ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-015
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-12-19-00017 - AP ARRÊT, vidéoprotection, CAF, Lavelanet,
10-10-24 (2 pages) Page 3
09-2024-12-19-00018 - AP ARRÊT, vidéoprotection, la marmotte
toquée, Ignaux (2 pages) Page 5
09-2024-12-19-00019 - AP ARRÊT, vidéoprotection, SARL ROMAXE,
La-Tour-du-Crieu, 10-10-24 (2 pages) Page 7
09-2024-12-19-00020 - AP ARRÊT, vidéoprotection, Super U,
Tarascon-sur-Ariège, 10-10-24 (2 pages) Page 9
09-2024-12-04-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, Mondial Relay,
Saint-Paul-de-Jarrat, 10-10-24 (2 pages) Page 11
09-2024-12-04-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, Mondial Relay,
Varilhes, 10-10-24 (2 pages) Page 13
09-2024-12-19-00013 - AP AUTO, vidéoprotection, Quincaillerie Angles,
Pamiers, 10-10-24 (2 pages) Page 15
09-2024-12-19-00014 - AP AUTO, vidéoprotection, SARL RISE LA TOUR,
La-Tour-du-Crieu, 10--10-24 (2 pages) Page 17
09-2024-12-19-00015 - AP AUTO, vidéoprotection, Super U, Verniolle,
10-10-24 (2 pages) Page 19
09-2024-12-19-00016 - AP AUTO, vidéoprotection, voiture occasion
Ariège, Le Vernet d'Ariège, 10-10-24 (2 pages) Page 21
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| CABINETPREFET | DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARIEGE | Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin. tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant abrogation d'un système de vidéo-protectionCaisse d'Allocations Familiales de l'Ariège à Lavelanet (09300)Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ; |Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Caisse d'Allocations Familiales de l'Ariège, situé Espace PierreMendes-France à Lavelanet (09300) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 :Considérant la vente du bien immobilier ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour l'établissement Caisse d'Allocations Familiales de l'Ariège, situé Espace Pierre Mendes-France àLavelanet (09300), est abrogé.
Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00017 - AP ARRÊT, vidéoprotection, CAF, Lavelanet, 10-10-24 3
Article 3:La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le {9 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet, _npDelphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00017 - AP ARRÊT, vidéoprotection, CAF, Lavelanet, 10-10-24 4
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant abrogation d'un système de vidéo-protectionLa Marmotte Toquée à Ignaux (09110)Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pourl'établissement La Marmotte Toquée, situé col du Chioula à Ignaux (09110) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant le changement de propriétaire ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pourl'établissement La Marmotte Toquée, situé col du Chioula à Ignaux (09110), est abrogé.
Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00018 - AP ARRÊT, vidéoprotection, la marmotte toquée, Ignaux 5
Article 3:La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 49 DEC, 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,ee
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00018 - AP ARRÊT, vidéoprotection, la marmotte toquée, Ignaux 6
| | CABINETPREFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant abrogation d'un système de vidéo-protectionCarrefour Express - SARL ROMAXE à La Tour-du-Crieu (09100)Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2005 portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour l'établissement Carrefour Express - SARL ROMAXE, situé 3 rue du 8 mai 1945 à La Tour-du-Crieu (09100) ; :Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant le changement de propriétaire ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2005 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pourl'établissement Carrefour Express - SARL ROMAXE, situé 3 rue du 8 mai 1945 à La Tour-du-Crieu(09100), est abrogé.
Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00019 - AP ARRÊT, vidéoprotection, SARL ROMAXE, La-Tour-du-Crieu,
10-10-24 7
Article 3:La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 49 DEC, 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,nn eel
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00019 - AP ARRÊT, vidéoprotection, SARL ROMAXE, La-Tour-du-Crieu,
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| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant abrogation d'un système de vidéo-protectionSuper U à Tarascon-sur-Ariège (09400)' Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection paarl'établissement Super U, situé route de Quié à Tarascon-sur-Ariége (09400) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant le changement de propriétaire ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pourl'établissement Super U, situé route de Quié à Tarascon-sur-Ariège (09400), est abrogé.
Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00020 - AP ARRÊT, vidéoprotection, Super U, Tarascon-sur-Ariège, 10-10-24
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Article 3:La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 49 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
=
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00020 - AP ARRÊT, vidéoprotection, Super U, Tarascon-sur-Ariège, 10-10-24
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| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE 'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMONDIAL RELAY - CONSIGNE N°23798 à Saint-Paul-de-Jarrat (09000)Le préfet de l'AriègeVW le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMONDIAL RELAY — CONSIGNE N°23798, situé Zone commerciale la Caraillé à Saint-Paul-de-Jarrat(09000), présentée le 14 août 2024 par Monsieur Bendavid LAURENT, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Bendavid LAURENT, gérant de l'établissement MONDIAL RELAY — CONSIGNE N°23798,situé Zone commerciale la Caraillé à Saint-Paul-de-Jarrat (09000), est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 camérasextérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le N° 20240031.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol; .° informations service client MONDIAL RELAY.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-04-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, Mondial Relay, Saint-Paul-de-Jarrat,
10-10-24 11
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;+ achaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 : :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 0 k DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-04-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, Mondial Relay, Saint-Paul-de-Jarrat,
10-10-24 12
E | CABINETPREFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie per Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection |MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°25767 à Varilhes (09120)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Bes printsLEMAIRE, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMONDIAL RELAY - CONSIGNE N°25767, situé 7 avenue Louis Siret à Varilhes (09120), présentée le12 juillet 2024 par Monsieur Quentin BENAULT, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Quentin BENAULT, gérant de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°25767,situé 7 avenue Louis Siret à Varilhes (09120), est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le N° 20240026.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteinte à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.° informations service client MONDIAL RELAY ;* prévention atteinte aux biens.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-04-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, Mondial Relay, Varilhes, 10-10-24 13
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du systéme de vidéo-protection ; |* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 0 4.DEL. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-04-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, Mondial Relay, Varilhes, 10-10-24 14
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin. tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionQUINQUAILLERIE ANGLES à Pamiers (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementQUINQUAILLERIE ANGLES, situé route de Toulouse à Pamiers (09100), présentée le 12 février 2024par Monsieur Philippe HOYER DE BELVALET, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Philippe HOYER DE BELVALET, gérant de l'établissement QUINQUAILLERIE ANGLES, situéroute de Toulouse à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieuresde vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le N° 20240022.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol; . |+ lutte contre la démarque inconnue ;* prévention des atteintes aux biens.
i2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00013 - AP AUTO, vidéoprotection, Quincaillerie Angles, Pamiers, 10-10-24 15
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :¢ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de .l'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce :le droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: .La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { Q DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,nein LEMAIRE
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| | | CABINETPREFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSARL RISE LA TOUR à La Tour du Crieu (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;W l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSARL RISE LA TOUR, situé 8 rue du 8 mai à La Tour du Crieu (09100), présentée le 12 juin 2024 parMonsieur Jérémy RIBAUTE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du Jon ie de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Jérémy RIBAUTE, gérant de l'établissement SARL RISE LA TOUR, situé 8 rue du 8 mai à LaTour du Crieu (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer 10 caméras intérieures de vidéo-protection dans sonétablissement. |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments, des installations publics et de leurs abordés ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :
x* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* achaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images. .Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |Article 5: .Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 : :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 Q DEL. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
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Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00014 - AP AUTO, vidéoprotection, SARL RISE LA TOUR, La-Tour-du-Crieu,
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| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté | Affaire suivie nd Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrété préfectoral portant autorisation d'un systéme de vidéo-protectionSAS LAURALEX - SUPER U à Verniolle (09340)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSAS LAURALEX — SUPER U, situé 120 rue Clément Ader à Verniolle (09340), présentée le 15 mai 2024par Monsieur Yann MARCOTTE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 :Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 : |Monsieur Yann MARCOTTE, gérant de l'établissement SAS LAURALEX - SUPER U, situé 120 rueClément Ader à Verniolle (09340), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 56 caméras intérieures et 11 caméras extérieures devidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le N° 20240016.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* __ prévention d'actes terroristes ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol ;+ prévention d'atteintes aux biens ;* Lutte contre la délinquance.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00015 - AP AUTO, vidéoprotection, Super U, Verniolle, 10-10-24 19
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* achaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :.Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 Q DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
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E A | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionVOITURE OCCASION ARIEGE à Le Vernet d'Ariége (09700)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementVOITURE OCCASION ARIÈGE, situé 18 chemin des Près à Le Vernet d'Ariége (09700), présentée le 1°mai 2024 par Monsieur Yohan CASAGRANDE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Yohan CASAGRANDE, gérant de l'établissement VOITURE OCCASION ARIÈGE, situé 18chemin des Près à Le Vernet d'Ariége (09700), est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2 camérasextérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le N° 20240015.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol:;:..* prévention des atteintes aux biens.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :¢ de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* achaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images. |Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 19 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,'ce
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00016 - AP AUTO, vidéoprotection, voiture occasion Ariège, Le Vernet
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