YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-209
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-06-26-00004 - arrêté DDETSPP-PISP- 2025- 105 fixant le
calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément
des MJPM exerçant à titre individuel dans l'Yonne (3 pages) Page 3
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-06-26-00004
arrêté DDETSPP-PISP- 2025- 105 fixant le
calendrier prévisionnel d'appel à candidatures
aux fins d'agrément des MJPM exerçant à titre
individuel dans l'Yonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00004 - arrêté
DDETSPP-PISP- 2025- 105 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des MJPM exerçant à titre
individuel dans l'Yonne
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésg et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0105fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département del'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-51 ;VU le code civil notamment son article 450 ;VU l'arrêté préfectoral régional n° 24 —- 129 - BAG du 14 juin 2024 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2024 2028pour la région Bourgogne-Franche-Comté;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'avis favorable de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre en date du20 mai 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laProtection des Populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: Le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département del'Yonne est fixé en annexe du présent arrêté.
DDETSPP3 rue jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00004 - arrêté
DDETSPP-PISP- 2025- 105 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des MJPM exerçant à titre
individuel dans l'Yonne
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Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne.
Fait à AUXERRE, le | 26 JUIN 202
Le préfet,— N
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deDIJON, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l''administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au.terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00004 - arrêté
DDETSPP-PISP- 2025- 105 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des MJPM exerçant à titre
individuel dans l'Yonne
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ExPREFETDE L'YONNEL_ibcrtr:'ÉgalitéFraternite
Direction Départementale de 'Emploidu Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Annexe à l'arrété préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0105fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département del'Yonne
Publicationprévisionnelle des avisd'appel àcandidatures
Nombre de mandatairesjudiciaires à la protectiondes majeurs susceptiblesd'être agréésCatégorie de mesures de protection
2025 - 2026
4 soit 1 ayant vocation àexercer principalement dansle ressort du tribunaljudiciaire d'Auxerre et 3ayant vocation à exercerprincipalement dans leressort du tribunal judiciairede Sens
Sauvegarde dejustice, curatelle ettutelle, mesure d'accompagnementjudiciaire
1/1 DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00004 - arrêté
DDETSPP-PISP- 2025- 105 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des MJPM exerçant à titre
individuel dans l'Yonne
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