LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-217
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-08-05-00003 - AP 2025-428 (5 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
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AP 2025-428
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéArrété DCPPAT-BAE n°2025-428Réglementant temporairement la circulation des usagers dans le cadre des travaux prévuspour la double liaison électrique souterraine CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2Le préfet des Landes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1 etL.2215-1; 'VU le code de.la voirie routière ;VU le code de la route, notamment l'article R.411-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfetdes Landes ; ;VU le contrat de service public entre l'État et RTE Réseau de Transport d'Électricité du 29mars 2022 ; 'VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2023 portant déclaration d'utilité publique, pourleur partie française, des travaux de création d'une double liaison électrique sous-marineet souterraine à 400 000 volts en courant continu CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 entre lesfutures stations de conversion de CUBNEZAIS en France et de GATIKA en Espagne, pourl'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne par le Golfe de Gascogne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°SEN/2022/10/27-213 du 20 septembre 2023 portantautorisation environnementale en application de l'article L1811 du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 approuvant le tracé et établissant desservitudes légales sur les parcelles nécessaires à la double liaison souterraine à 400 000volts CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 sur le territoire des communes d'ANGRESSE, BENESSE-MAREMNE, CAPBRETON, SEIGNOSSE et SOORTS-HOSSEGOR ;VU la demande du prestataire FASSET de la société RTE en date du 21 mars 2025 adresséeà Monsieur le maire de Capbreton pour obtenir un arrêté de circulation avant le début destravaux ;VU la demande de la société RTE en date du 14 avril 2025 adressée à Monsieur le maire deCapbreton pour obtenir un arrêté de circulation avant le début des travaux ;
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VU le courrier du 25 juin 2025 mettant en demeure le maire de Capbreton de faire usagede ses pouvoirs de police et de prendre un arrété de circulation auquel il n'a pas été donnésuite ;CONSIDÉRANT que la réalisation des ouvrages de la ligne souterraine 400 000 voitsINELFE sur la commune de Capbreton ainsi que leur emprise sur la voirie nécessitent lamise en place de mesures de restriction temporaire de la circulation ;CONSIDÉRANT qu'en raison des travaux sur le territoire de la commune de Capbreton il ya lieu de restreindre la circulation pour garantir la sécurité des usagers sur la rue LucieAubrac et la zone de la piste cyclable et de la piste forestière entre la rue Lucie Aubrac etle Boudigau ;CONSIDÉRANT que la carence du maire de Capbreton à faire usage de ses pouvoirs depolice au titre de l'article R.411-5 du code de la route et de l'article L.2213-1 du codegénéral des collectivités territoriales afin de réglementer temporairement la circulationdans le cadre des travaux de création d'une double liaison électrique sous-marine etsouterraine à 400 000 volts en courant continu CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 est constatée,autorisant en vertu de l'article L.2215-1 le code général des collectivités le représentant deI'Etat dans le département des Landes à se substituer à lui ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTE :Article premier : Du 15 septembre 2025 et jusqu'au 15 novembre 2025, dans le cadre destravaux de création d'une double liaison électrique sous-marine et souterraine à 400 000volts en courant continu CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2, la circulation sera aménagée sur leszones suivantes :- Zone rue Lucie Aubrac, à partlr du giratoire de le RD 652 : la circulation au public serafermée. La circulation des riverains et des véhicules de secours sera maintenue en alternatmanuel sur une piste provisoire en accotement durant toute Ia phase des travaux(annexe 1) ;- Zone piste cyclable et piste forestière entre la rue Lucie Aubrac et le Boudigau : la pistecyclable sera aménagée pour maintenir la circulation des cyclistes en mode pied à terre(annexe 2).Article 2: La signalisation relative à la circulation est réalisée en conformité avec lesinstructions ministérielles relatives à la sécurité routière, et entretenue par la sociétéFASSER pour le compte de RTE de façon apparente durant toute la phase des travaux, tousles jours, y compris dimanches et jours fériés.Article 3 : Le présent arrêté est notifié :- au maire de Capbreton et affiché à la mairie pendant la durée des travaux. Il est justifiéde cette formalité par un certificat que le maire adressera, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, au préfet des Landes (Préfecture des Landes, Direction de laCoordination Des Politiques Publiques et de l'appui Territorial, bureau de l'aménagement del'espace, 24 rue Victor Hugo - 40021 Mont-de-Marsan) ;- à RTE Réseau de Transport d'Électricité qui procède à son affichage aux abordsimmédiats des périmètres concernés pendant toute la durée des travaux.
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Article 4 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes.Article 5 ; La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le maire de Capbreton et ledirecteur de RTE Réseau de Transport d'Electricité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le () 5 AQUT 2.15
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