YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-385
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-11-29-00001 - Arrêté n°DDT/SHBS/UHLS/2024/0004 modifiant
la composition de la commission départementale consultative des gens
du voyage (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-11-29-00001
Arrêté n°DDT/SHBS/UHLS/2024/0004 modifiant
la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-29-00001 - Arrêté n°DDT/SHBS/UHLS/2024/0004 modifiant la
composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 3
Ex Direction départementalePRÉFET | nentDE L'YONNE des territoiresL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SHBS/UHLS/2024/0004modifiant la composition de la commission départementaleconsultative des gens du voyageLe Préfet de l'Yonne,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage modifiéepar la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, et notamment son article 1" paragraphe IV ;Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié par le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 relatif à lacomposition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens duvoyage ; -Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet deI'Yonne ; |Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022portant nomination de Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires de I'Yonne ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23novembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI, directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ; 'Vu l'arrêté préfectoral PREF DCT 2008/0820 du 2 septembre 2008 portant création de la commission. consultative des gens du voyage du département de I'Yonne ;Vu l'arrété préfectoral n°DDT/SHBS/UHLS/2021/005 du 22 novembre 2021 fixant la composition et lefonctionnement de la commission consultative des gens du voyage du département de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SHBS/UHLS/2023/002 du 13 février 2023 modifiaht la composition et lefonctionnement de la commission consultative des gens du voyage du département de I'Yonne ;Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2013-2019 signé en 2013 et ses annexes ;Considérant la demande de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais renouvelée par sondirecteur de cabinet dans sa correspondance électronique du 28 novembre consistant a désigner unnouveau représentant de la collectivité locale comme membre titulaire de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage ;Considérant qu''il y a lieu de mettre à jour la composition de la commission départementaleconsultative des gens du voyage ;
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SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de I'Yonne,
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DDT/SHBS/UHLS/2021/005 du 22 novembre 2021 relatifà la compositionde la commission est modifié comme suit :a) Représentants de l'État :- Madame la directrice départementale des territoires, ou son représentant, en lieu et place deMonsieur le directeur départemental des territoires, ou son représentant;- Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectlon despopulations, ou son représentant, en lieu et place de Monsieur le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant ;
d) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale :Titulaires ' SuppléantsM. Eric BERTHAULT, conseiller communautaire | Mme Corinne PASQUIER, conseillèrede la communauté d'agglomération du Grand communautaire du Gatinais en Bourgogne (malreSénonais (maire de Courtois sur Yonne), en lieu | de Villethierry)et place de M. Jean-Pierre CROST, conseillercommunautaire de la communautéd'agglomération du Grand Sénonais (adjoint aumaire de Sens)
e) Personnalités représentatives des gens du voyage et des associations intervenantes auprèsdes gens du voyage dans le département ou personnalltes qualifiées en raison de leurconnaissance des gens du voyage:Titulaires SuppléantsM. le directeur interdépartemental de la police Son représentantnationale (DIPN), en lieu et place de M. le 'directeur départemental de la sécurité publiqué(DDSP)
Article2 :
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Les autres dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2021 demeurent inchangées.
Faità Auxerre, le 29 NOV. 20674Le préfet,
Pascal JAN
La directrice de cabinet du préfet de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information aux différents organismes etmembres désignés. 'Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministredélégué à la ville et.au logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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