PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
17 FEVRIER 2026
DDTM—SICAJDRAAF OCCITANIE—SRFOBDREAL OCCITANIE—UID11/66PREFECTURE—CABINET/SSI—-DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 25 - FEVRIER 2026


PUBLIÉ LE 17 FEVRIER 2026


SOMMAIRE
DDTM
SICAJ
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2026-02 du 17 février 2026
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
Forcée de la Rive Droite de l'Aude……………………………………………………………..1
DRAAF OCCITANIE
SRFOB
Arrêté préfectoral n° 11-2026-02-17-00001 du 17 février 2026
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de FONTJONCOUSE pour la période 2017-2036 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier………………………….6
Arrêté préfectoral n° 11-2026-02-17-00002 du 17 février 2025
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de PORTEL-des-CORBIERES pour la période 2014-2033
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier…………………8
Arrêté préfectoral n° 11-2026-02-17-00003 du 17 février 2026
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de VILLEMAGNE pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier…………………………10
Arrêté préfectoral n° 11-2026-02-17-00004 du 17 février 2026
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de LIMOUX pour la période 2018-2037 ……………………….…….12
Arrêté préfectoral n° 11-2026-02-17-00005 du 17 février 2026
portant prorogation du document d'Aménagement de la forêt
communale de MONTFORT-sur-BOULZANE pour la période
2026-2027 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier……………………………………… ………………………………………………… ……………..…14
Arrêté préfectoral n° 11-2026-02-17-00006 du 17 février 2026
portant prorogation du document d'Aménagement de la forêt
communale de LAROQUE-de-FA pour la période 2025-2029 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier………………………….16
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2026-023
du 13 février 2026 mettant en demeure la Société MOULINS du
SUD de respecter les termes de l'arrêté préfectoral n°2011272-
0013 du 5 octobre 2011 concernant la minoterie qu'elle exploite
sur le territoire de la commune de SALLELES-d'AUDE (11590) -
Z.I. de Truilhas……………………………………………………… ……………………………………….18
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-066 du 17 février 2026
portant autorisation temporaire de survol du département de
l'Aude par un aéronef du SMMAR du jeudi 19 février 2026 00h00
au vendredi 27 février 2026 23h59……………………………………………………………19
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0041 du 17 février
2026 modifiant le bureau de vote de la commune de VERZEILLE
pour toutes les élections au suffrage universel direct………………………….22
PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SICAJ n° 2026-02portant dissolution de l'Association Syndicale AutoriséeForcée de la Rive Droite de l'Aude(n° SIRET 29110159000045)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment les articles 40, 41 et 42 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1erjuin 2024, Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la merde l'Aude;VU les délibérations de l'ASA Forcée de la Rive droite de l'Aude n° 17/2021 du 25 novembre2021 et n° 03/2022 du 22 mars 2022 décidant de la dissolution de l'ASA ;VU les statuts de l''ASA Forcée de la Rive droite de l'Aude ;VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur ;Considérant que l'Association Syndicale Autorisée n'a plus d'activité depuis plusieursexercices;
Mal ddtm aude. ouv.frwww.aude.gouv.fr
1
Considérant qu'en application de l'article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autoritéadministrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée sans activitéréelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans;Considérant l'avis favorable de la Direction générale des finances publiques de l'Aude endate du 29janvier 2026;
ARRÊTEARTICLE 1:L'Association Syndicale Autorisée Forcée de la Rive droite de l'Aude est dissoute.
ARTICLE 2:
Le matériel appartenant à l'ASA Forcée de la Rive droite de l'Aude est confié à l'ASAd'Ecoulement de la Basse Plaine de Narbonne.
ARTICLE 3:
Les actifs, composés du compte de produit, enregistré pour une valeur de 152 461,58 € etles parcelles de terrain circonscrites a l'ASA, ainsi que le passif sont transférés au SyndicatMixte du Delta de l'Aude (SMDA).
ARTICLE 4 :
Il appartient au Président du SMDA d'établir et de faire enregistrer le transfert des biensimmobiliers.
ARTICLE 5 :
Les droits des Tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6:
Conformément a l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le présentarrêté sera publié et affiché dans la commune de Narbonne. En l'absence d'informationsur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, lanotification du présent arrêté sera déposée en mairie de Narbonne.
ARTICLE 7:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être formé devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans cemême délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
2
2
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande), ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 8 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale desterritoires et de la mer, M. le directeur départemental des finances publiques, M. lePrésident de l'association syndicale autorisée et M. le Président du SMDA, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Carcassonne, le { 7 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,\! La directrice des territoires et de la mer,
Sylvie LEMONNIER
Le Directeur Départemental adjointdes Territoires et de la Merfi
Xavier PIOLIN
3
Imprimé par TRAWINSKI Anais - DDTM 11/SICAJ/UIC
Sujet : Accord pour dissolution de l'ASA rive droite forcéeDe : TRAWINSKI Anaïs - DDTM 11/SICAJ/UIC <anais.trawinski@aude.gouv.fr>Date : 29/01/2026 à 15:26Pour : TRAWINSKI Anaïs - DDTM 11/SICAJ/UJC <anais.trawinski@aude.gouv.fr>
De: SUBIAS Robert [{mailto:robert.subias@dgñp.finances.gouv.fr]Envoyé: jeudi 29 pres 2026 à 12:14Pour: joel.aragou <ioe!. \Cc: ELMAGHOUTI Jamaldine<jamaicine. Es @dofip.finances.gouv.fr>Objet: Accord pour dissolution de l'ASA rive droite forcée
objet : DISSOLUTION ASA FORCEE RIVE DROITE COL 26000 { siret 29110159000045)
Affaire : TRANSFERT Actif / passif et trésorerie courant novembre 2025 a PairieDépartementale de l'Aude
Suite à la décision de dissolution de cette ASA et de transfert de l'actif passif dansles comptes du syndicat mixte du DELTA de L'AUDE à compter de 2022 , enl'absence d'un arrêté de dissolution Préfectoral et d'un protocole d'accord detransfert actif/passif signé entre les parties , les comptes de l'ASA étaient toujoursen attente de transfert au sein du SGC de Narbonne au 01/01/2025.
Compte tenu de l'absence d'assemblée délibérante depuis 2022 , les comptesétaient reportés sans validation d'année en année.
Afin de mettre fin à cette situation, j'ai transféré l'ensemble des comptes ainsi quela trésorerie ( cft balance de transfert du 17/11/2025 + état de l'actif et des restesà recouvrer ) ) à la paierie départementale gestionnaire des comptes du syndicat .
Je donne donc mon accord à l'émission d'un arrêté de dissolution préfectoral decette ASA n'ayant plus de fonds en comptabilité au 01/01/2026.
Pij:6
1 sur2 29/01/2026 à 15:26
4
EDITION HELIOSPoste comptable '011049Budget collectivitéExercice 2025Balance Réglementarre des Comptes du Grand Livrearrêtée à la date du 13/11/2025
Numéro compte Libellé compte1021 Dotauons
ali es4161 Créances douteuses44567 Crédit de T.V_A à reporter466 Excédents de versement46721 Debiteurs divers - Amiable46726 Debiteurs divers - Contentieux4712 Virements rétmputés47138 Autres471411 Excédent à réimputer - Personnes physiqu471412 Excavent à réimputur - Personnes morales4718 Autres recettes 4 régularser4728 Autres dépenses à régulariser4784 Arrondis sur déctaration de TVA515 Compte au Trésor584 Encaissement par lecture optique588 Autres virements interesTotal général
26000_CO07_BALANCECOMPTES 011040 26251113 820736408933
SGC NARBONNE
BE débit00,0000,0000,001 339,6461 519,165 124,465 491,5203,0000,00110,3200,0000,0000,0000,0000,0000,0016,2001,6479 352,7800,0000,00152 958,72
BE crédit ONB ONS 08 OB Totaldébit crédit débit crédit débit crédit débit282,03 00,00 00,00 00.00 00,00 00,00 282,03 00,0073 498,27 00,00 00,00 00,00 00,00 00,00 73 498,27 00,0078 661,28 00,00 00,00 00,00 00,00 00,00 78 681,28 00,0000,00 00,00 00,00 00,00 00,00 1339,64 00,00 1339,6400,00 00,00 00,00 00,00 00,00 61 519,16 61 Un00,00 00,00 1959,71 00,00 00,00 § 124,4600,00 171581 304957 00,00 00,00 7 207,3300,00 00,00 03,00 00,00 00,00 03,00119,40 337,41 218,01 00,00 00,00 337,41 337,41 00,0000,00 00,00 110,32 00,00 00,00 110,32 110,32 00,0000,00 110,32 110,32 00,00 00,00 110,32 110,32 00,0016,20 16,20 00,00 00,00 00,00 16,20 16,20 00,00164,21 195,61 31,40 00,00 00,00 195,61 195,61 00,00177,53 182,93 05,40 00,00 00,00 182,93 192,93 00,0000,00 00,08 00,08 00,00 00,00 00,08 00,08 00,0019,80 02,00 -17,00 00,00 00,00 02,00 02,00 00,0000,00 141,14 157,34 00,00 00,00 187,34 157,34 00,0000,00 03,00 04,64 00,00 00,00 04,64 04,64 00,0000,00 3 381,92 454,43 00,00 00,00 82 734,70 454,43 82 280,2700,00 65,17 65,17 00,00 00,00 65,17 65,17 00,0000,00 40,32 40,32 00,00 00,00 40,32 40,32 00,00152958,72 G191,91 619191 00.00 00,06 159 150,63 159 150,63 152 461,
LE CHEF DU SGC DE NARBONNE //*/7"9ROBERT SUBIAS MNBy;LE 17/11/2025
SW 'is)¥
i| NME _/
73 498,2779 681,2800,0000,0000,0000,0000,0000,0000,0000,0000,0000,0000,0000,0000,0000,0000,0000,0000,0000,00152 461,58
5
AA-~ 2026 - O2 -19- COOO]
E a Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de FONTJONCOUSEContenance cadastrale : 426,3572 haSurface de gestion : 427,12 ha (surface issue de la cartographie numérique)Révision d'aménagement : 2017-2036
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Fontjoncouse pour la période 2017-2036avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude », arrêté en date du11/07/2006;
VU larrété préfectoral en date du 15/05/2002 réglant l'aménagement de la forêt communale deFONTJONCOUSE pour la période 2002 - 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de FONTJONCOUSE en date du 20/02/2017, déposée à lapréfecture de l'AUDE le 27/02/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier quilui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier autitre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 08/07/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2026-01-14-00002 en date du 14 janvier 2026 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1% : La forêt communale de FONTJONCOUSE (AUDE), d'une contenance de 427,12 ha, estaffectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonctionde production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
1/2
6
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 40,53 ha, actuellement composée de Cèdre del'Atlas (56%) et Pin parasol (pin pignon) (44%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 40,53 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-plements sera le Pin parasol (pin pignon) (40,53 ha). Les autres essences seront maintenues commeessences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :*__ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 40,53 ha;+ Un groupe constitué de terrains non boisés hors sylviculture, d'une contenance totale de386,59 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune deFONTJONCOUSE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant etsuivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans dechasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâtsconstatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodi-versité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en ma-tière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de FONTJONCOUSE, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme decoupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de la réglementationpropre à Natura 2000 relative à ZPS des Corbières Orientales FR9112008, instaurée au titre de laDirective européenne « Oiseaux».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 15/05/2002 réglant l'aménagement de la forêt communale deFONTJONCOUSE pour la période 2002 — 2016, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 1.7 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation,| Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
2/2
7
AA - 2026 - 02-47-0002
En Direction régionalePRÉFET _ de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de PORTEL-DES-CORBIÈRESContenance cadastrale : 761,3159 haSurface de gestion : 764,65 ha (surface issue de la cartographie numérique)Révision d'aménagement : 2014-2033
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Portel-Des-Corbières pour la période 2014-2033avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 duCode Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04/11/1996 réglant l'aménagement de la forêt communale dePORTEL-DES-CORBIÈRES pour la période 1996 - 2010 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de PORTEL-DES-CORBIERES en date du 26/11/2013, déposéeà la sous-préfecture de NARBONNE le 27/11/2013, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le04/11/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de laforêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-01-14-00002 en date du 14 janvier 2026 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°: La forêt communale de PORTEL-DES-CORBIERES (AUDE), d'une contenance de 764,65 ha, estaffectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction deproduction ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 379,55 ha, actuellement composée de Pin d'Alep(51%), Chêne vert (29%), Pin parasol (pin pignon) (18%), Cèdre de l'Atlas (1%) et Pin maritime (1%).
1/2
8
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion enfutaie régulière sur 131,61 ha et en Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 129,10ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements seront le pin d'Alep (183,42 ha), le pin parasol (pin pignon) (68,09 ha), le cèdre de l'atlas(5,44 ha) et le pin maritime (3,76 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifassociées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2014 — 2033) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 131,61 ha;+ Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance totale de 129,10 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors sylviculture,d'une contenance totale de 503,94 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de PORTEL DESCORBIERES de l'état de l'équilibre sylvocynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant laforêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matièreenvironnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de PORTEL-DES-CORBIÈRES,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à à la ZPS FR9112008 « Corbières Orientales »instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux» ;- de la réglementation propre aux monuments historiques classés pour « les ruines de l'église Notre damedes Oubiels ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 04/11/1996 réglant l'aménagement de la forêt communale dePORTEL-DES-CORBIERES pour la période 1996 - 2010, est abrogé.
Art. .6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial del'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le {7 FEV. 2096 Pour le préfet et par délégation,| Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la chefte ervice régional de la forêt et du bois
Gwenaélle BIZET
2/2
9
AA ~ 2026-02 -AY -COOORS
PREFET | Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : AUDEForét communale de VILLEMAGNEContenance cadastrale : 100,0520 haSurface de gestion : 100,00 haRévision d'aménagement : 2025-2044
Arrété préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Villemagne pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement « Zone d'influence atlantique et bordure du massif central »,arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09/08/2011 réglant l'aménagement de la forêt communale deVILLEMAGNE pour la période 2008 - 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de VILLEMAGNE en date du 17/07/2025, déposée à lapréfecture de CARCASSONNE le 17/07/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 24/10/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-01-14-00002 en date du 14 janvier 2026 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1%: La forêt communale de VILLEMAGNE (AUDE), d'une contenance de 100,00 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant safonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
172
10
Art. 2.: Cette forét comprend une partie boisée de 100,00 ha, actuellement composée de Hétre(26%), Chéne sessile (13%), Chéne vert (6%), Chéne pubescent (6%), Douglas (6%), Pin laricio (6%),Pin maritime (2%) et Autres Feuillus (35%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 27,86 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin laricio de corse (9,04 ha), le Douglas (7,17 ha) et le Hêtre (11,65 ha).Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essencesd'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :+ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 27,86 ha ;+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 72,14 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de VILLEMAGNE del'état de l'équilibre syivo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de VILLEMAGNE, présentement arrêté,est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupeset de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de nature des travaux d'infrastructure, au titre de laréglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR9101446 « Vallée du Lampy », instaurée autitre de la Directive européenne « Habitats naturels ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 09/08/2011 réglant l'aménagement de la forêt communale deVILLEMAGNE pour la période 2008 - 2022, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 1 7 FEV 2026 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
VeGwenaëlle BIZE
2/2
11
AA-2026-02-A- Coco,
PRÉFET | Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de LIMOUXContenance cadastrale : 182,2704 haSurface de gestion : 185,06 haRévision anticipée d'aménagement : 2018-2037
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Limoux pour la période 2018-2037
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier;
VU le schéma régional d'aménagement «Zone d'influence atlantique et bordure du MassifCentral », arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15/05/2002 réglant l'aménagement de la forêt communale deLIMOUX pour la période 2000 - 2009 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de LIMOUX en date du 04/04/2018, déposée à la préfecturede CARCASSONNE le 10/04/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier quilui a été présenté;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 05/11/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-01-14-00002 en date du 14 janvier 2026 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : La forêt communale de LIMOUX (AUDE), d'une contenance de 185,06 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant safonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 132,18 ha, actuellement composée de Chênepubescent (93%), Pin laricio (4%), Alisier torminal (1%), Pin noir d'Autriche (1%) et Pin parasol (pinpignon) (1%).
1/2
12
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliére dontconversion en futaie régulière sur 132,18 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-plements sera le Pin d'Alep (132,18 ha). Les autres essences seront maintenues comme essencesobjectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :- La forét sera divisée en 2 groupes de gestion :* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 132,18 ha ;+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 52,88 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de LIMOUX de l'étatde l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 15/05/2002 réglant l'aménagement de la forêt communale deLIMOUX pour la période 2000 - 2009, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 1 7 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation,° Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZE
2/2
13
A - 2326 -02 -A4 - CQD0S
PREFET | Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de MONTFORT-SUR-BOULZANEContenance cadastrale : 1 452,1453 haSurface de gestion : 1452,15 haProrogation d'aménagement : 2026-2027
Arrêté préfectoralportant prorogation du document d'Aménagementde la forêt communale de Montfort-Sur-Boulzane pour la période 2026-2027avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement «Montagnes pyrénéennes », arrêté en date du12/07/2006;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16/12/2016 réglant l'aménagement de la forêt communale deMONTFORT-SUR-BOULZANE pour la période 2011-2025 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de MONTFORT-SUR-BOULZANE en date du 18/11/2025,déposée à la sous-préfecture de LIMOUX le 19/11/2025, donnant son accord au projet deprorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice desarticles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU les justifications (incertitude face au changement climatique) apportées par le document deprorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 26/11/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-01-14-00002 en date du 14 janvier 2026 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°. : L'application de l'aménagement de la forêt communale de MONTFORT-SUR-BOULZANE(AUDE), d'une contenance de 1452,15 ha, initialement fixée pour la période 2011-2025, est prorogéejusqu'au 31 décembre 2027.
Art. 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 16/12/2016 restent inchangés.
1/2
14
Art. 3 : Le document d'aménagement de la forêt communale de MONTFORT-SUR-BOULZANE,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000relative à la ZPS FR9112009 « Pays de Sault »; instaurée au titre de la Directive européenne «Oiseaux ».
Art. 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorialde l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 17 FEV, 2026 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheff service régional de la forêt et du bois
Gwenaélle BIZE
2/2
15
AA ~ 202 6+ G2-49- C000G
PREFET | Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : AUDEForét communale de LAROQUE-DE-FAContenance cadastrale : 513,7338 haSurface de gestion : 513,73 haProrogation d'aménagement : 2025-2029
Arrêté préfectoral ïportant prorogation du document d'Aménagemende la forêt communale de Laroque-De-Fa pour la période 2025-2029avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;
VU le schéma régional d'aménagement «Zone d'influence atlantique et bordure du MassifCentral », arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16/12/2016 réglant l'aménagement de la forêt communale deLAROQUE-DE-FA pour la période 2010-2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de LAROQUE-DE-FA en date du 12/12/2025, déposée à lapréfecture de CARCASSONNE le 15/12/2025, donnant son accord au projet de prorogationd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 etL122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU les justifications (régulariser la situation foncière et avancer la réflexion du projet de desserte)apportées par le document de prorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis pourapprobation le 06/01/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de laforêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-01-14-00002 en date du 14 janvier 2026 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1% : L'application de l'aménagement de la forêt communale de LAROQUE-DE-FA (AUDE), d'unecontenance de 513,73 ha, initialement fixée pour la période 2010-2024, est prorogée jusqu'au 31décembre 2029.
Art. 2. : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 16/12/2016 restent inchangés.
1/2
16
Art. 3. : Le document d'aménagement de la forêt communale de LAROQUE-DE-FA, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme decoupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à :- la ZPS FR9112028 « Hautes Corbières » instaurée au titre de la Directive européenne «Oiseaux » ;- la ZSC FR9101489 « Vallée de l'Orbieu », instaurée au titre de la Directive européenne «Habitat ».
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 1.7 FEV. 2096 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du ervice régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
2/2
17
ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-C1-2026-023 du 13 février 2026
mettant en demeure la Société MOULINS DU SUD de respecter les termes de l'arrêté préfectoral
n° 2011272-0013 du 5 octobre 2011 concernant la minoterie qu'elle exploite
sur le territoire de la commune de SALLELES-D'AUDE (11590) - Z.I. de Truilhas
Article 1 : La société Moulins du Sud, dont le siège social est implanté sur le territoire de la commune
de Sallèles-d'Aude - lieu-dit "Z.I. de Truilhas", est mise en demeure, à compter de la notification du
présent arrêté, de respecter les dispositions de l'article 3.1.5 de l'arrêté préfectoral n° 2011272-0013
en date du 5 octobre 2011. A ce titre, l'exploitant réalisera notamment les actions suivantes :
- Présenter sous 3 mois, une solution de maîtrise des émissions de poussières au poste de
chargement des issues ainsi que son plan d'action ;
- Au plus tard pour fin d'année 2026, mettre en œuvre la solution retenue de maîtrise des émissions
de poussières au poste de chargement des issues.
L'exploitant adressera à l'inspection l'ensemble des éléments justificatifs à l 'issue des échéances
cités.
Article 2 : La société Moulins du Sud, dont le siège social est implanté sur le territoire de la commune
de Sallèles-d'Aude - lieu-dit "Z.I. de Truilhas", est mise en demeure, à compter de la notification du
présent arrêté, de respecter les dispositions de l'article 7 .2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2011272-0013
en date du 5 octobre 2011. A ce titre, l'exploitant réalisera notamment les actions suivantes :
- Sous 5 jours, assurer de façon efficace et pérenne la fermeture automatique des deux portes du
sacs de liaison entre la partie chargement vrac et la partie moulin-salle de commande.
L'exploitant adressera à l'inspection l'ensemble des éléments justificatifs à l'échéance de l'action ci-
dessus.
Article 3 : La société Moulins du Sud, dont le siège social est implanté sur le territoire de la commune
de Sallèles-d'Aude - lieu-dit "Z.I. de Truilhas", est mise en demeure, à compter de la notification du
présent arrêté, de respecter les dispositions de l'article 8.3.6 de l'arrêté préfectoral n° 2011272-0013
en date du 5 octobre 2011. A ce titre, l'exploitant réalisera notamment les actions suivantes :
- Sous 5 jours, procéder au nettoyage complet du site (équipements, sols, cloisons, plafonds),
notamment de la zone rez-de-chaussé -1.
L'exploitant adressera à l'inspection l'ensemble des éléments justificatifs à l'échéance de l'action ci-
dessus.
Article 4 : La société Moulins du Sud, dont le siège social est implanté sur le territoire de la commune
de Sallèles-d'Aude - lieu-dit "Z.I. de Truilhas", est mise en demeure, à compter de la notification du
présent arrêté, de respecter les dispositions de l'article 8.3.4 de l'arrêté préfectoral n° 2011272-0013
en date du 5 octobre 2011. A ce titre, l'exploitant réalisera notamment les actions suivantes :
- Sous 1 mois, procéder à l 'installation de contrôleurs de rotation et déports de sangle sur
l'ensemble des élévateurs non équipés, notamment au niveau de la zone rez-de-chaussée -1 ;
- Sous 3 mois, réaliser une vérification de conformité de l 'ensemble de la manutention ainsi que du
bon fonctionnement des asservissements.
L'exploitant adressera à l'inspection l'ensemble des éléments justificatifs à l'échéance de l'action ci-
dessus.
Une copie de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11/66-C1-2026-023 du 13 février 2026 qui détaille les
prescriptions techniques applicables à la Société Moulins du Sud est déposée à la mairie de Sallèles-
d'Aude pour y être consultée et l'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans
l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
18
PREFET Cabinet du préfetDE LAUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-066portant autorisation temporaire de survol du département de l'Aude par un aéronefdu SMMAR
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 al 3Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L242-5Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'AudeVu la demande en date du 17 février 2026 du SMMAR visant à obtenir l'autorisation desurvol par des aéronefs non habités dans le département de l'Aude pour la surveillancedes cours d'eau et évolution des inondations ;Vu l'urgence;Considérant l'épisode de vigilance jaune en cours sur plusieurs cours d'eau dans ledépartement de l'Aude: basses plaines de l'Aude; Fresquel; Haute vallée de l'Aude;Vallée Centrale de l'Aude ; Orb amontConsidérant la saturation des sols en eau en raison d'un épisode pluvieux persistant depuisplusieurs semaines ;Considérant les risques de débordements et l'impact sur les zones peuplées ;Considérant les difficultés de circulation en raison de la fermeture de plusieurs routesinondéesConsidérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
19
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de nature a protéger lespopulations;Considérant que la demande du SMAAR porte sur l'engagement de quatre drones detype:DJI Mavic 3 PRO Classe (UE) : C5 immatriculé UAS-FR-543033DJI Mavic 3 M Classe (UE): C5 immatriculé UAS-FR-456262DJI Mavic 2 Enterprise Classe (UE) : C5 immatriculé UAS-FR-307941Djl Mavic 2 Enterprise Classe (UE) : CS : immatriculé UAS-FR-307942dans les communes du département de l'Aude susceptibles d'être touchées par lerisque d'inondation et de débordement des cours d'eau;Considérant qu'à titre dérogatoire et compte-tenu de l'urgence, il convient d'autoriser lesvols d'aéronefs du SMAAR sans notification sur la plateforme AlfaTango d'un vol en zonepeuplée;Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La surveillance aérienne par le SMMAR au moyen de quatre drones type Drone D]IMavic 3 Pro, drone DJI Mavic 3 M, DJJ Mavic 2 Enterprise est autorisée dans lescommunes du département de l'Aude y compris en zone peuplée du jeudi 19 février2026 00h00 au vendredi 27 février 2026 23h59.
ARTICLE 2
Les drones autorisés sont immatriculés :UAS-FR-307941UAS-FR-307942UAS-FR-543033UAS-FR-456262
ARTICLE3
L'exploitant du drone doit se mettre en relation avec les gestionnaires des zonesréglementées ou interdite au survol (zones aéroportuaires notamment) dans lepérimètre visé afin de respecter la réglementation en vigueur;
ARTICLE 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
20
ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
ARTICLE 6 :
La directrice de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressé au directeur départemental de la police nationale, au colonel commandant legroupement de la gendarmerie de l'Aude et au directeur de la DSAC Sud
Fait a Carcassonne, le 17 février 2026Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure
KT
Geneviève DOLATA
21
E 3DE UD DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ5 Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales / CCLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0041 modifiant le bureau de votede la commune de Verzeille pour toutes les élections au suffrage universel direct
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code électoral et notamment les articles R.40, R.67 et R.69,VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020 concernant ledéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0188 du 18 septembre 2025 fixantl'implantation des lieux de vote pour les 392 communes à bureau de vote unique dudépartement de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-002 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU la demande présentée le 13 février 2026 par le maire de Verzeille pour raison de sécurité,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :
ARTICLE 1:Pour toutes les élections au suffrage universel direct qui pourront avoir lieu à compter de ladate du présent arrêté, les scrutins se dérouleront à l'adresse suivante : Mairie — 4 allée de laCondamine - 11250 Verzeille.
ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de Verzeille sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le 17 février 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
Laurence NAVARRO
52 rue Jean Bringer— 11836 Carcassonne Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
22