PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-067
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS / Direction de l□offre de soins et de l□autonomie (DOSA)
R02-2024-02-26-00002 - Arrêté 2024-036 portant composition de la
commission de l'activité libérale du CHU de Martinique (2 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 02 2024 portant levée de
l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-24-00002 du 24 12 2021 de mise en
demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement de
la société Abattoirs de Martinique, dont le siège social est situé en zone
industrielle de Place d'Armes 97232 Le Lamentin, de respecter les
prescriptions applicables aux activités d'abattage d'animaux exploitées à la
même adresse (2 pages) Page 6
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-02-23-00005 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat
pour les parcours emploi compétences (4 pages) Page 9
R02-2024-02-09-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP893930172 - Acte 567-N°259200 - MSAP (2
pages) Page 14
R02-2024-02-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP979321155 - Acte
568-D10921000 - R&C CLEAN (2 pages) Page 17
R02-2024-02-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP983688680 - Acte
569-D1098320 - HALL O SERVICES (2 pages) Page 20
R02-2024-02-09-00009 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP893930172 -
Acte 567 - MSAP (2 pages) Page 23
2
ARS
R02-2024-02-26-00002
Arrêté 2024-036 portant composition de la
commission de l'activité libérale du CHU de
Martinique
ARS - R02-2024-02-26-00002 - Arrêté 2024-036 portant composition de la commission de l'activité libérale du CHU de Martinique 3
REPUBLIQUEÎ.ËÔNÇAI SE @ ) Agence Régionalede SantéÉîgcflçtî' MartiniqueFraternité
ARRETE N° 2024/036Portant composition de la commission de l'activité libéraleDu Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2010-785 du 8juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activitélibérale ;Vu le code de la santé publique, notamment l'article R6154-11 et suivants;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de MadameAnne BRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deMartinique, à compter du 30 janvier 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame AnneBRUANT-BISSON, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Vu l'arrété n°ARS/2018/187bis du 27 novembre 2018, portant composition de la commissiond'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique pour une durée de troisans;
Vu la délibération de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre HospitalierUniversitaire de Martinique en date du 24 janvier 2024 ;Vu la délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire deMartinique en date du 26 janvier 2024Vu la désignation du représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique endate du 1"" février 2024 ;Vu la désignation du représentant du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins endate du 20 février 2024 ;Vu la désignation du représentant des Usagers du système de santé en date du 22 février2022;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43 (standard accueil)Mél : patricia .rimbert.nitharum@ars.sante.frSite Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2024-02-26-00002 - Arrêté 2024-036 portant composition de la commission de l'activité libérale du CHU de Martinique 4
ARRETEArticle 1 : Il est mis fin aux fonctions des membres de la Commission de l'activité libérale duCentre Hospitalier Universitaire de Martinique telles que prévues par l'arrêté n°ARS/2018/187bis du 27 novembre 2018.Article 2: la nouvelle commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire deMartinique est composée comme suit :- En qualité de représentant du Conseil Départemental de I'Ordre des médecins :o Madame le Docteur Jacqueline NEREE-MIRANDEEn qualité de représentants désignés par le Conseil de Surveillance, non médecins :o Monsieur Jean-Pierre JEAN-LOUISo Monsieur Eric LUCENAY- En qualité de représentant de la Caisse Générale de Sécurité Socialeo Madame Claudia THODIARDo Madame Rosalie CINNA (suppléante)En qualité de représentants de la Commission Médicale d'Etablissement :o Praticiens exercant une activité libérale« Monsieur le Professeur Karim FARID" Monsieur le Docteur Alexis VALLARDo Praticien statutaire à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale« Monsieur le Docteur Thierry LEBRUN- En qualité de représentant des usagers du système de santé parmi les membres desassociationso Monsieur Max-Edmond LOUVOUNOUo Monsieur Roland DORIVAL (suppléant)Article 3 : Conformément aux dispositions prévues par l'article R6154-14 du Code de la SantéPublique, la durée de mandat des membres de la commission libérale est fixée à trois ans àcompter de la date de signature du présent arrêté.Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger serontremplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant àcourir.
Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification,faire l'objet d'un recours gracieux auprès de I'Agence Régionale de Santé, ou contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Fort-de-France.Article 5: Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et laDirectrice de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution de présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs duDépartement. Fort de France, le 2 6 FEV. 2024La Directrice Générale del'Agence Régionale de Santéde Martiniqueg{{Ë\ A
Anne-BR -BISSON
ARS - R02-2024-02-26-00002 - Arrêté 2024-036 portant composition de la commission de l'activité libérale du CHU de Martinique 5
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-02-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 02 2024 portant levée
de l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-24-00002
du 24 12 2021 de mise en demeure en
application de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement de la société Abattoirs de
Martinique, dont le siège social est situé en zone
industrielle de Place d'Armes 97232 Le Lamentin,
de respecter les prescriptions applicables aux
activités d'abattage d'animaux exploitées à la
même adresse
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 02 2024
portant levée de l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-24-00002 du 24 12 2021 de mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement de la société Abattoirs de Martinique, dont le siège social est situé en zone industrielle de Place d'Armes
97232 Le Lamentin, de respecter les prescriptions applicables aux activités d'abattage d'animaux exploitées à la même adresse
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant levée de l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-24-00002 du 24 décembre 2021 de mise endemeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement de la société AbattoirsDe Martinique, dont le siège social est situé zone industrielle de Place d'Armes 97232 LeLamentin, de respecter les prescriptions applicables aux activités d'abattage d'animauxexploitées à la même adresse.
LE PREFETVu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 514-5 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique — M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous « les rubriques n° 2210 et 3641 » ;Vu l'arrêté préfectoral n°962509 du 21 novembre 1996 portant autorisation pour la réhabilitation et lamise aux normes de l'abattoir départemental par le Conseil Général ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n°2014297-0003 du 24 octobre 2014 modifiant les prescriptionsde l'arrêté d'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection deI'environnement Abattoir d''animaux de boucherie par la SEMAM Société d'Economie Mixte (SEM) desAbattoirs de la Martinique, Place d'Armes — Lamentin ;Vu la preuve de dépôt n° A-1-UKQANB2MP du 16 novembre 2021 relative à la déclaration par lesAbattoirs de Martinique du changement d'exploitant d'une installation classée pour la protection de'environnement anciennement exploitée par la SEM des abattoirs de Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral N° R02-2021-12-24-00002 du 24 décembre 2021 de mise en demeure enapplication de l'article L. 171-8 du code de l'environnement de la société ABATTOIRS DEMARTINIQUE, dont le siège social est situé zone industrielle de Place d'Armes 97232 Le Lamentin, derespecter les prescriptions applicables aux activités d'abattage d'animaux exploitées à la mêmeadresse ;Vu l'arrété préfectoral modifiant I'arrété R02-2023-04-00002 du 19 avril 2023 portant délégation designature à M. Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de I'Alimentation de I'Agriculture et de la Forét deMartinique ;Vu le rapport de linspectrice des installations classées transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé de réception en date du 24 janvier 2024, conformément aux articlesL.171-6 et L. 514-5 du code de I'environnement ;Vu les observations de I'exploitant formulées par courrier en date du 2 février enregistré n°2400018 ;Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 22 décembre 2023, l'inspectrice desinstallations classées a relevé :e ... La présence d'une protection sur la benne recevant les matières stercoraires ;e ... La réhabilitation de la station de prétraitement conformément à l'arrêté ministériel du 30/04/04susvisé ;e La réduction de la consommation d'eau dans le process de production à 7 litres par kg decarcasse ;e ... L'absence de rejet de sang dans les installations de collecte des effluents ;e ... La présence d'un programme de surveillance des effluents.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 02 2024
portant levée de l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-24-00002 du 24 12 2021 de mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement de la société Abattoirs de Martinique, dont le siège social est situé en zone industrielle de Place d'Armes
97232 Le Lamentin, de respecter les prescriptions applicables aux activités d'abattage d'animaux exploitées à la même adresse
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Considérant le respect des dispositions définies par I'arréte ministériel du 30/04/2004 et par l'arrétépréfectoral complémentaire n°2014297-0003 susvisés, il convient de lever l'arrêté préfectoral de miseen demeure ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
ARRETEARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral N° R02-2021-12-24-00002 du 24 décembre 2021 portant mise endemeure en application de l'article L. 171-8 du code de I'environnement de la société Abattoirs deMartinique de respecter les prescriptions applicables aux activités d'abattage d'animaux susvisé, estlevé.ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif le tribunal administratif de la Martinique, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter dela notification ou de la publication du présent arrêté soit par voie postale soit par I'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de I'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des services de I'Etat pendant une duréeminimale de deux mois. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Maire de la commune duLamentin, Monsieur le Directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt et Monsieur le Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deMartinique et notifié au bénéficiaire.
Fort-de-France, le 2—7 FEV 20240/ Le Préfet, par délégation,Le directeur de I'alimentation, de l'agricultureet de la forét
Jean-Rémi DUPRAT
VINCENT PFISTER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 02 2024
portant levée de l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-24-00002 du 24 12 2021 de mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement de la société Abattoirs de Martinique, dont le siège social est situé en zone industrielle de Place d'Armes
97232 Le Lamentin, de respecter les prescriptions applicables aux activités d'abattage d'animaux exploitées à la même adresse
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-02-23-00005
Arrêté fixant les taux applicables aux aides de
l'Etat pour les parcours emploi compétences
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00005 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides
de l'Etat pour les parcours emploi compétences 9
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°FIXANT LES TAUX APPLICABLES AUX AIDES DE L'ETAT POUR LES PARCOURS EMPLOICOMPETENCES
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n°2008-1249 du Ter décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformantles politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et ledécret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion;Vu le code du travail et notamment ses articles L5134-20 à L5134-34 et L 5134-65 à L5134-73 quidisposent que l'Etat peut attribuer une « aide à l'insertion professionnelle » au bénéfice de contratsde travail appelés « contrats d'accompagnement dans l'emploi » (CAE) ;Vu les articles R5134-42 et R5134-65 du code du travail qui disposent que les montants des aidesfinancières accordées au titre des « aides à l'insertion professionnelle » conclues en application,des dispositions prévues aux articles L5134-20 à L5134-334 (CAE) du code du travail, sont fixés par unarrêté du préfet de région ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mises en situation en milieuprofessionnel ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de région Martinique, préfet de laMartinique Monsieur Jean-Christophe BOUVIER;Vu la CIRCULAIRE DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 7 février 2024 relative au Fonds d'inclusiondans l'emploi (FIE) ;Sur proposition du Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laMartinique ;
ARRÊTELes parcours emploi compétences visent une insertion durable dans l'emploi en se basant sur letriptyque emploi-formation-accompagnement.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00005 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides
de l'Etat pour les parcours emploi compétences 10
ARTICLE 1%® - PublicsLes parcours emploi compétences renvoient au cadre juridique des Contrats Unique d'insertion -contrats d'accompagnement dans I'emploi (CUI-CAE) prévu par le code du travail dans le secteurnon marchand.- La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-PEC) est centrée sur les publicséloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales etprofessionnelles particulières d'accès à l'emploi » JJ (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :- |a seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'undéfaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels insuffisants,rupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation etc.) ;- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourdsjustifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).- Une attention toute particulière est portée sur :- les travailleurs en situation de handicap, en complément de l'orientation vers les entreprisesadaptées et des échanges avec les employeurs pour favoriser leur emploi direct dans le cadrede l'obligation d'emploi qui s'impose aux entreprises de plus de 20 salariés ;- les demandeurs d'emploi de 50 ans et + ;- les résidents en quartier prioritaire de la ville, les bénéficiaires du RSA et les demandeursd'emploi de longue durée.Les publics prioritaires à l'embauche en parcours emploi compétences marchand (CIE) sont lessuivants :- publics âgés de moins 25 ans inclus ou de 30 ans inclus lorsqu'ils sont en situation dehandicap.- demandeurs d'emploi de 50 ans et +, demandeurs de longue durée et de très longue durée.Une priorité est également donnée aux travailleurs en situation de handicapARTICLE 2 - Sélection des employeursLa conclusion du parcours emploi compétences est conditionnée :- d'une part à la capacité de l'employeur à offrir des postes et un environnement de travailpropice à un parcours d'insertion,- _ d'autre part à l'engagement de l'employeur à mener des actions visant le développement decomportements professionnels et techniques mobilisables, à accompagner au quotidien lesalarié, à faciliter I'accés aux formations a minima pré-qualifiantes, à la mise en placed'actions d'aide à l'insertion et/ou de mise en place de périodes de mises en situation enmilieu professionnel (PMSMP).Le prescripteur doit veiller à ce que :- _ pendant et à la sortie du parcours emploi compétences et en lien avec le conseiller référentqui attribue l'aide:© soit élaboré un diagnostic avec le bénéficiaire pour définir un projet professionnelcohérent, ainsi que les compétences à acquérir et les actions de formations correspondantes;© soit mis en œuvre l'entretien tripartite entre le référent, le prescripteur et le futur salarié(au moment de la signature de la demande d'aide pour formaliser l'ensemble desengagements pris) ainsi que l'effectivité du suivi régulier pendant la durée du contrat ;© soit mis en œuvre l'entretien de sortie à 1 et 3 mois avant la fin du contrat pour les salariésen PEC sans solution à l'issue du contrat.Comme en 2022, la priorité doit être donnée sur les secteurs sanitaires, médico-social, du grand-âgeet du handicap. Pour cette programmation, les secteurs de la petite enfance et du social fontégalement l'objet d'une attention particulière.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00005 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides
de l'Etat pour les parcours emploi compétences 11
ARTICLE 3 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L'AIDELes durées de prise en charge arrétées sont fixées dans le tableau ci-dessous :Nature du PEC PEC CIEDurée maximale de prise en charge 10 mois 6 moisFourchette horaire hebdomadaire 20h- 30h 20h - 35h- Pour les Parcours Emplois-compétences du secteur non marchand :Cette durée ne fait pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,conformément à l'article L 5134-23-1 du code du travail.La décision de renouvellement n'est cependant ni prioritaire, ni automatique et est conditionnée àl'évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire et autorisée sous réserve du respectdes engagements de l'employeur. En cas de renouvellement, la durée de « l'aide à l'insertionprofessionnelle » du parcours emploi compétences ne peut excéder 24 mois au total, sauf casdérogatoires.- Pour le Parcours Emploi compétences du secteur marchand (CIE) :L'aide de l'Etat est versée sur une durée maximale de 35 heures hebdomadaires, et sous réserve :- de la disponibilité des crédits Etat alloués au PEC ;- de la satisfaction par l'employeur de ses engagements.Pour les contrats initiaux, la décision est conditionnée par l'évaluation par le prescripteur de sonutilité pour le bénéficiaire et autorisée sous réserve du respect des engagements de l'employeur.Pour les renouvellements :La décision n'est cependant ni prioritaire, ni automatique et conditionnée à :- L'évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire et autorisée sous réserve durespect des engagements de l'employeur ;- La poursuite du contrat sera prise en charge dans la limite des 24 mois réglementaires.Pour les renouvellements des CIE et des PEC, les modalités de prise en charge applicables sont cellesprévues par le présent arrété. Ces renouvellements sont réalisables y compris lorsque le bénéficiairea dépassé à la date du renouvellement l'âge limite autorisé pour les prescriptions de contrats initiaux.ARTICLE 4 - TAUX DE PRISE EN CHARGE DES PECLes taux de prise en charge par l'Etat des rémunérations des contrats sont exprimés en pourcentagedu SMIC. IIs sont fixés en fonction des capacités de l'employeur à répondre aux critères suivants etsont appréciés par le prescripteur:Pour le parcours emploi compétences non marchand :Critères d'éligibilité aux taux de prise en chargeNature du PEC PECTaux de prise en charge- 60%Renouvellementet initialÂge du bénéficiaire Indifférent; : L'employeur est dans l'obligation d'accompagner le salarié par unAccompagnement tuteur identifié et de mettre en œuvre des actionsd'accompagnement professionnel
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00005 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides
de l'Etat pour les parcours emploi compétences 12
Pour le parcours emploi compétences marchand (CIE)Les Contrats initiaux et renouvelés des CIE bénéficient d'un taux de prise en charge unique de 35%.Le taux de prise en charge de I'aide de l'état applicable aux PEC relevant du contingent de l'Educationnationale est fixé à 50%.
ARTICLE 5 - CAOMLes modalités de mise en œuvre des parcours emploi compétences cofinancés par la CollectivitéTerritoriale de Martinique, notamment celles relatives à la durée hebdomadaire de prise en charge,à la durée des conventions, à l'accompagnement et à la formation des bénéficiaires, seront préciséesdans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et la CollectivitéTerritoriale de Martinique (CTM).
ARTICLE 6 - DATE D'EFFETLes dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
ARTICLE 7 - EXECUTION DU PRESENT ARRETELa Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités et les prescripteurs de la mesure., sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 3 FEV. 2024
cour le Préfet et par délégationla Secrétaife Générale .-de la Préfecturd de la M rtiniqu:
Laurence g DE MONCHY,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00005 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides
de l'Etat pour les parcours emploi compétences 13
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-02-09-00010
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP893930172 - Acte
567-N°259200 - MSAP
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-09-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP893930172 - Acte 567-N°259200 - MSAP 14
Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP893930172Acte 567- N°259200
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1 septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique,Arréte :Article 1¢L'agrément de l'organisme MULTISERVICES A LA PERSONNE (MSAP) (SIRET n°893.930.172.00018),dont l'établissement principal est situé 53, Lotissement Séguineau -- 97214 LORRAIN est accordé pour unedurée de cinq ans à compter du 13 novembre 2022.Cette demande a été constatée conforme le 9 janvier 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : CollectivitéTerritoriale Martinique Fort-de-France :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode Prestataire)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Prestataire)° Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire)° Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire)- Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-09-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP893930172 - Acte 567-N°259200 - MSAP 15
Les activités relevant de la déclaration d'activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration jointau présent arrêté.Article 3Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pourlesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droitaux avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10du code de la sécurité sociale.Article 6Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - DirectionGénérale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SchœlcherCedex.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Fait à Fort-de-France, le 9 février 2024Pour le Préfet et par délégation,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-09-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP893930172 - Acte 567-N°259200 - MSAP 16
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-02-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP979321155 - Acte 568-D10921000 - R&C
CLEAN
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP979321155 - Acte 568-D10921000 - R&C CLEAN 17
Ef .Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979321155Acte 568-D10921000
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 24 janvier 2024 par Madame Rachel DE LEPINE-ALMONT, en qualité deGérante, pour l'organisme R&C CLEAN (SIRET n° 979.321.155.00017) dont l'établissement principal estsitué 14, avenue François Mitterrand - Résidence Bagalance - bâtiment Renaissance — appartement 1 - 97224DUCOS.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de la SAS R&C CLEAN sise 14, avenue François Mitterrand - RésidenceBagalance - bâtiment Renaissance — appartement 1 - 97224 DUCOS sous le N° SAP979321155 pour lesactivités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage
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de services à la personne enregistré sous le N°SAP979321155 - Acte 568-D10921000 - R&C CLEAN 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôleEntreprise, Economie, Emploi,La épa SCEPEet°s © n_oê' 2, AfrenpeTeG1= Æiorousetadbel 223 TMec e
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de services à la personne enregistré sous le N°SAP979321155 - Acte 568-D10921000 - R&C CLEAN 19
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-02-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP983688680 - Acte 569-D1098320 - HALL O
SERVICES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP983688680 - Acte 569-D1098320 - HALL O SERVICES 20
E!—gLiberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983688680Acte 569-D1098320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 gVu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 27 janvier 2024 par Monsieur Hervé LEMUS en qualité de Gérant, pour l'organisme HALL O SERVICES(SIRET n°983.688.680.00013) dont l'établissement principal est situé 1041, Chemin Bellonie --- 97232 LAMENTIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de la SAS HALL O SERVICES sise 1041, Chemin Bellonie —- 97232 LAMENTIN sous leN° SAP983688680 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP983688680 - Acte 569-D1098320 - HALL O SERVICES 21
e Assistance administrative à domicile« Télé-assistance et visio-assistance* Soutien scolaire ou cours à domicile :La prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé audomicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial àdomicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'uneautre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéonumériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de laroute). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle Entreprise,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP983688680 - Acte 569-D1098320 - HALL O SERVICES 22
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-02-09-00009
Récépissé de déclaration MODIFICATIVE d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP893930172 - Acte 567 - MSAP
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-09-00009 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP893930172 - Acte 567 - MSAP 23
Ef.Liberté » Ègaliré * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIVEd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP893930172Acte 567Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1aD.7233-5Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1 septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne MODIFICATIVE a été déposée auprès de la DEETS -unité départementale de la Martinique le 8 février 2024 par Madame CHRISTINE JUBELY en qualité degérante, pour l'organisme MULTISERVICES A LA PERSONNE (SIRET n° 893.930.172.00018) dontl'établissement principal est situé 53, Lot SEGUINEAU - 97214 LE LORRAIN pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage* Garde enfant de plus de 3 ans à domicilee Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantese Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)< Livraison de repas à domicile.< Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Livraison de courses à domicile< Assistance informatique à domicile* Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)< Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire< Assistance administrative à domicile< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile< Téléassistance et Visio assistance
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-09-00009 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP893930172 - Acte 567 - MSAP 24
< Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques)* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide a la mobilité et transport, actes de la vie courante< Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)< Coordination et délivrance des services à la personne< Soutien scolaire ou cours à domicileActivités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode Prestataire)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Prestataire)* Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire)< _ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire)e Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETSde Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271Schœlcher Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Fort-de-France, le 9 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,i administrationX %\ o, Hors Classe,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-09-00009 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP893930172 - Acte 567 - MSAP 25