PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-133
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à
risque incendie (2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 août 2025 donnant
délégation de signature à M. Bertrand Maréchal, chef du service de
l'immigration et de l'intégration (3 pages) Page 5
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12
août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit
réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria. (3 pages) Page 8
29-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12
août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit
réservé à l'aval de la prise d'eau de Penhoat. (3 pages) Page 11
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ExPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU
ET ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE INCENDIE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-
1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-07-15-00009 du 15 juillet 2025 portant règlement permanent de
l'emploi du feu dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère – M. LE FRANC Louis ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques à compter du 15 août 2025 caractérisées par un niveau
important de sécheresse de la végétation morte et des températures très supérieures aux valeurs
normalement observées ;
CONSIDÉRANT le risque non négligeable d'incendie de végétation dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants de ces incendies de
végétation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie
Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles
d'occasionner des départs de feu au sein des zones considérées à risque d'incendie. Ces zones sont
constituées des bois, forêts, landes et plantations ainsi que de tous les terrains qui en sont situés à
moins de 200 mètres ainsi que des voies qui les traversent.
Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble des communes du département du Finistère
Brûlage de végétaux sur pied : à l'exclusion des feux déclenchés par le service départemental
d'incendie et de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout brûlage de végétaux sur
pied est interdit.
Travaux agricoles et forestiers : les travaux agricoles et forestiers générateurs d'étincelles sont possibles
sous condition de la présence d'une réserve d'eau (tonne à eau) à proximité ou de 2 extincteurs à bord.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu et
encadrement de certaines activités à risque incendie 3
Barbecues, feux de cuissons et feux de camps :
Les barbecues restent autorisés dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2025
susvisé. Ces feux sont allumés sous la responsabilité des propriétaires ou de leurs ayants-droit et
doivent faire l'objet d'une surveillance continue. En aucun cas un barbecue ne peut être installé sous
couvert d'arbres. Une prise d'arrosage fonctionnelle doit être située à proximité.
Les autres types de feu de cuisson en plein air ainsi que les feux de camps sont interdits.
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication et jusqu'au 19 août 2025 inclus.
ARTICLE 3 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en
particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à
L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 4 - Affichage
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans toutes les mairies du département du Finistère.
En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen
approprié d'information du public.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné :
• l'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de
Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, la Directrice de l'Agence Territoriale de
Bretagne de l'Office National des Forêts les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 14 août 2025
2
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Original signé
Camille DAGORNE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu et
encadrement de certaines activités à risque incendie 4
EuPRÉFET |DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 AOÛT 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. BERTRAND MARÉCHAL,
CHEF DU SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : D élégation est donnée à M. Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d'administration de
l'Etat, chef du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tout document relevant de
la compétence du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, à l'exception de :
- les arrêtés préfectoraux et décisions, à portée générale ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères ;
- les déférés et mémoires en défense devant une juridiction administrative à l'exception des
actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
- Les actes suivants :
o décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
o refus de délivrance d'un visa ou d'accorder une prolongation de visa ;
o décisions d'admission exceptionnelle au séjour
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 août 2025 donnant délégation de signature à M.
Bertrand Maréchal, chef du service de l'immigration et de l'intégration 5
ARTICLE 2 : M. Bertrand MARÉCHAL reçoit délégation à effet de signer les actes suivants :
- décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre des étrangers en
situation irrégulière et fixant le pays de destination ;
- décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'étranger visé par une obligation
de quitter le territoire ;
- décisions fixant le pays de renvoi ;
- décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et d'interdiction de circulation sur le
territoire français ;
- décisions de réadmission prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de
Schengen et de transfert des demandeurs d'asile ;
- décisions de placement en rétention administrative des ressortissants étrangers faisant l'objet
d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de réadmission ou d'une mesure
de transfert ou d'une interdiction du territoire français (ITF) ;
- décision d'assignation à résidence des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une obligation de
quitter le territoire français ou d'une mesure de réadmission ou d'une mesure de transfert ;
- décision de maintien en rétention administrative d'un étranger qui sollicite l'asile ;
- demandes adressées au juge judiciaire en vue de la prolongation de la rétention administrative ;
- saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l'ordre
administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire s'agissant de leurs compétences respectives
pour les litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le
pays de destination, les placements en rétention administrative, les demandes de prolongation
ou le maintien en rétention administrative, les assignations à résidence et les mesures de
réadmission ou de transfert ;
- requêtes en référés « mesures utiles » visant à permettre la sortie des lieux d'hébergement pour
demandeur d'asile ;
- laissez-passer européens délivrés en application de l'article 29 du règlement UE n° 604/2013 du
26 juin 2013 ;
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand MARÉCHAL, la délégation de signature
prévue aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Isabelle FOLLEZOU,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand MARÉCHAL et de Mme Isabelle
FOLLEZOU, la délégation de signature conférée par l'article 1 ci-dessus sera exercée par les
fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné et dans les mêmes
conditions sauf pour les décisions mentionnées à l'article 2 :
 Bureau de l'asile et de l'éloignement :
– Mme Anaïs DUVAL, contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de
l'éloignement et cheffe de la section éloignement ;
– Mme Laura WALLACE, contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau de l'asile et
de l'éloignement et cheffe de la section contentieux ;
 Bureau du séjour :
– M. Stéphane LARRIBE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du séjour ;
– Mme Audrey DOLBEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de
bureau, cheffe de la section séjour de Quimper ;
– M. Régis LE ROUX, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau, chef
de la section séjour de Brest.
À l'effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour déposés par voie électronique via
l'Administration Numérique des étrangers en France (ANEF) et les décisions relatives aux
renouvellements de titres de séjour, sauf réserve d'ordre public :
– Mme Carine LELEU, adjointe administrative,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 août 2025 donnant délégation de signature à M.
Bertrand Maréchal, chef du service de l'immigration et de l'intégration 6
– Mme Marine LE DUC, adjointe administrative,
– Mme Charlotte LE MARCHAND, adjointe administrative,
– Mme Stéphanie VIENS, adjointe administrative,
– Mme Florence LEFEBVRE, adjointe administrative,
– M. Aurélien COLIMARD, adjoint administratif,
– Mme Aurélie LE GALL, contractuelle de catégorie C,
- M. Mickaël MAJOR, contractuel de catégorie C,
- Mme Oriane MIORCEC, contractuelle de catégorie C,
– Mme Jeanine ARZEL, adjointe administrative,
– Mme Valérie STEPHAN, adjointe administrative,
– Mme Viviane MAHE, adjointe administrative.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-02-10-00003 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature
à M. Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service de l'immigration
et de l'intégration est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le chef du service de l'immigration et
de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 août 2025 donnant délégation de signature à M.
Bertrand Maréchal, chef du service de l'immigration et de l'intégration 7
ExPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral complémentaire du 12 août 2025
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé
à l'aval de la prise d'eau de Kermaria
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du Code de
l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le préfet de la région Centre le 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2012 autorisant le prélèvement des eaux dans la rivière du Goyen
à partir de la prise d'eau de Kermaria située sur la commune de Pont-Croix ;
Vu la demande de dérogation au débit réservé transmise à la direction départementale des
territoires et de la mer le 1er août 2025 ;
Vu les arrêtés de limitation provisoire des usages de l'eau pris sur les communes de Plouhinec,
Audierne, Pont-Croix, Primelin et Plogoff ;
Considérant que l'article L.214-18 du Code de l'environnement dispose que tout ouvrage construit dans
le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant
en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, le débit minimal
ne devant pas être inférieur au dixième ;
Considérant que ce même article dispose que, lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est
soumis à un étiage naturel, l'autorité administrative peut fixer pour cette période d'étiage des débits
minimaux temporaire inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les débits fixés ne peuvent être inférieurs au
vingtième du module ;
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité
publique de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que la demande de dérogation vise une sécurisation de l'approvisionnement en eau
potable ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du
12 août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria. 8
ARRETE
Article 1 e r : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral du 23 août 2012
d'autorisation de prélèvement des eaux dans la rivière du Goyen concernant le maintien du débit réservé
à l'aval de la prise d'eau de Kermaria.
Article 2 : Dérogation au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria
Le débit réservé fixé à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 23 août 2012 est ainsi modifié :
le débit réservé à l'aval de la prise d'eau est fixé temporairement au vingtième du module, soit 70 l/s.
Le passage du 1/10éme au 1/20éme est possible pour le maintien de l'usine en veille de production.
Article 3 : Validité de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci, elles demeurent
en vigueur jusqu'au 1er novembre 2025.
À échéance les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 concernant le
débit réservé seront à nouveau applicables.
Article 4 : Bilan
Le Syndicat des Eaux du Goyen transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère un bilan quantitatif au plus tard deux mois après la fin de la dérogation.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Pont-Croix. Le maire de P ont-Croix
est chargé d'afficher en mairie pendant une durée minimale de un mois, un extrait de l'arrêté. Un procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Pont-Croix.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars
2020
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du
12 août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria. 9
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R181-50 du Code de l'environnement).
Article 7 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• le maire de Pont-Croix,
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
• le chef du service départemental du Finistère de l'office français de la biodiversité,
• le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du
12 août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria. 10
ExPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral complémentaire du 12 août 2025
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé
à l'aval de la prise d'eau de Penhoat
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du Code de
l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le préfet de la région Centre le 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2016 autorisant le prélèvement des eaux dans la rivière du
Coatoulzac'h à partir de la prise d'eau de Penhoat située sur la commune de TAULE ;
Vu la demande de dérogation au débit réservé transmise à la direction départementale des
territoires et de la mer le 1er août 2025 ;
Vu les arrêtés de limitation provisoire des usages de l'eau pris sur les communes de Carantec, Cleder,
Henvic, Locquenole, Mespaul, Plouenan, Plouescat, Plougoulm, Plouvorn, Plouzevede, Roscoff,
Santec, Sibiril, Taule, Treflaouenan, Trezilide, Saint Vougay, Saint-Pol de Léon et sur l'ile de Batz.
Considérant que l'article L.214-18 du Code de l'environnement dispose que tout ouvrage construit dans
le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant
en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, le débit minimal
ne devant pas être inférieur au dixième ;
Considérant que ce même article dispose que, lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est
soumis à un étiage naturel, l'autorité administrative peut fixer pour cette période d'étiage des débits
minimaux temporaire inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les débits fixés ne peuvent être inférieurs au
vingtième du module ;
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité
publique de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que la mobilisation des interconnexions avec la communauté de communes du Pays de
Landivisiau et avec Morlaix communauté a atteint un niveau très élevé ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du
12 août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Penhoat. 11
Considérant que la demande de dérogation vise une sécurisation de l'approvisionnement en eau
potable ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRETE
Article 1 e r : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral du 23 août 2012
d'autorisation de prélèvement des eaux dans la rivière de Coatoulzac'h concernant le maintien du débit
réservé à l'aval de la prise d'eau de Penhoat.
Article 2 : Dérogation au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Penhoat
Le débit réservé fixé à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 16 mars 2016 est ainsi modifié :
le débit réservé à l'aval de la prise d'eau est fixé temporairement au vingtième du module, soit 55 l/s.
Le passage du 1/10éme au 1/20éme est possible pour le maintien de l'usine en veille de production.
Le syndicat mixte de l'Horn est autorisé à placer temporairement un batardeau pour respecter la cote
114 au niveau de la prise d'eau.
Article 3 : Validité de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci, elles demeurent
en vigueur jusqu'au 1er novembre 2025.
À échéance les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 16 mars 2016 concernant le débit
réservé seront à nouveau applicables.
Article 4 : Bilan
Le Syndicat mixte de l'Horn transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère un bilan quantitatif au plus tard deux mois après la fin de la dérogation.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Taulé. Le maire de T aulé est
chargé d'afficher en mairie pendant une durée minimale de un mois, un extrait de l'arrêté. Un procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Taulé.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars
2020
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du
12 août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Penhoat. 12
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R181-50 du Code de l'environnement).
Article 7 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• le maire de Taulé,
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
• le chef du service départemental du Finistère de l'office français de la biodiversité,
• le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du
12 août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Penhoat. 13