PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-119
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-04-02-00012 - 26050 AP AST JOURN CC BELL (4 pages) Page 4
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2026-04-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08 04 2026 portant
publication de la liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres chiens dangereux prévue à l'article
L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime (3 pages) Page 9
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 04 2026 portant
déclaration de sinistre sur 5 communes de Martinique à la suite de la
sécheresse de juin à septembre 2025 (2 pages) Page 13
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2026-03-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP100047901 - Acte
683-D335440 - MBM CONFORT SUD (2 pages) Page 16
R02-2026-03-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP100299254 Acte
677-D3155320 - PADERNA (BRICOL'ZEN SERVICES) (2 pages) Page 19
R02-2026-03-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP100485523 Acte
680-D3309940 - SENIORAKAZ (2 pages) Page 22
R02-2026-03-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP102094745 - Acte
682-03326220 - HERNANDEZ DEL BOSQUE BELEN (2 pages) Page 25
R02-2026-03-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP843786146
Acte
685-D3353660 - QUALIVIE-APSA (2 pages) Page 28
R02-2026-03-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP940112212 - Acte
684-03331420 - BEAUMONT MATTHEW (2 pages) Page 31
R02-2026-03-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP991184508 - Acte
678-D3187300 - TEMAHH SERVICES (2 pages) Page 34
R02-2026-03-25-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP413143215 - Acte 681-D3311360 - SCITA (2 pages) Page 37
2
R02-2026-03-13-00013 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP944789700 - Acte 679-D3128020 - PRESTA SERVICES ANTILLES
(2 pages) Page 40
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat
Général
R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane (54 pages) Page 43
3
DEAL
R02-2026-04-02-00012
26050 AP AST JOURN CC BELL
DEAL - R02-2026-04-02-00012 - 26050 AP AST JOURN CC BELL 4
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉrendant redevable d'une astreinte journalière la société CC Bell, dont le siège social estsitué au 69 route de Chateauboeuf à Fort-de-France pour son activité de blanchisserieindustrielle exploitée à la même adresse
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L.171-7, L172. L. 5111,L.514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL121-1 et L122-1;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec l'administration ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires du 9 décembre2025 pris à l'encontre de la société CC Bell en application de l'article L171-7 du codede l'environnement ;Vu la preuve de dépôt A-56DGASHTHQ7, transmise le 8 novembre 2025, relative à ladéclaration des activités de la société CC Bell au titre de la nomenclature desinstallations classées ;Vu le rapport de l'inspection en date du 4 mars 2026 transmis à l'exploitant,conformément aux dispositions des articles L171-6 et L.514-5 du code del'environnement, l'informant de la proposition d'arrêté d'astreinte journalière et luitransmettant le projet d'arrété correspondant ;Vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté transmis par courriel le 17 mars2026 ;
DEAL - R02-2026-04-02-00012 - 26050 AP AST JOURN CC BELL 5
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
que lors de la visite d'inspection du 21 octobre 2025 l'inspection desinstallations classées avait constaté que la société CC Bell exerce uneactivité de blanchisserie pour une capacité de lavage journaliére estimée a1 500 kg devant être classée sous le régime de la déclaration de la rubrique2340 de la nomenclature des installations classées ;que la société CC Bell a été mise en demeure, par l'arrêté préfectoral du 9décembre 2025 susvisé, de régulariser sa situation administrative, et quedes mesures conservatoires ont été prescrites afin de prévenir tout impactsur le milieu naturel lié au rejet des eaux résiduaires non traitées :que la société CC Bell a régularisé sa situation administrative en déclarantses activités de blanchisserie en date du 8 novembre 2025 :que les travaux relatifs à la collecte et au traitement des effluents del'installation n'ont pas été engagés et que l'exploitant n'est pas en mesured'assurer le respect des valeurs limites de rejet.que les exigences de l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure du 9décembre 2025 ne sont pas respectées ;que les éléments précédents sont de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs pour les intérêts protégés par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement, en particulier dans le cas d'un incendie :qu'en application des dispositions de l'article L171-7-1 du code del'environnement: « L'autorité administrative peut, à tout moment, afin degarantir la complète exécution des mesures prises en application desdeuxième et troisième alinéas du présent | : 1° Ordonner le paiement d'uneastreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Ellepeut, en sus de l'astreinte, infliger une amende au plus égale à 45 000 €.l'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des manquementsconstatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causéà l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'articleL.171-8 s'appliquent à l'astreinte » ;qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-7 ducode de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
DEAL - R02-2026-04-02-00012 - 26050 AP AST JOURN CC BELL 6
ARRETE
Article 1 - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L171-7-1 1° du code de l'environnement, lasociété CC Bell, dont le siège social est situé Immeuble Ozier-Lafontaine au 69 route deChateauboeuf à Fort-de-France pour son activité de blanchisserie industrielle exploitée àla même adresse, est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50€(cinquante euros) par jour, jusqu'au respect des dispositions de l'article 2 de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 9 décembre 2025 susvisé i.e. jusqu'à ce que les rejetsaqueux soient collectés et dirigés vers un dispositif de traitement approprié permettantde garantir le respect des valeurs limites réglementaires fixées pour les rejets dans lemilieu naturel.Il est sursis à exécution de l'astreinte jusqu'à 3 mois à compter de la notification duprésent arrêté. Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucunrecouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinteprend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.
Article 3 - Publicité et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement, le maire de la commune de Fort-de-France sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée à la société CC Bell.
DEAL - R02-2026-04-02-00012 - 26050 AP AST JOURN CC BELL 7
Article 4 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application TélérecoursCitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Q 2 AVR 2026Fort-de-France, le
. = Fonimesfin Va Tyrell iniqueNT 35 ius FS
DEAL - R02-2026-04-02-00012 - 26050 AP AST JOURN CC BELL 8
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-04-08-00009
Arrêté préfectoral du 08 04 2026 portant
publication de la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres chiens dangereux prévue à l'article
L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08 04 2026
portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres chiens dangereux prévue
à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
9
- id Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant publication de la liste départementale des personnes habilitéesà dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux prévueà l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de la Martinique,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 à L. 211-14-2,L.211-18 et R. 211-5-3 aR. 211-5-6 ;VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux ;VU le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritimeet au contenu de la formation ;VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté interministériel du 22 décembre 2025 portant nomination de M. Guillaume CHENUTdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique;VU l'arrêté du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1du code rural et de la pêche maritime ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique;
ARRÊTE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08 04 2026
portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres chiens dangereux prévue
à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
10
Article 1er: La liste départementale des personnes habilitées a dispenser la formationdes maitres de chiens dangereux, en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008, estétablie en annexe de cet arrêté. Cette liste est tenue a la disposition des maires et desparticuliers. Elle fera l'objet d'une mise à jour pour tenir compte des retraits d'habilitation,des transferts d'activité ainsi que des nouvelles demandes.
Article 2 : L'arrêté préfectoral RO2-2019-01-21-001 en date du 21 janvier 2019 portantpublication de la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des maîtres dechiens dangereux prévues à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, estabrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet dela préfecture de la Martinique.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, les vétérinaires sanitaires et les maires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt.
Fait à Fort de France, le mercredi 8 avril2026
Pour le préfet et par délégation,( lin directeur de ale niauort, l'agriculture et de la forêtSete TS- set tes ir Lot ientatuoMERE je EDnn
eg
L
| cm Guillaume CHENUTVINCENT PFISTER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08 04 2026
portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres chiens dangereux prévue
à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
11
sewAqy se] 6E126 seqieseDJ2191qUIO9'UIUEOsowAqy
IenBIN
sowA
JeoUIH99
seuÂqy S27] 6EL26 SeqieleD ap enbiuyoa} =| -eulewop@z/euojewoy | se7EelZEseqeseg |LEOZ JaLAg} € =
el0d Hodoley UIUeD SUIEWOP 81) jeoyuen L6-LL-L2-06-50 2104 PION HOdo18y eU0Z ANANNWALVHO
anbiyuelyy PION ellydouA9 qnio [ed sunllep qnjo ap
xnodnvs
ST -aul O EUIO so seqiele JOUASne,nbsni
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08 04 2026
portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres chiens dangereux prévue
à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
12
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-04-09-00001
Arrêté préfectoral du 09 04 2026 portant
déclaration de sinistre sur 5 communes de
Martinique à la suite de la sécheresse de juin à
septembre 2025
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 04 2026
portant déclaration de sinistre sur 5 communes de Martinique à la suite de la sécheresse de juin à septembre 2025 13
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant déclaration de sinistre sur 5 communes de Martinique à la suite de lasécheresse dejuin à septembre 2025
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer;VU la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche(article 26);Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu la décision de la directrice générale des outre-mer, en date du 28 mars 2026,autorisant la reconnaissance de l'état de calamité agricole, sur 5 communes deMartinique, suite à la sécheresse survenue dejuin à septembre 2025;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 04 2026
portant déclaration de sinistre sur 5 communes de Martinique à la suite de la sécheresse de juin à septembre 2025 14
Article 1er : ARRÊTE
Du fait des dommages causés par l'épisode de sécheresse dejuin à septembre 2025, ausens des articles L361 -1 et des articles L 371 -13 du code rural et de la pêche maritime,sont déclarées sinistrées les productions agricoles et pour les communes de laMartinique listées ci-dessous :
ObjetProductions retenuesCommunes concernées
Pertes de récoltes / pertesde production
e Maraichagee Arboriculturee Banane exporte Canne à sucree Apiculturee Prairie (élevage)Pertes de fondse Apiculturee Banane exporte Canne à sucre
Schoelcher, Case-Pilote,Bellefontaine, Morne-Vert etCarbet
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le} 9 AVR 2026
LANQUES
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral du 09 04 2026
portant déclaration de sinistre sur 5 communes de Martinique à la suite de la sécheresse de juin à septembre 2025 15
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-30-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP100047901 - Acte 683-D335440 - MBM
CONFORT SUD
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP100047901 - Acte 683-D335440 - MBM CONFORT SUD 16
es yeLiberté «+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100047901Acte 683-D335440
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 :Vu l'arrété préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique :Vu la décision n° RO02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 12 mars 2026 par Madame Coralie POLOMACK, en qualité de Gérante, pour l'organisme MBMCONFORT SUD sous l'enseigne CENTRE SERVICES SUD (SIRET n°100.047.90100010) dont l'établissementprincipal est situé Chemin La Laugier -- Zone La Laugier n°10 -- 97215 RIVIERE-SALEE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de l'entreprise MBM CONFORT SUD sous l'enseigne CENTRE SERVICES SUD sise Chemin LaLaugier -- Zone La Laugier n°10 -- 97215 RIVIERE-SALEE sous le N° SAP100047901 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage¢ Travaux de petit bricolage¢ Préparation de repas à domicilee Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP100047901 - Acte 683-D335440 - MBM CONFORT SUD 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 30 mars 2026
Pour lepiditacleuPuéferetæas délégation.Bi aval atte à ED EER RDhe de l'emploi,2 ¢: 4 | ss Er ~ nLa Cheffe du départemen <onomie, emploiJp a Création d' ia la promotion +de | Begjets transversauxC7es:Lae
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP100047901 - Acte 683-D335440 - MBM CONFORT SUD 18
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP100299254 Acte 677-D3155320 -
PADERNA (BRICOL'ZEN SERVICES)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP100299254 Acte 677-D3155320 - PADERNA (BRICOL'ZEN SERVICES) 19
?
as yeLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100299254Acte 677-D3155320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu Varrété préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 26 janvier 2026 par Monsieur Nathaniel PADERNA, en qualité de Dirigeant pour l'organisme PADERNANATHANIEL sous l'enseigne BRICOL'ZEN SERVICES (SIRET n°100.299.254.00019) dont l'établissement principalest situé au quartier Bois Désir -- 97231 LE ROBERT.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de l'entreprise PADERNA NATHANIEL sous l'enseigne BRICOL'ZEN SERVICES sise au quartierBois Désir -- 97231 LE ROBERT sous le N° SAP100299254 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
¢ __ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP100299254 Acte 677-D3155320 - PADERNA (BRICOL'ZEN SERVICES) 20
Toutefois. en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 mars 2026
ir le Préfet et par délégation.Pour le DES de la dec de En |du travail et des Solidarités et paici d a chef de pôle entreg chomie, aria. u Géparteme Zl geà la promotion de I Creation d'entrepriseojets transversaux
2
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP100299254 Acte 677-D3155320 - PADERNA (BRICOL'ZEN SERVICES) 21
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP100485523 Acte 680-D3309940 -
SENIORAKAZ
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP100485523 Acte 680-D3309940 - SENIORAKAZ 22
= @Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100485523Acte 680-D3309940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.Beers s
CTP RES DRE LE Hite
Le préfét'de la Martinique...Constate : . Er 'HRC Bt.Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 3 mars 2026 par Madame Kerilyn JEABERT en qualité de Directrice, pourl'organisme SENIORAKAZ (SIRET n°100.485.523.00011) dont l'établissement principal est situé résidenceCastel Desrochers - bâtiment 14 - appartement 85 -- 97234 FORT-DE-FRANCE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'association SENIORAKAZ sise résidence Castel Desrochers - bâtiment14 - appartement 85 -- 97234 FORT-DE-FRANCE sous le N° SAP100485523 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Livraison de courses à domicile° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile° Coordination et délivrance des SAP
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP100485523 Acte 680-D3309940 - SENIORAKAZ 23
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 mars 2026
Four Ikofreéket @k pamideleal Félonomie de l'emplei,du travail et des solidarités et par Subdélégationala Création d'entrepriseprojets transversaux
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP100485523 Acte 680-D3309940 - SENIORAKAZ 24
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-30-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP102094745 - Acte 682-03326220 -
HERNANDEZ DEL BOSQUE BELEN
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP102094745 - Acte 682-03326220 - HERNANDEZ DEL BOSQUE BELEN 25
EXLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102094745Acte 682-D3326220
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu larrété préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 7 mars 2026 par Madame Belen HERNANDEZ DEL BOSQUE, en qualitéde Dirigeante, pour l'organisme HERNANDEZ DEL BOSQUE BELEN (SIRET n°102.094.745.00019) dontl'établissement principal est situé 33, rue de la Concorde -- 97200 FORT DE FRANCE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise HERNANDEZ DEL BOSQUE BELEN sise 33, rue de laConcorde -- 97200 FORT DE FRANCE sous le N° SAP102094745 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :° Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de laprestation. L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaireà distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à lapersonne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP102094745 - Acte 682-03326220 - HERNANDEZ DEL BOSQUE BELEN 26
Les cours a domicileLes activités de services 4 la personne « cours a domicile » se définissent comme des activités permettantune transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil oud'accompagnement de la personne. Les cours a domicile doivent toujours étre dispensés de maniéreindividuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement auxenfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations excluesdu champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matérielsaudio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (parexemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus lescours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 30 mars 2026our ve edit de la direction de l'économie de l'emploia ravail et des Solidaritéset pers bdélé ti wejointe au chef de pâle entrépricp ne rh loi, emploiLac LEFY Re Préfen | : FRAO Bon d'entreprisea àets transversaux
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP102094745 - Acte 682-03326220 - HERNANDEZ DEL BOSQUE BELEN 27
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-30-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP843786146
Acte 685-D3353660 - QUALIVIE-APSA
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP843786146
Acte 685-D3353660 - QUALIVIE-APSA
28
7
| yeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP843786146Acte 685-D3353660
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 12 mars 2026 par Madame Sandrine MARIE-JEANNE TINAUGUS, en qualité de Présidente, pour l'organismeQUALIVIE-ASSOCIATION PREVENTION SOINS AUTONOMIE (SIRET n°843.786.146.00012) dont l'établissementprincipal est situé quartier Place d'armes 14, rue de la Flamme -- 97232 LE LAMENTIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de l'association QUALIVIE-ASSOCIATION PREVENTION SOINS AUTONOMIE sise quartier Placed'armes 14, rue de la Flamme -- 97232 LE LAMENTIN sous le N°SAP843786146 pour les activités suivantes :Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :* Assistance dans les actes quotidien de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soinsrelevant d'actes médicaux) (972)+ Assistance dans les actes quotidien de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (972)+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (972)+ _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leursdéplacements (promenades, aide mobilité, transport, acte de la vie courante (972)
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP843786146
Acte 685-D3353660 - QUALIVIE-APSA
29
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'articleD.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de laDEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé : il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou lamodification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispenséesde cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 30 mars 2026
PopéuPileBréfete tiparid dé gatinUmie de l'emploiTru àavail " Ae Solidarités et par Subdélégation |jointé au chef de pôle entreprise i ploiLa Chefe du département sou : eae stesa la promotion de l'ert
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP843786146
Acte 685-D3353660 - QUALIVIE-APSA
30
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-30-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP940112212 - Acte 684-03331420 -
BEAUMONT MATTHEW
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP940112212 - Acte 684-03331420 - BEAUMONT MATTHEW 31
2
es aLiberté « Egalité «+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940112212Acte 684-D3331420
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 8 mars 2026 par Monsieur Matthew BEAUMONT, en qualité de Dirigeantpour l'organisme BEAUMONT MATTHEW (SIRET n°940.112.212.00011), dont l'établissement principal estsitué quartier Ravine Touza - Résidence La Liberté — bâtiment Bissette - 4ème étage - porte 186 -- 97233SCHŒLCHER.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise BEAUMONT MATTHEW sise quartier Ravine Touza,Résidence La Liberté — bâtiment Bissette - 4ème étage - porte 186 -- 97233 SCHŒLCHER, sous leN°SAP940112212 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolageLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP940112212 - Acte 684-03331420 - BEAUMONT MATTHEW 32
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; i] en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 30 mars 2026
Pour le BPAdE BL EM BR STARSde l'emploidu travail et des solidarités et par subdélégation |L'Adjointe au chef de pôle entraprise, économie, emploiLa Chefie du departemants à à la création d'entreprisea la promotion dé ts transversaux
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP940112212 - Acte 684-03331420 - BEAUMONT MATTHEW 33
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP991184508 - Acte 678-D3187300 -
TEMAHH SERVICES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP991184508 - Acte 678-D3187300 - TEMAHH SERVICES 34
?
|Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991184508Acte 678-D3187300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° RO02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.Le préfet de la Martinique.Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 2 février 2026 par Madame Carole MORELLON, en qualité de Gérante pour l'organisme TEMAHHSERVICES (SIRET n°991.184.508.00018) dont l'établissement principal est situé au quartier Massonville -- 97211RIVIERE-PILOTE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de la SAS TEMAHH SERVICES sise quartier Massonville -- 97211 RIVIERE-PILOTE sous leN°SAP991184508 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :° Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage° Préparation de repas à domicile¢ Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile¢ Assistance administrative à domicile¢ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP991184508 - Acte 678-D3187300 - TEMAHH SERVICES 35
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 11 mars 2026
Pour le Diegieyeælardrention dad je de l'emploi,du Es et des certes et parsy) Si egationL'Adjointe au chef de pole entreprise. Économie, emploiLa Cheffe du département soutien à 44 création d'entreprise
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP991184508 - Acte 678-D3187300 - TEMAHH SERVICES 36
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-25-00003
Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP413143215 - Acte 681-D3311360 -
SCITA
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-25-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP413143215 - Acte 681-D3311360 - SCITA 37
oCLiberté « Egalité ° FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIFd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP413143215Acte 681-D3311360
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 3 mars 2026 par Monsieur Patrick DE LA HOUSSAYE, en qualité deGérant, pour l'organisme SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCEANTILLES (SCITA) sous l'enseigne CITA (SIRET n°413.143.21500023) dont l'établissement principal estsitué Centre d'affaires Californie IT -- La Trompeuse - bâtiment Amandine -- 97232 LE LAMENTIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de la SAS SERVICE COMMUNICATION INFORMATIONTELESURVEILLANCE ANTILLES (SCITA) sous l'enseigne CITA sise Centre d'affaires Californie II -- LaTrompeuse - bâtiment Amandine -- 97232 LE LAMENTIN, sous le N° SAP413143215 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile+ Assistance informatique à domicilee Téléassistances et Visio-assistanceLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-25-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP413143215 - Acte 681-D3311360 - SCITA 38
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
NO©o-a—SS)GoimDNL'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour i Directeur de la direction deWU travail et des solidarité slégatiÀur : chef de 20 é enttep ereait€ du départer tn à la créatipart dec En à la Création d'entreprisepp? + à transversauxà la promotion die pré¥,
momiede l'emploi,
ih
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-25-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP413143215 - Acte 681-D3311360 - SCITA 39
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-13-00013
Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP944789700 - Acte 679-D3128020 -
PRESTA SERVICES ANTILLES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-13-00013 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944789700 - Acte 679-D3128020 - PRESTA SERVICES ANTILLES 40
?
| el gyLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIFd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944789700Acte 679-D3128020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° RO02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne MODIFICATIVE a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 23 février 2026 par Monsieur Johann BOLNET, en qualité de Gérant, pour l'organismePRESTA SERVICES ANTILLES (SIRET n°944.789.700.00019) dont l'établissement principal est situé 31, Résidencel'Autre Bord -- 97220 TRINITE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de l'entreprise PRESTA SERVICES ANTILLES sise 31, Résidence l'Autre Bord -- 97220 TRINITEsous le N° SAP944789700 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
°__ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Prestataire)° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Prestataire)° Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (Prestataire)° Travaux de petit bricolage (Prestataire)° Préparation de repas a domicile (Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison.a domicile de linge repassé (Prestataire)* Livraison de courses à domicile (Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (Mandataire, Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-13-00013 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944789700 - Acte 679-D3128020 - PRESTA SERVICES ANTILLES 41
¢ Assistance administrative à domicile (Prestataire)¢ Téléassistance et Visio-assistance (Prestataire)¢ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Prestataire)¢ Interpréte en langue des signes (Mandataire, Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)¢ Coordination et délivrance des SAP (Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (Mandataire, Prestataire)La prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé audomicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial àdomicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'uneautre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéonumériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de laroute). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 13 mars 2026Pour le Directeur de la direction de l'économiede l'emplei.du travBperdesRditeteépar dé ieee Ua tion,L'Adjointe au chef dapôle entrep economie, empleiLa Chefle du départeméis
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-13-00013 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944789700 - Acte 679-D3128020 - PRESTA SERVICES ANTILLES 42
Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2026-04-02-00011
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-trans
actions-douane
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 43
»REPUBLIQUE VUFRANGAISE SOHNE:Liberté & DROITSEgalité iN INDIRECTSFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANES FORT-DE-FRANCE, LE 2 AVR. 2026ET DROITS INDIRECTSDR MARTINIQUEPLATEAU ROY-CLUNYBP 81005 CEDEX FORT-DE-FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : DECANTER Pascal Décision 2026/3 du directeur interrégional à FORT-DE-FRANCEpo reste portant délégation de signature dans les domaines gracieux etuns ER contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que poursemainecence me een transactions en matiere de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle 1er — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom etprénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agentsdont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sontrepris en annexe II] de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droitsfraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 44
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent enannexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente a |' effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matiére decontrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sontillimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires enmatière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX eneuros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sontillimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
_ Le directeur interrégional,ORIGINAL SIGNEos \
|DECANTER Pascal /
Ua
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 45
Annexe I à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionJEROME ESPANET Elodie illimité illimité illimité illimité illimitéLEGAVE Caroline illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 46
Annexe II a la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionJEROME ESPANET Elodie illimité illimité illimité illimité illimitéLEGAVE Caroline illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 47
Annexe III à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeur interrégional DECANTER Paseal——.—Liste des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excéde pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénom compromis | rois fraudés | ese | marchandisesANIN Stephane 5000 5000 750 7500BOUGRAINVILLE Sarah 5000 5000 750 7500CAMBRAY Eddie 5000 5000 750 7500DUHOUX Lionel 15000 7500 1500 15000FAZER Nancy 5000 5000 750 7500FINETTE Nathalie 7500 7500 1000 10000GONCALVES Agustinho 5000 5000 750 7500GOUDALLE Bruno 5000 5000 750 7500GOUGET Helene 5000 5000 750 7500HERBIN Raphael 5000 5000 750 7500IZAC Simon 5000 5000 750 7500JEROME ESPANET Elodie 15000 7500 1500 15000LEGAVE Caroline 15000 7500 1500 15000MAVOUNGO Hugues 5000 5000 750 7500MEILGEN Julien 5000 5000 750 7500OUTAHYOU Isabelle 5000 5000 750 7500PIVERT Sophie 15000 7500 1500 15000PRECART Nadine 5000 5000 750 7500RAGOO Ralph 5000 5000 750 7500RAPON Nadine 5000 5000 750 7500REMINY Alan-Marc 7500 7500 1000 10000ROCHER CHOTARD Gaelle 5000 5000 750 7500SOREL Christophe 7500 7500 1000 10000TOLEDANO Julien 5000 5000 750 7500TOUSSAINT Henri 7500 7500 1000 10000VUAROQUEAUX Bertrand 5000 5000 750 7500 !
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 48
Annexe IV à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom Montant de | Montant droits Valeur desl'amende et taxes marchandisesAMBROISE-ADELAIDE Marvin 500 1000 3000ANDREOLETTI Anthony 500 1000 3000ANIN Stephane 1000 3000 7500BAPSERES Stanislas 500 1000 3000BARET Marie 500 1000 3000BARKATS Laura 500 1000 3000BARON Andy 500 1000 3000BELLEMARE Gregorie 500 1000 3000BERING Olyne 500 1000 3000BERTIDE Johvanny 500 1000 3000BIREMBAUT Michael 500 1000 3000BORDAS Aurore 500 1000 3000BOUET-SAUVETERRE Jaury 500 1000 3000BOUGRAINVILLE Sarah 1000 3000 7500BOYER Sebastien 500 1000 3000CAMBRAY Eddie 1000 3000 7500CASULA Charlie 500 1000 3000CEZETTE Thierry 500 1000 3000CHOISY Isabelle 500 1000 3000COLOT Anthony 500 1000 3000CRIGNON Guillaume 500 1000 3000D'HERBOMEZ Pascal 500 1000 3000DELOUCHE Amelie 500 1000 3000DESVARIEUX Isabelle 500 1000 3000DIDAS Angelique 500 1000 3000DIDAS Mathias 500 1000 3000DOS SANTOS Guillaume 500 | 1000 3000 |DUHOUX Lionel 1500 7500 15000 |ELISABETH Youri 500 1000 3000 |ESPANOL Eric 500 1000 3000 |EUGENE Alix 500 1000 3000 |'FAZER Nancy 1000 3000 7500-FLORENTINY Rosela 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 49
FRICOT Julien 500 1000 3000GALION Shiny 500 1000 3000GARDZIEL Marie-Christine 500 1000 3000GOUGET Helene 1000 3000 7500HELENE Christian 500 1000 3000HERBIN Raphael 1000 3000 7500IZAC Simon 1000 3000 7500JEROME ESPANET Elodie 1500 7500 15000JOSEPH-AGATHE Vanessa 500 1000 3000KERSTEN Alexandre 500 1000 3000LABEJOF Florence 500 1000 3000LEBON Celine 500 1000 3000LECOURT Valentin 500 1000 3000LESUEUR Cedric 500 1000 3000LETI Christelle 500 1000 3000LEVASSEUR Florence 500 1000 3000LOZUPONE Nolwenn 500 1000 3000MARCHAND Antoine 500 1000 3000MARLIN Arnold 500 1000 3000MARLIN Daniella 500 1000 3000MEDEUF Willy 500 1000 3000MEILGEN Julien 1000 3000 7500MEPHANE Geraldine 500 1000 3000MISCHLER Thomas 500 1000 3000MONEYN Anthony 500 1000 3000MONTLOUIS-FELICITE Philippe 500 1000 3000N'GUESSAN Abeh 500 1000 3000NOELL Christian 500 1000 3000ORGUES Jean-Marc 500 1000 3000OZIER LAFONTAINE Yolaine 500 1000 3000PATTERY Kevin 500 1000 3000PIVERT Sophie 1500 7500 15000RAGOO Ralph 1000 3000 7500RAVENET Jean-Marie 500 1000 3000RAVI Claude | 500 : 1000 3000RICHL Enzo | 500 1000 3000RICOIS Romuald 500 1000 | 3000ROCHER CHOTARD Gaelle : 1000 3000 | 7500| ROSINE Maelisse ! 500 1000 | 3000| RUYSSCHAERT Jeremy 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 50
SAINTE-ROSE Sindy 500 1000 3000SALEG-TANDE Adeline 500 1000 3000SCRIBOT Laurent 500 1000 3000SEGUIN-CADICHE Regis 500 1000 3000SIROT Marie-Christine 500 1000 3000SULLY Sylvie 500 1000 3000TARAUD Annie Claude 500 1000 3000TEMPETTE Amaury 500 1000 3000TEMPETTE GRELLIER Maxime 500 1000 3000TEMPLET-GREMAUD Sandy 500 1000 3000TORBAL Estelle 500 1000 3000VAUDRAN Kerry 500 1000 3000VERRES Christelle 500 1000 3000VIGE Charles 500 1000 3000VILLERONCE Magaly 500 1000 3000WASSOUF Manuel 500 1000 3000ZULEMIE Sandrine 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 51
Annexe V a la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/Prénom Montant de | Montant droits | Valeur desl'amende et taxes marchandisesAMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000ANDREOLETTI Anthony 1500 3000 5000ANIN Stephane 3000 7500 10000BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000BARET Marie 1500 3000 5000BARKATS Laura 1500 3000 5000BARON Andy 1500 3000 5000BASUYAUX Hortense 1500 3000 5000BELLEMARE Gregorie 1500 3000 5000BERING Olyne 1500 3000 5000BERTIDE Johvanny 1500 3000 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000BINGUE Fred 1500 3000 5000BIREMBAUT Michael 1500 13000 5000BLEAU Marie-Louise 1500 3000 5000BORDAS Aurore 1500 3000 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000BOUGRAINVILLE Sarah 3000 7500 10000BOYER Sebastien 1500 3000 5000BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000CASULA Charlie 1500 3000 5000CEZETTE Thierry 1500 3000 5000CEZETTE Yannick 1500 3000 5000CHIFFRIN Marie-Noelle 1500 :3000 5000CHOISY Isabelle 1500 3000 5000COLOT Anthony : 1500 3000 5000CRIGNON Guillaume | 1500 3000 5000D'HERBOMEZ Pascal | 1500 : 3000 5000DAVID DEHAL Lucien 1500 3000 5000DELBLOND Jean 1500 3000 : 5000DELOUCHE Amelie 1500 3000 : 5000DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 | 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 52
DIDAS Angelique 1500 3000 5000DIDAS Mathias 1500 3000 5000DORWLING CARTER Herve 1500 3000 5000DOS SANTOS Guillaume 1500 3000 5000DOUART Yannick 1500 3000 5000DUHOUX Lionel 10000 20000 50000ELISABETH Youri 1500 3000 5000ESPANOL Eric 1500 3000 5000EUGENE Alix 1500 3000 5000FAZER Nancy 3000 7500 10000FINETTE Nathalie 5000 10000 25000FLORENTINY Rosela 1500 3000 5000FRANCOIS Naelly 1500 3000 5000FRICOT Julien 1500 3000 5000GALION Shiny 1500 3000 5000GALVA Patricia 1500 3000 5000GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 5000GONCALVES Agustinho 3000 7500 10000GOUDALLE Bruno 3000 7500 10000GOUGET Helene 3000 7500 10000GUEDIRI Ibtessam 1500 3000 5000HARTANI Sofia 1500 3000 5000HELENE Christian 1500 3000 5000HERBIN Raphael 3000 7500 10000HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000IZAC Simon 3000 7500 10000JARRIN Anicet 1500 3000 5000JEAN-JOSEPH Gwladys 1500 3000 5000JEROME ESPANET Elodie illimité 100000 300000JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 3000 5000JUBERT Marlene 1500 3000 5000KERSTEN Alexandre 1500 | 3000 5000KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000 5000LABEJOF Florence 1500 |3000 5000LAFLEUR Luce 1500 3000 5000LAMON Maryline 1500 3000 5000LEBON Celine : 1500 | 3000 5000LECOURT Valentin 1500 3000 : 5000LEGAVE Caroline 'illimité 100000 300000LENERAND Victor 1500 3000 | 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 53
LESUEUR Cedric 1500 3000 5000LETI Christelle 1500 3000 5000LETON Sandrine 1500 3000 5000LEVASSEUR Florence 1500 3000 5000LOZUPONE Nolwenn 1500 3000 5000MAC Miguel 1500 3000 5000MARAJO Patrice 1500 3000 5000MARCHAND Antoine 1500 3000 5000MARLIN Arnold 1500 3000 5000MARLIN Daniella 1500 3000 5000MARTINEZ Lorena 1500 3000 5000MAURIOL Steeve 1500 3000 5000MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000MEDEUF Willy 1500 3000 5000MEILGEN Julien 3000 7500 10000MEPHANE Geraldine 1500 3000 5000MISCHLER Thomas 1500 3000 5000MONEYN Anthony 1500 3000 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 3000 5000MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000N'GUESSAN Abeh 1500 3000 5000NOELL Christian 1500 3000 5000ORGUES Jean-Marc 1500 3000 5000OUTAHYOU Isabelle 3000 7500 10000OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 5000PARDIN Nicol 1500 3000 5000PATTERY Kevin 1500 3000 5000PEZO Eric 1500 3000 5000PIVERT Sophie 10000 20000 50000POURTOUT Miguel 1500 :3000 5000PRECART Nadine 3000 7500 10000RAGOO Ralph 3000 7500 10000RAPON Nadine . 3000 7500 10000RAVENET Jean-Marie 1500 3000 5000RAVI Claude 1500 3000 5000| REMINY Alan-Mare : 5000 10000 25000RENNELA Gilles 1500 3000 : 5000RICHL Enzo 1500 :3000 | 5000RICOIS Romuald 1500 :3000 5000ROCHER CHOTARD Gaelle i 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 54
ROSINE Maelisse 1500 3000 5000RUGARD Fred 1500 3000 5000RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000SAINTE-ROSE Sindy 1500 3000 5000SALEG-TANDE Adeline 1500 3000 5000SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000SOREL Christophe 3000 7500 10000SULLY Sylvie 1500 3000 5000TARAUD Annie Claude 1500 3000 5000TEMPETTE Amaury 1500 3000 5000TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 3000 5000TEMPLET-GREMAUD Sandy 1500 3000 5000TOLEDANO Julien 3000 7500 10000TORBAL Estelle 1500 3000 5000TOUSSAINT Henri 5000 10000 25000URSULET Rudy 1500 3000 5000VALIDE Donatien 1500 3000 5000VAUDRAN Kerry 1500 3000 5000VERRES Christelle 1500 3000 5000VIGE Charles 1500 3000 5000VILCOQ Ricardo 3000 7500 10000VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000WASSOUF Manuel 1500 3000 5000ZULEMIE Sandrine 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 55
Annexe VI à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur desl'amende et taxes marchandisesAMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000ANDREOLETTI Anthony 1500 3000 5000ANIN Stephane 3000 7500 10000BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000BARET Marie 1500 3000 5000BARKATS Laura 1500 3000 5000BARON Andy 1500 3000 5000BASUYAUX Hortense 1500 3000 5000BELLEMARE Gregorie 1500 3000 5000BERING Olyne 1500 3000 5000BERTIDE Johvanny 1500 3000 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000BINGUE Fred 1500 3000 5000BIREMBAUT Michael 1500 3000 5000BLEAU Marie-Louise 1500 3000 5000BORDAS Aurore 1500 3000 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000BOUGRAINVILLE Sarah 3000 7500 10000BOYER Sebastien 1500 3000 5000BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000CASULA Charlie 1500 3000 5000CEZETTE Thierry 1500 3000 5000CEZETTE Yannick 1500 3000 : 5000CHIFFRIN Marie-Noelle 1500 3000 5000CHOISY Isabelle 1500 3000 : 5000'COLOT Anthony 1500 3000 5000| CRIGNON Guillaume 1500 3000 : 5000D'HERBOMEZ Pascal | 1500 3000 5000DAVID DEHAL Lucien 2 1500 3000 5000DELBLOND Jean 1500 3000 5000DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000DESVARIEUX Isabelle | 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 56
DIDAS Angelique 1500 3000 5000DIDAS Mathias 1500 3000 5000DORWLING CARTER Herve 1500 3000 5000DOS SANTOS Guillaume 1500 3000 5000DOUART Yannick 1500 3000 5000DUHOUX Lionel 10000 20000 50000ELISABETH Youri 1500 3000 5000ESPANOL Eric 1500 3000 5000EUGENE Alix 1500 3000 5000FAZER Nancy 3000 7500 10000FINETTE Nathalie 5000 10000 25000FLORENTINY Rosela 1500 3000 5000FRANCOIS Naelly 1500 3000 5000FRICOT Julien 1500 3000 5000GALION Shiny 1500 3000 5000GALVA Patricia 1500 3000 5000GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 5000GONCALVES Agustinho 3000 7500 10000GOUDALLE Bruno 3000 7500 10000GOUGET Helene 3000 7500 10000GUEDIRI Ibtessam 1500 3000 5000HARTANI Sofia 1500 3000 5000HELENE Christian 1500 3000 5000HERBIN Raphael 1500 3000 5000HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000IZAC Simon 3000 7500 10000JARRIN Anicet 1500 3000 5000JEAN-JOSEPH Gwladys 1500 3000 5000JEROME ESPANET Elodie illimité 100000 300000JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 3000 5000JUBERT Marlene 1500 3000 5000KERSTEN Alexandre 1500 3000 5000| KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000 5000LABEJOF Florence 1500 3000 5000LAFLEUR Luce 1500 3000 5000LAMON Maryline 1500 3000 5000: LEBON Celine 1500 3000 5000: LECOURT Valentin 1500 3000 5000| LEGAVE Caroline illimité 100000 300000| LENERAND Victor | 1500 3000 : 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 57
LESUEUR Cedric 1500 3000 5000LETI Christelle 1500 3000 5000LETON Sandrine 1500 3000 5000LEVASSEUR Florence 1500 3000 5000LOZUPONE Nolwenn 1500 3000 5000MAC Miguel 1500 3000 5000MARAJO Patrice 1500 3000 5000MARCHAND Antoine 1500 3000 5000MARLIN Arnold 1500 3000 5000MARLIN Daniella 1500 3000 5000MARTINEZ Lorena 1500 3000 5000MAURIOL Steeve 1500 3000 5000MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000MEDEUF Willy 1500 3000 5000MEILGEN Julien 3000 7500 10000MEPHANE Geraldine 1500 3000 5000MISCHLER Thomas 1500 3000 5000MONEYN Anthony 1500 3000 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 3000 5000MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000N'GUESSAN Abeh 1500 3000 5000NOELL Christian 1500 3000 5000ORGUES Jean-Marc 1500 3000 5000OUTAHYOU Isabelle 3000 7500 10000OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 5000PARDIN Nicol 1500 3000 5000PATTERY Kevin 1500 3000 5000PEZO Eric 1500 3000 5000PIVERT Sophie 10000 20000 50000POURTOUT Miguel 1500 3000 5000PRECART Nadine 3000 7500 10000RAGOO Ralph 3000 7500 10000| RAPON Nadine 3000 7500 10000RAVENET Jean-Marie 1500 3000 5000RAVI Claude 1500 3000 5000REMINY Alan-Mare 5000 10000 25000| RENNELA Gilles 1500 3000 5000RICHL Enzo 1500 3000 5000RICOIS Romuald 1500 3000 5000ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 58
ROSINE Maelisse 1500 3000 5000RUGARD Fred 1500 3000 5000RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000SAINTE-ROSE Sindy 1500 3000 5000SALEG-TANDE Adeline 1500 3000 5000SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000SOREL Christophe 3000 7500 10000SULLY Sylvie 1500 3000 5000TARAUD Annie Claude 1500 3000 5000TEMPETTE Amaury 1500 3000 5000TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 3000 5000TEMPLET-GREMAUD Sandy 1500 3000 5000TOLEDANO Julien 3000 7500 10000TORBAL Estelle 1500 3000 5000TOUSSAINT Henri 5000 10000 25000URSULET Rudy 1500 3000 5000VALIDE Donatien 1500 3000 5000VAUDRAN Kerry 1500 3000 5000VERRES Christelle 1500 3000 5000VIGE Charles 1500 3000 5000VILCOQ Ricardo 3000 7500 10000VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000WASSOUF Manuel 1500 3000 5000ZULEMIE Sandrine 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 59
Annexe VII à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 ». « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excéde pas
Nom/prénom Montant de l'amende en desAMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000ANDREOLETTI Anthony 1500 5000ANIN Stephane 3000 10000BAPSERES Stanislas 1500 5000BARET Marie 1500 5000BARKATS Laura 1500 5000BARON Andy 1500 5000BASUYAUX Hortense 1500 5000BELLEMARE Gregorie 1500 5000BERING Olyne 1500 5000BERTIDE Johvanny 1500 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 5000BINGUE Fred 1500 5000BIREMBAUT Michael 1500 5000BLEAU Marie-Louise 1500 5000BORDAS Aurore 1500 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000BOUGRAINVILLE Sarah 3000 10000BOYER Sebastien 1500 5000BREWAYS Emmanuel . 1500 5000CAMBRAY Eddie 3000 10000CASULA Charlie 1500 5000CEZETTE Thierry 1500 5000CEZETTE Yannick 1500 5000CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000CHOISY Isabelle 1500 5000COLOT Anthony 1500 5000CRIGNON Guillaume 1500 5000D'HERBOMEZ Pascal 1500 5000DAVID DEHAL Lucien 1500 5000DELBLOND Jean 1500 5000DELOUCHE Amelie 1500 5000DESVARIEUX Isabelle | 1500 5000| DIDAS Angelique 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 60
DIDAS Mathias 1500 5000DORWLING CARTER Herve 1500 5000DOS SANTOS Guillaume 1500 5000DOUART Yannick 1500 5000DUHOUX Lionel 10000 50000ELISABETH Youri 1500 5000ESPANOL Eric 1500 5000EUGENE Alix 1500 5000FAZER Nancy 3000 10000FINETTE Nathalie 5000 25000FLORENTINY Rosela 1500 5000FRANCOIS Naelly 1500 5000FRICOT Julien 1500 5000GALION Shiny 1500 5000GALVA Patricia 1500 5000GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000GONCALVES Agustinho 3000 10000GOUDALLE Bruno 3000 10000GOUGET Helene 3000 10000GUEDIRI Ibtessam 1500 5000HARTANI Sofia 1500 5000HELENE Christian 1500 5000HERBIN Raphael 3000 10000HIPPOCRATE Rodrigue 1500 5000IZAC Simon 3000 10000JARRIN Anicet 1500 5000JEAN-JOSEPH Gwladys 1500 5000JEROME ESPANET Elodie illimité 600000JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000JUBERT Marlene 1500 5000KERSTEN Alexandre 1500 5000KOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000LABEJOF Florence 1500 5000LAFLEUR Luce 1500 5000LAMON Maryline 1500 5000LEBON Celine 1500 5000LECOURT Valentin 1500 5000LEGAVE Caroline illimité 600000: LENERAND Victor 1500 5000LESUEUR Cedric 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 61
LETI Christelle 1500 5000LETON Sandrine 1500 5000LEVASSEUR Florence 1500 5000LOZUPONE Nolwenn 1500 5000MAC Miguel 1500 5000MARAJO Patrice 1500 5000MARCHAND Antoine 1500 5000MARLIN Arnold 1500 5000MARLIN Daniella 1500 5000MARTINEZ Lorena 1500 5000MAURIOL Steeve 1500 5000MAVOUNGO Hugues 3000 10000MEDEUF Willy 1500 5000MEILGEN Julien 3000 10000MEPHANE Geraldine 1500 5000MISCHLER Thomas 1500 5000MONEYN Anthony 1500 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 5000MORVILLE Jean-Maurice 1500 5000N'GUESSAN Abeh 1500 5000NOELL Christian 1500 5000ORGUES Jean-Mare 1500 5000OUTAHYOU Isabelle 3000 10000OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 5000PARDIN Nicol 1500 5000PATTERY Kevin 1500 5000PEZO Eric 1500 5000PIVERT Sophie 10000 50000POURTOUT Miguel 1500 5000PRECART Nadine 3000 10000RAGOO Ralph 3000 10000RAPON Nadine 3000 10000RAVENET Jean-Marie 1500 5000RAVI Claude 1500 5000REMINY Alan-Marc 5000 25000RENNELA Gilles 1500 5000RICHL Enzo 1500 5000| RICOIS Romuald 1500 5000ROCHER CHOTARD Gaelle : 3000 10000ROSINE Maelisse 1500 | 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 62
RUGARD Fred 1500 5000RUYSSCHAERT Jeremy 1500 5000SAINTE-ROSE Sindy 1500 5000SALEG-TANDE Adeline 1500 5000SCRIBOT Laurent 1500 5000SEBASTIEN Patrice 1500 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000SIROT Marie-Christine 1500 5000SOREL Christophe 3000 10000SULLY Sylvie 1500 5000TARAUD Annie Claude 1500 5000TEMPETTE Amaury 1500 5000TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 5000TEMPLET-GREMAUD Sandy 1500 5000TOLEDANO Julien 3000 10000TORBAL Estelle 1500 5000TOUSSAINT Henri 5000 25000URSULET Rudy 1500 5000VALIDE Donatien 1500 5000VAUDRAN Kerry 1500 5000VERRES Christelle 1500 5000VIGE Charles 1500 5000VILCOQ Ricardo 3000 10000VILLERONCE Magaly 1500 5000VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000WASSOUF Manuel 1500 5000ZULEMIE Sandrine 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 63
Annexe VIII à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende ee aesAMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000ANDREOLETTI Anthony 1500 5000ANIN Stephane 3000 10000BAPSERES Stanislas 1500 5000BARET Marie 1500 5000.BARKATS Laura 1500 5000BARON Andy 1500 5000BASUYAUX Hortense 1500 5000BELLEMARE Gregorie 1500 5000BERING Olyne 1500 5000BERTIDE Johvanny 1500 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 5000BINGUE Fred 1500 5000BIREMBAUT Michael 1500 5000BLEAU Marie-Louise 1500 5000BORDAS Aurore 1500 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000BOUGRAINVILLE Sarah 3000 10000BOYER Sebastien 1500 5000BREWAYS Emmanuel 1500 5000CAMBRAY Eddie 3000 10000CASULA Charlie 1500 5000CEZETTE Thierry 1500 5000CEZETTE Yannick 1500 5000CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000CHOISY Isabelle 1500 5000| COLOT Anthony 1500 5000CRIGNON Guillaume 1500 5000D'HERBOMEZ Pascal 1500 5000DAVID DEHAL Lucien 1500 5000DELBLOND Jean 1500 5000DELOUCHE Amelie 1500 5000DESVARIEUX Isabelle 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 64
DIDAS Angelique 1500 5000DIDAS Mathias 1500 5000DORWLING CARTER Herve 1500 5000DOS SANTOS Guillaume 1500 5000DOUART Yannick 1500 5000DUHOUX Lionel 10000 50000ELISABETH Youri 1500 5000ESPANOL Eric 1500 5000EUGENE Alix 1500 5000FAZER Nancy 3000 10000FINETTE Nathalie 5000 25000FLORENTINY Rosela 1500 5000FRANCOIS Naelly 1500 5000FRICOT Julien 1500 5000GALION Shiny 1500 5000GALVA Patricia 1500 5000GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000GONCALVES Agustinho 3000 10000GOUDALLE Bruno 3000 10000GOUGET Helene 3000 10000GUEDIRI Ibtessam 1500 5000HARTANI Sofia 1500 5000HELENE Christian 1500 5000HERBIN Raphael 1500 5000HIPPOCRATE Rodrigue 1500 5000IZAC Simon 3000 10000JARRIN Anicet 1500 5000JEAN-JOSEPH Gwladys 1500 5000JEROME ESPANET Elodie illimité 600000JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000JUBERT Marlene 1500 5000KERSTEN Alexandre 1500 5000KOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000LABEJOF Florence 1500 5000LAFLEUR Luce | 1500 | 5000| LAMON Maryline 1500 5000LEBON Celine 1500 | 5000LECOURT Valentin 1500 : 5000LEGAVE Caroline illimité 600000| LENERAND Victor 1500 | 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 65
LESUEUR Cedric 1500 5000LETI Christelle 1500 5000LETON Sandrine 1500 5000LEVASSEUR Florence 1500 5000LOZUPONE Nolwenn 1500 5000MAC Miguel 1500 5000MARAJO Patrice 1500 5000MARCHAND Antoine 1500 5000MARLIN Arnold 1500 5000MARLIN Daniella 1500 5000MARTINEZ Lorena 1500 5000MAURIOL Steeve 1500 5000MAVOUNGO Hugues 3000 10000MEDEUF Willy 1500 5000MEILGEN Julien 3000 10000MEPHANE Geraldine 1500 5000MISCHLER Thomas 1500 5000MONEYN Anthony 1500 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 5000MORVILLE Jean-Maurice 1500 5000N'GUESSAN Abeh 1500 5000NOELL Christian 1500 5000ORGUES Jean-Marc 1500 5000OUTAHYOU Isabelle 3000 10000OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 5000PARDIN Nicol 1500 5000PATTERY Kevin 1500 5000PEZO Eric 1500 5000PIVERT Sophie 10000 50000POURTOUT Miguel 1500 5000PRECART Nadine 3000 10000RAGOO Ralph 3000 10000RAPON Nadine 3000 10000RAVENET Jean-Marie 1500 5000RAVI Claude 1500 5000REMINY Alan-Marc 5000 25000RENNELA Gilles 1500 5000RICHL Enzo 1500 5000RICOIS Romuald 1500 5000ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 66
ROSINE Maelisse 1500 5000RUGARD Fred 1500 5000RUYSSCHAERT Jeremy 1500 5000SAINTE-ROSE Sindy 1500 5000SALEG-TANDE Adeline 1500 5000SCRIBOT Laurent 1500 5000SEBASTIEN Patrice 1500 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000SIROT Marie-Christine 1500 5000SOREL Christophe 3000 10000SULLY Sylvie 1500 5000TARAUD Annie Claude 1500 5000TEMPETTE Amaury 1500 5000TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 5000TEMPLET-GREMAUD Sandy 1500 5000TOLEDANO Julien 3000 10000TORBAL Estelle 1500 5000TOUSSAINT Henri 5000 25000URSULET Rudy 1500 5000VALIDE Donatien 1500 5000VAUDRAN Kerry 1500 5000VERRES Christelle 1500 5000VIGE Charles 1500 5000VILCOQ Ricardo 3000 10000VILLERONCE Magaly 1500 5000VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000WASSOUF Manuel 1500 5000ZULEMIE Sandrine 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 67
Annexe IX à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 ». « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant deNom/prénom l'amende Argent liquideANIN Stephane 2000 15000BOUGRAINVILLE Sarah 2000 15000CAMBRAY Eddie 2000 15000DUHOUX Lionel 10000 50000FAZER Nancy 2000 15000FINETTE Nathalie 3000 20000GOUGET Helene 2000 15000HERBIN Raphael 2000 15000IZAC Simon 2000 15000JEROME ESPANET Elodie illimité 300000LEGAVE Caroline illimité 300000MEILGEN Julien 2000 15000PIVERT Sophie 10000 50000RAGOO Ralph 2000 15000REMINY Alan-Marc 3000 20000ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000SOREL Christophe 3000 20000TOUSSAINT Henri 3000 20000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 68
Annexe X à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNom/prénom Moniant de Argent liquideANIN Stephane 2000 15000BOUGRAINVILLE Sarah 2000 15000CAMBRAY Eddie 2000 15000DUHOUX Lionel 10000 50000FAZER Nancy 2000 15000FINETTE Nathalie 3000 20000GOUGET Helene 2000 15000HERBIN Raphael 2000 15000IZAC Simon 2000 15000JEROME ESPANET Elodie illimité 300000LEGAVE Caroline illimité 300000MEILGEN Julien 2000 15000PIVERT Sophie 10000 50000RAGOO Ralph 2000 15000REMINY Alan-Marc 3000 20000ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000SOREL Christophe 3000 20000TOUSSAINT Henri 3000 20000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 69
| | ŸRÉPUBLIQUE LDFRANÇAISE anaesLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS FORT-DE-FRANCE, LE 2 AVR. 2026DR MARTINIQUEPLATEAU ROY-CLUNYBP 81005 CEDEX FORT-DE-FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : DECANTER Pascal Version anonymisée de la décision 2026/3 du directeururne en do et interrégional à FORT-DE-FRANCE portant délégation de signatureTRS RES dans les domaines gracieux et contentieux en matière deMél : dr- : à 5 : TS ; 4aa contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matiéremartinique@douane. finances. gouv. fr : Satade douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numérosde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agentsdont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présentedécision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros decommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour lesmontants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises quisont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 70
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiere decontravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros.Article 5 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commissiond'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente a |' effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 71
Version anonymisée de I' Annexe I à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeur interrégionalDECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi (matricule) Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | RéductionMatricule 56661 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 57345 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 72
Version anonymisée de l' Annexe IT à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeur interrégionalDECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matiére gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise TransactionMatricule 56661 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 57345 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 73
Version anonymisée de I' Annexe III à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matiére de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excéde pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) eee Droits fraudés ee on aoMatricule 39850 7500 7500 1000 10000Matricule 40430 7500 7500 1000 10000Matricule 40681 7500 7500 1000 10000Matricule 41567 5000 5000 750 7500Matricule 43008 15000 7500 1500 15000Matricule 47177 5000 5000 750 7500Matricule 47179 5000 5000 | 750 7500 lMatricule 50532 5000 5000 | 750 7500Matricule 51446 5000 5000 1750 7500Matricule 53007 5000 5000 750 7500Matricule 53293 5000 5000 750 7500Matricule 54020 5000 5000 750 7500Matricule 54132 | 15000 7500 1500 15000Matricule 54363 5000 5000 750 7500Matricule 56661 15000 7500 1500 15000| Matricule 57345 15000 7500 1500 15000Matricule 57835 5000 5000 750 7500Matricule 57951 5000 5000 750 7500Matricule 58401 7500 7500 1000 10000Matricule 58800 5000 5000 750 7500Matricule 59410 5000 5000 750 7500Matricule 59475 | 5000 5000 750 7500Matricule 39865 | 5000 5000 750 7500Matricule 65404 5000 5000 750 7500Matricule 65672 5000 5000 750 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 74
Matricule 67300 5000 5000 | 750 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 75
Version anonymisée de l' Annexe IV à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de Montant droits Valeur deslPamende et taxes marchandisesMatricule 12145 500 1000 3000Matricule 40498 500 1000 3000Matricule 40978 500 1000 3000Matricule 42718 500 1000 3000Matricule 43008 1500 7500 15000Matricule 45458 500 1000 3000Matricule 46189 500 1000 3000Matricule 47177 1000 3000 7500Matricule 50532 1000 3000 7500Matricule 51446 1000 3000 7500Matricule 53007 1000 3000 7500Matricule 53158 500 1000 3000Matricule 54020 1000 3000 7500Matricule 54132 1500 7500 15000Matricule 54636 500 1000 3000Matricule 55014 500 1000 3000Matricule 55062 500 1000 3000Matricule 55134 500 1000 3000Matricule 55350 500 1000 :3000Matricule 55656 500 1000 3000Matricule 56475 : 500 1000 3000Matricule 56882 500 1000 : 3000Matricule 56884 | 500 1000 3000Matricule 57345 1500 7500 : 15000Matricule 57564 500 1000 3000Matricule 58716 500 1000 | 3000Matricule 58777 500 1000 3000Matricule 58800 | 1000 30007500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 76
Matricule 58924 500 1000 3000Matricule 59302 500 1000 3000Matricule 59410 1000 3000 7500Matricule 59510 500 1000 3000Matricule 60208 500 1000 3000Matricule 60658 500 1000 3000Matricule 60740 500 1000 3000Matricule 60932 500 1000 3000Matricule 61006 500 1000 3000Matricule 61317 500 1000 3000Matricule 61413 500 1000 3000Matricule 61437 500 1000 3000Matricule 61476 500 1000 3000Matricule 61496 500 1000 3000Matricule 61634 500 1000 3000Matricule 61784 500 1000 3000Matricule 61786 500 1000 3000Matricule 61804 500 1000 3000Matricule 61964 500 1000 3000Matricule 61974 500 1000 3000Matricule 62206 500 1000 3000Matricule 62378 500 1000 3000Matricule 62669 500 1000 3000Matricule 62856 500 1000 3000Matricule 62969 500 1000 3000Matricule 63097 500 1000 3000Matricule 63306 500 1000 3000Matricule 63586 500 1000 3000Matricule 63615 500 1000 3000Matricule 63723 500 1000 3000Matricule 63918 500 1000 3000Matricule 63970 500 1000 | 3000Matricule 63982 500 1000 | 3000Matricule 63988 500 1000 :3000Matricule 64098 | 500 1000 : 3000Matricule 64126 | 500 1000 3000Matricule 64197 - 500 1000 3000: Matricule 64483 | 500 1000 3000Matricule 64687 500 1000 3000| Matricule 64804 500 | 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 77
Matricule 64848 500 1000 3000Matricule 64872 500 1000 3000Matricule 65294 500 1000 3000Matricule 65404 1000 3000 7500Matricule 65522 500 1000 3000Matricule 65622 500 1000 3000Matricule 65672 1000 3000 7500Matricule 65884 500 1000 3000Matricule 66096 500 1000 3000Matricule 66178 500 1000 3000Matricule 66286 500 1000 3000Matricule 66498 500 1000 3000Matricule 66570 500 1000 3000Matricule 66616 500 1000 3000Matricule 66715 500 1000 3000Matricule 66729 500 1000 3000Matricule 67292 500 1000 3000Matricule 67300 1000 3000 7500Matricule 67378 500 1000 3000Matricule 67438 500 1000 3000Matricule 67833 500 1000 3000Matricule 68172 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 78
Version anonymisée de l' Annexe V à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeur interrégionalDECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) None de Montant droits Valeur desamende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 3000 5000Matricule 37062 1500 3000 5000Matricule 38658 1500 3000 5000Matricule 38660 1500 3000 5000Matricule 39850 5000 10000 25000Matricule 40286 1500 3000 5000Matricule 40430 5000 10000 25000Matricule 40474 1500 3000 5000Matricule 40498 1500 3000 5000Matricule 40603 1500 3000 5000Matricule 40681 5000 10000 25000Matricule 40978 1500 3000 5000Matricule 41567 3000 7500 10000Matricule 42232 1500 3000 5000Matricule 42546 1500 3000 5000Matricule 42718 1500 3000 5000Matricule 43008 10000 20000 50000Matricule 43140 1500 3000 5000Matricule 43443 1500 3000 5000Matricule 43541 1500 3000 5000Matricule 44084 1500 i 3000 5000Matricule 44539 1500 | 3000 5000Matricule 45156 1500 3000 5000Matricule 45220 1500 | 3000 5000| Matricule 45394 1500 3000 5000| Matricule 45458 1500 | 3000 . 5000Matricule 45509 1500 3000 5000Matricule 45728 1500 3000 | 5000Matricule 46189 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 79
Matricule 46433 1500 3000 5000Matricule 47177 3000 7500 10000Matricule 47179 3000 7500 10000Matricule 50115 1500 3000 5000Matricule 50224 1500 3000 5000Matricule 50532 3000 7500 10000Matricule 51446 3000 7500 10000Matricule 52278 1500 3000 5000Matricule 52854 1500 3000 5000Matricule 53007 3000 7500 10000Matricule 53014 1500 3000 5000Matricule 53158 1500 3000 5000Matricule 53293 3000 7500 10000Matricule 54020 3000 7500 10000Matricule 54132 10000 20000 50000Matricule 54363 3000 7500 10000Matricule 54542 1500 3000 5000Matricule 54636 1500 3000 5000Matricule 54972 1500 3000 5000Matricule 55014 1500 3000 5000Matricule 55062 1500 3000 5000Matricule 55134 1500 3000 5000Matricule 55350 1500 3000 5000Matricule 55656 1500 3000 5000Matricule 55712 1500 3000 5000Matricule 56475 1500 3000 5000Matricule 56661 illimité 100000 300000Matricule 56882 1500 3000 5000Matricule 56884 1500 3000 5000Matricule 57302 1500 3000 5000Matricule 57345 illimité 100000 | 300000Matricule 57564 1500 3000 5000Matricule 57835 3000 7500 10000Matricule 57951 3000 7500 10000Matricule 58401 3000 7500 10000Matricule 58716 1500 3000 5000Matricule 58777 1500 3000 5000Matricule 58800 3000 7500 10000Matricule 58924 1500 3000 5000Matricule 59302 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 80
Matricule 59410 3000 7500 10000Matricule 59475 3000 7500 10000Matricule 59510 1500 3000 5000Matricule 59633 1500 3000 5000Matricule 59865 3000 7500 10000Matricule 60208 1500 3000 5000Matricule 60433 1500 3000 5000Matricule 60658 1500 3000 5000Matricule 60740 1500 3000 5000Matricule 60932 1500 3000 5000Matricule 61006 1500 3000 5000Matricule 61281 3000 7500 10000Matricule 61317 1500 3000 5000Matricule 61413 1500 3000 5000Matricule 61437 1500 3000 5000Matricule 61476 1500 3000 5000Matricule 61496 1500 3000 5000Matricule 61634 1500 3000 5000Matricule 61784 1500 3000 5000Matricule 61786 1500 3000 5000Matricule 61804 1500 3000 5000Matricule 61964 1500 3000 5000Matricule 61974 1500 3000 5000Matricule 62206 1500 3000 5000Matricule 62366 1500 3000 5000Matricule 62378 1500 3000 5000Matricule 62669 1500 3000 5000Matricule 62717 1500 3000 5000Matricule 62856 1500 3000 5000Matricule 62969 1500 3000 5000Matricule 62993 1500 3000 5000Matricule 63097 1500 3000 5000Matricule 63306 1500 3000 5000Matricule 63586 1500 3000 5000Matricule 63615 1500 3000 5000Matricule 63723 1500 3000 5000Matricule 63918 1500 3000 | 5000Matricule 63970 1500 | 3000 : 5000| Matricule 63982 1500 | 3000 5000| Matricule 63988 1500 :3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 81
Matricule 64097 1500 3000 5000Matricule 64098 1500 3000 5000Matricule 64126 1500 3000 5000Matricule 64197 1500 3000 5000Matricule 64483 1500 3000 5000Matricule 64687 1500 3000 5000Matricule 64804 1500 3000 5000Matricule 64848 1500 3000 5000Matricule 64872 1500 3000 5000Matricule 65193 1500 3000 5000Matricule 65268 1500 3000 5000Matricule 65294 1500 3000 5000Matricule 65404 3000 7500 10000Matricule 65522 1500 3000 5000Matricule 65622 1500 3000 5000Matricule 65672 3000 7500 10000Matricule 65884 1500 3000 5000Matricule 66096 1500 3000 5000Matricule 66178 1500 3000 5000Matricule 66286 1500 3000 5000Matricule 66498 1500 3000 5000Matricule 66570 1500 3000 5000Matricule 66616 1500 3000 5000Matricule 66715 1500 3000 5000Matricule 66729 1500 3000 5000Matricule 67292 1500 3000 5000Matricule 67300 3000 7500 10000Matricule 67378 1500 3000 5000Matricule 67438 1500 3000 5000Matricule 67833 1500 3000 5000Matricule 67871 1500 3000 | 5000Matricule 68172 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 82
Version anonymisée de I' Annexe VI à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) nonant de Montant droits Valeur desamende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 3000 5000Matricule 37062 1500 3000 5000Matricule 38658 1500 3000 5000Matricule 38660 1500 3000 5000Matricule 39850 5000 10000 25000Matricule 40286 1500 3000 5000Matricule 40430 5000 10000 25000Matricule 40474 1500 3000 5000Matricule 40498 1500 3000 5000Matricule 40603 1500 3000 5000Matricule 40681 5000 10000 25000Matricule 40978 1500 3000 5000Matricule 41567 3000 7500 10000Matricule 42232 1500 3000 5000Matricule 42546 1500 3000 5000Matricule 42718 1500 3000 5000Matricule 43008 10000 20000 50000Matricule 43140 1500 3000 5000Matricule 43443 1500 3000 5000Matricule 43541 1500 3000 5000| Matricule 44084 1500 3000 5000Matricule 44539 1500 3000 5000Matricule 45156 1500 3000 5000Matricule 45220 1500 3000 5000Matricule 45394 1500 3000 5000| Matricule 45458 1500 3000 5000Matricule 45509 1500 3000 5000| Matricule 45728 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 83
Matricule 46189 1500 3000 5000Matricule 46433 1500 3000 5000Matricule 47177 3000 7500 10000Matricule 47179 3000 7500 10000Matricule 50115 1500 3000 5000Matricule 50224 1500 3000 5000Matricule 50532 1500 3000 5000Matricule 51446 3000 7500 10000Matricule 52278 1500 3000 5000Matricule 52854 1500 3000 5000Matricule 53007 3000 7500 10000Matricule 53014 1500 3000 5000Matricule 53158 1500 3000 5000Matricule 53293 3000 7500 10000Matricule 54020 3000 7500 10000Matricule 54132 10000 20000 50000Matricule 54363 3000 7500 10000Matricule 54542 1500 3000 5000Matricule 54636 1500 3000 5000Matricule 54972 1500 3000 5000Matricule 55014 1500 3000 5000Matricule 55062 1500 3000 5000Matricule 55134 1500 3000 5000Matricule 55350 1500 3000 5000Matricule 55656 1500 3000 5000Matricule 55712 1500 3000 5000Matricule 56475 1500 3000 5000Matricule 56661 illimité 100000 300000Matricule 56882 1500 3000 5000Matricule 56884 1500 3000 5000Matricule 57302 1500 3000 5000Matricule 57345 'illimité 100000 300000Matricule 57564 1500 3000 5000Matricule 57835 3000 7500 10000Matricule 57951 3000 7500 10000Matricule 58401 3000 7500 10000Matricule 58716 1500 3000 5000Matricule 58777 1500 3000 5000Matricule 58800 3000 7500 10000Matricule 58924 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 84
Matricule 59302 1500 3000 5000Matricule 59410 3000 7500 10000Matricule 59475 3000 7500 10000Matricule 59510 1500 3000 5000Matricule 59633 1500 3000 5000Matricule 59865 3000 7500 10000Matricule 60208 1500 3000 5000Matricule 60433 1500 3000 5000Matricule 60658 1500 3000 5000Matricule 60740 1500 3000 5000Matricule 60932 1500 3000 5000Matricule 61006 1500 3000 5000Matricule 61281 3000 7500 10000Matricule 61317 1500 3000 5000Matricule 61413 1500 3000 5000Matricule 61437 1500 3000 5000Matricule 61476 1500 3000 5000Matricule 61496 1500 3000 5000Matricule 61634 1500 3000 5000Matricule 61784 1500 3000 5000Matricule 61786 1500 3000 5000Matricule 61804 1500 3000 5000Matricule 61964 1500 3000 5000Matricule 61974 1500 3000 5000Matricule 62206 1500 3000 5000Matricule 62366 1500 3000 5000Matricule 62378 1500 3000 5000Matricule 62669 1500 3000 5000Matricule 62717 1500 3000 5000Matricule 62856 1500 3000 5000Matricule 62969 1500 3000 5000Matricule 62993 1500 3000 5000Matricule 63097 1500 3000 5000Matricule 63306 1500 (3000 5000Matricule 63586 1500 3000 5000Matricule 63615 1500 3000 5000Matricule 63723 1500 3000 5000Matricule 63918 1500 3000 5000Matricule 63970 1500 3000 5000Matricule 63982 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 85
Matricule 63988 1500 3000 5000Matricule 64097 1500 3000 5000Matricule 64098 1500 3000 5000Matricule 64126 1500 3000 5000Matricule 64197 1500 3000 5000Matricule 64483 1500 3000 5000Matricule 64687 1500 3000 5000Matricule 64804 1500 3000 5000Matricule 64848 1500 3000 5000Matricule 64872 1500 3000 5000Matricule 65193 1500 3000 5000Matricule 65268 1500 3000 5000Matricule 65294 1500 3000 5000Matricule 65404 3000 7500 10000Matricule 65522 1500 3000 5000Matricule 65622 1500 3000 5000Matricule 65672 3000 7500 10000Matricule 65884 1500 3000 5000Matricule 66096 1500 3000 5000Matricule 66178 1500 3000 5000Matricule 66286 1500 3000 5000Matricule 66498 1500 3000 5000Matricule 66570 1500 3000 5000Matricule 66616 1500 3000 5000Matricule 66715 1500 3000 5000Matricule 66729 1500 3000 5000Matricule 67292 1500 3000 5000Matricule 67300 3000 7500 10000Matricule 67378 1500 3000 5000Matricule 67438 1500 3000 | 5000Matricule 67833 1500 3000 5000: Matricule 67871 1500 3000 5000Matricule 68172 1500 | 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 86
Version anonymisée de l' Annexe VIT à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende edsMatricule 12145 1500 5000Matricule 37062 1500 5000Matricule 38658 1500 5000Matricule 38660 1500 5000Matricule 39850 5000 25000Matricule 40286 1500 5000Matricule 40430 5000 25000Matricule 40474 1500 5000Matricule 40498 1500 5000Matricule 40603 1500 5000Matricule 40681 5000 25000Matricule 40978 1500 5000Matricule 41567 3000 10000Matricule 42232 1500 5000Matricule 42546 1500 5000Matricule 42718 1500 5000Matricule 43008 10000 50000Matricule 43140 1500 5000Matricule 43443 1500 5000Matricule 43541 1500 5000Matricule 44084 1500 5000Matricule 44539 1500 5000| Matricule 45156 1500 5000Matricule 45220 1500 5000Matricule 45394 1500 5000Matricule 45458 11500 5000Matricule 45509 1500 5000Matricule 45728 1500 5000Matricule 46189 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 87
Matricule 46433 1500 5000Matricule 47177 3000 10000Matricule 47179 3000 10000Matricule 50115 1500 5000Matricule 50224 1500 5000Matricule 50532 3000 10000Matricule 51446 3000 10000Matricule 52278 1500 5000Matricule 52854 3000 10000Matricule 53007 3000 10000Matricule 53014 1500 5000Matricule 53158 1500 5000Matricule 53293 3000 10000Matricule 54020 3000 10000Matricule 54132 10000 50000Matricule 54363 3000 10000Matricule 54542 1500 5000Matricule 54636 1500 5000Matricule 54972 1500 5000Matricule 55014 1500 5000Matricule 55062 1500 5000Matricule 55134 1500 5000Matricule 55350 1500 5000Matricule 55656 1500 5000Matricule 55712 1500 5000Matricule 56475 1500 5000Matricule 56661 illimité 600000Matricule 56882 1500 5000Matricule 56884 1500 5000Matricule 57302 1500 5000Matricule 57345 illimité 600000| Matricule 57564 1500 5000| Matricule 57835 3000 10000Matricule 57951 3000 10000Matricule 58401 3000 10000| Matricule 58716 1500 : 5000Matricule 58777 1500 5000Matricule 58800 3000 - 10000Matricule 58924 1500 5000Matricule 59302 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 88
Matricule 59410 3000 10000Matricule 59475 3000 10000Matricule 59510 1500 5000Matricule 59633 1500 5000Matricule 59865 3000 10000Matricule 60208 1500 5000Matricule 60433 1500 5000Matricule 60658 1500 5000Matricule 60740 1500 5000Matricule 60932 1500 5000Matricule 61006 1500 5000Matricule 61281 3000 10000Matricule 61317 1500 5000Matricule 61413 1500 5000Matricule 61437 1500 5000Matricule 61476 1500 5000Matricule 61496 1500 5000Matricule 61634 1500 5000Matricule 61784 1500 5000Matricule 61786 1500 5000Matricule 61804 1500 5000Matricule 61964 1500 5000Matricule 61974 1500 5000Matricule 62206 1500 5000Matricule 62366 1500 5000Matricule 62378 1500 5000Matricule 62669 1500 5000Matricule 62717 1500 5000Matricule 62856 1500 5000Matricule 62969 1500 5000Matricule 62993 1500 5000Matricule 63097 1500 5000Matricule 63306 , 1500 5000Matricule 63586 1500 5000Matricule 63615 1500 | 5000Matricule 63723 1500 5000Matricule 63918 1500 | 5000Matricule 63970 1500 5000Matricule 63982 | 1500 5000| Matricule 63988 : 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 89
Matricule 64097 1500 5000Matricule 64098 1500 5000Matricule 64126 1500 5000Matricule 64197 1500 5000Matricule 64483 1500 5000Matricule 64687 1500 5000Matricule 64804 1500 5000Matricule 64848 1500 5000Matricule 64872 1500 5000Matricule 65193 1500 5000Matricule 65268 1500 5000Matricule 65294 1500 5000Matricule 65404 3000 10000Matricule 65522 1500 5000Matricule 65622 1500 5000Matricule 65672 3000 10000Matricule 65884 1500 5000Matricule 66096 1500 5000Matricule 66178 1500 5000Matricule 66286 1500 5000Matricule 66498 1500 5000Matricule 66570 1500 5000Matricule 66616 1500 5000Matricule 66715 1500 5000Matricule 66729 1500 5000Matricule 67292 1500 5000Matricule 67300 3000 10000Matricule 67378 1500 5000Matricule 67438 1500 5000Matricule 67833 1500 5000Matricule 67871 ! 1500 5000Matricule 68172 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 90
Version anonymisée de l' Annexe VIII à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende ee sesMatricule 12145 1500 5000Matricule 37062 1500 5000Matricule 38658 1500 5000Matricule 38660 1500 5000Matricule 39850 5000 25000Matricule 40286 1500 5000Matricule 40430 5000 25000Matricule 40474 1500 5000Matricule 40498 1500 5000Matricule 40603 1500 5000Matricule 40681 5000 25000Matricule 40978 1500 5000Matricule 41567 3000 10000Matricule 42232 1500 5000Matricule 42546 1500 5000Matricule 42718 1500 5000Matricule 43008 10000 50000Matricule 43140 1500 5000Matricule 43443 1500 5000Matricule 43541 1500 5000Matricule 44084 1500 5000Matricule 44539 1500 5000Matricule 45156 1500 5000Matricule 45220 1500 5000: Matricule 45394 1500 5000Matricule 45458 1500 5000Matricule 45509 2 1500 | 5000Matricule 45728 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 91
Matricule 46189 1500 5000Matricule 46433 1500 5000Matricule 47177 3000 10000Matricule 47179 3000 10000Matricule 50115 1500 5000Matricule 50224 1500 5000Matricule 50532 1500 5000Matricule 51446 3000 10000Matricule 52278 1500 5000Matricule 52854 3000 10000Matricule 53007 3000 10000Matricule 53014 1500 5000Matricule 53158 1500 5000Matricule 53293 3000 10000Matricule 54020 3000 10000Matricule 54132 10000 50000Matricule 54363 3000 10000Matricule 54542 1500 5000Matricule 54636 1500 5000Matricule 54972 1500 5000Matricule 55014 1500 5000Matricule 55062 1500 5000Matricule 55134 1500 5000Matricule 55350 1500 5000Matricule 55656 1500 5000Matricule 55712 1500 5000Matricule 56475 1500 5000Matricule 56661 illimité 600000Matricule 56882 1500 5000Matricule 56884 1500 5000Matricule 57302 1500 5000Matricule 57345 illimité 600000Matricule 57564 1500 5000: Matricule 57835 3000 10000Matricule 57951 3000 : 10000Matricule 58401 :3000 | 10000Matricule 58716 1500 5000| Matricule 58777 1500 5000Matricule 58800 3000 | 10000| Matricule 58924 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 92
Matricule 59302 1500 5000Matricule 59410 3000 10000Matricule 59475 3000 10000Matricule 59510 1500 5000Matricule 59633 1500 5000Matricule 59865 3000 10000Matricule 60208 1500 5000Matricule 60433 1500 5000Matricule 60658 1500 5000Matricule 60740 1500 5000Matricule 60932 1500 5000Matricule 61006 1500 5000Matricule 61281 3000 10000Matricule 61317 1500 5000Matricule 61413 1500 5000Matricule 61437 1500 5000Matricule 61476 1500 5000Matricule 61496 1500 5000Matricule 61634 1500 5000Matricule 61784 1500 5000Matricule 61786 1500 5000Matricule 61804 1500 5000Matricule 61964 1500 5000Matricule 61974 1500 5000Matricule 62206 1500 5000Matricule 62366 1500 5000Matricule 62378 1500 5000Matricule 62669 | 1500 5000Matricule 62717 1500 5000Matricule 62856 1500 5000Matricule 62969 1500 5000Matricule 62993 1500 5000Matricule 63097 : 1500 5000Matricule 63306 1500 5000Matricule 63586 | 1500 5000Matricule 63615 1500 5000Matricule 63723 | 1500 5000Matricule 63918 1500 5000Matricule 63970 1500 5000Matricule 63982 1500 | 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 93
Matricule 63988 1500 5000Matricule 64097 1500 5000Matricule 64098 1500 5000Matricule 64126 1500 5000Matricule 64197 1500 5000Matricule 64483 1500 5000Matricule 64687 1500 5000Matricule 64804 1500 5000Matricule 64848 1500 5000Matricule 64872 1500 5000Matricule 65193 1500 5000Matricule 65268 1500 5000Matricule 65294 1500 5000Matricule 65404 3000 10000Matricule 65522 1500 5000Matricule 65622 1500 5000Matricule 65672 3000 10000Matricule 65884 1500 5000Matricule 66096 1500 5000Matricule 66178 1500 5000Matricule 66286 1500 5000Matricule 66498 1500 5000Matricule 66570 1500 5000Matricule 66616 1500 5000Matricule 66715 1500 5000Matricule 66729 1500 5000Matricule 67292 1500 5000Matricule 67300 3000 : 10000Matricule 67378 1500 5000Matricule 67438 1500 5000Matricule 67833 1500 5000Matricule 67871 1500 5000Matricule 68172 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 94
Version anonymisée de l' Annexe IX à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) ons Argent liquideMatricule 39850 3000 20000Matricule 40430 3000 20000Matricule 40681 3000 20000Matricule 43008 10000 50000Matricule 47177 2000 15000Matricule 50532 2000 15000Matricule 51446 2000 15000Matricule 53007 2000 15000Matricule 54020 2000 15000Matricule 54132 10000 50000Matricule 56661 illimité 300000Matricule 57345 illimité 300000Matricule 58401 3000 20000Matricule 58800 2000 15000Matricule 59410 2000 15000Matricule 65404 2000 15000Matricule 65672 2000 15000Matricule 67300 2000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 95
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/3 du 2 avr. 2026 du directeur interrégionalDECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant deNuméro de commission d'emploi (matricule) l'amende Argent liquideMatricule 39850 3000 20000Matricule 40430 3000 20000Matricule 40681 3000 20000Matricule 43008 10000 50000Matricule 47177 2000 15000Matricule 50532 2000 15000Matricule 51446 2000 15000Matricule 53007 2000 15000Matricule 54020 2000 15000Matricule 54132 10000 50000Matricule 56661 illimité 300000Matricule 57345 illimité 300000Matricule 58401 3000 20000Matricule 58800 2000 15000Matricule 59410 2000 15000Matricule 65404 2000 15000Matricule 65672 2000 15000Matricule 67300 2000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 96
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-04-02-00011 -
delegation-signature-2026-3-contentieux-ci-transactions-douane 97