle
2.1.3.0 présentant les caractéristiques suivantes: de matières sèches Déclaration
Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/an estimée à 75 t/ an
ou azote total supérieur a 40 t/an : Autorisation
Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et
40t/an : Déclaration
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans :
(1) l'arrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
(https://aida.ineris fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota)
TITRE | - Performances du système d'assainissement
Art. 2. - Zonage et programmation de l'assainissement
Conformément aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du code général des collectivités territoriales, le
bénéficiaire de l'autorisation délimite le zonage de l'assainissement collectif et non collectif pour
l'agglomération. Il établit un programme d'assainissement de l'agglomération, approuvé par le comité
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral N°31-2023-12-0001 portant renouvellement des prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'extension du système d'assainissement de
Lavernose-Lacasse à 4500 EH14
syndical qui comprend un diagnostic complet du système d'assainissement existant avec I'indication
des objectifs à atteindre, les moyens de mettre en place et l'échéancier des opérations.
Art. 3. - Diagnostics du système d'assainissement et analyse des risques de défaillance
3-1 — Diagnostic périodique
En application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d'ou-
vrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainisse-
ment des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système
d'assainissement.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Cette étude doit permettre de définir la position des points de mesure du diagnostic permanent, à
I'aval des tronçons réhabilités listés à l'article 4, de manière à évaluer l''impact des travaux sur la part
des apports d'eaux claires parasites permanentes supprimées.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général
des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du
contrôle et à l'agence de l'eau. lls constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'as-
sainissement.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour
répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement
annuel prévu à l'article 13 du présent arrêté.
Le diagnostic précédent datant de 2018, le prochain est à engager en 2028.
3-2 — Diagnostic permanent
En application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les systèmes
d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou
égale à 120 kg/j de DBOS, le maitre d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent du
système d'assainissement.
Ce diagnostic peut notamment porter sur les points suivants :
1° La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des
raccordements domestiques et non domestiques ;
2° L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles
des ouvrages du système de collecte ;
3° La gestion des flux collectés/ transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation
d'équipements métrologiques et traitement/ analyse/ valorisation des données obtenues ;
4° La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour
répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement
prévu à l'article 13 du présent arrêté.
3-3 — Analyse des risques de défaillance
Les systèmes d'assainissement des eaux usées destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS5 font l'objet d'une analyse des risques de
défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Cette analyse est établie dans un délai d'un an suivant la mise en eau de l'extension de la station.
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déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'extension du système d'assainissement de
Lavernose-Lacasse à 4500 EH15
Art. 4. - Prescriptions relatives a la collecte
4-1 - Conception et gestion des ouvrages
Les nouveaux ouvrages de collecte sont séparatifs, réalisés et gérés de manière à assurer une col-
lecte efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif,
conformément aux prescriptions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
4-2 — Raccordements d'effluents domestiques et non domestiques :
Tout raccordement au réseau de collecte publique fait l'objet d'une demande expresse au service
chargé de l'exploitation du système de collecte.
Afin de pouvoir contrôler la conformité du branchement, et en application des articles L. 2224-8 du
code général des collectivités territoriales, L. 1331-4 et L. 1331-11 du code de la santé publique, les
agents chargés du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour assurer le contrôle
de conformité dudit branchement.
Tout nouvel abonné est destinataire du règlement de service d'assainissement.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, il n'est pas permis les déversements suivants
dans le système de collecte :
« Les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement,
d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des im-
meubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainisse-
ment et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement :
e Les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;
e Sauf dérogation accordée par le maitre d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source
ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de trai-
tement thermique ou des installations de climatisation :
e Sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station de
traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation :
e Les matieres de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non col-
lectif.
Tout déversement industriel non assimilable à un rejet domestique, dans le réseau de collecte pu-
blique fait l'objet d'une autorisation du maître d'ouvrage du système de collecte, après étude de la re-
cevabilité de l'effluent concerné et des possibilités de son traitement, conformément à l'article L.1331-
10 du code de la santé publique.
L'autorisation de déversement définit notamment les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures
à réaliser et, si les déversements ont une incidence sur les paramètres pH, DBO5, DCO, MES, NGL,
NTK, NH4, Pt, le flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces
paramétres.
Cette autorisation de raccordement au réseau public de collecte ne dispense pas ces déversements
des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en fonction de la réglementation qui leur
serait applicable.
Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par la collectivité au service de police de l'eau. Un
bilan de l'ensemble des autorisations est annexé au bilan annuel de fonctionnement.
4-3 — Délimitation et taille de l'agglomération :
Le maître d'ouvrage tient et met à jour le plan du réseau et des branchements délimitant l'aggloméra-
tion d'assainissement collectif. Le plan actualisé est transmis au service de police de l'eau sous format
informatique dans un délai de 6 mois à compter de la réception du présent arrêté et à chaque mise à
jour.
Le maître d'ouvrage communique chaque année au service de police de l'eau l'évolution de la valeur
de la charge brute de pollution organique (CBPO), afin de pouvoir vérifier avec les résultats d'autosur-
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veillance, l'amélioration de la collecte et du transfert des effluents à la station de traitement des eaux
usées. Conformément à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, cette disposition s'effectue au
travers du bilan annuel de fonctionnement prévu à l'article 13 du présent arrêté.
4-4 - Réception des nouveaux tronçons
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des réseaux de collecte en référence
aux règles de l'art et aux mesures techniques particulières prises en lien avec la présence d'eaux su-
perficielles ou souterraines et les contraintes géotechniques.
Les nouveaux ouvrages du système de collecte seront réceptionnés au vu des essais de réception
menés sous accréditation, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont tenus à la disposi-
tion du service en charge du contrôle et de l'agence de l'eau.
Art. 5. - Prescriptions relatives au traitement et au rejet
La filière de traitement est de type boue activée très faible charge à aération prolongée.
5-1 - Description de la filière de traitement :
Filière eau :
© Arrivée des effluents : 2 arrivées d'eau : secteur Lavernose-Lacasse file 1, secteur Saint-Hilaire
file 2
° Poste de relevage :
file 1 : 2 pompes de 70 m°/h
file 2 : 2 pompes de 40 m/h
e Déversoir d'orage en tête de station avec comptage des eaux surversées
° 2 Tamis rotatifs (1 par file)
© 2 Bassins d'aération:
secteur Lavernose-Lacasse : un bassin de 645 m° avec 2 rampes d'aération et un agitateur
secteur Saint-Hilaire réhabilitation du bassin de 260 m° avec aérateur de surface et un agitateur
e Un dégazeur pour la file 1
G 2 Clarificateurs raclés: 100 m" pour la file 1 et réhabilitation du clarificateur de 64 m" pour la file 2
° Canal de comptage : canal Venturi et préleveur échantillon en sortie eau traitée
Filière boue :
© Épaississement des boues :
ouvrage béton circulaire d'un volume de 25 m* avec 2 arrivées par file: puits à flottant + poste d'extrac-
tion et de recirculation des boues (celui de la file 2 étant réhabilité) et 2 pompes en sortie
Une table d'égouttage
Stockage des boues dans 1 silo de 575 m*
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Effluents de g200 ( M2
Lavernose gravitaire
400
L
'
'
'
'
L
i
!
!
1
!
!
1
!
!
Poste de relevage File 1
1 + 1 pompe secours (débit unitaire 70 m*/h)
Prélèvement aval|
|
|
Tamis rotatif :
|
|
|
Bassin d'aération 1
Volume645 m° -
2 rampes aération+ 1 agitateur
Degazeur
i
Clarificateur raclé 1
100 m?Arrivée des eaux usées
Canal de comptage
Ventur: + Préleveur sortie
L
'
i
|
|
Ÿ
Rejet dans la Louge «- 020(? Ë Effluents de
PO0S 22202 ittt OSN AEnathtEWENEnanaP@Se00daes0aeatevusaamanepta
ns S
File 2- 1500 EH
Trop-plein
@200
Poste de relevage (existant) file 2
1 + 1 pompe secours (débit nominal 40 m°/h)
S SN
1 Préléveur avall
|
|
| Tamis rotatif - maille 1mm
|
|
|
|
Bassin d'aération 2- réhabilitation
Volume 260 m°-
1 aérateur de surface+ 1 agitateur
;
Clarificateur raclé 2 - réhabilitation
Surface: 64m?
Pont racleur - cloisonrécup. flottants
—. ——
En Rouge, les modifications prévues suite aux travaux d'extension de la station
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5-2 - Conditions techniques imposées aux ouvrages de traitement
Les ouvrages sont conçus pour accueillir et traiter les charges et les débits entrants suivants :
Flux organiquePARAMETRES 4 500 EH
DBOs 270 kg/j
DCO 540 ka/j
MES 315 kg/j
NTK 67,5kg/j
Pt 18 ka/|
CHARGE HYDRAULIQUE 4 500 EH
Débit de temps de pluie journalier (débit de référence): 1 360 m3/jour
\Débit de pointe horaire de temps de pluie 110 m3/heure
Débit de pointe horaire de temps sec 95 m3/heure
Les niveaux de traitement seront les suivants :
Performances épuratoires requises
Parametre Echantillon moyen journalier Ou Rendement Valeurs rédhibitoires
Concentration maximale minimum (en mg/l)
(en mg/l)
DBO5 25 80% 50
DCO 125 75% 250
MES 35 90% 85
NTK 10 70%
NGL* 15
NH4 (en mg(N)/l) 4 80% 8
* en moyenne annuelle
AUTRES PARAMÈTRES
Température La température doit être inférieure à 25°
PH Le PH doit être compris entre 6 et 8,5
Odeur L'effluent ne dégagera aucune odeur putride ou ammoniacale. Il n'en
dégagera pas non plus après cinq jours d'incubation à 20°c
Couleur La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu
récepteur
5-3 - Conditions techniques imposées à l'ouvrage de rejet
Le dispositif de rejet devra être utilisé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par
le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet. L'ouvrage de déversement ne doit
pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion du fond des berges et doit faciliter
la diffusion des eaux traitées dans les eaux réceptrices pour éviter la formation de dépôts.
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Art. 6. - Modification des conditions limites des flux et concentrations imposées au rejet
Toute nouvelle situation ayant pour effet de modifier les conditions limites des flux et concentrations
imposées au rejet donnera lieu à une information préalable du Préfet et éventuellement à un arrêté
complémentaire.
Art. 7. - Évacuation des sous-produits issus du traitement des effluents
7-1 — Filière d'évacuation des boues
Les boues suivront la filière d'évacuation suivante :
Filière d'élimination Valorisation des boues par épandage et compostage
Lieu et type de stockage | Sur site, 1 silo de 575 m*
Durée de stockage 5 mois % environ
7-2 — Filière d'évacuation des autres sous-produits
Sous produits Stockage Élimination
Refus de tamisage stockés en container ordures ménagères
Le bénéficiaire de I'autorisation devra pouvoir garantir la conformité de l'élimination ou de la valorisa-
tion des déchets avec les dispositions du présent arrété et le justifier à tout moment.
L'exploitant devra être en mesure de justifier à tout moment de la quantité, qualité et destination des
boues produites.
Les rejets de boues d'épuration et autres sous-produits dans le milieu aquatique, par quelque moyen
que ce soit, sont interdits.
Art. 8. - Entretien et fiabilité des ouvrages
Les ouvrages sont implantés et exploités conformément aux pièces du dossier loi sur l'eau. Toute mo-
dification apportée, soit lors de leur réalisation soit ultérieurement, fait l'objet d'une déclaration à I'ad-
ministration et peut être soumise à une procédure d'autorisation ou donner lieu à des prescriptions
complémentaires.
Le pétitionnaire doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de
fiabilité de son système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
Le pétitionnaire doit s'assurer du bon fonctionnement des installations par des visites périodiques per-
mettant un entretien régulier des ouvrages. L'exploitant responsable de l'entretien et du suivi des ins-
tallations doit avoir suivi toutes les formations nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations.
Un agent compétent pour effectuer les actions préconisées dans le programme d'exploitation passera
sur la station au moins une fois par semaine et remplira le registre d'exploitation. Ce passage s'ac-
compagne, si nécessaire, de la réalisation de tests simplifiés sur les eaux usées traitées en sortie de
station. L'agent vérifie également que le rejet ne présente aucune odeur ni aucune couleur et que le
milieu récepteur ne présente aucune trace visible d'une pollution liée à ce rejet.
Tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la qualité des rejets devra être porté sans délai à la
connaissance du service chargé de la police de l'eau.
La station d'épuration est située en zone inondable de La Louge, les postes électriques moyenne et
basse tension (ainsi que toutes les installations électriques plus importantes) sont situés au-dessus de
la côte des plus hautes eaux connues, 187,70 m NGF, et facilement accessibles en cas d'inondation
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par le gestionnaire. En cas d'impossibilité à surélever les postes électriques vu les contraintes tech-
niques, le gestionnaire devra réduire au maximum la vulnérabilité de ses équipements et prévenir au
mieux les conséquences de l'inondation des postes concernés sur le fonctionnement du réseau glo-
bal. Il en est de même pour la mise hors d'eau de tout stockage de produits dangereux.
TITRE Il - Autosurveillance du système d'assainissement
Art. 9. - Autosurveillance de I'ouvrage d'épuration
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa
fiabilité devra être enregistré (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs,
production de boues, etc,...).
L'installation sera équipée des dispositifs de mesure suivants :
e Entrée station : mesure de débit et préleveur fixe réfrigéré thermostaté sur chaque file
e Sortie station : mesure de débit ; préleveur fixe réfrigéré thermostaté
e Trop plein entrée station: comptage volumes rejetés suivant mesure de niveau
La fréquence des mesures à réaliser en entrée et sortie de station, selon les paramètres est donnée
dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Fréquence des mesures
Débit 365
pH 12
DBO5 12
DCO 12
MES 12
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
Pt 4
T° 12
Les analyses seront effectuées sur un échantillon représentatif des caractéristiques de I'effluent rejeté
au niveau du rejet général. L'exploitant devra conserver au froid pendant 24 heures un double des
échantillons prélevés sur la station.
Le planning devra être envoyé pour acceptation au début de chaque année au service chargé de la
police de l'eau et à l''Agence de l'Eau Adour-Garonne.
Les résultats des mesures de l'autosurveillance prévues par le présent arrêté et réalisées durant le
mois N seront transmis dans le courant du mois N + 1 au service chargé de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau.
La transmission des données d'autosurveillance, via la plateforme Verseau, sera effectuée dans le
cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes
d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau
(SANDRE).
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L 211-1 du code de
l'environnement doit être signalé immédiatement au service chargé de la police des eaux et faire
I'objet d'un rapport qui indiquera en particulier les dispositions prises pour éviter son renouvellement.
Le nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes autorisé est fonction du nombre
d'échantillons moyens journaliers prélevés dans l'année. Cette tolérance est entendue par paramétre,
et détaillée dans l'annexe lll, tableau 8 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
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Art. 10. - Autosurveillance du fonctionnement du réseau d'assainissement
Le suivi du réseau de canalisations sur le territoire de I'agglomération devra étre réalisé par tout
moyen approprié ; par exemple : inspection télévisée décennale, enregistrement des débits sur les
principaux émissaires, temps de fonctionnement des pompes de relevage, etc.
Ce suivi permettra de quantifier les flux de pollution éventuellement déversés dans le milieu naturel.
Le plan de réseau et des branchements sera tenu à jour.
Pour une année N, les services effectueront en tant que de besoin des campagnes des mesures afin
d'évaluer la pollution véhiculée par les réseaux pluviaux occasionnés par des rejets illégaux d'eaux
usées. En I'absence de campagne de mesure ou si les campagnes démontrent l'existence d'une
pollution, les services mettront en œuvre annuellement un programme de détection des branchements
ilégaux d'eaux usées. Les résultats de ces campagnes seront inclus dans les rapports annuels relatifs
à l'autosurveillance du système d'assainissement.
Un registre sera mis à disposition du service chargé de la police de l'eau et de I'Agence de l'eau,
comportant 'ensemble des informations exigées dans le présent article. Un rapport de synthèse sera
adressé au début de l'année N + 1 à ces services.
Art. 11. - Dispositions particulières pour les événements exceptionnels
Des dispositions de surveillance renforcées devront être prises par l'exploitant, lorsque des
circonstances particulières ne permettent pas d'assurer la collecte ou le traitement complet des
effluents. Il en est ainsi notamment en cas de dépassement des débits et des charges pour lesquels
l'installation sera dimensionnée et en cas d'accidents, d'incidents ou de travaux sur la station ou sur le
réseau.
L'exploitant devra estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces conditions et
évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO,
les MES et l'azote ammoniacal aux points de rejet et l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.
Art. 12. — Manuel d'autosurveillance
Le maître d'ouvrage rédige un manuel d'autosurveillance conformément à l'article 20-I de l'arrêté du 21
juillet 2015 et le transmet à I'agence de l'eau et au service en charge du contrôle. Il est régulièrement mis
à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. La dernière version mise à jour du
manuel est transmise à la DDT 31 le mois suivant la mise en eau de I'extension de la station à 4500 EH.
Art. 13. - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement collectif
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel de fonc-
tionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station et système de collecte). Il
le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau avant le 1°' mars de l'année en
cours.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend les éléments listés dans l'article 20 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Art. 14. - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le service de police de l'eau peut à tout moment contrôler la bonne représentativité des données four-
nies, la pertinence et la qualité du dispositif mis en place.
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Art. 15. - Transmissions immédiates
Les données suivantes doivent faire l'objet d'une transmission immédiate au service de police des
eaux :
e Chaque dépassement de seuil de l'arrêté d'autorisation : des commentaires sur les causes des
dépassements constatés et sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées doivent
accompagner les transmissions.
e L'évaluation des charges polluantes déversées lors des événements exceptionnels et les
dispositions prises pour limiter ces charges.
Art. 16. - Contrôle des installations, des effluents et des eaux résiduaires
Les agents des services publics devront constamment avoir libre accés aux installations autorisées.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à
même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Un contrôle des rejets pourra étre effectué par le Service Police de l'Eau à partir de prélèvements
dans l'effluent, dans les eaux réceptives ou à partir des échantillons réalisés dans le cadre de
l'autosurveillance.
Ce contrôle s'effectue, en tant que de besoin par des vérifications inopinées, notamment en cas de
présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la
présente autorisation.
Le coût des analyses est à la charge de I'exploitant. Un double de l'échantillon lui est remis. Au cas où
un tel contrôle révélerait que le rejet ne répond pas aux conditions techniques qui lui sont imposées
par le présent arrété, I'exploitant supportera, jusqu'à la première indication du rétablissement de la
conformité aux dispositions de la présente autorisation, la charge des frais de prise d'échantillons et
d'analyses correspondant aux vérifications successives requises en tant que de besoin par les
services exerçant le contrôle.
Les mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L'accés aux points
de mesure ou de prélèvement sur l''ouvrage d'évacuation doit étre aménagé, notamment pour
permettre l'amenée du matériel de mesure.
Art. 17. - Prévention de la pollution de l'air
Les émissions d'odeurs provenant de la station d'épuration et de ses installations annexes ne devront
pas constituer une source de nuisance pour le voisinage.
Art. 18. - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse pas être à
l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la
tranquillité du voisinage.
Elles devront être conformes aux principes posés par la réglementation relative à la lutte contre le
bruit.
Art. 19. - Traitement des abords
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une cléture.
L'ensemble du site doit être maintenu propre. Les installations et batiments seront entretenus en
permanence pour éviter essentiellement les rongeurs.
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Lavernose-Lacasse à 4500 EH23
TITRE IIl - Dispositions générales relatives à l'autorisation
Art. 20. - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.
Dans l'intervalle, le bénéficiaire doit :
* procéder aux travaux et à la mise en service de l'extension, au plus tard 1 an après l'obtention
de l'autorisation correspondante ;
- avant le 30 juin 2027, déposer le dossier réglementaire relatif à la construction d'une ou deux
nouvelles stations d'épuration intercommunales pour une mise en service en 2030.
Dans l'attente de la réalisation de I'ensemble des actions susmentionnées, une fois par semestre, le
bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des études et travaux d'une part, relatifs
à la remise en service des anciennes installations et d'autre part, relatifs au projet de construction de
la ou des nouvelles stations.
Art. 21. - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, I'administration décidait dans un but d'intérêt général et du point de
vue notamment de la péche, de I'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique, de
modifier d'une manière temporaire ou définitive I'usage des avantages accordés par le présent arrêté,
le titulaire de I'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation,
elles ne pourraient étre décidées qu'après I'accomplissement des formalités réglementaires.
Art. 22. - Remise en état des lieux
À l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état initial.
En cas de non-exécution, il y sera pourvu d'office aux frais du titulaire de l'autorisation.
Art. 23. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 24. - Autres obligations réglementaires
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Art. 25. - Déchéance du permissionnaire
Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra, selon les circonstances, prononcer la déchéance du bénéficiaire de
I'autorisation, et, dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaitre, aux
frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérét de la sécurité publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions en matiére de cours d'eau.
"nll en sera de méme dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les lieux en bon état.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral N°31-2023-12-0001 portant renouvellement des prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'extension du système d'assainissement de
Lavernose-Lacasse à 4500 EH24
Art. 26. - Renouvellement éventuel de l'autorisation
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire
la demande au préfet, dans un délai de six moins au moins avant la date d'expiration de l'autorisation.
Lors de la demande de renouvellement de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation devra mettre
ses installations en conformité avec la réglementation en vigueur, en accord avec le service chargé de
la police de l'eau.
Art. 27. - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au
dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'activité.
Art. 28. - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Art. 29. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à 'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Art. 30. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Art. 31. - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Lavernose-Lacasse et Saint-Hilaire pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-
Garonne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Garonne.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral N°31-2023-12-0001 portant renouvellement des prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'extension du système d'assainissement de
Lavernose-Lacasse à 4500 EH25
Art. 32. - Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le Tribunal Administratif de
TOULOUSE :
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification,
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par I'application informatique télérecours acces-
sible sur le site http://www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux auprès du préfet.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Art. 33. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne :
La directrice générale de l'agence régionale de la santé ;
Le chef du service départemental de la Haute-Garonne de I'office français de la biodiversité :
Le général de brigade, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupe-
ment de gendarmerie de la Haute-Garonne ;
Les maires des communes de Lavernose-Lacasse et Saint-Hilaire ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie sera
adressée à la fédération départementale des associations agréées de la Haute-Garonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Toulouse, le Pour le Préfet de la Haute-Garonne
Q 9 AVR. 2024 et par délégation,
la cheffe de l'unité assainissement et
eaux pluviales,
Sophie RAYNAUD
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00006 - Arrêté préfectoral N°31-2023-12-0001 portant renouvellement des prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'extension du système d'assainissement de
Lavernose-Lacasse à 4500 EH26
PREFECTURE 31
31-2024-04-15-00001
Arrêté préfectoral portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération
départementale
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
départementale 27
EPREFET Direction Départementale
DE LA HAUTE- des Territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrété préfectoral portant approbation de la cartographie
des zones d'accélération départementale
Le référent préfectoral de la Haute-Garonne,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélération pour
l'imptantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un référent à
linstruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique ;
Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instruction des
projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique;
Vu les transmissions des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par les communes du
département;
Vu les délibérations des conseils municipaux qui concernent les zones d'accélération situées sur leur
territoire respectif;
Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du | de l'article
L. 141-5-3 du code de I'énergie;
Direction
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
départementale 28
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne,
Arrête
Art.1°" : La cartographie des zones d'accélération de la Haute-Garonne est arrêtée en vue de sa
transmission au comité régional de I'énergie d'Occitanie. La liste des communes ayant défini des
zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale des zones
d'accélération arrétées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du
présent arrêté.
Art. 2. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Art. 3. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et le référent à l'instruction
des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie leur est adressée.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation :
15 AVR. 2024 Le référent préfectoral
ean-Luc BLONDEL
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
départementale 29
ANNEXE : Liste des communes  du département  ayant défini des zones d'accélération  figurant
dans la cartographie  départementale
Nom de la communeType d'énergies  renouvelablesSurface totale de zones
d'accélération  arrêtée
Aignes GEOTHERMIE 77 329,87
SOLAIRE_PV 77 329,87
SOLAIRE_THERMIQUE 77 329,87
Ayguesvives BIOMASSE 2 071 506,62
GEOTHERMIE 2 071 506,62
SOLAIRE_PV 4 168 004,87
Albiac SOLAIRE_PV 422 764,42
Ambax SOLAIRE_PV 4 118,74
Arnaud-Guilhem SOLAIRE_PV 372 394,03
Aucamville GEOTHERMIE 3 993 606,91
SOLAIRE_PV 6 656 518,54
Aureville BIOMASSE 1 200 899,48
GEOTHERMIE 1 200 899,48
SOLAIRE_PV 2 418 397,84
Auriac-sur-Vendinelle SOLAIRE_PV 28 415 328,49
Aurin SOLAIRE_PV 168 336,04
Aussonne SOLAIRE_PV 4 816 803,71
Auterive BIOMASSE 7 906 010,73
BIOMETHANE 21 146,77
GEOTHERMIE 7 906 010,73
SOLAIRE_PV 38 752 999,03
Auzas SOLAIRE_PV 301 994,28
Avignonet-Lauragais SOLAIRE_PV 40 716 780,45
Beaufort SOLAIRE_PV 1 216,44
Beaumont-sur-Lèze SOLAIRE_PV 26 355 802,20
Beauteville SOLAIRE_PV 224 577,00
Beauville SOLAIRE_PV 12 241 130,40
Belberaud BIOMASSE 1 182 573,47
GEOTHERMIE 1 182 573,47
SOLAIRE_PV 2 391 821,85
Direction 1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
départementale 30
Belbèze-de-Lauragais BIOMETHANE 104 299,64
GEOTHERMIE 104 299,64
SOLAIRE_PV 200 045,21
Bélesta-en-Lauragais BIOMETHANE 58 198,95
SOLAIRE_PV 5 741 248,79
Bellegarde-Sainte-Marie SOLAIRE_PV 11 899 547,04
Bérat GEOTHERMIE 732,96
SOLAIRE_PV 23 989,64
Bezins-Garraux SOLAIRE_PV 2 015,47
Blagnac BIOMASSE 26 946,37
GEOTHERMIE 14 817 459,94
SOLAIRE_PV 14 817 459,94
Bondigoux SOLAIRE_PV 60 591,42
Bonrepos-Riquet SOLAIRE_PV 41 281,69
Le Born SOLAIRE_PV 1 048,36
Boudrac SOLAIRE_PV 12 004 928,84
Boulogne-sur-Gesse SOLAIRE_PV 2 597 592,86
Bourg-Saint-Bernard BIOMETHANE 16 411 448,40
GEOTHERMIE 16 411 448,40
SOLAIRE_PV 32 822 896,79
Boussens BIOMASSE 17 330,55
SOLAIRE_PV 2 883 588,38
Bragayrac GEOTHERMIE 8 338 282,68
SOLAIRE_PV 8 338 282,68
SOLAIRE_THERMIQUE 8 338 282,68
Brax GEOTHERMIE 4 470 714,49
SOLAIRE_PV 3 729 431,34
Bretx GEOTHERMIE 3 470,02
SOLAIRE_PV 3 470,02
Bruguières GEOTHERMIE 9 113 768,80
SOLAIRE_PV 8 370 379,40
Buzet-sur-Tarn HYDROELECTRICITE 26 206,10
SOLAIRE_PV 803 987,10
2/13PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
départementale 31
Cadours SOLAIRE_PV 10 572 871,05
Calmont SOLAIRE_PV 38 008 069,64
Cambernard SOLAIRE_PV 1 277,15
Cambiac GEOTHERMIE 435 925,20
SOLAIRE_PV 38 283,69
Capens SOLAIRE_PV 6 874 250,32
Caragoudes GEOTHERMIE 8 353 458,78
SOLAIRE_PV 8 353 458,78
Caraman SOLAIRE_PV 838 871,52
Carbonne BIOMASSE 1 513 663,61
BIOMETHANE 111 386,64
GEOTHERMIE 1 513 663,61
HYDROELECTRICITE 53 998,71
SOLAIRE_PV 9 197 099,76
SOLAIRE_THERMIQUE 5 695 533,46
Cardeilhac SOLAIRE_PV 18 429 383,59
Cassagnabère-Tournas SOLAIRE_PV 25 384 883,65
Cassagne SOLAIRE_PV 11 056 468,88
Castanet-Tolosan BIOMASSE 5 488 214,10
GEOTHERMIE 5 488 214,10
SOLAIRE_PV 10 987 102,11
Castelnau-d'Estrétefonds GEOTHERMIE 174 304,19
SOLAIRE_PV 32 776 870,41
Castelnau-Picampeau SOLAIRE_PV 905,25
Caujac SOLAIRE_PV 10 872 426,91
Cazeneuve-Montaut GEOTHERMIE 4 638 120,94
SOLAIRE_PV 4 633 898,97
SOLAIRE_THERMIQUE 4 645 364,21
Cazères GEOTHERMIE 101 743,97
SOLAIRE_PV 21 140 998,75
SOLAIRE_THERMIQUE 19 773 256,18
Ciadoux GEOTHERMIE 361,70
SOLAIRE_PV 9 758 671,32
3/13PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
départementale 32
SOLAIRE_THERMIQUE 361,70
Cintegabelle EOLIEN 1 400 713,63
HYDROELECTRICITE 653,44
SOLAIRE_PV 5 119,48
Clermont-le-Fort SOLAIRE_PV 445 891,12
Cornebarrieu GEOTHERMIE 18 775 744,00
SOLAIRE_PV 16 152 908,65
Corronsac BIOMASSE 694 023,81
GEOTHERMIE 694 023,81
SOLAIRE_PV 1 413 654,60
Coueilles SOLAIRE_PV 172 312,96
Cox SOLAIRE_PV 3 673,78
Deyme BIOMASSE 1 072 373,35
GEOTHERMIE 1 072 373,35
SOLAIRE_PV 2 157 602,49
Donneville BIOMASSE 913 944,84
GEOTHERMIE 913 944,84
SOLAIRE_PV 1 833 913,75
Eaunes GEOTHERMIE 3 205 417,62
SOLAIRE_PV 3 205 417,62
SOLAIRE_THERMIQUE 3 205 417,62
Escalquens BIOMASSE 4 469 442,79
GEOTHERMIE 4 469 442,79
SOLAIRE_PV 8 944 744,85
Espanès BIOMASSE 290 031,30
GEOTHERMIE 294 510,45
SOLAIRE_PV 648 110,54
Esparron SOLAIRE_PV 4 959 383,87
Estancarbon SOLAIRE_PV 6 967,82
Figarol SOLAIRE_PV 649 372,38
Flourens GEOTHERMIE 9 695 577,30
SOLAIRE_PV 5 260 776,15
Folcarde SOLAIRE_PV 1 839 538,38
4/13PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
départementale 33
Fonsorbes BIOMASSE 1 897,18
GEOTHERMIE 7 474 617,02
SOLAIRE_PV 7 489 592,48
Fougaron SOLAIRE_PV 180 025,19
Le Fousseret GEOTHERMIE 5 463,38
SOLAIRE_PV 89 768,31
Francon SOLAIRE_PV 1 182 999,23
Fronton BIOMASSE 772 056,35
BIOMETHANE 270 915,26
GEOTHERMIE 377 569,93
SOLAIRE_PV 2 077 067,84
Frouzins GEOTHERMIE 7 013 584,35
SOLAIRE_THERMIQUE 7 013 584,35
Gargas SOLAIRE_PV 1 509,28
Garidech SOLAIRE_PV 7 148 925,11
SOLAIRE_THERMIQUE 7 066 150,25
Génos SOLAIRE_PV 97 518,28
Gensac-sur-Garonne SOLAIRE_PV 10 137 287,78
Gibel SOLAIRE_PV 19 565 793,66
Gourdan-Polignan SOLAIRE_PV 2 208 066,72
Goutevernisse SOLAIRE_PV 4 798 395,42
SOLAIRE_THERMIQUE 4 798 395,42
Gouzens SOLAIRE_PV 5 399 015,06
Goyrans BIOMASSE 1 025 995,55
GEOTHERMIE 1 025 995,55
SOLAIRE_PV 2 055 934,42
Gratentour GEOTHERMIE 4 110 407,11
SOLAIRE_PV 4 820 884,80
Grazac BIOMETHANE 34 379,17
EOLIEN 349 622,34
SOLAIRE_PV 7 130 119,69
Grépiac SOLAIRE_PV 55 406,03
Le Grès SOLAIRE_PV 205 212,45
5/13PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
départementale 34
Issus BIOMASSE 545 244,25
GEOTHERMIE 545 244,25
SOLAIRE_PV 1 105 541,83
Juzes SOLAIRE_PV 3 810 980,83
Labruyère-Dorsa SOLAIRE_PV 664,86
Lacaugne SOLAIRE_PV 976,55
Lacroix-Falgarde BIOMASSE 1 558 128,06
GEOTHERMIE 1 558 128,06
SOLAIRE_PV 3 134 177,89
Lagarde SOLAIRE_PV 1 923 660,76
Lagardelle-sur-Lèze SOLAIRE_PV 12 175,73
SOLAIRE_THERMIQUE 276,71
Lahage SOLAIRE_PV 755,98
Lahitère SOLAIRE_PV 3 576,63
Lamasquère GEOTHERMIE 905 593,41
SOLAIRE_PV 1 246 406,07
Landorthe SOLAIRE_PV 10 831 508,96
Lanta SOLAIRE_PV 13 568,90
Lapeyrère SOLAIRE_PV 6 340 671,51
Latour BIOMETHANE 6 187 863,08
SOLAIRE_PV 6 187 863,08
Launaguet GEOTHERMIE 7 075 677,21
SOLAIRE_PV 4 417 756,71
SOLAIRE_THERMIQUE 3 733 071,94
Lautignac SOLAIRE_PV 152,58
Lauzerville BIOMASSE 1 123 642,47
GEOTHERMIE 1 123 642,47
SOLAIRE_PV 2 248 185,56
Lavelanet-de-Comminges SOLAIRE_PV 13 970 630,87
Lavernose-Lacasse BIOMETHANE 86 763,38
SOLAIRE_PV 25 250 811,86
Layrac-sur-Tarn SOLAIRE_PV 1 847,92
Lestelle-de-Saint-Martory SOLAIRE_PV 45 802,75
6/13PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
départementale 35
Lévignac SOLAIRE_PV 1 567 470,76
Lherm BIOMASSE 40 027,89
GEOTHERMIE 40 081,82
HYDROELECTRICITE 28 988,38
SOLAIRE_PV 3 663 880,93
Lieoux SOLAIRE_PV 699 289,44
Lodes SOLAIRE_PV 11 092 389,72
Longages GEOTHERMIE 785 697,67
SOLAIRE_PV 785 697,67
SOLAIRE_THERMIQUE 785 697,67
Loubens-Lauragais SOLAIRE_PV 103,44
La Magdelaine-sur-Tarn SOLAIRE_PV 151 230,66
Mailholas SOLAIRE_PV 2 975 542,13
SOLAIRE_THERMIQUE 2 975 542,13
Mancioux SOLAIRE_PV 79 901,01
Marignac-Lasclares SOLAIRE_PV 82 526,87
Marignac-Laspeyres SOLAIRE_PV 251 543,72
Marliac SOLAIRE_PV 7 190 216,93
Marquefave SOLAIRE_PV 18 805 462,94
Martres-Tolosane BIOMASSE 26 958,47
GEOTHERMIE 26 958,47
SOLAIRE_PV 683 175,64
Mauremont SOLAIRE_PV 168 470,01
Maurens GEOTHERMIE 6 676 726,62
SOLAIRE_PV 6 676 726,62
Mauressac SOLAIRE_PV 4 559 151,43
Mauvaisin GEOTHERMIE 9 522 960,46
SOLAIRE_PV 9 522 960,46
SOLAIRE_THERMIQUE 9 522 960,46
Menville SOLAIRE_PV 3 370,07
Mervilla BIOMASSE 439 261,44
GEOTHERMIE 439 261,44
SOLAIRE_PV 889 339,05
7/13PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
départementale 36
Miramont-de-Comminges SOLAIRE_PV 296 921,64
Miremont SOLAIRE_PV 255 966,86
Mirepoix-sur-Tarn SOLAIRE_PV 37 464,54
SOLAIRE_THERMIQUE 21 541,96
Mondonville GEOTHERMIE 11 856 270,87
SOLAIRE_PV 5 548 506,69
Monès SOLAIRE_PV 141 885,35
Mons GEOTHERMIE 7 345 648,01
SOLAIRE_PV 3 322 538,23
Montaut SOLAIRE_PV 17 934 430,55
Montberaud SOLAIRE_PV 3 773,83
Montbrun-Lauragais BIOMASSE 523 990,82
GEOTHERMIE 523 990,82
SOLAIRE_PV 1 073 871,77
Montclar-Lauragais GEOTHERMIE 5 774,17
SOLAIRE_PV 9 391,53
Mont-de-Galié SOLAIRE_PV 47 016,93
Montégut-Bourjac GEOTHERMIE 5 497 953,94
SOLAIRE_PV 5 497 953,94
SOLAIRE_THERMIQUE 5 497 953,94
Montesquieu-Guittaut GEOTHERMIE 10 026 966,61
SOLAIRE_PV 10 026 966,61
SOLAIRE_THERMIQUE 10 026 966,61
Montesquieu-V olvestre HYDROELECTRICITE 444,63
Montgaillard-Lauragais GEOTHERMIE 6 855 761,77
SOLAIRE_PV 6 855 761,77
SOLAIRE_THERMIQUE 6 855 761,77
Montgazin SOLAIRE_PV 619,79
Montgeard SOLAIRE_PV 70 454,88
Montgiscard BIOMASSE 2 417 906,38
GEOTHERMIE 2 417 906,38
SOLAIRE_PV 4 864 074,30
Montmaurin SOLAIRE_PV 70 277,64
8/13PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
départementale 37
Montoussin SOLAIRE_PV 42 044,15
Montsaunès SOLAIRE_PV 9 409 055,64
Mourvilles-Basses GEOTHERMIE 422 497,87
SOLAIRE_PV 422 497,87
SOLAIRE_THERMIQUE 422 497,87
Mourvilles-Hautes SOLAIRE_PV 6 768 213,13
Nailloux BIOMASSE 2 780 799,58
GEOTHERMIE 18 594 673,09
SOLAIRE_PV 18 632 762,00
Noé HYDROELECTRICITE 26 150,44
SOLAIRE_PV 10 613 866,85
Nogaret SOLAIRE_PV 67 356,67
Noueilles BIOMASSE 339 274,11
GEOTHERMIE 339 274,11
SOLAIRE_PV 687 435,28
Odars BIOMASSE 887 842,77
GEOTHERMIE 887 842,77
SOLAIRE_PV 1 786 398,85
Ondes SOLAIRE_PV 327 349,93
Palaminy SOLAIRE_PV 11 550 304,48
Paulhac SOLAIRE_PV 7 998,45
Pelleport SOLAIRE_PV 1 332,48
Peyrouzet SOLAIRE_PV 18 664,39
Peyssies GEOTHERMIE 12 333 107,45
SOLAIRE_PV 12 333 107,45
Pin-Balma GEOTHERMIE 6 642 377,17
SOLAIRE_PV 2 592 936,14
Pinsaguel GEOTHERMIE 5 130 162,11
SOLAIRE_PV 2 629 816,72
Pins-Justaret GEOTHERMIE 4 505 147,65
SOLAIRE_PV 3 839 402,94
SOLAIRE_THERMIQUE 3 825 002,73
Plaisance-du-Touch BIOMASSE 48 292 661,00
9/13PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
départementale 38
Pompertuzat BIOMASSE 1 566 337,04
BIOMETHANE 1 566 336,93
GEOTHERMIE 1 566 337,04
SOLAIRE_PV 3 150 922,51
Portet-sur-Garonne GEOTHERMIE 13 804 493,42
HYDROELECTRICITE 15 400 618,40
SOLAIRE_PV 13 804 689,18
SOLAIRE_THERMIQUE 13 804 701,03
Pouze BIOMASSE 82 564,93
GEOTHERMIE 82 564,93
SOLAIRE_PV 174 458,92
Puymaurin GEOTHERMIE 22 225 799,82
SOLAIRE_PV 22 204 768,52
SOLAIRE_THERMIQUE 22 218 048,32
Razecueille SOLAIRE_PV 290,14
Rebigue BIOMASSE 602 846,31
GEOTHERMIE 602 846,31
SOLAIRE_PV 1 216 337,34
Renneville SOLAIRE_PV 1 221 617,76
Rieumajou EOLIEN 3 099 082,56
SOLAIRE_PV 3 099 082,56
SOLAIRE_THERMIQUE 3 099 082,56
Rieumes SOLAIRE_PV 10 479,79
Rieux-V olvestre HYDROELECTRICITE 2 289,97
SOLAIRE_PV 437 799,54
Roques SOLAIRE_PV 4 023 373,42
Roumens BIOMETHANE 7 755 805,44
EOLIEN 7 755 805,44
SOLAIRE_PV 7 755 805,44
SOLAIRE_THERMIQUE 7 755 805,44
Sabonnères SOLAIRE_PV 11 762 196,90
Saint-Cézert SOLAIRE_PV 6 211 829,61
Saint-Clar-de-Rivière GEOTHERMIE 9 218 941,26
10/13PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
départementale 39
HYDROELECTRICITE 15 396,07
SOLAIRE_PV 9 245 605,26
SOLAIRE_THERMIQUE 9 218 941,26
Saint-Élix-le-Château SOLAIRE_PV 10 360 271,51
Saint-Félix-Lauragais BIOMASSE 211 157,58
EOLIEN 371 248,45
GEOTHERMIE 211 157,58
SOLAIRE_PV 211 157,58
SOLAIRE_THERMIQUE 211 157,58
Sainte-Foy-d'Aigrefeuille SOLAIRE_PV 107 513,72
Sainte-Foy-de-Peyrolières SOLAIRE_PV 38 059 480,86
Saint-Geniès-Bellevue SOLAIRE_PV 1 479 388,55
Saint-Hilaire BIOMETHANE 29 843,07
GEOTHERMIE 1 094 663,36
SOLAIRE_PV 2 731 577,69
SOLAIRE_THERMIQUE 1 205 403,29
Saint-Jean GEOTHERMIE 6 032 594,75
SOLAIRE_PV 9 153 365,56
Saint-Julien-sur-Garonne HYDROELECTRICITE 30 448,58
SOLAIRE_PV 519 822,48
Saint-Léon SOLAIRE_PV 728 362,25
Saint-Plancard SOLAIRE_PV 15 967 499,46
Saint-Rome BIOMASSE 211 147,81
GEOTHERMIE 211 147,81
SOLAIRE_PV 211 147,81
SOLAIRE_THERMIQUE 211 147,81
Saint-Sulpice-sur-Lèze GEOTHERMIE 86 413,17
SOLAIRE_PV 14 137 398,23
Saint-Vincent GEOTHERMIE 895 792,11
SOLAIRE_PV 895 792,11
Salles-sur-Garonne SOLAIRE_PV 6 042 186,95
La Salvetat-Saint-Gilles SOLAIRE_PV 517 340,98
Saman HYDROELECTRICITE 6 286,38
11/13PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
départementale 40
SOLAIRE_PV 301 734,51
Samouillan SOLAIRE_PV 1 362,38
Sarremezan GEOTHERMIE 1 320 120,34
SOLAIRE_PV 1 320 173,33
SOLAIRE_THERMIQUE 1 320 120,34
Saussens SOLAIRE_PV 2 819 339,37
Savères SOLAIRE_PV 525,16
Sédeilhac SOLAIRE_PV 157 554,25
Sénarens SOLAIRE_PV 13 970,51
Seyre SOLAIRE_PV 2 009 221,79
Seysses BIOMASSE 3 769 573,02
GEOTHERMIE 5 678 183,77
HYDROELECTRICITE 52 054,98
SOLAIRE_PV 8 696 780,35
SOLAIRE_THERMIQUE 12 843 481,96
Tarabel SOLAIRE_PV 13 557,54
Toulouse BIOMASSE 160 104,36
BIOMETHANE 197 954,28
GEOTHERMIE 236 339 793,26
SOLAIRE_PV 128 577 342,55
Tournefeuille GEOTHERMIE 18 221 681,32
SOLAIRE_PV 28 499 383,47
Toutens GEOTHERMIE 2 727 909,04
SOLAIRE_PV 2 727 909,04
Trébons-sur-la-Grasse SOLAIRE_PV 12 376 870,98
L'Union GEOTHERMIE 6 884 822,96
SOLAIRE_PV 11 022 154,45
Vacquiers SOLAIRE_PV 12 198,81
Valentine SOLAIRE_PV 22 800,74
Vallègue SOLAIRE_PV 339 537,89
Venerque BIOMASSE 204 383,66
SOLAIRE_PV 249 328,51
Verfeil GEOTHERMIE 140 396,73
12/13PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
départementale 41
SOLAIRE_PV 1 009 440,39
Vieillevigne SOLAIRE_PV 3 172 517,90
Villate GEOTHERMIE 647 456,12
SOLAIRE_PV 647 456,12
SOLAIRE_THERMIQUE 647 456,12
Villematier SOLAIRE_PV 36 285,22
Villemur-sur-Tarn EOLIEN 1 188 187,68
Villeneuve-lès-Bouloc SOLAIRE_PV 76 851,98
Villeneuve-Tolosane SOLAIRE_PV 58 487,80
Villenouvelle GEOTHERMIE 1 279 739,18
SOLAIRE_PV 1 279 739,18
SOLAIRE_THERMIQUE 1 279 739,18
TOTAL 2 229 241 562,15
13/13PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération
départementale 42
PREFECTURE 31
31-2023-12-05-00005
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant
la création d'une serre sur le territoire de la
commune de Gragnague
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant la création d'une serre sur le territoire de la commune de Gragnague 43
| # | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA HAUTE-
GARONNE
L'ibem'
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA CREATION D'UNE SERRE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAGNAGUE
DOSSIER N° 31-2023_08-0100029019
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de 'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
référencé 21DO13, complété et considéré complet à la date du 24 octobre 2023, présenté
par L''EARL Daniel Gerber et déposé sous le numéro DIOTA-230811-092353-437-012 ;
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire à la date du 15 novembre 2023 pour
observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence d'observations formulées en retour par le bénéficiaire dans le délai imparti ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Article 1" - Objet de l'arrêté
1-1 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrété est l'EARL Danier Gerber (siret : 508 608 718 00013) situé
au 640, route de Degrés 31380 Gragnague et représenté par monsieur Daniel Gerber,
désigné ci-après "le déclarant".
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant la création d'une serre sur le territoire de la commune de Gragnague 44
1-2 - Consistance de l'opération
Le présent arrété a pour objet de fixer des prescriptions relatives a la réalisation et a
l'exploitation du système de gestion des eaux pluviales du projet de serre, situé sur le
territoire de la commune de Gragnague au droit de la parcelle 35 de section ZD.
Ce dernier est constitué, entre autres :
d'un réseau de collecte;
- et d'un bassin de rétention avant rejet au milieu récepteur.
Le principal milieu récepteur concerné par le rejet des eaux pluviales traitées est la masse
d'eau superficielle Le Girou (FRFRR153).
1-3 - Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
concernées
Les installations, ouvrages, travaux et activités constitutives a cette opération rentrent dans
la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement. La ou les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Arrêté du 28/11/07
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
| travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
{ de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D) |
3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur | Déclaration Arrêté du 13/02/02
d'un cours d'eau : |
| 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000
| m2
| 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m?
| | et inférieure à 10 000 m?
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les éventuels arrêtés
dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont, le cas échéant,
disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant la création d'une serre sur le territoire de la commune de Gragnague 45
TITRE | - Prescriptions
Article 2 - Prescriptions communes
Les infrastructures, ouvrages, travaux et activités doivent étre realisés et pratiqués
conformément au dossier technique déposé au titre de la « loi sur I'eau ».
L'obligation de résultat l'emportant sur l'obligation de moyen, si des incidences différentes
de celles prévues dans le dossier sont constatées, pendant ou après la phase de réalisation
des travaux ainsi que durant la phase d'exploitation, le déclarant en informe le service en
charge de la police de l'eau ainsi que tout autre service de l'État concerné, et ce, dans les
plus brefs délais. Le cas échéant, il propose des mesures correctives adaptées en décrivant
leur mise en œuvre, pour validation par l'autorité administrative compétente.
Article 3 - Prescriptions relatives aux travaux en lit majeur
La remise en état du merlon agricole le long du Girou, correspondant à un remblai en lit
majeur, est interdite.
TITRE Il - Dispositions générales relatives à l'arrêté
Article 4 - Validité et durée de l'accord
Le déclarant peut débuter son opération à partir de la date de notification du présent arrêté.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à
cette déclaration.
La mise en service des installations et ouvrages, I'exécution des travaux et I'exercice des
activités objets du présent accord doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent arrêté.
Le service en charge de la police de l'eau de la Haute-Garonne doit être averti de la date de
début ainsi que de la date d'achèvement de l'opération accordée et, le cas échéant, de la
date de mise en service des installations et ouvrages.
Article 5 - Caractère de l'accord
Le bénéfice du présent arrêté est attribué à titre précaire et est révocable sans indemnité.
Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la salubrité publique, de la
sécurité publique ou de la préservation des milieux aquatiques et lorsque les ouvrages ou
installations sont abandonnées ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier, l'administration
peut abroger ou modifier, d'une maniere temporaire ou définitive, l'usage des avantages
accordés par le présent arrêté.
Toutefois, si ces dispositions viennent à modifier substantiellement les conditions de
l'accord, elles ne peuvent étre décidées qu'après l'accomplissement des formalités
reglementaires.
Article 6 - Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'opération ou
d'installation, ouvrage ou activité accordé, doit être portée à la connaissance du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à
la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant la création d'une serre sur le territoire de la commune de Gragnague 46
considérer l'exploitation comme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives à
I'arrét définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 7 - Remise en état des lieux
A l'expiration ou à la révocation du présent arrêté ainsi qu'à l'arrêt des installations,
ouvrages, travaux ou activités, le site doit être remis dans un état tel qu'aucune atteinte ne
puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau et aux intérêts
protégés mentionnés à l'article L. 181-3. La remise en état du site sont de la responsabilité
du déclarant.
En cas d'abrogation, de suspension, de l'expiration ou de la révocation du présent arrêté,
ainsi que de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression des
installations, ouvrages, travaux ou activités accordés, le déclarant est tenu, jusqu'à la
remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des installations, ouvrages ou
chantiers, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes
dont il a la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être
véhiculées par l'eau.
En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du bénéficiaire de l'arrêté.
Article 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres obligations règlementaires
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les démarches ou d'obtenir
les accords requis par d'autres règlementations (procédure de défrichement au titre des
articles L.341-1 à L.342-1 du code forestier ; procédure de dérogation à linterdiction de
destruction d'espèces protégées au titre des articles L.411 du code de l'environnement :
soumission à l'évaluation environnementale figurant au tableau annexé à l'article R.122-2 du
code de I'environnement ; etc.).
Article 10 - Déchéance du bénéficiaire de l'accord
Faute par le bénéficiaire de l'accord de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration peut, selon les circonstances, prononcer la déchéance du
bénéficiaire de l'accord, et, dans ce cas, elle prend les mesures nécessaires pour faire
disparaître, aux frais du bénéficiaire de l'accord, tout dommage provenant de son fait ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de la sécurité publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matières de milieux
aquatiques.
Il en est de méme dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
bénéficiaire de l'accord change ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y
avoir été préalablement permis, ou s'il ne maintient pas constamment les lieux en bon état.
Article 11 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables
à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant la création d'une serre sur le territoire de la commune de Gragnague 47
Article 12 - Conformité au dossier
Toute modification apportée aux infrastructures, ouvrages, travaux ou activités et entrainant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit étre porté, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger tout complément jugé nécessaire,
voire une nouvelle procédure d'instruction.
Article 13 - Contrôle et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de I'environnement et notamment ceux
chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, emplacements objet du présent arrêté, dans les conditions définies par le code de
l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 14 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'accord est transmis à une autre personne que le déclarant, le
nouveau bénéficiaire de l'accord doit en informer le préfet dans les trois mois qui suivent la
transmission du bénéfice.
Article 15 - Publication et information aux tiers
Une copie de l'accord est transmise au maire de Gragnague, où l'opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois en mairie.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet des services de
I'Etat de la Haute-Garonne pendant une durée minimale de 6 mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 16 -Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les
tiers dans un délai d'un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://Wwww.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux auprès
du préfet.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant la création d'une serre sur le territoire de la commune de Gragnague 48
Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne,
le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'office français de la biodiversité,
le maire de Gragnague
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié
au déclarant.
A Toulouse, le 5 décembre 2023
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation,
Par subdélégation du directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne,
La cheffe politiques et police de I'eau
Fabi ase
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant la création d'une serre sur le territoire de la commune de Gragnague 49