PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-057-2024-09
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-08-21-00017 - Arrêté 2024-299 portant autorisation d'extension
de 60 à 67 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Luxembourg à
Paris 6ème géré par l'association agir, Eduquer et Soigner (ASEI) (3
pages) Page 4
IDF-2024-08-28-00011 - Arrêté 2024-300 portant autorisation d'extension
de 40 à 60 places de l'Institut médico-éducatif (IME) Cardinet afin de
mettre en place un service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) à Paris 17ème géré par l'Association Centre
d'action médico-pédagogique Bernard Lafay (3 pages) Page 8
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-09-20-00023 - Décision n° 2024/2766 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée
par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos
situé 6 avenue de l'Île-de-France 95300 Pontoise. (6 pages) Page 12
IDF-2024-09-20-00024 - Décision n° 2024/2767 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée
par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier
général de Gonesse situé 2 boulevard du 19 mars 1962 95503
Gonesse. (6 pages) Page 19
IDF-2024-09-20-00026 - Décision n° 2024/2769 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée
par :
Le Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil sur
son site d'Eaubonne situé 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne. (6
pages) Page 26
IDF-2024-09-20-00025 - Décision relative à la demande d'autorisation
d'activité de cardiologie interventionnelle présentée par Le Centre
hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy
situé 69 rue du Lieutenant Colonel Prudhon 95100 Argenteuil. (6 pages) Page 33
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2024-09-25-00003 - Arrêté n ° 2024 - 33 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « TUTELIA,
SIRET 335 293 072 00039 » pour l'année 2024
(5 pages) Page 40
IDF-2024-09-25-00004 - Arrêté n ° 2024 - 34 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 77,
siret n° 78497153300020 » pour l'année 2024
(5 pages) Page 46
2
IDF-2024-09-24-00008 - Arrêté n ° 2024 - 42 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du
Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année 2024
(5 pages) Page 52
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-21-00017
Arrêté 2024-299 portant autorisation
d'extension de 60 à 67 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) du Luxembourg à Paris
6ème géré par l'association agir, Eduquer et
Soigner (ASEI)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00017 - Arrêté 2024-299 portant autorisation d'extension de 60 à 67 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) du Luxembourg à Paris 6ème géré par l'association agir, Eduquer et Soigner (ASEI) 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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© » Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 299

portant autorisation d'extension de 60 à 67 places de l'Institut Médico Educatif (IME) du
Luxembourg sis 20 rue Madame à Paris (75006) ,

géré par l'association Agir, Eduquer et Soigner (ASEI)



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté du 7 décembre 1978 autorisant la création de l'IME du Luxembourg géré par
l'association Résolux ;

VU l'arrêté n°2005 -131-1 du 11 mai 2005 portant la capacité de l'IME de 5 2 à 60 places ;

VU l'arrêté n° 2017 -469 du 27 décembre 2017 portant approbation de cession de l'autorisation
de l'IME du Luxembourg de l'association Résolux au profit de l'association ASEI ;

VU la demande de l'association visant à déployer un projet d'extension de 7 places de semi -
internat pour déployer un projet d'unité d'enseignement externalisée pour des enfants
avec des besoins d'accompagnement majorés présentée dans le cadre de l'AMI Plan
inclus'IF 2030 et rééxamin ée dans le cadre d'une opération en gré -à-gré ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00017 - Arrêté 2024-299 portant autorisation d'extension de 60 à 67 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) du Luxembourg à Paris 6ème géré par l'association agir, Eduquer et Soigner (ASEI) 5
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CONSIDÉRANT que les projets répondent aux priorités du département de Paris ;

CONSIDERANT que les projets répondent à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes présentant
une déficience intellectuelle ;

CONSIDERANT qu'au -delà de l'extension, les projets visent à améliorer l'accompagnement
de 7 enfants nécessitant des moyens d'accompagnement renforcés;

CONSIDÉRANT qu'ils sont compatibles avec les objectifs et répondent aux besoins sociaux
et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'ils présentent un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ces projets des
crédits nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 487 880 € au tit re
de l'extension de 7 places de l'IME et de 47 880 € en soutien au projet
d'unité d'enseignement externalisé e ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 60 à 67 places de l'IME du
Luxembourg sis 20 rue Madame 75006 Paris, destiné es à accueillir des enfants et
jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'Association ASEI sise 4 avenue
de l'Europe 31522 Ramonville Saint -Agne.

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 67 places de semi -internat
destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une
déficience intellectuelle.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750690349

Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)
Code discipline :
[844] Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques

Code fonctionnement :
[21] – Accueil de jour
67 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00017 - Arrêté 2024-299 portant autorisation d'extension de 60 à 67 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) du Luxembourg à Paris 6ème géré par l'association agir, Eduquer et Soigner (ASEI) 6
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ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
famil les.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis le 21 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation






Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l'Autonomie
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle 67 places

Code mode de fixation des
tarifs : [05] – ARS non DG

N° FINESS du gestionnaire :
310781562
Code statut :
[61] Association Loi 1901 reconnue
d'utilité publique
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00017 - Arrêté 2024-299 portant autorisation d'extension de 60 à 67 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) du Luxembourg à Paris 6ème géré par l'association agir, Eduquer et Soigner (ASEI) 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-28-00011
Arrêté 2024-300 portant autorisation
d'extension de 40 à 60 places de l'Institut
médico-éducatif (IME) Cardinet afin de mettre
en place un service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) à Paris 17ème géré par
l'Association Centre d'action
médico-pédagogique Bernard Lafay
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00011 - Arrêté 2024-300 portant autorisation d'extension de 40 à 60 places de l'Institut
médico-éducatif (IME) Cardinet afin de mettre en place un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) à Paris 17ème
géré par l'Association Centre d'action médico-pédagogique Bernard Lafay8
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Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 300

portant autorisation d'extension de 40 à 60 places de l'Institut médico -éducatif ( IME)
Cardinet afin de mettre en place un Service d'éducation spéciale et de soins à domic ile
(SESSAD ) sis 125 rue Cardinet à Paris (7501 7),

géré par l'association Centre d'action médico -pédagogique Bernard Lafay



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l es articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 90-690 du 2 août 1990 autorisant l'IME Nollet pour 35 places de semi -internat
et l'IME Cardinet pour 40 places de semi -internat pour l'accompagnement d'enfants et
d'adolescents présentant une déficience intellectuelle ;

VU l'arrêté n°2023 -354 du 20 décembre 2023 portant approbation de cession d'autorisation
des IME « Nollet » et « Cardinet » au profit de l'association « Centre d'action médico -
pédagogique Bernard Lafay » (CAMP Bernard Lafay) ;

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France ;

VU l'avis de publication des résultats signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00011 - Arrêté 2024-300 portant autorisation d'extension de 40 à 60 places de l'Institut
médico-éducatif (IME) Cardinet afin de mettre en place un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) à Paris 17ème
géré par l'Association Centre d'action médico-pédagogique Bernard Lafay9
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CONSIDÉRANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes présentant
une déficience intellectuelle ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet de
SESSAD 0 – 25 ans des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur
de 300 000 € ;





ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de 20 places d'IME et de transformation en 20 places de
SESSAD au sein de l'IME Cardinet sis 125 rue Cardinet à Paris (7501 7) est accordée
à l'association Centre d'action médico -pédagogique Bernard Lafay .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 50 % de la capacité de l'IME .

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 60 places destinées à des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans présentant une déficience intellectuelle
ainsi réparties :
- 40 places d'IME en semi -internat pour des jeunes de 0 à 20 ans ;
- 20 places de SESSAD pour des jeunes de 0 à 25 ans.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00011 - Arrêté 2024-300 portant autorisation d'extension de 40 à 60 places de l'Institut
médico-éducatif (IME) Cardinet afin de mettre en place un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) à Paris 17ème
géré par l'Association Centre d'action médico-pédagogique Bernard Lafay10
cia"
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ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750690265

Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)
Code discipline :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement :
[21] – Accueil de jour
40 places
[16] - Prestation en milieu ordinaire 20 places

Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle 60 places

Code mode de fixation des
tarifs : [57] - ARS / Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire :
750720781
Code statut :
[60] - Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint -Denis , le 28 aout 2024

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Sophie MA RTINON


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00011 - Arrêté 2024-300 portant autorisation d'extension de 40 à 60 places de l'Institut
médico-éducatif (IME) Cardinet afin de mettre en place un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) à Paris 17ème
géré par l'Association Centre d'action médico-pédagogique Bernard Lafay11
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-20-00023
Décision n° 2024/2766 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par l'Hôpital NOVO
sur son site du Centre hospitalier René Dubos
situé 6 avenue de l'Île-de-France 95300 Pontoise.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00023 - Décision n° 2024/2766 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos situé 6 avenue de
l'Île-de-France 95300 Pontoise.12
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2766
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur D enis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Î le-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00023 - Décision n° 2024/2766 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos situé 6 avenue de
l'Île-de-France 95300 Pontoise.13
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par l'Hôpital NOVO (Nord -Ouest Val -d'Oise) (n°Finess EJ : 950110080) ,
dont le siège social est situé 6 avenue de l'Îl e-de-France 95300 Pontoise, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imager ie médicale en cardiologie dans
les modalité s suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,

- Rythmologie interventionnelle : mention C comprenant en sus des actes autorisés en
mention A et B, les actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation
ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors car diopathie
congénitale complexe,

sur le site d e Pontoise - Centre hospitalier (CH) René Dubos (n°Finess ET : 950000364) ,
6 avenue de l'Î le-de-France 95300 Pontoise ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital NOVO est un établissement de santé public issu de la fusion le
1er janvier 2023 des trois établissements suivants, formant le Groupement hospitalier
de territoire (GHT) NOVO :
- le Centre hospitalier René Dubos (CHRD) sur le site de Pontoise ;
- le Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO) sur les sites de
Beaumont -sur-Oise et de Carnelle ;
- le Groupe hospitalier intercommunal du Vexin (GHIV) sur les sites de Magny -
en-Vexin , Aincourt et Marine ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée ) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données ( EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSIDÉRANT que l 'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00023 - Décision n° 2024/2766 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos situé 6 avenue de
l'Île-de-France 95300 Pontoise.14
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 1 implantation pour la modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité 95 Ouest ;
- 11 implantations sur la région Île-de-France pour la mention C de la modalité
de rythmologie interventionnelle ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose :
- d'un service de réanimation sur site ,
- d'une unité de chirurgie thoracique ou vasculaire sur site ,
- d'une unité neurovasculaire sur site ,
- d'une unité de chirurgie cardiaque par convention ,

CONSIDÉRANT que l'établissement est un centre intégré en cardiologie dans la mesure où il dispose
sur site d'une unité de soins intensifs en cardiologie et disposait d'autorisation s dans
le cadre de la réglementation antérieure pour la pratique d'actes de type 1 (actes
électrophysiologiques de rythmologie) et 3 (actes porta nt sur les autres cardiopathies
de l'adulte) ; aussi, que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite
d'activité ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnem ent spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de cardiopathies ischémique s et structurelles de l'adulte ,
que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires ; que
le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 actes ;

que l'établissement a réalisé :
- 2 222 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en 2021 ,
2 377 en 2022 et 2 516 en 2023
 dont 750 actes d'angioplastie coronarienne en 2021, 850 actes en 2022 et 834
actes en 2023,
 dont aucun acte de fermeture de septum interauriculaires en 2021, 12 actes
en 2022 et 15 actes en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 2 600 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte par an pour
les trois prochaines années
 dont 850 actes d'angioplastie coronarienne en N+1 et 900 actes en N+2 et en
N+3,
 dont 20 actes de fermetures de septum interauriculaires en N+1, 25 actes en
N+2 et 30 actes en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposable s ;

CONSIDERANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la modalité de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte est compatible avec les
objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé en vigueur ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00023 - Décision n° 2024/2766 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos situé 6 avenue de
l'Île-de-France 95300 Pontoise.15
4
CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties, étant précisé que le
promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attest ée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
la modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont respectées ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de mention C de rythmologie interventionnelle , que le seuil
d'activité minimale annuel est fixé à 100 actes d'ablation atriale avec abord
transe ptal ;

que l'établissement a réalisé :
- 716 actes de rythmologie interventionnelle en 2021 , 816 en 2022 et 918 en 2023
 dont 88 actes d'ablation atriale avec abord transeptal en 2021, 111 en 2022 et
148 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 900 actes de rythmologie interventionnelle en N+1 , 950 en N+2 et 1 000 en N+3
 dont 160 actes d'ablation atriale avec abord transeptal en N+1 , 180 en N+2
et 200 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j /7 en astreinte opérationnelle, d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en rythmologie
interventionnelle ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention C de la modalité de rythmologie interventionnelle sont
respectées ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Hôpital NOVO ( n°Finess EJ : 950110080) , dont le siège social est situé 6 avenue de
l'Île-de-France 95300 Pontoise, est autorisé à exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de Cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site du Centre hospitalier René Dubos
(n°Finess ET : 950000364), 6 avenue de l'Î le-de-France 95300 Pontoise .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00023 - Décision n° 2024/2766 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos situé 6 avenue de
l'Île-de-France 95300 Pontoise.16
signé
5
ARTICLE 2 : L'Hôpital NOVO ( n°Finess EJ : 950110080) , dont le siège social est situé 6 avenue de
l'Île-de-France 95300 Pontoise, est a utorisé à exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention C de la modalité de
Rythmologie interventionnelle sur le site du Centre hospitalier René Dubos
(n°Finess ET : 950000364), 6 avenue de l'Î le-de-France 95300 Pontoise.

ARTICLE 3 : Les modalités et mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa pu blication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectur e
de la région Île -de-France.


Fait à Saint -Denis, le 20 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00023 - Décision n° 2024/2766 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos situé 6 avenue de
l'Île-de-France 95300 Pontoise.17
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Hôpital NOVO (n°Finess EJ : 950110080)

CH René Dubos (n°Finess ET : 950000364)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris F ermetures de septum interauriculaires OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention C OUI
Mention B Inclus dans la mention C
Mention A Inclus dans la mention C
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00023 - Décision n° 2024/2766 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par l'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos situé 6 avenue de
l'Île-de-France 95300 Pontoise.18
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-20-00024
Décision n° 2024/2767 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par le Centre
hospitalier de Gonesse sur son site du Centre
hospitalier général de Gonesse situé 2 boulevard
du 19 mars 1962 95503 Gonesse.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00024 - Décision n° 2024/2767 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse
situé 2 boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse.19
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2767
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionn ement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 porta nt nomination de Monsieur D enis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipement s matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Î le-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00024 - Décision n° 2024/2767 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse
situé 2 boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse.20
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier de Gonesse ( n°Finess EJ : 950110049) , dont
le siège social est situé 2 boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
les modalité s suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,

- Rythmologie interventionnelle - mention A comprenant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde,

sur le site du Centre hospitalier général de Gonesse ( n°Finess ET : 950000331) , 2 boulevard
du 19 mars 1962 95503 G onesse ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre h ospitalier de Gonesse, situé dans l' est du Val-d'Oise, est un
établissement de santé public qui constitue avec le Centre hospitalier de Saint -Denis
le Groupement hospitalier de territoire (GHT) Plaine de France ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à d es cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée ) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies cong énitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 1 implantation sur la zone de proximi té 95 Est pour la modalité de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte ;
- 1 implantation sur la zone territoriale du Val -d'Oise pour la mention A de la
modalité rythmologie interventionnelle ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00024 - Décision n° 2024/2767 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse
situé 2 boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse.21
3
CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur le
département du Val -d'Oise pour la mention A de rythmologie interventionnelle (2
demandes pour 1 implantation) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mér ites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celle apportant l a meilleure réponse aux besoins de la
population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT qu'il dispose sur son site :
- d'un service de réanimation adulte, adapté à l'âge des patients pris en
charge,
- d'une unité de soins intensifs en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre réglementaire antérieur, le Centre hospitalier de Gonesse a été
autorisé à exercer les activités interventionnelles sous imagerie mé dicale pa r voie
endovasculaire en cardiologie pour la pratique des actes de type 3 (traitement des
coronaropathies, angioplasties coronaires) ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de sa demande portant sur la modalité cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte, l'établissement sollicite la poursuite d'une activité déjà
exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que le CH de Gonesse pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires ;
que le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 ;

que l'établissement a réalisé :
- 1 297 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en 20 21,
1 088 en 2022 et 1 273 en 2023
 dont 626 actes d'angioplastie coronarienne en 2021 , 529 en 2022 et 630 en
2023
 dont 14 actes de fermetures de septum interauriculaires en 2021 , 13 en 2022
et 23 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 1 320 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en N+1,
1 350 en N+2 et 1 370 en N+3
 dont 635 actes d'angioplastie coronarienne en N+1 , 640 en N+2 et 645 en N+3
 dont 25 actes de fermetures de septum interauriculaires en N+1, N+2 et N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposable s ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00024 - Décision n° 2024/2767 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse
situé 2 boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse.22
4
CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties, étant précisé que le
promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techni ques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie m édicale en cardiologie pour
la modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont respectées ;

CONSIDERANT que le projet présenté par le CH de Gonesse en vue d'exercer la modalité de
cardiopathie s ischémique s et structurelle s de l'adulte est compatible avec les
objectifs qualitat ifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que l'établissement sollicite en outre une création d'activité pour exercer la mention A
de la modalité de rythmologie interventionnelle ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 50 actes, dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 50 actes de rythmologie interventionnelle en N+1 , 55 en N+2 et 60 en N+2
 dont 10 actes de procédure diagnostiques par an en N+1, N+2 et N+3 ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques d e fonctionnement
spécifiques à la mention A de rythmologie interventionnelle ne sont pas réunies,
notamment en matière d e personnel médical, l'établissement ne disposant pas de
médecin justifiant d'une formation de rythmologue ;

CONSID ÉRANT que ce projet de création d'une activité de mention A , activité de rythmologie non
réalisée à ce jour au sein de l'établissement, ne s'inscrit pas en cohérence avec le
Schéma régional de santé qui préconise notamment, du fait de la fragilité actuelle
des ressources humaines en santé, d'optimiser l' activité des centres déjà existants,
en accordant des autorisations de rythmologie interventionnelle mention A à des
établissements qui s'inscrivent dans la poursuite d'une activité et qui respectent les
exigences réglementaires ;

CONSID ÉRANT à l'aune de s éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le Val-d'Oise , que la demande d'autorisation visant
à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le
cadre de la mention A de rythmologie i nterventionnelle déposée par le CH de
Gonesse n'appara ît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure en matière
d'activité et de personnel ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier de Gonesse ( n°Finess EJ : 950110049) , dont le siège social est
situé 2 boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse, est autorisé à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dan s le cadre de la modalité
de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site du Centre
hospitalier général de Gonesse ( n°Finess ET : 950000331) , 2 boulevard du 19 mars
1962 95503 G onesse.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00024 - Décision n° 2024/2767 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse
situé 2 boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse.23
sign?
5
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : La demande présentée par le Centre hospitalier de Gonesse ( n°Finess EJ :
950110049) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité de
rythmologie interventionnelle est rejetée .

ARTICLE 5 : Les modalités autorisées et refusées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours conte ntieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France



Fait à Saint -Denis, le 20 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00024 - Décision n° 2024/2767 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse
situé 2 boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse.24
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France



Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Centre hospitalier de Gonesse (n°Finess EJ : 950110049)

Centre hospitalier g énéral de Gonesse (n°Finess ET : 950000331)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris F ermetures de septum interauriculaires OUI
Rythmologie interventionnelle NON
Mention A NON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00024 - Décision n° 2024/2767 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Centre hospitalier de Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de Gonesse
situé 2 boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse.25
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-20-00026
Décision n° 2024/2769 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par :
Le Groupement hospitalier Eaubonne
Montmorency Simone Veil sur son site
d'Eaubonne situé 14 rue de Saint-Prix 95600
Eaubonne.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00026 - Décision n° 2024/2769 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par :
Le Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil sur son site d'Eaubonne situé 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne.26
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2769
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionn ement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 porta nt nomination de Monsieur D enis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipement s matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Î le-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00026 - Décision n° 2024/2769 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par :
Le Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil sur son site d'Eaubonne situé 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne.27
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par le Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency (GHEM)
Simone Veil ( n°Finess EJ : 950013870) , dont le siège social est situé 1 rue Jean Moulin 95160
Montmorency, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour les modalités suivantes :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte

- Rythmologie interventionnelle : mention A comprenant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde ;

sur le site d'Eaubonne du GHEM Simone Veil (n°Finess ET : 9500003 23), 14 rue de Saint -Prix
95600 Eaubonne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le GHEM Simone Veil est un établissement de santé public appartenant au
groupement hospitalier de territoire (GHT) Sud V al-d'Oise - Nord Hauts -de-Seine ;

qu'il dispose de deux sites :
- le site d'Eaubonne au 14 rue de Saint -Prix 95600 Eaubonne,
- le site de Montmorency au 1 rue Jean Moulin 95160 Montmorency ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégr ation des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultati on
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSIDÉRA NT que l 'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 2 implantations sur la zone de proximité 95 Sud pour la modalité de
cardiopathies ischémiqu es et structurelles de l'adulte ;
- 1 implantation sur la zone territoriale du Val -d'Oise pour la mention A de la
modalité de rythmologie interventionnelle ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00026 - Décision n° 2024/2769 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par :
Le Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil sur son site d'Eaubonne situé 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne.28
3
CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur le Val -d'Oise
portant sur la mention A de rythmologie interventionnelle (2 demandes pour
1 implantation) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des d emandes présentées afin de
déterminer celle apportant l a meilleure réponse aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d' Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et r églementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site :
- d'un service de réanimation,
- d'une unité de soins intensifs en cardiologie ;

CONSIDÉRANT qu'il disposait d'autorisation s dans le cadre réglementai re antérieur pour la pratique
d'actes de type 3 (actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte) ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnel le sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande portant sur la modalité cardiopathies ischémique s et
structurelles de l'adulte , que l'établissement sollicite la poursuite d'une activité déjà
exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'établissement a réalisé :
- 1 658 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en 2021,
1 658 en 2022 et 1 758 en 2023
 dont 692 act es d'angioplastie coronarienne en 2021, 660 en 2022 et 668 en
2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 1 800 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1 ,
1 850 en N+2 et 1 925 en N+3
 dont 700 actes d'angioplastie coronarienne en N+1, 730 en N+2 et 780 en
N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j /7 en astreinte opérationnelle, d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attest ée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00026 - Décision n° 2024/2769 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par :
Le Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil sur son site d'Eaubonne situé 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne.29
4
CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
la modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont respectées ;

CONSID ÉRANT en outre, que l'établissement sollicite l'autorisation d'exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre de la mention A de rythmologie interventionnelle ; qu'il
réalisait déjà les actes correspondants dans le cadre de son autorisation de m édecine
conformément au cadre réglementaire antérieur ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 50 actes, dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 163 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 234 en 2022 et 250 en 2023 ,
 dont 48 procédures diagnostiques en 2021, 73 en 2022 et 88 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 280 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 300 en N+2 et 320 en N+3 ,
 dont 48 procédures diagnostiques en 2021, 73 en 2022 et 88 en 2023 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A de rythmologie interventionnelle sont respectées ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le Val-d'Oise , que la demande d'autorisation visant
à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le
cadre de la mention A de rythmologie interventionnelle sur le site d'Eaubonne du
GHEM Simone Veil apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment
en matière de projet médical et d'activité ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil (n°Finess EJ :
950013870), dont le siège social est situé 1 rue Jean Moulin 95160 Montmorency, est
autorisé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte sur le site d'Eaubonne ( n°Finess ET : 9500003 23), 14 rue de Saint -Prix 95600
Eaubonne .

ARTICLE 2 : La d urée de validité de l' autorisation portant sur la modalité de C ardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte est de 7 ans à compter de la date de notification
de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil (n°Finess EJ :
950013870), dont le siège social est situé 1 rue Jean Moulin 95160 Montmorency, est
autorisé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologi e interventionnelle sur
le site d'Eaubonne ( n°Finess ET : 9500003 23), 14 rue de Saint -Prix 95600 Eaubonne.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00026 - Décision n° 2024/2769 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par :
Le Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil sur son site d'Eaubonne situé 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne.30
signé
5
ARTICLE 4 : Cette autorisation devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de s anté conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 5 : Les modalités et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le dema ndeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être f ormé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 20 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00026 - Décision n° 2024/2769 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par :
Le Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil sur son site d'Eaubonne situé 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne.31
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Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

GHEM Simone Veil (n°Finess EJ : 950013870 )

GHEM Simone Veil site d' Eaubonne (n°Finess ET 950000323 )


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention A OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00026 - Décision n° 2024/2769 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par :
Le Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil sur son site d'Eaubonne situé 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne.32
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-20-00025
Décision relative à la demande d'autorisation
d'activité de cardiologie interventionnelle
présentée par Le Centre hospitalier Victor
Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor
Dupouy situé 69 rue du Lieutenant Colonel
Prudhon 95100 Argenteuil.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00025 - Décision relative à la demande d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.33
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DÉCISION N°DOS -2024/2768
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionn ement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 porta nt nomination de Monsieur D enis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipemen ts matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Î le-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00025 - Décision relative à la demande d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.34
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier (CH) Victor Dupouy Argenteuil (n°Finess EJ :
950110015 ), dont le siège social est situé 69 rue du Lieutenant Colonel Prudhon 95100
Argenteuil, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour les modalité s suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,

- Rythmologie interventionnelle , mention C comprenant, en sus des actes autorisés en
mention A et B, les actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation ventriculaire
et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors car diopathie congénitale
complexe,

sur le site du CH Victor Dupouy (n°Finess ET : 950000307 ), 69 rue du Lieutenant Colonel
Prudhon 95100 A rgenteuil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CH Victor Dupouy est un établissement de santé public appartenant au
Groupement hospitalier de territoire Sud Val -d'Oise - Nord Hauts -de-Seine qui
regroupe le GH Eau bonne -Montmorency Simone Veil, le C entre d' accueil et de soins
hospitaliers de Nanterre, le CH Roger Prévot de Moisselles et l'Hôpital Le Parc de
Taverny ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoir e en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSIDÉRANT que l 'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00025 - Décision relative à la demande d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.35
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 2 implantations sur la zone de proxim ité 95 Sud pour la modalité de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ;
- 11 implantations sur la région Île-de-France pour la mention C de la modalité
de rythmologie interventionnelle ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose :
- d'un service de réanimation sur site ,
- d'une unité de chirurgie thoracique ou vasculaire sur site ,
- d'une unité de chirurgie cardiaque par convention ,
- d'une unité neurovasculaire par convention ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est un centre intégré de cardiolo gie dans la mesure où il dispose
sur site d'une unité de soins intensifs en cardiologie et disposait d'autorisation s dans
le cadre réglementai re antérieur pour la pratique d'actes de type 1 (actes
électrophysiologiques de rythmologie) et 3 (actes portant s ur les autres cardiopathies
de l'adulte) ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte,
que l'établissement sollicite la poursuite d'une activité déjà exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'établissement a réalisé :
- 523 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en 2021 , 516
en 2022 et 513 en 2023
 dont 492 actes d'angioplastie coronarienne en 2021 , 480 en 2022 et 474 en
2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 518 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1, 520
en N+2 et 523 en N+3
 dont 479 act es d'angioplastie coronarienne en N+1, 481 en N+2 et 484 en
N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnel le est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que le promoteur dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties , étant précisé que le
promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin s pécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00025 - Décision relative à la demande d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.36
4
CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité intervent ionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
la modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont respectées ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de mention C de rythmologie interventionnelle, que
l'établissement sollicite la poursuite d'une activité déjà exercée sur son site ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 100 actes d'ablation atriale avec
abord transeptal ;

que l'établissement a réalisé 0 acte de rythmologie interventionnelle en 2021, 26 en
2022 et 104 en 2023 correspondant tous à des actes d'ablation atriale avec abo rd
transeptal ;

que l' activité prévisionnelle est de 134 actes de rythmologie inter ventionnelle en N+1,
154 en N+2 et 174 en N+3 correspondant tous à des actes d'ablation atriale avec
abord transeptal ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure la présence :
 24h/24 et 7j /7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en rythmologie
interventionnelle ;
 d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d 'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention C de rythmologie interventionnelle sont globalement
respectées , étant précisé que l'établissement doit garantir la formation des
professionnels de sa nté exigée pour la rythmolog ie interventionnelle ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil (n°Finess EJ : 950110015) , dont le
siège social est situé 69 rue du Lieutenant Colonel Prudhon 95100 A rgenteuil, est
autorisé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte sur le site du CH Victor Dupouy (n°Finess ET : 950000307) , 69 rue du
Lieutenant Colonel Prudhon 95100 A rgenteuil.

ARTICLE 2 : Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil (n°Finess EJ : 950110015) est autorisé
à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le
cadre de la mention C de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site
du CH Victor Dupouy (n°Finess ET : 950000307) , 69 rue du Lieutenant Colonel
Prudhon 95100 A rgenteuil.

ARTICLE 3 : Les modalités et mention s autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de c ontrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00025 - Décision relative à la demande d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.37
signé
5
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 20 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00025 - Décision relative à la demande d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.38
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil (n°Finess EJ : 950110015)

Ch Victor Dupouy (n° F iness ET : 950000307)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention C OUI
Mention B Inclus dans la mention C
Mention A Inclus dans la mention C
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-20-00025 - Décision relative à la demande d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.39
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-09-25-00003
Arrêté n ° 2024 - 33 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039 » pour
l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00003 - Arrêté n ° 2024 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039 » pour l'année 202440
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 33
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« TUTELIA , SIRET 335 293 072 00039 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00003 - Arrêté n ° 2024 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039 » pour l'année 202441
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régiona l ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté DDCS du 9 septembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'association TUTELIA, situé au 13 rue de l'Aluminium 77541 SAVIGNY LE TEMPLE ,
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 31 juillet , envoyée par courriel le 31 juillet 2024
et déposé e sur la plateforme e -FSM le 8 août 2024 , clôturant les échanges effectués durant la
procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00003 - Arrêté n ° 2024 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039 » pour l'année 202442
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs TUTELIA, sis au 13 rue de l'Aluminium 77541 SAVIGNY LE TEMPLE sont autorisées
comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 190 497,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 2 551 651,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 499 851,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 3 241 999,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit)
Total 3 241 999,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 3 184 706,00 €
Dont tarification 2 759 706,00 €
Dont participation des majeurs 425 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 57 293,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 241 999,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent)
Total des recettes (I+II+III) 3 241 999,00 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service TUTELIA est fixée à
2 759 706,00 € (Deux millions sept cent cinquante -neuf mille sept cent six euros ).




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IDF-2024-09-25-00003 - Arrêté n ° 2024 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039 » pour l'année 202443
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 751 426,88 € ;

2° la dotation versée par le département de Seine et Marne est fixée à 0.30 %, soit un montant de 8 279,12 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 229 285,57 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 689,93 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Seine et Marne ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de Seine -et-
Marne ;


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00003 - Arrêté n ° 2024 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039 » pour l'année 202444
5





Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 25 septembre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Jean Menjon
L'adjoint au chef du département
solidarités et emploi




Madame la présidente
TUTELIA
13 rue de l'Aluminium
CS 90840
77541 SAVIGNY LE TEMPLE
Mail : a.delicourt@tutelia.org

Copie :
DDETS de Seine et Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00003 - Arrêté n ° 2024 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039 » pour l'année 202445
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-09-25-00004
Arrêté n ° 2024 - 34 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF 77, siret n° 78497153300020 » pour
l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00004 - Arrêté n ° 2024 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 77, siret n° 78497153300020 » pour l'année 202446
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DE LA REGION
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Liberté
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du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
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ARRÊTÉ n ° 2024 - 34
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF 77, siret n° 78497153300020 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emp loi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00004 - Arrêté n ° 2024 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 77, siret n° 78497153300020 » pour l'année 202447
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté DDCS du 9 septembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'association UDAF 77, situé au 56 rue Dajot - 77008 MELUN ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 20 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 25 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 25
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00004 - Arrêté n ° 2024 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 77, siret n° 78497153300020 » pour l'année 202448
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs UDAF 77 sis au 56 rue Dajot 77008 MELUN , sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 171 942,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 906 089,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 232 866,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 2 310 897,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit)
Total 2 310 897,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 2 286 397,00 €
Dont tarification 1 911 397,00 €
Dont participation des majeurs 375 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 286 397,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 24 500,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 310 897,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service UDA 77 est fixée à
1 911 397,00 € (Un million neuf cent onze mille trois cent quatre -vingt -dix-sept euros ), intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de 24 500,00 € (Vingt -quatre mille cinq cent euros ).






Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00004 - Arrêté n ° 2024 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 77, siret n° 78497153300020 » pour l'année 202449
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 905 662,81 € ;

2° la dotation versée par le département de Seine et Marne est fixée à 0.30 %, soit un montant de 5 734,19 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 158 805,23 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 477,85 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Seine et Marne ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de Seine -et-
Marne

Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00004 - Arrêté n ° 2024 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 77, siret n° 78497153300020 » pour l'année 202450
5
Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 25 septembre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean Menjon
L'adjoint au chef du département
solidarités et emploi







Madame la président e
UDAF 77
56 rue Dajot
77008 MELUN
Mail : direction@ udaf77.fr
Presidentudaf77@udaf77.fr

Copie :
DDETS de Seine et Marne

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-25-00004 - Arrêté n ° 2024 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 77, siret n° 78497153300020 » pour l'année 202451
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-09-24-00008
Arrêté n ° 2024 - 42 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067
00043 » pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-24-00008 - Arrêté n ° 2024 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année
202452
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 202 4 - 42
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF du Val -de-Marne , SIRET 785 699 067 00043 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-24-00008 - Arrêté n ° 2024 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année
202453
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 -6778 du 29 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association UDAF du Val -de-Marne ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2024 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 25 juillet 2024 , envoyée par mail le 26 juillet 2024 et
déposé e sur la plateforme e -FSM le 08 août 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure
contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-24-00008 - Arrêté n ° 2024 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année
202454
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs UDAF du Val -de-Marne sis, 4a Boulevard de la Gare 785 699 067 00043
94475 BOISSY ST LEGER CEDEX sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 292 106,00 €
Dont dépenses non reconductibles 50 000,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 3 924 700,00 €

Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 649 350,00 €
Dont dépenses non reconductibles 20 000,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 4 866 156,00 €

Total 4 866 156,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 4 514 646,00 €
Dont tarification 3 964 646,00 €
Dont participation des majeurs 550 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 17 306,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 4 531 952,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 334 204,00 €
Total des recettes (I+II+III) 4 866 156,00



Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service UDAF du Val -de-Marne est fixée
à 3 964 646,00 € (trois millions neuf cent soixante -quatre mille six cent quarante -six euros ), intégrant des crédits
non reconductibles à hauteur de 70 000,00 € (soixante -dix mille euros) et la reprise des résultats antérieurs à
hauteur de 334 204,00 € (trois cent trente -quatre mille deux cent quatre euros) .
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-24-00008 - Arrêté n ° 2024 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année
202455
4


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 3 952 752,06 € ;


2° la dotation versée par le département du Val -de-Marne est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de 11 893,94 € .


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 329 396,00 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 991,16 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .

Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val -de-Marne ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du Val -de-Marne.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-09-24-00008 - Arrêté n ° 2024 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année
202456
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 2 4 septembre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean Menjon
L'adjoint au chef du département
solidarités et emploi








Madame la présidente
UDAF du Val -de-Marne
4a Boulevard de la Gare
94475 BOISSY ST LEGER CEDEX
Mail : fsouweine@udaf94.fr


Copie :

à l'UD 94 DRIEETS

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IDF-2024-09-24-00008 - Arrêté n ° 2024 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, SIRET 785 699 067 00043 » pour l'année
202457