RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
JANVIER 2024 - RAAE n° 16 du 29 janvier 2024
publié le 29 janvier 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2024-0033 du 24 janvier 2024 portant abrogation des arrêtés relatifs à
l'information des acquéreurs et locataires sur les risques dans le Val-d'Oise
1
Arrêté n° 2024-0034 du 24 janvier 2024 relatif au droit à l'information des citoyens sur les
risques naturels et technologiques majeurs dans le Val-d'Oise
3
Bureau de police administrative
Arrêté n° 2024-0054 du 29 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les
atteintes à la sécurité et aux biens sur le département du Val-d'Oise du lundi 29 janvier 2024
à 19h00 au samedi 10 février à 8h00
5
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté interdépartemental DCL/BLI/2023-08 du 12 janvier 2024 portant adhésion du
syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse à l'Entente Oise Aisne et modification
des statuts de l'Entente Oise Aisne
7
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-00109 du 27 janvier 2024 autorisant le vol d'un hélicoptère
de la gendarmerie nationale en Île-de-France du samedi 27 janvier à 15 heures au lundi
29 janvier à 23h59
44
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-00111 du 28 janvier 2024 portant mesures de police
applicables à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de la
Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l'Essonne du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au
jeudi 1er février 2024 à 23h59
51
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-00113 du 29 janvier 2024 autorisant le vol de deux
hélicoptères de la gendarmerie nationale en Île-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00
au jeudi 1er février à 23h59
61
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2024-00114 du 29 janvier 2024 portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A1
68
II
Ex | CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024 - 0033portant abrogation des arrétés relatifs à I'information des acquéreurset locataires sur les risques dans le Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 relatifs àI'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques, R 563-2 à R 563-8, D 563-8-1 relatifs à la prévention du risque sismique;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 271-4, L 271-5 ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant monsieur Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de monsieurThomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;Vu le décret 2022-1289 du 1" octobre 2022 relatif à I'information des acquéreurs et locataires sur lesrisques;Vu l'arrété du préfet du Val-d'Oise n° 112491 du 25 novembre 2010 relatif à l'information desacquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeursdans le Val-d'Oise ;Vu l'arrété du préfet du Val-d'Oise n° 130072 du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté n° 112491 du25 novembre 2010 relatif à I'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur lesrisques naturels et technologiques majeurs dans le Val-d'Oise ;Vu les arrêtés relatifs à I'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risquesnaturels et technologiques dans chacune des communes exposées à un risque faisant l'objet d'unPPRN ou d'un PPRT, approuvé ou prescrit;Vu l'arrété du préfet du Val-d'Oise n° 22-140 du 19 septembre 2022 modifiant l'arrêté 22-119 du25 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGECT, directeur du cabinet;Considérant que l'article L 125-5 du Code de l'Environnement a été modifié par la loi n° 2021-1104 du22 août 2021 et qu'il en résulte que son point IIl a été abrogé;Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté listant les communes exposées à Un risque faisantl'objet d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou d'un plan de prévention des risquestechnologiques (PPRT), approuvé ou prescrit ;Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1: Les arrêtés du préfet du Val-d'Oise n° 112491 du 25 novembre 2010, n° 130072 du 14juin2013 ainsi que tous les arrêtés, relatifs à l'information des acquéreurs et locataires de biensimmobiliers sur les risques naturels et technologiques, propres à chacune des communes du Val-d'Oise concernées par cette obligation, sont abrogés.
AP SIDPC n° 2024-0033 portant abrogation des arrêtés relatifsà I'information des acquéreurs et locat: res sur les risques dans le Val-d'Oise
1
Article 2 : L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ilssont susceptibles d'étre exposés dans le département, est consignée dans le Dossier Départementalsur les Risques Majeurs (DDRM). La liste des communes concernées est annexée au dossier.Article 3: Les locataires ou propriétaires d'un bien situé dans une commune exposée à un risquepeuvent télécharger le formulaire « état des risques » sur le site https://errial.georisques.gouv.fr/#/Article 4: Les fiches d'information sur les différents risques sont disponibles sur le site www.georisques. gouv. frArticle 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification'.Article 6: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 2 4 JAN. 2024
Le préfet,
?GL/ ePhilippe COURT
1Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de 2 mois a compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par lintermédiaire de l'application'Télérecours citoyens' — (informations et accés au — service disponibles à — l'adresse ... suivante:https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut : soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet du Val-d'Oise ; soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur, Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08. L'exercice d'un seul des recours gracieux ouhiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.AP SIDPC n° 2024-0033 portant abrogation des arrêtés relatifsà l'information des acquéreurs et locat: res sur les risques dans le Val-d'Oise
2
Ex CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024-0034relatif au droit à l'information des citoyenssur les risques naturels et technologiques majeurs dans le Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L125-2 et R125-9 à R125-14 ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R.443-9;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, portant nomination de monsieurPhilippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de monsieurThomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrété préfectoral portant approbation du dossier départemental des risques majeurs en datedu 8 novembre 2010 ;Vu l'arrété du préfet du Val-d'Oise n° 22-140 du 19 septembre 2022 modifiant l'arrêté 22-119 du25 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet;Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des communes exposées à un risque faisantl'objet d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou d''un plan de prévention des risquestechnologiques (PPRT), approuvé ou prescrit ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ilssont susceptibles d'être exposés dans le département, est consignée dans le Dossier Départementalsur les Risques Majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté.Article 2 : Cette information est complétée dans les communes listées en annexe du présent arrêté,par le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et l'affichage desrisques pris en compte, la fréquence radio a écouter et les consignes de sécurité a respecter en casde danger ou d'alerte.Article 3 : L'arrété du 8 novembre 2010 portant approbation du dossier départemental des risquesmajeurs est abrogé.
AP 95-SIDPC 2024-0034
3
Article 4: Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs et le cas échéant, les informationscomplémentaires sont consultables en préfecture, sous-préfectures et mairies du département ainsiqu'a partir du site Internet de la préfecture : http://www.val-doise.gouv.fr/.Article 5 : La liste des communes exposées à Un risque est annexée au présent arrété et mise à jourannuellement en cas d'évolution.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification'.Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfetsd'arrondissement, les chefs des services régionaux et départementaux et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui seraaffiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département etaccessible sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 2 4 JAN, u24
Le préfet,
Philippe COURT
'Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par I'intermédiaire de l'application 'Télérecourscitoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.télérecours.fr).Dans ce mémedélai de 2 mois, il peut: soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise; soit faire l'objet d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — PlaceBeauvau - 75 800 Paris cedex 08. L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisirle tribunal administratif.
AP 95-SIDPC 2024-0034
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enPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-0054autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux bienssur le département du Val-d'Oise du lundi 29 janvier 2024 à 19h00 au samedi 10 février à 8h00
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de |'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que, suite au présent mouvement des agriculteurs sur le territoire et les différentsblocages sur le département du Val-d'Oise, les conditions de circulations sont devenues imprévisible etsusceptible de créer des conflits d'usage;CONSIDERANT que l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que le public est informépar tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autoritéresponsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cetteinformation entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.CONSIDERANT l'engagement de deux caméras aéroportées dans le département du Val-d'Oisepermettra de gérer et mieux connaitre les flux de circulation notamment secondaire; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que les services de la direction générale de l'aviation civile ont été informés parcourriel en date du 29 janvier 2024;SUR proposition du directeur de cabinet ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
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ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécuritéintérieure du Val-d'Oise, est autorisée au titre de la sécurité routière du lundi 29 janvier 2024 à 19h00au samedi 10 février 2024 à 8h00. Le nombre de drone autorisé pour le Val-d'Oise est fixé à deux.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux par drone au regard des besoins sur le département du Val-d'Oise.Article 3 : La présente autorisation est accordée dans les limites du département du Val-d'Oise.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise etaffiché en préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours dans les voies et délais réglementaires.Article 5: Le préfet du Val-d'Oise, le commandant de groupement départemental de gendarmerie duVal-d'Oise, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 29 Janvier 2024
Le préfet,
Philippe COUR';;
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise - Préfecture du Val-d'Oise - 5, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 Cergy-Pontoise Cedex;« un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction desLibertés Publiques et de la Police administrative - 11, rue des Saussaies — 75800 Paris Cedex 08 ;- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy Pontoise Cedex.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2e mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté n° 2024-0054autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens sur le département du Val-d'Oise du lundi29 janvier 2024 à 19h00 au samedi 10 février à 8h00
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PREFETDE L'AISNE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental DCL/BLI/2023-08portant adhésion du syndicat intercommunal dubassin versant de la Verse à l'Entente Oise Aisneet modification des statuts de l'Entente OiseAisne
La Préfète de l'Oise, Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territorialés, notamment ses articles L. 5711-4, L.5211-17 etL.5211-18 du CGCT;
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU le décret du Président de la République du 1% février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ; '
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme CatherineSEGUIN, préfete de l'Oise ;
VU le décret du Président de la République du 28 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention del'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, del'Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin ;
Préfecture de l'Aisne Ej réeréeraine O @ o " ("Ô2, rue Paul Doumer — CS 20656
02010 LAON Cedex Lesj heures d'accueil ittabl lesite inteDCL/Bureau de la légalité et de l'intercommunalité 1/3 e es saioe del'Étatdans An s s sisn gouv r
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VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l'EntenteOise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;
VU la délibération en date du 24 novembre 2022 du comité du syndicat intercommunal du bassinversant de la Verse se prononçant sur le transfert de la compétence GEMA (items 1, 2 et 8 del'article L211-7 du CGCT) à l'Entente Oise Aisne ;
VU la délibération n°2022/309 du 14 décembre 2022 du conseil communautaire de Ja Communauté deCommunes du Pays des Sources émettant un avis défavorable au transfert de la compétence GEMA dusyndicat Intercommunal du Bassin de la Verse vers l'Entente Oise Aisne ;.
VU la délibération n°23-03 en date du 26 janvier 2023 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant l'adhésion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse et de ses membres parsubstitution et approuvant les modifications statutaires ;
VU l'avis favorable du comité social territorial du Centre de gestion de l'Oise du 9 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération du comité du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verseaux présidents de chaque EPCI membre, les décisions des conseils communautaires. de laCommunauté de communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère sont réputées favorables.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-18 du CGCT sontréunies;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.5711-4 du CGCT, le syndicatintercommunal du bassin versant de la-Verse est dissous de plein droit à la date du transfert àl'Entente Oise Aisne des compétences en vues desquelles il avait été institué. Les collectivitésmembres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres de l'Entente Oise Aisne auquel leSIAE de la Verse a transféré l'intégralité de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et la Communautéd'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère sont déjà membres de l'Entente Oise Aisne ;
Sur la proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Aisne et de l'Oise ;
ARRÊTENT:
Article 1"": L'adhésion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse à l'Entente OiseAisne est autorisée à compter du 1 février 2024 comme suit :
- 'Adhésion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse avec transfert de lacompétence GEMA (items 1, 2 et 8 de l'article L.211-7 du CGCT)
Est constatée, en application de l'article L.5711-4 du CGCT, la dissolution à la date du transfert del'intégralité de ses compétences à l'Entente Oise Aisne du syndicat intercommunal du bassinversant de la Verse.
Les collectivités membres de ce syndicat deviennent de plein droit membres de l'Entente OiseAisne. À cet effet , les statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont modifiés comme suit :
- l'article 5 « constitution » est modifié comme suit : est ajouté la Communauté de communesdu Pays des Sources ;
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- Particle 6 « objet, compétences » est modifié comme suit: sont ajoutés à l'alinéa sur « lagestion des milieux aquatiques par transfert » :
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour les communes de Beaugies-sous-Bois,Beaurains-lès-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Catigny, Crisolles, Fréniches, Frétoy-le-Cigâteau, Genvry, Guiscard, Le Plessis-Patte-d'Oie, Maucourt, Muirancourt, Noyon, Pont-l'Évèque, Porquéricourt, Quesmy, Sempigny, Sermaise, Vauchelles, Villeselve ;
- Communauté de Communes du Pays des Sources pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines,Candor, Ecuvilly et Lagny ;
- Communauté d'Agglomération Chauny Tergnier La Fère pour la commune de Guivry.
L'ensemble des biens, droits et obligations (dont l'actif et le passif) du syndicat intercommunal dubassin versant de la Verse sont transférés à l'Entente Oise Aisne. L'Entente Oise Aisne est substituéde plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat intercommunal du bassin versant dela Verse dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale parl'Entente Oise Aisne. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour lecocontractant. Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucuneindemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse est réputérelever de l'Entente Oise Aisne dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 2 : Les statuts sont annexés au présent arrêté
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil dés actesadministratifs.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, duNord, de l'Oise, du' Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des financespubliques, les directeurs départementaux des territoires, le Président du syndicat mixte « EntenteOise-Aisne », le Président du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord , de l'Oise, duVal d'Oise et des Yvelines. .
Faità Laon, le ( 2 JAN, 2024
La Préfète de l'Oise Le Préfet de l'Aisne
Pour la préfète,
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ENTENTE OISE AISNE
STATUTS
PREAMBULE
L'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-aprés EPTB) Entente Oise-Aisne estinitialement une institution interdépartementale, régie par les articles L5421—1 à L5421-6 duCode général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant de l'Oise.
En sa qualité d'EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l'article L213—12 du code de l'environnement.
L'établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne,de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législatives applicables auxEPTB et plus particulièrement l'article L213—12 du Code de l'environnement.
Ainsi, aux termes 'de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loin°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
« L- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivitésterritoriales constitué en application des articles L5711—1 à L5721-9 du code général descollectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement desous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, lagestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et larestauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et decontribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux.
Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publicsd'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidaritéterritoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion desrisques d'inondation.
Le deuxième alinéa de l'article L5212-20 du code général des collectivités territoriales n'estpas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.
Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articlesL5421—1 à L5421—6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassinà la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation del'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles conservent cette reconnaissancejusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1" janvier 2018.
(
IV.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII duprésent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial de bassin dedisposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui technique nécessaire pourla réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7, lepérimètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement
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public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateurde bassin :
1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s'il y alieu, après avis des commissions locales de l'eau ;
2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'ily a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'apas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.
Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations, en application du I bis de l'article L211-7,intéressés.
)
V.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publicsd'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et III du présent articleexercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'articleL1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objetsrespectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L211-7 du présentcode.
VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comitéde bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales. de l'eau concernées, un projetd'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publicsde coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion del'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétencesnécessaires à sa réalisation.
VIL- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent descontributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues parl'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L213—10-9.
(
VIII.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'étre constitués sous la forme d'unsyndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à savoir lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dite« GEMAPI » qu'elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à leurs établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1" janvier 2018.
Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en matièrede GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de cette dernière, à unEPTB constitué sous la forme d'un syndicat mixte.
En application de ces dispositions, L'Entente Oise—Aisne existante a décidé, d'un point devue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.
Une discussion s'est donc engagée entre l'ensemble des acteurs présents sur le territoire. Leconstat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétence GEMA tandis que l'Entente
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Oise Aisne portait la' maîtrise d'ouvrage d'une politique de prévention des inondations àl'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne, a conduit à scinder la compétence enGEMA d'une part, PI d'autre part, dans le respect de l'objectif affiché par le législateur depréserver les structures existantes.
Par délibération n°16-28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de l'Ententeinterdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en syndicat mixteouvert à l'unanimité; il s'en est suivi six délibérations concordantes des. conseilsdépartementaux membres : délibérations du Conseil départemental de l'Aisne n°753 du 21novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes n0201.01.03 du 6 janvier 2017, duConseil départemental de la Marne n°SE17-01-II-12 du 19 janvier 2017, du Conseildépartemental de la Meuse du 15 décembre 2016, de la commission permanente du Conseildépartemental de l'Oise n°II-10 du 12 décembre 2016, du Conseil départemental du Vald'Oise n°4-38 du 16 décembre 2016.
Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « Entente OiseAisne ».
TITRE I - OBJET GENERAL
ARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATION
L'Entente Oise-Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements decollectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités territoriales,notamment ses articles L5721—1 à L5722-11. Elle a vocation à réunir les régions, les
départements, les communes et leurs groupements.
L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin (EPTB) par
arrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine Normandie, Artois Picardieet Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article 1.213-12 du Codede l'environnement. A ce titre, il est fait application de l'article L566-10 du Code del'environnement.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de l'Entente Oise-Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne.
ARTICLE 3 : DUREE
L'établissement public est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : PERIMETRE
Le périmètre de l'Entente Oise—Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste descommunes concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériques ne sontconcernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.
Le bassin versant de.l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence,Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,
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Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont. La carte dubassin versant de l'Oise et des unités hydrographiques est annexée aux statuts.
ARTICLE 5 : CONSTITUTION
L'Entente Oise-Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivités
suivants:
a) pour les régions :
b) pour les départements :
le Département de l'Aisne
le Département des Ardennes
le Département de la Meuse
le Département de l'Oise
le Département du Val d'Oise
c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :
Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
Communauté de communes des Trois riviéres (02)
Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)
Communauté de communes des Crétes préardennaises (08)
Communauté de communes du Pays rethélois (08)
Communauté de communes de l'Aire à 1' Argonne (55)
Communauté de communes Argonne Meuse (55)
Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
Communauté de communes Sud Avesnois (59)
Agglomération Creil sud Oise (60)
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
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e Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
« Communauté de communes du Pays des Sources (60)
e Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
e Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
e Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
e Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)
e Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
e Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
e Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
e Communauté de communes du Vexin centre (95)
d) pour les syndicats mixtes :
La composition de l'Entente Oise—Aisne peut être modifiée selon les dispositions des articles8 et 9 des statuts.
ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCES
L'Entente Oise—Aisne est compétente sur le grand cycle de l'eau. Elle exprime la solidarité debassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l'article L211-7 du Code del'environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux,actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence etvisant:
— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI), correspondant àl'item 5° de l'article L211-7 du Code de l'environnement. A cet effet, l'Entente OiseAisne définit, réalise et gère des aménagements hydrauliques (rétention,ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers destockage des crues) ; elle crée ou restaure des zones de rétention temporaire des eauxde crues ; elle crée, surveille et entretient des systèmes d'endiguement ; elle agit surtous moyens pour réduire le risque d'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation,alerte, etc.).Cette compétence est obligatoire pour les structures dotées de la compétence PI.
— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI),correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l'article L211-7 du Code de l'environnement. Acet effet, l'Entente Oise Aisne réalise toutes études et actions pour l'amélioration desmilieux aquatiques à l'exclusion des études et actions visant à réduire le risqued'inondation.Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de la compétence
GEMA.
— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à l'exclusionde la maîtrise des eaux pluviales; partie de l'item 4° du L211-7 du Code del'environnement).
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Cette compétence est optionnelle et peut étre prise par toutes les structures.
— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifére,correspondant à une unité hydrographique, partie de l'item 12° du L211-7 du Code del'environnement (à l'exclusion de la protection de la ressource en eau).Cette compétence est obligatoire pour les départements et les régions ; elle est
optionnelle pour toutes les autres structures.
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques comprendnotamment les éventuelles études relatives aux SAGE.
L'Entente Oise-Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'elles onttransférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les limites dupérimètre du bassin versant de l'Oise défini à l'article 4.
L'Entente Oise—Aisne élabore une stratégie d'actions à l'échelle du bassin versant de l'Oise.Elle élabore ses programmes d'actions à l'échelle des unités hydrographiques.
L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions qui précisentnotamment les modalités financières de ces interventions.
Les compétences exercées par l'Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pour sesmembres sont :
— La prévention des inondations :
e Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
e Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
e Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
e Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
e Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
e Communauté de communes des Trois rivières (02)
e Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
e Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)
e Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
e Communauté de communes du Pays rethélois (08)
e Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) pour les communesd'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur-Aire,Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye, Les Trois Domaines,Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois,Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire, Raival, Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.
« Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour les communes d'Aubréville,Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de l'Aisne, moitié de la population),Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de la population), Dombasle-en-Argonne,
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Epinonville, Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt,Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin del'Aisne, moitié de la population), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
e Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
e Communauté de communes Sud Avesnois (59)
e Agglomération Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carte annexée) deCramoisy (hors bassin du Thérain, 30% de la population), Creil, Montataire (horsbassin du Thérain, 33% de la population), Nogent-sur-Oise, Rousseloy (hors bassindu Thérain, 9% de la population), Saint-Leu d'Esserent (hors bassin du Thérain,30% de la population), Saint-Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello (hors bassin duThérain, 31% de la population), Thiverny (hors bassin du Thérain, 59% de lapopulation), Villers-Saint-Paul.
e Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
e Communauté de communes des Lisiéres de l'Oise (60)
e Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
e Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
e Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
e Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
e Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
e Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77) pour lescommunes de Dammartin-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Othis, Rouvres, Saint-Mard,Saint-Witz (hors bassin de l'"Ysieux, 5% de la population), Survilliers (hors bassinde l'Ysieux, 85% de la population). )
e Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
« Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
« Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
e Communauté de communes du Vexin centre (95)
- La gestion des milieux aquatiques par transfert :
e Communauté d'agglomération de Chauny Tergnier La Fère (02) pour la communede Guivry.
e Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour les communes d'Appilly,Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-lès-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt,Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne, Carlepont, Catigny, Crisolles, Cuts,Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Grandrû, Guiscard, Le Plessis-Patte-d'Oie,Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon, Pont-l'Evêque,Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaise,Varesnes, Vauchelles, Villeselve.
e Communauté de communes du Pays des Sources (60) pour les communes deBeaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.
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— La gestion des milieux aquatiques par délégation : —
— La maîtrise des eaux de ruissellement :
e Département de la Meuse
e Département du Val d'Oise
e Communauté de communes des Trois rivières (02)
e Communauté de communes des Lisiéres de l'Oise (60)
e Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
— L'animation et la concertation :
e Département de l'Aisne
e Département des Ardennes
e Département de la Meuse
e Département de l'Oise
e Département du Val d'Oise
L'Entente Oise Aisne est également habilitée, en dehors de ses compétences statutairessusmentionnées mais dans leur prolongement naturel, à exercer des activités accessoires dansles conditions suivantes :
e domaines d'intervention concernés :
— gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,
— problématiques de gestion des eaux ;
e nature des activités concernées : prestations d'ingénierie, d'assistance à maîtrised'ouvrage et de mandat de maîtrise d'ouvrage prévues par les dispositions du livre IV dela 2ème partie de la partie législative du Code de la commande publique ;
e tiers bénéficiaires : toute personne morale de droit public ;
e périmètre d'intervention : périmètre du Syndicat mixte étendu aux communes membresdes EPCI-FP membres de l'Entente Oise Aisne situées hors bassin versant.
Ces interventions seront effectuées dans le respect des règles de la commande publique et desdispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués présentsou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLE
Le Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont décidées àla majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité syndical. Un arrêtépréfectoral entérine l'adhésion.
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Article 8.1 : dispositions applicables à toutes les structures
L'Entente Oise—Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l'article 6, dès lors queles structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur territoire.
La compétence PI ne peut être exercée par l'Entente Oise Aisne que par transfert decompétence, à l'exclusion de la délégation de compétence.
La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l'Entente Oise Aisnebénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.
Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés par toutestructure adhérente.
Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipements etservices publics nécessaires à leur exercice.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les conditionsantérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution depersonne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliation
ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui transfère la compétence informeles cocontractants de cette substitution. Les modalités de financement desdits contrats fontl'objet d'un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Oise Aisne.
Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l'Entente Oise-Aisne; elle désigne sesreprésentants titulaire(s) et suppléant(s) ; elle transfère la (les) compétence(s) de son choix àl'Entente Oise-Aisne. Elle transfère a minima une compétence.
Une structure adhère à l'Entente Oise-Aisne pour l'ensemble de son territoire compris dans lebassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée. Une restriction de ce territoire pour 1'exercice d'une compétence n'estpossible que si la structure adhérenté a déjà transféré ladite compétence à une autrecollectivité sur une partie de son territoire.
Article 8.2 : dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et les syndicats mixtes
dotés de la com ce PI
Toute structure dotée de la compétence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant reçu cettecompétence par transfert) qui adhère à l'Entente Oise-Aisne, transfére a minima lacompétence PI à l'Entente Oise-Aisne.
Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de la compétence PI.
Lors de l'adhésion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI àl'Entente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contre lesinondations, et les systèmes d'endiguement classés sur son territoire, au sens du Décretn°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font l'objet d'un inventaire.
Une convention entre la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI etl'Entente Oise-Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée à l'Entente Oise—Aisne, et son état.
En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système d'endiguementexistant, la convention est actualisée par voie d'avenant.
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La convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financiéres du transfertconformément à l'article 21.
Article 8.3 : dispositions additionnelles pour les départements
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements, l'animation et laconcertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble du territoire départemental compris dans lebassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les départements adhérents.
Article 8.4 : dispositions additionnelles pour les régions
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l'animation et la
concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble de leur territoire régional compris dans lebassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.
ARTICLE 9 : RETRAIT
Article 9.1 : retrait d'une compétence optionnelle
Les compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l'article 6.
Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de l'EntenteOise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l'Entente Oise Aisne). Ce retrait estdécidé par délibération motivée de la collectivité membre. Elle informe l'Entente Oise Aisnede cette décision. L'Entente Oise Aisne prend alors une délibération de conformité et unarrêté préfectoral entérine le retrait de la compétence.
La structure membre qui retire une compétence verse à l'Entente Oise Aisne sa quote-part desrestes à payer de l'ensemble des autorisations de programme relatives à cette compétence,votées à la date de son retrait. Cette quote-part est calculée pour chaque autorisation deprogramme au vu des adhésions au jour du vote de ladite autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un éventueltrop-perçu fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.
11 est fait application des articles L5721-6-2 et L5211—25-1 du CGCT.
Article 9.2 : retrait d'une structure membre
Toute structure membre peut solliciter son retrait de l'Entente Oise Aisne par délibérationmotivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à la majorité absoluedes délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.
La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à payer del'ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retrait et relatives aux
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compétences qu'elle avait transférées à l'Entente Oise Aisne. Cette quote-part est calculéepour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de laditeautorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l'objet d'unremboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.
11 est fait application des articles L5721—6-2 et L5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION
11 est fait application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.
TITRE II - GOUVERNANCE
ARTICLE 11 : L'ORGANISATION
L'Entente Oise—Aisne est dotée :
e d'un Comité syndical,
e de commissions hydrographiques,
e d'un Bureau,
e d'un exécutif : le Président,
e de deux vice-présidents,
e d'un Comité consultatif.
Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités defonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente Oise-Aisne.
ARTICLE 12 : LE COMITE SYNDICAL
Article 12.1 : composition
L'Entente Oise—Aisne est administrée par un.comité syndical composé de :
e un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent ;
e cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département adhérent.
Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.
Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.
Article 12.2 : représentation
Un délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même structure.
Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut donner unpouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré la même compétence quela structure qu'il représente.
Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
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Article 12.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au moins un tiers desdélégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation avec lemême ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
Article 12.4 : attributions
Le Comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente Oise-Aisne
et notamment :
e le débat d'orientation budgétaire,
e Ja sollicitation de déclarations d'intérét général,
e le vote du budget,
e les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissionshydrographiques (cf. article 13.3),
e le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,
e le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,
e Ja création ou la suppression des postes,
e l'acceptation de dons et legs,
e Les conventions conclues avec l'Union européenne, l'Etat et ses établissementspublics, les collectivités et leurs groupements relatives à la réalisation de programmespluriannuels.
Lors d'un vote, autre qu'à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, la voix du Président estprépondérante.
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président, àl'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des retraits, du débatd'orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du Président.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du président etdes membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affaires présentantun intérêt communà toutes les structures. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote queles délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle quedéfinie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Comité'syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité syndical se réunit dans un lieu accessible au public dans le bassin versant deI'Oise.
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ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUES
Article 13.1 : composition
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence,Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont.
Il est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès lors qu'aumoins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI à l'Entente Oise—Aisnesur une partie de cette unité hydrographique.
Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité syndical dechaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique.
Article 13.2 : présidence
Le Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués titulaires ousuppléants qui la composent. Un président de commission hydrographique est obligatoirementun délégué titulaire du Comité syndical. Cette élection a lieu en Comité syndical,conformément aux modalités décrites à l'article 17.
Article 13.3 : attributions
Avec l'appui des services de l'Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiquesprocèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre, proposent auBureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle technique et financière.
Article 13.4 : organisation
Les commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les représentantsdes collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur le grand cycle de l'eau(notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE), les représentantsdes services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de bassin, Service de prévisiondes crues), les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau,Agence française pour la biodiversité) et les ASA sont associés à titre consultatif.
Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à titreconsultatif des représentants d'autres structures ou des experts.
ARTICLE 14 : LE BUREAU
Article 14.1 :composition
La composition du Bureau est paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués suffisants,
entre:
e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,
« les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.
Le Bureau est composé :
e du Président et des deux vice-présidents,
e de l'ensemble des présidents de commissions hydrographiques,
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e de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d'assurer la parité(délégués « paritaires »).
Le Bureau comprend au moins six membres.
Article 14.2 : représentation
Un délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre délégué duBureau.
Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Article 14.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des délégués(quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le mêmeordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
Article 14.4 : attributions
Le Bureau prépare les sessions du Comité syndical. Il examine les programmes d'actions etles programmations pluriannuelles techniques et financières proposés par les commissionshydrographiques. Il délibère sur toutes les affaires pour lesquelles il a reçu délégation duComité syndical.
Lors d'un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtoutes les structures; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que définie àl'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.
Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.
ARTICLE 15 : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public.
Il est élu par le Comité syndical sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soientprésents (quorum à un tiers au sens large). Son mandat prend fin en même temps que sonmandat local.
11 convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passé parl'établissement public.
11 signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.
11 représente l'établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.
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Il est le seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absenceou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Comité syndical. Cesdélégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation designature en toute matière aux responsables desdits sérvices.
ARTICLE 16 : LES VICE-PRESIDENTS
Le Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par le Comité syndical. Le
Premier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président représentent le Président en casd'absence ou d'empêchement de celui-ci.
En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice-président assurela présidence de l'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'à la prochainesession du Comité syndical; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'un nouveauprésident. Il est fait application de l'article 17.
Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième vice-président assure la présidence de l'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'àJa prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'unnouveau président et d'un nouveau premier vice-président. Il est fait application de l'article
17.
ARTICLE 17 : ELECTIONS
Article 17.1 : élection de première installation
A l'installation du Comité syndical lors de la première application des présents statuts, il estfait application des dispositions transitoires citées à l'article 24 ; il est procédé aux différentesélections comme suit, sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soient présents (quorumà un tiers au sens large) :
17.1.1 : élection du Président
L'élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué le plus jeune fait office de secrétaire.
Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.
Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L'ordre de passageest alphabétique.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L'élection a lieu àbulletins secrets.
Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deuxpremiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieuà la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
En l'absence de quorum le jour de l'élection, le doyen constate l'impossibilité de procéder etle Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans un délai maximum dequinze jours sans condition de quorum.
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17.1.2 : élection des vice-présidents
Sous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il estprocédé à l'élection du Premier vice-président.
Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L'élection a lieu àbulletins secrets; sur proposition du Président et si aucun délégué ne s'y oppose, l'électionpeut être réalisée à main levée.
Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquiseaprès les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin etl'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise aubénéfice de l'âge.
11 est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmes modalités. LeDeuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
17.1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiques
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office desecrétaire, il est procédé à l'élection de chaque président de commission hydrographique.
Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une commissionhydrographique.
Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués titulairesdu Comité syndical. Ils ne peuvent présider qu'une seule commission hydrographique.
Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaque structureterritorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique, participent àl'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets; sur proposition du Président du Comité syndical et siaucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à mainlevée.
Chaque président de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Si cetteélection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à untroisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité desvoix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
17.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritaires
Le Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de commissionshydrographiques sont membres du Bureau.
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office desecrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires du Bureau, dits « déléguésparitaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous réserve d'un nombre de déléguéssuffisants, entre :
e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,
e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.
Le Bureau comprend au moins six membres.
Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité.syndical.
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Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les EPCI-FP et les syndicats mixtes, seulsles délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtesparticipent au vote.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions, seuls lesdélégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les régions participent au
vote.
L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué appelé àprendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise aprèsles deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection aalors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice del'âge. )
Article 17.2 : durée des mandats ; élections ultérieures
Le mandat du Président du Comité syndical prend fin en méme temps que son mandat local.
Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en méme temps que sonmandat local et en méme temps que le mandat local du Président.
Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en méme temps queson mandat local.
Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en méme temps que son mandat local.
Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l'article 14.1, tous les mandats desdélégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes :
e en même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,
e en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comité syndical,
e en même temps que le mandat local de chaque président de commissionhydrographique,
e en même temps que l'élection d'un nouveau président de commission hydrographiquedu fait d'une nouvelle adhésion.
Il est procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités décrites auxarticles 17.1.1 à 17.1.4.
ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIF
Un Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation du Président duComité syndical. Il comprend, dans le périmètre du bassin versant de l'Oise :
e les délégués du Comité syndical,
e es présidents des structures adhérentes,
e les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non adhérents ;
e les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand cycle del'eau (notamment les syndicats de riviéres et de bassins et les CLE des SAGE),
e les représentants des parcs naturels régionaux,
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les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,
les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation debassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l'eau),
les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau,Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),
les représentants des SDIS,
les réprésentants des porteurs de SCOT,
les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce. etd'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat,
les représentants des agences d'urbanisme,
les représentants des conservatoires d'espaces naturels,
les représentants des fédérations de péche et de protection du milieu aquatique, lesreprésentants des fédérations des chasseurs,
les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d'associations agréées deprotection de la nature,
les représentants de toutes structures jugées pertinentes,
des experts.
Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir sur l'ensembledes domaines de compétence de l'Entente Oise—Aisne. Il évoque les enjeux pour le territoire,les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tient débat sur l'ensemble de cesproblématiques. .
Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées a la connaissance du Comitésyndical. ;
TITRE III - FINANCES
ARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITE
Les recettes de l'Entente Oise—Aisne comprennent :
les participations statutaires de ses membres,
les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec l'EntenteOise-Aisne,
les produits de l'activité de l'établissement public,
les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,
le produit des emprunts,
les dons et legs,
les revenus des biens meubles et immeubles,
les redevances domaniales,
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e les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 20 : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITE
Les dépenses de l'Entente Oise-Aisne comprennent :
e les dépenses d'administration et de fonctionnement,
e les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagements,d'acquisitions foncières et d'indemnisations,
e les investissements,
e les charges d'emprunts,
e les subventions et concours attribués,
e toutes les dépenses correspondant à l'objet social.
ARTICLE 21 : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES
1. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaque
compétence qu'elles ont transférées ou déléguées au sein de l'article 6. Une participationstatutaire relative à une compétence recouvre :
« une quote-part de la charge de Pactivité courante,
ET
« une quote-part de la charge relative à ladite compétence.
2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre les membres
qui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit à l'échelle de chaque unitéhydrographique. La quote-part de chaque membre est calculée en fonction du nombred'habitants dans le périmètre territorialement concerné et éventuellement de la superficie duterritoire dans le périmètre territorialement concerné, comme suit.
compétence cf. article 6 critère echell.e d.emutualisation
gestion des milieux aquatiques (GEMA) population unité hydro.
A ; ; A ; bassin versantprévention des inondations (PI) population de l'Oise
maîtrise des eaux de ruissellement ou la 50% population bassin versantlutte contre l'érosion des sols + 50% surface de l'Oise
animation et concertation dans le domaine
; group en + 50% surface de l'Oisebassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique
La population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sans double-compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernées sont annexées aux
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présents statuts (périmètre de compétence de I'EPTB). La population retenue pour lescommunes périphériques résulte d'un pourcentage de la population communale totale calculéà partir de la répartition des superficies urbanisées entre les bassins hydrographiques.
La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut être inférieure à 1000 €.
Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence PI lorsquele transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes d'endiguement estaccompagné d'une mise à niveau comme suit :
— en l'absence d'étude de danger conforme à la réglementation, l'Entente Oise Aisne réalisecette étude et en assure l'autofinancement.
— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictement inférieure à5ans) par l'étude de danger sont réalisés par l'Entente Oise-Aisne moyennant uneparticipation financière additionnelle de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de lacompétence PI au Budget de l'Entente Oise-Aisne couvrant l'intégralité del'autofinancement. Cette participation financière additionnelle est obligatoire.
En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système d'endiguementexistant, il est fait application de ces mêmes modalités.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont exécutés dansles conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (cf. article8.1). Les modalités de financement desdits contrats font l'objet d'un conventionnement entrela structure adhérente et l'Entente Oise Aisne qui précise le montant et les modalités departicipations additionnelles.
En cas d'adhésion d'une structure en cours d'année, celle-ci apporte une participationstatutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :
— si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la participation estégale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus ;
— si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, la participation estégale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.
Cette participation est intégrée au Budget de l'Entente Oise-Aisne à l'occasion d'uneDécision modificative.
3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu'en investissement :
e le fonctionnement des services,
e le fonctionnement de l'établissement,
e es études de portée générale,
e les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,
e les investissements de portée générale, notamment les travaux sur le patrimoine del'Entente Oise Aisne.
La charge de l'activité courante, incluse dans les participations statutaires, est répartie
entre les membres et les compétences comme suit :
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PI lunité de charge | _ 2 unités de charge NA NA NAGEMA 0.2 unité de charge | 0,4 unité de charge NA NA NA
ruissellement | O,2unitédecharge | 0,4 unité decharge | 1unitédecharge | O2unitédecharge | 2 unités de charge
animation 0,4 unité de charge | 0,8 unité decharge | Zunitésdecharge | OAunitédecharge | 2 unités de chaige
Il s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune des compétencesexercées.
La quote-part des charges de l'activité courante relative aux compétences GEMA et PI estréputée correspondre aux - charges de fonctionnement et d'investissement résultant del'exercice de la compétence GEMAPI.
La quote-part des charges de l'activité courante relative aux autres compétences est réputéecorrespondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice descompétences hors GEMAPI.
4. Le Président de l'Entente Oise—Aisne tient, sous sa responsabilité, une comptabilitéanalytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, et tant en dépenses qu'en
recettes, relatives à chaque compétence définie à l'article 6, à l'exclusion de l'activité
courante.
Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque unitéhydrographique.
5. Chaque participation départementale ne peut excéder le montant adopté pour le budget
primitif de l'exercice 2017.
Chaque participation départementale au titre de la compétence d'animation et concertation nepeut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l'exercice 2020.
Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation à partir de l'exercice 2022.
ARTICLE 22 : COMPTABLE
Le comptable de l'Entente Oise—Aisne est le Payeur du Département de l'Aisne.
ANNEXES
ANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALES
Les superficies départementales dans le bassin versant de l'Oise sont :
Aisne 5 116,29 km* Seine-Maritime 31,37 km?
Ardennes 2 692,37 km? Seine-et-Marne 33,83 km?
Marne 2917,51 km? Somme 11,71 km?
Meuse 1 020,06 km* Val d'Oise 655,14 km°
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Nord 24,09 km? Yvelines 14,96 km?
Oise 4 349,77 km?
ANNEXE 2 : CARTE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
D 3-Fori eimieus ——
S 4- 20nes dsB 5-0rs se t
ANNEXE 3 : COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
Sauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Les pourcentagesindiqués concernent les communes périphériques et la quote-part de la population dans lebassin versant de l'Oise.
Les EPCI-FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation courante. La répartition entrecommissions hydrographiques est indicative.
Communes de la Commission hydrographique Oise confluence
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :
Andrésy (20%), Chanteloup-ies-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine (10%),Vaux-sur-Seine (0%).
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :
Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt,Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal.
Communauté d'agglomération Val Parisis (95) :
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay (60%), LePlessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt (0%), Taverny.
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%),Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).
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Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :
Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).
Communauté de communes Vexin centre (95) :
Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%),Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres,Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse(0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%), Santeuil,Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).
Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95) :
Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, Génicourt,Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois.
Communauté de communes (hrnelle-hys—de-i'tanee (95):
Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%),Chaumontel, Epinay-Champlatreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches,Maffliers (100%), Mareil-en-France (0%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes,Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.
Communauté de communes de la vallée de I'Oise et des trois foréts (95) :
Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forêt, Parmain, Presles,Villiers-Adam.
Communauté de communes du Vexin-Thelle (60) :
Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre, Liancourt-Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).
Communauté de communes de FAire cantilienne (60) :
Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève.
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel.
Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :
Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (0%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Ver-sur-Launette.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Chavençon.
Communes de la Commission hyd: aphique Oise Esches
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Amblainville (100%), Andeville; Bomel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne (90%), LesHauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-Ibouvillers (0%), Villeneuve-les-Sablons (30%).
Communauté de communes Thelloise (60) :
Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis,Fresnoy-en-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-
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en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers, Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Geneviève, Villers-sous-Saint-Leu.
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles, Persan.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Asniéres-sur-Oise.
Communes de la Commission hydrographique Thérain
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain,Beauvais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crèvecoeur-le-Grand (0%), Fontaine-Saint-Lucien,Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maulers, Milly-sur-Thérain, Nivillers, Muidorge, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers,Rémérangles, Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès-Sauqueuse, Warluis.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.
Communauté de communes de la Picardie verte (60) :
Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonnières, Bouvresse, Briot (100%), Brombos (100%),Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ernemont-Boutavent,Escames (100%), Feuquières (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy (100%), Formerie (100%),Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Grez (0%), Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches(30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%), Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt,Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%), Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur,Saint-Omer-en-Chaussée, Saint-Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus (0%),Senantes (40%), Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières,Villers-Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.
Communauté de communes du Pays de Bray (60) :
Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots, Lalandelle (0%),Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%), 'Saint-Aubin-en-Bray,Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.
Communauté de communes Thelloise (60) :
Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues, Hodenc-l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Châtel, Noailles, Ponchon, Saint-Félix,Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.
Communauté de communes des quatre rivières (76) :
Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%), Haucourt(100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Abbeville-Saint-Lucien, Oroér, Rotangy (100%).
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Ansacq, Bury, Mouy.
Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76 et 80) :
Criquiers (10%).
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 —24—
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Communes de la Commission hydrographique Brèche
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Litz, Haudivillers.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuignières, Erquinvillers,Essuilles, Fournival, Gannes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Plainval (100%), LePlessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%), Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy,Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, Rémécourt, Saint-Aubin-sous-Erquery.
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La Neuville-Saint-Pierre, Montreuil-sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-Brèche, Thieux(100%).
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.
Communes de la Commission hydrographique Nonette
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Dammartin-en-Goéle (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chèvreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-Sec(50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes (0%),Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-Genest (60%).
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque, Montépilloy,Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.
Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :
Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :
Villeneuve-sur-Verberie.
Communes de la Commission hydrographique Automne
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines,Verberie.
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy, Eméville,Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%), Lévignen (0%),Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-Magneval, Vauciennes(90%), Vaumoise, Vez.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 25 —
34
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotteréts (100%).
Communes de la Commission hydrographique Oise Aronde
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers,Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%), Montgérain (100%),Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Wacquemoulin,
Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60) :
Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse, Estrées-Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie,Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :
Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-Maxence,Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau, Verneuil-en-Halatte.
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humières, Neufvy-sur-Aronde,Vignemont, Villers-sur-Coudun.
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Labruyère, Rosoy, Verderonne,
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fleurines.
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Pierrefonds.
Communes de la Commission hydrographique Oise moyenne
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouél-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny,Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fère, La Neuville-en-Beine (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil.
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Janville.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 —26—
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Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la-Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt,Fresnières (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny(100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%),Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) :
Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%), Brétigny,Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Flavy-le-Meldeux (0%),Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrû, Guiscard (100%),Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt (100%),Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny,Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville, Villeselve (0%).
Communauté de communes des deux vallées (60) :
Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel,Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, -Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Remigny (100%).
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Courcelles-Epayelles (100%).
Communauté de communes des lisières de I'Oise (60) :
Tracy-le-Mont.
Communauté de communes de l'Est de la Somme (80) :
Brouchy (0%).
Communauté de communes du Grand Roye (80) :
Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).
Communes de la Commission hydrographique Oise amont
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-[.a Fère (02):
Achery, Mayot, Travecy.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Homblières (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-Laurent(0%), Neuville-Saint-Armand (0%).
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-et-Bay,Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%), Fligny, Girondelles(0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Logny-Bogny (0%), Marby (0%), Neuville-lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie,Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 27 —
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Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%), . Buironfosse,Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%),Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lès-Dorengt, La Vallée-au-Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux (30%), Saint-Algis,Sommeron, Sorbais, Wiège-Faty.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron, Lavaqueresse,Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Noyales, Petit-Verly(90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt, Vénérolles (70%), Villers-lès-Guise.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Alaincourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%),Châtillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-sur-Oise,Mont d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve, Regny, Renansart,Ribemont, Séry-les-Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles, Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec.
Communauté de communes du sud Avesnois (59) :
Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).
Communauté de communes du Pays du Vermandois (02) :
Montigny-en-Arrouaise (80%).
Communes de la Commission hydrographique Serre
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cemy, Cerny-lés-Bucy, Chambry,Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette), Samoussy, Vivaise.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécourt, Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.
Communauté de communes du Pays de la Serre (02) :
Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Bois-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-lès-Pouilly, Cilly,Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Waast,Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères,Tavaux-et-Pontséricourt, Thiemu, Toulis-et-Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont,Voyenne.
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lès-Vervins,Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La Neuville-Housset,Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville, Lemé, Lugny, Marfontaine,Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny,Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies,Voulpaix.
Communauté de communes des portes de la Thiérache (02) :
Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-Iviers,Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy, Le Thuel,Les Autels, Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt, Parfondeval, Raillimont,
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 28 —
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Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Geneviéve, Soize, Vigneux-Hocquet,Vincy-Reuil-et-Magny.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Boncourt, Bucy-lès-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Ebouleau,Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt, Marchais, Mauregny-en-Haye, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Coingt, Iviers, Jeantes.
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lès-Rubigny.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
" Audigny.
Communes de la Commission hydrographique Ailette
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Arrancy, Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamouille, Chérêt, Chivy-lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi dans laCommission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre, Molinchart,Mons-en-Laonnois, Montchalons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Manicamp.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02):
Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le-Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy-Basse, Royaucourt-et-Chailvet,Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire, Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy,Wissignicourt.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Allemant, Chävignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.
Communes de la Commission hydrographique Aisne aval
Communauté d'agglomération du Soissonnais (02) :
Acy, Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy, Cuffies,Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noyant-et-Aconin, Osly-Courtil,Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel,Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 —29—
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Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Vieux-Moulin. )
Communauté de communes des lisières de I'Oise (60) :
Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-Motte,Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breuil.
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Ambleny, Audignicourt, Berny-Rivière, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny, Fleury(0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain, Morsain,Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long, Retheuil, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%), Soucy, Taillefontaine,Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières,
Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :
Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%), Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Augy, Blanzy-lès-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.
Communes de la Commission hydrographique Aisne moyenne
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Baalons (30%), Bouvellemont (70%), Chagny(10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-Roche, Coulommes-et-Marqueny, Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault, Faux, Givron, Givry,Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La Neuville-lès-Wasigny, La Romagne,La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny (100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy (100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%),Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye(100%), Sorcy-Bauthémont, Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Rémy (90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncq, Wagnon (100%), Wasigny,
Wignicourt.
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon, Avaux,Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Corny-Machéroménil, Coucy, Doux,Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville,L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour, Ménil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne,Neuflize, Novy-Chevrières, Perthes, Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont,Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-Remy, Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès-Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-Châtillon-sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny, Contreuve,Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre,Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Montcheutin, Montgon,Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint-Morel,Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide, Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont,Vandy, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 30 —
39
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Evergnicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt,Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne,
Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle Suippes
Communauté urbaine du grand Reims (51) :
Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes, Bazancourt,Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Billy-le-Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt,Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-Reims, Châlons-sur-Vesle,Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy (100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%),Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas,Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny,Gueux, Hermonville, Heutrégiville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery(0%), Jouy-lès-Reims, Lagery (100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%),Loivre, Ludes (100%), Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont-sur-Courville, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-lès-Reims,Pévy, Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay,Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit,Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy,Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois,Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil,Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay (100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%), Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery(100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-Reims.
Communauté d'agÿofiénfim de Châlons-en-Champagne (51) :
Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grandes-Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint-Etienne-au-Temple(100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%), Vadenay.
Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02) :
Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%), Loupeigne(100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Aizy-Jouy, Bazoches-sur-Vesles, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chassemy,Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne, Courcelles-sur-Vesles,Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Saint-Thibaut, Sancy-les-Cheminots, Serval, Soupir, Tannières, Vailly-sur-Aisne,Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois, Corbeny,Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-Berrieux, Jumigny,Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan, Saint-Thomas,Vassogne, Vendresse-Beaulne.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux, Condé-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lés-Pontavert, Maizy, Meurival,Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 —l
40
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
Bussy-le-Château, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-le-Grand,Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay.
Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :
Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménil-Lépinois.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Arnes.
Communauté de communes de la Moivre à la Coole (51) :
Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%), Somme-Vesle (100%).
Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (51) :
'Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).
Communauté de communes des paysages de la Champagne (51) :
Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.
Communes de la Commission hydrographique Aisne amont
Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :
Rumont (100%), Salmagne (0%). -
Communauté de communes de l'Argonne Champenoise (51) :
Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Saiñte-Cohière,Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château, Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont (100%), LaChapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le Châtelier. (100%), Le Chemin, LeVieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus,Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%), Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Yèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville,Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.
Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) :
Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux, Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%), Erize-la-Petite(100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%), Gimécourt (100%),Ippécourt, Lahaymeix (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt,Lignières-sur-Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois (100%),Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-Argonne, Raival (100%),Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%), Seigneulles, Seuil-d'Argonne,Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain (100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme, Bouconville,Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevières, Condé-lès-Autry,Comay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham, Grandpré, Harricourt (70%),Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin, Saint-Pierremont (0%), Senuc,Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en-Dieulet (0%), Verpel.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 —32—
41
Communauté de communes Argonne Meuse (55) :
Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%), Brocourt-en-Argonne (100%),Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne,Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes, Mälancourt (0%), Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%),'Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
Communauté de communes val de Meuse Voie sacrée (55) :
Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont (100%),Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%), Vadelaincourt(100%), Ville-sur-Cousances.
Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :
Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-près-Sampigny (0%), Nançois-le-Grand,Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lès-Triconville (80%).
Communauté de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :
Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-a-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.
Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx (51) :
Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).
Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :
Bantheville (0%).
Communauté d'agglomération du Grand Verdun (55) :
Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).
Communauté de communes du Sammiellois (55) :
Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 —33 —
42
ANNEXE 4 : PERIMETRE DE COMPETENCE SUR L'AGGLOMERATION CREIL SUD
OISE
A
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 34 —
43
PREFECTURE ap )\ PRÉFET PREFET PREFETDE POLICE Ü DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINESLiberté Liberté Liberté LibertéÉgalité Égalité Étalisé ÉgalitéFraternité Fraternité Praternité Fraternité
ŒxPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-00109autorisant le vol d'un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi 27janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 23h59
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de I'Essonne, le préfet des Yvelines,le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR.242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2024 formée par le commandement de région dela gendarmerie d'Ile de France visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de lagendarmerie nationale mobilisé afin d'assurer la régulation des flux de transports du vendredi26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 en lle-de-France ;
Considérant que les dispositions du | de I'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la régulation des flux de transports ;
Considérant que la demande du commandement de région de la gendarmerie d'Ile deFrance porte sur I'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra aéroportée qui pourraêtre en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètredans lequel sont susceptibles de se produire des troubles à la circulation; que le recours à unecaméra disposée sur I'hélicoptére requis a pour objectif de réguler au mieux les flux detransports compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de lacirculation des axes desservant la capitale; que cette caméra permettra une vision en grandangle permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
44
Lair
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera I'objet d'une mise enligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public;
Vu l'urgence,
ARRETENT :
Article 1* — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerienationale sont autorisés au titre de :
- la régulation des flux de transport.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 - La présente autorisation s'applique en Ile-de-France.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité précitée du samedi 27janvier 2024 à 15h00 au lundi 29 janvier 2024 à 23h59.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à I'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, lesdirecteurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, de I'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur lesite internet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 7 JA\L m
Le préfet de police
Laurent NUNEZate, directdice du cabinet
Magali CHARBONNEAU2024 - 99 109
45
Fait à Melun, le 2 7 JAN. 2024
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY g
252(_ 00 403
46
Fait à Evry-Courcouronnes, le 27 janvier 2024
Le préfet de l'Essonne
/
d GAUMB
203( - oo 403
47
Fait a Versailles, le 27 janvier 2024
Le préfet des YvelinesPour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet de permanence,
Jean-Louis AMAT
2ol 00 403
48
Fait a Cergy, le 27 janvier 2024
Le préfet du Val-d'Oise
'?KL". QPhilippe COURT
Philippe COURT
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49
ANNEXEA LARRETEN® JOd({. 00409 du
2 7 JAN, 2024VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deuxmois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
50
EZ EN :É:T ExPRÉ RE /(æwœ PRÉFET | PREFETDËEËËÎË -a—.r DE SEINE-ET-MARNE | DUVAL-D'OISE DE L'ESSONNE; Liberté kiderve: Libené
Fraternité
Arrêté n° 2024-00111portant mesures de police applicables à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l'Essonne du dimanche28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1 février 2024 à 23h59
Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-et-Marne et le préfet deI'Essonne,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personneset des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont ilconvient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Pariset dans I'agglomération parisienne, de l'ordre public, notamment la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ausein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou àl'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de I'article R. 644-5 du code pénal relatifà l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin.de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
51
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitairepour les contraventions précitées;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à I'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voiepublique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d'un«blocus de la capitale» à compter du 29 janvier 2024 via des points de blocage desprincipaux axes autoroutiers autour de Paris, du marché d'intérêt national de Rungis ainsiqu'à proximité des plateformes aéroportuaires de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle ;considérant le risque qu'à partir de ces blocages, certains pourraient, pour accentuer lapression sur le gouvernement, décider de conduire des actions à Paris, en particulier envisant les institutions républicaines à l'image notamment des actions ayant pris pour cibleces derniers jours les préfectures du Lot-et-Garonne et du Var; qu'en raison de leur nature,ces lieux font l'objet de mesures de sécurité particulières et renforcées ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrementmobilisés à Paris et dans la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autresévènements de voie publique ;
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroristeaiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadredu plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée - risque attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesà l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; querépond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sontmises en œuvre, notamment à I'égard de rassemblements présentant des risques detroubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celledes sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DEMANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1* - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements non déclarés sont interdits à Paris du dimanche 28janvier 2024 à 18h00au jeudi 1¢ février 2024 à 23h59 dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui ysont incluses :
- Quai de Branly;
- Pontd'léna;
- _ Avenue des Nations-Unis;
Arrêté N°2024-00111 2
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- Boulevard Delessert ;
- Rue Benjamin Franklin;
- Place du Trocadéro;
- _ Avenue Raymond Poincaré;
- Place Victor Hugo;
- Avenue de Malakoff;
- _ Avenue de la Grande Armée;
- _ Avenue de Tilsitt ;
- _ Avenue de Friedland ;
- Boulevard Haussmann;
- Rue de Miromesnil ;
- _ Rue de Constantinople;
- Place de l'Europe ;
- Rue de Londres;
- Place d'Estienne d'Orves ;
- Rue St Lazare ;
- Rue de la Chaussée d'Antin ;
- Boulevard Haussmann;
- Boulevard Montmartre;
- Boulevard Poissonnière ;
- Boulevard Bonne Nouvelle;
- Boulevard Saint-Denis;
- - Boulevard Sébastopol ;
- Place du Chatelet;
- Quai de Gesvres ;
- Quai de l'hôtel de Ville;
- Quai des Célestins ;
- Pont de Sully;
- Boulevard Saint-Germain ; ;
- Boulevard Saint-Michel ;
- Boulevard du Montparnasse;
- _ Rue de Sèvres ;
- Boulevard Garibaldi;
- Avenue de Suffren.
Arrêté N°2024-00111
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TITREH
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-MARNE ET DE L'ESSONNE
Article 2 - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés sont interdits du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi1° février 2024 à 23h59 dans lé Val-de-Marne et de l'Essonne sur les voies mentionnées ci-dessous ainsi qu'a l'intérieur des périmètres délimités par les voies ci-dessous qui sontincluses dans ces périmètres:
- A6et A 6B porte d'Italie et A 6 A porte de Gentilly jusqu'à Chevilly-Larue.
Périmètre autour du marché d'intérét national de Rungis et de la plateforme aéroportuaire
de Paris-Orly:
Dans le département du Val-de-Marne :
- _ Avenue de Stalingrad et boulevard Jean Mermoz à Fresnes, (L'Hay les Roses) Avenue
du Général de Gaulle, (Villejuif) avenue Louis Aragon.
- avenue du Général De Gaulle à L'Haye-les-Roses,
- _ Avenue de la République et avenue Louis Aragon à Villejuif;
- _ Avenue du Moulin Saquet, avenue Youri Gagarine et avenue Rouget de l'Isle à Vitry-
sur-Seine;
- Boulevard de Stalingrad, boulevard des Alliés et avenue de la République & Choisy-
le-Roi ;
- Avenue Marcel Cachin à Orly;
- Cour de Verdun à Villéneuve-le-Roi ;
Dans le département de l'Essonne :
- _ Ancienne rue des Pistes, avenue Henri Dunant, Avenue Marcel Sembat à Athis-Mons;
- Avenue Charles De Gaulle à Morangis;
- A126,
- A10 entre Chilly Mazarin et Wissous jusqu'à l'intersection avec la A6 et la A 10.
TITRE IIl
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL
D'OISE ET DE LA SEINE-ET-MARNE
Article 3 - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés sont interdits du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi1° février 2024 à 23h59 dans les départements de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de laSeine-et-Marne sur les voies mentionnées ci-dessous ainsi qu'a l'intérieur du périmètredélimité par les voies ci-dessous qui sont incluses dans ces périmètres :
- A1(Porte de la Chapelle) jusqu'a l'avenue du Parisis D170 à Gonesse (95).
Arrêté N°2024-00111 4
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Périmètre autour de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle :
- _ Avenue du Parisis D170 à Gonesse (95) ;
- _ Route de Paris à Senlis (D317);
- Route de la sucrerie à Villeron (95);
- D9 route de l'Ormet à Villeron (95),
- Rue de la Michelette à Vémars (95) ;
- D26 Route de Senlis (77);
- Route de Stains à Villeneuve-sous-Dammartin (77);
- N2;
- A104(93).
TITRE IHI
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 4 - Sont interdits à Paris ainsi que dans les départements du Val-de-Marne, del'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne du dimanche 28janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1° février 2024 à 23h59 dans les périmètres et aux horairesmentionnés aux articles 1 à 3 le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, legaz, l'alcoo! à brôler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, lessolvants et des produits à base d'acide chlorhydrique;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 6 - La préfète, directrice de cabinet, les directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, du Val d'Oise et de l'Essonne, et le directeur de l'ordre public et de la circulationsont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entreraen vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des préfectures degrande couronne, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, despréfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de
Arrêté N°2024-00111 5
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l'Essonne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 28 Janvier 2024
&
Le préfet de poliLourent VUNEZ
(
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— 202!
Fait à Melun, le 2B 0w ÆO 4
Le préfet de Seine-et-Marnen
Pierte ORY
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Fait à Cergy, le ZS Janner 2624 Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
Philippe COURT
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Fait à Fait à Évry-Courcouronnes, le 28 janvier 2024 Le préfet de l'Essonne,
L
Bertrand GAUME
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Annexe de I'arrété n° 2024-00111 du 28 Janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur )Direction des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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PREFECTURE ap PREFET PREFET PREFETDE POLICE U DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINESLiberté Liberté Liberté LibertéÉgalité Égalité Épatisé Egalité ;Fraternité Fraternité Fraterniré FraternitéŒxPRÉFETDU VAL-D'OISElébertéÉgalitéFrateruité arreTene 2024-00113autorisant le vol de deux hélicoptéres de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi30 janvier 2024 à O0h00 au jeudi 1* février 2024 à 23h59Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet des Yvelines,le préfet du Val-d'Oise,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 28 janvier 2024 formée par le commandement de la régionde gendarmerie d'Ile-de-France, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptèresde la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens et la régulation des flux de transports du mardi 30 janvier 2024 àOOh00 au jeudi 1" février 2024 à 23h59 en lle-de-France ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères aux fins de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens et d'assurer la régulation des flux de transports ;Considérant que la demande du commandement de la région de gendarmerie d'lle-de-France porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d'une caméraaéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et des troubles à la circulation; que le recours à unecaméra disposée sur chacun des deux hélicoptères requis a pour objectif de prévenir desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler au mieux les flux de transports
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compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la circulationdes axes desservant la capitale; que ces caméras permettront une vision en grand anglepermettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera I'objet d'une mise enligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public;Vu l'urgence,
ARRETENT :Article 1 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerienationale sont autorisés au titre de :- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- |a régulation des flux de transport.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à une caméra embarquée sur chacun des deux hélicoptères, soit 2caméras.Article 3 — La présente autorisation s'applique en lle-de-France.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les finalités précitées du mardi 30 janvier2024 à 00h00 au jeudi 1" février 2024 à 23h59.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, lesdirecteurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur lesite internet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). g
LSFait à Paris, le 50 JAN. ZÜ% Laurent NUNEZ2024-00113 2
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Fait à Melun, le Le préfet de Seine-et-MarnePierre ORY
2024-00113
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Fait à Évry-Courcouronnes,Le préfet de l'EssonneBertrand GAUME
2024-00113
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Fait à Versailles, le Le préfet des YvelinesJean-Jacques BROT
2024~00113
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Fait a Cergy, le Le préfet du Val-d'OisePhilippe COURT
2024-00113
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ANNEXEA LARRETEN® £824-04d113 du 29 JAN 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deuxmo s à compter de la date de son affichage ou de sa publication : '
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxe* comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deuxmois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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PREFECTURE apDE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 202 [} - COËAL
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A1
Le préfet de Police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3,R. 122-4, R. 122-8, R. 122-39 et R. 122-41;
Vu le codede la route et notamment les articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-11 et R. 41118
Vu le code pénal;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police —.M. NUNEZ(Laurent);
Vu l'arrété ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police;
Considérant que, conformément à I'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),le préfet de la zone de défenseet de sécurité assure la coordination des mesuresd'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à cetitre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant lecadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures degestion du trafic et d'information routière ;
Considérant que, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du méme code, lepréfet de zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir decoordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient unesituation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre lasécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte àl'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetssusceptibles de dépasser le cadre d'un département;
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Considérant que, en application de l'article R. 122-39 du même code, le préfet de policeexerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zonede défense et de sécurité ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs, lplusîeurs grandsaxes autoroutiers: desservant Paris font l'objet d'un blocage depuis lundi 29 janviernotamment sur l'autoroute A1 ; que ces blocages, qui congestionnent le trafic sur cesaxes, présentent des risques pour la sécurité des usagers et des véhicules qui y circulent;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer lasécurité routière des usagers en Île-de-France et de garantir la fluidité du trafic;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE:
e l'ensem ite2024 10h00 et jusqu'au mardi 30 janvier 2024 à 12h sur l'autoroute A1 dans le sens ParisProvince entre l'échangeur A1/N104 et la sortie 7 au niveau de Saint-Witz.
Article 2
Par dérogation à I'article 1 du présent arrêté, la circulation est limitée aux véhiculesprioritaires et aux véhicules pour lesquels les forces de sécurité intérieure donneront laliberté de passage sur I'axe et les sens mentionnés à I'article ci-dessus.
Article 3
Outre les sanctions pénales auxquels ils s'exposent, les véhicules en infraction avec lesdispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans lesconditions prévues par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article 4
Le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet, le préfet, secrétaire général dela zone de défense et de sécurité de Paris, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports etle directeur de l'ordre publicet de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police etde la préfecture du Val-d'Oise,affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultablesur le site de la préfecture de Police (mvw.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Il seraadressée aux services suivants, pour ampliation : .
Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;Direction zonale CRS d'Île-de-France;Compagnies autoroutières de CRS d'lle-de-France ;Direction de I'ordre public et de la circulation ;Direction des usagers et des polices administratives;
...
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e Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne;« Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, SANEF, SAPN);
Fait à Paris, le 29 janvier 2024 _—
Le préfet de Police,
Laurent NUNEZ:
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nbfification, devant le tribunal administratif deParis. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. !! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
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