ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ N° 44-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
Délégation de signature en matière financière au profit deMme Evelyne MÈGE, directrice académique des servicesde l'Education nationale d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT-PCA
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Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Gea

ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
Praternité
Délégation de signature en matière financière au profit de Mme Evelyne MÈGE,directrice académique des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi organique n° 2001- du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-54 ldu 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au seindes administrations de l'État,
Vu le contrat de service, signé le 19 décembre 2013, entre le Préfet d'Eure et Loir, le centrede service partagé régional (CSPR) et le service facturier (SFACT) de la DRFiP de la régionCentre-Val de Loire,
Vu le décretdu 6 mars 2019 nommant Mme Evelyne MÈGE, directrice académique desservices de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'Éducation nationale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 46-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature enmatière financière au profit de Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services del'Education nationale d'Eure-et-Loir,
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRETE
Article 1° :L'arrété préfectoral n° 46-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature enmatière financière au profit de Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services del'Education nationale d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne MÈGE, directrice académique desservices de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir, responsable d'unités opérationnelles, àl'effet de signer l'ensemble des pièces relatives aux recettes et dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP centraux et régionaux relevant des programmessuivants :« enseignement scolaire public du premier degré,» enseignement scolaire public du second degré,- vie de l'élève,» enseignement scolaire privé du premier et du second degrés,* soutien de la politique de l'Éducation nationale.
Cette délégation porte sur les créations d'opérations, les affectations, les engagementsjuridiques et comptables, la liquidation et le mandatement des dépenses de l'État.
Article 3 :Toutes les décisions attributives de subvention imputées sur le titre 6 (dépensesd'intervention) de tous les BOP cités ci-dessus seront soumises à la signature du préfetd'Eure-et-Loir à l'exception des arrêtés attributifs de subvention aux établissementspublics locaux d'enseignement qui seront signés par Mme Evelyne MÈGE, quel qu'en soitleur montant.
Article 4 :Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (dépenses d'investissement) seront soumises àmon visa préalablement à la décision d'affectation.
Article 5:Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé pourchaque BOP pour lequel Mme Evelyne MÈGE est responsable d'unités opérationnelles, leler mai et le Ter septembre de l'année.Un compte rendu annuel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet d'Eure-et-Loir le30 janvier suivant la fin de l'exercice budgétaire.
Article 6 :Sont exclus de cette délégation :* les ordres de réquisition du comptable public,* la saisine du Ministère pour obtenir l'autorisation du Ministre chargé du budget depasser outre le refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré.
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Article 7 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme EvelyneMÈGE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 8 : Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, I'agent nomméci-dessous agit au titre des services prescripteurs, via notamment les applications ChorusFormulaires, en vue de la création des expressions de besoins et de la constatation duservice fait :
- M. Hervé LE DROLLEC, directeur des services de la division des affaires financières etgénérales à la direction des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir.
Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, la directrice académique desservices de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir;
rvé JONATHAN
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