PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-176
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2025-10-03-00015 - 2025 ENI 5 pl (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-10-01-00005 - Arrête préfectoral prophylaxie collective
2025-2026 GERS (17 pages) Page 8
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-10-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
32-2025-10-02-00004
PORTANT AUTORISATION AU TITRE
DE
L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT

Régularisation au titre de l'article R. 562-14
du code de l'environnement à la demande du syndicat
d'aménagement de la Baïse et affluents (SABA) du système
d'endiguement de Condom (19 pages) Page 26
32-2025-10-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du
code de l'environnement à la demande du syndicat
d'aménagement de la Baïse et affluents (SABA)du système
d'endiguement de l'Isle de Noé
(18 pages) Page 46
32-2025-10-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prononçant des
prescriptions complémentaires à autorisation au titre des articles
L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement relatives à la
réalisation d'une centrale solaire sur le plan d'eau « Aous Bernatas
» identifié L32-070-002 sur la COMMUNE DE CAHUZAC-SUR-ADOUR
Changement de bénéficiaire au bénéfice de la société C.P.E.S.
CAHUZAC FLOTTANT (4 pages) Page 65
32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et
usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers (28
pages) Page 70
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH (19 pages) Page 99
32-2025-10-03-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de L'Isle Jourdain
sise chemin de Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle Jourdain (5
pages) Page 119
32-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique sur la commune de Saint-Maur-Soulès (5 pages) Page 125
2
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-10-03-00007 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an (3
pages) Page 131
Sous-préfecture de Mirande /
32-2025-10-02-00002 - modif habilitation funéraire signée (2 pages) Page 135
3
ARS - DD32
32-2025-10-03-00015
2025 ENI 5 pl
ARS - DD32 - 32-2025-10-03-00015 - 2025 ENI 5 pl 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéOccitanie
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ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L' AUTORISATION DE L'INSTITUT
THERAPEUTIQUE, EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) « CENTRE DU SARTHE » SITUE A
MAGNAS (32) ET GERE PAR L'ASSOCIATION CENTRE DU SARTHE , PAR EXTENSION NON
IMPORTANTE DE CAPACITE


Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU le Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines
de la santé et des affaires sociales ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;

VU l'Arrêté ARS du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'ITEP du Sarthé géré
par l'association centre du Sarthé à Magnas – Gers, à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de 15
ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 ;

VU l'Arrêté ARS du 30 octobre 2018 portant modification de l'autorisation de l'ITEP « Centre du Sarthé »
situé à Magnac (32) et géré par l'association Centre du Sarthé par extension de capacité

VU l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l'Occitanie
2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS Occitanie n°2025-2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU la demande en date du 28 août 2025 du directeur de l'ITEP « Centre du Sarthé » en vue d' une
modification d'autorisation par extension non importante de 5 places dont 3 places en hébergement
complet internat et 2 places en accueil de jour ;

CONSIDERANT que ce projet vise à proposer une offre au bénéfice des enfants à double vulnérabilité en
attente d'un accompagnement médico -social adapté notamment, et qu'il s'inscrit dans le cadre d'un
accompagnement mutualisé et décloisonné entre les acteurs sociaux et médico-sociaux intervenants dans
le parcours de l'enfant ;

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CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension, permettant de renforcer l'offre
en ITEP du territoire dès le 1er novembre 2025 ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313 -
1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019-854 du 20 août 2019
portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales,
permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de ladite procédure ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet complet
et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 5 places est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L314-3 et L314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;



A R R Ê T E



Article 1 : La demande du directeur de l'ITEP « Centre du Sarthé » portant modification de l'autorisation
par extension non importante de 5 places est acceptée, à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 : La capacité totale de l'établissement est portée de 10 à 15 places pour les enfants, adolescents
et jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement.

Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
Association Centre du Sarthé N° FINESS EJ : 32 000 057 3
25, chemin du Sarthé – 32380 Magnas

Identification de l'établissement principal :
ITEP « Centre du Sarthé » N° FINESS ET : 32 078 434 1
25, chemin du Sarthé – 32380 Magnas

Code catégorie de l'établissement : 186 Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement

11

Hébergement
complet internat 11

21

Accueil de jour 4

Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai
d'un an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article
D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

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Article 5 : Conformément à l'article L313 -5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la durée de
l'autorisation initiale et les conditions de son renouvellement restent inchangées.

Article 6 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire
de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service
aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par décret.

Article 7 : Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déc laré à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur Départemental du Gers pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l' établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État.


Le 3 octobre 2025

ARS - DD32 - 32-2025-10-03-00015 - 2025 ENI 5 pl 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-10-01-00005
Arrête préfectoral prophylaxie collective
2025-2026 GERS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-01-00005 - Arrête
préfectoral prophylaxie collective 2025-2026 GERS 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,nt des Solidarités et de la Protection des PopulationsDU GERS Service vétérinaire - Santé et protection des productions animalesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°prononçant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collectivedans le département du Gers pour la campagne 2025-2026.
Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'honneur. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 201-1 à L 201-2, L 201-3 à L 201-9, L 201-7 aL 201-13, L 203-1 aL 203-7, L 221-1 ;VU le décret 2005-1557 du 13 décembre 2005 relatif à l'identification des espèces ovine et caprine etmodifiant le Code rural ;VU le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l'identification du cheptel bovin et modifiant le Coderural ;VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, lasurveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;VU l'arrêté n°32-2021-03-30-0002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations du Gers ;VU le décret du 27 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers à compter du 21 août2023;VU l'arrêté n°32-2021-03-30-0002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations du Gers ;VU l'arrêté n°32-2024-12-02-00029 portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers(DDETS-PP);VU l'arrêté du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'exécution desmesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-01-00005 - Arrête
préfectoral prophylaxie collective 2025-2026 GERS 9
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et ala police sanitaire de la leucose bovine enzootiqueVU l'arrêté du 29juin 1993 modifieié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique;VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins ;VU l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine etcaprine;VU l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;VU l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de'hypodermose bovine ;VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxiecollective et a la police sanitaire de la maladie d' eujeszky dans les départements reconnus « indemnesde maladie d'aujeszky » ;VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladied'aujeszky ;VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellosebovine et à la lutte contrela tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application del'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté du 06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxièmecatégorie pour les espèces animales ;VU l'arrêté du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;VU l'arrêté du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillanceou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté du 22 janvier 2018 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovinset caprins vis-à-vis de la tremblante classiqueVU l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis desanimaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-01-00005 - Arrête
préfectoral prophylaxie collective 2025-2026 GERS 10
VU l'arrêté du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);VU l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéiteinfectieuse bovine (IBR);VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-06-19-009 portant sur la surveillance des blaireaux et des sangliersen zone d'enzootie de tuberculose bovine :VU l'arrêté préfectoral n°32-2018-06-19-008 portant déclaration d'infection d'un territoire dudépartement du Gers au titre de la tuberculose bovine ;VU la consultation et l'avis du CROPSAV (Conseil Régional d'Orientation de la Politique SanitaireAnimale et Végétale) du 30/09/2024 ;CONSIDÉRANT que certaines communes à proximité de foyers de tuberculose récents ou de cas detuberculose récent dans la faune sauvage présentent un risque particulier et que certains cheptels sontà risque avérés vis-à-vis de la tuberculose bovine ;VU l'avis de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :CHAPITRE | — Dispositions Générales
Article 1er :Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collectiveintéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine détenus dans toute exploitationsituée sur le territoire du département du Gers.Ces opérations de prophylaxie collective concernent :- le(s) contrôle(s) sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementaires en vigueur,réalisé(s) à l'occasion de l'introduction d'un ou plusieurs animaux dans un cheptel ;- les dépistages annuels incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation desprélèvements suivant les modalités définies aux articles suivants, réalisées durant la campagnede prophylaxie ;- la vaccination incluant la visite du vétérinaire sanitaire.Les opérations de prophylaxie collective obligatoires s'effectuent:- pour les bovins : du 13 octobre 2025 au 30 avril 2026.- pour les ovins et caprins : du 1 avril 2026 au 30 novembre 2026.- pour les porcins : du 1° mai 2026 au 31 octobre 2026.
Article 2 :Les vétérinaires habilités sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxiecollective, sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-01-00005 - Arrête
préfectoral prophylaxie collective 2025-2026 GERS 11
protection des populations. lls s engagent à en respecter les conditions techniques et administrativesfixées par la réglementation.
Article 3 :Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoiresde prophylaxie collective que par des docteurs vétérinaires habilités ou des élèves des écolesvétérinaires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue aucours du deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmeshabilités.
Article 4 :Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, saufdérogation accordée par directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, en cas de force majeure et motivée.
Article 5 :Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doiventen faire la déclaration écrite motivée au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations.
Article 6 :Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutesdispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté,notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur,leur recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.En cas de défaillance d'un détenteur d'animaux pour aider à la réalisation des mesures deprophylaxie, notamment la contention des animaux conformément à l'article L. 203-5 du code rural et dela pêche maritime, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autresorganisations professionnelles agricoles intéressées, apportent à la demande du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations leur concoursau vétérinaire sanitaire à la réalisation de ces mesures. |
Article 7 :Tout propriétaire ou détenteur d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titrepermanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou estamené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2025— 2026 telle que définie à l'article 1° unou plusieurs animaux de ces espèces est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désignépour intervenir dans son exploitation.
CHAPITRE Il — Dispositions applicables aux animaux de l'espèce bovineArticle 8 : Introduction dans un cheptelSans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification bovine et auxqualifications du cheptel d'origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors de l'introductiond'un ou plusieurs bovins(s) dans un cheptel sont définies dans le tableau suivant.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-01-00005 - Arrête
préfectoral prophylaxie collective 2025-2026 GERS 12
Maladie Bovin âgé de Bovin âgé de Bovin de Moment dumoins de 6 semaines à 24 mois et contrôle6 semaines 24 mois plusTuberculose bovine Néant Néant* Néant* *. Dans les 30 joursBrucellose bovine Néant Néant Néant** précédents sondépartLeucose bovine , , ,enzootique Néant Néant Néant*sauf exception cf article ci-après pour la tuberculose.** si délai > à 6 jours sérologie individuelle dans les 30 jours après introduction sauf exception cf articleci-après pour la tuberculose.Les spécificités relatives à la rhinotrachéite infectieuse et à la maladie des muqueuses sontexplicitées respectivement aux articles 12 et 13 du présent arrêté.Une dérogation au contrôle sanitaire à l'introduction pour la brucellose est applicable pour lesbovins provenant de cheptels « officiellement indemnes » et pour lesquels la durée de transfert entrel'exploitation de provenance et l'exploitation de destination n'excéde pas 6jours. Si le bovin de plus de24 mois provient d'une exploitation à risque sanitaire brucellose, le test de dépistage de la brucellosebovine sera obligatoirement réalisé dans les 15 jours précédents son départ.Lors d'introduction de bovins dans un atelier de type ganaderia, un contrôle introductiontuberculose bovine par recherche interféron sera systématiquement réalisé sur les bovins de plus de24 mois dans les 15 jours suivant son introduction pour bénéficier de l'action en rédhibition ou à titredérogatoire dans un délai de 30 jours, sachant qu'aucune action en rédhibition ne pourra alors êtreentreprise. Les animaux concernés seront parfaitement isolés et maintenus en quarantaine jusqu'àobtention du résultat.Si le bovin provient d'un cheptel considéré à risque sanitaire tuberculose et est âgé de plus de6 semaines, celui-ci ne peut être introduit dans un cheptel qu'après obtention d'un résultat négatif à untest IDC. Ce test doit être pratiqué dans les 30 jours précédents l'introduction ou avoir été réalisé depuismoins de 4 mois si ce bovin provient d'1 troupeau ayant fait l'objet d'un test tuberculose dans le cadrede la prophylaxie.Article 9 : Tuberculose bovineLes opérations de dépistage de la tuberculose bovine sont obligatoires dans le département du Gers àl'exception des cheptels d'engraissement dérogataires en bâtiment fermé pour les catégories decheptels suivants :' -les troupeaux de bovinés considérés à risque sanitaire tuberculose,- les ganaderias,- les troupeaux de bovinés officiellement indemnes dont le lait cru est vendu au consommateur ou dontle lait est utilisé pour la fabrication de formages au lait cru,- les troupeaux de bovinés officiellement indemnes situés dans des communes situées en Zone deProphylaxie Renforcée figurant en annexe 1 bis du présent arrêté ou dont les bovins pâturent dans uneZone de Prophylaxie Renforcée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-01-00005 - Arrête
préfectoral prophylaxie collective 2025-2026 GERS 13
La prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés considérés a risque sanitairetuberculose est réalisée selon un rythme annuel sur tous les bovins de plus de 12 mois pendant unepériode de 5ans maximum.Le classement des cheptels considérés à risque sanitaire tuberculose est notifié par la DirectionDépartementale en charge de la protection des populations aux éleveurs concernés, assorti desmesures et durées applicables : durée d'obligation de dépistages collectifs annuels, durée d'obligationde dépistages des animaux lors de vente vers un autre élevage.Cette liste est maintenue à jour et tenue à disposition du groupement de défense sanitaire duGers. |La prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés officiellement indemnes et situésdans des communes en Zone de Prophylaxie Renforcée (ZPR) figurant en annexe 1 bis du présentarrêté ainsi que les troupeaux de bovinés dont les animaux pâturent dans des communes situées enZPR est effectuée selon un rythme annuel, par intradermo-tuberculination comparative sur les bovins deplus de 24 mois.A titre dérogatoire, en cas d'impossibilité d'utilisation de la technique intradermo-tuberculinationcomparative, sur décision du vétérinaire sanitaire et avec accord de l'éleveur ce dépistage pourra êtreréalisé par intradermo-tuberculination simple.La prophylaxie de la tuberculose dans les ganaderias est effectuée selon un rythme triennal pardépistage de tous les bovins de plus de 24 mois par prise de sang et recherche interféron en lieu etplace de l'intradermo-tuberculination comparative.Les cheptels d'engraissement dérogataires dont les bâtiments sont fermés sont exonérés de cesobligations.
Article 10 : Brucellose bovineLes opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble descheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogatairesrespectant les conditions de l'article 18 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé.Dans tous les cheptels d'élevage, le rythme de dépistage est annuel et porte sur 20 % des bovinsagés de 24 mois et plus.Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA Indirectsur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur desprélèvements réalisés sous la responsabilité d'un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont donc passoumis à l'examen sérologique.
Article 11 : Leucose bovine enzootiqueLes opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans l'ensembledes cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogatairesrespectant les conditions de l'article 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.Les cheptels bovins sont soumis à un dépistage quinquennal portant sur 20 % des bovins âgés de24 mois et plus détenus dans les cheptels d'élevage situés dans les communes figurant en annexe II duprésent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-01-00005 - Arrête
préfectoral prophylaxie collective 2025-2026 GERS 14
Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par épreuve derecherche de la leucose effectuée sur lait de mélange selon les protocoles définis au plandépartemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d'un laboratoireagréé). Ces bovins ne sont pas soumis à l'examen sérologique.
Article 12 : Rhinotracheite infectieuse bovineLes opérations de dépistage de la rhinotracheite infectieuse bovine (IBR) sont obligatoires dansl'ensemble des cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissementdérogataires en bâtiment fermé conformément à l'AM en vigueur sus-visé.Conformément à l'avis du CROPSAV sus cité, les mesures dérogatoires suivantes sont adoptées :DÉPISTAGE DANS LES TROUPEAUX INDEMNES DEPUIS AU MOINS 3 ANS« Un troupeau de bovins continue de bénéficier de la qualification « indemne d'IBR », si:1° ll est contrôlé avec résultats favorables soit :a) Par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur les prélèvementsdes bovins âgés d'au moins 24 mois et en cas de résultat non négatif, complétées par des analysesindividuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif :b) Par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé ;2° Si le troupeau est indemne d'IBR depuis au moins trois ans et qu'il ne se trouve pas sur le même sited'exploitation qu'un troupeau d'engraissement( sauf dérogation sur l'analyse de risques de l'OVS et duvétérinaire sanitaire) soit :a) Par analyse sérologique conformément au 1° à partir de prélèvements pratiqués sur au moins40 bovins âgés d'au moins 24 mois ou sur l'ensemble des bovins âgés d'au moins 24 mois lorsque leureffectif est inférieur à 40 :b) Par analyse sérologique sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé. »
DEROGATION AUX CONDITIONS D'ASSAINISSEMENTLorsqu'un bovin est déclaré nouvellement infecté d'IBR, et que le cheptel détient un seul bovin infectéou moins de 10%, celui-ci doit être envoyé à l'abattoir par transport direct sans rupture de charge sous1 mois maximum.Par dérogation, ce délai peut être étendu à 3 mois pour les bovins qui sont soumis à une primo-vaccina-tion contre l'IBR dans un délai d'un mois maximum. »
DÉROGATION AUX CONDITIONS AUX MOUVEMENTS ÉCHUEL'arrêté ministériel prévoit qu'un bovin non indemne ne peut être destiné qu'à l'abattoir par transport sé-curisé, et un troupeau d'engraissement dérogataire en bâtiment dédié ne peut introduire que des bovinsindemnes d'IBR ou indemnes d'IBR vaccinés.
MANADES-GANADERIAS : DEROGATION AUX CONTRÔLES D'INTRODUCTIONLors de mouvement de bovin non indemne, le contrôle sérologique doit être effectué dans les 15 joursavant départ.Cependant, par décision préfectorale et par dérogation, pour les bovins de race Brave ou Raco di Biou,le contrôle sérologique avant départ pourra être réalisé sur un prélèvement sanguin effectué dans lesmêmes conditions de délais que ceux prévus pour le dépistage de la tuberculose jusqu'au 31 décembre2025.
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Cette dérogation s'accompagne de recommandations supplémentaires visant à réduire le risque decontamination des bovins avant leur arrivée chez l'acheteur :- le(s) bovin(s) destiné(s) à la vente ne pourront pas subir de changement de lot ou de pature 15 joursavant la PS1 et jusqu'à leur départ pour le cheptel acheteur,- le transport du(des) bovins devra être maîtrisé.
MANADES-GANADERIAS : DÉROGATION AUX CONDITIONS AUX MOUVEMENTSComme pour les autres types de production, dans les manades-ganaderias, les troupeaux qualifiés in-demne ou indemne vacciné ou en cours de qualification (indemne ou indemne vacciné) ne peuvent in-troduire que des bovins de statut indemne/indemne vacciné.Conformément à l'article 14, point 1° a) de 'AM suscité par dérogation et par décision préfectorale l'ap-plication de ces dispositions est différée jusqu'au 31 décembre 2026.Selon l'annexe 1 de l'instruction technique non révisée, point 7, cette dérogation concerne égalementles rassemblements temporaires pour permettre le mélange de bovins de tous statuts.Dans ces cas, tout bovin introduit doit répondre aux exigences de contrôle, à savoir :- un bovin Indemne/indemne vacciné est isolé et soumis à un contrôle sérologique individuel dans les15 à 30 jours après introduction ; ou soumis à un contrôle documentaire si le transport est maîtrisé.- un bovin non Indemne est soumis avant départ à une quarantaine d'au moins 21 jours et à un dépis-tage sérologique individuel ; puis à l'introduction, à un isolement et à un contrôle sérologique individueldans les 15 à 30 jours après introduction.MANADES-GANADERIAS : DEROGATION A L'ASSAINISSEMENTSelon l'article 12 de l'arrêté ministériel, tous les bovins positifs doivent être réformés sous 1 à 3 ans se-lon le taux de prévalence du cheptel.Cependant, conformément à l'article 14, point | b), par dérogation et par décision préfectoralel'application de ces dispositions est différée jusqu'au 31 décembre 2026.Sous réserve du respect d'un protocole d'assainissement conforme aux arrêtés Ministériels du 10 juin2024 et du 26 juin 2024.
Article 13 : Maladies des muqueusesLes opérations de dépistage de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins dudépartement du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires en bâtiment fermérespectant les conditions de l'article 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.Elles sont réalisées conformément à l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2019 qui fixe les mesures desurveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).CHAPITRE Ill — Dispositions applicables aux animaux de l'espèce ovine
Article 14 : Brucellose ovine et caprine1 — Introduction dans un cheptel :Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification ovine et caprine, lesovins/caprins doivent provenir :— soit d'un cheptel ovin ou caprin ou mixte officiellement indemne et être accompagnés d'uneattestation sanitaire conforme à un modèle officiel lors de l'introduction,
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— Soit d'un cheptel ovin ou caprin ou mixte indemne, sous réserve qu'ils n'aient pas été vaccinéscontre la brucellose depuis au moins deux ans, et qu'ils soient soumis, pour les animaux âgés de plusde six mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.2 — Rythme de dépistage :Les opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine se font sur un rythmequinquennal dans le département du Gers. Le dépistage sérologique est à réaliser dans tous lescheptels ovins/caprins situés dans les communes figurant en annexe III du présent arrêté et concerne :— tous les mâles non castrés âgés de 6 mois et plus,— tous les animaux introduits dans le cheptel depuis le dernier dépistage,— 25 % des femelles ayant reproduit avec un minimum de 50 animaux.Dans les nouveaux cheptels et dans les cheptels ovins/caprins où le nombre de reproducteursest inférieur à 50 individus, le dépistage sérologique concerne tous les animaux de plus de 6 mois.Cependant, le rythme de dépistage de la brucellose ovine/caprine demeure annuel, les animaux' étant prélevés selon les modalités définies ci-dessus dans le présent article, dans les cas suivants :— les cheptels transhumants.3 — Petits détenteursLes petits détenteurs d'ovins et/ou de caprins respectant les critères ci-après ne sont pas soumisà l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose.Le dépistage de la brucellose ovine et caprine n'est donc pas obligatoire chez les petitsdétenteurs définis comme suit :a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;ETb) ne disposant pas de SIRET associe à un code NAF < production animale >> :ETc) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins ou desporcins) ; .ETd) ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;ETe) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
CHAPITRE IV - Dispositions applicables aux animaux de l'espèce porcine
Article 15 : Maladie d'Aujeszky1 — Élevages diffusant des porcs domestiques reproducteursDans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre sited'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs: contrôle trimestriel de15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futursreproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15).
2 — Élevages porcins plein air :Dans les élevages porcins plein-air, le protocole suivant est appliqué :
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e dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs — engraisseurs: contrôle annuel de 15 porcinsreproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;e dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs: contrôle annuel de 20 porcinscharcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).3 — Création d'un cheptelLes animaux utilisés pour la création du cheptel doivent provenir d'un cheptel officiellementindemne.4 — Introduction d'animaux ,Les animaux doivent provenir d'un cheptel officiellement indemne.5 — Petits détenteursLes petits détenteurs de porcins respectant les critères ci-après ne sont pas soumis à l'obligationde prophylaxie vis à vis de la maladie d'Aujeszky.Le dépistage de la maladie d'aujeszky n'est donc pas obligatoire chez les petits détenteursdéfinis comme suit :a) détenteurs déclarés de 1 à 2 porcs non pubères ou castrés identifiés;ETb) ne disposant pas de SIRET associe à un code NAF < production animale > ;ETe) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation familiale.Pour les animaux à l'engraissement, la destination exclusive doit être la consommation familialeet la durée de détention inférieure à un an.
Article 16 : Peste Porcine ClassiqueLes opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans lesélevages multiplicateurs-sélectionneurs. Elles sont réalisées une fois par an et portent sur 15reproducteurs en service ou l'ensemble des reproducteurs si l'effectif est moindre.CHAPITRE V - Dispositions finalesArticle 17 :En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcéespeuvent être appliquées dans certains cheptels ou sur tout ou partie du département, selon desmodalités et des délais prescrits par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 18 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame lasous-préfète de Condom, Monsieur directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Mesdames etMessieurs les maires, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État.
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Fait à Auch, le 1" octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de |'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers,
LAAntoin To, an
Annexe 1 : Liste des communes à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine.Annexe 2 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistage de la leucose bovineenzootique.Annexe 3 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistage de la brucelloseovine et caprine.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations — Service vétérinaire — santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail —32020 AUCH CEDEX 9)° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi surpapier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr.
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Annexe 1 : Liste des communes à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine.
CODE INSEE COMMUNE32017 Aurensan32027 Barcelonne-du-Gers32046 Bernède32108 Corneillan32145 Gée-Rivière32192. Lannux32333 Projan32424 Ségos32461 Verlus
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Annexe 2 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistagede la leucose bovine enzootique
CODE INSEE COMMUNE32309 Pellefigue32310 Perchède32311 Pergain-Taillac32312 Pessan32313 Pessoulens32314 Peyrecave32315 Peyrusse-Grande32316 Peyrusse-Massas32317 Peyrusse-Vieille32318 Pis32319 Plaisance32320 Plieux32321 Polastron32322 Pompiac32323 Ponsampère32324 Ponsan-Soubiran32325 Pouydraguin32326 Pouylebon32327 Pouy-Loubrin32328 Pouy-Roquelaure32329 Préchac32330 Préchac-sur-Adour32331 Preignan32332 Préneron32333 Projan32334 Pujaudran32335 Puycasquier32336 Puylausic32337 : Puységur32338 Ramouzens32339 Razengues32340 Réans32341 Réjaumont32342 Ricourt32343 Riguepeu32344 Riscle— 32345 La Romieu32346 Roquebrune32347 Roquefort32348 Roquelaure
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Annexe 2 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistagede la leucose bovine enzootique. (Suite)
CODE INSEE COMMUNE32349 Roquelaure-Saint-Aubin32350 Roquepine .32351 Roques32352 Rozes32353 Sabaillan32354 Sabazan32355 Sadeillan32356 Saint-André32357 Saint-Anne32358 Saint-Antoine32359 Saint-Antonin32360 Saint-Arailles32361 Saint-Arroman32362 Saint-Aun ix-Lengros32363 Sainte-Aurence-C azaux32364 Saint-Avit-Frandat32365 Saint-Blancard32366 Saint-Brès32368 Sainte-Christie. 32367 Saint-Christaud32370 Saint-Clar32371 Saint-Créac32372 Saint-Cricq32369 Sainte-Christie-d'Armagnac32373 Sainte-Dode32376 Sainte-Gemme32374 Saint-Élix32375 Saint-Élix-Theux32388 Sainte-Marie32395 Sainte-Mère32377 Saint-Georges32378 Saint-Germé32379 Saint-Germier32380 Saint-Griède32381 Saint-Jean-le-Comtal32382 Saint-Jean-Poutge32383 Saint-Justin32384 Saint-Lary32385 Saint-Léonard
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Annexe 2 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistagede la leucose bovine enzootique. (fin)
CODE INSEE COMMUNE32386 Saint-Lizier-du-Planté32387 Saint-Loube32390 Saint-Martin-d'Armagnac32391 Saint-Martin-de-Goyne32392 Saint-Martin-Gimois32393 Saint-Maur32394 Saint-Médard32396 | Saint-Mézard32397 Saint-Michel32398 Saint-Mont
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Annexe 3 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistagede la brucellose ovine et caprine.CODE INSEE COMMUNE32026 Bajonnette32027 Barcelonne-du-Gers32028 Barcugnan32029 Barran32030 Bars32031 Bascous32032 Bassoues32033 Bazian32034 Bazugues32035 Beaucaire32036 Beaumarchés32037 Beaumont32038 Beaupuy32039 Beccas32040 Bédéchan32041 Bellegarde32042 Belloc-Saint-Clamens32043 Belmont32044 Béraut32045 Berdoues32046 Bernède32047 Berrac32048 Betcave-Aguin32049 Bétous32050 Betplan32051 Bézéril32052 Bezolles32053 Bézues-Bajon32054 Biran32055 Bivès32056 Blanquefort32057 Blaziert32058 Blousson-Sérian32059 Bonas32060 Boucagnères32061 Boulaur32062 Bourrouillan32063 Bouzon-Gellenave32064 Bretagne-d'Armagnac32065 Le Brouilh-Monbert32066 Brugnens32067 Cabas-Loumassès32068 Cadeilhan32069 Cadeillan32070 Cahuzac-sur-Adour32071 Caillavet32072 Callian32073 Campagne-d'Armagnac32074 Cannet32075 Cassaigne32076 Castelnau-Barbarens32077 Castelnau-d'Anglès
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Annexe 3 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistagede la brucellose ovine et caprine.( Fin )CODE INSEE COMMUNE32078 Castelnau-d'Arbieu32079 Castelnau-d'Auzan32080 Castelnau-sur-l'Auvignon32081 Castelnavet32082 Castéra-Lectourois32083 Castéra-Verduzan32084 Castéron32085 Castet-Arrouy32086 Castex32087 Castex-d'Armagnac32088 Castillon-Debats32089 Castillon-Massas32090 Castillon-Savès32091 Castin32092 Catonvielle32093 Caumont32094 Caupenne-d'Armagnac32095 Caussens32096 Cazaubon :32097 Cazaux-d'Anglès32098 Cazaux-Savès32099 Cazaux-Villecomtal32100 Cazeneuve32101 Céran32102 Cézan32103 Chélan32104 Clermont-Pouyguillès32105 Clermont-Savès32106 Cologne32107 Condom32108 Comeillan32109 Couloumé-Mondebat32110 Courrensan32111 Courties32112 Crastes32113 Cravencères32114 Cuélas32115 Dému32116 Duffort32117 Duran32118 Durban29110 Eariza
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Direction Départementale des territoires
32-2025-10-02-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-10-02-00004
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du
code de l'environnement à la demande du
syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents
(SABA) du système d'endiguement de Condom
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-10-02-00004
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande du syndicat d'aménagement de la Baïse et
affluents (SABA) du système d'endiguement de Condom
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ExPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité Direction départementale des territoires du GersDirection régionale de l'écologie de l'aménagement et du logement d'OccitanieARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT AUTORISATION AU TITRE DEL'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTRégularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnementà la demande du syndicat d'aménagement de la Baise et affluents (SABA)du système d'endiguement de CondomCode SIOUH : FRSEQ3200004sur la commune de Condom
Le préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, L.566-12-1, D181-15-1-IV,L.566-12-2, R. 181-45, R.214-1 (rubrique 3.2.6.0.), R.214-113 à R.214-126, R.554-1 et suivants ainsique les articles R. 562-12 à R.562-17;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-8, L1321-1, L1321-2,L.5214-16 et L.5216-5 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation desmétropoles (Loi MAPTAM) ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûretédes ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étantsusceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de:l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvragesconçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
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PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande du syndicat d'aménagement de la Baïse et
affluents (SABA) du système d'endiguement de Condom
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Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément de l'entité de la société ISL Ingénierie, entant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 approuvéle 10 mars 2022 ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires(DDT) du Gers en date du 4 juin 2021portant prorogation de 18 mois du délai de dépôt du dossier de régularisation du systèmed'endiguement de Condom, en vertu du VI de l'article R562-14 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-01-18-00008 du 18 janvier 2024 portant reconnaissance del'antériorité des ouvrages et accordant au SABA, à titre dérogatoire, un nouveau reportd'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de Condom,en procédure simplifiée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-09-10-00003 du 10 septembre 2024 portant dérogation :o a l'échéance du dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement deCondom, en procédure simplifiée;°o à l'échéance de caducité de l'autorisation de classement en système d'endiguement ;° ala fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du codede l'environnement ;° et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des ouvrages. ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 modifié portant création du Syndicat d'Aménagement de la Baise etAffluents ;Vu l'arrêté du 05 novembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat d'Aménagement de laBaise et Affluents; notamment en tant qu'autorité compétente pour la prévention desinondations ;Vu le dossier de demande d'autorisation à titre de régularisation, établi par le SABA déposé auprèsdu préfet le 18 décembre 2024 en application, notamment des articles susvisés du code del'environnement, visant à autoriser le système d'endiguement de Condom ;Vu la contribution en date du 18 avril 2025 du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Occitanie ;Vu le niveau de protection retenu par le SABA dans le dossier déposé à savoir :o débit de 450 m°/s, période de retour de l'ordre de 40 ans;© niveau de protection correspond à un niveau d'eau de 72,14 m NGF atteint par le coursd'eau la Baise, soit 3,80 m à l'échelle limnimétrique du point de référence situé au droitdu pont des Carmes à Condom ;Vu les recommandations de l'organisme agréé, proposées par le SABA dans l'étude de dangers, afinde maintenir le niveau de protection annoncé du système d'endiguement;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral au SABA, le 30juillet 2025 au titre de la procédurecontradictoire;Vu la réponse favorable du pétitionnaire au titre de la procédure contradictoire en date du 14 août2025;Considérant le dossier d'autorisation du SABA complet et régulier;Considérant les avis des services émis dans le cadre de l'instruction susvisée:Considérant que le système d'endiguement de Condom répond aux dispositions de l'article R 562-
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PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
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13 du code de l'environnement susvisé ;Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement de Condom estlégitimement portée par le SABA en charge de la compétence de gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations, sur l'intégralité du territoire concerné ;Considérant la convention de mise à disposition signée le 29 avril 2024 entre la commune deCondom et le SABA, pour définir les conditions de mise à disposition des ouvrages deprotection, des moyens ;Considérant la convention de mise à disposition signée le 29 avril 2024 entre la commune deCondom et le SABA, pour définir les conditions de mise à disposition des moyens humains ettechniques en cas d'inondation, et pour l'entretien des ouvrages du système d'endiguementde Condom ;Considérant les conventions en cours de signature entre le SABA et les propriétaires privés desparcelles d'implantation du système d'endiguement;Considérant que le SABA est compétent sur la prévention des inondations sur la commune deCONDOM dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI ;Considérant que le SABA connaît ses obligations en matière de maîtrise foncière et qu'il n'engageraaucun travaux sans l'accord de propriétaires riverains, ou à défaut de les obtenir sans avoirpréalablement effectué toutes les démarches administratives nécessaires à l'obtention du droitde passage ;Considérant le plan communal de sauvegarde de la commune de Condom ;Considérant que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée les documentsattestant qu'il dispose du droit de mener a bien l'exploitation et la surveillance du systèmed'endiguement de Condom ;Considérant que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement deCondom est effective ou le sera avant le 31 décembre 2025 ;Considérant que le système d'endiguement de Condom objet de la présente autorisation estcompatible avec le SDAGE et le PGRI ;Considérant qu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement de Condom, objet du présent arrêté :© repose essentiellement sur une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date depublication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé et qui bénéficiaient d'uneautorisation en cours de validité à cette date ;° ne requière aucune modification substantielle, ni travaux substantiels ;o peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application del'article R. 181-46 du code de l'environnement;Considérant l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par lepétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D181-15-1 du codede l'environnement ; |Considérant le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zoneprotégée associée à ce niveau de protection ;Considérant que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions desarticles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnairepermettent de garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans letemps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et lapréservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de lasalubrité publique et de la sécurité civile ; Page 3 sur 19
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L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
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Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation en date du 14 août au cours du délaiqui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 30juillet 2025;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
TITRE 1: OBJET
ARTICLE 1 - Bénéficiaire et objet de l'autorisationLe syndicat d'aménagement de la Baise et affluents (SABA), N° SIRET 20006053100015, dont le siégesocial se situe Hôtel de ville 32 300 Saint-Médard, représenté par son président, est le bénéficiaire dela présente autorisation. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire », « exploitant» ou le« gestionnaire »,Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale du système d'endiguement de Condomsur la commune de Condom au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement.Le SABA est autorisé à exploiter le système d'endiguement de Condom tel que défini par le présentarrêté.Le SABA assure en tant que structure compétente en matière de gestion des milieux aquatiques etde protection contre les inondations sur le territoire considéré, la gestion des ouvrages définis ci-après et doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécuritédes ouvrages hydrauliques du code de l'environnement, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Le SABA est le gestionnaire unique du système d'endiguement de Condom au sens de l'articleL.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il lesurveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 - Localisation et ouvrages constituant le système d'endiguementLe système d'endiguement de Condom, objet du dossier de demande d'autorisation, représente unlinéaire total 1168 m, localisé en rive gauche de la Baise. Il est représenté en annexes 1 et 2. Del'amont vers l'aval, il est composé de trois tronçons d'endiguement :* __ le tronçon 1 est constitué d'une digue en remblai de 711 m de longueur ;* le tronçon 2, d'une longueur de 276,8 m, est constitué d'un mur maçonné, situé le long duquai, entre le pont des Carmes et le pont de Barlet ;+ le tronçon 3 est composé d'un muret maçonné, appuyé sur un mur de soutènementmaçonné, d'une longueur de 180,2 m.Le système d'endiguement comporte dix ouvrages traversants, repérés sur l'Annexe 3. Des réseaux,comme le réseau de télécommunication ou d'eau potable, traversent le système d'endiguement entrois points.Le système d'endiguement se situe aux coordonnées géographiques RGF93, lambert 93 suivantes :e amont: X 488 337 ; Y 6 320 758;* aval: X 488 769 ; Y 6 321 485.
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Les ouvrages qui composent le système d'endiguement sont implantés sur les parcelles cadastralessuivantes :
Dénomination des ouvrages composant le systèmed'endiguementParcelles cadastrales concernéesTronçon 1: Partie Amont - Digue en terreAW0036; AV0199; AVO0198; AVO0185; AV0168;AVO183; AVO480; AV0180; AVO0179; AVO178;AV0176 ; AVO175 ; AV0O174 ; AVO170 ; AVO169 ; AV0O167DP8 : ouvrage traversantAV0185Dénomination des ouvrages composant le systèmed'endiguement | Parcelles cadastrales concernéesDP15 : ponceau AW0036; Voie domaine public Route D 931 ; AVO168DP22 : ouvrage avec vanne guillotineAV0168DP35 : canal béton de section semi-circulaire AV0168DP103 : vanne exutoire affluent AV0168Troncon 2 : Partie intermédiaire -digue mur ANO248; ANO247; ANO411; ANO412; ANO472;ANO473 ; ANO474 ; ANO370 ; ANO242DP145 : tampon pluvial ANO248no : ouvrage traversant (diamètre 250mm) avec} ANO248clapet |DP129: ouvrage traversant (diamètre 150mm) avecclapet ANO248Tronçon 3: Partie aval - muret ANO240 ; ANO239DP148 : avaloir des eaux pluvialesANO240DP140 : ouvrage traversant avec clapetANO240
ARTICLE 3 - Classe du système d'endiguementAu vu de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée, dans laconfiguration présentée au dossier de demande d'autorisation, le système d'endiguement décrit àl'article 2 relève de la classe C au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE Il: AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4 - Caractéristiques de l'opérationLes installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l'article R. 214-1 du codede l'environnement, concernés par cette opération sont les suivants : arrêtés. ie je os ministériels derubrique intitulé régime "neprescriptionsgénérales3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a} autorisation | Arrêté dumodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou 28 novembre2007
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arrétésministériels deprescriptionsgénéralesrubrique intitulé régime
égale à 100 m.Consolidation ou protection des berges, à l'exclusiondes canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes : . Arrêté du 13a cs : : . autorisation ss1° Sur une longueur supérieure ou égale a 200 m (A); février 20022° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure a 200 m (D).3.1.4.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par lepropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique . Arrêté du9, tes , autorisation À41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique août 20062.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au coursd'une année :supérieur à 2000 mi.
3.2.1.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau :® Surface soustraite supérieure ou égale 4 10 000 m? (A) ur Arrêté du 133.2.2.0 autorisation février 2002
2° Surface soustraite Superieure ou égaleà 400 m? etinférieure àà 10 000 m? (D).Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les| inondations et les submersions : .3.2.6.0 autorisation /- Système d'endiguement au sens de l'article R562-13 (A)d'un linéaire de 1168 m en rive gauche de la BaiseLe bénéficiaire respecte les prescriptions du présent arrêté ainsi que les prescriptions généralesministérielles, applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE 5 - Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisationdéposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 6 - Modifications des prestationsToute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et installations, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation.En application des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement, des arrêtéscomplémentaires sont établis ou, en cas de modifications substantielles, la délivrance d'unenouvelle autorisation doit être sollicitée par le pétitionnaire.
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ARTICLE 7 - Arrêtés complémentairesDe sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêté en vuede fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptionsprimitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 8 - Dispositions spécifiques assorties de délais de mise en œuvre
8-1 Justification de la maîtrise foncièreLe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière au droit des parcelles d'implantation du systèmed'endiguement ainsi que celles permettant d'y accéder, afin de pouvoir exercer ses missions degestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière del'ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement.À cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les conventions passées entre leSABA et les propriétaires fonciers privés des parcelles d'implantation du système d'endiguementainsi que celles permettant d'y accéder, pour exercer ses missions de gestion et de surveillance desouvrages, au plus tard pour le 31 décembre 2025.En l'absence de maîtrise foncière, aucune intervention ne peut être effectuée par le bénéficiaire.La convention définissant l'organisation mise en place entre le SABA et la mairie de Condom et sesmises à jour est notamment tenue à disposition du préfet, du service police de l'eau de la DDT etdu service de contrôle de la DREAL.Les conventions précisent les modalités de la mise à disposition ainsi que les responsabilités de lacommune, des propriétaires et du bénéficiaire, dans l'exercice de leurs missions respectives. Àdéfaut, un dossier de servitudes telles que définies à l'article L.566-12-2 du code de l'environnementest déposé avant le 31 janvier 2026.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitudesd'utilité publique / de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM), figurant dans ledocument d'organisation visé au présent arrêté, sont tenus à la disposition des services de l'État. Ilssont mis à jour en tant que de besoin.
8-2 Note d'organisation et surveillanceLa note d'organisation de la surveillance des ouvrages, autoportante, et ses mises à jour doiventrépondre aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.Le SABA dispose d'un point de mesure des niveaux d'eau de la Baise, au droit du pont des Carmes.8-3 Mesures de réduction des risquesLe SABA met en œuvre les mesures de réduction des risques exposées ci-après, en référence auchapitre 9Bis de la partie B de l'étude de dangers référencée SCE n° 230108 VO du 6 décembre 2024.Il adresse au préfet du Gers un dossier technique, établi par un bureau d'étude agréé, présentant unprogramme d'investigations et de travaux associés à un échéancier d'interventions, de nature àrépondre aux mesures de réduction des risques exposées dans le dossier de demanded'autorisation, partie 9Bis de l'étude de dangers.Ce dossier technique est adressé au préfet du Gers sous un délai de un an à compter de lanotification du présent arrêté. Il comprend les mesures, détaillées ci-dessous ainsi qu'en annexe 4au présent arrêté, concernant la reprise des désordres identifiés lors du diagnostic visuel joint au
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dossier de demande d'autorisation.* Entretien courant des ouvrages :© lutter contre le développement des espèces ligneuses sur les talus ou au sein desmaçonneries des perrés et des murs, par une fauche régulière (sujets récents) etponctuellement par des actions d'arrachage et dessouchage (sujets plus anciens) avecreconstitution du talus. Les éventuelles reconstitutions de talus sont proposées par unbureau d'étude agréé, au travers d'un dossier technique argumenté soumis à l'avispréalable du préfet ;° réaliser un diagnostic de la végétation en crête (arbres) et un plan de gestion visant à sonmaintien dans un bon état sanitaire et à limiter la prise au vent des sujets (risqued'arrachement) ;© réaliser des travaux de nettoyage et reprise des joints des maconneries avec réfectiondes joints: l'emploi d'un mortier bâtard (chaux et ciment) est recommandé. Cesinterventions techniques font l'objet de propositions par un bureau d'étude agréé, autravers d'un dossier technique argumenté soumis à l'avis préalable du préfet ;o réaliser des travaux d'entretien des ouvrages mobiles et amovibles := graissage régulier des dispositifs de manœuvre (axes, gonds, crémailléres...) ;= nettoyage et graissage des glissières ;= nettoyage et remise en peinture des dispositifs métalliques corrodés ;" les poutrelles bois dégradées doivent être remplacées ;* Reprise des désordres identifiés,lors du diagnostic visuel: le SABA procède, afin deconserver les performances de l'ouvrage (cf annexe 4 du présent arrêté), au :° traitement et entretien de la végétation en place ;° traitement des zones d'érosion fluviale ;° traitement de bombements ;° traitement de suintements ;° traitement de disjointoiements, des cavités et des décollements ;+ Gestion des réseaux :° identifier le rôle exact de chaque ouvrage traversant (fonctionnement effectif, drainagelocalisé ou exutoire de réseau d'eau pluviale) et mener des investigations pour vérifier:leur état (vérification de l'étanchéité notamment jusqu'au dispositif de fermeture) :° neutraliser les ouvrages inopérants ou inactifs (suppression ou comblement) :° pour les ouvrages à manceuvrer de type (vannes et vantelles): dans la mesure dupossible, privilégier le recourt à des systèmes passifs sans intervention humaine en casde crue (clapets).
ARTICLE 9 - Déclaration des incidents, accidents ou événements importants pour la sûretéhydrauliqueDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet les incidents ouaccidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement.En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaireest tenu de déclarer au préfet avec copie à la DDT et au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant cesouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité despersonnes ou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
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prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré en application du deuxième alinéa et susceptible de provoquer un endommagement del'ouvrage.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
ARTICLE 10 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée àl'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, conformément à l'articleR181-47 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
ARTICLE 11 - Accès aux propriétésConformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de lasurveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessairesà la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs depuis le 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenantaux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitéespar les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE Ill : DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT, AU TITRE DE LA SÉCURITÉDES OUVRAGES HYDRAULIQUESARTICLE 14 - Principe généralConformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité dela protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées parles crues de Condom.
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ARTICLE 15 - Niveau de protection du système d'endiguementEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garantipar le système d'endiguement de Condom et retenu par le bénéficiaire correspond à la cruemaximale de la riviére la Baise :* Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 72/14 m NGF, soit 3,8 m à l'échellelimnimétrique du point de référence situé au droit du pont des Carmes a Condom, enréférence à l'annexe 2 (ce qui correspondà un débit d'environ 450 m°/s et un temps deretour statistique de la crue de l'ordre de 40 ans). |Le point de référence associé à ce débit est le suivant : pont des Carmes à Condom.
ARTICLE 16 - Délimitation de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues deCondom par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.La zone protégée, et ce jusqu'au niveau de protection défini par l'article R214-119-1-| du code del'environnement, est matérialisée en annexe 2 au présent arrêté.L'emprise de cette zone se trouve sur la commune de Condom.La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 880 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de lazone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous leséléments d'appréciation.
ÉTUDE DE DANGERS DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTARTICLE 17 - Actualisation de l'étude de dangersConformément à l'article R.214-117-Il du code de l'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les vingt ans.La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet avant le 18 décembre2044. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, etconforme aux textes en vigueur.Un relevé topométrique (profils en long et en travers) des ouvrages est réalisé a minima dans lecadre de chaque actualisation de l'étude de dangers.Les cartes produites dans le cadre de l'étude de dangers doivent être fournies selon un formatélectronique les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécuritépréventive des personnes.PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCEARTICLE 18 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLa direction départementale des territoires du Gers et la DREAL Occitanie sont chargées chacun ence qui les concerne des missions de police relatives à la présente autorisation.Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le pétitionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composantle système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travauxy compris en urgence.
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ARTICLE 19 - Dossier techniqueLe bénéficiaire tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au systèmed'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configurationexacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.
ARTICLE 20 - Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et lasurveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisationLe bénéficiaire tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurerl'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances,notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information etd'alerte de la survenance d'une crue.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée àconnaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesaprès chaque mise à jour.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand un épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau deprotection et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance du maire de Condom,des services de secours de l'État dans le département, et du service interministériel de défense etde protection civile de la préfecture.Le bénéficiaire s'assure de la cohérence du document d'organisation établi, avec le plan communalde sauvegarde de la commune de Condom. II y apporte, en tant que de besoin, les modificationsnécessaires.
ARTICLE 21 - Registre des ouvragesLe bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du systèmed'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à sonenvironnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.
ARTICLE 22 - Rapport de surveillanceLe bénéficiaire établit et transmet au préfet et au service du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Occitanie, un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèsedes renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors desvérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondiesréalisées sur le système d'endiguement.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à six ans précisément à compter du dernierrapport transmis.
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'Le premier rapport de surveillance doit étre transmis sous un délai de six ans 4 compter de lanotification du présent arrêté.
ARTICLE 23 - Procédure de déclaration anti-endommagementEn application de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitantsd'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », lepétitionnaire, en tant qu'exploitant de l'aménagement hydraulique, doit enregistrer sur ce guichetunique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages qui constituent le systèmed'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'article R.554-2 du codede l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frL'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 24 - ExercicesLe bénéficiaire teste au moins une fois, dans la première année d'autorisation puis tous les cinq anset a minima à chaque nouvelle mandature communale, en lien avec la commune de Condom,l'organisation de gestion de crise associée à la protection contre les inondations apportée par lesystème d'endiguement. La traçabilité de ces tests est assurée et peut être justifiée à tout moment.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise dubénéficiaire peut être valorisée au même titre qu'un test.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement,d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis àjour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans laprochaine actualisation de l'étude de dangers.
ARTICLE 25- Suivi hydromorphologique et hydrauliqueLe bénéficiaire s'assure que la capacité d'écoulement des eaux et les hypothèses hydrauliques ayantprévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées.Une surveillance particuliére et des interventions curatives sont mises en ceuvre dés que nécessaire,suivant des critères définis dans la note d'organisation de l'exploitation et de la surveillance du_ système d'endiguement, par le bénéficiaire. Dans ce cadre-là, les demandes d'autorisationsadministratives préalables sont mises en œuvre par le bénéficiaire.ARTICLE 26 - Gestion de la végétation au droit et aux abords du système d'endiguementAucune plantation nouvelle de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée à moins de 10 m desouvrages constituant le système d'endiguement .Les modalités de gestion de la végétation sont détaillées dans le document d'organisation. Il précisenotamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction possible de lavégétation avec le système d'endiguement.Un bilan du suivi de la végétation est effectué dans le rapport de surveillance prévu à l'article 22.
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TITRE V : DISPOSITIONS FINALESARTICLE 27 - Pièces annexes au présent arrêtéLe présent arrêté s'accompagne des annexes suivantes :* annexe 1: Carte de localisation du système d'endiguement* annexe 2 : Composition du système d'endiguement et zone protégée* annexe 3 : Localisation des ouvrages traversants du système d'endiguement* annexe 4: Synthèse des propositions du bureau d'étude agréé en termes de travauxdestinés à reprendre les désordres identifiés lors du diagnostic visuel.
ARTICLE 28 - Modalités de publicitéLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée a Lmairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée.Il est affiché dans la mairie de la commune de Condom, pendant une durée minimale d'un mois, etcet affichage mentionnera l'obligation de notification des recours: « Tout recours administratif,gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décisionà peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francsà compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (articles L181-17 et 181-51 du code de l'environnement). » Procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R. 181-38.Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une duréed'au moins un an.
ARTICLE 29 - Exécution+ le préfet du Gers,+ le directeur départemental des territoires du Gers,¢ le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie,+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gers,+ le maire de la commune de Condom,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, dont une copie leur est adressée.@ 2 OCT. 2025À Auch, leLe préfet,
Pour le préfet etétparar delegation"Siie secrétaire général
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent à savoir le tribunal administratif de : Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAUCedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pav@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut êtresaisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementaledes Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de laTransition Ecologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt lecours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Sans préjudice des dispositions ci-dessus, en application du R181-52 du code de l'environnement,les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code.
Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et aubénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours contentieux, conformément aux articles L181-17 et 181-51 du code del'environnement.
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Annexe 1Plan de situation du système d'endiguement de Condom
CONDOM.Terre Rouge{ À. À 4 onele Caillou + 22,~
ae
yee
Échelle 1:10000 ">\L or &hic EE alae 2 E
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| Annexe 2Garacteristiques des différents ouvrages de protection du systèmed'endiguement de Condom et zone protégée
Ende de dangers de ia dque de CondorEmprise du système d'endiguement et zone protégée Communede Conde
REFERENTIELSurface nydrograpnqueCours d'eauTronçons digues CondomsammeD que en terre— Loue mur— Muet| Zone protege
2S {SCO | ser 100 | Daw 03982926 | Qys Vin ag Sources IGN-8D TOPO
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Annexe 3Ouvrages traversantsTronçon 1: Partie Amont - Digue en terre
Tronçon 2: Partie intermédiaire -digue mur
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Tronçon 3 : Partie aval - muret
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Annexe 4Synthèse des propositions du bureau d'étude agréé en termesde travaux destinés à reprendre les désordres identifiés lors du
MesuresTraitement etentretien de lavégétation enplace
Traitement deszones d'érosionfluviale
Traitement debombements
diagnostic visuel
DescriptionMise en place d'un programme d'entretien de la végétation, avec au minimum :fauchage régulier de la strate herbacée, abattage et évacuation des arbres mortsou susceptibles de chuter, suppression ou éclaircissement des strates arborées etarbustives.Le dessouchage sera réalisé autant que possible en période sèche avec unterrassement et l'extraction du système racinaire avant reconstitution du remblaide digue en matériau argilo-graveleux dûment compacté (ces travaux peuventnécessiter une démarche de déclaration en tant que travaux notables nonsubstantiel, via un porté-à-connaissance à destination de lapréfecture).Les zones d'érosion ne présentent pas de risque pour le talus de la digue actuel(du fait de la présence d'une risberme circulable en pied de digue de Condom).Pour autant, il peut être pertinent de limiter la progression de l'érosion externeavant la disparition de la risberme. La mise en place de fascines de saule (avecramilles de saule en base d'ouvrage, contre l'affouillement) peut être une solution.Une surveillance des bombements est à mettre en place. En absence d'évolution,ils peuvent être conservés sans traitement.Si les bombements sont causés par des développements racinaires, desopérations de démontage, purge des racines et remontage des talus ou perréspeuvent être nécessaires. |Traitement deUne surveillance des zones de suintement est à mettre en place. Une réfectionsuintements
Traitement dedisjointoiements,cavités etdécollements
ponctuelle des zones de suintement est possible par calfatage depuis leparement accessible ou injections soit à l'occasion d'un programme général deremise en état (injection de régénération des maçonneries) ou de façonponctuelle (injection de résine aquaréactive). |Mise en place d'un programme d'entretien avec la réparation des défauts trouvés.
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Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du
code de l'environnement à la demande du
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Noé
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demande du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents (SABA)du système d'endiguement de l'Isle de Noé
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PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité Direction départementale des territoires du GersDirection régionale de I'écologie de l'aménagement et du logement d'OccitanieARRETE PREFECTORAL N°PORTANT AUTORISATION AU TITRE DEL'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTRégularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnementà la demande du syndicat d'aménagement de la Baise et affluents (SABA)du système d'endiguement de l'Isle de NoéCode SIOUH : FRSEO3200003sur la commune de l'Isle de Noé
Le préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, L.566-12-1, D181-15-1-IV,L.566-12-2, R. 181-45, R.214-1 (rubrique 3.2.6.0.), R.214-113 à R.214-126, R.554-1 et suivants ainsique les articles R. 562-12 à R.562-17 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-8, L.1321-1, L1321-2,L.5214-16 et L.5216-5 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation desmétropoles (loi MAPTAM) ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux régles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûretédes ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étantsusceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan del'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvragesconçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
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demande du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents (SABA)du système d'endiguement de l'Isle de Noé
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Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2021 portant agrément de l'entité de la société ARTELIA villes etterritoires, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 approuvéle 10 mars 2022 ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires (DDT) du Gers en date du 4 juin 2021portant prorogation de 18 mois du délai de dépôt du dossier de régularisation du systèmed'endiguement de l'Isle de Noé, en vertu du VI de l'article R562-14 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-01-18-00008 du 18 janvier 2024 portant reconnaissance del'antériorité des ouvrages et accordant au SABA, à titre dérogatoire, un nouveau reportd'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de l'Isle deNoé, en procédure simplifiée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-09-10-00003 du 10 septembre 2024 portant dérogation :o a l'échéance du dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de l'Islede Noé, en procédure simplifiée; |o à l'échéance de caducité de l'autorisation de classement en système d'endiguement ;° ala fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du codede l'environnement ;et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des ouvrages. ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 modifié portant création du Syndicat d'Aménagement de la Baïse etAffluents ;Vu l'arrêté du 05 novembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat d'Aménagement de laBaise et Affluents; notamment en tant qu'autorité compétente pour la prévention desinondations ;Vu le dossier de demande d'autorisation du SABA déposé auprès du préfet le 19 décembre 2024 enapplication, notamment des articles susvisés du code de l'environnement, visant à autoriser lesystème d'endiguement de l'Isle de Noé ;Vu la contribution en date du 14 mai 2025 du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Occitanie ;Vu le niveau de protection retenu par le SABA dans le dossier déposé à savoir :° débit de 93 m'/s au droit du pont de la petite Baise, période de retour de l'ordre de20 ans;o débit de 180 m°/s au droit du pont de la Baise, période de retour de l'ordre de 20 ans;© le niveau de protection correspond à un niveau d'eau de 134,5 m NGF au droit du pontde la Baise et de 134,44 m NGF au droit du pont de la petite Baise, soit 3,80 m à l'échellelimnimétrique constituant le point de référence de la petite Baise à l'Isle de Noé ;Vu les recommandations de l'organisme agréé, proposées par le SABA dans l'étude de dangers, afinde maintenir le niveau de protection annoncé du système d'endiguement. ;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral au SABA, le 30juillet 2025 au titre de la procédurecontradictoire ;Vu la réponse favorable du pétitionnaire au titre de la procédure contradictoire en date du 14 août2025;
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L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la
demande du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents (SABA)du système d'endiguement de l'Isle de Noé
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Considérant le dossier d'autorisation du SABA complet et régulier ;Considérant les avis des services émis dans le cadre de l'instruction susvisés ;Considérant que le système d'endiguement de l'Isle de Noé répond aux dispositions de l'articleR 562-13 du code de l'environnement susvisé ;Considérantque la demande d'autorisation de système d'endiguement de l'Isle de Noé estlégitimement portée par le SABA en charge de la compétence de gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations, sur l'intégralité du territoire concerné ;Considérant la convention de mise à disposition signée le 12 février 2025 entre la commune de l'Islede Noé et le SABA, pour définir les conditions de mise à disposition des ouvrages deprotection ;Considérant la convention de mise à disposition signée le 4 mars 2025 entre la commune deCondom et le SABA, pour définir les conditions de mise à disposition des moyens humains ettechniques pour l'entretien des ouvrages du système d'endiguement de l'Isle de Noé;Considérant les conventions en cours d'élaboration entre le SABA et les propriétaires privés desparcelles d'implantation du système d'endiguement dont ses accès, commune de l'Isle deNoé ;Considérant le plan communal de sauvegarde de la commune de l'Isle de Noé ;Considérant que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée les documentsattestant qu'il dispose du droit de mener à bien l'exploitation et la surveillance du systèmed'endiguement de l'Isle de Noé ;Considérant que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement de l'Isle deNoé est effective ou le sera avant le 31 décembre 2025 ;Considérant que le système d'endiguement de l'Isle de Noé objet de la présente autorisation estcompatible avec le SDAGE et le PGRI ;Considérant qu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement de l'Isle de Noé, objet du présent arrêté :° repose essentiellement sur une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date depublication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015susvisé et qui bénéficiaient d'uneautorisation en cours de validité à cette date ;° ne requière aucune modification substantielle, ni travaux substantiels ;° et peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application del'article R. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par lepétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D181-15-1 du codede l'environnement ;Considérant le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zoneprotégée associée à ce niveau de protection ;Considérant la composition du système d'endiguement indiqué dans la demande susviséeConsidérant que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions desarticles R.214-115 a 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnairepermettent de garantir le maintiendes performances du système d'endiguement dans letemps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et lapréservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de lasalubrité publique et de la sécurité civile ;
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Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation en date du 14 août au cours du délaiqui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 30juillet 2025;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
TITRE 1: OBJET
ARTICLE 1 - Bénéficiaire et objet de l'autorisationLe syndicat d'aménagement de la Baise et affluents (SABA), N° SIRET 20006053100015, dont le siègesocial se situe Hôtel de ville 32 300 Saint-Médard, représenté par son président, est le bénéficiaire dela présente autorisation. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire », « exploitant » ou le« gestionnaire ».Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale du système d'endiguement de l'Isle deNoé sur la commune de l'Isle de Noé au titre des articles L181-1 et suivants du code del'environnement.Le SABA est autorisé à exploiter le système d'endiguement de l'Isle de Noé tel que défini par leprésent arrêté.Le SABA assure en tant que structure compétente en matière de gestion des milieux aquatiques etde protection contre les inondations sur le territoire considéré, la gestion des ouvrages définis ci-après et doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécuritédes ouvrages hydrauliques du code de l'environnement, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation 'sur la sécuritédes ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsique les dispositions du présent arrêté.Le SABA est le gestionnaire unique du système d'endiguement de l'Isle de Noé au sens de l'articleL. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il lesurveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.ARTICLE 2 - Localisation et ouvrages constituant le système d'endiguementLe système d'endiguement de l'isle de Noé objet du dossier de demande d'autorisation représenteun linéaire total de 965 m, composé de neuf tronçons d'endiguement : tronçons D, E, J, K, L,M, N, Oet P. Il est représenté en annexes 1 et 2. Les tronçons A, V, C, F, G, H et | figurant aux annexes 1 et 2ne sont pas intégrés au système d'endiguement autorisé par le présent arrêté.Le système d'endiguement comporte, au droit de ces tronçons, quatre ouvrages traversants etsinguliers.
Tronçon | Linéaire Type ouvrage Largeur en| HauteurN° (m) crête côté zone(m) protégée(m)
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D 116 Remblai 1,5 à 2 2,5 mE 197 Remblai 1522 3,3 mJ §2 Muret 1 1,2 mK 48 Mur de maison et murs d'une 0,3 0,9 mcour en pierres maçonnéescrépies ou revétues d'enduitL 36 Mur de l'église en pierres 0,6 2,5 mmaçonnéesM 85 Muret en pierres maçonnées| 0,6 à 1,25 2mvoire pierres sèchesN 42 Mur du château en pierres 1,5 mmaçonnéesO 19 Muret en pierres maçonnées 0,5 3menduitesP 370 Remblai 3a4 3m
Le systeme d'endiguement se situe aux coordonnées géographiques RGF93, lambert 93 suivantes :amont sur la rivière Baise : X 491 072 ; Y 6 279 531aval sur la rivière Baïse : X 490 957 ; Y 6 279 748
amont sur la riviére la Petite Baise : X 491 329 ; Y 6 279 527aval sur la rivière la Petite Baise : X 490 991.; Y 6 279 874
Les parcelles cadastrales sur lesquelles sont implantés les ouvrages composant le systèmed'endiguement et les ouvrages traversants sont les suivantes :
Tronçon Type ouvrage Parcelles cadastralesN°
D Remblai AB0096 ; ABOO98 ; ABO099E Remblai AB0100 ; ABO119 ; ABO106.; ABO118 ; ABO117J Muret domaine publicJ Sortie de -pluvial munie d'un| domaine publicclapet en pied de muretK Mur de maison et murs d'une| ABO185; AB0183cour en pierre maçonnéecrépies ou revétues d'enduitL Mur de l'église en pierres|ABOO35; ABOO33maçonnées :M Muret en pierres maçonnées|AB0033 ; AB0036 ; AB0037 ;AB0038 ; AB0073voire pierres sèchesM Ouvrage traversant fermé par|AB0073un clapet
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M Ouvrage d'usage inconnu (peut-| ABOO73être alimentation en eau pourles pompiers) dans le murintérieur du châteauN Mur du château en pierres| AB0073maçonnéesO Muret en pierres maçonnées|AB0074enduitesP Remblai E0035 ;AB0079P Ouvrage traversant E0035
ARTICLE 3 - Classe du système d'endiguementAu vu de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée, dans laconfiguration présentée au dossier de demande d'autorisation, le système d'endiguement décrit àl'article 2 relève de la classe C au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.TITRE Il: AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 4 - Caractéristiques de l'opérationLes installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l'article R. 214-1 du codede l'environnement, concernés par cette opération sont les suivants : arrêtés| Bogs very oe ministériels derubrique intitulé régime LLprescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit Arrêté du3120 mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la autorisationUT rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours 28 novembred'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou 2007égale à 100 m.:Consolidation ou protection des berges, à l'exclusiondes canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes : si Arrêté du 133.1.4.0 : q à, <6 ; 5 autorisation |,, .1° Sur une longueur supérieure ou égale a 200 m (A); février 20022° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D).Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les —_frayéres, les zones de croissance ou les zones Arrêté du31.5.0 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et| autorisation | 30 septembredes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet :destruction de plus de 200 m? de frayères.2014
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arrétés. eu 1e os ministériels derubrique intitulé régime arprescriptionsgénéralesEntretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par leropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique use Arrêté du 93.21.0 P = 1 à . autorisation A41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique août 20062.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au coursd'une année : supérieur à 2000 m".
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau :o . zs : x Le ' Ags3220 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m* (A) — Arrêté du 13i février 20022° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° etinférieure à 10 000 m? (D).Ouvrages construits ou aménagés en vue de | preenit lesinondations et les submersions:3.2.6.0 - système d'endiguement au sens de l'article R562-13 (A)| sutorisation | /d'un linéaire de 313 m en rive droite de la Baise (tronçonD et E) et d'un linéaire de 652 m en rive gauche de lapetite Baise (tronçons J, K, L, M, N, O et P)Assechement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant : Arrété du 243.3.1.0 1° Supérieure ou égale à 1 ha : (A) autorisation JESUS2° Supérieure à 0/1 ha, mais inférieure à 1 ha : (D)
Le bénéficiaire respecte les prescriptions du présent arrêté ainsi que les prescriptions généralesministérielles, applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE 5 - Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisationdéposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 6 - Modifications des prestationsToute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et installations, àéleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ouà l'exercicedes activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation.En application des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement, des arrêtésPage 7 sur 18
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complémentaires sont établis ou, en cas de modifications substantielles, la délivrance d'unenouvelle autorisation doit être sollicitée par le pétitionnaire.
ARTICLE 7 - Arrêtés complémentairesDe sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêté en vuede fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptionsprimitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 8 - Dispositions spécifiques assorties de délais de mise en œuvre8-1 Justification de la maîtrise foncièreLe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière au droit des parcelles d'implantation du systèmed'endiguement ainsi que celles permettant d'y accéder, afin de pouvoir exercer ses missions degestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière del'ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement.À cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les conventions signées entre le SABAet les propriétaires fonciers privés des parcelles d'implantation du système d'endiguement ainsi quecelles permettant d'y accéder, pour exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages,au plus tard pour le 31 décembre 2025.La convention définissant l'organisation mise en place entre le SABA et la mairie de l'Isle de Noé estnotamment tenue à disposition du préfet, du service police de l'eau de la DDT et du service decontrôle de la DREAL.Les conventions précisent les modalités de mise à disposition ainsi que les responsabilités de lacommune, des propriétaires et du bénéficiaire dans l'exercice de leurs missions respectives. Àdéfaut, un dossier de servitudes telles que définies à l'article L.566-12-2 du code de l'environnementest déposé avant le 31 janvier 2026.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servituded'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans ledocument d'organisation visé au présent arrêté et sont tenus à la disposition des services de l'État.Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
_ 8-2 Note d'organisation et surveillanceLa note d'organisation de la surveillance des ouvrages, autoportante, répond aux dispositions del'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.Le SABA dispose d'un point de mesure des niveaux d'eau de la petite Baïse, au droit du pont de laroute départementale n°939. Il est constitué d'échelles limnimétriques positionnées de manière àpermettre leur lecture en situation de crue. Ce point de mesure doit être équipé d'une station demesure au droit de la Petite Baïse. Cet équipement est mis en place au plus tard le 31 décembre2025 et doit permettre le suivi par télétransmission du niveau d'eau de la petite Baïse.Après la mise en place de cette station de mesure, le SABA établit un retour expérience sur letemps de propagation d'une crue sur la petite Baise de la station de Viozan jusqu'à celle de l'Isle-de-Noé. |Par ailleurs, le SABA met en place dès notification du présent arrêté un point de mesure (échelleslimnimétriques positionnées de manière à permettre leur lecture en situation de crue) des niveauxd'eau de la Baïse, au droit du pont de la route départementale n°943.
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8-3 Mesures de réduction des risquesLe SABA met en ceuvre les mesures de réduction des risques exposées ci-aprés.L'entretien et la gestion de la végétation présente sur les ouvrages est menée au moinsannuellement, avec un suivi régulier, particulièrement en post crue.Les ouvrages traversant font l'objet d'une surveillance, d'un nettoyage et d'essais de manœuvres,formalisés, particulièrement en amont de crues et en post crue.Le SABA effectue une surveillance annuelle formalisée de la végétation arbustive présente sur lesouvrages en remblai constituant le système d'endiguement (tronçons D, E et P).En particulier, il procède :* pour le tronçon D:° en tant que de besoin, à l'abattage des arbres présentant un danger pour la structure duremblai (arbres malades ou inclinés de 15° ou plus qui pourraient générer unedestructuration du corps de l'ouvrage s'ils tombaient);° au suivi spécifique de l'évolution (pente, érosion externe) de la berge de ce tronçon,formalisée dans les documents de surveillance;* pour le tronçon E:o à l'absence de développement d'arbres sur l'ouvrage en remblai ;° au suivi spécifique de l'évolution (pente, érosion externe) de la berge de ce tronçon,formalisée dans les documents de surveillance; |° au suivi spécifique de l'inclinaison des poteaux de clôture en piss de remblai, coté zoneprotégée;* pour les tronçons Det E:° à la réalisation, sous un délai de un ana compter de la notification du présent arrété,d'une étude sur la stabilité de la berge vis-a-vis des risques d'effondrement avecproposition de préconisations en termes de surveillance et de travaux éventuels ;* pour le tronçon J:° au nettoyage de la végétation au droit de l'ouvrage traversant et à la vérification dufonctionnement du clapet métallique ;* pour le tronçon N: à la surveillance de l'absence de venues d'eaux au travers du mur duchâteau. En cas de présence avérée de fuites, des études spécifiques avec proposition deconfortement et échéancier associé, devront être soumises à l'avis préalable du préfet;¢ pour le tronçon P:° en tant que de besoin, à l'abattage des arbres présentant un danger pour la structure duremblai (arbres malades ou inclinés de 15° ou plus qui pourraient générer unedestructuration du corps de l'ouvrage s'ils tombaient);© au nettoyage de la végétation au droit de l'ouvrage traversant et à la vérification dufonctionnement du clapet métallique.Le batardeau positionné au droit du pont de la RD n°939 est remis en état pour le 31 décembre2025, afin d'éviter des arrivées d'eau dans la zone protégée pour une crue de retour 20 ans de lapetite Baïse. Le batardeau ne peut excéder 20 cm de hauteur, saufjustification hydraulique soumiseà l'avis préalable du préfet.ARTICLE 9 - Déclaration des incidents, accidents ou événements importants pour la sûretéhydrauliqueDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les incidents ouaccidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement.En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaireest tenu de déclarer au préfet avec copie à la DDT et au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces
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ouvrages, OU son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité despersonnes ou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré en application du deuxième alinéa et susceptible de provoquer un endommagement del'ouvrage.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
ARTICLE 10 - Caractère de l'autorisation
4L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée àl'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, conformément à l'articleR181-47 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
ARTICLE 11 - Accès aux propriétésConformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de lasurveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessairesà la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs depuis le 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenantaux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitéespar les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE II! : DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT, AU TITRE DE LA SÉCURITÉDES OUVRAGES HYDRAULIQUESARTICLE 14 - Principe généralConformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité dela protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées parles crues de la Baïse et de la petite Baïse.
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ARTICLE 15 - Niveau de protection du système d'endiguementEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garantipar le système d 'endiguement de l'Isle de Noé et retenu par le bénéficiaire correspondà la cruemaximale des rivières la Baïse et la petite Baïse:° évènement d'occurrence de 20 ans - soit un niveau d'eau de 134,5 m NGF en amont du pontde la RD n°943 de la Baïse et de 134,44 m NGF en amont du pont de la RD n°939 de la petiteBaise, soit 3,80 m à l'échelle limnimétrique de la petite Baise à l'Isle de Noé. Ces cotescorrespondent à un débit de 93 m°/s au pont de la RD n°939 de la petite Baise, et de180 m?/s pour la Baise ;* les points de références associés à ces débits sont les suivants :°- point de mesure des niveaux d'eau de la petite Baise, au droit du pont de la routedépartementale n°939 ;° point de mesure des niveaux d'eau de la Baise, au droit du pont de la routedépartementale n°943.
ARTICLE 16 - Délimitation de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues desrivières la Baise et la petite Baise par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.La zone protégée et ce jusqu'au niveau de protection défini par l'article R214-119-1-1 du code del'environnement est matérialisée en annexe 3 au présent arrêté.L'emprise de cette zone se trouve sur la commune de l'Isle de Noé.La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 275 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifierde façon notable la population de lazone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous leséléments d'appréciation.ÉTUDE DE DANGERS DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTARTICLE 17 - Actualisation de l'étude de dangersConformément à l'article R.214-117-Il du code de l'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les vingt ans.La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet avant le 31 décembre2044. Elle est réalisée par Un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, etconforme aux textes en vigueur.Un relevé topométrique (profils en long et en travers) des ouvrages est réalisé a minima dans lecadre de chaque actualisation de l'étude de dangers.Les cartes produites dans le cadre de l'étude de dangers doivent être fournies selon Un formatélectronique les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécuritépréventive des personnes.
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCEARTICLE 18 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLa direction départementale des territoires du Gers et la DREAL Occitanie sont chargées chacun ence qui les concerne des missions de police relatives à la présente autorisation.
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Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le pétitionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composantle système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travauxy compris en urgence.
ARTICLE 19 - Dossier techniqueLe bénéficiaire tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à le systèmed'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configurationexacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.
ARTICLE 20 - Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et lasurveillance dés ouvrages en toutes circonstances d'organisationLe bénéficiaire tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurerl'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances,notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information etd'alerte de la survenance d'une crue.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée àconnaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesaprès chaque mise à jour.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand un épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau deprotection et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance du maire de l'Isle deNoé, des services de secours de l'État dans le département, et du service interministériel dedéfense et de protection civile de la préfecture.Le bénéficiaire s'assure de la cohérence du document d'organisation établi, avec le plan communalde sauvegarde de la commune de l'Isle de Noé. Il y apporte, en tant que de besoin, lesmodifications nécessaires.Les conventions établies dans le cadre de la mise à disposition des ouvrages suivant l'article L.566-12-1 du code de l'environnement sont mises à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 21 - Registre des ouvragesLe bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du systèmed'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à sonenvironnement.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.
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ARTICLE 22 - Rapport de surveillanceLe bénéficiaire établit et transmet au préfet et au service du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Occitanie, un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèsedes renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors desvérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondiesréalisées sur le système d'endiguement.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à six ans précisément à compter du dernier.rapport transmis.Le premier rapport de surveillance doit être transmis sous un délai de six ans à compter de lanotification du présent arrêté.
ARTICLE 23 - Procédure de déclaration anti-endommagementEn application de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitantsd'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », lepétitionnaire, en tant qu'exploitant de l'aménagement hydraulique, doit enregistrer sur ce guichetunique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages qui constituent le systèmed'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'article R.554-2 du codede l'environnement.
xLes dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frL'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 24 - ExercicesLe bénéficiaire teste au moins une fois, dans la première année d'autorisation puis tous les cing ansen lien avec la commune de l'Isle de Noé, l'organisation de gestion de crise associée à la protectioncontre les inondations apportée par le système d'endiguement. La traçabilité de ces tests estassurée et peut être justifiée à tout moment.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise dubénéficiaire peut être valorisée au même titre qu'un test.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement,d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis àjour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans laprochaine actualisation de l'étude de dangers.
ARTICLE 25 - Suivi hydromorphologique et hydrauliqueLe bénéficiaire s'assure que la capacité d'écoulement des eaux et les hypothèses hydrauliques ayantprévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées.Une surveillance particulière et des interventions curatives sont mises en œuvre dès que nécessaire,suivant des critères définis dans la note d'organisation de l'exploitation et de la surveillance dusystème d'endiguement, par le bénéficiaire. Dans ce cadre, les demandes d'autorisationsadministratives préalables sont mises en œuvre par le bénéficiaire.
ARTICLE 26 - Gestion de la végétation au droit et aux abords du système d'endiguementAucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée à moins de 10 m desouvrages constituant le système d'endiguement .
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Les modalités de gestion de la végétation sont détaillées dans le document d'organisation. Il précisenotamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction possible de lavégétation avec le système d'endiguement.Un bilan du suivi de la végétation est effectué dans le rapport de surveillance prévu à l'article 22.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALESARTICLE 27 - Pièces annexes au présent arrêtéLe présent arrêté s'accompagne des annexes suivantes :* annexe 1:1 carte de localisation du système d'endiguement;* annexe 2: 2 cartes présentant la composition du système d'endiguement et la zoneprotégée | |
ARTICLE 28 - Modalités de publicitéLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à lamairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée.Il est affiché dans la mairie de la commune de L'Isle de Noé, pendant une durée minimale d'unmois, et cet affichage mentionnera l'obligation de notification des recours: « Tout recoursadministratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiairede la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours contentieux (articles L181-17 et 181-51 du code de l'environnement). »Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R. 181-38.Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une duréed'au moins un an.
ARTICLE 29 - Exécution* le préfet du Gers,¢ le directeur départemental des territoires du Gers,+ le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie,° le maire de la commune de l'Isle de Noé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, dont une copie leur est adressée.
À Auch, le 0 2 DT. 2075Le préfet,Four le-prétet Stpar délégationzal Secrétaire généralPage 14 sur 18
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Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent a savoir le tribunal administratif de : Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAUCedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut êtresaisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementaledes Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de laTransition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt lecours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Sans préjudice des dispositions ci-dessus, en application du R181-52 du code de l'environnement,les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'articleR. 181-45 du même code._ Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et aubénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours contentieux, conformément aux articles L181-17 et 181-51 du code del'environnement.
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| Annexe 1Plan de situation du système d'endiguement de l'Isle de Noé
Digue de l'Isie-de-NoéElements constitutifs du système d'endiguement - Echelle 1/5 000men | DE | a|wwe (AARTELIA .
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Annexe 2Ouvrages de protection et zone protégée associés ausystème d'endiguement de l'Isle de Noé
0 50 100mA — | | — cs lens: ES Zone protégée par la digue pour un niveau de protection Q20à 4
Digue de I'Isle-de-NoéZone protégée pour un niveau de protection Q20 - Echelle 1/2 500carte 2 DE. aARTELIAJuin 2024 Dessinateur: NHT Ingénieur d'affaire: CBT
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prononçant des
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre des articles L.181-14 et R.181-46 du code de
l'environnement relatives à la réalisation d'une
centrale solaire sur le plan d'eau « Aous Bernatas
» identifié L32-070-002 sur la COMMUNE DE
CAHUZAC-SUR-ADOUR Changement de
bénéficiaire au bénéfice de la société C.P.E.S.
CAHUZAC FLOTTANT
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prononçant des prescriptions
complémentaires à autorisation au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement relatives à la réalisation d'une
centrale solaire sur le plan d'eau « Aous Bernatas » identifié L32-070-002 sur la COMMUNE DE CAHUZAC-SUR-ADOUR Changement de
bénéficiaire au bénéfice de la société C.P.E.S. CAHUZAC FLOTTANT
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E i Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Eau et RisquesDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°prononçant des prescriptions complémentaires à autorisationau titre des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnementrelatives à la réalisation d'une centrale solaire sur le plan d'eau« Aous Bernatas » identifié L32-070-002 sur la COMMUNE DE CAHUZAC-SUR-ADOURChangement de bénéfiiciaire au bénéfice de la société C.P.E.S. CAHUZACFLOTTANT —
Le préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont :Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 portant reconnaissance au titre del'antériorité et prescriptions complémentaires à autorisation relatives au plan d'eau « Aous Bernatas »identifié L32-070-002 appartenant a la commune de Cahuzac-sur-AdourVu l'arrêté préfectoral modificatif n° 32-2022-12-20-00007 à l'arrêtém prevectorel n° 32-2021-06-15-00003 du15 juin 2021 susvisé;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-12-22-00004 du 22 décembre 2023 prononçant des prescriptionscomplémentaires à autorisation au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnementrelatives à la réalisation d'une centrale solaire sur le plan d'eau « Aous Bernatas » identifié L32-070-002appartenant à la commune de Cahuzac-sur-Adour ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 prononçant des prescriptionscomplémentaires à autorisation au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnementrelatives à la réalisation d'une centrale solaire sur le plan d'eau « Aous Bernatas » identifié L32-070-002changement de bénéficiaire ;Vu la déclaration de changement de bénéficiaire sollicitée par la société C.P.E.S. Flottant en date du 17décembre 2024, enregistré sous le n° 32-2024-03-13-0001;Considérantque les éléments du futur bail joint à la déclaration de changement de bénéficiaire indiquent une validité de42 ans;Considérantqu'en application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la déclaration de changement debénéficiaire est jugée complète et recevable ;
Tél: 05 52 51 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHWww.gers. gouv.fr
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complémentaires à autorisation au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement relatives à la réalisation d'une
centrale solaire sur le plan d'eau « Aous Bernatas » identifié L32-070-002 sur la COMMUNE DE CAHUZAC-SUR-ADOUR Changement de
bénéficiaire au bénéfice de la société C.P.E.S. CAHUZAC FLOTTANT
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Considérantque la commune, propriétaire du plan d'eau, n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a étésoumis par courriel en date du 21 mars 2025 ;Considérant quele pétitionnaire n'a pas émis d'observation dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti surle projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 21 mars 2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTETITRE 1. OBJET DE L'ARRETEArticle 1°: Changement de bénéficiaireIl est donné acte du changement de bénéficiaire de l'autorisation au profit de la société C.P.E.S. Cahuzacflottant, filiale de la société Q Energie France S.A.S. domiciliée 330, rue du Mourelet — zone industrielle deCourtine à (84000) Avignon concernant:¢ la réalisation et l'exploitation d'une centrale solaire ssur une partie du plan d'eau identifié L32-070-002 situé au lieu-dit "Aous Bernatas" sur la commune de Cahuzac-sur-Adour pour une durée de 42ans à compter de la mise en service de la centrale,enregistrée initialement sous le n° 32-2022-00202.Copies des arrêtés préfectoraux n° 32-2022-12-20-00007 du 20 décembre 2022, n° 32-2023-12-22-00004du 22 décembre 2023 et n° 32-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 sont joints en annexe du présent arrêté.Article 2 : Modification de la durée d'autorisationLa durée de l'autorisation fixée à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 32-2023-12-22-00004 du 22 décembre2023 est modifiée à 42 ans dont 40 ans à compter de la mise en service de la centrale flottante.Article 3 : Bail emphytéotiqueLa société C.P.E.S. Cahuzac flottant adresse au service eau et risques de la direction départementale desterritoires (ddt-lacs@gers.gouv.fr) le bail emphytéotique signé avec la commune de Cahuzac-sur-Adour auplus tard dans le délai maximum d'un mois suivant sa signature effective.TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 4 : Conformité au dossier et modificationsToutes modifications apportées aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à leurs prescriptions, à l'exercice des activités ou à leur voisinageest porté, avec tous les éléments d'appréciation et avant réalisation, à la connaissance du préfet.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décisionde rejet.Article 5 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Faute par l'exploitant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peutprononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître ou prévenir aux frais de l'exploitant tout dommage provenant de son fait.
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Il en est de même dans le cas ou, après s'être conformé aux dispositions prescrites, l'exploitant changeraitensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il nemaintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 6 : Contrôles et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à tout moment, auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixéespar le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de l'autorisation est passible dessanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, ainsi quedes sanctions pénales prévues par les articles L.173-3 et suivants et R. 216-12 du même code.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations (dérogation à la destruction ou atteinte aux espècesprotégées, urbanisme, etc.).Article 9 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Cahuzac-sur-Adour, commune d'implantation du pland'eau et peut y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cahuzac-sur-Adour pendant une durée minimum d'un mois.Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Cahuzac-sur-Adour.L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de quatre mois.Article10 : ExécutionMesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mirande, la maire de lacommune de Cahuzac-sur-Adour, le directeur départemental des territoires, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement.et du logement de l'Occitanie, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Auch, le (2 OCT, 2029le préfet,
Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
1A
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centrale solaire sur le plan d'eau « Aous Bernatas » identifié L32-070-002 sur la COMMUNE DE CAHUZAC-SUR-ADOUR Changement de
bénéficiaire au bénéfice de la société C.P.E.S. CAHUZAC FLOTTANT
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Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, asavoir le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40- greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratififr - Peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyen : www.telerecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires -Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Ecologique, de l'Énergie,du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contrecette décision Un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ilsont été l'un et l'autre rejetés.Sans préjudice des dispositions ci-dessus, en application du R181-52 du code de l'environnement, les tiersintéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projetautorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect desintérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre demanière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixedes prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code.En application de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction dont le délai de recours est de deux mois à compterde sa notification au pétitionnaire ou à l'exploitant ou à compter du premier jour de la publication de cettedécision sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie pour les tiers intéressés.Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —Cours de Lyautez- BP 543- 64 000 PAU Cedex) dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code:Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Tout recours administratif gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et aubénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dansun délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux, conformément aux articles L181-17 et 181-51 du code de l'environnement.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prononçant des prescriptions
complémentaires à autorisation au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement relatives à la réalisation d'une
centrale solaire sur le plan d'eau « Aous Bernatas » identifié L32-070-002 sur la COMMUNE DE CAHUZAC-SUR-ADOUR Changement de
bénéficiaire au bénéfice de la société C.P.E.S. CAHUZAC FLOTTANT
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Direction Départementale des territoires
32-2025-10-03-00004
Arrêté réglementant les prélèvements et usages
de l'eau depuis le milieu naturel dans le
département du Gers
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milieu naturel dans le département du Gers 70
Direction Départementale desPRE FET Territoires du GersDU GERSLibertéEgalitéFraternité: Service Eau et Risques
Arrêté n°réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du GersLe préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canalde la Neste; |Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié fixant un plan de crise pour lapréservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerteet définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassinversant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gersen zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel desmesures (PDM) correspondant; |Vu l'arrêté d'orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur lé bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte de larivière Midour et Petit Midour réalimentées dans le département du GersVu l'arrêté préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte de larivière Douze réalimentée dans le département du GersVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension desusages de l'eau en période de sécheresse ; |
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milieu naturel dans le département du Gers 71
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Considérant les résultats de la tournée ONDE (32) usuelle du 25 septembre 2025 constatant lemaintien de plusieurs stations en écoulement non visible ou assec sur le département ;Considérant que, conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SDAGE), le débit objectif d'étiage global sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne quidoit être assuré à compter du 1° octobre évolue afin de garantir la préservation des milieux aquatiquesmais aussi les usages prioritaires de l'eau tels qu'identifiés lors du comité technique Neste réuni le 29septembre 2025;Considérant que le passage au DOE hivernal va nécessiter la reprise du soutien d'étiage et lamobilisation des ressources du système Neste; . —Considérant que le débit actuel de la Neste actuellement en baisse et proche de la quinquennalesèche, ne permet pas de garantir l'amélioration pérenne des conditions hydrologiques au regard desindicateurs de défaillances suivi dans le cadre du comité technique Neste réuni le 29 septembre 2025 ;Considérant qu'afin de permettre une gestion optimisée des différentes ressources du système Nesteet de préserver les usages prioritaires, il convient de permettre au gestionnaire d'adapter la situationde chacune des rivières du système Neste réalimenté dans le respect du DOE global prévu par leSDAGE et dans la limite des débits de crise ou équivalents prévus par le plan d'action sécheresseinterdépartemental du sous-bassin Neste ;Considérant que l'instabilité de la situation hydrologique nécessite un suivi et un réexamen régulierspour assurer la préservation des enjeux prioritaires en cas de persistance de la tension sur la ressourceen eau sur le dernier trimestre ;Considérant la nécessaire solidarité des zones d'alerte du système Neste et des cours d'eauréalimentés par des retenues elle-même connectées au système Neste ;Considérant que le comité de suivi de l'étiage du Gers du 30 septembre 2025 qui, après analyse desdonnées hydroclimatiques et de gestion mises en regard des différents besoins et des plans de crise, aconclu à la levée des mesures de gestion sur le bassin réalimenté de la Neste, sur le bassin de l'Adouret de l'Arros réalimentés, à la prise de mesures au niveau crise sur le bassin réalimenté des Lees, ainsiqu'à l'évolution des mesures de restrictions sur les bassins non réalimentés faisant l'objet d'un SUIVIONDE d'après la campagne du 25 septembre 2025;Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau estnécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et desalubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;Considérant que les mesures de restriction des usages de l'eau arrêtées par le présent texte sontproportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle ;Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource eneau pour toutes les catégoriesde prélèvements et usages, si l'évolution des conditions hydrologiquesl'exige ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;
ARRÊTEArticle 1 - ABROGATIONSont abrogés, les arrêtés suivants :
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° N° 32-2025-09-11-0003 du 11 septembre 2025 réglementant les prélèvements et usages de l'eaudepuis le milieu naturel dans le département du Gers;° N° 32-2025-08-21-00004 du 21 août 2025 déclenchant la phase « alerte » du plan de crise dubassin de l'Adour couvrant la rivière Lées et ses affluents dans le département du Gers ;Article 2 - OBJECTIFLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et dans la napped'accompagnement ne faisant pas l'objet de réglementations spécifiques dans le département du Gerssur les zones d'alerte :- du bassin versant Neste et rivières de Gascogne- du bassin versant de l'Adour,et selon les niveaux de gravité suivants :Niveaux de gravité liés aux indicateurs ce référenceVigilance Alerte Alerte renforcéeArticle 3 - PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURESLes prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappesd'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trousd'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe. En l'absence et' dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières dans le Gers, tous lesprélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considéréscomme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.Les prélèvements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu sont soumis aux présentesrestrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respect d'un débit réservéou s'il est inférieur, d'un débit aval équivalent au débit entrant.Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictionsdans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :+ l'alimentation en eau potable de la population,* l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécuritécivile (dont la défense incendie),* _ l'abreuvement des animaux.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adductiond'eau potable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du GersArticle 4 - ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONSArticle 4-1 :Pour le périmètre du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne: =rZA1 - Cours d'eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivés |; Détails de restrictions pour || Niveau de pe ÉCode Cours d'eau concerné se l'irrigation| restrictionZA1 Rivière de l'Arrats Néant 7Rivière de la BaiseRiviére du GersRivière de la GimoneRiviere de la Petite BaiseRiviére de la Baisole |
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Riviére de la SaveRivière du BouëèsRivière de la GesseCanal de Monlaur
ZA2 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes connectées au canal de la Neste| Niveau de Détails de restrictions pourCode Zone d'alerte ee 'irrigationrestrictionZA2a | Rivière la Marcaoue NéantZA2b Rivière de l'Aussoue NéantRivière de l'Osse réalimentée 2ZA2c Rivière de la Guiroue réalimentée Neant| ZA3 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes indépendantes du canal de la Neste| , Niveau de Détails de restrictions pournage Zone dalerte restriction l'irrigation7A3a Rivière de l'Auvignon réalimentée par: Néantle Bousquetara| 1e © Oldie, appre > = CC ce 2 O® = 2 e ® Seuce © Ore + > C1 Dép Qeeae 100 a FO er Q a l'A aDid Cha © = > COO SO cl e SusZA3c Rivière de l'Auzoue Re ON EE TE UN Gad TeeeC FS OE td POice Ge le GU |O Ee laTe e eCde eC On, Des Io e le QItio oD as = ©) 2 = ais = © 2 ws aEStIO e €t/o Orga e que qe gestioD Cole orme = 2 ae e era OZA3d Riviere de la Gélise réalimentée NéantZA3e Rivière de l'Auloue NéantZA3e Ruisseau du Cabournieu Néant
ZA4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDECode Jone d'alerte Niveau de Détails de restrictions pourrestriction l'irrigationZA4a Affluents du bassin de l'Arrats e Interdiction totaleZA4b Affluents du bassin versant de l'Auloue = Interdiction totaleAffluents du bassin versant de . ousZARE l'Aussoue Interdiction totaleZA4d Affluents du bassin versant de l'OsseInterdiction 3,5 jours sur 7
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E |Affluents du bassin versant de la Baïse, Alerte _— .ZA4e petite Baise et de la Baïsole née Interdiction 3,5 jours sur 7Affluents du bassin versant de la "peZA4f Marcaaiie Interdiction totaleAffluents du bassin de la Save et de la Aler : . .ZA4g Basen Cae eS ale Interdiction 3,5 jours sur 7ZA4h Affluents du bassin versant du Bouès Interdiction totaleZAAi - Affluents du bassin versant du Gers Interdiction totale' Affluents du bassin versant de la . oo.ZA4j Dore Interdiction totale
| ZAS5 - Cours d'eau et affluents non réalimentés pilotés par des stations ONDE |fe) |Code Zone d'alerte Niveau de Détails de restrictions pourrestriction l'irrigation |ZA5b Affluents du bassin versant des Alerte | ineardiction aiSjourssurzAuvignons renforcéeRivière de la Gélise non a .ZASC réalimentée et son bassin versant Vigilance InformationRivière de l'Auzoue non un .: EL : . formationZASd réalimentée et son bassin versant Vigilance loper re
| ZA6 - Cours d'eau non réalimenté autonomeNiveau de Détails de restrictions pourRes Fons geler restriction l'irrigationBassin versant et rivière de Alerte Sis né :Z ae 3 F ae A Interdiction 3,5 jours sur 7AG l'Auroue non réalimentée _ renforcée J
Article 4-2 :Pour le périmètre du sous bassin de l'AdourZone 1 ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes réalimentésPérimètre ; Niveau de Détails de restrictions pourélémentaire One EAI restriction l'irrigation |221 Rivière Adour réalimentée* .Rivière Adour réalimentée —221 Canal de Tarsaguet F—— Néant221 Rivière Esteous-Alaric réalimentéRivière de l'Adour réalimentée —221 Canal de Cassagnac222 Rivière de l'Arros réalimentée Néant
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*y compris le canal de Riscle et autres canaux connectés a la rivière Adour.
is Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes non réalimentés 3| Périmètre ? Niveau de à A ge se.| élémentaire Zone d'alerte pautiicdion Détails de restrictions pour l'irrigation| 221 Bassin de I'Adour (Rulsseau Eu Alerte Interdiction 1 jour sur 4Barry, Bergons et Saget)146 Rivière Lées Interdiction totale -222 Rivière de l'Arros Alerte 'Interdiction 1 jour sur 4|
| | Zone 2- ADOUR en AMONT du point nodal d'AUDON |Périmètre Zone d'alerte Niveau de Détails de restrictions pour |élémentaire restriction l'irrigation || 003 Aire Brousseau Alerte Interdiction 1 jour sur 4 |
| Zone4- La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE- Axes réalimentés "ic |Périmètre Fone d'alerte Niveau de Détails de restrictions pour || élémentaire restriction l'irrigationLa rivière Douze réalimentée, ses affluents ainsi150 Rivière la Douze réalimentée que ses canaux sont encadrés par un arrêtéspécifique152 Rivière le Midour réalimentée EEE COM men are:Rivière le petit Midour réalimentées, leurs affluents ainsi que sur leurs152 réalimentée canaux sont encadrés par un arrêté spécifique| Zone4- La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE- Axes non réalimentés "|Périmètre Zone d'alerte Niveau de Détails de restrictions pourélémentaire restriction l'irrigation 1149 Bassin VeFnt ge | rataMmpon ames Alerte Interdiction 1 jour sur 4réalimenté150. Bassin versant de la Douze non Alerte Interdiction 1 jour sur 4réalimentée151 | Le Ludon Alerte Interdiction 1 jour sur 4152 Bassin du Midour non réalimenté | Alerte . | Interdiction 1 jour sur 4L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis ci-dessus.
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Les annexes 1 et 1 bis du présent arrété rappellent les communes dont le territoire est concerné entout ou partie par les zones d'alerte du présent arrété.
Article 5 - DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIEESLes mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies aux annexes 3 et 4 du présentarrêté.Article 5-1 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MESURES DE LIMITATION DESPRÉLÈVEMENTS AGRICOLESLes prélèvements dans les ressources définies à l'article 3 sont limités selon les modalités suivantes :Niveau de gravité Interdiction de prélèvement Interdiction de prélèvementSous bassin Neste et rivières de | Sous bassins Adour - Midour - Douzeoe GascogneVigilance Pas de restriction - information Pas de restriction-information1 jour d'interdiction sur 4 selon toursd'eau définis en comité de pilotage de: à 5 sous bassin et dont les modalités sont2 jours d'interdiction sur 7 selon :Alerte ; transmises aux services en charge de la| tours d'eau en annexe 2 ; ;| police de l'eau avant mise en œuvre desrestrictions par les gestionnaires etl'organisme unique2 jours d'interdiction de prélèvement sur4 selon tours d'eau définis en comité depilotage de sous bassinet dont les modalités sont transmisesaux services en charge de la police del'eau avant mise en œuvre desrestrictions par les gestionnaires etl'organisme uniqueInterdiction totale sauf dérogation| Interdiction totale sauf dérogation
3.5 jours d'interdiction deAlerte renforcée prélèvement sur 7 selon toursd'eau en annexe 2
Les restrictions applicables au point de prélèvement agricole sont celles associées à la zone d'alertedont il dépend.Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique deprélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux derestrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être proposées et centralisées parl'organisme unique qui transmettra cette information aux services de la police de l'eau.5-1-1 - Mesures de réductions en débitLes mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débit plutôt qu'en jours pour lespréleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires en fassent la demande auprès del''Organisme Unique de Gestion Collective au moins huit jours avant la date de mise en œuvre de cetteadaptation. |Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être assorties d'unprotocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de comptage et du registre quiseront mis à la disposition des services de la police de l'eau.Aucune demande d'adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne permettent pasaux services de la police de l'eau de contrôler immédiatement le respect des restrictions.Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra intervenir après uncontrôle des services de la police de l'eau. |Ces demandes sont centralisées par l'Organisme unique de gestion collective avant acceptation par laDirection départementale des territoires.
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5-1-2 - Maraichage, horticulture, arboriculture, pépiniéresLes activités de maraichage, arboriculture, horticulture et les pépiniéres, soumises a des contraintesculturales peuvent appliquer les restrictions non pas en limitation du nombre de jours mais enlimitations horaires comme suit :Niveau de gravité Alerte ais, Alerte renforcée.Gulture Interdiction entre 13h00 | Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00et 20h00 | et 20h00 | _et 20h005-1-3- Goutte à gouttePour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut être aménagéde la façon suivante:| Niveau de gravité | Alerte > Alerte renforcéeGouite $ goutte 'Interdiction entre 13h00 Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00: | et 20h00 et20h00 et 20h005-1-4- Bilan des adaptationsUn bilan de ces demandes d'adaptation et de leur mise en œuvre sera communiqué par l'OrganismeUnique de Gestion Collective au préfet dans le cadre du bilan du plan annuel de répartition. Ilcomprendra la liste des bénéficiaires, les surfaces des culturesirriguées, les dates, débits et volumes deprélèvement de la périoce de restrictions concernée.Article 5-2 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LESENTREPRISESCes usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors quela ressource utilisée est soumise à restriction.5-2-1 - Installations classées pour la protection de l'environnementS'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement oudéclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiquess'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire,prescriptions spécifiques).Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3) sauf sielles disposent d'un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En casd'activation de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.S-2-2 - Entreprises autres qu'ICPELes entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3).Article 5-3 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRESUSAGERSLes restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte dont ildépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte est consultable sur le site :institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de prélèvement.Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement : les eaux superficielles, les.eaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.Le détail des restrictions est consultable en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
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Article 6 - DEBIT RESERVEÀ l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débitréservé minimal en application de l'article L 214-18 du Code de l'environnement garantissant la vie, lacirculation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur àce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 7 - MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINSLes manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou àl'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveaud'alerte hors de cette période, à l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques,- au respect de la côte légale de l'ouvrage,- de la satisfaction d'une autorisation administrative,- des nécessités liées au soutien d'étiage,- de la nécessaire alimentation des piscicultures.Pour les voies navigables (Baise navigable), le temps d'éclusée est relevé à 8 minutes du Jer juin au 31octobre, et a minima dés le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis enceuvre.
Article 8 - TRAVAUX EN RIVIEREHormis l'entretien régulier des cours d'eau défini à l'article L215-14 du Code de l'Environnement,aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la duréede validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "loi surl'eau" validé par l'administration.En cas de situation particulière, une autorisation pourra être délivrée par le service de la police del'eau.Article 9 - DURÉE ET VALIDITÉToutes ces dispositions s'appliquent à compter du samedi 4 octobre 2025 à 8h00 du matin et jusqu'au31 octobre 2025 hormis les dispositions particulières listées dans la colonne « Détails de restrictionspour l'irrigation » figurant aux tableaux à l'article 4.2 du présent arrêté.Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolutionde la situation météorologique ét hydrologique.Article 10 - EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURESLes maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune lenécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit pluscontraignant que le présent arrêté.Article 11 - RECHERCHE DES INFRACTIONSEn vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de la police del'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l'office françaisde la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par l'article L 216-4 du Code de l'environnement.
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Article 12 - SANCTIONSTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions de5° classe, décrites à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement.Article 13 - PUBLICITÉLe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :+ Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers+ __ Affichage dans toutes les communes concernées (annexe 1 et 1 bis) par les présentes mesurespar les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.* Publication sur le portail internet des services de l'État du Gers.L'arrêté et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/.Article 14 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de Condom,Le sous-préfet de Mirande,Les maires des communes listées en annexe,Le directeur départemental de la police nationale,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne,Le président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour,Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch, le 3 OCT. 2025Le préfet,
e Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoirle tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 -greffe.ta-pau@juradm.fr - httos://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyen : www.telerecours.fr) :
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 80
ANNEXE 1 – Liste des communes par zone d'alerte et sectorisation des tours d'eau sur le sous bassin
Neste et rivières de Gascogne
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Ansan 32002 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Antras 32003 E 5
Armous-et-Cau 32009 D 4 Bouès ZA4, Auzoue ZA5
Arrouède 32010 B 2 Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Aubiet 32012 E 5
Auch 32013 E 5
Augnax 32014 E 5 Arrats ZA4
Aujan-Mournède 32015 B 2
Auradé 32016 E 5 Save ZA1-ZA4
Aurimont 32018 D 4
Aussos 32468 C 3
Auterive 32019 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Aux-Aussat 32020 C 3
Avensac 32021 F 6 Gimone ZA1 – ZA4
Avezan 32023 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Ayguetinte 32024 E 5
Bajonnette 32026 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6
Barcugnan 32028 B 2 Baïse ZA1- ZA4
Barran 32029 D 4
Bars 32030 D 4 Bouès ZA4, Osse ZA2c - ZA4h
Bascous 32031 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Bassoues 32032 D 4
Bazian 32033 E 5 Osse ZA2c – ZA4
Bazugues 32034 C 3 Osse ZA2c – ZA4, Baïse ZA4
Beaucaire 32035 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Auloue ZA4,
Beaumarchés 32036 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Beaumont 32037 F 6 Osse ZA2c
Beaupuy 32038 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Bédéchan 32040 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Bellegarde 32041 C 3
Belloc-Saint-Clamens 32042 C 3
Belmont 32043 E 5
Béraut 32044 F 6 Baïse ZA4, Auvignon ZA5b
Berdoues 32045 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Berrac 32047 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Betcave-Aguin 32048 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gimone ZA4
Betplan 32050 C 3 Bouès ZA4
Bézéril 32051 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4, Save ZA4
Bezolles 32052 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Bézues-Bajon 32053 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gers ZA4
Biran 32054 E 5
Bivès 32055 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Blanquefort 32056 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Blaziert 32057 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Blousson-Sérian 32058 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Auloue ZA3f – ZA4, Baïse
ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Gers ZA1 – ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Canal Monlaur ZA1, Gers ZA4
Petite Baïse ZA1- ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gimone ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Auloue ZA3f – ZA4
Baïse ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c – ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Petite Baïse ZA1
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 81
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Bonas 32059 E 5
Boucagnères 32060 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Boulaur 32061 D 4
Brugnens 32066 F 6 Gers ZA4, Auroue ZA6
Cabas-Loumassès 32067 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Cadeilhan 32068 F 6
Cadeillan 32069 C 3 Gesse, Save ZA1-ZA4
Caillavet 32071 E 5
Callian 32072 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Cassaigne 32075 F 6 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Castelnau-Barbarens 32076 D 4
Castelnau-d'Anglès 32077 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Castelnau-d'Arbieu 32078 F 6 Gers ZA1 – ZA4, Auroue ZA6
Castéra-Lectourois 32082 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Castéra-Verduzan 32083 E 5
Castéron 32084 F 6 Arrats ZA4, Gimone ZA4
Castet-Arrouy 32085 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6
Castex 32086 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Castillon-Debats 32088 E 5
Castillon-Massas 32089 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Castillon-Savès 32090 E 5 Save ZA1-ZA4
Castin 32091 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Catonvielle 32092 E 5 Marcaoue ZA4, Gimone ZA4
Cazaux-d'Anglès 32097 E 5
Cazaux-Savès 32098 D 4 Save ZA1-ZA4
Céran 32101 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Cézan 32102 Non concerné Non concerné Auloue ZA4, Baïse ZA4
Chélan 32103 B 2
Clermont-Pouyguillès 32104 D 4
Clermont-Savès 32105 E 5 Save ZA4
Condom 32107 F 6
Courrensan 32110 E 5
Courties 32111 D 4 Bouès ZA4
Crastes 32112 E 5 Arrats ZA4
Cuélas 32114 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Dému 32115 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Duffort 32116 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Duran 32117 E 5 Gers ZA4
Durban 32118 D 4
Eauze 32119 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Encausse 32120 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Endoufielle 32121 E 5 Save ZA1-ZA4
Esclassan-Labastide 32122 C 3 Canal Monlaur ZA1
Escornebœuf 32123 E 5
Espaon 32124 D 4 Gesse, Save ZA1-ZA4
Estampes 32126 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Estipouy 32128 D 4 Baïse ZA1- ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Gimone ZA1 – ZA4, Arrats
ZA4
Arrats ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA2c – ZA4d
Baïse ZA1 – ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA2c – ZA4
Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Canal Monlaur ZA1
Baïse ZA4, Gers ZA4
Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA2c
Auvignon ZA3a – ZA5b
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Canal de Monlaur ZA1, Gers
ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 82
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Estramiac 32129 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Faget-Abbatial 32130 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Flamarens 32131 G 7 Arrats ZA4
Fleurance 32132 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Fourcès 32133 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e
Frégouville 32134 E 5
Garravet 32138 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Gaudonville 32139 F 6 Arrats ZA4
Gaujac 32140 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Gaujan 32141 C 3 Gimone ZA1 – ZA4
Gavarret-sur-Aulouste 32142 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Gazaupouy 32143 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b
Gimbrède 32146 G 7 Auroue ZA6
Gimont 32147 E 5
Giscaro 32148 E 5 Marcaoue ZA4, Save ZA4
Gondrin 32149 F 6
Goutz 32150 E 5
Haulies 32153 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Homps 32154 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Idrac-Respaillès 32156 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Jegun 32162 E 5
Juillac 32164 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Juilles 32165 E 5 Gimone ZA1 – ZA4
Justian 32166 E 5 Osse ZA2c
La Romieu 32345 F 6
Laas 32167 C 3
Labarthe 32169 D 4
Labastide-Savès 32171 D 4
Labéjan 32172 D 4
Labrihe 32173 F 6 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4
Lagarde 32176 F 6 Gers ZA4
Lagarde-Hachan 32177 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Lagardère 32178 E 5 Osse ZA4, Baise ZA4
Lagraulet-du-Gers 32180 Non concerné Non concerné Auzoue ZA3c – ZA5e
Laguian-Mazous 32181 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Lahas 32182 E 5 Marcaoue ZA2-ZA4
Lahitte 32183 E 5 Gers ZA4
Lalanne 32184 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Lalanne-Arqué 32185 B 2
Lamaguère 32186 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Lamazère 32187 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Lannepax 32190 E 5 Auzoue ZA3c – ZA5e
Larressingle 32194 F 6 Osse ZA2c
Larroque-Engalin 32195 F 6
Larroque-sur-l'Osse 32197 F 6 Osse ZA2c
Larroque-Saint-Sernin 32196 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Lartigue 32198 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Lasséran 32200 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Lasseube-Propre 32201 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Lauraët 32203 F 6 Osse ZA4 - Auzoue ZA5e
Lavardens 32204 E 5 Auloue ZA4
Laveraët 32205 D 4 Bouès ZA1 – ZA4, Cabournieu ZA3g
Laymont 32206 D 4 Aussoue ZA4
Le Brouilh-Monbert 32065 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Leboulin 32207 E 5 Gers ZA4
Lectoure 32208 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Lias 32210 E 5 Save ZA4
L'Isle-Arné 32157 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Canal de Monlaur ZA1,
Gers ZA1 – ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Baïse ZA4
Gers ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 83
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
L'Isle-Bouzon 32158 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
L'Isle-de-Noé 32159 D 4
L'Isle-Jourdain 32160 E 5 Save ZA1-ZA4
Ligardes 32212 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b
Lombez 32213 D 4 Save ZA1-ZA4
Loubersan 32215 D 4
Lourties-Monbrun 32216 C 3 Canal de Monlaur ZA
Lupiac 32219 Non concerné Non concerné
Lussan 32221 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Maignaut-Tauzia 32224 F 6
Malabat 32225 C 3 Bouès ZA4
Manas-Bastanous 32226 B 2 Baise ZA4
Manent-Montané 32228 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Mansempuy 32229 E 5 Arrats ZA4
Mansencôme 32230 F 6
Marambat 32231 E 5 Osse ZA2c
Maravat 32232 E 5 Arrats ZA4
Marciac 32233 D 4
Marestaing 32234 E 5 Save ZA1-ZA4
Marsan 32237 E 5 Arrats ZA4
Marseillan 32238 D 4 Osse ZA2c
Marsolan 32239 F 6
Mascaras 32240 D 4
Mas-d'Auvignon 32241 F 6
Masseube 32242 C 3
Maurens 32247 E 5
Mauroux 32248 F 6 Arrats ZA4
Mauvezin 32249 E 5 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4
Meilhan 32250 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Mérens 32251 E 5
Miélan 32252 C 3
Miradoux 32253 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Miramont-d'Astarac 32254 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Miramont-Latour 32255 E 5
Mirande 32256 D 4 Baïse ZA1- ZA4
Mirannes 32257 D 4 Baïse ZA1- ZA4
Mirepoix 32258 E 5 Gers ZA4
Monbardon 32260 C 3 Gimone ZA1 – ZA4
Monblanc 32261 D 4
Monbrun 32262 E 5
Moncassin 32263 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Monclar-sur-Losse 32265 D 4 Osse ZA2c
Moncorneil-Grazan 32266 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Monferran-Plavès 32267 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Monferran-Savès 32268 E 5
Monfort 32269 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Mongausy 32270 D 4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Baïse, Petite Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Osse ZA4
Bouès ZA4
Auzoue ZA5e
Baise ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gers ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Marcaoue ZA2a – ZA4
Save ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Gers ZA4
Auroue ZA6
Aussoue ZA4
Save ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 84
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Montadet 32276 D 4
Montamat 32277 D 4
Montaut 32278 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Montaut-les-Créneaux 32279 E 5 Gers ZA4
Mont-d'Astarac 32280 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Mont-de-Marrast 32281 B 2 Baise ZA4
Montégut 32282 E 5 Gers ZA4
Montégut-Arros 32284 D 4 Bouès ZA4
Montégut-Savès 32284 Non concerné Non concerné Aussoue ZA2 – ZA5
Montesquiou 32285 D 4 Osse ZA2c
Montestruc-sur-Gers 32286 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Monties 32287 C 3
Montiron 32288 E 5
Montpézat 32289 D 4 Aussoue ZA4
Montréal 32290 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e
Mouchan 32292 F 6 Osse ZA2c
Mouchès 32293 D 4 Baïse ZA1- ZA4
Mourède 32294 E 5 Osse ZA2c
Nizas 32295 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Noilhan 32297 D 4 Save ZA1-ZA4
Nougaroulet 32298 E 5 Arrats – Gers ZA4
Noulens 32299 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Orbessan 32300 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Ordan–Larroque 32301 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Ornézan 32302 D 4
Pallanne 32303 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Panassac 32304 C 3 Gers ZA1 – ZA4
Pauilhac 32306 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Pavie 32307 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Pébées 32308 D 4
Pellefigue 32309 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Pergain-Taillac 32311 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Pessan 32312 D 4
Pessoulens 32313 F 6
Peyrecave 32314 G 7 Arrats ZA1 – ZA4
Peyrusse-Grande 32315 D 4
Peyrusse-Massas 32316 E 5
Pis 32318 E 5
Plieux 32320 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Polastron 32321 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Pompiac 32322 D 4 Save ZA1-ZA4
Ponsampère 32323 C 3
Ponsan-Soubiran 32324 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4
Pouylebon 32326 D 4 Osse ZA4
Pouy-Loubrin 32327 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Préchac 32329 E 5
Preignan 32331 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Préneron 32332 E 5
Pujaudran 32334 E 5 Save ZA4
Puycasquier 32335 E 5 Arrats ZA4
Puylausic 32336 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Puységur 32337 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Ramouzens 32338 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Razengues 32339 E 5
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Aussoue ZA4
Save ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Aussoue ZA4
Save
Arrats ZA4
Gers ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Auloue ZA4
Gers ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA4
Baise ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Save ZA4
Gimone ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 85
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Riguepeu 32343 E 5
Roquebrune 32346 E 5 Osse ZA2c
Roquefort 32347 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Roquelaure 32348 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Roques 32351 E 5 Osse ZA2c
Rozès 32352 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Sabaillan 32353 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Sadeillan 32355 B 2
Saint-André 32356 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Saint-Antoine 32358 G 7 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Antonin 32359 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Arailles 32360 D 4 Osse ZA2c
Saint-Arroman 32361 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Saint-Avit-Frandat 32364 F 6
Saint-Blancard 32365 B 2
Saint-Brès 32366 E 5 Arrats ZA4
Saint-Caprais 32467 E 5 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Christaud 32367 D 4 Osse ZA2c
Saint-Clar 32370 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Créac 32371 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Sainte-Aurence-Cazaux 32363 B 2
Sainte-Christie 32368 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Sainte-Dode 32373 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Gemme 32376 E 5 Arrats ZA4
Saint-Élix-d'Astarac 32374 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Élix-Theux 32375 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Marie 32388 E 5
Sainte-Mère 32395 F 6
Sainte-Radegonde 32405 F 6 Gers ZA4
Saint-Georges 32377 E 5 Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Germier 32379 E 5
Saint-Jean-le-Comtal 32381 D 4 Auloue ZA3f – ZA4
Saint-Jean-Poutge 32382 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Saint-Justin 32383 D 4 Bouès ZA4
Saint-Léonard 32385 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Lizier-du-Planté 32386 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Saint-Loube 32387 D 4
Saint-Martin 32389 D 4
Saint-Martin-de-Goyne 32391 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Saint-Martin-Gimois 32392 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Saint-Maur 32393 D 4 Osse ZA2c
Saint-Médard 32394 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Saint-Mézard 32396 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Saint-Michel 32397 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Saint-Orens-Pouy-Petit 32399 E 5 Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Ost 32401 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4
Saint-Paul-de-Baïse 32402 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Saint-Puy 32404 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Saint-Sauvy 32406 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Soulan 32407 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Samaran 32409 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Samatan 32410 D 4
Sansan 32411 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Saramon 32412 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Sarcos 32413 B 2 Gimone ZA1– ZA4
Sarraguzan 32415 B 2
Sarrant 32416 F 6 Gimone ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Baïsole ZA1
Baise ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Aussoue ZA4
Save ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 86
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Savignac-Mona 32421 D 4
Scieurac-et-Flourès 32422 D 4
Ségoufielle 32425 E 5 Save ZA1-ZA4
Seissan 32426 D 4
Sembouès 32427 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Sémézies-Cachan 32428 D 4 Gimone ZA4
Sempesserre 32429 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Sère 32430 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Sérempuy 32431 E 5 Arrats ZA4
Simorre 32433 D 4
Sirac 32435 E 5
Solomiac 32436 F 6
Tachoires 32438 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Terraube 32442 F 6
Tillac 32446 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Tirent-Pontéjac 32447 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Touget 32448 E 5
Tourdun 32450 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Tournan 32451 C 3 Gesse ZA1-ZA4
Tournecoupe 32452 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Tourrenquets 32453 E 5
Traversères 32454 D 4 Arrats ZA4
Troncens 32455 C 3
Tudelle 32456 E 5 Osse ZA2c
Urdens 32457 F 6
Valence-sur-Baïse 32459 F 6
Vic-Fezensac 32462 E 5
Villefranche 32465 C 3 Gimone ZA1 – ZA4
Viozan 32466 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Aussoue ZA4
Save ZA4
Bouès ZA4
Auzoue ZA5e
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Gimone ZA1– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gimone ZA1– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 87
Commune Zones d'alertes associées Commune Zones d'alertes associéesZ4 - 150 - Douze réalimentée Z4 - 150 - Douze réalimentéeAignan Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté Cazaubon Z4 — 150 - Douze non réalimentéeZ4 - 150 — Douze non réalimentéeZ4 — 149 — EstamponZ4 — 152 — Midour non réalimentéArblade-le-HautZ4 — 152 — Midour non réalimentéCazaux-VillecomtalZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéArblade-le-BasZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ1 - 221 - Adour réalimentéA . Z1 — 222 — Arros réalimenté Corneillan Z1 — 221 - Adour non réalimentéee Z1 — 222 - Arros non réalimenté Couloumé Z4 — 152 — Petit Midour réalimentéArmous -etCau | Z4-152 - Midour non réalimenté Z4 — 152 — Midour non réalimenté— ' Mondebat - — =Z1- 221 - Adour réalimenté Z4 — 152 — Midour réalimentéAurensan Z1- 221 - Adour non réalimenté Courties Z4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 — 148 - Lées non réalimentée Z4 - 150 —- Douze réalimentée| 74 - 150 - Douze réalimentée Cravencères Z4 — 150 — Douze non réalimentéeAvéron-Bergelle 74 — 150 — Douze non réalimentée Z4 — 152 — Midour non réalimenté. Z4 — 150 — Douze réalimentée Espas Z4 — 150 — Douze réalimentéeoe Z4 — 150 - Douze non réalimentée P Z4 — 150 — Douze non réalimentéeZ1- 221 - Adour réalimenté Estang Z4 —- 150 —- Douze non réalimentéeBarcelonne du Gers| Z1-221- Adour non réalimenté 24 -152 - Midour non réalimentéZ1 - 148 - Lées non réalimentée Fustérouau ZA -152 ~ Midour réalimenté71 — 222 - Arros réalimenté Z4 — 152 — Midour non réalimentéBeaumarchès Z1 — 222 - Arros non réalimenté Z1 - 221 - Adour réalimentéZA - 152 — Midour non réalimenté . Z1 — 221 - Estéous Alaric réalimentéao a GaliaxZ1- 222 - Arros réalimenté Z1- 221 - Canal de CassagnacBeccas 71 — 222 — Arros non réalimenté Z1- 221 - Adour non réalimenté71 - 221 - Adour non réalimenté Z4 — 150 — Douze non réalimentéeBernède 71 - 148 — Lées non réalimentée Gazax-et-Bacarisse | Z4 -152 - Midour non réalimenté71 - 221 - Adour réalimenté Z4 — 152 — Petit Midour réalimenté. Z4 — 152 — Petit Midour réalimenté Gée Rivière Z1- 221 - Adour réalimenté _Betous Z4 — 152 — Midour non réalimenté Z1- 221 - Adour LS réalimenté71 — 222 - Arros réalimenté Z1- 221 - Adour réalimentéBetplan 71 — 222 — Arros non réalimenté Goux Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté. Z4 - 150 - Douze réalimentée 21 - 221 - Adour non réalimentéBourouillan Z4 - 150 - Douze non réalimentée Haget Z1- 222 - Arros réalimenté _74 —152 - Midour réalimenté Z1- 222 — Arros non réalimentéBouzon-Gellenave L-Z4=152 - Midour non réalimenté Z1 - 221 - Adour réalimentéZ4 -152 - Petit Midour réalimenté Z1 — 222 - Arros réalimenté _74 —152 — Midour non réalimenté Izotges Z1 — 221 — Adour non réalimenté71-221- Adour réalimenté Z1 — 222 — Arros non réalimentéCahuzac - sur - 71 - 221- Adour non réalimenté Z1 — 221 — Estéous Alaric réalimentéAdour Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté Z1- 221 - Estéous Alaric réalimentéCampagne Z4 —- 150 - Douze réalimentée J0-Belloc a aes Le de Cassagne _d'Armagnac Z4 - 150 — Douze non réalimentée = £21 - Adour non realimenteZ4 - 150 - Douze réalimentée 21 — 222 — Arros non réalimentéCastelnavet Z4 - 152 — Petit Midour réalimenté Juillac tt Arros reaimente _Z4 — 150 — Douze non réalimentée 7] D ade a dali meZ4 — 152 — Midour non réalimenté Labarthete — — Adour reatimenteCastex d'ArmagnacZ4 — 152 — Midour réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéLadevéze RiviéreZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéCaumont Z1 — 221 —- Adour non réalimentéCaupenne Z4 - 152 — Midour réalimentéd'Armagnac Z4 — 152 — Midour non réalimentéLadevèze-VilleZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ1- 221 - Estéous Alaric réalimentéZ1 — 221 - Adour non réalimentéLaguian MassousZ1 — 222 — Arros non réalimenté
ANNEXE 1bis – Liste des communes par zone d'alerte et sectorisation des tours d'eau sur le sous bassin
Adour-Midour-Douze
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 88
CommuneZones d'alertes associéesLanne-SoubiranZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 152 — Midour réalimentéLannemaignanZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéLannux Z1 — 148 — Lées non réalimentéeLarée Z4 — 150 - Douze réalimentéeZ4 — 150 — Douze non réalimentéeZ1 — 222 — Canal de CassagnacLasserade Z4 — 152 — Midour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéLaujuzan Z4-152 - Midour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéLe HougaZ4 — 152 — Midour non réalimentéLelin-LapujolleZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéLias d'ArmagnacZ4 — 150 — Douze non réalimentéeZ4 — 152 — Petit Midour réalimentéLouslitgesZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 152 - Midour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéLoussous-DebatZ4 — 152 — Petit Midour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 150 - Douze réalimentéeLupiac Z4 — 150 — Douze non réalimentéeLuppé-Violles Z1-221- Adour non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéMagnan Z4 — 152 — Midour non réalimentéMalabat Z1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ4 — 150 — Douze réalimentéeManciet Z4 — 150 — Douze non réalimentée. Z1 — 222 — Arros réalimentéMarciacZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ4 — 150 — Douze réalimentéeMargouet-MeymesZ4 — 150 -— Douze non réalimentéeZ4 — 150 - Douze réalimentéeMarguestauZ4 — 150 — Douze non réalimentéeMauléon Z4 — 150 — Douze non réalimentéed'Armagnac Z4 — 152 — Midour non réalimentéZ1- 221 - Adour réalimentéMaulichèresZ1 — 221 — Canal de TarsaguetZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ1- 221 — Adour réalimentéMaumusson-LaguianZ1 - 221 — Adour non réalimentéZ4 - 152 - Midour réalimentéMaupas Z4 — 152 — Midour non réalimentéMonclar Z4 — 150 — Douze non réalimentéeMonguilhem Z4-152 - Midour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéMonlezun Z4 — 152 — Midour non réalimentéd'Armagnac Z4 — 152 — Midour réalimentéMormès Z4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 - 222 - Arros réalimentéMontegut-ArrosZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ4 — 152 - Midour réalimentéNogaroZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 152 — Midour réalimentéPanjasZ4 — 152 — Midour non réalimentéPerchédeZ4 — 152 — Midour non réalimenté
Commune Zones d'alertes associées
Peyrusse – Grande Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Peyrusse-Vieille
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Plaisance
Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Cassagnac
Pouydraguin Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Préchac sur Adour
Z1 – 221 – Estéous Alaric réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Projan Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 148 – Lées non réalimentée
Réans Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Riscle
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Sabazan Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Aunix Lengros Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Saint Germé Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Saint Griède Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Justin Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Mont
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Salles d'Armagnac Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Sarragachies
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Séailles Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Ségos Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 148 – Lées non réalimentée
Sembouès Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Sion
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Sorbets
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Martin
d'Armagnac
Saint-Pierre-
d'Aubézies
Sainte Christie
d'Armagnac
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 89
CommuneZones d'alertes associéesTarsacZ1 — 221 — Adour réalimentéZ1 — 221 - Canal de TarsaguetZ1 — 221 - Adour non réalimenté
TasqueZ1 — 221 — Adour réalimentéZ1 — 221 - Estéous Alaric réalimentéZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 221 — Canal de CassagnacZ1 — 221 - Adour non réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimenté
Termesd'Armagnac
Z1 — 221 — Adour réalimentéZ1 — 221 - Canal de TarsaguetZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 221 -— Adour non réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéTieste UragnouxZ1- 221 - Estéous Alaric réalimentéZ1 — 221 - Adour non réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéToujouse Z4 — 152 — Midour non réalimentéUrgosse Z4-152 =M idour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéVergoignan Z1 — 221 — Adour réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéVerlus Z1-221- Adour non réalimentéZ1 — 148 - Lées non réalimentée. Z1 — 221 — Adour réalimentéViellaZ1 — 221 -— Adour non réalimentéVillecomtal surArrosZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimenté
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 90
2 jours parsemaine
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanchedeSha20h |de20ha8h |de8ha20h |de 20hà 8h deSha20h |de20ha8h |deSha20h (de20ha8h |deSha20h |de20ha8hautorise
lundi mardi vendredide8ha20h {de 20h 38hde 8h àä20h |de 20h3 8hde 8h 320h |de 20hà 8h de 8h 320h |de 20hà 8h
ANNEXE 2 – Calendriers des tours d'eau sur le bassin Neste et rivières de Gascogne
TABLEAU A
Calendrier d'application correspondant à la mesure Alerte

TABLEAU B
Calendrier d'application correspondant à la mesure Alerte Renforcée


12
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 91
Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X oui oui
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction d e 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction d e 8h00 à 20h00
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction d e 8h00 à 20h00
X Arrosage des golfs oui oui Information via communiqué de p resse
X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse
2 - Lavage et nettoyage
X X X X oui oui
oui oui Information via communiqué de presse
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
Annexe 3
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
sur le sous-bassin Neste et rivières de GascogneMilieux naturels
ESU - ESO
Réseau
d'alimentation en
eau potable
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d'étiage)
(arboriculture, maraichage, horticultures )
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 30 % du
temps ou débits de prélèvement)
et / ou
30 % en débit autorisé ou tours d'eau organisés
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou débit de prélèvement)
ou
50 % en débit autorisé ou tours d'eau organisés
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l'arrêté cadre
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers ( Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbuste s de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h 00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires pour l'alimentation en eau potable)
L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas
l'age des végétaux, mais l'age des plantations qui peuve nt être composées de végétaux d'un age supérieur à
3 ans
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois p ar
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosa ge
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semain e,
sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction
totale)
X
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
De 30 %
+
Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une
autre source que l'AEP, le prélèvement en milieu
naturel ou cours d'eau
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00, dans la limite de 350m³
hebdomadaires, sauf en cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 80 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescripti ons des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatric es d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rem pli
hebdomadairement.
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf pour les véhicules ayant une obligation régleme ntaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
(sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des tr avaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 92
Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Annexe 3
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
sur le sous-bassin Neste et rivières de GascogneMilieux naturels
ESU - ESO
Réseau
d'alimentation en
eau potable
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via co mmuniqué de presse Interdiction totale
X X X oui oui Information via communiqué de presse Autorisé
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdictions totale Interdictions totale
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X Station d'épuration oui sans objet Information via commu niqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a util isation d'eaux de pluie récupérées.
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l'envrio nnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concer nés figure en annexe 9 de l'arrêté d'orientation de b assin
Interdiction totale
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Vidange et remplissage des piscines
accueillant du public
Interdit sauf renouvellement de l'eau prévu par l'ar rêté
du 7 avril 1981 modifié ou sauf impératif sanitaire
soumis à validation de l'Agence régionale de santé
Interdit sauf renouvellement de l'eau prévu par l'arr êté
du 7 avril 1981 modifié ou sauf impératif sanitaire
soumis à validation de l'Agence régionale de santé
X Alimentation des fontaines publiques
Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlement s particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passag e des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur les
berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Restrictions à définir localement sur les territoires à
enjeux biologiques et piscicoles
(dans les arrêtés cadres)
Exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de
prescriptions
Les installations classées sont soumises aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescripti ons des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et gé nératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiq ue.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomad airement.
Les installations classées sont soumises aux dispositions d e l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux m esures de restriction, en période de sécheresse.
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l 'eau pour la restituer par la suite), des centrales hyd roélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 3 1 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de ce tte période
sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe ou de tête de vallée présenta nt un enjeu de sécurisation du réseau électrique nationa l (R.214-111-3 du CE) et ouvrages d'alimentation de ces
usines*** ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation préc isée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d 'un protocole de fonctionnement adapté avec les service s de police compétents).
L'exploitant informe le service de police de l'eau d u département et de la direction régionale de l'env ironnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniq ues ou
indisponibilité des équipements de production électr ique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a mini ma dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l 'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécu rité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage, à la satisfaction d'une autorisa tion administrative ou à la restitution à l'aval du d ébit
entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimen tation des piscicultures.
Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sa ssée (ou d'éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er ju in au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte h ors de cette période, et des trains de bateaux sont
mis en œuvre.
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet
Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface , est interdit au minimum en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le nivea u
d'alerte hors de cette période.
le remplissage retenues structurantes est autorisé en étiage, lorsque la situation hydraulique le permet, a près acceptation par l'administration de demandes
argumentées formulées par les gestionnaires.
Lacs tampon : se référer à la ligne ciblant l'irrigati on
Vidange totale de plans d'eau vers le
réseau hydrographique
Surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieu sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d'être décalé
Surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieur sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d'être décalé
P : Particuliers, E : Entreprises
C : Collectivités, A:Agriculteurs
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 93
Annexe 4 – mesures de restrictions Sous bassin de l'Adour
Les usagers concernés sont:
• les particuliers (P),
• les entreprises (E),
• les collectivités (C),
• les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d'irrigation (ASA)
Usage Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
Usager
concerné
P E C A
1- Irrigation agricole, arrosage
Irrigation agricole
des cultures (sauf
prélèvement à
partir de retenues
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d'étiage)
Information
via
communiqué
de presse +
information
par l'OUGC
dans
perimètre de
gestion+
toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Tour d'eau 1 jour
sur 4
Et/Ou
Réduction de 25 %
en volume.
Pour les cas
particuliers du
maraîchage , de
l'horticulture et de
systèmes
d'irrigation au
goutte à goutte ou
micro-aspersion
l'irrigation est
interdite entre 13h
et 20 h
Tour d'eau 2 jours sur 4
Et/Ou
Réduction de 50 % en
volume
Pour les cas particuliers
du maraîchage , de
l'horticulture et de
systèmes d'irrigation au
goutte à goutte ou micro-
aspersion l'irrigation est
interdite entre 8h et 20 h
Interdiction des
prélèvements X
Irrigation par
submersion des
cultures
Prévenir les
agriculteurs Interdiction X
Arrosage des
jardins potagers
y/c serres non
agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Interdit entre 13h
et 20h
Interdiction de 8h00 à 20h X X X X
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
Jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts,
golfs particuliers
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction de
8h00 à 20h
Interdiction
(sauf cas particulier des plantations d'arbre de
moins de 3 ans – interdiction de 8h à 20 h et
arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à
8h, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires pour l'alimentation en eau
potable)
X X X X

Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES CEDEX 09
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 94

Usage Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
Usager
concerné
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross, circuit
vtt) )
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction de
13h00 à 20h
Interdiction de 8h00 à
20h - Arrosage possible
de 20h à 8h , limité à 2
fois par semaine,
Interdiction
Sauf pour terrains
de sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de
8h00 à 20h00
Et limité à 2 fois par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
X X X X
Arrosage des golfs
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire
d'eau
de 30 %
+
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairemen
t pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens
et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau de
60 %
+
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et
8h00 sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire
d'eau
d'au moins 70 %
+
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairemen
t pendant la
période d'étiage.
X X
Abreuvement des
animaux
Information
via
communiqué
de presse
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
2 -Lavage et nettoyage
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par les
professionnels
Information
via
communiqué
de presse
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
vigilance ou
Interdiction
Sauf avec du matériel haute pression
Ou avec système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction
Sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Tél : 05 62 61 53 37 2/5
Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 95
Usage Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
Usager
concerné
du
communiqué
de presse
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
privés
chez les
particuliers
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction (sauf impératif sanitaire)
X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
Interdiction
Sauf impératif
sanitaire, et
sécuritaire
X X X X
3 -Loisirs
Remplissage de
piscines familiales
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction
Sauf remise à niveau et premier remplissage si
le chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction X
Remplissage et
vidanges de
piscines
accueillant du
public
Information via communiqué de
presse

Interdiction, sauf renouvellement de l'eau
prévu par l'arrêté du 7 avril 1981 modifié ou
sauf impératif sanitaire soumis à validation de
l'Agence régionale de santé


X X X
Alimentation des
fontaines
publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction X X X
Navigation
fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la
navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés
encadrant la navigation.
X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et tout
autre dispositif
analogue
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction X X X
Orpaillage
(professionnel et
amateur) et
pratiques ou
activités dans le
Information
via
communiqué
de presse
Restrictions sur les territoires à enjeux
biologiques et piscicoles
Interdiction sur les
territoires à enjeux
biologiques et
piscicoles
X X X
Tél : 05 62 61 53 37 3/5
Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 96
Usage Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
Usager
concerné
lit ou sur les
berges pouvant
avoir un
impactsur les
milieux
aquatiques
4 -ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
Exploitation des
installations
classées
pour la protection
de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Se référer à
leur arrêté
d'autorisation
ou de
prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi
qu'aux plans sécheresse établis spécifiquement
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
X X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la
suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement
d'eau, du 1er
juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d'alerte,hors de cette
période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d'une
dérogation.
l'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des
équipements de production électrique ainsi que de toute reprise
X X X
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er
juin au
31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, tel que défini
à l'article 10. X X X
Remplissage des
plans d'eau sauf
retenues
destinées à l'AEP
et retenues
participant au
soutien d'étiage
dont l'arrêté
d'autorisation le
permet
Information
via
communiqué
de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er
juin au 31 octobre ainsi qu' à minima dès le niveau d'alerte,hors de
cette période.
X X X X
4 -Rejets dans le milieu naturel
Vidange de plans Information Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X
Tél : 05 62 61 53 37 4/5
Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 97
Usage Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
Usager
concerné
d'eau vers le
réseau
hydrographique
via
communiqué
de presse
(1)
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées (cf article 4 du présent arrêté)
(2)
Différents enjeux économiques inhérents à la navigation peuvent être pris en compte (transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise
à disposition d'un réseau d'eau, ….
Des mesures similaires peuvent être mises en place en dehors de la période d'étiage si les conditions le
justifient (franchissement de seuils, assec de cours d'eau, …).
Tél : 05 62 61 53 37 5/5
Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 98
Préfecture du Gers
32-2025-10-09-00007
APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 99
Préfecture du Gersz Æ Secrétariat général< Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du droit de l'environnementDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaire n°32-2025-10-XX-XXXXXrelatif à l'ajout de nouvelles activités permanentes et à l'augmentation d'activités existantessur le site exploité par le société COVALRECsise Zone Industrielle Lamothe sur le territoire de la commune d'AuchLe Préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et des transferts de polluants et des déchets ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1130388A, du 23 novembre 2011, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousla rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations viséesaux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1208907A, du 26 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP123447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestreshors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel n° TREP1800801, du 6juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevantdu régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) et 2714 (déchets nondangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;Vu l'arrêté ministériel n° TREP1800782A, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2711 (déchets d'équipements électriqueset électroniques) et 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel n° TREP1800781A, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement (applicable à compter du Ter juillet 2018);Vu l'arrêté ministériel n° TREP2000433A, du 5 février 2020, définissant les conditions d'exemption auxobligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système devégétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classéespour la protection de l'environnement, et son annexe | - Dispositions relatives aux équipements deproduction d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque au sein des installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à enregistrement ou déclaration ;
Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 100
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 octobre 2009, autorisant la société COVALREC à exploiter une activité de tride déchets industriels banals sur le territoire de la commune d'Auch, ZI de Lamothe ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire, du 13 mai 2011, modifiant le tableau de classement desinstallations classées ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 12 février 2016, relatif à la mise en exploitation de l'activité detransit d'amiante lié à des matériaux inertes et portant actualisation des activités exploitées par la sociétéCOVALREC située ZI Lamothe à Auch ;Vu la preuve de dépôt du 5 février 2019 relative à la déclaration initiale de la rubrique 2716-2 exploitée parla SARL COVALREC située ZI Lamothe à Auch;Vu le récépissé de changement d'exploitant, en date du 3 mars 2021, délivré a la SAS BRANGEEnvironnement pour l'installation de tri de déchets industriels banals dont la dénomination estCOVALREC sise ZI de Lamothe - 32000 AUCH,Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu le dossier de porter a connaissance transmis par la société COVALREC le 21 juillet 2025 relatif auprojet d'ajout de nouvelles activités permanentes et d'augmentation d'activités existantes exploitéessur le site dAuch ;Vu la décision de dispense d'évaluation environnementale du 5 août 2025 ;Vu le rapport et les propositions en date du 25 août 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 30 septembre 2025 ;Vu l'absence d'observation de la société COVALREC sur ce projet d'arrêté, confirmée par courriel du 2octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance précité comporte tous les élémentsd'appréciation conformément à l'article R. 181-46-II du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que, suite à l'instruction de la demande d'examen au cas par cas, le projet d'ajout denouvelles activités permanentes et d'augmentation d'activités existantes du site COVALREC situé àAuch ne doit pas faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que les éléments du dossier de porter à connaissance précité permettent dejustifierde l'absence d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, le projet d'ajoutde nouvelles activités permanentes et d'augmentation d'activités existantes du site COVALREC situé aAuch ne nécessite pas de nouvelle autorisation, mais une actualisation des prescriptions applicables ;CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la sociétéCOVALREC sur le territoire de la commune d'Auch nécessite d'être mis à jour au vu du projet d'ajout denouvelles activités permanentes et d'augmentation d'activités existantes ;CONSIDÉRANT que le projet d'ajout de nouvelles activités permanentes et d'augmentation d'activitésexistantes du site COVALREC situé à Auch, nécessite de mettre à jour les prescriptions techniquesapplicables à l'installation ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer par un arrêté préfectoral, pris en application des dispositionsde l'article R. 181-45 du code de l'environnement, la mise en service du projet d'ajout de nouvellesactivités permanentes et d'augmentation d'activités existantes du site COVALREC situé à Auch ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-09-00007 - APC Covalrec - ZI Lamothe à AUCH 101
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisationLa société COVALREC (SIRET 284 126 587 00037), dont le siège social est situé Zone IndustrielleLamothe 32200 Auch est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, àexploiter sur le territoire de la commune d'Auch, sur la Zone Industrielle Lamothe, au 351, rueJacqueline Auriol, les installations détaillées dans les articles suivants.Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclatureLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité à modifier les dangers ou inconvénients de l'installation.Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions des arrêtés ministériels cités à l'article 1.5.1 du présent arrêté.Les actes antérieurs cités à l'article 1.5.2 du présent arrêté sont abrogés.CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSArticle 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées
sec Libellé simplifié de la rubrique Quantité autorisée a" ,Installations de collecte de déchets apportés par le producteurinitial de ces déchets [...].2710-2-a | 2. Collecte de déchets non dangereux. 380 m° Ea) Le volume de déchets susceptibles d'être présents dansl'installation étant supérieur ou égal à 300 m?.Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpagede véhicules hors d'usage [...]. 430 m? ©1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface del'installation étant supérieure ou égale à 100 m2.2712-1
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,2713-1 |d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non 3 260 m? Edangereux, [...].1. La surface étant supérieure ou égale à 1 000 mi.Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons,2714-1 | plastiques, caoutchouc, textiles, bois [...]. 4 850 m° E1. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étantsupérieur ou égal à 1 000 m°.Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques2711-2 | [...]. 240 m° DC2. Le volume susceptible d'être entreposé étant supérieur ou égal à100 m? mais inférieur à 1 000 m*.Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de déchets non dangereux non inertes [...]. 3. dé ' 7 , ' 650 m DC2. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étantsupérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 ms.2716-2
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux2718-2 | [...] 0,9t DC2. Autres cas. Page 3/19
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Installation de traitement de déchets non dangereux [...]. 9t/j DC2. La quantité de déchets traités étant inférieure à 10 t/j. J(*) E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôle périodique)2791-2
Article 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des loi sur l'eauen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementRubrique : : Eléments RégimeIOTA oise ha dosca caractéristiques (*)Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la| La surface totale2.1.5.0 |surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les étant de : Découlements sont interceptés par le projet, étant : 1,8177 ha2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.(*) D (Déclaration)Article 1.2.3. Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :Commune Section N° parcelle Surface parcelleAuch DV 005, 006, 007, 008 20 388 m°La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surfaceconcernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation est égale à 20 388 m°.CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ DES INSTALLATIONSLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans ledossier de porter à connaissance n° R-ELF-2504-02b - Version juillet 2025.CHAPITRE 1.4 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉArticle 1.4.1. Porter à connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des conditions d'exploitation, est portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telleque prévue à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.Article 1.4.2. Changement d'exploitantDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans lemois qui suit la prise en charge de l'exploitant.Article 1.4.3. Cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site en cas de cessation a prendre en compte est le suivant : usage industriel.Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cetarrêt trois mois au moins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :°__ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
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la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usageprévu au premier alinéa du présent article.CHAPITRE 1.5 - RÉGLEMENTATIONArticle 1.5.1. Réglementation applicableSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et des transferts de polluants et des déchets ;l'arrêté ministériel n° DEVP1130388A, du 23 novembre 2011, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux àl'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);l'arrêté ministériel n° DEVP1208907A, du 26 mars 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leurproducteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;l'arrêté ministériel n° DEVP123447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;l'arrêté ministériel n° TREP1800801, du 6juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2713 (métaux oudéchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux) et 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,textiles, bois) ;l'arrêté ministériel n° TREP1800782A, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de laréutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2711(déchets d'équipements électriques et électroniques) et 2716 (déchets non dangereux noninertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté ministériel n° TREP1800781A, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant durégime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement (applicable à compter du 1er juillet 2018) ;l'annexe | - Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergiephotovoltaique au sein des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à enregistrement ou déclaration - de l'arrêté ministériel n° TREP2000433A, du 5 février2020, définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé deproduction d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de laconstruction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection del'environnement.Article 1.5.2. Actes antérieursLe présent arrêté abroge les actes antérieurs suivants :l'arrêté préfectoral, du 9 octobre 2009, autorisant la société COVALREC à exploiter une activité detri de déchets industriels banals sur le territoire de la commune d'Auch, ZI de Lamothe ;l'arrêté préfectoral complémentaire, du 13 mai 2011, modifiant le tableau de classement desinstallations classées ;
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+ __ l'arrêté préfectoral complémentaire, du 12 février 2016, relatif à la mise en exploitation de l'activitéde transit d'amiante lié à des matériaux inertes et portant actualisation des activités exploitées parla société COVALREC située ZI Lamothe à Auch ;* la preuve de dépôt du 5 février 2019 relative à la déclaration initiale de la rubrique 2716-2 exploitéepar la SARL COVALREC située ZI Lamothe à Auch.Article 1.5.3. Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le codecivil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression ;* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté préfectoral ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONSArticle 2.1.1. Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretienet l'exploitation des installations pour :+ limiter le prélèvement et la consommation d'eau;* limiter les émissions de polluants dans l'environnement;* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies dans le présentarrêté ;+ assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que laréduction des quantités rejetées ;* _ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangersou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture,la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et desmonuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers de l'installation.CHAPITRE 2.2 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté.
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CHAPITRE 2.3 - DANGERS OU NUISANCES NON PREVENUSTout danger ou nuisance non susceptibles d'étre prévenus par les prescriptions du présent arrété estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSConformément à l'article R. 512-69 du Code de l'environnement, l'exploitant est tenu de déclarer dansles meilleurs délais à l'Inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du faitdu fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des installations classées, un rapportd'incident, est transmis sous 15 jours, par l'exploitant au Préfet et à l'Inspection des installationsclassées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, lessubstances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, lesmesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incidentsimilaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Si une enquête plus approfondie révèledes éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont ététirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises àjour au Préfet ainsi qu'à l'Inspection des installations classées.CHAPITRE 2.5 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :+ le dossier de demande d'autorisation initial ;+ le dossier de porter a connaissance n° R-ELF-2504-02b - Version juillet 2025 ;° les plans tenus à jour;+ les actes administratifs, pris en application de la législation relative aux installations classéespour la protection de l'environnement;* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de I'inspection des installations classées sur le site,durant 5 années au minimum.CHAPITRE 2.6 - DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES D'ÉMISSIONS POLLUANTES ET DESDECHETSL'exploitant adresse sur le site de télédéclaration du ministre en charge des Installations classées prévua cet effet (site GEREP) la déclaration annuelle des données d'émissions polluantes et des déchets. Ladéclaration est effectuée avant le 31 mars de l'année N+1 pour le bilan de l'année N.Le bilan porte sur :+ les émissions chroniques et accidentelles de l'établissement, a caractère régulier ou non,canalisées ou diffuses dans l'air et dans l'eau de tout polluant, indiqué à l'annexe II de l'arrêtéministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et detransferts de polluants et des déchets, dès lors qu'elles dépassent les seuils fixés dans cettemême annexe, en distinguant la part éventuelle de rejet ou de transfert de polluant résultantde l'accident ;e les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement dès lors que lasomme de ces quantités est supérieure 2 t/an;* les quantités de déchets non dangereux générés par l'établissement dès lors que la somme deces quantités est supérieure à 2 000 t/an.
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TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE 3.1 - COMPATIBILITE AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEUL'implantation et le fonctionnement des installations sont compatibles avec les objectifs de qualité etde quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elles respectent lesdispositions :¢ du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;+ des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Eaux souterraines de Gascognes etNeste et Rivières de Gascogne lorsque ceux-ci seront mis en œuvre.CHAPITRE 3.2 - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUArticle 3.2.1. Origine des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autorisés dans les quantités et conditions précisées dans le présent article.L'alimentation en eau du site est assurée uniquement par le réseau d'eau public de la zone d'activité.Un disconnecteur est installé afin d'éviter des retours de substances dans le réseau.Le prélèvement annuel ne dépasse pas 150 m°au regard des consommations à date.Article 3.2.2. Suivi des consommationsLes équipements de prélèvement d'eau sont munis de dispositifs de mesure totalisateurs de laquantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Les relevés des volumes prélevésfont l'objet d'un enregistrement, et sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.Les moyens de mesure des volumes prélevés doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, sinécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.CHAPITRE 3.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESArticle 3.3.1. Dispositions généralesTous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au chapitre 3.4 ou nonconforme à leurs dispositions est interdit.A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur.Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiéspour l'épuration des effluents.Article 3.3.2. Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux d'eau est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notammentaprès chaque modification notable, et datés. Il est tenu à la disposition de l'Inspection des installationsclassées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :*_ l'origine et la distribution de l'eau ;+ les dispositifs de protection permettant un isolement avec le réseau de distribution ;* les secteurs collectés et les réseaux associés ;¢ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;+ les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet.
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Article 3.3.3. Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.Article 3.3.4. Protection des réseaux internes à l'établissementLes effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseauxd'assainissement ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces derniers,éventuellement par mélange avec d'autres effluents.Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être,sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.Aucun effluent issu d'un réseau collectif externe où d'un autre site industriel ne doit transiter par lesréseaux d'assainissement de l'établissement.Article 3.3.5. Isolement avec les milieuxLes installations sont munies de dispositif permettant d'isoler les réseaux de l'établissement parrapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables entoute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leurmise en fonctionnement sont définis par consigne. Cette dernière est portée à la connaissance dupersonnel.
CHAPITRE 3.4 - TRAITEMENT ET REJETS DES EFFLUENTSArticle 3.4.1. Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :* eaux usées := eaux domestiques : sanitaires, eaux-vannes (R1) ;* eaux pluviales := non susceptibles d'être polluées : eau de ruissellement des toitures (R2) ;=» susceptibles d'être polluées : voiries, aires de stationnement des véhicules souillés enhydrocarbures et aires de stockage des déchets (R3) ;* eaux issues de l'aire de lavage (R4) ;* eaux issues du bassin d'orage avant rejet au milieu naturel (R5).Les eaux usées domestiques de l'établissement sont collectées puis dirigées vers le réseau d'eaux uséescollectif de la Zone Industrielle pour être traitées par la station d'épuration d'Auch-Lamothe.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetexternes qui présentent les caractéristiques suivantes :Coordonnées HE 'eiRéf. Nature des effluents Traitement Milieu naturel Conditions deLambert 93 récepteur raccordementEaux pluviales non susceptiblesX : 507019 d'Étre polluges (R2) Débourbeurs séparateurs Fossé rue Gaston à msi. . ; : d'hydrocarbures Landes CanalisationY:6291626 Eaux pluviales susceptibles yd'être polluées (R3)2 X : 507020 Eaux issues de l'aire de lavage | Débourbeurs séparateurs | Fossé rue Jacqueline | CanalisationY : 6291527 (R4) d'hydrocarbures Auriol
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CHAPITRE 3.5 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 3.5.1. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de maniére a réduire autant que possiblela perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisationde l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Étatcompétent.CHAPITRE 3.6 - LIMITATION DES REJETSArticle 3.6.1. Gestion des eaux rejetées au milieu naturela) Eaux issues du bassin d'orage - Point de rejet n°1Les eaux issues du bassin d'orage sont rejetées au milieu naturel, sous réserve du respect des valeurslimites en concentration et en flux définies ci-dessous :Paramètre Valeur limite de rejet Flux maximal journalier (kg/j) Périodicité de la mesureTempérature < 30 °C / 7pH 5,5-8,5 /MES 100 mg/L 15DBOS 30 mg/L /DCO 125 mg/L 50Hydrocarbures totaux 5 mg/L /Chrome hexavalent 0,1 mg/L 0,005 =a
Arsenic (As) 0,1 mg/L 0,005Indice phénols 0,3 mg/L /Cyanures totaux 0,1 mg/L /AOX 1 mg/L /Le débit de fuite est de 3 L/s pour une pluie d'occurrence 20 ans.Les voiries et aires de stationnement internes a l'établissement sont reliées à des séparateursdébourbeurs d'hydrocarbures.Les séparateurs débourbeurs d'hydrocarbures sont correctement entretenus et font l'objet d'uncurage au moins annuel.Les valeurs limites précisées ci-dessus s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyensréalisés sur 24 heures.Dans le cas d'une autosurveillance réalisée à l'aide de mesures ou de prélèvements discontinus oud'autres procédures d'évaluation ponctuelle des émissions ou de prélèvements instantanés, les valeurslimites d'émission sont considérés comme respectées si aucun des résultats, déterminésconformément aux normes en vigueur, ne dépasse la valeur limite.
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Dans le cas de prélevements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeurlimite prescrite.b) Eaux issues de l'aire de lavage — Point de rejet n°2Les eaux issues de l'aire de lavage sont rejetées au milieu naturel, sous réserve du respect des valeurslimites en concentration définies ci-dessous :Paramètre Valeur limite de rejet Flux maximal journalier (kg/j) Périodicité de la mesureTempérature €30°C /pH 5,5-8,5 |MES 100 mg/L 15DBOS 30 mg/L /DCO 125 mg/L 50Hydrocarbures totaux 5 mg/L /Chrome hexavalent 0,1 mg/L 0,005 ARGUS
Arsenic (As) 0,1 mg/L 0,005Indice phénols 0,3 mg/L /Cyanures totaux 0,1 mg/L /AOX 1 mg/L /
L'aire de lavage est reliée à un séparateur débourbeur d'hydrocarbures. Les eaux ainsi collectées ettraitées sont ensuite rejetées au fossé situé rue Jacqueline Auriol. Le débit de fuite du séparateurdébourbeur d'hydrocarbures est fixé à 3 L/s pour une pluie d'occurrence 20 ans.Le séparateur débourbeur d'hydrocarbures est correctement entretenu et fait l'objet d'un curage aumoins annuel.Les valeurs limites précisées ci-dessus s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyensréalisés sur 24 heures.Dans le cas d'une autosurveillance réalisée à l'aide de mesures ou de prélèvements discontinus oud'autres procédures d'évaluation ponctuelle des émissionsou de prélèvements instantanés, les valeurslimites d'émission sont considérés comme respectées si aucun des résultats, déterminésconformément aux normes en vigueur, ne dépasse la valeur limite.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeurlimite prescrite.c) Transmission des résultatsLes rapports de contrôle des rejets aqueux sont transmis à l'Inspection des installations classées vial'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquent)https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/ accompagnés des commentaires sur les causes desdépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ouenvisagées.
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TITRE 4 - DÉCHETS
CHAPITRE 4.1 - REGISTRE CHRONOLOGIQUEL'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Cedernier est conservé pendant au moins trois ans. Le contenu de ce registre est fixé par l'arrêté du31 mai 2021 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code del'environnement.
TITRE 5 - PROTECTION DU CADRE DE VIECHAPITRE 5.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5.1.1. AménagementsL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Article 5.1.2. Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieurde l'établissement, susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à laréglementation en vigueur.Article 5.1.3. Appareils de communicationL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,etc.) génants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est justifié et réservé à la prévention ouau signalement d'incidents graves ou d'accidents.CHAPITRE 5.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUESArticle 5.2.1. Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer, dans les zones à émergenceréglementée, une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après :Niveaux de bruit ambiant a : . -existant dans les zones a Emergence admissible pour la période Emergence admissible pour la période allantdde le re (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)'établissemenSupérieur à 35 dB(A) etinférieur ou égal à 45 dB(A) Ga) FASupérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)Les zones à émergence réglementée sont représentées sur un plan tenu a la disposition de l'Inspectiondes installations classées.Article 5.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
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Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h,Emplacements(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Point de mesure LP 1 70 dB(A) 60 dB(A)Point de mesure LP 2 70 dB(A) 60 dB(A)Point de mesure LP 3 70 dB(A) 60 dB(A)Point de mesure LP 4 70 dB(A) 60 dB(A)Les points de mesure en limites d'exploitation figurent sur le plan définissant les zones à émergenceréglementée tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.Article 5.2.3. Mesures périodiques des niveaux sonoresDes mesures des niveaux sonores de l'établissement sont effectuées dans un délai de six mois suivantla mise en service des nouvelles installations et renouvelées à l'occasion de toute modification notabledes installations ou de leurs conditions d'exploitation et au minimum tous les trois ans. Les résultatssont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.Dans le cas où les mesures des niveaux sonores font apparaître le non-respect des prescriptions quiprécèdent, l'exploitant en informe l'Inspection des installations classées dans le mois qui suit laréception des résultats en précisant les mesures prises ou prévues pour y remédier. Un nouveaucontrôle doit alors être effectué à la suite de la mise en place des mesures correctives afin de justifierle retour à la conformité.Les résultats des mesures réalisées sont transmis à l'Inspection des installations classées avec lescommentaires et les actions correctives prises ou prévues le cas échéant.CHAPITRE 5.3 - LIMITATION DES ÉMISSIONS LUMINEUSESL'installation est construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origined'émissions lumineuses susceptibles de compromettre la santé du voisinage ou de constituer unenuisance.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protectiondes biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.L'exploitant doit alors vérifier que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation dufonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par laréglementation afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 6.1 - ZONAGE DES DANGERS INTERNES À L'ÉTABLISSEMENTL'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de matériaux combustibles ou de substancesou préparations dangereuses stockées ou utilisées.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquementtenu à jour.La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tantque de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans le plan dedéfense incendie.CHAPITRE 6.2 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONSArticle 6.2.1. Accessibilité des engins à proximité de l'installationUne voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout oupartie de l'installation.
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Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :e la largeur utile est au minimum de 3,5 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et lapente inférieure à 15% ;¢ le rayon intérieur minimal est de 5 mètres et le rayon extérieur minimal est de 9 mètres ;+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de9OKN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;¢ chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cettevoie ;* aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité dupérimètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de lapartie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournementde 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.Article 6.2.2. Bâtiments et locauxLes bâtiments et locaux sont conçus et aménagés, conformément au dossier de porter à connaissancen° R-ELF-2504-02b — Version juillet 2025, de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendieet s'opposer à la propagation d'un incendie.Les zones à fort risque incendie sont suffisamment éloignées des autres bâtiments et unités del'installation, ou protégés en conséquence, notamment par la mise en place de mur coupe-feu REI120.En tout état de cause, toutes les dispositions nécessaires sont prises afin que les effets létaux (seuil deseffets thermiques de 5 kW/m°) restent à l'intérieur du site.Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à ladisposition de l'inspection des installations classées ainsi que les modélisations FLUMILOG.Les scénarios, du dossier de porter à connaissance n° R-ELF-2504-02b - Version juillet 2025, pouvantêtre à l'origine d'effets dominos à l'intérieur du site, font l'objet d'une procédure interne permettantde limiter voire éviter la survenue d'un second accident.Les allées de circulation et les zones de portes de quais sont aménagées et maintenues constammentdégagées (sans stockage de déchets notamment) pour faciliter la circulation et l'évacuation dupersonnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre et éviter tout risque de propagationd'un incendie.Article 6.2.3. Stockages de produits finis et de matières combustiblesUn schéma des zones de stockage est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notammentaprès chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'Inspection des installationsclassées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des zones de stockage est accompagné d'un document mentionnant, à minima, lesinformations suivantes :+ lanature des produits stockés ;* la quantité des produits stockés ;+ les caractéristiques du stockage (surface, hauteur de stockage, distance entre les stockages,etc.) ;* moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.Les stockages sont réalisés conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossierde porter à connaissance n° R-ELF-2504-02b — Version juillet 2025.Article 6.2.4. Mesures de prévention des phénomènes dangereuxL'exploitant met en place une signalétique au niveau des limites Ouest et Nord du site afin d'avertir lesusagers du risque en cas d'incendie au niveau du stockage des plastiques souples et rigides ou dustockage de papiers/cartons.
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CHAPITRE 6.3 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURSArticle 6.3.1. Définition générale des moyensL'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de lalocalisation de ceux-ci.L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de défense incendie établi parl'exploitant en liaison avec les services d'incendie et de secours.L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en casd'accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scenarii développés dans le dossier deporter à connaissance n° R-ELF-2504-02b - Version juillet 2025 et des différentes conditionsmétéorologiques.Article 6.3.2. Entretien des moyens d'interventionLes moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution deces dispositions. II doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques deces matériels.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations classées.Article 6.3.3. Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et préciséscomme ci-après :* un volume minimum de 300 m° est disponible, en toute circonstance, sur site pour une périodede deux heures. Ce volume est assuré par les moyens décrits ci-après ;° deux poteaux incendie, situé dans la Zone Industrielle et alimentés par le réseau public. Cespoteaux garantissent une pression de 2,5 bar et un débit pour l'un de 148 m*/h et pourl'autre de 150 m°/h pendant au moins 2 heures ;o un réseau de cing robinets d'incendie armés (RIA) conformes aux normes en vigueur,répartis dans l'établissement et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sortequ'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées ;* des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusementrépartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibleset des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;* un système de détection automatique et d'alarme incendie.Article 6.3.4. Consignes générales d'interventionDes consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation dupersonnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Lepersonnel est entraîné à l'application de ces consignes.L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risquesidentifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste detravail à tout moment en cas d'appel.L'exploitant prévoit un exercice de défense contre l'incendie à minima tous les trois ans. Les exercicesfont l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classeset conservés au moins quatre ans.Des exercices d'évacuation sont organisés régulièrement à une fréquence à minima semestrielle.
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Article 6.3.5. Protection des milieux récepteursa) Bassin de confinementToutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie afin que celles-cisoient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau oudu milieu naturel.Le volume du confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, ycompris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie doit être au moins égal à 340 m°. Toutes lesdispositions sont prises pour que ces volumes soient conservés disponibles même en cas d'orage.Le bassin de confinement constitue en outre le dispositif permettant de recueillir l'ensemble des eauxpluviales collectées au sein de l'établissement. L'exploitant dispose à cet effet de deux dispositifs derétention des eaux pluviales :* Un bassin d'orage obturable d'une capacité de 632 m?;* un dispositif obturable d'une capacité de 200 m*.Ces dispositifs sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacitéd'utilisation.Les organes de commande et dispositifs d'obturation nécessaires à la mise en service de cesconfinements sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutes circonstanceslocalement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sontdéfinis par consigne. Ils sont repérés sur un plan tenu à jour.b) Gestion des effluents en cas de déversement accidentelLes produits récupérés en cas d'accident et les eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées sontrejetés dans les conditions conformes au titre 3 ou éliminés comme déchets.Le rejet au milieu naturel ne peut être effectué qu'après accord préalable de l'Inspection desinstallations classées, basé sur des analyses d'échantillons de liquides prélevés dans le bassin deconfinement.
TITRE 7 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONSCHAPITRE 7.1 - INSTALLATION DE COLLECTE DE DÉCHETS APPORTES PAR LE PRODUCTEUR INITIALDE CES DÉCHETSLes installations de collecte de déchets apports par le producteur initial de ces déchets respectent lesprescriptions prévues à l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.CHAPITRE 7.2 - INSTALLATION D'ENTREPOSAGE, DÉPOLLUTION, DEMONTAGE OU DÉCOUPAGE DEVEHICULES HORS D'USAGELes installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usagerespectent les prescriptions prévues à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel précité sont remplacées comme suit :« L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2 mètres de haut permettant d'interdire touteentrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnementdu site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sontfermées en dehors des heures d'ouverture. »
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CHAPITRE 7.3- INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OU PREPARATION EN VUE DEREUTILISATION DE METAUX OU DECHETS DE METAUX NON DANGEREUXLes installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou dedéchets de métaux non dangereux respectent les prescriptions prévues à l'arrêté ministériel du 6 août2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2713 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement.CHAPITRE 7.4 -INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DERÉUTILISATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX DE PAPIERS/CARTONS, PLASTIQUE,CAOUTCHOUC, TEXTILES, BOISLes installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets nondangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois respectent les prescriptionsprévues à l'arrêté ministériel du 6 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2714 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.Les dispositions ne figurant pas dans le tableau mentionné à l'annexe II de l'arrêté ministériel préciténe sont pas applicables aux installations existantes.CHAPITRE 7.5 - INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DE LARÉUTILISATION DE DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUESLes installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchetsd'équipements électriques et électroniques respectent les prescriptions prévues à l'arrêté ministérieldu 6 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant durégime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement.Les dispositions de l'article 2.4 de l'arrêté ministériel précité sont complétées comme suit :« La zone de stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques est délimitée par troismurs coupe-feu 2h. Elle est desservie sur au moins une face par une voie engin. »CHAPITRE 7.6 - INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI OU PRÉPARATION EN VUE DE LARÉUTILISATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX NON INERTESLes installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets nondangereux non inertes respectent les prescriptions prévues à l'arrêté ministériel du 6 août 2018 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclarationau titre de la rubrique n° 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.CHAPITRE 7.7 - INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT OU TRI DE DÉCHETS DANGEREUXLes installations de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux respectent les prescriptionsprévues à l'arrêté ministériel du 6 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.CHAPITRE 7.8 - INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DÉCHETS NON DANGEREUXLes installations de traitement de déchet non dangereux respectent les prescriptions prévues à l'arrêtéministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2791 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement.CHAPITRE 7.9 - INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES EN TOITURELes installations photovoltaïques en toiture respectent les prescriptions prévues à l'annexe | -Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement ou
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déclaration -— de l'arrêté ministériel n° TREP2000433A, du 5 février 2020, définissant les conditionsd'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou unsystème de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour lesinstallations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 8.1 - INFORMATION AUX TIERSConformément aux dispositions des articles Article R. 512-46-24 et R. 181-44 du code del'environnement, en vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie d'Auch et peut yêtre consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Auch pendant une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayantété consultées en application de l'article R. 181-38 ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers, pendant unedurée minimale de quatre mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 8-2 - NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la SAS BRANGE Environnement dont le siège social est 261 route deJolichamp à BIAS (47300).CHAPITRE 8-3 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie et le Maire d'Auch sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch, le 03 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HE
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Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www/telerecours.fr, dans les délais prévus a l'article R.181-50 du même code :+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;¢ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
xL'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R.181-51 du code del'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre recommandée avec avis deréception.
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Préfecture du Gers
32-2025-10-03-00006
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
surveillance post-exploitation de l'ancienne
décharge de L'Isle Jourdain sise chemin de
Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle
Jourdain
Préfecture du Gers - 32-2025-10-03-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne
décharge de L'Isle Jourdain sise chemin de Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle Jourdain 119
EE = Préfecture du Gers,PREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° 32-2025-10-relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de L'Isle-Jourdainsise chemin de Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle-JourdainLe Préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire sénéral de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1981, autorisant la commune de l'Isle-Jourdain à exploiter un dépôtd'ordures ménagère en décharge contrôlée ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2023 encadrant les travaux de réhabilitation del'ancienne décharge sise chemin de Saint-Lys sur la commune de l'Isle-Jourdain ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2023encadrant les travaux de réhabilitation de l'ancienne décharge sise chemin de Saint-Lys sur la commune del'Isle-Jourdain ;Vu l'attestation de conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation, diteATTES-TRAVAUX, déposée à la préfecture du Gers le 8 août 2025;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 9 septembre 2025, relatif à la visite d'inspectiondu 4 septembre 2025, proposant d'encadrer la surveillance post-exploitation par arrêté préfectoralcomplémentaire ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du maire de l'Isle-Jourdain parcourrier du 11 septembre 2025 l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations;Vu les observations du maire de I'Isle-Jourdain formulées par courriel du 22 septembre 2025 sur leprojet d'arrêté préfectoral précité ;Considérant que la mairie de l'Isle-Jourdain assure la gestion et le suivi de l'installation de stockage dedéchets non dangereux répertoriée sous la rubrique 2760-2b de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;Considérant que les travaux de réhabilitation et les conditions de suivi post-exploitation, en termesd'impact sur le milieu aquatique et de stabilité des déchets, permettent de limiter les inconvénients etdangers pour l'environnement et les tiers ;Considérant que les travaux de réhabilitation ont été réalisés conformément aux données techniquesfigurant dans l'ATTES-MEMOIRE et aux dispositions des arrêtés préfectoraux des 23 mai 2023 etRG di2024;Considérant qu'il convient d'encadrer, par arrêté préfectoral complémentaire, la surveillancepost-exploitation de l'ancienne décharge sise chemin de Saint-Lys sur la commune de I'Isle-Jourdain ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
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décharge de L'Isle Jourdain sise chemin de Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle Jourdain 120
ARRETEARTICLE 1 - PÉRIODE DE SUIVI POST-EXPLOITATIONa) Durée du suivi post-exploitationLe programme de suivi est prévu pour une période d'au moins vingt ans à compter de la fin des travauxde réhabilitation, soit, a minima, jusqu'au 27janvier 2045.b) Surveillance des eaux souterrainesL'exploitant réalise un suivi de la qualité des eaux souterraines par l'intermédiaire d'au moins troisouvrages de prélèvement d'eaux souterraines (1 en amont et 2 en aval hydraulique du site). Ces ouvragessont référencés sur un plan tenu à disposition de l'Inspection des installations classées.Les paramètres retenus pour la surveillance de la qualité des eaux souterraines sont définis ci-après :Milieu et suivi Paramètres Fréquence° TempératurepHMétaux et métalloïdes (dont Al, As, Cd, Cr,Cu,Sn, Fe, Mn, Hg, Ni, Pb, Zn, Cr VI)° —Hydrocarbures totaux (C10-C40)¢ Indice phénol* Cations et anions (dont fluorures, Nitrites,Nitrates, Azote Kjedahl, Azote global)Eaux souterraines Semestrielle(réseau constitué de (hautes et basses eaux)3 piézomètres existants : ° Matiéres en suspensionirons * Carbone Organique Total (COT)- deux en aval) ° AOXx* Demande chimique en oxygène (CDO)° DBOS¢ —Phosphore total° Cyanures libresLors de chaque intervention, la profondeur de la nappe est mesurée par rapport à un référentiel communà chaque ouvrage.L'exploitant constitue un document synthétique spécifique au suivi des eaux souterraines, faisantnotamment apparaître :+ la référence de l'arrêté préfectoral complémentaire imposant le suivi ;° les caractéristiques physico-chimiques des paramètres suivis ;° le plan de localisation des ouvrages avec leurs coordonnées Lambert, la cote NGF de chacun et lesens d'écoulement des eaux souterraines ;° le nivellement des ouvrages les uns par rapport aux autres, avec indication du repère de niveauzéro matérialisé sur chaque ouvrage ;e les caractéristiques techniques de chaque ouvrage (cimentation annulaire, technique de forage,profondeur de l'ouvrage par rapport au niveau statique de la nappe, hauteur de crépine, coupedes terrains traversés à la création de l'ouvrage notamment) ;°__ sur la base de tableaux accompagnés de graphiques adaptés, l'évolution dans le temps," des hauteurs d'eau dans chaque ouvrage ;=TM des concentrations en polluants mesurées lors de chaque campagne d'intervention ;* son avis et les justifications si une non conformité apparaît lors d'un contrôle ;* une proposition, le cas échéant, de l'extension du suivi à de nouveaux paramètres.Ce document de suivi est transmis au moins annuellement à l'Inspection des installations classées.c) Rejet et traitement des lixiviatsLes lixiviats stockés dans le bassin mentionné à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 sont :* soit rejetés dans le milieu naturel, si les concentrations des polluants respectent les valeursmaximales mentionnées à l'article 1-d) du présent arrêté ;° soit acheminés, pour traitement, vers une station d'épuration collective, si les concentrations despolluants respectent les valeurs maximales mentionnées à l'article 1-d) à l'exception des MES,
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décharge de L'Isle Jourdain sise chemin de Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle Jourdain 121
DBOS, DCO, Azote global et Phosphore total qui doivent respecter les concentrations maximalessuivantes := MES: 600 mg/L;= DBOS: 800 mg/L ;=» DCO: 2 000 mg/L ;" Azote global(N): 150 mg/L ;Phosphore total (P): 50 mg/L ;¢ soit acheminés vers une filière de traitement appropriée, si les concentrations des polluants nerespectent pas les deux conditions ci-dessus.Tout rejet d'effluent dans le milieu naturel, pendant la période de suivi définie à l'article 1-a) du présentarrêté, n'est autorisé qu'après avoir procédé à une analyse des paramètres mentionnés à l'article 1-d) duprésent arrêté.Eu égard aux résultats des analyses et si les effluents respectent les valeurs limites autorisées, aprèsaccord de l'inspection des installations classées, le contrôle systématique avant rejet pourra êtreremplacé par un contrôle périodique.Les justificatifs des quantités éliminées, compositions des effluents et filières d'élimination retenues sonttenus à la disposition de l'Inspection des installations classées. Le cas échéant, pour les rejets dans unestation d'épuration externe, il est rappelé qu'une convention définissant les conditions d'admission deseffluents à traiter doit être établie entre l'exploitant et le gestionnaire de l'installation. Cette conventionest tenue à disposition de l'Inspection des installations classées.d) Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturelL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, lesvaleurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :Paramètres globauxCode SANDRE Valeur limiteMatières en suspension (MES) 1305 < 100 mg/l si flux journalier max. < 15 kg/j< 35 mg/l au-delàCarbone organique total (COT) 1841 < 70 mg/lÿ à : < 300 mg/l si flux journalier max < 100 kg/jDemande chimique en oxygène (DCO) 1314 < 125 mg/l au-delàDemande biochimique en oxygène 1313 < 100 mg/l si flux journalier max < 30 kg/j.(DBOs) < 30 mg/l au-delàAzote global : Concentration moyenne mensuelle < 30 mg/lsi flux journalier max. > 50 kg/j.Phosphore total 1350 Concentration moyenne mensuelle < 10 mg/lsi flux journalier max. > 15 kg/j.Phénols 1440 < 0,1 mg/l si le rejet dépasse1 g/j.Substances spécifiques du secteur d'activitéCode SANDRE Valeur limiteMétaux totaux dont : - < 15 mg/lPlomb et ses composés (en Pb) 1382 50 ug/l si le rejet dépasse 5 g/j0,5 mg/l (dont Cr&* : 100 g/l)Chrome et ses composés (en Cr) 1389 si le rejet dépasse 1 giCuivre et ses composés (en Cu) 1392 100 g/l si le rejet dépasse 5 g/jNickel et ses composés (en Ni) 1386 200 ug/l si le rejet dépasse 5 g/jZinc et ses composés (en Zn) 1383 500 ug/| si le rejet dépasse 5 g/jNota. - Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr,Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.lon fluorure (en F) 7073 < 15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/i.Cyanures libres (en CN') 1084 < 01 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j.
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décharge de L'Isle Jourdain sise chemin de Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle Jourdain 122
Hydrocarbures totaux 7009 < 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j.Composés organiques halogénés ; ; ' :(en AOX) 1106 <1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j.
e) Transmission des résultatsLes résultats d'analyses assortis des observations de l'exploitant sont adressés à l'Inspection desinstallations classées à l'issue de chaque campagne de contrôle et au plus tard un mois et demi après lesprélèvements par l'intermédiaire de l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Donnéesd'Autosurveillance Fréquente) sur le site : https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/f) Bilan quadriennalUn bilan quadriennal, comportant une synthèse des mesures effectuées, est adressé au préfet jusqu'auterme de la période de suivi.Sur la base de ces documents, l'Inspection des installations classées peut proposer une modification duprogramme de suivi, qui fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.L'exploitant peut joindre une demande d'aménagement du programme de suivi argumenté au bilanqudriennal.g) Fin de la période de suiviAU moins six mois avant le terme de la période de suivi post-exploitation, soit au cours de l'année 2045,l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation,ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dèsla fin de la période de suivi, la mise en sécurité du site.ARTICLE 2 - COUVERTURE FINALE DES DÉCHETSL'exploitant vérifie annuellement l'état de la couche de recouvrement. Ce contrôle est consigné dans unregistre tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.L'exploitant fait procéder par un géomètre agréé à des relevés topographiques actualisés de l'installationde stockage des déchets. Le nombre de relevés est suffisamment représentatif de l'installationnotamment pour les parties ayant fait l'objet d'un déplacement des déchets pendant la période deréhabilitation.Les relevés topographiques sont réalisés durant la période de post-exploitation selon la périodicitésuivante :° unparan pendant 5 ans;° un tous les deux ans pendant les 15 dernières années.Eu égard aux résultats constatés, les périodicités ci-dessus pourront être augmentées, après accord del'Inspection des installations classée.Les points de référence utilisés pour mener à bien ces contrôles sont identifiés sur un plan etphysiquement sur le site.Une analyse argumentée des éventuels écarts constatés et des éventuelles actions correctives à engagerest produite avec tous les éléments d'appréciation notamment cartographiés. Cette analyse est adresséeà l'Inspection des installations classées sous un délai de 1 mois à compter de la réalisation des relevés parle géomètre.ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERSConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1. Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de L'Isle-Jourdain etpeut y êtes consultée ;2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de L'Isle-Jourdain pendant une durée minimumd'un mois, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire au préfet ;3. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une duréeminimale de quatre mois.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 4 - NOTIFICATIONLe présent arrêté est notifié au maire de L'Isle-Jourdain, place de l'hôtel de ville à L'Isle-Jourdain (32600).
Préfecture du Gers - 32-2025-10-03-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne
décharge de L'Isle Jourdain sise chemin de Saint-Lys sur le territoire de la commune de L'Isle Jourdain 123
ARTICLE 5 -EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie et le maire de |'Isle-Jourdain sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faita Auch, le 03 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Préfecture du Gers
32-2025-10-07-00002
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique sur la commune de
Saint-Maur-Soulès
Préfecture du Gers - 32-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la commune de
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EnPREFET Préfecture du Gersrétariat générDU GERS _ | RL eeHilerié Direction de la citoyenneté et de la légalitéEgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°32-2025-10prescrivant l'ouverture d'une enquéte publiquerelative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sold'une puissance crête supérieure à 1 MWcsur la commune de SAINT-MAUR-SOULES (32300), lieu-dit « A Entalabre »Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecturedu Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU la demande de permis de construire déposée le 28 août 2023 à la mairie de Saint-Maur-Soulès par laSAS Obton France, représentée par M. Nicolas ROUBAUD, en vue de la réalisation d'une centrale solairephotovoltaïque au sol d'une puissance crête supérieure à 1MWc sur la commune de Saint-Maur-Soulès(32300) lieu-dit « A Entalabre » ;VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier de permis deconstruire;VU l'avis n°2025APO9 du 21 janvier 2025 émis par la mission régionale d'autorité environnementale(MRAE) concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol situé sur la commune de Saint-Maur-Soulés:VU le mémoire en réponse de la SAS Obton France à l'avis formulé par la MRAE ;VU le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impactsur l'environnement et son résumé non technique, l'avis de la MRAE et le mémoire en réponse de laSAS Obton France à cet avis ;VU le courrier du 16 septembre 2025 du directeur départemental des territoires du Gers sollicitant lamise a enquéte publique du dossier relatif a la demande de permis de construire en vue de laréalisation d'une centrale solaire photovoltaique au sol d'une puissance de 6,77 MWc située lieu-dit « AEntalabre » a Saint-Maur-Soulés (32300);wilt © :
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VU la décision n°E25000110/64 du tribunal administratif de Pau, en date du 24 septembre 2025,désignant M. Philippe SEROIN, viticulteur a la retraite, en qualité de commissaire enquéteurtitulaire en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée et M. Michel RAGET,officier de gendarmerie en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -Article 1 : Objet et durée de l'enquêteUne enquête publique d'une durée de 30 jours consécutifs, commençant à courir le mercredi 19novembre et prenant fin le jeudi 18 décembre 2025, est ouverte sur la commune de Saint-Maur-Soulès. Elle porte sur la demande de permis de construire formulée par la SAS Obton France,représentée par M. Nicolas Roubaud, pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d'unepuissance installée d'environ 6,77 MWc.Le projet se situe sur la commune de Saint-Maur-Soulès dans le Gers (32300), lieu-dit « A Entalabre ».Article 2 : Lieu de l'enquêteL'enquête publique se déroulera sur la commune de Saint-Maur-Soulès (32300)Article 3 : Autorité responsable du projetLe projet relatif à la demande de permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaïque au sol d'une puissance de 6,77 MW, situé sur la commune de Saint-Maur-Soulés(32300), est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la SAS Obton France, représentée par M. NicolasROUBAUD dont le siège social se trouve 75 rue Saint-Lazare 75009 PARIS, auprès de laquelle touteinformation peut être demandée. (contact : Nicolas Roubaud : nro@obton.com).Article 4 : Désignation du commissaire enquêteurM. Philippe SEROIN, viticulteur à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur parle tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête. En cas d'empéchement de M. PhilippeSEROIN, la poursuite de l'enquête sera confiée, sans délai, à M. Michel RAGET, officier degendarmerie en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le tribunaladministratif de Pau.Article 5 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cetteenquête, le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étuded'impact sur l'environnement et son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale etle mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis :° sur le site internet suivant:https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours* sur un poste informatique: dans les bureaux des France Services, aux jours et heuresd'ouverture, et notamment dans ceux de Mirande (32300) avenue Saint-Roch et Miélan32170) 12 place du Padouen ;* sur support papier : le dossier relatif à la demande suscitée sera déposé à la mairie de Saint-Maur-Soulés et tenu a la disposition du public qui pourra en prendre connaissance aux jourset heures d'ouverture.
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Article 6 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions* En adressant un courrier ou un courriel au commissaire enquêteur: les observations dupublic pourront être adressées, pendant la durée de l'enquête publique, au commissaireenquêteur:* par courrier postal adressé à la mairie de Saint-Maur-Soulés (15 impasse deCoupet 32300 Saint-Maur-Soulés) à l'attention du commissaire enquêteur. Cescourriers seront annexés au registre d'enquête de ladite commune dans lesmeilleurs délais et tenus à la disposition du public.* par courriel, à l'adresse suivante : pref-saintmaur@gers.gouv.frLes contributions transmises par courriels seront consultables, dans les meilleursdélai, sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante:https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Enguetes-en-cours¢ En consignant les observations sur le registre d'enquête publique : le public peut formulerses observations et propositions, pendant la durée de l'enquête, sur le registre d'enquéteouvert a cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquéteur, a la mairie de Saint-Maur-Soulés, aux jours et heures d'ouverture des bureaux.Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 18 décembre 2025 ne pourra êtrepris en considération par le commissaire enquéteur.Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en faitla demande pendant toute la durée de l'enquête.Article 7 : Rencontre avec le commissaire enquêteurMonsieur Philippe SEROIN, commissaire enquêteur, assure une permanence à la mairie de Saint-Maur-Soulès pour recevoir les observations du public, les :* mercredi 19 novembre 2025 : de 15h00 à 18h00* samedi 6 décembre 2025 : de 9h00 a 12h00* jeudi 18 décembre 2025 : de 15h00 à 18h00.Article 8 : Publicité de l'enquête publiqueUn avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet duGers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.Cet avis est également publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :* sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage:ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et êtreconformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du9 septembre 2021 (article 3) ;* ala mairie de Saint-Maur-Soulés et dans tous les lieux publics et tous les endroits otl'attention des intéressés peut être facilement attirée.L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de Saint-Maur-Soulés ; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur ;¢« Sur le site Internet des services de l'État dans le Gers:https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
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Article 9 : Clôture de l'enquéte publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est transmis par lemaire dans les 24 heures au commissaire enquêteur. Celui-ci le clos et le signe.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans lahuitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.Article 10 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique etexamine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionsproduites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet enréponse aux observations du public.Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, lecommissaire enquêteur transmet au préfet du Gers, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé àla mairie de Saint-Maur-Soulès accompagné du registre et pièces annexées ainsi que son rapport etses conclusions motivées.Article 11 : Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusionsdu commissaire enquêteur
xToute personne intéressée peut, pendant un an a compter de la clôture de l'enquête, prendreconnaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquéteur :1- sur le site internet des services de |'Etat dans le Gers:https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/Rapport-et-conclusions-des-commissaires-enqueteurs2- en se rendant a la préfecture du Gers (bureau du droit de l'environnement) et a la mairie deSaint-Maur-Soulès.Article 12 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publiqueÀ l'issue de l'enquête publique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers sur lademande de permis de construire déposée par la SAS Obton France pour la réalisation d'unecentrale solaire photovoltaïque au sol, d'une puissance installée de 6,77 MWc sur 5,94 ha (surfaceclôturée), interviendra dans les deux mois qui suivront la réception du rapport du commissaireenquêteur. Elle prendra la forme d'un arrêté préfectoral portant permis de construire assorti, le caséchéant, de prescriptions spécifiques, ou refus de permis de construire. Le défaut de notificationd'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet, conformément àl'article R.424-2 du code de l'urbanisme.Les travaux de construction ou d'aménagement pourront, sauf dispositions contraires dans l'arrêté,débuter dès la délivrance du permis de construire.
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Article 13 - Indemnisation du commissaire enquêteurL'indemnisation du commissaire enquêteur, pour les vacations et frais qu'il aura engagés, est à lacharge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif dePau.Article 14 - Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires du Gers, lemaire de Saint-Maur-Soulès, le commissaire enquêteur et le responsable de la SAS Obton France,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auch, le 0 7 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
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Préfecture du Gers
32-2025-10-03-00007
Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an
Préfecture du Gers - 32-2025-10-03-00007 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an 131
PREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité défense et sécurité civiles
ARRÊTÉ
VUVUVUVU
VU
VU
VU
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5GWh/anLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain Castanier enqualité de préfet du Gers ;l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestiondes crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestagede la consommation de gaz naturel ;l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de SGWh/an du département du Gers ;les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en applicationde l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateurraccordé a leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWhau cours de l'année 2024;les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, surla base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'unniveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturelprévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 11 octobre 2024.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie ;
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consommant plus de 5GWh/an 132
ARRETE
ARTICLE 1 - Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas de consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de productiond'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts.ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt généralliées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, dedéfense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missionsd'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas enmesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service dechauffage, liste 2 en annexe, est arrêtée.ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui nesont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles desubir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leurconsommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveaud'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sontsusceptibles d'être observées, liste 3 en annexe, est arrêtée.ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 duprésent arrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises auxgestionnaires du réseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - Abrogation |L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateursde gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département du Gers est abrogé.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement Gers à l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, de recours: |- Recours gracieux auprès du préfet du Gers;- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique ;- Recours administratif auprès du préfet du Gers;- Recours contentieux devant le tribunal administratif d'Auch. Le tribunal peut être saisi surl'application informatique . «télérecours citoyens» accessible via le site internetwww.telerecours.fr. |
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consommant plus de 5GWh/an 133
ARTICLE 9 - ExécutionLa directrice de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Auch, le 8 3 SCT, 2025 Le préfet,
ain CASTANIER
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consommant plus de 5GWh/an 134
Sous-préfecture de Mirande
32-2025-10-02-00002
modif habilitation funéraire signée
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-10-02-00002 - modif habilitation funéraire signée 135
EE > Sous-Préfecture de MIRANDEPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternitéARRETEportant modification d'un arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles D 2223-34,D 2223-55-13 et R 2223-51 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté n°32.2025-01-31-00004 du 31 janvier 2025 modifié portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL Pompes Funèbres deLomagne sis 60, rue Montablon à Fleurance;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;VU l'attestation de formation de conseiller funéraire délivrée le 23 mai 2024 à MonsieurThibaut TASSO ;CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'arrêté n°32 2025 01 31 00004 du 31 janvier2025;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;ARRETEArticle 1 :L'article 1° de l'arrêté n°32.2025-01-31-00004 du 31 janvier 2025 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL Pompes Funèbres deLomagne sis 60, rue Montablon à Fleurance (32500) est modifié comme suit :« Monsieur Thibaut TASSO est habilité pour exploiter la chambre funéraire sise 60, rueMontablon à Fleurance (32500) ainsi que les établissements de Lectoure et de Mauvezinde l'entreprise funéraire Pompes Funèbres de Lomagne »
iude.laffont@cers souv. FR
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Article 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE — avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivitésterritoriales — Place Beauvau 75008 PARIS- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos -— 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 3 :Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
slégation02 OCT. 2025 Le sobs-préfet de MIRANDEMirande, le
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