ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1
RECUEIL

DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 7 mai 2026
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 7 mai 2026
SOMMAIRE
Arrêté
inter-
préfectoral
Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BCLI
n°2026-176 04.05.2026
Arrêté constatant le nombre total de sièges
de la commission départementale de la
coopération intercommunale des Hauts-de-
Seine en formation plénière et restreinte,
ainsi que leur répartition entre les
différentes catégories de collectivités
territoriales.
3
DCL/BRGEA
n°2026-185 04.05.2026
Arrêté autorisant la fondation reconnue
d'utilité publique «Fondation A.R.C.A.D,
Aide et Recherche en Cancérologie
Digestive» à aliéner un bien.
6
DCL/BEICEP
n°2026-186 30.04.2026
Arrêté portant autorisation d'abattage de
huit arbres d'alignement situé 33 quai
Gallieni (RD 7) à Suresnes, dans le cadre de
la construction d'un ensemble immobilier
d'habitation, d'une résidence co-living, de
commerces et d'un hôtel, au titre de
l'article L.350-3 du code de l'environnement
8
DCL/BRGEA
n°2026-186 05.05.2026
Arrêté portant modification de l'agrément
autorisant Monsieur Ashok KICHENASSAMY
à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
11
DCL/BRGEA
n°2026-187 05.05.2026
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour le fonds de
dotation « Fonds Thomas More pour le
Développement du Leadership Intégral »
13
| |PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BCLI n° 2026-176 du VE MAI 2026 constatant le nombre total de sièges de lacommission départementale de la coopération intercommunale des Hauts-de-Seine enformation plénière et restreinte, ainsi que leur répartition entre les différentes catégoriesde collectivités territoriales.
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
le code général des collectivités territoriales en ses articles L.5211-42 à L. 5211-45, L.5721-6-3et ses articles R.5211-19 à R.5211-40 ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;
le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
le recensement de la population légale dans le département des Hauts-de-Seine publié parl'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), en vigueur au 1°janvier 2026;
CONSIDERANT qu'au 1° janvier 2026, le nombre d'habitants dans le département des Hauts-de-Seine, authentifié par le décret du 26 décembre 2025, est de 1 670 575;
CONSIDERANT que seule la commune Boulogne-Billancourt dépasse 100 000 habitants parmi les36 communes que comprend le département des Hauts-de-Seine ;
CONSIDERANT que le département des Hauts-de-Seine ne compte aucun établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE
Article 1° :
Compte tenu de la règle de calcul du nombre de sièges, arrondi au nombre entier le plus proche,attribués aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre et aux syndicats de communes et mixtes, et de la population totale du département, lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des Hauts-de-Seine, enformation plénière, comprend 46 sièges.
Article 2 :
Le nombre de sièges, arrondi au nombre entier le plus proche, attribués à chaque catégorie decollectivités territoriales se décompose comme suit :
A- Les représentants des communes bénéficient de 23 sièges répartis en trois collèges :
- 1" collège : les communes dont la population est inférieure à la moyenne communale dudépartement (46 405 habitants).Ces communes bénéficieront de 40 % des sièges des communes, soit, arrondi au nombre entier leplus proche, 9 sièges.
- 2° collège : les cinq communes les plus peuplées du département :Ces communes bénéficieront de 30 % des sièges des communes, soit, arrondi au nombre entier leplus proche, 7 sièges.
- 3° collège : les communes dont la population est supérieure à la moyenne communale dudépartement (46 405 habitants)Ces communes bénéficieront du solde des sièges, soit 7 sièges.
B - Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre bénéficient de 14 sièges.
En l'absence d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leursiège dans le département des Hauts-de-Seine, ces sièges ne seront pas pourvus.
C - Les représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes bénéficient de 2 sièges.
D - Les représentants du Conseil départemental des Hauts-de-Seine bénéficient de 5 sièges.
E - Les représentants du Conseil régional d'Île-de-France bénéficient de 2 sièges.
Article 3:
Compte tenu de la règle de calcul du nombre de sièges, arrondi au nombre entier le plus proche,attribués aux communes, aux EPCI à fiscalité propre et aux syndicats mixtes et syndicats decommunes, la formation restreinte de la CDCI des Hauts-de-Seine, est composée de 13 membresélus.

Article 4:
A- Les représentants des communes en formation restreinte bénéficient de 12 sièges représentant lamoitié des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43 du code général descollectivités territoriales.
B - Les représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes en formation restreintebénéficient de 1 siège, représentant la moitié du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 du codegénéral des collectivités territoriales.
Article 5 :
Dans les cas et conditions prévus à l'article L.5721-6-3 du code général des collectivités territoriales,la formation restreinte de la CDCI est complétée par un représentant du Conseil départemental desHauts-de-Seine élu au sein du collège des conseillers départementaux de la formation plénière de laCDCI, et par Un représentant du Conseil régional d'Île-de-France, dans la circonscriptiondépartementale, élu au sein du collège des conseillers régionaux de la formation plénière de la CDCI.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoisedans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfetdes Hauts-de-Seine ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur peut être exercé pendant cemême délai.
Article 7:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé d'assurer l'exécutiondes dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans lesHauts-de-Seine.
Le Préfet,Pour le préfet et par délégatig
Pascal GAUCI

| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 - — N © endatedu 4 mai 2026autorisant la fondation reconnue d'utilité publique «Fondation A.R.C.A.D,Aide et Recherche en Cancérologie Digestive» à aliéner un bien.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n°87-571 du 23juillet 1987 sur le développement du mécénat ;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu les statuts de l'établissement reconnu d'utilité publique « Fondation A.R.C.A.D, Aide etRecherche en Cancérologie Digestive», enregistré sous le numéro RNF n°092-FRUP-00002-07,et dont le siège social est sis 4 Rue Kléber à Levallois-Perret (92300) ;Vu la demande d'autorisation d'aliénation déposée le 14 avril 2026 par voie de téléprocédurepar l'établissement susmentionné et complétée le 17 avril 2026 ;Considérant que la demande susmentionnée a été jugée complète et recevable ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser la demande d'emprunt précitée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
ARRETE
ARTICLE 1°" :Le président de la fondation reconnue d'utilité publique «Fondation A.R.C.A.D, Aide etRecherche en Cancérologie Digestive», dont le siège social est sis 4 Rue Kléber à Levallois-Perret (92300) est autorisé, au nom de cet établissement, à aliéner le bien suivant :Dans un ensemble immobilier dénommé « Résidence terre de Sienne » sis 75 Avenue MarieCurie à Bussy-Saint-Georges (77600) ZAC des Sycomores - Avenue Marie Curie, Ilot SY-1,figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit SurfaceZI 155 75 av Marie Curie OO ha 74 a 46ca
Un appartement de deux pièces d'une surface de 42,58 m?, comprenant une entrée, unséjour avec coin cuisine, une chambre avec salle d'eau, un wc, un placard, un balcon ;
D'une valeur de 180 000 euros.ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'état dans ledépartement, et notifié à l'intéressé.
Le préfet,

PREFET Direction de la citoyennetépes HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgaliteFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2026-A86 portant autorisation d'abattage de huitarbres d'alignement situé 33 quai Gallieni (RD 7) à Suresnes, dans le cadre de laconstruction d'un ensemble immobilier d'habitation, d'une résidence co-living, decommerces et d'un hôtel, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L.350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 en date du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur PascalGAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande déposée le 31 mars 2026 par laquelle la société Brownfields Immobilier, par l'intermédiairedes services du département des Hauts-de-Seine, a sollicité une autorisation d'abattre huit arbresd'alignement situés 33 quai Gallieni (RD 7) à Suresnes, dans le cadre de la construction d'un ensembleimmobilier d'habitation, d'une résidence co-living, de commerces et d'un hôtel ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France en date du 14 avril 2026 déclarant le dossier complet ;
Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattagesd'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande d'abattage des arbres, au sens de l'article précité, est nécessaire au bondéroulement du projet de construction de l'ensemble immobilier;
Considérant que ces arbres d'alignement ne présentent pas de qualités esthétiques, patrimoniales oupaysagères particulières et que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement par lepétitionnaire ;
Considérant que sur les huit arbres abattus, quatre pourront être replantés par le département, en domainepublic, à l'issue des travaux et quatre seront définitivement perdus car sur un actuel réseau de gaz ou surl'emplacement de la future voie échelle ;
Considérant qu'afin de maintenir une unité paysagère, des tilleuls seront replantés en lieu et place sousréserve du respect des normes de sécurité incendie et de l'absence de réseau concessionnaire ;
Considérant que les plantations suivront les préconisations du guide de l'arbre départemental, à savoir:fosses de 12m3, cuvette d'arrosage, tuteurs, suivi particulier pendant trois ans ;

Considérant que le pétitionnaire prévoit un nouvel alignement d'arbres composé d'une trentaine de sujetsau sein d'une nouvelle venelle piétonne publique ;
Considérant que les opérations d'abattage et de plantations seront réalisées en période de repos végétatifet hors de la période de nidification, afin de garantir la santé des arbres et la protection de la biodiversitéexistante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1° : Autorisation
La société Brownfields Immobilier, représentée par son président, est autorisée à abattre huit arbresd'alignement situés 33 quai Gallieni à Suresnes, dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilierd'habitation, d'une résidence co-living, de commerces et d'un hôtel, en application de l'article L.350-3 du Codede l'environnement.
Cette autorisation est uniquement délivrée au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et nevaut pas autorisation au titre d'autres réglementations éventuellement applicables.
Article 2 : Prescriptions
Les abattages doivent impérativement avoir lieu en dehors de la période de nidification, à savoir après le 15°août et avant le 15 mars.
Par ailleurs, le pétitionnaire devra transmettre d'ici deux ans un rapport relatif à la plantation du nouvelalignement d'arbres qu'il prévoit dans le cadre de la création de la nouvelle venelle piétonne publique.
Article 3 : Notification et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, le présent arrêté seranotifié au représentant de la société Brownfields Immobilier. Une copie sera adressée à monsieur le maire deSuresnes.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de la transition écologique, dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication.
L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.

Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ainsi que monsieur le maire deSuresnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_ 9 9 AVEFaità Nanterre, le " © A\
Le préfet,
Pour le préfet et

E A | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA N° 186 du 05 mai 2026 portant modification de l'agrément autorisantMonsieur Ashok KICHENASSAMY à exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R. 213-2 ;Vu Le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu L'arrêté n° 92 du 11 mars 2026 autorisant Monsieur Ashok KICHENASSAMY à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur etde la sécurité routière, situé 61, avenue Jean Jaurès à Clamart ;Vu La demande présentée par Monsieur Ashok KICHENASSAMY en vue d'être autorisé àenseigner la catégorie A/A1/A2 du permis de conduire dans son établissement, dénommé« 2K DRIVE » situé 61, avenue Jean Jaurès à Clamart ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 2 est modifié comme suit :L'établissement, « 2K DRIVE », situé 61 avenue Jean Jaurès à Clamart, est autorisé àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM Quadri léger - A / A1 / A2

ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la Déléguée al'Education Routière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité desHauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégationL'attachée Principale, Cheffe de bureau
Marion ABDOU

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 - 4} en date du 0+ oy / 2026portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation« Fonds Thomas More pour le Développement du Leadership Intégral »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;
Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public en date du 2 avril 2026, modifiée le 17avril 2026, déposée par Madame Anne-Sophie MIGEON, mandataire du fonds de dotation dénommé «Fonds Thomas More pour le Développement du Leadership Intégral », dont le siège social est 15 RueLouis — Philippe à NEUILLY-SUR-SEINE (92200);
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (ditRNF) est : 092-FDD-00074-01 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que la demande présentée a été jugée complète et recevable ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de donner droit à la demande susvisée ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETEArticle1° :Le fonds de dotation dénommé « Fonds Thomas More pour le Développement du Leadership Intégral» est autorisé à faire appel à la générosité du public au titre de l'année 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est de permettre au fonds de dotation depoursuivre son objet social, à savoir initier, soutenir et conduire des actions d'intérêt général àcaractère éducatif (recherche, formation, conseil) auprès du grand public pour permettre au plusgrand nombre de mieux comprendre, incarner et diffuser la pratique du Leadership Intégral.Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes: site internet, envoi d'email,brochures, appels téléphoniques, collecte en ligne.
Article2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives àson élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant lesfonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article4 :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié au président du fondsde dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
ascal Gauci

15
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
16
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/