PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°105 DU 10/07/2025
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- 2025-1977 - Arrêté du 9 juillet 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (6 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2025-DREAL-EBP-0127 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant dérogation
aux interdictions d'altération et de dégradation de sites de
reproduction d'espèces animales protégées (9 pages) Page 10
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2025185-0001 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement
de l'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce de l'entreprise
POLYGONE SAS (2 pages) Page 20
2
Agence régionale de santé
2025-1977 - Arrêté du 9 juillet 2025 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence
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ad ArPRÉFET |@ D Agence Régionale de SantéDE L'AU BE Grand EstLibertéÉgalité_ Fraternité
ARRETE n°2025-1977 du 09 juillet 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
VU
VUVUVU
VUVUVUVU
POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADEpréfet du département de l'Aube ;l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté parl'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025;les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aubeadressées par courriel à l'ARS Grand Est ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesserla participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour unedurée illimitée ;
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+ ArPRÉFET @ D Agence Régionale de SantéD E VA U B E : Grand EstLibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département de l'Aube en date du 27 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombreexact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT le mail envoyé par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionalede Santé, le 04 juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 09 au 15 juillet 2025, enl'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiquéspar les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par defortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter toutafflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévuepar la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soittitulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'uneofficine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein duditsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel lesofficines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur leditsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duqueltoutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément réparties sur leditsecteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département del'Aube:
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— ArPRÉFET @ Agence Régionale de SantéD [= VAU 3 E Grand EstLiberté |ÉgalitéFraternité
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soinsdans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de laréquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en ceuvre de mesures moinscontraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisésen annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer unepermanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition. :Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article 4 — Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst, le directeur départémental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aubeet notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Troyes, le 09 juillet 2025Le préfet,réf
Pagcal COURTADE
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ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNESHoraires de garde ' : :NOM NOM D'USAGE | Prénom gar Adresse de | officine de pharmacieconcernée- Le mardi 15 juillet EE ÀPHARMACIE , . | 140 rue Général de Gaulle, 10230MAUVIGNANT MAUVIGNANT Fabien de 19h au mercredi16 juillet 9h MAILLY LE CAMP- Le vendredi 11 .pates DOUSSOT Christèle | juillet de1ghau | ?*2venue Pierre Gomand, 10270samedi 12 juillet 9h LUSIGNY SUR BARSE- Le mercredi 9juillet de 19h aujeudi 10 juillet 9h- Le samedi 12juillet de 19h auPHARMACIE JSFFIRS AGAIN dimanche 18 juillet |: Lace de l'Hôtel de Ville, 10500NAPOLEONDAZY Marié . ke dimanche 13 BRIENNE LE CHATEAUjuillet de 9h aulundi 14 juillet 9h- Le lundi 14 juilletde 9h au mardi 15juillet 9h- Le vendredi 11juillet de 19h ausamedi 12 juillet 9h- Le samedi 12PHARMACIE HENTZIEN Benoit | juillet de 19h au 3 Place Maréchal Foch, 10380HENTZIEN dimanche 13 juillet PLANCY- L'ABBAYE9h- Le dimanche 13juillet de 9h aulundi 14 juillet 9h- Le samedi 12juillet de 19h audimanche 13 juillet9hPHARMACIE | - Le lundi 14 juillet 9 rue des Combattants d'AFN,DU BOURG REIELON joie de 9h au mardi 15 10320 BOUILLYjuillet 9h- Le mardi 15 juilletde 19h au mercredi16 juillet 9h| - Le vendredi 11 à :PHARMACIE PETIT vuanke juillet de 19h au 7 ter rue de la République, 10190samedi 12 juillet 9h ESTSSACBENNETON Marie- - Le dimanche 13PHARMACIE Françoise juillet de 9h au 6 Place Saint-Nicolas, 10130 ERVY-ERVYPHARMA lundi 14 juillet 9h LE-CHATELHANT AdrianaPHARMACIE RIBERON Charlotte | Le jeudi 10 juillet4 2 Place de la République, 10700
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de 19h au vendrediRIBERON 11 juillet 9h ARCIS-SUR-AUBE- Le vendredi 11 _PHARMACIE Li dr 20 avenue du Général Leclerc,DU JARD MAILLOT Michaël juillet de 19h au 10200 BAR-SUR-AUBEsamedi 12 juillet 9h- Le samedi 12juillet de 19h auMARCHAIS- dimanche 18 juilletPHARMACIE | MELCHIOR Regine -Le dimanche 13 | 99/105 rue Nationale, 10200 BAR-DES HALLES JOURDAN- julistts june de 9h au SUR-AUBEHAZOUARD undi 14 juillet 9h- Le lundi 14 juilletde 9h au mardi 15juillet 9hPHARMACIE GANDON Laurent - Le dimanche 13 69 rue de la Boule d'Or, 10100GANDON/JOU juillet de 9h au ROMILLY SUR SEINEET JOUET Anne-Marie lundi 14 juillet 9hCOMTE Arnaud - Le mercredi 9PHARMACIE juillet de 19h au 37 bis rue Jean Jaurès, 10440 LADE LA RIVIERE CARBALLO- Elodie jeudi 10 juillet 9h RIVIERE DE CORPSGONZALEZ- Le mercredi 9juillet de 19h auPHARMACIE IDIGOV Beslan jeudi 10 juillet 9h 7 rue des Anciennes Tanneries,DE L'ORIENT - Le mardi 15 juillet 10140 VENDEUVRE SUR BARSEde 19h au mercredi16 juillet 9h- Le jeudi 10 juillet |PARPNRE RAMBAUD Louis de 18h au vendredi 329 rue des Carrés, 10130 AUXOND'AUXON nn11 juillet 9h- Le mercredi 9PHARMACIE , 3 43 rue de la Boule d'Or, 10100DU CENTRE GAEL Christelle | juillet de 19h au ROMILLY SUR SEINEjeudi 10 juillet 9h- Le mercredi 9juillet de 19h aujeudi 10 juillet 9hPHARMACIE - Le jeudi 10 juilletDE LA LEPELTIER Théophile | de 19h au vendredi | |" Rae ES EDR TERREPUBLIQUE 11 juillet 9h- Le vendredi 11juillet de 19h ausamedi 12 juillet 9h- Le mercredi 9PHARMACIE he: 3 avenue Roger Salengro, 10600 LASARRAIL REEIN iabave Juillet de 19h au CHAPELLE SAINT LUCjeudi 10 juillet 9h- Le jeudi 10 juillet ;PHARMACIE ROUYER Jean-Jacques | de a ai de 48 rue Nationale, 10200 BAR-SUR-PRINCIPALE | he AUBE11 juillet 9hPHARMACIE GRENIER Mathilde - Le dimanche 13 1 Quai Interrompu, 10250 MUSSY-DE MUSSY SUR juillet de 9h au SUR-SEINESEINE lundi 14 juillet 9h- Le mardi 15 juillet
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de 19h au mercredi16 juillet 9h- Le jeudi 10 juillet29 avenue du Général de Gaulle,D RUE SASPORTES Mathieu | de 19h au vendredi | 10510 MAIZIERES LA GRANDE11 juillet 9h PAROISSE- Le vendredi 11juillet de 19h auPHARMACIE | ; samedi 12 juillet 9h 193 rue Aristide Briand, 10100RAMBERTI RAMBERT! Lucie | Le lundi 14 juillet ROMILLY SUR SEINEde 9h au mardi 15juillet 9h- Le samedi 12 —_—re: 60 boulevard MaximilienPHARMACIE | à juillet de 19h au |.ROBESPIERRE THOUVENIN Cyril dimanche 13 juillet Robespierre, 10100 ROMILLY SURoh SEINEPHARMACIE iano Olivier | - Le mardi 15 juillet | 7 . venue des Noes, 10300 SAINTEDE L'OLIVIER de 19h au mercredi SAVINE |SIMONNOT Mathilde 16 juillet 9h- Le samedi 12juillet de 19h auPHARMACIE BLAQUE Delphine dimanche 13 juillet 18 avenue Général Leclerc, 10110DE LA SEINE P Un BAR SUR SEINE- Le lundi 14 juilletde 9h au mardi 15juillet 9h- Le mardi 15 juilletPHARMACIE £ ar . | 16 avenue Pasteur, 10400 NOGENTDU THEATRE GODFRIND Cécile de 19h au mercredi |: SUR SEINE16 juillet 9hPHARMACIE - Le jeudi 10 juillet :EDOUARD CAILLE Gaél de 19h au vendredi | 8 avenve eaves TI 19000HERRIOT 11 juillet 9hPHARMACIE PIDOUX- - Le dimanche 13 CC Carrefour, avenue Charles dePIDOUX- RICHARD Anne-Sophie | juillet de 18h au Refuge, 10120 SAINT ANDRE LESRICHARD lundi 14 juillet 09h VERGERSPierre - Le lundi 14 juilletPHARMACIE À 8 rue du Commerce, 10120 SAINTPEILLERON PEILLERON de 18h au mardi 15 |. GERMAINAurore juillet 9h
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-EBP-0127 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant dérogation aux interdictions d'altération
et de dégradation de sites de reproduction
d'espèces animales protégées
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PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0127
portant dérogation aux interdictions d'altération et de dégradation
de sites de reproduction d'espèces animales protégées
accordée à la SASU Rosnay Flottant Solaire en vue de la construction et de l'exploitation
d'une centrale photovoltaïque flottante sur la commune de ROSNAY-L'HOPITAL
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté n° PCICP2025014-0006 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-3 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la SASU Rosnay Flottant Solaire en date du 5 mai 2023 ;
Vu l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 24 septembre 2023 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN produit par le pétitionnaire le 19 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024082-0001 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande
de permis de construire et à la demande de dérogation à l'interdiction d'altération des habitats d'espèces
protégées déposées par la société SASU ROSNAY FLOTTANT SOLAIRE pour la construction d'une centrale
photovoltaïque flottante sur la commune de Rosnay-l'Hôpital en date du 22 mars 2024 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 avril au 16 mai 2024 en mairie de Rosnay-l'Hôpital ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable avec recommandations du commissaire enquêteur reçus le
6 juin 2024 ;
Considérant que le projet consiste en la construction et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque flottante sur
une ancienne carrière, constituée de deux plans d'eau, dans la commune de Rosnay-l'Hôpital ;
Considérant que le plan d'eau sud de la carrière constitue un site de reproduction et une zone de nourrissage en
période de reproduction pour le Grèbe castagneux et le Grèbe huppé ;
Considérant que la construction de la centrale, en diminuant la surface d'eau accessible, altérera cette zone de
pêche et entravera l'accès des oiseaux à leur ressource alimentaire ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
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Considérant que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de
repos des animaux des espèces qu'il liste, dont le Grèbe castagneux et le Grèbe huppé ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de dérogations
aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […]
et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ; » ;
Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que le projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance nominale d'environ 15 MW, permettra une
production annuelle d'électricité estimée à 16 GWh, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs nationaux et
régionaux de développement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables ; qu'il répond ainsi à
une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant, en outre, que le projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance installée supérieure à 2,5 MWc,
est réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur conformément aux dispositions des articles
L. 411-2-1 du code de l'environnement et R. 211-1 du code de l'énergie.
Considérant que le site d'implantation du projet a été retenu au terme d'une analyse multicritères de sites
favorables, prioritairement concentrée sur les carrières, gravières, sablières dont la fin d'activité est récente ;
Considérant que la démarche de conception du projet, prenant en compte les contraintes environnementales et
techniques, a permis d'aboutir à la solution se présentant comme le meilleur compromis entre les impératifs
techniques, économiques, sociaux et environnementaux ;
Considérant ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts proposées par le
pétitionnaire permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des
espèces visées dans la demande dérogation ; qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la protection des
espèces se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SASU ROSNAY FLOTTANT SOLAIRE, sise 1 rue de la Durance,
75 012 PARIS, représentée par M. Thomas BATTAGLIONE.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d'altération et de dégradation de sites de reproduction
des espèces suivantes :
• Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis),
• Grèbe huppé (Podiceps cristatus)
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la construction et de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque
flottante au lieu-dit « Les Gallerandes » à Rosnay-l'Hôpital (10 500), sur les parcelles cadastrées n° B 628,
B 629, B 630, B 639, ZN 10, ZN 11, ZN 14, ZN 15, ZN 17, ZO 8, ZO 12, ZO 13, ZO 14, ZO 18, ZO 19 et ZO 27.
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Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4 à 7.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de
demande de dérogation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts
I. Organisation du chantier
Un écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il est présent à chaque
étape du chantier pour veiller au respect des dispositions réglementaires et assurer la bonne mise en œuvre des
prescriptions du présent arrêté. Il sensibilise aux enjeux environnementaux l'ensemble des entreprises œuvrant
sur le chantier, pendant toute la durée des travaux, avant l'intervention de chacune d'entre elles.
Un plan de circulation des véhicules est défini à l'intérieur de l'emprise du chantier et porté à la connaissance
des différents intervenants. Il évite les secteurs à enjeu écologique sur la zone de travaux et précise la
localisation des zones de parcage des engins et de stockage du matériel. La vitesse des véhicules est limitée à
30 km/h. La circulation de véhicules en dehors des pistes prévues à cet effet est limitée au strict nécessaire et
privilégie les véhicules légers.
Les accès au chantier et aux zones de stockage sont interdits au public. Un espace est prévu pour le stockage
du matériel et des déchets de chantier. L'ensemble des déchets produits est évacué selon les filières autorisées.
L'approvisionnement des engins en carburant et le stockage de tous les produits présentant un risque de
pollution (carburant, lubrifiants, solvants, déchets dangereux) sont réalisés sur une plateforme étanche
sécurisée. Aucun stockage d'hydrocarbure n'est réalisé sur le site. Les produits présentant un fort risque de
pollution sont stockés sur des sites couverts et dans des bacs étanches. Un stock de matériaux absorbant est
présent sur site afin de neutraliser rapidement toute pollution accidentelle. Les véhicules et engins de chantier
justifient d'un contrôle technique récent.
Les travaux ont lieu exclusivement en journée et le chantier ne fait l'objet d'aucun éclairage artificiel la nuit.
II. Travaux préparatoires
Les travaux débutent entre le 1er septembre et le 31 mars, puis continuent sans arrêt prolongé afin d'éviter une
recolonisation de la zone de travaux par la faune. En cas d'interruption du chantier pendant plus de 5 jours entre
le 1er avril et le 31 août, la reprise des travaux est conditionnée à une inspection du site par l'écologue chargé du
suivi du chantier qui fait part au bénéficiaire de toute mesure utile pour éviter la perturbation ou la destruction
d'espèces protégées et qui l'accompagne dans la mise en œuvre de celles-ci.
Les travaux préparatoires de fauche, débroussaillage et déboisement sont réalisés entre le 1 er septembre et le
15 novembre. Ils sont réalisés à vitesse lente pour laisser aux animaux le temps de fuir. Une partie des
rémanents du déboisement est conservée, en tas, en périphérie du site d'implantation de la centrale.
Tout animal blessé ou en détresse est capturé et transporté sans délai vers un centre de soin agréé de la faune
sauvage.
III. Aménagement et exploitation de la centrale
La clôture périphérique est rendue perméable à la petite faune par l'utilisation d'un maillage d'une largeur
minimale de 10 cm et la réalisation de passages spécifiques de taille minimale 15 x 15 cm tous les 50 mètres.
Les câbles transitant entre les flotteurs et les berges sont flottants. Les gaines en matière plastique ne reçoivent
aucun traitement anti-fouling ou biocide. Les flotteurs sont ancrés sur des corps morts constitués de blocs de
béton déposés au fond des plans d'eau.
Sauf urgence caractérisée, les travaux d'entretien et de maintenance de la centrale sont réalisés exclusivement
de jour. Aucun éclairage permanent ou à allumage automatique n'est mis en œuvre au sein de la centrale
photovoltaïque.
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La circulation des véhicules est cantonnée aux pistes créées à cet effet, à une vitesse limitée à 30 km/h.
Les travaux d'entretien de la végétation ont lieu entre le 1er septembre et le 31 mars, à l'exception des
opérations spécifiques de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. La végétation prairiale du site est
entretenue par fauchage mécanique. Les déchets végétaux sont laissés sur place, sous forme de tas ou
d'andins constituant des abris favorables à la petite faune, disposés au niveau des lisières et des grandes zones
prairiales. L'emplacement de ces dépôts varie d'une année sur l'autre.
IV. Démantèlement
Préalablement au démantèlement de la centrale et au réaménagement du site, un diagnostic écologique est
réalisé et communiqué au service en charge des espèces protégées. Sans préjudice d'autres prescriptions
justifiées sur la base de cet état des lieux, les conditions définies au présent article pour la phase travaux
s'appliquent également au démantèlement de la centrale.
Article 5 – Mesures de compensation et d'accompagnement
Les mesures de compensation et d'accompagnement suivantes sont effectives, au plus tard, à la mise en
service de la centrale photovoltaïque. Leur localisation est présentée sur le plan annexé au présent arrêté.
I. MC 01 : implantation de radeaux végétalisés flottants
Trois radeaux flottants végétalisés de 90 m² chacun sont disposés à proximité de l'îlot du plan d'eau sud, à au
moins 10 mètres du rivage. Ils sont constitués d'une structure en bois surmontée d'une natte végétalisée et
supportent des herbiers aquatiques (Potamogeton lucens, Ranunculus aquatilis, Potamogeton natans,
Sparganium erectum).
II. MC 02 : reprofilage des berges
Les berges de la presqu'île du plan d'eau sud sont retravaillées en pentes douces. Un décaissement
supplémentaire est réalisé dans les angles et au centre de la presqu'île afin de recréer des zones de pleine eau.
Un cordon de roselière est planté dans la reculée ainsi créée afin d'en faire un espace abrité propice à la
reproduction et à l'alimentation des oiseaux.
Un léger reprofilage est effectué au niveau de l'implantation de nouvelles roselières décrites à la mesure MC 04
ci-dessous.
Pendant ces interventions, une barrière anti matières en suspension est disposée autour de la zone de travaux.
III. MC 03 : restauration de roselières
Des coupes d'éclaircie des saules sont pratiquées, entre le 1 er septembre et le 1 er mars, au sein des roselières
au nord du plan d'eau sud, repérées 1 et 2 sur le plan en annexe. L'éclaircie est légère (environ 1 saule sur 3)
au niveau de la roselière n° 1 et plus importante (1 saule sur 2) sur la roselière n° 2.
IV. MC 04 : création de roselières
Des roselières sont créées au niveau de la presqu'île retravaillée dans le cadre de la mesure MC 02, au sud de
celle-ci, ainsi qu'entre les roselières 1 et 2 restaurées dans le cadre de la mesure MC 02.
Cette dernière roselière est implantée sur une banquette formée en arc de cercle avec la terre récupérée et triée
lors de l'aménagement de la presqu'île, retenue par des rondins et des planches de bois.
Les saules présents dans ces zones sont coupés afin de favoriser la croissance de la roselière et de permettre
de travailler les berges. Un reprofilage en pente douce sera effectué pour l'implantation de ces roselières. Des
roseaux (Phragmites australis) sont plantés en godets, à raison de 4 à 5 unités par m², et protégés à l'aide d'un
grillage de 50 cm de haut contre les ragondins.
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V. MC 05 : gestion extensive des milieux ouverts et semi-ouverts
La mégaphorbiaie et la friche rudérale font l'objet d'une gestion extensive adaptée destinée à améliorer leur état
de conservation et leur fonctionnalité écologique.
Une fauche extensive est mise en place sous la forme d'une fauche tardive en octobre, annuelle sur la friche et
tous les 2 à 3 ans sur la mégaphorbiaie. Les produits de débroussaillages sont regroupés ponctuellement en
andains pour favoriser la reproduction des reptiles. La fauche est réalisée par débroussaillage manuel ou
autoporté.
L'objectif est d'obtenir d'une strate herbacée bien exprimée en conservant 30 % de ligneux sur la friche. Des
coupes ciblées sont réalisées afin d'empêcher les ligneux de coloniser le milieu.
VI. MC 06 : gestion conservatoire du boisement
Le boisement au sud-est et l'ourlet forestier font l'objet d'une gestion conservatoire destinée à améliorer leur état
de conservation et leur fonctionnalité écologique.
Outre les actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, l'entretien de l'ourlet forestier vise à
limiter sa colonisation par les Prunus sp. et les ronciers. Des coupes d'éclaircie et tailles sylvicoles sont
réalisées en tant que de besoin, sous le contrôle d'un écologue afin de ne pas porter atteinte à l'habitat du
Muscardin.
VII. MC 07 : création de micro-habitats
Un minimum de 6 micro-habitats adaptés à la petite faune est créé à l'aide des résidus de coupes et de tailles
issus de l'entretien du site. Ces habitats prennent la forme d'andains de déchets végétaux ou d'hibernacula
composés de pierres, recouverts de bois et de terre. Ils sont implantés sur la friche semi-rudérale, en limite de
boisement et avec une exposition sud-est.
VIII. Mesure d'accompagnement : lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Afin de lutter contre le développement des espèces exotiques envahissantes, outre les précautions habituelles
en phase travaux pour éviter le risque d'introduction de telles espèces sur le site, le bénéficiaire met en place
diverses actions destinées à entraver la colonisation du site :
• Robinier faux-acacia : les plus gros sujets sont annelés. L'annelage consiste à enlever une bande d'une
quinzaine de centimètres d'écorce sur la circonférence de l'arbre à hauteur d'homme. Durant les trois
années qui suivent l'écorçage, au moins deux passages annuels sont prévus pour arracher rejets et
gourmands qui repartent depuis la souche et le tronc afin d'empêcher toute photosynthèse. Un
minimum de 15 sujets est ainsi traité initialement, les passages ultérieurs servant à compléter cette
opération si le sujet a repris, ou pourra permettre l'écorçage de sujets supplémentaires.
• Coryze du Canada, Erigeron annuel : les stations détectées sur le site de la centrale font l'objet d'une
fauche précoce, avant la floraison, et d'arrachages répétés, toutes les 2 à 3 semaines entre mai et
octobre.
• Perche soleil, Silure glane, Carpes : une pêche est organisée en partenariat avec la fédération de
pêche départementale et / ou une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques,
sous le contrôle d'un écologue. Les spécimens des espèces visées sont capturés et éliminés. La pêche
est renouvelée en tant que de besoin, en fonction des résultats du suivi environnemental prévu à
l'article 6.
• Écrevisse de Louisiane : si la présence de cette espèce est détectée, une campagne ciblée de
piégeage par nasse est organisée. Ses terriers sont recherchés et détruits par curage.
• Ragondin : l'espèce est piégée au moyen de cages-pièges adaptées, utilisées conformément à la
réglementation en vigueur.
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Article 6 – Modalités de suivi
I. Suivi en phase travaux
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des
travaux en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire communique au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est un compte-rendu :
• de la réalisation des travaux de construction de la centrale, en particulier des travaux de préparation du
chantier et de déboisement ;
• de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 4 et 5.
II. Suivi en phase exploitation
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de la
présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique les années n+1, n+3, n+5, puis tous les 5 ans (n étant
l'année de mise en service de la centrale).
Ce suivi est destiné à évaluer la biodiversité du site de la centrale ainsi que l'atteinte des objectifs des mesures
prévues à l'article 5. Il comprend, à minima :
• le suivi des paramètres physico-chimiques des plans d'eau ;
• le suivi de l'évolution des cortèges végétaux terrestres et aquatiques ;
• la caractérisation de la faune aquatique, par le biais d'analyses d'ADN environnemental dans les plans
d'eau ;
• le suivi des populations d'oiseaux nicheurs, en particulier des espèces objet de la présente dérogation ;
• le suivi des populations d'oiseaux migrateurs et hivernants dans le secteur, permettant de vérifier le
report de ces oiseaux vers les plans d'eau voisins dans le cas probable d'une baisse de la
fréquentation du site d'implantation de la centrale ;
• le suivi de l'activité des chiroptères dans les milieux terrestres et au-dessus des plans d'eau.
L'éventuelle mortalité d'oiseaux ou de chiroptères par collision avec les panneaux solaires fait également l'objet
d'une évaluation.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport qui présente les données recueillies, évalue
les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures
correctrices à mettre en œuvre.
Après chaque campagne de suivi, le bénéficiaire réunit un comité de suivi associant les services de l'État
(direction départementale des territoires, service en charge des espèces protégées de la DREAL), le Parc
naturel régional de la Forêt d'Orient, la commune, le bureau d'études chargé du suivi et, le cas échéant,
l'opérateur chargé de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Les autres associations de protection de
la nature ou organismes de recherches pertinents sont invités à y participer. Le rapport de suivi est transmis aux
membres du comité de suivi au moins 15 jours avant la réunion. Le comité de suivi évalue les résultats et décide
des mesures correctrices à mettre en œuvre, notamment les modifications à apporter, si nécessaire, aux
mesures prévues à l'article 5 et aux protocoles de suivi.
Le rapport de suivi et le compte-rendu de la réunion du comité de suivi sont communiqués au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
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Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au
démantèlement de la centrale photovoltaïque.
Les prescriptions des articles 4 à 6 sont applicables jusqu'au démantèlement de la centrale photovoltaïque ou
jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la mise en service de la centrale si son démantèlement
intervient avant ce délai.
Article 8 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental, les éléments nécessaires
au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de
la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du
gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire
selon les modalités ci-dessus, le cas échéant, à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 6.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée
aux espèces protégées (L.411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces
données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps
que les rapports de suivi.
Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
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Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la SASU ROSNAY FLOTTANT SOLAIRE ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, le 2 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Conformément à l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours
contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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Mesures compensatoires
BA) MCO1 — Mise en œuvre de radeaux flottantsMCO2 — Reprofilage des bergesOuverture des saulaies par éclaircies enpied de berges[__]} Création d'un bras mort de faible profondeuravec berge en pente douceassocié aux roselières[_) Reprofilage des berges par décaissementou travail en déblaiBI) MCO3 : Restauration des roselièresMC04 : Création de roselière(9) Implantation de roselièresBA] Travaux de connexion de roselièresMCOS : Gestion extensive des milieuxouverts et semi-ouvertsEM MCO06 : Gestion conservatoire du boisementet des plantations@ MCO7 : Création de micro-habitats— Protection anti MESRealisé sur QGIS, CDC Biodiversité, Agence CentraleSources : IGN, ESRI
0 100 200 m
Annexe : localisation des mesures prévues à l'article 5 (extrait du dossier de demande)
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Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2025185-0001 - Arrêté du 4 juillet 2025
portant renouvellement de l'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné à
l'article L.752-23 du code de commerce de
l'entreprise POLYGONE SAS
recueil n°105 du 10/07/2025 20
PREFET ni à cesDE L'AUBE Secrétariat de la sous-préfèteLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SPNGT-2025185-0001portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique dite « ELAN » ;VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.7521 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code decommerce ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube :VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025127-0003 du 07 mai 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie BROYART, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;VU l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020205-0001, portant habilitation à établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 10 juin 2025 formulée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT,Directeur Général associé de la société POLYGONE SAS, sise 16 Allée de la Mer- 44600 SAINT-NAZAIRE ;VU les pièces du dossier ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de Nogent-sur-Seine,ARRÊTÉArticle premier : L'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020205-0001 est abrogé.Article 2 : L'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L.752-23 du code de commerce, valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aubeest accordée à la société POLYGONE SAS sise 16 Allée de la Mer- 44600 SAINT-NAZAIRE.Article 3_: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Monsieur Aymeric BOURDEAUT ;- Madame Carine GERARD.
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer 10400 Nogent-sur-Seine - Tél : 03 25 39 82 19w .BOUV.Tr
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Article 4 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : CC-04-2025-10. || devra figurer sur lecertificat de conformité transmis au Préfet, au méme titre que la date et la signature de |'auteur ducertificat.Article 5: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avantl'échéance du délai de cinq ans.Article 7_:Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier de I'habilitation doit êtrecommuniquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.Article 8 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application desdispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique. —Article 9 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Aymeric BOURDEAUT, DirecteurGénéral Associé de la société POLYGONE SAS.
Nogent-sur-Seine, le 04/07/2025Pour le préfet,et par délégation,la secrétaire générale de Nogent-sur-Seine,
Florence ROY
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :m soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification. -m soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Nogentsur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer 10400 Nogent-sur-Seine - Tél : 03 25 39 82 19www.aube.gouv.fr
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