HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-281
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-07-02-00023 - ARRÊTE N° SGCD-SLI-PAC-2026-076
portant
délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire
général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie (5 pages) Page 5
74-2026-07-02-00024 - ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-077
donnant
délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire
général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre État
(6 pages) Page 11
74-2026-07-02-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-031
portant
délégation de signature
pour les périodes de permanence des
autorités préfectorales (4 pages) Page 18
74-2026-07-02-00007 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-034
de
délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet

de l'arrondissement de Bonneville (5 pages) Page 23
74-2026-07-02-00009 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-035
portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète
de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois (6 pages) Page 29
74-2026-07-02-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-037
portant
délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet (5 pages) Page 36
74-2026-07-02-00012 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-038
donnant
délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la
citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents (10
pages) Page 42
74-2026-07-02-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-039
donnant
délégation de signature à Mme Véronique
CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités locales,

aux chefs de bureau et aux agents (3 pages) Page 53
74-2026-07-02-00014 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-040
de
délégation de signature à Mme Marie-Laure
THOMAS-BARD,
référente fraude départementale (3 pages) Page 57
74-2026-07-02-00016 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-042
donnant
délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur
départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie (16
pages) Page 61
74-2026-07-02-00018 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-044
portant
délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'exercice
des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 78
2
74-2026-07-02-00019 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-045
donnant
délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,
cheffe du pôle
administratif des installations classées (3 pages) Page 82
74-2026-07-02-00020 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-046
portant
délégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Savoie par intérim (13 pages) Page 86
74-2026-07-02-00021 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-047
de
délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur
académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
(3 pages) Page 100
74-2026-07-02-00022 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-048
de
délégation de signature à M. le directeur départemental
des
services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie (3 pages) Page 104
74-2026-07-02-00025 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-049
portant
délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du
service départemental d'archives de la Haute-Savoie (3 pages) Page 108
74-2026-07-02-00005 - ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032
relatif
à la suppléance de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département
et
des membres du corps préfectoral (4 pages) Page 112
74-2026-07-02-00006 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-033
donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle
PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la
Haute-Savoie (4 pages) Page 117
74-2026-07-02-00010 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-036
portant
délégation de signature à Mme Véronique
CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains (5
pages) Page 122
74-2026-07-02-00015 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-041
donnant
délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète,
chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie (4
pages) Page 128
74-2026-07-02-00017 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-043
de
délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie (29 pages) Page 133
74-2026-07-02-00027 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-050
donnant
délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie (domaines) (3 pages) Page 163
3
74-2026-07-02-00026 - sgcd sli pac 2026 078 (3 pages) Page 167
4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00023
ARRÊTE N° SGCD-SLI-PAC-2026-076
portant délégation de signature à M. Alexandre
PETIT, commissaire général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00023 - ARRÊTE N° SGCD-SLI-PAC-2026-076
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général communLiberté départementalEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le - 2 JUIL. 2076Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTE N° SGCD-SLI-PAC-2026-076portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie
VU le code des marchés publics et les textes subséquents,VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements et notamment ses articles 43 et 44,VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié à la délégation de gestion dansles services de l'Etat,
Rue du 30ème régiment d'infanterie Æ y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex yo ©04 50 33 60 00 uae 4www.haute-savoie.gouv.fr
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
ïigalité
î-raternité
Secrétariat général commun
départemental
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le - 2 JUIL. 2026
ARRÊTE N®SGCD-SLI-PAC-2026-076
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie
VU le code des marchés publics et les textes subséquents,
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et
R.611-8-2 et suivants,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1®' août 2001 modifiée relative aux lois de
finances,
VU la loi n® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n® 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements et notamment ses articles 43 et 44,
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié à la délégation de gestion dans
les services de l'État,
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
^«QualhSiTSK
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00023 - ARRÊTE N° SGCD-SLI-PAC-2026-076
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie
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VU le décret 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique,VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉEpréfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie,VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services del'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2023-1013 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale,VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales — absences et congés des préfets et des sous-préfets,VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°3175 du 1° décembre 2023 portant nomination deM. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire de police, en tant que directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie à compter du 1° janvier2024;VU l'arrêté de la Direction générale de la police nationale n°U11557011149775 du 28octobre 2025 affectant le commissaire divisionnaire de police Julien DUHAMEL enqualité de chargé de mission a la direction interdépartementale de la policenationale de la Haute Savoie a compter du 3 novembre 2025;VU l'arrêté N° 2025-CAB-BSI-112 du 10 juin 2025 portant délégation de signature àM. Alexandre PETIT, commissaire général, directeur interdépartemental de la policenationale de la Haute-Savoie ;CONSIDERANT Ia nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualité depréfete de la région Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de Mme la Directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
vu le décret 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales,
VU le décret n® 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement,
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE
préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie,
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Cari ACCETTONE, administrateur de
l'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Savoie,
VU le décret n® 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de
la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n® 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n®2023-1013 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale,
VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim
des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets,
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n®3175 du 1®' décembre 2023 portant nomination de
M. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire de police, en tant que directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie à compter du 1®'janvier
2024;
VU l'arrêté de la Direction générale de la police nationale n®U11557011149775 du 28
octobre 2025 affectant le commissaire divisionnaire de police Julien DUHAMEL en
qualité de chargé de mission à la direction interdépartementale de la police
nationale de la Haute Savoie à compter du 3 novembre 2025;
VU l'arrêté N® 2025-CAB-BSI-112 du 10 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Alexandre PETIT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;
SUR proposition de Mme la Directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00023 - ARRÊTE N° SGCD-SLI-PAC-2026-076
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie
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ARRETEDELEGATION D'ORDRE GENERALArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, à l'effet de :- de signer les conventions avec les bailleurs sociaux.- procéder sur sa zone de compétence à |''immobilisation et à la mise en fourriéred'un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours, et à l'autorisation définitivede sortie du véhicule y afférent ;DELEGATION EN MATIERE DE DISCIPLINEArticle 2: Délégation de signature est donnée a M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, à l'effet de :- prononcer les sanctions de l'avertissement et du blame à l'encontre des personnelsactifs (titulaires et stagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la policenationale affectés à la DIPN de la Haute-Savoie.- prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une duréemaximale de 3 jours à l'encontre des personnels actifs titulaires du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la DIPN de la Haute-Savoie."DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLEArticle 3: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle (RUO) du BOP 176, à l'effet de:- signer tous les documents relevant du programme « 0176 » de la police nationale -titre Ill et relatifs a la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation desdécisions de dépenses, à la vérification et à la constatation du service fait, ainsi qu'àl'ordre de payer au comptable.- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatimputées sur les titres Il, V et VI du budget opérationnel de programme 176 « policenationale »Sont exclues de la présente délégation :- les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissementsublics,P les arrétés attributifs de subvention et les lettres de notification des ces arrétés aleurs bénéficiaires,- les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, àl'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans le présentarrêté;
ARRETE
DELEGATION DORDRE GENERAL
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, à l'effet de :
- de signer les conventions avec les bailleurs sociaux.
- procéder sur sa zone de compétence à l'immobilisation et à la mise en fourrière
d'un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours, et à l'autorisation définitive
de sortie du véhicule y afférent ;
DELEGATION EN MATIERE DE DISCIPLINE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, à l'effet de :
- prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à rencontre des personnels
actifs (titulaires et stagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale affectés à la DIPN de la Haute-Savoie.
- prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée
maximale de 3 jours à l'encontre des personnels actifs titulaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la DIPN de la Haute-
Savoie."
DELEGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) du BOP176, à l'effet de :
- signer tous les documents relevant du programme « 0176 » de la police nationale -
titre III et relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des
décisions de dépenses, à la vérification et à la constatation du service fait, ainsi qu'à
l'ordre de payer au comptable.
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État
imputées sur les titres II, V et VI du budget opérationnel de programme 176 « police
nationale »
Sont exclues de la présente délégation :
- les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements
publics,
- les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification des ces arrêtés à
leurs bénéficiaires,
- les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, à
l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans le présent
arrêté ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00023 - ARRÊTE N° SGCD-SLI-PAC-2026-076
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie
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- les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 O00€- les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieurà 50 000€- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus àl'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique,- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financierlocal et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;Sont subordonnés au visa préalable de la Préfète, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000€ TTC etsont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.SUBDÉLÉGATIONArticle 4: En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents desservices placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conféréepar le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par ledélégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de l'État en Haute-Savoie.ABSENCE ET EMPECHEMENTArticle 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale, les délégations prévues aux articles 1, 2 et3 sont données à M. Julien DUHAMEL, adjoint au directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Savoie.ENTRÉE EN VIGUEURArticle 6: Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cettedate, toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026 À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.MODALITÉS DE RECOURSArticle 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
- les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000€
- les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieur
à 50 000€
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à
l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion
budgétaire et comptable publique,
- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier
local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;
Sont subordonnés au visa préalable de la Préfète, les marchés ou autres actes
d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000€ TTC et
sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
SUBDÉLEGATION
Article 4 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29
avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée
par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le
délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de l'État en Haute-Savoie.
ABSENCE ET EMPÊCHEMENT
Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PETIT, directeur
interdépartemental de la police nationale, les délégations prévues aux articles 1, 2 et
3 sont données à M. Julien DUHAMEL, adjoint au directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Savoie.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 6 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 Juillet 2026. À compter de cette
date, toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 Juillet 2026 À compter de cette
date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
MODALITÉS DE RECOURS
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La saisine de la Juridiction administrative peut se faire par voie
dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00023 - ARRÊTE N° SGCD-SLI-PAC-2026-076
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie
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Article 9: La directrice de cabinet de la préféte de la Haute-Savoie et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans le département
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00023 - ARRÊTE N° SGCD-SLI-PAC-2026-076
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00024
ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-077
donnant délégation de signature à M. Alexandre
PETIT, commissaire général, Directeur
interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un
étranger à un autre État
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00024 - ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-077
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre État
11
= =PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFratersité
Secrétariat général commundépartemental
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le ~2 JUIL. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-077donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général,Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en matièrede remise d'un étranger à un autre Etat
VU la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à lasuppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le19 juin 1990, et notamment son article 23 ;VU l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 relative à la partie législative ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment letitre Il du livre VI de la parite législative et les articles L 621-1 et suivants et la partieréglementaire, notamment les livres III, VI et VII;VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants duet R.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article34;VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n°91.715 du 26 juillet 1991portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'État, notammentson article 66;
Rue du 30ème régiment d'infanterie 2 y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ya aoe NA04 50 33 60 00 VOCAwww.haute-savoie.gouv.fr =. A<< _
PRÉFÈTE Secrétariat général commun
DE LA HAUTE-SAVOIE départemental Libîtiè
/(çj/fVtf
l'fdUrnilè
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le ~ 2 M. 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N®SGCD-SLI-PAC-2026-077
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général,
Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en matière
de remise d'un étranger à un autre État
VU la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à la
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le
19 juin 1990, et notamment son article 23 ;
VU l'ordonnance rf 2020-1733 du 16 décembre 2020 relative à la partie législative du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le
titre II du livre VI de la parité législative et les articles L 621-1 et suivants et la partie
réglementaire, notamment les livres III, VI et VII ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants du
et R.611-8-2 et suivants ;
VU la loi n® 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article
34;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n°91.71S du 26 juillet 1991
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment
son article 66 ;
Rue du 30ème régiment d'inl^nterie ^ ^ BP 2332-74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00024 - ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-077
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre État
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VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a lasécurité;VU le décret n°95. 654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n°2000.287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre legouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif a laréadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 ;VU le décret n°2000.652 du 4 juillet 2000 portant publication de l'accord entre legouvernement de la République française et le gouvernement de la Républiqueitalienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé àChambéry le 3 octobre 1997 ;VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 et 44;VU le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 relative à la partie réglementaire ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale ;VU le décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 relatif aux compétences des agentsde la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portantmodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU la circulaire NOR/INT/C/OO243/C du 15 novembre 1991 de M. le Ministre del'intérieur relative à la gestion déconcentrée des services de police ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets,CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
vu la loi n® 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n®95. 654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n®2000.287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre le
gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la
réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 ;
VU le décret n°2000.652 du 4 Juillet 2000 portant publication de l'accord entre le
gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à
Chambéry le 3 octobre 1997 ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements et notamment
son article 43 et 44 ;
VU le décret n®2020-1734 du 16 décembre 2020 relative à la partie réglementaire du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret n®2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de
la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n®2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU le décret n®2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU le décret n® 2025-1318 du 26 décembre 2025 relatif aux compétences des agents
de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portant
modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,
préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Cari ACCETTONE, administrateur de
l'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Savoie,
VU la circulaire N0R/INT/C/00243/C du 15 novembre 1991 de M. le Ministre de
l'intérieur relative à la gestion déconcentrée des services de police ;
VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim
des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets,
CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'IIle-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00024 - ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-077
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre État
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ARRETEArticle 1°:Considérant que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avecun Etat membre de la communauté européenne, l'Italie, et avec un État partie à laconvention signée a Schengen, la Suisse, en application des articles L621-2 ,L621-2 etL621-3 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précités et des articlesR621-1 et R622-1 du décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 précité, délégation designature est donnée jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur fonction à :-M Alexandre PETIT, commissaire général de police, directeur interdépartemental dela police nationale de Haute-Savoie ;- M Julien DUHAMEL, adjoint au directeur interdépartemental de la police nationalede la Haute-Savoie;-M. Faycal BOUCENNA , commissaire de police, chef de la circonscription de policenationale d''Annemasse ;-Mme Camille ERNEST, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscriptionde police nationale d'Annecy.- Mme Alix DE GAULLIER DES BORDES commissaire de police, cheffe de lacirconscription de police nationale du Leman;- M. Hubert DAURY, commissaire de police, chef du service interdépartemental de lapolice judiciaire de la Haute-Savoie ;-M. Vincent KASPRZYK, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel de police,chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie, àcompter de sa prise de poste le 01/02/2026 ;-Mme Sophie BUY, commandante de police, adjointe au chef du serviceinterdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie ;-M Hervé MARCHAL, commandant de police, chef d'état-major de la directioninterdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie,-M David TONNEL, commandant de police, chef du service interdépartemental de lapolice aux frontières territorial d'Annemasse ;- Monsieur David DELORME, major de police, adjoint à la cheffe du service de lapolice aux frontières territorial de Chamonix ;- Mme Delphine BULTEZ, commandante de police, adjointe à la cheffe decirconscription de police nationale d'Annemasse ;Pour les décisions de remises d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrementen France, aux autorités compétentes de l'État membre de la communautéeuropéenne qui l'a admis à entrer ou séjourner sur son territoire ou dont il provientdirectement, en l'occurrence l'Italie, ou aux autorités compétentes de l'État partie àla convention de Schengen qui l'a admis à entrer ou séjourner sur son territoire oudont il provient directement, en l'occurrence la Suisse.Cette délégation s'exercera exclusivement dans le cadre de l'article 3 du décret du 2septembre 1994 susvisé.
ARRETE
Article 1^^
Considérant que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec
un État membre de la communauté européenne, l'Italie, et avec un État partie à la
convention signée à Schengen, la Suisse, en application des articles L621-2 ,L621-2 et
L621-3 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précités et des articles
R621-1 et R622-1 du décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 précité, délégation de
signature est donnée jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur fonction à :
-M Alexandre PETIT, commissaire général de police, directeur interdépartemental de
la police nationale de Haute-Savoie ;
- M Julien DUHAMEL, adjoint au directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Savoie ;
-M. Faycal BOUCENNA , commissaire de police, chef de la circonscription de police
nationale d'Annemasse ;
-Mme Camille ERNEST, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription
de police nationale d'Annecy.
- Mme Alix DE GAULLIER DES BORDES commissaire de police, cheffe de la
circonscription de police nationale du Léman;
- M. Hubert DAURY, commissaire de police, chef du service interdépartemental de la
police judiciaire de la Haute-Savoie ;
-M. Vincent KASPRZYK, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel de police,
chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie, à
compter de sa prise de poste le 01/02/2026 ;
-Mme Sophie BUY, commandante de police, adjointe au chef du service
interdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie ;
-M Hervé MARCHAL, commandant de police, chef d'état-major de la direction
interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie,
-M David TONNEL, commandant de police, chef du service interdépartemental de la
police aux frontières territorial d'Annemasse ;
- Monsieur David DELORME, major de police, adjoint à la cheffe du service de la
police aux frontières territorial de Chamonix ;
- Mme Delphine BULTEZ, commandante de police, adjointe à la cheffe de
circonscription de police nationale d'Annemasse ;
Pour les décisions de remises d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement
en France, aux autorités compétentes de l'État membre de la communauté
européenne qui l'a admis à entrer ou séjourner sur son territoire ou dont il provient
directement, en l'occurrence l'Italie, ou aux autorités compétentes de l'État partie à
la convention de Schengen qui l'a admis à entrer ou séjourner sur son territoire ou
dont il provient directement, en l'occurrence la Suisse.
Cette délégation s'exercera exclusivement dans le cadre de l'article 3 du décret du 2
septembre 1994 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00024 - ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-077
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre État
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Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires visés à l'article 1%, la délégationde signature prévue à l'article 1 est donnée aux fonctionnaires de police relevant ducorps d'encadrement et d'application exerçant leurs missions au sein du serviceinterministériel de la police aux frontières dont la liste est annexée au présent arrêté ;Article 3 :Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date, toutesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
rl ACCETTONE
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1®', la délégation
de signature prévue à l'article 1 est donnée aux fonctionnaires de police relevant du
corps d'encadrement et d'application exerçant leurs missions au sein du service
interministériel de la police aux frontières dont la liste est annexée au présent arrêté ;
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date, toutes
dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police
nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
rl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00024 - ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-077
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre État
15
ANNEXE :FONCTIONNAIRES DE POLICE RELEVANT DU CORPS D'ENCADREMENT ETD'APPLICATION EXERÇANT LEURS MISSIONS AU SEIN DU SERVICEINTERMINISTÉRIEL DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DE LA HAUTE-SAVOIEBENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE REMISE D'UNÉTRANGER A UN AUTRE ÉTAT
NOM PRENOM GRADEBODIN RAOULX Frédérique MAJORIMBERT David MAJORLEBRE Christelle MAJORREY Pierre-Henri MAJORFOREY Cédric MAJORCRESPEL Laurent MAJORBLANCHET Laurence Brigadier-chefBORY Yannick Brigadier-chefCHARLES Clément Brigadier-chefCOACHON Franck Brigadier-chefDAMBRY Jean-Marc Brigadier-chefDECOUTURE Christophe Brigadier-chefDEVAUX Richard Brigadier-chefDJABALLAH Alexandre Brigadier-chefDORNIER Frédéric Brigadier-chefHOFFMANN Cyril Brigadier-chefJOUANNIC Julien Brigadier-chefLARTIGAU Christian Brigadier-chefLECHAUGUETTE Stève Brigadier-chefLECLERCQ Matthieu Brigadier-chefMONTAUD Rémy Brigadier-chefPEGORIER Cyril Brigadier-chefPEPIN Angélique Brigadier-chefROSSI Clément Brigadier-chefSAVALLE Stéphanie Brigadier-chefSERRANO Nadia Brigadier-chefTRICO Stéphane Brigadier-chefALBERT David Gardien de la paixANDERHUBER Claire Gardien de la paix
ANNEXE:
FONCTIONNAIRES DE POLICE RELEVANT DU CORPS D'ENCADREMENT ET
D'APPLICATION EXERÇANT LEURS MISSIONS AU SEIN DU SERVICE
INTERMINISTÉRIEL DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DE LA HAUTE-SAVOIE
BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE REMISE D'UN
ÉTRANGER A UN AUTRE ÉTAT
NOMPRENOMGRADE
BODIN RAOULXFrédériqueMAJOR
IMBERTDavidMAJOR
LEBREChristelleMAJOR
REYPierre-HenriMAJOR
FOREYCédricMAJOR
CRESPELLaurentMAJOR
BLANCHETLaurenceBrigadier-chef
BORYYannickBrigadier-chef
CHARLESClémentBrigadier-chef
COACHONFranckBrigadier-chef
DAMBRYJean-MarcBrigadier-chef
DECOUTUREChristopheBrigadier-chef
DEVAUXRichardBrigadier-chef
DJAB ALLAHAlexandreBrigadier-chef
DORNIERFrédéricBrigadier-chef
HOFFMANNCyrilBrigadier-chef
JOUANNICJulienBrigadier-chef
LARTIGAUChristianBrigadier-chef
LECHAUGUETTEStèveBrigadier-chef
LECLERCQMatthieuBrigadier-chef
MONTAUDRémyBrigadier-chef
PEGORIERCyrilBrigadier-chef
PEPINAngéliqueBrigadier-chef
ROSSIClémentBrigadier-chef
SAVALLEStéphanieBrigadier-chef
SERRANONadiaBrigadier-chef
TRICOStéphaneBrigadier-chef
ALBERTDavidGardien de la paix
ANDERHUBERClaireGardien de la paix
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00024 - ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-077
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre État
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ATHIEL Arnaud Gardien de la paixBIGOT Alexis Gardien de la paixBURNET VEYDARIER Erika Gardien de la paixDE TRILLES Ludovic Gardien de la paixJOYAU Christelle Gardien de la paixLORTIE Emilie Gardien de la paixPEYLE Sabine Gardien de la paixSADOT Julien Gardien de la paixSAUVE Lionel Gardien de la paixVENTURINI Luc Gardien de la paixARBORE Jérémy Gardien de la paixCOSTA Titouan Gardien de la paixDEFIX Lucas Gardien de la paixFERRAND Louis Gardien de la paixHUIGE Titouan Gardien de la paixHUMBERT Cyriack Gardien de la paixMAURAND Thibault Gardien de la paixMEUBRY Alan Gardien de la paixRICHARD Thibault Gardien de la paixVALZY Mathilde Gardien de la paix
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00024 - ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-077
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre État
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00004
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-031
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence des autorités
préfectorales
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-031
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence des autorités préfectorales
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E 3 Secrétariat général communPRÉFÈTE départementalDE LA HAUTE-SAVOIEFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le = 2 JUIL. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-031portant délégation de signaturepour les périodes de permanence des autorités préfectorales
VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex 4 mais, w04 50 33 60 00 VAQUSIPATERS; À 'www.haute-savoie.gouv.fr RSS PS—
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-031
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence des autorités préfectorales
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VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de sous-préféte, directrice de cabinet de la préfète de laHaute-Savoie ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualitéde sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON enqualité de sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Hayat SLIMANI en qualité de sous-préféte, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales — absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits,week-ends et jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du servicepublic;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Les autorités préfectorales ci-après désignées : M. Stéphane DONNOT,sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfètede l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Mme Véronique CARON, sous-préfete de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie, et Mme HayatSLIMANI, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préféte de la Haute-Savoie,reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la permanence, sur l'ensemble dudépartement de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute décision nécessitée par unesituation d'urgence et pour toutes les matières suivantes :1. Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupésd'une manière illégale ;2. Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autresmoyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou deSeCOUTS;3. Demande de renforts de police ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-031
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence des autorités préfectorales
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4. Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remiseimmédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus pardes personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave etimmédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité despersonnes;
5. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;6. Décisions, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ;7. Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis deconduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers ;8. Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont leconducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourueconformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route ;9. Délivrance des passeports en urgence ;10. Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;11. Décision de remise (ou décision de réadmission) d'un étranger, qui a pénétré ouséjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre del'Union Européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont ilprovient directement, en l'occurrence l'Italie et la Suisse ;12. Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris enapplication du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et enparticulier :¢ les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;+ les arrêtés fixant le pays de destination ;¢ les décisions de placement en rétention administrative ;¢ les décisions de maintien en rétention administrative ;¢ les arrêtés d'assignation a résidence ;*__les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ;¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;° ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes,correspondances et documents relatifs à l'exécution de ces décisions.13. Décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soinspsychiatriques) du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-031
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence des autorités préfectorales
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14. Arrétés pronongant la fermeture administrative des débits de boissons pour unedurée n'excédant pas trois mois ;15. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieuxouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour unedurée n'excédant pas trois mois ;16. Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontéesmécaniques:* soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil ;* soit par décision spécifique.17. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code desécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics;18. Décisions ou arrêtés, dont réquisitions, nécessités par une situation de crise enapplication des articles L.741-1 et suivants du code de sécurité intérieure ;Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences desautorités préfectorales conformément au tableau nominatif établi pour chaquesemaine.Article 3: Le présent arrêté prend effet le 13 juillet 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : M. le secrétaire général,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-BainsMme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,Mme la sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatla
ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-031
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence des autorités préfectorales
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00007
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-034
de délégation de signature à M. Stéphane
DONNOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Bonneville
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00007 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-034
de délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Bonneville
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneur - JUIL. 2026Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-034de délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfetde l'arrondissement de Bonneville
VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 5juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU l'arrêté ministériel du 14 août 2012 portant mutation à la sous-préfecture de Bonneville deMme Isabelle BAUER, épouse ANTHONIOZ, en qualité de secrétaire générale, à compter duler octobre 2012 ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Von\ ENs04 50 33 60 00 Vy DAwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00007 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-034
de délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Bonneville
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VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales — absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDERANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualité depréfète de la région Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, dans les matières suivantes :A - POLICE GÉNÉRALE1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et locative ; signature des arrêtés d'indemnisation; examen et signature desdemandes de remise ou abandon de créance ;2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travauxurgents de sauvetage ou de secours ;3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour lasécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, les mises en demeure etarrêtés de fermeture en substitution du maire ;5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;6- Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur leterritoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;8 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de la sécuritéintérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissonsalcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiateau consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillitépublics ;9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts aupublic situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur lesstupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;10 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et lesrefus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement deBonneville ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00007 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-034
de délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Bonneville
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11 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;12 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;13 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, a l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessairespour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum etd'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dansles cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;14 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;15 - En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;16 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;17 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;18 - Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ;19 - Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire.
B - ADMINISTRATION GENERALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ;2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans lacomposition des commissions de révision des listes électorales pour les électionsprofessionnelles et politiques.3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé del'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et dedémolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dansles communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissementainsi que des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et syndicatsmixtes;5 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressortterritorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;6 - Création des commissions syndicales ;7 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dansl'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI à fiscalité propre ;8 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivisentre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du codegénéral des collectivités territoriales ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00007 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-034
de délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Bonneville
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9 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieurde l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de lacommission prévue à l'article L 2112-3 du CGCT.10 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 dudécret du 18 décembre 1927 ;11 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et lesétablissements de coopération intercommunale et syndicats mixtes de l'arrondissement;12 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement desécoles publiques ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée àMme Isabelle ANTHONIOZ, attachée principale d'administration d'État, secrétaire généralede la sous-préfecture de Bonneville, en ce qui concerne :
POLICE GÉNÉRALE* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour lasécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité , mises en demeure ;* autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;¢ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;¢ __ délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;+ attestations de délivranceinitiale du permis de chasse ;° formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières;* procédures contradictoires et courriers en matière de débits de boissons ;
Article 3 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de Mme isabelle ANTHONIOZ, ladélégation de signature conférée par les articles 2 du présent arrêté aMme Isabelle ANTHONIOZ sera exercée par M. Benjamin LAURAIN, attaché d'administrationde l'État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ etde M. Benjamin LAURAIN, délégation de signature est donnée à Mme Karine VAN-BAALsecrétaire administrative de classe supérieure, en ce qui concerne :* les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;+ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;¢ les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières;* les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;¢ les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00007 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-034
de délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Bonneville
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Article 5 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ,de M. Benjamin LAURAIN et de Mme Karine VAN-BAAL délégation de signature est donnée aMme Nina MARTEL, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne :* les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;+ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;+ les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières;* les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;+ les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 9 : M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Bonneville, Mme la secrétaire généralede la sous-préfecture de Bonneville, Mmes et MM. les agents visés dans la présente délégationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00007 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-034
de délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Bonneville
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00009
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-035
portant délégation de signature à Mme Isabelle
ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Julien-en-Genevois
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00009 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-035
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -2 JijiL, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-035portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie V4 Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Yo an Ÿ04 50 33 60 00 NOT 4= Vawww.haute-savoie.gouv.fr why leEL À ou!
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00009 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-035
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI enqualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU la décision nommant M. Julien PAYN en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois, à compter du 12 mai 2025 ;VU la décision nommant Mme Maëliss MAS-WESSIER en qualité de secrétairegénérale adjointe de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois ;VU la décision nommant Mme Clara VAUTRIN en qualité de chargée de mission à lasous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfètede l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, à l'effet de signer dans les matièressuivantes:A - POLICE GENERALE1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et locative; instruction des dossiers de demandes deréparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la forcepublique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative,signature des arrêtés d'indemnisation, examen et signature des demandes de remiseou abandon de créance ;2. Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution destravaux urgents de sauvetage ou de secours;3. Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00009 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-035
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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4. Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour la sécurité et l'accessibilité, signature des procès-verbaux de visite desécurité, les mises en demeure et arrétés de fermeture en substitution du maire ;5. Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;6. Décisions administratives relatives à la police des débits de boissons ;7. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur leterritoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois etavertissements ;8. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code desécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics ;9. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouvertsau public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à lalégislation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;10. Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes oumobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique,d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiqueset des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement etne débordant pas sur un pays, un autre département ou sur un autrearrondissement ;11. Récépissés des déclarations et refus d'autorisations relatives aux rassemblementsfestifs a caractére musical et aux manifestations sur la voie publique situées en zonepolice dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;12. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;13. Autorisations de transport d'urnes funéraires a l'extérieur des frontiéres ;14. Déclarations d'hébergement collectif;15. Décision, lorsque pour une cause quelconque, a l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner aprés accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00009 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-035
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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16. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;17. Opposition administrative aux sorties du territoire des enfants mineurs sansl'accord de leurs deux parents18. En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;19. Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers;20. Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;21. Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières ;
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES1. Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ;2. Convocation des électeurs pour les élections municipales partielles (art L 247 ducode électoral):3. Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévusdans la composition des commissions de révision des listes électorales pour lesélections professionnelles et politiques ;4. Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, encas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans ledépartement chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis deconstruire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisantl'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1du code de l'urbanisme ;5. Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes del'arrondissement, ainsi que des présidents et vice-présidents des établissementspublics de coopération intercommunale de l'arrondissement ;6. Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont leressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;7. Création des commissions syndicales ;8. Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI àfiscalité propre ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00009 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-035
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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9. Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bienindivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 aL5222-6 du code général des collectivités territoriales ;10. Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes al'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives al'élection de la commission prévue à l'article L 2112-3 du CGCT;11. Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et61 du décret du 18 décembre 1927 ;12. Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics etles établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;13. Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges defonctionnement des écoles publiques ;14. Enquêtes publiques relatives à l'institution ou à la modification des plansd'exposition au bruit des aérodromes, selon les dispositions prévues aux articlesL147-3 du code de l'urbanisme et R.571-59 du code de l'environnement ;Article 2 : Délégation de signature est donnée parallèlement à M. Julien PAYN,secrétaire général à-cempterdu-2-mai-2025;à Mme Maéliss MAS-WESSIER, secrétairegénérale adjointe, et à Mme Clara VAUTRIN, chargée de mission, dans les matièressuivantes:* autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitaindans le cadre des dispositions de l'article R. 2213-22 du code général descollectivités territoriales ;*__ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;* récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;* attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;¢ _ formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières ;* extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, délégation de signature estdonnée à M. Julien PAYN, à Mme Maëliss MAS-WESSIER et à Mme Clara VAUTRIN àl'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1:
A - POLICE GÉNÉRALE* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour la sécurité et l'accessibilité, signature des procès-verbaux de visite de sécurité ;* octroi des dérogations ou refus des demandes de dérogation aux heures defermeture des débits de boissons ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00009 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-035
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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+ autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes oumobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voiepublique, d'organisation des quétes, d'organisation de courses pédestres,cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant sur leterritoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre pays, un autredépartement ou sur un autre arrondissement ;* récépissés des déclarations et refus d'autorisations relatives auxrassemblements festifs à caractère musical et aux manifestations situées enzone police dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;¢ _ déclarations d'hébergement collectif.
B_- ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES+ validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.* convocation des électeurs pour les élections municipales partielles (art L 247du code électoral)Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Mme la sous-préfete de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, M. le secrétaire général,Mme la secrétaire générale adjointe et Mme la chargée de mission sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00009 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-035
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00011
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-037
portant délégation de signature aux cadres de la
direction du cabinet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-037
portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 36
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE epartementaLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le Tune saanJUIL, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-037portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'article 45 | du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Vo = Ÿ04 50 33 60 00 RQ AU 4= aewww.haute-savoie.gouv.fr en-_ =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-037
portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 37
VU l'arrêté préfectoral n° 20021770 du 29 juillet 2002 portant création de lacommission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-SavoieVU les décisions préfectorales nommant les agents à la direction du cabinet de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 Délégation de signature est donnée à M. Axel ZAAFOUR, chef du bureau dela représentation et de la communication de l'État, à l'effet de signer tous lesdocuments relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion :- des arrêtés préfectoraux,- des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaireset au président du conseil départemental,- des circulaires aux maires et chefs de service.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Axel ZAAFOUR, Mme AmandineTHUAULT, adjointe au chef du bureau de la représentation et de la communicationde l'État, est également autorisée à signer tous les documents relevant desattributions de son bureau, à l'exclusion des documents ci-dessus mentionnés demanière limitative.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie FATMI, directrice dessécurités, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de ladirection des sécurités, comprenant l'état-major, le service interministériel de défenseet de protection civiles (SIDPC), le bureau de la sécurité intérieure (BSI) et le bureaudes polices administratives (BPA), à l'exclusion :- des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaireset au président du conseil départemental,- des circulaires aux maires et chefs de service.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-037
portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 38
Article 3: M. Maxime DELOLME, chef du SIDPC, est autorisé à signer tous lesdocuments visés ci-après :les convocations, correspondances et procès verbaux et avis de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA), de lasous-commission départementale contre les risques d'incendie et de paniquedans les ERP - IGH, de la commission de sécurité de l'arrondissementd'Annecy, de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissementd'Annecy et de la sous-commission départementale pour la sécurité desterrains de camping et de stationnement de caravanes ;les actes et décisions en matière de sécurité civile et de premiers secours ;les actes et décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, lestockage et l'emploi des produits et substances explosives, ainsi que desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.les récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises àautorisation ;les actes relatifs au brevet national pisteur secouriste (options ski alpin et skinordique, 1°, 2° et 3° degrés) :— organisation et présidence du jury d'examen,— délivrance des diplômes.M. Vincent PITAUD, adjoint au chef du SIDPC, est autorisé à signer tous lesdocuments visés à l'article 3.M. Stephen BOUTHEGOURD, secrétaire administratif de classe normale, est autorisé :a signer les convocations, correspondances, procès-verbaux et avis de lacommission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public pour l'arrondissement d'Annecy;à présider les jurys d'examen du brevet national pisteur secouriste (options skialpin et ski nordique, 1°", 2° et 3° degrés).Article 4: Mme Sophie LAROCHE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (BSI), estautorisée à signer tous les documents visés ci-après :les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 171de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relativeà la sécurité et des articles L114-1, L234-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure ainsi que les réponses aux consultations du fichier judiciaire nationaldes auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) en application del'article L.706-53-7 du code de procédure pénale.En cas d'absence ou empéchement de la directrice des sécurités, les arrêtésd'habilitation aéroportuaire et les arrêtés d'autorisation de surveillance sur lavoie publique de société de sécurité privée pour des événements ponctuels.Mme Noellie LACOSTE, adjointe à la cheffe du BSI, est autorisée à signer tous lesdocuments visés à l'article 4.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-037
portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 39
Article 5: Mme Laurenne FAURE, cheffe du bureau des polices administratives (BPA),est autorisée à signer tous les documents visés ci-après :les arrétés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de laroute et ceux portant suspension du permis de conduire pour raisonsmédicales;les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de pointsnuls;Les décisions d'invalidation des permis de conduire obtenu frauduleusement(référence 60);les visas de port d'armes et les visas des cartes d'agents de police municipale,les autorisations de reconstitution de stock de munitions des policesmunicipales ;les habilitations de formateur chiens dangereux de 1*° catégorie et de 2°"catégorie ;les récépissés de dépôt des dossiers de création des systèmes devidéoprotection ;les décisions de transfert d'une licence 2 ou 3 ou 4, en application de l'articleL3332-11 du code de la santé publique ;Les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisationsde détention d'armes de catégorie B :— aux membres des associations de tir sportif,— à titre de défense ;les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégories C ;les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu ;les récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions pour toutle département de la Haute-Savoie ;les courriers de notification d'inscription au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armes.
+Mme Myriam ROTA, adjointe à la cheffe du BPA, est autorisée à signer tous lesdocuments visés à l'article 5.Mme Laura SERRANO, attachée d'administration de l'État, est autorisée à signer :Les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisationsde détention d'armes de catégorie B :— aux membres des associations de tir sportif,— à titre de défense ;les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégories C ;les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu ;les courriers de notification d'inscription au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armes.Mme Candice ETIENNE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôlesécurité routière, est également autorisée à signer les arrêtés de suspension du permisde conduire pour infraction au code de la route et ceux portant suspension dupermis de conduire pour raisons médicales, ainsi que les récépissés de remise depermis de conduire invalidé pour solde de points nuls.Article 6: Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-037
portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 40
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet,Mmes et MM. les agents du ministère de l'Intérieur visés dans la présente délégationsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-037
portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 41
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00012
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-038
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration,
aux chefs de bureau et agents
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00012 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-038
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
42
PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -2 jij! 2928Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-038donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;
5 # 'Rue du 30ème régiment d'infanterie " ŸBP 2332 - 74034 Annecy cedex Y quaint eM04 50 33 60 00 Ns' >www.haute-savoie.gouv.fr = Le
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00012 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-038
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Savoie;VU la décision préfectorale nommant M. Jean-Pierre DURAN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de lacitoyenneté et de l'immigration, à compter du 1° juin 2023 ;VU les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein de lapréfecture;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des autorités préfectorales,délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DURAN, directeur de lacitoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes,recours ou tout autre acte de procédure pris en application du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier :arrêtés de refus de séjour ;décisions de retrait de titre de séjour ;obligations de quitter le territoire français ;arrêtés fixant le pays de destination ;décisions de placement en rétention administrative;décisions de maintien en rétention administrative ;décisions de réadmission au regard des accords internationauxarrêtés d'assignation à résidence ;décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;. décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;. mémoires introductifs d'appels devant les juridictions administratives etdevant les juridictions judiciaires ;. mises en rétention administrative ou assignations à résidence nécessaires à lamise à exécution d'une réadmission, d'une interdiction judiciaire du territoirenational, d'un arrêté ministériel ou préfectoral d'expulsion, d'une obligation aquitter le territoire français (OQTF), d'une interdiction de retour sur leterritoire français (IRTF) ou d'une interdiction de circulation sur le territoirefrançais (ICTF) ;13. tous les actes, décisions, rapports, requêtes, mémoires, correspondances etdocuments relatifs à l'exécution des décisions ;
R30DNmMmEUWN=NO
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00012 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-038
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à M. Jean-Pierre DURAN, directeur de la citoyenneté et de l'immigration, àl'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondancesadministratives dont il a la charge, à l'exception des circulaires aux maires et auxchefs de service, selon la liste qui suit :1 Correspondances courantes, à l'exclusion des courriers adressés auxadministrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillersdépartementaux ;2 Copies conformes, les ampliations d'arrétés, les bordereaux piècescomptables;3 Ordres de mission des agents relevant de la direction pour leurs déplacementsdans le ressort de la région ;4 Inscription et radiation de personnes au fichier des personnes recherchéesdans les conditions prévues à l'article 2-IV du décret n° 2010-569 du 28 mai2010;Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées5 Visa des listes électorales, récépissés de déclaration de mandataire financier,reçus de dépôt de déclaration de candidature, récépissés et refus dedélivrance des récépissés de déclaration de candidature, récépissés dedéclaration de retrait de candidature ;6 Autorisation en matière d'exécution des dépenses relatives aux élections dansl'application CHORUS Coeur et CHORUS Formulaire;7 Bons de commandes de fournitures et services et toutes pièces comptablesconcernant les élections ;8 Habilitations des opérateurs de pompes funèbres ;9 Autorisations de transport de corps à l'étranger et arrêtés d'inhumation et decrémation en dehors des délais légaux ;10 Autorisations d'inhumation en terrain privé ;11 Saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation descommissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans lesprocédures d'enquêtes publiques afférentes aux équipements funéraires ;12 Délivrance et retrait de cartes de guide interprètes et de conférenciers ;13 Attestations de conformité des résidences de tourisme en construction ;14 Décisions accordant le titre de maître-restaurateur ;15 Récépissés de déclaration, modification et dissolution d'associations (loi de1901), rescrits administratifs à l'intention des associations susceptibles derecevoir des libéralités pour tout le département ;
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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16 Récépissés relatifs aux fonds de dotation ; accusés de réception desdéclarations de dons et legs ;17 Agréments et décisions de rejet relatifs aux entreprises de domiciliationd'entreprises ;18 Formules d'approbation des actes des associations syndicales libres, desassociations foncières urbaines libres ;19 Récépissés d'appel a la générosité publique ;20 Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;21 Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;22 Dérogations de survol à basse altitude, dérogations à l'interdiction d'évoluer lanuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution pour lesaéronefs télépilotés (drones) et autorisations des pilotes à utiliser deshélisurfaces ;23 Récépissés des déclarations d'hébergement collectif;24 Opposition à l'organisation d'une manifestation de sport de combat;25 Récépissés des déclarations des foires et salons ;26 Déclarations d'option pour binationaux franco-algérien (accord franco-algériendu 11 novembre 1983) ;27 Certificats de résidence modèles A et B pour franco-suisse (convention du 16novembre 1995 relative au service militaire des doubles nationaux) ;28 Décisions relatives aux cartes nationales d'identité et aux demandes depasseport;29 Laissez-passer collectifs pour sorties scolaires, oppositions a la sortie duterritoire pour les mineurs ;30 Autorisation en matiére d'exécution des dépenses relatives aux paiements desfrais de gardiennage des véhicules mis en fourriére dans l'applicationCHORUS formulaire ;31 Demandes de fabrication de cartes professionnelles de chauffeur de taxi,cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et attestationsd'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes) ;Bureau de l'accueil et du séjour des étrangers32 Documents de circulation pour étranger mineur résidant en France,prorogations de visas de court séjour, visas de régularisation, visas de longséjour, avis sur les visas de long séjour ;
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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33 Titres de séjour et retraits de titre de séjour, récépissés de demande de titre deséjour et retraits de récépissés, autorisations provisoires de séjour etretraits d'autorisation, refus d'autorisation provisoire de séjour, refusd'enregistrement d'une demande de titre de séjour, attestations de dépôtde demande de titre de séjour irrecevable, confirmation d'une obligationde quitter le territoire français, demande d'avis aux maires, les compte-rendus d'entretien d'évaluation des personnes se disant mineures nonaccompagnées au regard de leur identité et de leur minorité , autorisationsprovisoires de travail et autorisations de travail concernant les mineursétrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à enfance ;34 Décisions sur les demandes d'introduction de familles ;35 Conventions d'accueil pour les scientifiques-chercheurs étrangers;36 Décisions de refus de délivrance du titre de séjour valable 10 ans ;37 Avis relatifs aux déclarations de nationalité française; avis favorable pour lesdemandes de naturalisation par décret; décisions défavorables denaturalisation par décret.Bureau de l'asile et de l'éloignement38 Récépissés constatant la reconnaissance d'une protection, les attestations dedemande d'asile et les refus de renouvellement de ces attestations :39 Titres de voyage des réfugiés, les titres de voyage pour apatride, les titresd'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaireet les sauf-conduits ;40 Laissez-passer délivrés dans le cadre des conventions internationales, sauf-conduits concernant les ressortissants étrangers assignés à résidence dansle département ;41 Décisions de réadmission au regard des accords internationaux;42 Réquisitions pour les transferts d'étrangers ;43 Saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention ou de sollicitation de la visite du domicile d'un étranger.Bureau du contentieux des étrangers44 Mémoires en défense auprès des juridictions administratives en matière decontentieux des décisions de refus de séjour, des décisions d'obligation dequitter le territoire français (O.QT.F.), des interdictions de retour sur leterritoire français (IRTF), des interdictions de circulation sur le territoirefrançais (ICTF), des arrêtés préfectoraux d'expulsion, des décisions demaintien en rétention administrative ou d'assignation à résidence, desdécisions de transfert, des décisions de remise ; mémoires en défenseauprès des juridictions judiciaires en matière de contentieux des décisionsde placement en rétention administrative, de main levée de rétentionadministrative et de prolongation de la rétention administrative, les référésmesures utiles ;
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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45 Bons de commandes auprès des avocats représentant la préfète devant lesjuridictions ;46 Les requêtes auprès du président du tribunal administratif aux fins d'enjoindreun étranger hébergé dans le cadre du dispositif national d'accueil desdemandeurs d'asile de quitter les lieux qu'il occupe (référé mesures utiles).Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre DURAN, ladélégation de signature est consentie à Mme Charlotte ARNAUD, cheffe du bureaude l'asile et de l'éloignement, pour les dispositions suivantes visées à l'article 1:arrêtés de refus de séjour ;décisions de retrait de titre de séjour ;obligations de quitter le territoire français ;arrêtés fixant le pays de destination ;arrêtés d'assignation à résidence ;décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;assignations à résidence nécessaires à la mise à exécution d'uneréadmission, d'une interdiction judiciaire du territoire national, d'unarrêté ministériel ou préfectoral d'expulsion, d'une obligation à quitterle territoire français (OQTF), d'une interdiction de retour sur le territoirefrançais (IRTF) ou d'une interdiction de circulation sur le territoirefrançais (ICTF) ;i. décisions de maintien en rétention administrative ;
PA HM AON TS
En cas d'absence ou d'empéchement conjoint de M. Jean-Pierre DURAN et deMme Charlotte ARNAUD, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, ladélégation pour ces mémes dispositions est consentie a Mme Marion DUSSUCHAL,adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, et en l'absence de cettedernière, à M. Eric CANIZARES, chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers,ainsi qu'à M. Simon MAGNAN, chef du bureau du contentieux des étrangers, pour lesdispositions indiquées de c à i.En cas d'absence ou d'empéchement conjoint de M. Jean-Pierre DURAN et deM. Simon MAGNAN, délégation est donnée a M. Eric CANIZARES etMme Charlotte ARNAUD pour signer les documents visés aux rubriques 44, 45 et 46.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre DURAN, ladélégation de signature visée à l'article 2 est consentie, dans le cadre de leursattributions respectives à :- Mme Caroline BUCCO, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureaude la citoyenneté et des activités réglementées, pour les documents visés auxrubriques 1, 2 et 5 à 31, à l'exception des documents visés aux rubriques 8, 12(retrait), 15 (rescrits administratifs), 22, 24 et des bons de commandes deservices;- Mme Karine FERLIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffede bureau de la citoyenneté et des activités réglementées, pour lesdocuments visés aux rubriques 1, 2 et 5 à 31, à l'exception des documents visésaux rubriques 8, 12 (retrait), 15 (rescrits administratifs), 22, 24 et des bons decommandes de services ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00012 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-038
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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- M. Eric ROISSÉ, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe debureau de la citoyenneté et des activités réglementées, pour les documentsvisés aux rubriques 1, 2 et 5 a 31, à l'exception des documents visés auxrubriques 8, 12 (retrait), 15 (rescrits administratifs), 22, 24 et des bons decommandes de services ;- M. Nicolas LOREAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour lesdocuments visés aux rubriques 1, 2, 5, 6, 7 et 15 (à l'exception des rescritsadministratifs) à 19 ;- Mme Chantal VEDOVINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,pour les documents visés à la rubrique 1, 2, 5, 6 et 7 ; en l'absence de M. ÉricROISSÉ et de M. Nicolas LOREAL pour les documents visés aux rubriques 15 (àl'exception des rescrits administratifs) à 19 ;- Mme Emilie DUNAND, adjointe administrative principale de 2ème classe,pour les validations des dépenses relatives aux paiements des frais degardiennage des véhicules mis en fourrière dans l'application CHORUSformulaire, visées à la rubrique 30;- Mme Nelly GERMAIN, secrétaire administrative de classe normale, pour lesattestations visées à la rubrique 31 d'aptitude médicale des conducteurs visésà l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par letransport de personnes) ;- M. Eric CANIZARES, attaché d'administration hors classe, chef du bureau del'accueil et du séjour des étrangers, pour les documents visés aux rubriques 1,2, 32 à 36:- Mme Corinne BOCQUET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe auchef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, pour tous lesdocuments, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1,2,32 à 36 ;- Mme Marie DUCLAUX, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chefde bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, cheffe de la section« instruction », pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés auxrubriques 1, 2, 32 à 36;- Mme Sandra GIRAUD, secrétaire administrative de classe supérieure del'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section "accueil" au bureau de l'accueilet du séjour des étrangers, pour les autorisations provisoires de séjour, visas derégularisation, demandes d'avis aux maires et attestations de dépôt dedemande de titre de séjour irrecevable, les renouvellements de VLS TS, CST,Cartes de résident de 10 ans, les modifications de titres de séjour (adresse etétat civil) et duplicata de titres de séjour ;- Mme Charlotte ARNAUD, attachée principale d'administration de l'Etat,cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour les documents visés auxrubriques 1, 2, 38, 39 (à l'exception des saufs-conduits), 40 à 43, 44 pour ce quiconcerne les mémoires en défense auprès des juridictions judiciaires enmatière de contentieux des décisions de placement en rétentionadministrative.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00012 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-038
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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En l'absence ou en cas d'indisponibilité de M. CANIZARES et deMmes DUCLAUX, BOCQUET et GIRAUD, Mme Charlotte ARNAUD estautorisée à signer les récépissés de demande de titre de séjour et lesautorisations provisoires de séjour.- Mme Marion DUSSUCHAL, attachée d'administration de l'État, adjointe à lacheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour les documents visés auxrubriques 1, 2, 38 (à l'exception des refus de renouvellement desattestations), 39 (à l'exception des saufs-conduits), 40 (à l'exception dessaufs-conduits), 41 à 43;- M. Simon MAGNAN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau ducontentieux des étrangers, pour les documents visés aux rubriques 1, 2, 44, 45et 46.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement conjoint des adjointes au chef debureau et du responsable de l'accueil « séjour », délégation de signature est consentiea:> Mme Catherine MERMILLOD, secrétaire administrative de classe normale del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Dounia NAIM, agente contractuelle en contrat à durée indéterminéepour les autorisations provisoires de séjour, visas de régularisation, demandes d'avisaux maires, et attestations de dépôt de demande de titre de séjour irrecevable, lesrenouvellements de VLS TS, CST, cartes de résident de 10 ans, les modifications detitres de séjour (adresse et état civil) et duplicata de titres de séjour.Article 6 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de la réglementationrelative au droit au séjour, a:> Mme Catherine MERMILLOD, secrétaire administrative de classe normale del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Dalila BOUKHARI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieuret de l'outre-mer,> Mme Evelyne MERLIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer,> Mme Elodie DUCROCQ, adjointe administrative principale de 2ème classe del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Marie-Ange ROCHY, adjointe administrative principale de 1ère classe del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Sylvie PERNELLE, adjointe administrative principale de 1ère classe del'intérieur et de l'outre-mer,Mme Helena GOMES ALVES, adjointe administrative de 2ème classe de l'intérieuret de l'outre-mer,Mme Hajra ANDELIJA, adjointe administrative,Mme Hélène LETERTRE, adjointe administrative,Mme Alketa KODRA, adjointe administrative,Mme Dounia NAIM, agente contractuelle,Mme Angélique THOMAS, adjointe administrative,Mme Maëva DOMINGUES, agente contractuelle,Mme Leticia CORDEIRO DE ABREU, agente contractuelle,Mme Enesa PEDIC, agente contractuelle jusqu'au 16/09/2026,Mme Paula DILLON,agente contractuelle jusqu'au 18/09/2026,Mme Imane BEN-JADDY, agente contractuelle jusqu'au 30/09/2026,
4VVVVVVVVVV
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00012 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-038
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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VVVVVVWVW
a l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisationsprovisoires de séjour portant la mention « protection temporaire» et lesconvocations de rendez-vous pour le point d'accueil numérique des étrangers.Mme Chiara MARTINA, adjointe administrative,M. Adrien TYRODE, agent contractuel,a l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjourDélégation de signature est consentie a Mme Alice BARDIAU etMme Ludivine BECQUET a l'effet de signer les autorisations provisoires de séjourportant la mention « protection temporaire ».Délégation de signature est consentie a Mme Marie-Christine BOTTOLLIER,Mme Fanni CHARBONNIER et M. Cyrian VILLENAVE à l'effet de signer :les correspondances courantes,les attestations de dépôt de demande d'admission exceptionnelle au séjour,les attestations de dépôt irrecevableles visas de régularisationles récépissés de demande de titre de séjourà l'exception des accords de régularisation, des lettres réglementaires et dessaisines des tribunaux dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour et dusuivi des mineurs non accompagnés.Délégation de signature est donnée à Mme NAIM Dounia, Mme BOUKHARIDalila, Mme Marie-Ange ROCHY, Mme Catherine MERMILLOD, Mme ElodieDUCROCQ, Mme Maëva DOMINGUES, Mme Aurore MOSER et Mme MaitéSMAGGHUE à l'effet de signer :les demandes de pièces nécessaires à l'instruction d'une demande de carte derésidentles grilles d'entretien a destination des mairies pour l'instruction d'une demandede carte de résidentArticle 7: Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00012 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-038
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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Article 9 : M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et del'immigration, Mmes et MM. les agents visés dans la présente délégation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00012 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-038
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00013
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-039
donnant délégation de signature à Mme
Véronique CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités
locales,
aux chefs de bureau et aux agents
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-039
donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités locales,
aux chefs de bureau et aux agents
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EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commundépartemental
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -2? ji) 2078Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-039donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,directrice des relations avec les collectivités locales,aux chefs de bureau et aux agents
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex PEER |04 50 33 60 00 + ~www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-039
donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités locales,
aux chefs de bureau et aux agents
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VUla décision nommant Mme Véronique CHAMPARNAUD, conseillèred'administration, en qualité de directrice des relations avec les collectivités locales,à compter du 1% juin 2023 ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CHAMPARNAUD,directrice des relations avec les collectivités locales, à l'effet de signer toutecorrespondance relevant des services dont elle a la charge, à l'exception descirculaires aux maires et aux chefs de service, et notamment les documents suivants :1 ales correspondances courantes, a l'exclusion de celles adressées auxparlementaires ainsi qu'aux conseillers départementaux,les bordereaux d'envoi,les certificats de conformité des états de notification des taux d'impositiondes quatre taxes directes locales,les ordres de mission du personnel relevant de sa direction pour leurdéplacement dans le ressort du département,les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation descommissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procéduresd'enquêtes publiques,les conventions pour la transmission électronique des actes des collectivitésterritoriales au contrôle de légalité de l'État,les arrêtés et notifications d'attribution du fonds de compensation de la TVA(FCTVA).
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
e M. Lionel RICHARD, attaché d'administration hors classe de l'État, chef dubureau du contrôle de légalité et budgétaire, et en son absence ou en casd'empéchement 4 Mme Odile FREDIANI, attachée d'administration de l'État,adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, à l'effet de signer lesdocuments visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6.Mme Catherine AYMA, attachée principale d'administration de l'État, cheffedu bureau des concours financiers et, en son absence ou en casd'empêchement à Mme Anouck CHAMPEL, adjointe à la cheffe du bureau desconcours financiers, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1,paragraphes 1, 2, 4 et 7.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-039
donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités locales,
aux chefs de bureau et aux agents
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+ M. Pierre VIGNOUD, attaché principal d'administration de l'État, chef dubureau des affaires foncières et de l'urbanisme, et en son absence ou en casd'empêchement à Mme Cécile COSSETTO, attachée d'administrationprincipale de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires foncières et del'urbanisme, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1,paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6.
Article 3: Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : M. le secrétaire général, Mme la directrice des relations avec lescollectivités locales, Mmes et M. les agents visés dans la présente délégation sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans le département
| ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-039
donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,
directrice des relations avec les collectivités locales,
aux chefs de bureau et aux agents
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00014
ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-040
de délégation de signature à Mme Marie-Laure
THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00014 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-040
de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
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E 3 Secrétariat général communPRÉFÈTE re aie omDE LA HAUTE-SAVOIE epartementa
Fretersité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _? 9990Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-040de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,référente fraude départementale
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ = NA04 50 33 60 00 VQ ATENwww.haute-savoie.gouv.fr Shy 2e
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00014 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-040
de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
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VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Savoie;VU la décision du 24 août 2024 nommant Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, à compter duler décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, à l'effet designer les correspondances administratives, convocations, bordereaux et documentspréparatoires relevant :- des attributions de la mission de référente fraude départementale ;- des agréments et du contrôle des gestionnaires de fourrières ;- des demandes et des habilitations des professionnels de l'automobile ausystème d'immatriculation des véhicules.Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature les pièces ci-après désignées :* les arrêtés préfectoraux ;* les décisions favorables ou défavorables :¢ les correspondances adressées aux administrations centrales et aux élus ;¢ les circulaires aux maires et chefs de service ;+ les conventions, agréments et avenants.Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, à l'effet designer les ordres de missions de M. Yoann TOUBOULIC, agent de la cellule de luttecontre la fraude.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00014 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-040
de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
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Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 est consentie aM. YoannTOUBOULIC, secrétaire administratif de classe normale, rattaché a la cellule de luttecontre la fraude a compter du 15 décembre 2025.Article 5 : Le présent arrété prend effet le lundi 13 juillet 2026. A compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 7 : M. le secrétaire général et Mme la référente fraude départementale sontchargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans le département
rl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00014 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-040
de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00016
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-042
donnant délégation de signature à M. Sébastien
RIU, directeur départemental de la protection
des populations de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00016 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-042
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie 61
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le - 2 ju 299Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-042donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de laprotection des populations de la Haute-Savoie
VU le code du commerce ;VU le code de la consommation :VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code du tourisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations desfonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1084 modifiée, portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'État;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex \ mn04 50 33 60 00 os ENywww.haute-savoie.gouv.fr Sh we1/16-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00016 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-042
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie 62
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment, ses articles 4 et 6;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentles articles 43 , 44 et 45 |;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité dedirecteur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète dela région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'llle-et-Vilaine, par décret du 24juin 2026;SUR proposition de M. le secrétaire général ;
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ARRETE:Article 1°: Sous réserve des dispositions particulières de l'article 3 ci-après, délégation designature est donnée à M. Sébastien RIU directeur départemental de la protection despopulations de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute correspondance, tout acte, toutedécision, tout document administratif relevant des attributions et compétences de ladirection dans les domaines d'activité énumérés ci-après. La présente délégation de signatureattribuée à M. Sébastien RIU s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevantde ses attributions dans les matières citées ci-dessous.1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE, GESTION DES PERSONNELSAdministration générale :- prise de décision concernant les élections professionnelles, les créations et nominations desinstances de dialogue social :- constitution par arrêté du comité technique de la DDPP, selon le décret n° 2011-184 du15 février 2011 ;- constitution par arrêté du comité hygiène et sécurité — conditions de travail, selon ledécret n° 2009-1484, chapitre II article 11 et le décret n° 82-453, article 34 alinéa 2 ;- fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail des agentstitulaires et non titulaires.Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions à la direction départementale de la protection des populations dans lesprogrammes métiers que sont le programme 206, le programme 134 et le programme 181 :- expression des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats,décisions d'affectation définies par la stratégie RH résultante de l'adéquationmoyens/missions ;- gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;- gestion statutaire des agents titulaires ;- propositions d'avancement ;- attribution ou proposition d'attribution des coefficients individuels de modulation deprimes, dont éléments variables de paye ;- signature des actes de notification individuelle, relatifs aux régimes indemnitaires ;- octroi de congés dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur- octroi de congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,- sanctions disciplinaires du premier groupe ;- modification de la quotité du temps de travail ;- définition des modalités de travail dont autorisation du télétravail ;- octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical,- exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,- établissement et signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département.- imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
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2. PROTECTION ÉCONOMIQUE ET SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS - SÉCURITÉ ETCONFORMITE DES PRODUITS ET DES SERVICES, LOYAUTE DES SERVICES ET DES PRODUITSNON ALIMENTAIRES, VEILLE CONCURRENTIELLE :En ce qui concerne la sécurité et la conformité des produits et des services- articles L. 521-5 et L. 521-6 du code de la consommation relatifs à l'arrêté de fermeture detoute ou parties d'un établissement ou à l'arrêt d'une ou plusieurs activités et modalitésd'affichage des mesures;- articles L.521-7 à L.521-9 du code de la consommation relatifs à la suspension de la mise surle marché, le retrait, rappel et la destruction d'un lot de produits reconnus non conformes ouprésentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs, diffusion de mise en garde, rappel de produits en vue d'échange demodification ou de remboursement ;- articles L.521-10 et L.521-11 du code de la consommation, relatifs à la mise en conformitéimpossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur: utilisation à d'autres fins,réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;- articles L.521-12 et L.521-13 du code de la consommation relatifs à l'injonction de faireprocéder, dans un délai fixé et aux frais de l'exploitant, a des contrôles par un organismeindépendant. Suspension de la mise sur le marché en attente ds résultats du contrôle.Réalisation d'office de ce contrôle en lieu et place du responsable avec les sommesconsignées;- article L. 521-14 du code de la consommation relatif à l'obligation, dans un délai fixé, defournir des mentions d'avertissement sur les risques encourus, sur l'étiquetage, l'emballage,et/ou les documents d'accompagnement ;- articles L.52119 à L. 521-24 du code de la consommation relatifs à la suspension d'uneprestation de services en cas de danger grave ou immédiat et aux règles d'affichage ;- articles L. 521-20 et L.521-22 du code de la consommation relatifs à la suspension par arrêtéd'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation etmesures d'affichage ;- articles L. 521-23 et L. 521-24 du code de la consommation relatifs aux mesures d'urgence desuspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celledu code de la consommation et aux mesures d'affichage.- articles L.531-6 du code de la consommation relatifs au prononcé d'une amendeadministrative, à titre de sanction, correspondant aux frais générés par la réalisation deprélèvements et d'analyses en cas de prélèvement non-conforme ;- articles 15 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à l'enregistrement de ladéclaration des appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;- Règlement (CE) n° 1223/2009 du parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009,concernant les produits cosmétiques et articles L.5131-1 et suivants du code de la santépublique relatifs à l'étiquetage des produits cosmétiques et aux dérogations portant surl'inscription d'un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage de ces produits.
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En ce qui concerne la protection économique du consommateur et de la veilleconcurrentielle :- article L.811-1 du code de la consommation concernant l'agrément des associations localesde consommateurs.En ce qui concerne la sécurité publique et environnementale vis-a-vis des produits chimiques,biocides et substances à l'état nanoparticulaire :- article L.521-8 du code de l'environnement sur complétude du dossier transmis par lesfabricants, importateurs ou utilisateurs en aval ;- article L.521-10 du code de l'environnement relatif à la demande de renseignementscomplémentaires ou essais de vérification en application L.521-5 concernant la transmissionpar les fabricants importateurs de nouvelles informations sur les produits, substances,mélanges, articles produits ou équipements ;- articles L.521-17, L.521-18, R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement relatifs auxmesures de police administrative, sanctions, interdictions diverses et a la mise en demeureapplicables à un fabricant, un importateur, un utilisateur industriel ou professionnel desubstances, mélanges, articles produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné,aux obligations réglementaires, avec une possibilité de procédure d'urgence sans mise endemeure préalable ;- articles L.521-19 et R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement concernant lesamendes, saisies administratives, astreintes et consignation de sommes auprès du comptablepublic et les délais après constatation et les modalités d'application des sanctionsadministratives- article L.522-15 du code de l'environnement relatif aux biocides, a la mise en demeure,l'interdiction d'utilisation des substances, produits et articles traités, aux rappels / éliminationdes substances, produits et articles traités mis a disposition sur le marché;- articles R.523-1 à L.523-6 et L.523-8 du code de l'environnement relatifs aux obligations dedéclaration et d'information sur l'activité liée à la fabrication, l'importation ou l'utilisation desubstances à l'état nanoparticulaire, et aux sanctions en cas de manquement à cesobligations.3. SÉCURITÉ SANITAIRE ET CONFORMITÉ DES PRODUITS ALIMENTAIRE ET DES SERVICESConcernant le code de la consommation :- articles L. 521-4, L.521-5 et L. 521-6 relatifs à l'arrêté de fermeture de toute ou parties d'unétablissement ou à l'arrêt d'une ou plusieurs activités et modalités d'affichage des mesures ;- articles L.521-7 à L.521- relatifs à la suspension de la mise sur le marché, le retrait, rappel etla destruction d'un lot de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être dangereuxpour les consommateurs, diffusion de mise en garde, rappel de produits en vue d'échange demodification ou de remboursement ;
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- articles L.521-10 et L.521-11 ordonnant, par arrêté, l'utilisation à d'autres fins, la réexportationou la destruction, dans un délai fixé, des produits dont la mise en conformité n'est paspossible ;- articles L.521-12 et L.521-13 relatifs a l'injonction, par arrêté, de faire procéder, dans un délaifixé et aux frais de l'exploitant, a des contrôles par un organisme indépendant. Suspension dela mise sur le marché en attente ds résultats du contrôle. Réalisation d'office de ce contrôleen lieu et place du responsable avec les sommes consignées ;- article L. 521-14 relatif à l'obligation, dans un délai fixé, de fournir des mentionsd'avertissement sur les risques encourus, sur l'étiquetage, l'emballage, et/ou les documentsd'accompagnement ;- article L. 521-16 relatif à la suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés,non autorisés, non enregistrés, jusqu'à leur mise en conformité ;- articles L.521-19 à L. 521-24 relatifs à la suspension d'une prestation de service en cas dedanger grave ou immédiat ou pour mise en conformité d'une prestation de services nonconforme, avec possibilité d'affichage sur site. Pour les prestations non réglementées par lecode de la consommation, prise de mesures d'urgence en cas de danger grave et immédiat.Assujettissement de la reprise d'activité à un contrôle préalable par un organismeindépendant. Possibilité d'affichage de la décision sur site ;- articles L.531-6 relatifs au prononcé d'une amende administrative, à titre de sanction,correspondant aux frais générés par la réalisation de prélèvements et d'analyses en cas deprélèvement non-conforme ;-article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction et à la prescriptiond'emploi des conserves ou semi-conserves présentant des signes d'altération ;- article 5 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 relatif au déclassement des vins de qualitéproduits dans une région déterminée.Concernant le code rural et de la pêche maritime :- articles L.206-2, R.206-1 et R.206-2 relatifs aux mesures administratives, en particulier, à lamise en demeure, dans un délai déterminé, en cas de manquement, a la suspension d'uneactivité, à la suspension directe d'une activité ou au retrait d'un certificat de capacité ou d'unagrément de l'activité mise en cause ;- articles L.203-7 à L.203-9, L.231-3 2-2 et R.231-1-1 relatifs à l'habilitation des vétérinairesofficiels;- article L.230-5 relatif aux suites administratives et mesures correctives imposées enrestauration collective en cas de non-respect d'une charte concernant la qualiténutritionnelle des aliments proposés ;- articles L.231-3, L.231-4, L-231-4-1, R.231-1 relatifs à la délégation de missions de contrôle ades vétérinaires ou d'autres organismes de contrôle, à la délivrance et au retrait del'autorisation ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00016 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-042
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- articles D.231-3-1 à D.231-3-7 relatifs à l'octroi, à la modification et au retrait de l'autorisationde participation au contrôle officiel d'établissements d'abattage de volailles et lagomorphes- articles R.231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux décisions de reconnaissance, de suspension et deretrait de cette reconnaissance applicables aux centres de tests des engins frigorifiques enservice;- articles L.232-1 et R. 232-1 relatifs a la destruction, au retrait, a la consignation ou au rappeldes produits d'origine animale ou denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux présentsdans son seul département ou toute autre mesure nécessaire.- article L.233-1 relatif à la mise en demeure d'effectuer des mesures correctives, à lafermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités, à l'affichage des résultats ducontrôle, à la consignation de sommes pécuniaires et à l'exécution d'office des mesuresprescrites;- article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 13 juillet 2012 relatifs à ladélivrance, à la suspension et au retrait des agréments sanitaires et arrêtés d'application pources agréments, exclusion faite de la demande de suppression d'agrément sanitaire d'unabattoir faite au ministre de l'agriculture ;- article L.233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatifs aux conditions d'autorisation, desuspension et de retrait de l'autorisation pour la production et la mise sur le marché de laitcru et de produits laitiers à l'état cru, remis en l'état au consommateur final ;- annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif à l'autorisation des établissements pour ladétention et le désossage des os vertébraux classés matériaux à risque spécifié ;- articles D.233-14 et D.233-16 à D.233-18 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 31juillet 2012 relatifs aux critères de catégorisation des établissements d'abattage et detraitement de gibier ;- articles L.236-1 à L.236-9 et R.236-2 à R.236-5 relatifs aux importations, échangesintracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;- articles R.654-1 à D.654-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux établissementsd'abattages non agréés et article 4 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif au récépissé dedéclaration des établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant envente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale ;- arrêté ministériel du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de misesur le marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé ;- article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration de fabricant,distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;- article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'autorisation à la suspension ou au retrait del'autorisation de produire et mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateurfinal ;- article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif à la déclaration des fabricants ouimportateurs de produits destinés à une alimentation particulière.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00016 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-042
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie 68
En ce qui concerne la protection des animaux :- reglement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009, les articles R.214-63 a R.214-81 et R.231-4 à R.231-13 du code rural et de la pêche maritime et les arrêtés relatifs à laprotection des animaux au moment de leur mise à mort;- arrété du 31 juillet 2012, relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait ducertificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise amort;- article R.212-19 R.212-28 du code rural et de la pêche maritime relatif à la restriction totaleou partielle des mouvements d'animaux en cas de défaut d'identification.En ce qui concerne la sécurité publique et environnementale vis-à-vis des produits chimiques,biocides et substances à l'état nanoparticulaire :- articles L.521-17, L.521-18, R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement relatifs auxmesures de police administrative, sanctions, interdictions diverses et à la mise en demeureapplicables à un fabricant, Un importateur, un utilisateur industriel ou professionnel desubstances, mélanges, articles produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné,aux obligations réglementaires, avec une possibilité de procédure d'urgence sans mise endemeure préalable;- articles L.521-19 et R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement concernant lesamendes, saisies administratives, astreintes et consignation de sommes auprès du comptablepublic et les délais après constatation et les modalités d'application des sanctionsadministratives- articles R.523-1 à L.523-6 et L.523-8 du code de l'environnement relatifs aux obligations dedéclaration et d'information sur l'activité liée à la fabrication, l'importation ou l'utilisation desubstances à l'état nanoparticulaire, et aux sanctions en cas de manquement à cesobligations.4. EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT,L'ALIMENTATION ANIMALE ET LES SOUS-PRODUITS ANIMAUXDispositions en matière de pouvoirs de police administrative :- articles L.206-2, R.206-1 et R.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesuresadministratives, en particulier, à la mise en demeure, dans un délai déterminé, en cas demanquement, à la suspension d'une activité, d'un certificat de capacité ou d'un agrément del'activité mise en cause.En ce qui concerne la traçabilité et l'identification des animaux :- article D.212-16-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux suites à donner en cas deconstats défavorables transmis par l'agence de services et de paiement ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00016 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-042
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- article R.212-16-2 du code rural et de la pêche maritime concernant les tarifs l'approbationdes opérations d'identification ;- article R.212-19 et R.212-28 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la restrictiontotale ou partielle des mouvements d'animaux en cas de défaut d'identification ;- article D.212-36 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'attribution d'une dérogationà l'immatriculation unique d'une exploitation constituée de plusieurs bâtiments séparés pouren faciliter le suivi sanitaire :- articles D.212-56 et D.212-57 du code rural et de la pêche maritime concernant le statut deséquidés et l'autorisation de transport d'un équidé de boucherie non identifié vers un abattoir.
En ce qui concerne la santé des animaux: la prévention, la surveillance et la lutte contre lesdangers sanitaires de 1°° et 2°"° catégories et les autres textes explicitement précisés ci-dessous:- articles L.201-3 à L.201-13, R.201-5 et R.203-14 du code rural et de la pêche maritimeconcernant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte relatives aux dangerssanitaires et aux actes et à la fixation de la rémunération des vétérinaires sanitaires ;- articles L.201-5 et R.201-5-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures deréquisition, de restriction de circulation des personnes et des biens et d'interdiction derassemblement de personnes et de biens, lorsque cela est nécessaire à la maîtrise ou àl'extinction du danger sanitaire;- articles L.214-7 R.223-12 à R.223-17 du code rural et de la pêche maritime relatifs à laréglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux ;- article R.214-33 du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions sanitairesrelatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux etdécisions relatives à leur destination en cas de maladie contagieuse ou d'insalubrité deslocaux ;- articles L.221-1 et L.221-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures de policesanitaire ;- article D.221-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'adaptation départementaledes mesures de prévention, de surveillance et de lutte visant les dangers zoosanitaires de 1°°et 2°" catégorie ;- articles L.223-1 à L.223-17, R.223-3 à R.223-8, R.22318, R.223-1-20, D.223-22-4 à D.223-22-16 ducode rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures de prophylaxie collective et mesuresde police sanitaire applicables à certaines maladies réglementées ;- article D 223-22-6 du code rural et de la pêche maritime et arrêtés relatifs aux abattagestotaux d'animaux de rente et aux maladies réputées contagieuses pour lesquelles sontélaborés des plans d'urgence ;
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- article L.223-6-1 du code rural et de la péche maritime prescrivant la mise sous surveillanced'animaux susceptibles d'être atteints de maladies considérées comme des dangers sanitairesde première et deuxième catégories ;- article L.223-8 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures prises en casde confirmation de maladies constituant des dangers sanitaires de première et deuxièmecatégories, en particulier, prise d'un arrêté portant déclaration d'infection à l'exclusion desmaladies donnant lieu à déclenchement de plan d'intervention d'urgence ;- articles L.233-3 et R.233-3-3 et R.233-3-1 à R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritimerelatifs aux décisions particulières concernant l'agrément des négociants et des centres derassemblement.En ce qui concerne certaines maladies réglementées spécifiques :- article D.223-21 du code rural et de la pêche maritime relatif à la liste des maladies réputéescontagieuses mentionnées à l'article L.223-2 donnant lieu à déclaration et à l'application desmesures de police sanitaire ;- articles R.223-42, R.223-43, R.223-45, R.223-47 à R.223-50 du code rural et de la pêchemaritime relatifs à la gestion de la peste équine ;- arrêté ministériel du 11 août 1980 portant organisation de la lutte contre les maladiesréputées contagieuses des abeilles ;- arrêté ministériel du 4 mars 1993 concernant les mesures sanitaires particulières du contrôleofficiel des élevages de gibier ongulé et de prophylaxie ou de lutte contre les maladiesréglementées ;- arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeursvisés par l'article L.232-1 du code rural ;- articles L.223-9 à L.223-17, R.223-31 à R.223-37 du code rural et de la pêche maritime relatifs àla mise sous surveillance d'animaux griffeurs/mordeurs ou importés illégalement en France,car non valablement vaccinés contre la rage conformément aux exigences du règlement UE n°576/2013.En ce qui concerne les abattages prescrits par l'administration :- arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié, fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus sur ordre de l'administration et fixant en son article 2 les qualités requises pourfigurer sur la liste des experts chargés de cette estimation.En ce qui concerne les négociants et les centres de rassemblements d'animaux :- article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'attribution, la suspension etau retrait de l'agrément des négociants et centres de rassemblement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00016 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-042
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie 71
En ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale- articles L.222-1, R.222-3 et R.222-6-1 du code rural et de la péche maritime concernantl'octroi, à la suspension et au retrait de l'agrément des activités relatives à la reproduction desanimaux.En ce qui concerne Il'expérimentation animale :- articles R.214-99 à R.214-102 et R.214-106 du code rural et de la pêche maritime relatifs àl'autorisation, à son étendue et aux conditions nécessaires à l'expérimentation pour undemandeur exerçant son activité dans le département, à son octroi, à sa suspension et à sonretrait ou modification et a la mise à jour des listes d'établissements agréés: éleveurs,fournisseurs ou utilisateurs;- articles R.214-112 et R.214-112-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'autorisationde placement ou de remise en liberté d'animaux d'expérimentation animale.En ce qui concerne l'alimentation animale :- articles L.232-1 et R. 232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la destruction, auretrait, a la consignation ou au rappel des produits d'origine animale ou denrées alimentairesou d'aliments pour animaux présents dans son seul département ou toute autre mesurenécessaire.- articles L.235-1, L.235-2 du code rural et de la péche maritime et textes d'applicationconcernant l'enregistrement et l'agrément des établissements de la filière d'alimentationanimale, les suites données à l'inobservance de la réglementation et/ou des bonnes pratiques.En ce qui concerne l'élimination des cadavres et des sous-produits animaux :- Le règlement 1069/2009 du 21 octobre 2009, le règlement 142/2011 du 25 février 2011 et lesarrêtés du 28 février 2008 et du 08 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'agrément,l'autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origineanimale non destinés à la consommation humaine;- articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions etdécisions d'enlèvement et de destruction de cadavres d'animaux en dehors des cas prévuspar le marché national et aux arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour lemaintien de la sécurité et la salubrité publiques ;- articles R.226-7 à R.226-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs au marché public del'équarrissage et à son exécution locale, aux pouvoirs de substitution aux abattoirs et autresétablissements pour l'élimination des sous-produits animaux et à l'attestation du service fait;- articles L.2213-1, L.2213-3, L2213-4, L.2233-1, L.2234-6 et L.2234-11 à L.2234-25 du code de ladéfense relatifs à la réquisition d'héliportage de cadavres d'animaux.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00016 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-042
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie 72
En ce qui concerne le contrôle l'importation et les échanges intra-communautaires d'animauxvivants:- articles L.223-9 à L.223-17, R.223-31 a R.223-37 du code rural et de la pêche maritime relatifs ala mise sous surveillance d'animaux griffeurs/mordeurs ou importés illégalement en France,car non valablement vaccinés contre la rage conformément aux exigences du règlement UE n°576/2013.- article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime pour l'agrément des opérateurs et deleurs installations- article L.236-10 du code rural et de la pêche maritime pour la réalisation d'office de mesuresde police administrative en matière d'échanges intracommunautaires, d'importations ouexportations d'animaux vivants ou produits ou sous-produits d'origine animale.- article L.221-13 du code rural et de la pêche maritime relatif à la désignation de vétérinairescertificateurs- arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif à l'enregistrement des opérateurs procédant auxintroductions sur le territoire national d'animaux vivants, de semences ou d'embryons,agréments de centres de rassemblement d'animaux, délivrance du récépissé de déclarationdes opérateurs.En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, les mesures de garde et decirculation des animaux :- article L.211-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation des distances entreles ruches d'abeilles et es propriétés voisines ;- articles R.211-9 et L.211-9-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la délivrance ducertificat de capacité au mordant,- articles R.211-5-5, R.211-5-5-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la délivrance, lasuspension ou le retrait des certificats de capacité pour l'activité de dressage de chiens aumordant- articles L.211-11 et L.211-11-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la décision deplacement ou d'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pourles personnes et les animaux domestiques, à la désignation d'un vétérinaire pour avis sur ladécision d'euthanasie en cas de danger grave et immédiat ;- articles L.214-2 à L.214-23, R.214-28 et R.214-33 du code rural et de la pêche maritime,décrets et arrêtés ministériels relatifs à l'élevage de façon habituelle en vue de la vente lacommercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens, de chats ou autres carnivoresdomestiques ;- article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la gestion des fourrières,refuges animaux, exercice à titre non commercial des activités de transit, de garde,d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens ou de chats ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00016 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-042
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie 73
- article L.214-7 du code rural et de la péche maritime relatif aux autorisations de cessionsd'animaux domestiques lors de rassemblements dans des lieux non spécifiquement consacrésaux animaux ;- articles L.214-12, R.214-51, R.214-54, R.214-57, R.214-57-1 et D.214-61 du code rural et de lapêche maritime relatifs aux règles de transports d'animaux vivants et à l'information du préfetdu département du siège de l'établissement de transport d'animaux vivants et à l'octroi, à lasuspension et au retrait de l'agrément avec possibilité de procédure d'urgence ;- article R.214-58 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'exécution de mesuresd'urgence pour abréger la souffrance d'animaux (réquisition de service).En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution etl'utilisation du médicament vétérinaire :- articles L.203-1 à L.203-4, L.203-7 à L.203-10, R.203-1 à R.203-7, R.203-9 à R.203-10, R.203-15,R.203-16, D.203-17 à D.203-20 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la délivrance del'habilitation sanitaire et du mandat sanitaire, ainsi qu'au contrôle de l'exercice de cesprérogatives et de la profession vétérinaire ;- article L.203-14 du code rural et de la pêche maritime relatif au rôle du préfet dans laprocédure d'élaboration des tarifs des interventions prévues à l'article L.203-1,- articles L.221-11, R.221-4 à R.221-7, R.221-13 à R.221-20, R.224-12 du code rural et de la pêchemaritime relatifs à l'attribution et l'exercice du mandat sanitaire aux vétérinaires, auxdocteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs depolice sanitaire et de prophylaxie collective.- articles L.236-2-1, L.236-6-2-1, D.236-6, D.236-7 et D.236-8 du code rural et de la pêchemaritime et arrêté du 25 avril 2000 relatifs aux conditions de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés missions de certification officielle en matière d'échanges au sein deUE;- articles L.241-10 du code rural et de la pêche maritime relatifs a l'interdiction ou à lasuspension du droit d'exercice de la médecine vétérinaire aux élèves des écoles vétérinaires ;- articles L.5143-3 et R.5143-1 a L.5143-4 du code de la santé publique relatifs a la fabricationd'aliments médicamenteux à la ferme.En ce qui concerne la protection de l'environnement et la protection de la faune sauvagecaptive:- articles R.214-82 et R.214-83 du code rural et de la pêche maritime relatifs au renvoi vers lapartie réglementaire du code de l'environnement (chapitre III du titre 1% du livre IV), pour lesrègles d'élevage, de vente de location, de transit et de présentation au public d'animauxd'espèces non domestiques ;- articles L.411-1 à L.411-68 du code de l'environnement relatifs aux mesures particulières enmatière d'espèces protégées et d'espèces exotiques envahissantes ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00016 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-042
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie 74
- articles L.412-1, R.412-1 à R.412-10 du code de l'environnement relatifs à l'autorisation dedétention en vue de la vente du transport, de la vente, de la mise en vente, de l'achat, del'utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant dans l'annexe C durèglement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996 ;- article L.413-1 du code de l'environnement relatif aux obligations des responsablesd'établissements d'élevage de vente, de location, de transits et d'établissements deprésentation au public d'animaux vivants d'espèce de la faune sauvage ;- article L.413-2 du code de l'environnement relatif à l'ouverture des établissements d'élevage,de vente, de location, de transit et d'établissements destinés à la présentation au publicd'animaux vivants d'espèces non domestiques ;- articles L.413-4 à L.413-6 relatifs aux contrôles et aux mesures administratives pouvant allerjusqu'à la fermeture de l'établissement ;- arrêtés ministériels du 10 août 2004 et du 2 juillet 2009 concernant la délivrance, lasuspension ou le retrait des certificats de capacité et d'autorisations d'ouvertured'établissement permettant la détention d'animaux d'espèces non domestiques ;- articles R.413-3 à R.413-7 R.413-25 à R.413-27 du code de l'environnement relatifs auxmodalités de délivrance des certificats de capacité pour les animaux, hors gibier ;- articles R.413-8, R.413-10 à R.413-23, R.413-36 à R.413-41 du code de l'environnement relatifsaux modalités de délivrance des autorisations d'ouverture d'établissement d'élevage, devente, de transit et de location d'animaux d'espèces non domestiques ;- articles R.413-45 à R.413-51 relatifs aux mesures et sanctions administratives en cas d'absencede déclaration ou d'inobservation des prescriptions imposées pour l'établissement détenantou cédant des animaux d'espèces de la faune sauvage captive ;- article L.424-8 relatif aux autorisations de transport, de vente, de mise en vente, dedétention pour la vente et l'achat d'animaux vivants, nés en captivité ou non, d'espèces dontla chasse est autorisée ou licitement tués à la chasse.En ce qui concerne la sécurité publique et environnementale vis-à-vis des produits chimiques,biocides et substances à l'état nanoparticulaire :- article L.521-8 du code de l'environnement sur complétude du dossier transmis par lesfabricants, importateurs ou utilisateurs en aval ;- article L.52110 du code de l'environnement relatif à la demande de renseignementscomplémentaires ou essais de vérification en application L.521-5 concernant la transmissionpar les fabricants importateurs de nouvelles informations sur les produits, substances,mélanges, articles produits ou équipements ;- articles L.521-17, L.521-18, R.521-2-12 à R.521-213 du code de l'environnement relatifs auxmesures de police administrative, sanctions, interdictions diverses et à la mise en demeureapplicable à un fabricant, un importateur, un utilisateur industriel ou professionnel desubstances, mélanges, articles produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné,aux obligations réglementaires, avec une possibilité de procédure d'urgence sans mise endemeure préalable ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00016 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-042
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie 75
- articles L.521-19 et R.521-2-12 a R.521-2-13 du code de l'environnement concernant lesamendes, saisies administratives, astreintes et consignation de sommes auprés du comptablepublic et les délais après constatation et les modalités d'application des sanctionsadministratives ;- article L.522-15 du code de l'environnement relatif aux biocides, à la mise en demeure,l'interdiction d'utilisation des substances, produits et articles traités, aux rappels / éliminationdes substances, produits et articles traités mis à disposition sur le marché ;- articles R.523-1 à L.523-6 et L.523-8 du code de l'environnement relatifs aux obligations dedéclaration et d'information sur l'activité liée à la fabrication, l'importation ou l'utilisation desubstances à l'état nanoparticulaire, et aux sanctions en cas de manquement à cesobligations.En ce qui concerne la gestion administrative des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) :-articles R.181-5, R181-6, R181-9, R181-14, R181-15, R181-15-1, R181-16 à R181-28 et les articlesR.512-46-8 à R.46-9, R.512-46-11 à R.512-46-13, R.512-46-17 et R.512-46-23 du code del'environnement, pour ce qui relève :- des correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'unedemande d'enregistrement, de certificat de projet ou d'autorisation environnementale,- des échanges avec le demandeur,- des accusés de réception,- des demandes de compléments,- des saisines des autorités ou personnes compétentes pour l'application de ces articles.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien RIU, directeur départemental dela protection des populations de la Haute-Savoie, à l'effet de signer :- toute proposition de transactions ou actes relatifs aux transactions pénales prévues- à l'article L 205-10 et R .205-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime,- à l'article R173-1 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L173-12 du code del'environnement,- toute décision de sanction administrative prévue aux articles L.531-3 et L.531-6 du code de laconsommation relatifs à la sanction administrative correspondant aux frais occasionnés par lecontrôle réalisé par l'administration sur des produits mis sur le marché, dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai ;- toute décision portant remboursement de la valeur de l'échantillon de denrée animale oud'origine animale prélevé en vue d'un examen de laboratoire selon la circulaire ministérielle n°1636 du 11 décembre 1972.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00016 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-042
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie 76
Article 3 : Est exclue de la délégation de M. Sébastien RIU :- la signature des correspondances adressées :- aux ministres et administrations centrales- aux parlementaires- au président du conseil régional,- au président du conseil départemental,- la signature des circulaires et correspondances adressées aux maires, lorsqu'elles n'ont pas lecaractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants duservice ;- la signature des conventions conclues avec le département, les communesd'arrondissement, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;- la signature des requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant lesjuridictions administratives, déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;- les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes ;- les arrêtés de portée générale dont les champs d'application vont au-delà des domaines decompétence de la direction départementale de la protection des populations ;- les communiqués de presse.Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,susvisé, M. Sébastien RIU peut décider de subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, concernant les matières précitées.À cet effet, la décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 6: Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans le département
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00016 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-042
donnant délégation de signature à M. Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie 77
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00018
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-044
portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie,
pour l'exercice des attributions du représentant
du pouvoir adjudicateur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00018 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-044
portant délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
78
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le - 2 jij!) 9998Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-044portant délégation de signature à M. Jean-François HOUdirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie,pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 45 |;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publiqueVU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie V4 Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex 4 Pam NA04 50 33 60 00 Se ae=www.haute-savoie.gouv.fr why lsLE À
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00018 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-044
portant délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
79
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 17 janvier 2025 portant nomination de Jean-FrançoisHOU, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à compter du17 février 2025 ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-016 du 23 mai 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète dela région Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24juin 2026;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François HOU, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie, en qualité de responsable du pouvoiradjudicateur, pour les programmes listés ci-dessous : N° deMission ProgrammeprogrammeCompétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agro-alimentaire, de la 149forêt et de l'aquacultureAgriculture, alimentation,forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de(ministère 03) | agriculture (personnel et 215fonctionnement)Sécurité et qualité sanitaires dea . 206l'alimentationPaysages, eau et biodiversité 113Écologie, développement et) p-évention des risques (dont fondsmobilité durables Barnier) 181(ministère 23) Infrastructures et services de transports 203Conduite et pilotage des politiques del'écologie, du développement et de lane 217mobilité durables(personnel et fonctionnement)Fonds d'accélération de la transition 380écologique dans les territoires -Axe 2 : adaptation des territoires auchangement climatique
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00018 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-044
portant délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
80
Sécurité |és as Sécurité et éducation routières | 207(ministère 09) | |Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de 135(ministère 45) l'habitatArticle 2 : Demeurent soumis au visa préalable de la préfète les marchés ou accords-cadrespassés selon une procédure de dialogue compétitif et tous les marchés et accords-cadresdont le montant est supérieur a deux cent cinquante mille euros hors taxes (250 000 €) ettoutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions depoursuivre.Article 3 : M. le directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'État de son service.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régional des Financespubliques Auvergne-Rhône-Alpes et M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans le département
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00018 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-044
portant délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
81
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00019
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-045
donnant délégation de signature à Mme Colette
CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations
classées
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00019 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-045
donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations classées
82
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _7 LL. 2028JUIL, £UZ0Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° SGCD/SLI/PAC/2026-045donnant délégation de signature a Mme Colette CHARRIER,cheffe du pôle administratif des installations classées
VU le code de la santé publique modifié,VU le code de l'environnement,VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etcommunes, des départements et des régions,libertés des
VU le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesuresindividuelles,VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44,
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex04 50 33 60 00www.haute-savoie.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00019 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-045
donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations classées
83
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préféte, en qualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales — absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU la décision du 24 août 2018 portant nomination de Mme Colette CHARRIERen qualité de cheffe du pôle administratif des installations classées ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de ladirection départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Colette CHARRIER, cheffe dupdle administratif des installations classées :En ce qui concerne la gestion administrative des installations classées :+ Les saisines du président du Tribunal administratif aux fins de désignation descommissaires en enquéteurs dans les procédures d'enquéte publique,+ Les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection del'environnement ainsi que les carrières,- Les arrêtés portant prorogation du délai d'instruction des délais d'installationsclassées,* Tous courriers liés à la gestion administrative des dossiers relevant des régimesde l'autorisation, de l'enregistrement et de la déclaration des installationsclassées,- Les récépissés de transports, négoce, courtage de déchets par route.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00019 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-045
donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations classées
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme Colette CHARRIER sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le départementaq
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00019 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-045
donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations classées
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74-2026-07-02-00020
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-046
portant délégation de signature à Mme Marion
BOUTELOUP-MASSOT, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie par intérim
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00020 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-046
portant délégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie par intérim
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PREFETE Secrétariat général communalDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fratersité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy,le > 2 JUIL. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-046portant délégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la santé publique ;VU le code du tourisme ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
4 >»Rue du 30ème régiment d'infanterie Ua %BP 2332 - 74034 Annecy cedex M4 Quali-ATE 404 50 33 60 00 Yh, MEwww.haute-savoie.gouv.fr —
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solidarités de la Haute-Savoie par intérim
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VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU l'arrêté du 22 mai 2026 portant nomination de Mme Chrystèle MARTINEZ dans lesfonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-023 désignant Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim, à compter du 15juin 2026 ;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation dela direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète dela région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle ter: Délégation de signature est donnée à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie parintérim, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans lesdomaines d'activités énumérés ci-après :
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portant délégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie par intérim
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| Section 1: Compétence administrative générale |I. En matière d'administration générale :
Ne
SO NATURE DU POUVOIRDE COTEI-A A - GESTION DU PERSONNELL'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre desinstructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel|-A-1 dont les changements d'affectation n'entrainent pas de changement de résidenceadministrative, hors ceux délégués à la directrice du secrétariat général commundépartemental.Les décisions pronongant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerneLA-2 les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier auxintéressés, a l'exception des agents relevant du corps de l'inspection du travail (R.8122-3 CT)I-B B- INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNELLa mise en place d'un comité social d'administration et la signature de l'arrêtéportant désignation de ses membres ;La mise en place d'un comité social d'administration - formation spécialisée et lasignature de l'arrêté portant désignation de ses membres.I-C C- RÈGLEMENT INTÉRIEURLa fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du tempsde travail et de l'organisation.I-D D- ETABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUXL'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction desstablissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.ll. Au titre du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans lafonction publique d'Etat :
À NATURE DU POUVOIRDÉCOTE | | |I-A La désignation des membres du conseil médical départemental et des médecinsagréés pour le département de la Haute-Savoie;II-B La notification aux administrations des avis émis par le conseil médicaldépartemental.
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Ill. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civilesd'exécution :
N°a NATURE DU POUVOIRDE COTEIII-A A- LOGEMENT- L'application des mesures de prévention des expulsions locatives ;- La représentation de la préfète aux différentes instancesHI-A-t-a . .consultatives : commission de surendettement, CCAPEX, commissionFSLLA - les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;- La représentation de la préfète aux instances consultatives : COMEDWAT ae - les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ;- La représentation de la préfète aux instances consultatives : CALEOL- Les décisions relatives aux politiques sociales du logement: réformedes attributions de logements sociaux, gestion du FNAVDL, gestionHI-A-1-d territoriale du SNE ;- La représentation de la préfète aux instances consultatives:Conférences Intercommunales du Logement (CIL)III-A-1-e - Le secrétariat de la commission de conciliation.- Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsionHI-A-2 locative avec bail :- Les protocoles d''indemnisations liés au refus de concours de la forcepublique.ll-A-3 L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locativesociale (ILGLS).La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA à 55 % pour certainesITI-A-4 opérations portant sur des locaux des catégories d'établissementsmentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action socialeet des familles (CASF).IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
| NATURE DU-POUVOIRDECOTE| | | | |IV-A A - PUPILLES DE L'ÉTATIV-A-1 |Létablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires(placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres deperception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
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- La tutelle des pupilles de l'État: représentation légale du mineur dans tous lesIV-A-2 fctes de la vie civile et délivrance des autorisations, notamment l'autorisationd'hospitaliser ou d'opérer les pupilles de l'État ;- Le placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;- Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.A e dépôt et retrait des demandes de création et renouvellement des papiersIV-A-3 | Le dépôtet retrait des d des d tion et l t des papd'identité du pupille.IV-B B —- MAJEURS PROTEGES- La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs ;- La délivrance de l'agrément des personnes physiques'exergant à titre individuelet habituel les mesures de protection des majeurs ;- Le contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection de majeurs(titre VII du livre IV du CASF) :- l'examen des dossiers d'autorisation pour le recrutement des préposésd'établissement et des délégués aux prestations familiales.IV-C C- HANDICAPIV-C:1 La désignation des membres du conseil départemental consultatif despersonnes handicapées ;IV-C-2 | La délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant depersonnes handicapées ;IV-D D - AIDE SOCIALEIV-D L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façonLe permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans unétablissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnesâgées;IV-D-2 | L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;IV-D-3 L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité auxbénéficiaires de certains régimes spéciaux ;Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'ÉtatIV-D-4 . .au titre de la lutte contre les exclusions ;IV-D-5 | Le recours devant lesjuridictions d'aide sociale.
IV-E E- ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUXIV-E1 |Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociauxet des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvredes suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;IV-E-2 L'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismesgestionnaires des établissements et services sociaux ;
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IV-E-3Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformationou d'extension d'établissements et services sociaux ;IV-E-4 [La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA.
V. Au titre du code du tourisme :N° DE COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCESV-A A - Contrôle VAOLe contrôle des organismes de vacances | prt. 1412-22 du code duadaptées et le contrôle des séjours vacances | toyrismeV-A-1 adaptées organisées et les conditions |d'installation, d'organisation et de | Art. R.412-8 R412171 dufonctionnement des séjours code du tourisme
VI. Au titre du code du travail :N° DE COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCESVI-A A - SALAIRESÉtablissement du tableau des tempsnécessaires à l'exécution :VI-A-1 'des travaux des travailleurs a domicile Art. L.7422-2 et L.7422-3'de certains travaux a domicile pour lestravailleurs a domicileFixation du salaire horaire minimum et des frais Art. L.7422-6, L.7422-7 etVI-A-2 d'atelier ou accessoires des travailleurs à. L.7422-11domicile.Fixation de la valeur des avantages etVI-A-3 prestations en nature entrant dans le calcul de | Art. L.3141-25l'indemnité de congés payés.VI-B B - REPOS HEBDOMADAIREVI-B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23Décision de fermeture hebdomadaire au publicVI-B-2 des établissements d'une profession ou (et) de | Art L.3132-29la région
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VI-B-3Changement du jour de fermeturehebdomadaire dans le secteur de la vente, ladistribution ou la livraison du pain.Art. L.3132-29 bVI-CC - HÉBERGEMENT DU PERSONNELDélivrance de l'accusé de réception de ladéclaration d'un employeur d'affectation d'unlocal à l'hébergementArt. 1 loi 73-548 du 27 juin1973D - NÉGOCIATION COLLECTIVEFondement de la qualification et décisiond'opposition à la qualification des catégoriesd'emplois menacés dans le cadre de lanégociation triennaleArt. L.2242-21
VI-EE - CONFLITS COLLECTIFSEngagement des procédures de conciliation oude médiation au niveau départementalArt. L.2523-2Art. R.2522-14Art. R.2523-9VI-FF - AGENCES DE MANNEQUINS |Sanctions en cas de non-respect de l'obligationd'information prévue par l'article R7123-15 ducode du travail Art. R.7123-17-1
G- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DEMOINS DE 18 ANS
VI-G-1Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode. Art. L.7124-1 et 3, Art.R.7124-1
VI-G-2Délivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants.Art. L.7124-5 et R.7124-8 etsuivants
VI-G-3Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule ; autorisation deprélèvementArt. L.7124-9
VI-G-4Délivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16à 18 ans suivant une formation en alternance.Art. L.4153-6Art. R.4153-8 et R.4153-12VI-HH - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
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Décision d'opposition a l'engagementd'apprentis et à la poursuite des contrats encours.
Décision d'enregistrement des contratsd'apprentissage du secteur public.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 àL.6225-3Art. R.6223-16 et Art.R.6225-4 à R.6225article L6227-11 du codedu travailVI-I | - PLACEMENT PRIVEContrôle de l'activité de placement.
Art. R.5323-1 et R.5324-1
VI- J-PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS ACERTAINES ACTIVITES OU OPERATIONSComité inter entreprise de santé et de sécuritéau travail :Toutes décisions relatives à la mise en place et àla désignation des membres d'un comité interentreprise de santé et de sécurité au travail, à| invitation de présidents et secrétaires | |; R 45241 et R.4524-9constitués dans d'autres établissements ettoute personne susceptible d'éclairer les débatsen raison de sa compétence, lorsqu'un plan deprévention des risques technologiques a étéprescrit.VI-K K- EMPLOI« Attribution et retrait de l'allocation d'activitépartielle. Art. L.5122-1VI-K:1 Homologation de l'accord collectif ou du Art. R.5122-1 à R.5122-19document unilatéral, décisions d'autorisation etde retrait en matière d'activité partielle longuedurée » Loi n° 2020-734 du 17 juin2020 et décret n° 2020-926 du 28juillet 2020
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VI-K-2
mutationsNational deConventions relatives auxéconomiques (dont Fondsl'Emploi), notamment :- d'allocation temporaire dégressive,- convention de formation et d'adaptationprofessionnelle- cessation d'activité de certains travailleurssalariés- GPEC
Art. L.5111-1 à L.5111-3Art. L.5123-1 à L.5123-9R.5112-11L.5121-1R.5123-3 et R.5111-1 et 2
VI-K-3Convention d'appui à l'élaboration d'un plan degestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences et convention pour préparer lesentreprises à la GPEC Art. L.5121-3Art. R.5121-14 et R.5121-15VI-K-4Notification d'assujettissement à l'obligationd'une convention de revitalisationArt. L1233-84 à L1233-89Art. D1233-38VI-K-5Toutes décisions et conventions relatives aux :- Contrats de travail aidés- PACEA et à la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 et R.5131-6et R.5131-16 à R.5131-25Art. D.5134-157 à D.5134-160VI-K-6Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et enregistrement de déclarationd'activité, de retrait ou de modification de ladéclaration d'une association ou d'uneentreprise de services à la personneArt. L.7232-1 à 9
VI-K-7Toutes décisions relatives au fond d'inclusiondans l'emploi
VI-K-8Toutes décisions et conventions relatives auxaccompagnements des contrats en alternancepar les GEIQ (dont fond d'inclusion dansl'emploi dédié) Art. L1253-1 et suivantD.6325-23 à 28
VI-K-9Toutes décisions et conventions relatives al'insertion par l'activité économiqueArt. L.5132-2 et L.5132-4Art. R.5132-4 et L.5132-45
VI-K10
Décision de reversement des aides etcotisations sociales en cas de rupture d'uncontrat d'accompagnement à l'emploi ou d'uncontrat initiative emploi (pour un motif autreque faute du salarié, force majeure, inaptitudemédicale), rupture au titre de la période d'essai,rupture du fait du salarié, embauche du salariépar l'employeur.
Art. R.5134-45 et s.
VI-K-11 renouvellement et« entrepriseAttribution, extension,retrait des agrémentssolidaire d'utilité sociale » Art. L 3332171Art.R.3332-21-3
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VI-K-12Délivrance de l'agrément de reconnaissance dela qualité de société coopérative ouvrière deproduction dite SCOP
Loi n° 47-1775 du 19septembre 1947, loi 78-763du 19juillet 1978, loi n° 92-643 du 13 juillet 1992,décret n° 87-276 du 16avril 1987, décret du 10février 2002, circulairesDGEFP 2002-53 du10/12/02 et 2003-04 du04/03/03VI-LL- FORMATION PROFESSIONNELLE etCERTIFICATIONRemboursement des rémunérations perçues,par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motifvalable, leur stage de formationArt. R.6341-45 à R.6341-48
VI-MM- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPES
VI-M-1Mise en œuvre des pénalités pour lesentreprises ne satisfaisant pas ou partiellementà l'obligation d'emploi de travailleurshandicapés Art. R.5212-31
VI-M-2
Agrément des accords de groupe, d'entrepriseou d'établissement en faveur des travailleurshandicapés. Art. L.5212-8 et R.5212-15 àR.5212-18
VI-NN - TRAVAILLEURS HANDICAPESVI-N-1Subvention d'installation d'un travailleurhandicapé Art. R.5213-52Art. D.5213-53 à D.5213-61VI-N-2Aides financières en faveur de l'insertion enmilieu ordinaire de travail des travailleurshandicapés Art. L.5213-10Art. R.5213-33 à R.5213-38VII. Autres textes :N° DE COTE NATURE DU POUVOIR
VII-ADispositifs locaux d'accompagnementDécret n°2015-1103 du 1erseptembre 2015 relatif audispositif locald'accompagnement
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VII-B Conventionnement d'organismes assurant une | Circulaire DGEFP n°2009-15action d'insertion de travailleurs handicapés du 26 mai 2009Loi d'orientation ville etcohésion urbaine du21/02/2014VII-C Toutes décisions relatives à la politique de la | Circulaire PM 6057/SG duville y compris les décisions et conventions | 22 janvier 2019 relative à larelatives aux adultes relais. mise en œuvre de lamobilisation nationalepour les habitants desquartiersProgrammations des actions, actes attributifset versement des subventions relatives à la | Circulaire du 3 décembreVII-D mission interministérielle de lutte contre les | 2021drogues et les conduites addictives (MILDECA)
| Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire |Délégation de signature est donnée a Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim pour procéder al'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les budgetsopérationnels de la Région Auvergne-Rhône-Alpes relevant des programmes suivants :programme 104 : intégration et accès à la nationalité françaiseprogramme 129 : coordination du travail gouvernementalprogramme 135 : développement et amélioration de l'offre de logementprogramme 147 : politique de la villeprogramme 157 : handicap et dépendanceprogramme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérablesprogramme 303 : immigration et asileprogramme 304: insertion sociale, protection des personnes et économie sociale etsolidaireCette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes et la signaturedes actes attributifs de subvention dont le montant n'excède pas 250 000 euros.La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à uncentre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par lapréfète de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu enapplication de la délégation de gestion est soumis au visa de la préfète.La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiements exercéesen application de la présente délégation d'ordonnancement ne peut faire l'objet d'unedélégation de gestion à un prestataire.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00020 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-046
portant délégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie par intérim
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Section 3 : Compétences de représentant du pouvoir adjudicateurDélégation de signature est donnée à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, pour procéder à lasignature desmarchés et de leurs pièces justificatives relevant des programmes suivants :programme 104 : intégration et accès à la nationalité françaiseprogramme 129 : coordination du travail gouvernementalprogramme 135 : développement et amélioration de l'offre de logementprogramme 147 : politique de la villeprogramme 157 : handicap et dépendanceprogramme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérablesprogramme 303 : immigration et asileprogramme 304: insertion sociale, protection des personnes et économie sociale etsolidaireCette délégation porte sur les marchés dont le montant n'excéde pas 250 000 euros.
Section 4: affaires juridiques et contentieuses
N° DE COTE NATURE DU POUVOIRAffaires administratives: transmettre autribunal administratif les pièces objet deVITI-A procédures en cours (télérecours)Signature des mémoires en défensePrésenter des observations écrites devant lesVIII-B tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordreadministratifPrésenter des observations orales lors desVIII-C audiences publiques devant les tribunaux del'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00020 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-046
portant délégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie par intérim
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Art. L. 761-1 du code dejustice administrativeArt. 37 de la loi n°91-647du 10juillet 1991 relative al'aide juridiqueArt. L. 300-2 et L. 441-2-3-1du code de la construction
Mise en recouvrement des frais irrépétibles etVIED astreintes
Article 2: Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature au titre de sa compétence d'ordonnancement secondaire, aux agents placés sousson autorité dans les conditions prévues par les arrétés interministériels portant reglement decomptabilité susvisés.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.Article 3 : Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT pourra subdéléguer la signature qui lui estconférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cettesubdélégation prendra la forme d'un arrêté qui devra faire l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 4: Dans le cadre de la mutualisation de la gestion des allocations temporairesdégressives par la DDETS-PP de l'Allier (article L.5123-1 et suivants du code du travail)impliquant la mise en place d'un pôle interdépartemental de compétences, délégation decompétence est donnée à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour les actes relatifs auxallocations temporaires dégressives.Article 5: Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Cedélai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recoursadministratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétenten'interrompt pas ce délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
rl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00020 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-046
portant délégation de signature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie par intérim
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00021
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-047
de délégation de signature à M. Hervé BARILLER,
directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00021 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-047
de délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
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ExPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéFegatitéFraternité
Secrétariat général commundépartemental
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -? jy jme— JYIL, ZULUChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-047de délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académiquedes services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44;VU le décret n°2012-16 du OS janvier 2012 relatif a l'organisation académique ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
/ xRue du 30ème régiment d'infanterie & ŸBP 2332 - 74034 Annecy cedex M rare
vi04 50 33 60 00 Nh ;: = eawww.haute-savoie.gouv.fr =AN =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00021 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-047
de délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
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VU le décret du 12 juin 2026 portant nomination de M. Hervé BARILLER en qualité dedirecteur académique des services de l'Éducation nationale du département de laHaute-Savoie, à compter du 22juin 2026;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé BARILLER, directeuracadémique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exclusion descorrespondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, auprésident du conseil départemental, les décisions suivantes :ENSEIGNEMENT PRIVÉ :- Liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements souscontrat,- Récépissés et courriers concernant les déclarations d'ouverture d'établissements etde changement de direction,- Tout courrier de transmission aux établissements et au mandataire légal.ACCIDENTS DE SERVICE DES PERSONNELS DU PREMIER DEGRE :- Transmission au rectorat, ministère de l'éducation nationale et avocats,- Arrêtés d'indemnisation, .- Courriers et arrêtés relatifs aux rentes viagères.
INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (I.R.L.) :- Circulaire aux maires relative a l'envoi des notices individuelles des instituteurs,- Instruction des dossiers individuels et de tous les recours gracieux ou contentieux s'yrapportant,- Signature de tout document lié à I'I.R.L. à destination des communes.ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES PUBLICS :- Les lettres d'avis aux maires relatives à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publics.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00021 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-047
de délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
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Article 2: M. Hervé BARILLER, directeur académique des services de l'Éducationnationale de la Haute-Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation designature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité.A cet effet, un arrêté sera pris par M. Hervé BARILLER et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026 À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5: M. le secrétaire général et M. le directeur académique des services del'Éducation nationale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Le secrétaire général
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00021 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-047
de délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00022
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-048
de délégation de signature à M. le directeur
départemental
des services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00022 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-048
de délégation de signature à M. le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le =~ * Jill 2578Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-048de délégation de signature à M. le directeur départementaldes services d'incendie et de secours de la Haute-SavoieVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-33 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de la sécurité et de l'accessibilité et notamment son article 13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 45 | et 49;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0088 du 7juin 2023 portant modification dela sous-commission départementale pour la sécurité des risques d'incendie et de paniquedans les ERP/IGH ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du 3 juin 2022 portantdétachement du colonel hors classe Nicolas MARILLET sur l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, pour une durée decing ans, à compter du 1 juin 2022 ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du 3 mars 2023 portantdétachement du colonel Philippe BRIOLS sur l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, pour unedurée de cing ans, à compter du 1° février 2023 ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00022 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-048
de délégation de signature à M. le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
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VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales — absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualité de préfète dela région Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*: Délégation permanente est donnée au colonel hors classe Nicolas MARILLET,directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, a l'effet designer au nom de madame la préféte, tous actes relatifs a:- ladirection opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,- la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et desecours,- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie.
Article 2: Au titre de la présente délégation, et en cas d'absence ou d'empéchement de lapréfète ou d'un membre du corps préfectoral compétent, le colonel hors classe NicolasMARILLET est également habilité à présider la sous-commission des établissements recevantdu public (ERP) et immeubles de grande hauteur (IGH) prévue par l'arrêté préfectoralPREF/CAB/SIDPC/20216/0038 du 23 août 2021.À cet effet, délégation permanente est donnée au colonel hors classe Nicolas MARILLET,directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, à l'effet designer au nom de madame la préfète, tous actes relatifs à cette sous-commission.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du colonel hors classe Nicolas MARILLET,délégation permanente est accordée au colonel Philippe BRIOLS, directeur départementaladjoint des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, à l'effet d'exercer lesattributions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00022 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-048
de délégation de signature à M. le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
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Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (grâcieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 6 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des services d'incendie etde secours de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans le département
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00022 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-048
de délégation de signature à M. le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00025
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-049
portant délégation de signature à Mme Hélène
MAURIN,
directrice du service départemental d'archives
de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00025 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-049
portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLibertésaltFréteruité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le = jit) p08Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-049portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
VU le code du patrimoine, livre Il ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1aL 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 45 |;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie ve y,ieBP 2332 - 74034 Annecy cedex 4 — my)04 50 33 60 00 a FAI ae4www.haute-savoie.gouv.fr Shy 2LE 4 =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00025 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-049
portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
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VU la convention du 22 juin 2022 de mise a disposition auprés du département de la Haute-Savoie, direction des archives départementales, de Mme Hélène MAURIN, Conservatrice enchef du patrimoine, pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter du 1° octobre 2022,pour y exercer les fonctions de directrice ;VU la convention du 15 septembre 2023 de mise à disposition auprès du département de laHaute-Savoie, direction des archives départementales, de Mme Anne DUCRET, chargéed'études documentaires principale, pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter du 1°°janvier 2024, pour y exercer les fonctions de cheffe de service, adjointe à la directrice ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète dela région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026; ARRÊTE
4Article 1%: Délégation est donnée à Mme Hélène MAURIN, conservatrice en chef dupatrimoine, directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie, à effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :1. gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;—engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.2. contrôle scientifique et technique sur les archives publiques—correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;—visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;—avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.3. contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.—autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.4. coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.5. instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables—autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu ! de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité quia vocation à y verser ses archives.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00025 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-049
portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
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Article 2: Délégation de signature est donnée parallélement a Mme Anne DUCRET, cheffe duservice des ressources archivistiques du service départemental d'archives de la Haute-Savoie,a effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :—correspondances, rapports et avis relatifs a l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques communales, intercommunaleset hospitaliéres (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communicationet diffusion), a l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'officedes archives des communes au service départemental d'archives ;—visas préalables à l'élimination d'archives publiques communales, intercommunales ethospitalières ;—avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MAURIN, la délégationconsentie à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Anne DUCRET, cheffe duservice des ressources archivistiques du service départemental d'archives.Article 4 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux mairesdu département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signatureexclusive de la préfète.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le publicet l'administration).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice du servicedépartemental d'archives de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie, et dont copie sera adressée à Monsieur le président duConseil départemental de la Haute-Savoie.Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00025 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-049
portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00005
ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032
relatif à la suppléance de M. Carl ACCETTONE,
secrétaire général, chargé de l'administration de
l'État dans le département
et des membres du corps préfectoral
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00005 - ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032
relatif à la suppléance de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département
et des membres du corps préfectoral
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ÆE Secrétariat général communPRÉFÈTE départementalDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -2 y]. 2998Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032relatif à la suppléance de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général, chargé del'administration de l'État dans le départementet des membres du corps préfectoralVU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfete, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie uv I,BP 2332 - 74034 Annecy cedex ÿ Qualrare M04 50 33 60 00 +" tabwww.haute-savoie.gouv.fr eu
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relatif à la suppléance de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département
et des membres du corps préfectoral
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VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de laHaute-Savoie ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualitéde sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON,administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préféte del'arrondissement de Thonon-les-Bains ;VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Hayat SLIMANI en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales — absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;CONSIDERANT que la mise en place de la suppléance des membres des autoritéspréfectorales, constitue un moyen visant a assurer la continuité du service public ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
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relatif à la suppléance de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département
et des membres du corps préfectoral
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ARRETEArticle 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. StéphaneDONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, Mme Véronique CARON,sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfete de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Mme EmmanuellePLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de la préféte de la Haute-Savoie etMme Hayat SLIMANI, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de laHaute-Savoie, reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la suppléance etdans l'ordre indiqué dans l'article 2 du présent arrêté, à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtesadressées auxjuridictions compétentes, à l'exception :1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et del'habitation,2. des arrêtés portant élévation de conflit,3. des réquisitions des comptables publics.Article 2 : La suppléance de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture,chargé de l'administration de l'État dans le département à compter du lundi 13 juillet2026, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département et dans le cadre de sesattributions dans le département de la Haute-Savoie, est assurée par :+ M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,+ Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de lapréfète, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence de Mme la directrice de cabinet de la préfète ;+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence de la sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois;+ Mme Hayat SLIMANI, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète.Article 3 : La suppléance de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissementde Bonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, et dans lecadre de ses attributions dans l'arrondissement de Bonneville, est assurée par :+ M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture ;« Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.Article 4 : La suppléance de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissementde Saint-Julien-en-Genevois, lorsque celle-ci est empêchée ou absente dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois est assurée par :+ Mme Véronique CARON, sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;+ M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.
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relatif à la suppléance de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département
et des membres du corps préfectoral
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Article 5 : La suppléance de Mme Véronique CARON, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains, lorsque celle-ci est empéchée ou absente dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Thonon-les-Bains, est assurée par :+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois;+ M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.Article 6 : La suppléance de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directricede cabinet de la préfète, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du départementet dans le cadre de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie estassurée par :+ M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture;+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture ;+ Mme Hayat SLIMANI, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète.Article 7: Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article9: Le secrétaire général de la préfecture,le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois,la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, etla directrice de cabinet de la préfètesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans le départementFLLarl'ACCETTONE
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relatif à la suppléance de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département
et des membres du corps préfectoral
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00006
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-033
donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00006 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-033
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
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Secrétariat général communPREFETE MDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le ~ 2 JUIL. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-033donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;
/ \Rue du 30ème régiment d'infanterie E ŸBP 2332 - 74034 Annecy cedex V'onstareŸ
—\
4A04 50 33 60 00www.haute-savoie.gouv.fr
;t. 3it. 2i
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donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
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VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualité de préfète dela région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24juin 2026;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle Jer: Délégation est donnée à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directricede cabinet, à l'effet de signer pour tout le département :1. tous les actes relevant des attributions de la direction du cabinet ainsi que toutes lesdécisions, rapports, mémoires, requêtes, correspondances et documents relatifs àl'exécution de ces actes ;2. tous les actes nécessités par le maintien de l'ordre public, a l'exception des mesuresportant réquisition ;3. les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9 et9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;4. les arrêtés portant constitution et modification du comité technique (CT) deproximité et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dela police nationale;5. les décisions administratives relatives aux manifestations et réunions sur la voiepublique, et aux rassemblements à caractère sportif, récréatifs, culturels et festifs àcaractère musical ;6. les décisions administratives relatives aux manifestations sportives et homologationsde circuits régies par le code du sport, aux manifestations aériennes régies par le codede l'aviation civile et aux manifestations nautiques sur le lac d'Annecy et sur le Rhône ;7. les arrêtés en matière de police et de sécurité de la navigation sur le lac d'Annecy etsur le Rhône;8. les autorisations de naviguer sur le lac d'Annecy et sur le Rhône pour les bateaux àpassagers;9. les décisions administratives relatives à l'accès en zone réservée des aéroports et àl'accès aux sites sécurisés d'un « chargeur connu » en application du code de l'aviationcivile;
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donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
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10. toutes les décisions administratives relatives a la détention, au port, au transport, au
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stockage et au commerce des armes et des munitions ;les autorisations et refus d'ouverture d'installations de ball-trap permanentes outemporaires ;les décisions administratives relatives à l'habilitation des formateurs pour la délivrancedes attestations d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux enapplication de l'article L. 211-13-1 du code rural ;les décisions administratives prises pour l'application des articles L.2212-5 à L.2212-10du code général des collectivités territoriales et des articles L.412-49 à L.412-55 ducode des communes, relatifs aux services et agents de police municipale ;les décisions administratives prises pour l'application de la loi n° 83.629 du 12 juillet1983 réglementant les activités privées de sécurité ;les décisions administratives relatives à la police des débits de boissons ;les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;les décisions administratives prises en application de l'article L.2215-6 du code généraldes collectivités territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente àemporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble àl'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;les décisions administratives prises pour l'application des articles 10 et suivants relatifsà la vidéo-surveillance de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et deprogrammation relative à la sécurité;les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loin° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, etles réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article L 706-53-7 du code deprocédure pénale ;20. les décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fonds
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interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives ;les décisions portant attribution de décoration ;22. toutes les décisions relevant du service départemental d'incendie et de secours prisesau nom de la préfète;23. tous les actes portant agrément et habilitation en matière de sécurité civile et depremiers secours ;24. les décisions d'habilitations au confidentiel défense et au secret défense prises enapplication des articles R.2311-7 et R.2311-71 du code de la défense ensemblel1G1/1300SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011 ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00006 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-033
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
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25.les décisions administratives relatives a l'acquisition, la détention, le stockage etl'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;26.les actes relevant du service départemental de l'office national des ancienscombattants et victimes de guerre pris au nom de la préfète ;27. les actes pris au nom de la préfète en tant que chef du projet sécurité routière ;28.les décisions et arrêtés relatifs aux restrictions du droit à conduire, et notamment, lesarrêtés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route, lesarrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales, lesrécépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls, ainsique les courriers de récupération de points du permis de conduire et les agrémentsdes médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;29. les arrêtés de mise en service des ouvrages du réseau routier pris en application desarticles L118-2 et R118-3-1 et suivants du code de la voirie routière ;30.les décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soinspsychiatriques) du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;31. l'organisation et la présidence du jury d'examen, ainsi que la délivrance des diplômesdu brevet national pisteur secouriste (options ski alpin et ski nordique, 1%, 2ème et3ème degrés);32. les décisions portant réquisitions de médecins libéraux.Article 2: Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : M. le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans le département
rl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00006 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-033
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00010
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-036
portant délégation de signature à Mme
Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de
Thonon-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00010 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-036
portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Frateruiré
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 um once- £ JUIL. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-036portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON, administratricede l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie ' =]BP 2332 - 74034 Annecy cedex Vo, = ÿ04 50 33 60 00 ea 7www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00010 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-036
portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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VU la décision du 26 juin 2017 portant nomination de Mme Anne-Gaélle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, à compter du 1° septembre 2017 ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète dela région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine,par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CARON, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains, dans les matières suivantes :A - POLICE GÉNÉRALE1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommagescausés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et locative; signature des arrêtés d'indemnisation; examen etsignature des demandes de remise ou abandon de créance ;2 — Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travauxurgents de sauvetage ou de secours ;3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bains pourla sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, mises en demeure etarrêtés de fermeture en substitution du maire ;5 — Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;6 — Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;7 - Arrêtés pronongant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur leterritoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;8 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de la sécuritéintérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissonsalcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts aupublic situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur lesstupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00010 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-036
portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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10 - Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation desquêtes sur le territoire de l'arrondissement ;11 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et lesrefus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement deThonon-les-Bains ;12 - Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;13 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;14 - Déclarations d'hébergement collectif ;15 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminementdes animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toutesouffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner aprèsaccord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soinsappropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;16 — Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;17 - Attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes) ;18 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;19 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;20 - Récépissés de colporteur ;21 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;22 — Récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actes desassociations syndicales, des associations foncières ;B - ADMINISTRATION GENERALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ;2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans lacomposition des commissions de révision des listes électorales pour les électionsprofessionnelles et politiques ;3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé del'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et dedémolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans lescommunes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00010 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-036
portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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4- Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement5 — Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressortterritorial n'excède pas les limites de l'arrondissement;6 — Création des commissions syndicales ;7 — Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivisentre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du codegénéral des collectivités territoriales ;8 — Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieurde l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commissionprévue à l'article R 112-20 du code des communes ;9 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et lesétablissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;10 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement desécoles publiques ;11 - Signature du contrat local de sécurité pour l'agglomération de Thonon-les-Bains enréférence a la circulaire interministérielle n° INTKO600110C du 4 décembre 2006 relative a lapolitique de prévention de la délinquance et a la préparation des contrats locaux de sécurité.Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Anne-Gaélle BAILLY,attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, en ce qui concerne les :-__ autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;+ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;+ attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes) ;- __ délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;- délivrance des récépissés de colporteur ;+ attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;- récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actesdes associations syndicales, des associations foncières ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00010 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-036
portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme la sous-préfète de |'arrondissement deThonon-les-Bains, délégation de signature est donnée a Mme Anne-Gaélle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er :
+ convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bainspour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité, mises endemeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;- décisions administratives relatives aux débits de boissons ;- autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique,d'organisation des quêtes sur le territoire de l'arrondissement ;- récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical etles refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort del'arrondissement de Thonon-les-Bains ;- déclarations d'hébergement collectif;Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, la délégation de signature qui lui est conférée par lesarticles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Céline ALLEGRE, attachéed'administration de l'État, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a «Télérecourscitoyens».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de l'arrondissement deThonon-les-Bains, Mmes Anne-Gaëlle BAILLY et Céline ALLEGRE sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
CETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00010 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-036
portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00015
ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-041
donnant délégation de signature à Mme Hayat
SLIMANI,
sous-préfète, chargée de mission auprès de la
préfète de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00015 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-041
donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie
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Secrétariat général communPREFETE MDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -2 |}. 2976Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-041donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie
VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Hayat SLIMANI en qualité de sous-préfète,chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie D- =BP 2332 - 74034 Annecy cedex D =NAQuUal-ATE yy04 50 33 60 00 A 7=) iiawww.haute-savoie.gouv.fr eu sl- =>
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00015 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-041
donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie
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CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualité de préfète dela région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRETEArticle ler: Délégation est donnée a Mme Hayat SLIMANI, sous-préféte, chargée de missionauprès de la préfète de la Haute-Savoie, à l'effet de signer pour tout le département :1.tous les actes relevant des attributions de la direction du cabinet ainsi que toutes lesdécisions, rapports, mémoires, requêtes, correspondances et documents relatifs àl'exécution de ces actes ;tous les actes nécessités par le maintien de l'ordre public, à l'exception des mesuresportant réquisition ;les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9 et9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage;les arrêtés portant constitution et modification du comité technique (CT) deproximité et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dela police nationale ;les décisions administratives relatives aux manifestations et réunions sur la voiepublique, et aux rassemblements à caractère sportif, récréatifs, culturels et festifs àcaractère musical ;les décisions administratives relatives aux manifestations sportives et homologationsde circuits régies par le code du sport, aux manifestations aériennes régies par le codede l'aviation civile et aux manifestations nautiques sur le lac d'Annecy et sur le Rhône ;les arrêtés en matière de police et de sécurité de la navigation sur le lac d'Annecy etsur le Rhône :les autorisations de naviguer sur le lac d'Annecy et sur le Rhône pour les bateaux àpassagers;les décisions administratives relatives à l'accès en zone réservée des aéroports et àl'accès aux sites sécurisés d'un « chargeur connu » en application du code de l'aviationcivile ;10. toutes les décisions administratives relatives à la détention, au port, au transport, au
11.
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stockage et au commerce des armes et des munitions ;les autorisations et refus d'ouverture d'installations de ball-trap permanentes outemporaires ;les décisions administratives relatives à l'habilitation des formateurs pour la délivrancedes attestations d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux enapplication de l'article L. 211-13-1 du code rural ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00015 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-041
donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie
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13. les décisions administratives prises pour l'application des articles L.2212-5 à L.2212-10du code général des collectivités territoriales et des articles L.412-49 à L.412-55 ducode des communes, relatifs aux services et agents de police municipale ;14. les décisions administratives prises pour l'application de la loi n° 83.629 du 12 juillet1983 réglementant les activités privées de sécurité ;15. les décisions administratives relatives à la police des débits de boissons ;16. les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;17. les décisions administratives prises en application de l'article L.2215-6 du code généraldes collectivités territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente àemporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble àl'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;18. les décisions administratives prises pour l'application des articles 10 et suivants relatifsà la vidéo-surveillance de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et deprogrammation relative à la sécurité ;19. les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loin° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, etles réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article L 706-53-7 du code deprocédure pénale;20. les décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fondsinterministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives ;21. les décisions portant attribution de décoration ;22. toutes les décisions relevant du service départemental d'incendie et de secours prisesau nom de la préfète;23. tous les actes portant agrément et habilitation en matière de sécurité civile et depremiers secours ;24. les décisions d'habilitations au confidentiel défense et au secret défense prises enapplication des articles R.2311-7 et R.2311-7-1 du code de la défense ensembleI'IGI/1300SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011 ;25. les décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, le stockage etl'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;26.les actes relevant du service départemental de l'office national des ancienscombattants et victimes de guerre pris au nom de la préfète ;27. les actes pris au nom de la préfète en tant que chef du projet sécurité routière ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00015 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-041
donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie
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28.les décisions et arrétés relatifs aux restrictions du droit a conduire, et notamment, lesarrétés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route, lesarrétés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales, lesrécépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls, ainsique les courriers de récupération de points du permis de conduire et les agrémentsdes médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;29. les arrêtés de mise en service des ouvrages du réseau routier pris en application desarticles L118-2 et R118-3-1 et suivants du code de la voirie routière ;30.les décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soinspsychiatriques) du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;31. l'organisation et la présidence du jury d'examen, ainsi que la délivrance des diplômesdu brevet national pisteur secouriste (options ski alpin et ski nordique, 1", 2ème et3ème degrés) ;32. les décisions portant réquisitions de médecins libéraux.Article 2: Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : M. le secrétaire général et Mme la sous-préfète, chargée de mission auprès de lapréfète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00015 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-041
donnant délégation de signature à Mme Hayat SLIMANI,
sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00017
Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-043
de délégation de signature à M. Jean-François
HOU
directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00017 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-043
de délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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Bi Secrétariat général communPREFETE oe ntDE LA HAUTE-SAVOIE départementa
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le - ¢ Jill, 2998Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-043de délégation de signature à M. Jean-François HOUdirecteur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de la défense ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'énergieVU le Code de l'environnement;VU le Code forestier ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code général des impôts ;VU le Code dejustice administrative ;Rue du 30ème régiment d'infanterie 4 y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ge À04 50 33 60 00 V4, Qualia 4www.haute-savoie.gouv.fr "Sh tl"
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00017 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-043
de délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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VU le Code de procédure civile ;VU le Code de procédure pénale ;VU le Code de la route ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de la santé publique ;VU le Code du tourisme ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43, 44 et 451;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de L'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00017 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-043
de délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministre de I'Intérieur portant nomination de M. Jean-Francois HOU en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté n° SGCD 2023-032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie ;VU la convention du 7 novembre 2011 entre M. le préfet de la Haute-Savoie et M. le directeurdu STRMTG, pour l'organisation du contrôle des remontées mécaniques et des transportsguidés dans le département de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualité de préfète dela région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François HOU en qualité de directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions et lesdocuments relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, àl'exception des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires et leprésident du conseil départemental :N° de cesNATURE DU POUVOIR RéférenceCodeAG ADMINISTRATION GÉNÉRALEAG 1 Gestion du personnelDispositions communes aux agents du ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité et des NégociationsAG 11 internationales sur le climat et la nature, du ministère del'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souverainetéalimentaire, et du ministère de l'IntérieurL'octroi des congés annuels, des jours de repos au titrede l'aménagement et de la réduction du temps detravail, des congés de maternité, de paternité,d'adoption et du congé bonifié.L'octroi et le renouvellement des congés de maladie,des congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, des congés de longue maladie, descongés de grave maladie et des congés de longue durée.L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, ycompris pour raison thérapeutique.Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.L'utilisation des congés accumulés sur un compteépargne-temps.L'octroi des autorisations spéciales d'absence, y comprispour l'exercice du droit syndical.L'octroi des congés de solidarité familiale.
L'arrêté du 31 mars 2011,modifié par arrêté du Terjuillet 2013, portantdéconcentration desdécisions relatives à lasituation individuelle desfonctionnaires et agentsnon titulaires exerçantleurs fonctions dans lesdirectionsdépartementalesinterministérielles.Décret n° 82-447 du 8mai 1982 modifié relatifà l'exercice du droit
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00017 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-043
de délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCode* Lavertissement et le blame. syndical¢ L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un |Décret n° 2013-67 du 18cumul d'activité. janvier 2013 ; décret n°+ L'établissement et la signature des cartes 86-83 du 17 janvier 1986professionnelles et de commissionnement.¢ Liimputabilité au service des accidents de service et desaccidents du travail.¢ Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de L'État et de ses établissements publics.¢ L'attribution ou la proposition d'attribution descoefficients individuels de modulation de primes.¢ La signature des actes de notification individuels relatifsaux régimes indemnitaires.AG 1.2 [Personnels MTECTRépartition des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe denouvelle bonification indiciaire prévue par le protocoleDurafour : Décret n° 2001-1161 du¢ arrété déterminant les postes éligibles et le nombre de|7 décembre 2001points attribués à chacun ;¢ arrêtés individuels portant attribution des points.AG1.3 [Ouvriers des parcs et ateliers (MTECT). Décret n° 65-382 du 21Gestion des OPA. mai 1965 modifiéArticles L 427-14 3,RLieutenants de louveterie 427-2 et 3 du code deToutes correspondances ou actes relatifs à l'animation, a la | environnement etAG 14 P ou acte Nate, arrêté du 14 juin 2010gestion courante ou administrative de leur activité et à leur y Im eeaadpilotage, a l'exclusion des arrêtés de nomination mo difié par l'arrêté du 12! juillet 2019 relatif auxlieutenants de louveterieAG 2 Organismes de concertationDécret n° 2020-1427 du20 novembre 2020 relatifAG 21 Arrêté de création du Comité Social d'Administration (CSA) delaux comités sociauxla DDT en formation plénière d'administration dans lesadministrations et lesétablissements d'ÉtatAG 22 Arrêté de création du Comité Social d'Administration (CSA) dela DDT en formation spécialiséeDécret n° 2020-1427 du20 novembre 2020 relatifaux comités sociauxd'administration dans lesadministrations et lesétablissements d'État
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00017 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-043
de délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeAJ AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSESAffaires pénales :Accuser réception des assignations, des plaintes émanant departiculiers, d'associations ou de collectivités territoriales ; Code de l'urbanismedemander aux communes et, le cas échéant, aux services de Code de procédurepolice ou de gendarmerie d'en faire dresser procès-verbal et énale Pde les transmettre aux parquets compétents; inviter les maires i" 2000-321 duà prendre si nécessaire les arrêtés interruptifs de travaux 12/04/2000AJ 1 prévus par les textes ; inviter préalablement les contrevenants Code de procédure civileà présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales. Code de - constructionFaire exécuter les jugements : demander les décisions aux et de l'habitationjuridictions compétentes, communiquer les informations aux Code deélus, informer les juridictions après exécution. l'environnementAffaires administratives :Transmettre au tribunal administratif les pièces objet deprocédures en cours (télérecours).Code de l'urbanisme(art. L 480-2 et L 480-5) -Code de la justiceadministrative (art. R 431-Présenter des observations écrites devant les tribunaux del10) - Code général de laAJ 2 l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. propriété des personnesPrise et retrait d'arrêtés interruptifs de travaux. publiques - Code del'environnement (art. L562-5)Code de la constructionet de l'habitationCode de l'urbanisme(art. L 480-5) - Codegénéral de la propriétédes personnes publiquesA] 3 Présenter des observations orales lors des audiences publiques|- Code dedevant les tribunaux de l'ordre judiciaire. l'environnement (art. L562-5)Code de la constructionet de l'habitation (art.L152-5)Présenter des observations orales lors des audiences publiquesA) 4 devant les tribunaux de l'ordre administratif. Code dejusticeNotifier aux contrevenants les décisions rendues par le so3 R ast 10 GR LAJ5 tribunal administratif, dans les procédures CGV. 7741 'et L 774-2) 'Notifier au tribunal administratif l'accusé de réception de ladécision par le contrevenant.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00017 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-043
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCode Code de l'urbanisme :article L480-7 et L480-8)Code de la constructionAJ6 Mise en recouvrement des astreintes. ae | eo 1511-2Code del'environnement : articleL581-30Notifier aux mis en cause les procès-verbaux de contraventionsde grande voirie. Code de justiceAJ 7 Envoi de la notification au tribunal administratif pourladministrative (art. L774-enregistrement de la requête. 2)AUR AMÉNAGEMENT, URBANISME et RISQUESAUR1 [Aménagement du territoireAUR1 a Réservation des terrains pour un usage autre que l'usage Code de l'urbanismeindustriel. (art. L510.4)Droit de préemption - zone d'aménagement | différé 'Code de l'urbanismeAUR1b {attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit (art. R 212-5)de préemption. 'AUR 2 |UrbanismeAUR2 a Décisions pour les ouvrages de production, de transport, del Code de l'urbanismedistribution et de stockage d'énergie. (art. L410-1, L422-1, L422-Décisions, sauf avis divergents maire/DDT, pour les projets|2et R422-2)AUR2b réalisés pour le compte de l'État, des concessionnaires del'État, des établissements publics de l'État, des Etats étrangerset des organisations internationales.Décisions pour les opérations de logement situées dans lesAUR2c |secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxièmelCode de l'urbanismealinéa de l'article L 302-9-1 du code de la construction et delart. L 422-2-dl'habitation.AUR 2 d Lettre de notification des pièces manquantes au demandeur|Code de l'urbanismeou à l'auteur de la déclaration. (art. R 423-38)Lettre de notification des majorations et prolongations du Code de l'urbanismeAUR 2e délai d'instruction au demandeur ou à l'auteur de ladéclaration (art. R 423-42)AUR 2 f Lettre de consultation des personnes publiques, services ou|Code de l'urbanismecommissions intéressées (art. R 423-50)AUR 2g Lettre contestant la conformité des travaux au permis ou à lalCode de l'urbanismedéclaration (art. R 462-6)Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de Code de l'urbaniAUR2h Inon-opposition à la déclaration préalable, préalablement au QUE CE | LTDANISMErécolement (art. R 462-8)Lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un Code de l'urbaniAUR2i (dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité| "OCS SE Urpanisme(art. R 462-9)avec l'autorisation accordée
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceAUR 2 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec lelCode de l'urbanismepermis ou la déclaration n'a pas été contestée (art. R 462-10)AUR 2k {Accord sur dérogation aux règles du PLU cee 1 T2 4 ia 39)Dans le cadre des procédures d'évolution des documentsd'urbanisme : Code de l'urbanisme* Pour toutes les communes et intercommunalités |association, avis surcompétentes en matiére de SCOT et de PLU: PLU arrêté. révision* toutes correspondances portant sur le modification ,déroulement de la procédure, les modalitésd'association, les demandes de DGD, art. L132-7, 113210, L132-* conventions de mise a disposition (SCOT), "1* toutes correspondances relatives à la mise à |L153-16jour des servitudes d'utilité publique dans les |L153-33, L153-34, L153-40documents d'urbanisme, mise en compatibilité* avis relatifs aux modifications, AUX | + 1153-49 à 1153-53modifications simplifiées, aux procédures de ° fAUR 21 révision avec mise en place d'un examen L153-54 à L153-59conjoint, aux procédures de mise en |R153-14 à R153-17compatibilité d'un SCOT ou d'un PLU. L131-6 et L131-7. .. , |L143-40 à L143-43, L143-e Pour les communes et intercommunalités 44, L143-46, 1143-49compétentes en matiére de PLU porter a : .connaissance, notes d'enjeux, avis a l'arrêt. porter a connaissanceart. L132-1, L132-2, L132-3,+ Pour les intercommunalités compétentes en matière |L132-4, R132-1de SCOT: porter à connaissance, notes d'enjeux, avis |mise à dispositionà l'arrêt. art. L132-5,¢ Dérogation à l'interdiction d'ouverture à l'urbanisation L142-5de nouvelles zones dans les territoires non couvertspar un SCOT.Organisation et courriers relatifs à l'examen conjoint requisdans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique Code de l'urbanisme -AUR 2 m d'une opération ou de déclaration de projet qui n'est pas) à R153-14 à R15317compatible avec un plan local d'urbanisme comprenant la) 5354 : [153 50convocation, la présidence de la réunion, la rédaction et ladiffusion du procès-verbal.Arrêtés autorisant la restauration ou la reconstruction Article L122-11 alinéa 3°AUR 2n [d'anciens chalets d'alpage, ainsi que les extensions limitées de du Code de l'urbanismechalets d'alpage existants.Par dérogation à l'article L121-8 du code de l'urbanisme, Article L121-10 du CodeAUR20 {autorisation des constructions ou installations nécessaires auxactivités agricoles ou forestières.de l'urbanisme
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
AUR 2p
Tous rapports relatifs a la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF).Toutes correspondances, décisions et avis relatifs à laCDPENAF à l'exception des avis sur l'élaboration/révisiongénérale des PLU, PLUi, et SCoT
Articles L 112-1-1 et D 112-1-11 du Code rural et dela péche maritime, L111-4, L111-5, L111-31, L121-10,1142-5, L153-17, L 151-11,L151-12, 1151-13, 1142-5,L153-16, L163-4, L122-7,L132-13. du Code del'urbanisme
AUR 2rconcernant la commission départementale de la nature despaysages et des sites (CNDPS):- toutes correspondances- pour les avis requis au titre de l'article L 151-11 du code del'urbanisme : toutes décisions et avis Articles L 151-11 du codede l'urbanisme, L 341-6du code del'environnement
AUR 3Avis pour tout projet situé sur un territoire communal noncouvert par une carte communale, un POS ou un PLU lorsquele maire est compétent. Code de l'urbanisme (artL422-5 et L422-6)AUR 4Archéologie préventiveSaisine du préfet de région pour les autorisations d'occupationdu sol concernées par le décret du 16.01.2002 relatif àl'archéologie préventive, dont les actes visés au a) de l'article L524.4 du Code du patrimoine constituent le fait générateur.Décret n° 2002.89 du16.01.2002AUR 5Prévention des risques naturels et technologiques
AUR5 aSignature de tout courrier relatif à l'élaboration ou à la révisiondes plans de prévention des risques naturels à l'exception del'arrêté de prescription et de l'arrêté d'approbation de cesplans. Code del'environnementArt L562-1 à L562-9AUR5 bSignature des ampliations des arrêtés d'approbation des plansde prévention des risques naturels et de tous les documentsannexés. Code del'environnementArt L562-1 à L562-9
AUR5C
Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locatairesde biens immobiliers sur les risques naturels et technologiquesmajeurs.Arrêtés relatifs à l'obligation d'annexer un état des risquesnaturels et technologiques lors de toute transactionconcernant les biens immobiliers.
Code del'environnement, articlesL125-5 et R125-23 à R125-27
AUR 5dToutes correspondances et décisions relatives aux aidesoctroyées sur le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs (FPRNM) aux collectivités et particuliers, à l'exceptiondes arrêtés de subvention d'un montant supérieur à deux centcinquante mille euros (250 000 €).
Code del'environnement, articleL561-3, décret 99-1060 du16 décembre 1999
AUR SeToutes correspondances et décisions relatives aux territoires arisque important d'inondation (TRI) et à leurs stratégieslocales de gestion du risque inondation (SLGRI).Code del'environnement, articlesL566-1 à L566-13 et R566-1 à R566-18
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeEE EAU et ENVIRONNEMENTEE 1 PêcheDécisions relatives aux demandes d'autorisation de capture etde transport de poisson destiné à la reproduction ou au|Code deEE1 à repeuplement et aux demandes d'autorisation de capture dul|l'environnement (art Lpoisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de|436-9 et R 432-6 a R 432-déséquilibres biologiques et aux demandes d'autorisation de}10)transport de ce poisson.Tutelle des associations agréées de pêche et de pisciculture et Code dde leur fédération, de l'association agréée départementale des l ode ce 434EE1b pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, de l'association env ironnement (art |"interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs 26 3 R 434-36 et R 434-alpins. 44 aR 434-47)Décisions relatives aux demandes d'autorisations d'introduire|Code deEElc dans les eaux visées au livre IV, titre III du Code dell'environnement (art Ll'environnement d'espèces de poissons qui n'y sont pas|432-10, L 432-11, et R 432-représentées. 6 à R 432-10)Décisions relatives à l'application du livre IV, titre III du codejArticles L 431-5 et R 431-1EE1d {de l'environnement à des plans d'eau non visés à l'article L 431-|a R 431-6 du Code de3 de ce code. l'environnementCode deEEle Décisions relatives aux demandes d'autorisations de concours|l'environnement -de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie. Articles R 436-22 etR436-40Articles L 437-14 et R 437-EE1f Décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. |6 et 7 du Code del'environnementEE 1 Attribution de licences de péche sur les eaux du domaine Code de£ public. l'environnement (art R435-5, R 435-8)EauEE 2 à l'exception des questions touchant aux relations avec lesautorités helvétiques
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
EE2a
Information et participation du citoyen : arrétés d'ouvertured'enquétes publiques relatifs a des demandes d'autorisationou de déclaration d'intérét général et portant une déclarationde projet emportant mise en compatibilité d'un documentd'urbanisme, ainsi que les correspondances associées.Correspondances relatives aux procédures de concertationpréalables, au droit d'initiative, à la consultation locale et à laparticipation du public par voie électronique.Demandes d'autorisation environnementale arrêtés deprorogation de délais, demandes de compléments etcorrespondances liées à l'instruction et à la phase de décision.Demande de modification: correspondances relatives àl'instruction de dossier de porter à connaissance portant surdes ouvrages, installations ou travaux soumis à autorisation,arrêtés préfectoraux complémentairesReconnaissance d'antériorité: correspondances relatives al'instruction de demande d'existence portant sur des ouvrages,installations ou travaux soumis à autorisation, arrêtés dereconnaissance d'antériorité
Code del'environnement :Articles L211-7, L214-1 àL214-6, L181-1 à L181-31 ;R181-1 à R181-41L121-15-1 à L121-21 / R121-19 a R121-24(concertation préalable)R121-25 a R121-27 (droitd'initiative)L123-1 à L123-19-11/ R123-1a R123-27 (enquétepublique)R123-46-1 (participationdu public par voieélectronique)L123-20 à L123-33/ R123-47 a R123-52(consultation locale)L181-14 et R181-46(modification)L214-6 et R214-53(reconnaissanced'antériorité)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceRécépissés de déclaration. L214-1 à L214-6, R214-32 aToutes correspondances et décisions liées à l'instruction ou à[R214-40-3 du Code del'acceptation d'un projet soumis à déclaration. l'environnementCorrespondances relatives à l'instruction de dossier de porter|L214-6 et R214-53à connaissance portant sur des ouvrages, installations oul(reconnaissancetravaux soumis à déclaration d'antériorité)Reconnaissance d'antériorité: correspondances relatives al'instruction de demande d'existence portant sur des ouvrages,installations ou travaux soumis a déclaration, arrétés dereconnaissance d'antérioritéEE2b Correspondances et décisions liées a l'instruction ou a/R. 211-130 à R. 211-137 dul'acceptation d'un projet de réutilisation des eaux uséesiCode detraitées provenant d'une station de traitement des eaux usées|l'environnementurbainesToutes correspondances et décisions relatives a la pertinencelArticles R211-21-1 à R. 211-du périmètre d'une étude volume prélevable, à 1a]21-3)gouvernance, la feuille de route et l'élaboration de scénariosd'un projet de territoire pour la gestion de l'eau
Correspondances (autres que EE2a) liées à l'instruction deslArticles R181-7à R181-33demandes d'autorisation. du Code del'environnementArticles L214-1 à L214-6E2c Décisions d'opposition et arrêtés de prescriptions particulières|et R214-32 à R214-40-3pour les projets soumis à déclaration. du Code del'environnementArticle L151-37 du Coderural et de la pêcheDécision de déclaration d'intérêt général, dans les cas où elle|maritime (uniquementEE2d (est dispensée d'enquête publique, dite "Déclaration d'intérêt|pour les projetsgénéral simplifiée", ou pour les prorogations de déclaration|concernés par les alinéasd'intérêt général. 4,5 et 6), articles L211-7et L215-15 du Code del'environnementEE 3 Forêts Code forestier (art L3111,EE 3 a Toutes correspondances et décisions relatives à la|R3111 à R313.3)réglementation du défrichement. Arrêté préfectoral2007/49Toutes correspondances et décisions relatives aux demandes Code forestier (art L1111EE3b de distraction, soumission au régime forestier et à larestructuration fonciére. et L1401)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référencepee . . . [Code forestier (art L10,Toutes correspondances et décisions relatives au régime R10 et 1222.5, R222.10)EE3c |spécial d'autorisation administrative de coupe de bois et), 7. 7.) °autorisation préalable de coupe Arrèté préfectoral| 2007/49Toutes correspondances et décisions liées à l'obligation de Code forestier (art LS)EESd reconstitution après coupe rase Arrêté préfectoralP Pe rase 2007/49Code de l'urbanisme (artEE 3 Toutes correspondances liées à l'instruction des demandes de|L1301)e . , nek wecoupes et abattages en espaces boisés classés. Arrété préfectoral2007/48FE Sf Toutes correspondances liées aux régimes d'exonération|Code des impôts (artfiscale applicables aux bois et forêts. 703, 793, 1840G bis 1929)Toutes correspondances et décisions du périmètre deEE3g compétence DDT liées à l'instruction des demandes desubvention relatives à la forêt (aides à l'exploitation, aurenouvellement, à la desserte, à la DFCI, etc.)EE3h portes correspondances et décisions liées aux chartes Code forestier (art L12)orestières de territoire.EE 3i Toutes correspondances et décisions liées au suivi Convention DSF/DDTphytosanitaire des forêts.. . ; ne ec ; Code forestier (art L224-EE 3); Contrat de gestion d'une forêt privée par l'ONF. 6 et R224-4 à 15)EE3 k Toutes correspondances et décisions relatives à la défense des|Code forestier, art. L131-forêts contre l'incendie 1 à L136-EE 4 ChasseAgrément et suspension pour le piégeage des animaux|Code deEE 4 à nuisibles, à l'exclusion des décisions prévues à l'article R 422-3|l'environnement (art. Rdu code de l'environnement. 427-16)Autorisations individuelles de destruction des espèces|Code deEE4b |susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par tir et par|l'environnement (art.chasse au vol. R 427-20 et R 427-25)EE4c Autorisations de capture de gibier vivant destiné aulArrêté ministériel durepeuplement. 1.08. 1986 (art. 11)Autorisations de battues administratives.et de destruction|Code deEE4d {d'animaux d'espèces non domestiques et toutes|l'environnement (art. Lcorrespondances et décisions relatives à la louveterie 427-1 à 7 et R427-1 à 5)Instruction PN/S2 n° 85 -EE4e Autorisations de comptage de gibier avec chiens d'arrêt. To ntère de 985l'Environnement)cE AF Autorisations de détention, de transport et d'utilisation dejArrétés ministériels desrapaces pour la chasse au vol. 30.071981 et 14.031986). 14 . Arrétés ministériels du 10EE4g___|Autorisations d'épreuves pour chiens de chasse. août 2004Arrêté annuel de protection du gibier à plumes et à poils Code deEE4h l'environnement (art(commercialisation)L424-12)
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCode. Autorisation de comptage de gibier à l'aide de sources Arrêté ministériel duEE 4i lumineuses 1.081986 modifié le| 31.071989 (art 11bis)Arrêté ministériel duEE 4) Autorisations de détention, production et élevage de sangliers.|8101982 modifié le21.021986Code deEE4k [Autorisations de chasser pour personnes handicapées. l'environnement (art.L424-4)Code deEEA| Décisions de refus de délivrer des carnets de prélèvement de Oa eee aecertains gibiers de montagne. Parearrété ministériel du07.05.1998)Autorisations d'ouverture pour les établissements d'élevage, RTE ent (artEE4m de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est L 41211 à L.413-4 et R 413-; 24 à R.413-39)ave . ae . . Code de1 ABOPECE alpin et P '_|R425-18 à 20)Code deArrêté fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où lall'environnement (art.EE40 [présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor|R427-6)fiber) est avérée. Arrêté du 2 septembre2016Arrêté ordonnant des mesures de prévention des dégâtssylvicoles de grand gibier (augmentation des prélévements,|Code deEE4p linterdiction de l'agrainage, interdiction de consignes|l'environnement (art.restrictives de tirs, battues administratives, nombre de jours de|R425-31)chasse minimal...) Code deEE4q |Attribution de licences individuelles de chasse au gibier d'eau. |l'environnement (art.D422-97 à D422-113)EE 4 Autorisation individuelle de tirs anticipés du sanglier sous Code der , sn . , l'environnement (art.réserve de dégâts agricoles avant l'ouverture générale R424-8)Autorisation individuelle de tirs anticipés du chevreuil sous|Code deEE 4s réserve de dégâts agricoles avant l'ouverture générale.|l'environnement (art.R424-8)Autorisations fixant la liste des conducteurs de chiens de sang Code deEE4t l'environnement ( art.agréés et correspondances afférentesL425-2)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceToutes correspondances et décisions relatives à l'exercice de lachasse, à sa gestion et à l'indemnisation des dégâts de gibierCode deEE 4u l'environnement ( artL424-1 à L 42711)
EES Protection de la nature Décrets ministérielsAutorisations de travaux et réglementations particuliéres portant creation desnat tgs ; . réserves naturelles ded'activités en réserves naturelles nationales relevant de la :, ; ee Haute-SavoieEES a procédure de travaux légers et autorisations et Code deréglementations relatives aux périmètres de protection des l'enviréserves naturelles nationales environnement (art L332-1 à L332-18 et R332-1à R332-66)Toutes correspondances relatives au fonctionnement des|Code deEESb_ réserves naturelles nationales et de leurs périmètres dell'environnement (artprotection. R332-15 à R332-18)Arrêtés préfectorauxAutorisations de travaux et réglementations particulières portant classement desEESc {d'activités en zones protégées (APPB, sites d'intérét/biotopes et Code degéologiques APG, APHN ) l'environnement (artR411-1 à R411-5)Toutes correspondances relatives a la procédure declassement des arrêtés préfectoraux de protection de biotope|Code deEE 5 d |(APPB), des sites d'intérêt géologiques , des arrêtés dell'environnement (R411-15protection de géolotopes (APG), ou d'habitats naturels|à R411-17-8)(APHN),Toutes correspondances relatives au fonctionnement desnae ; . . .. [Code dearrêtés préfectoraux de protection de biotope,(APPB), des sites),EESe hoe . nae . : l'environnement (R411-15d'intérêt géologiques , des arrêtés de protection de géolotopes à R411-17-8)(APG), ou d'habitats naturels (APHN),Arrétés ministériels desespèces protégées etCode deue , . . . l'environnement (artAutorisations dérogatoires relatives aux espèces non x. se . 7 R411-6 a R411-14)EESf |domestiques, végétales et animales, protégées. atés ministérielRécépissés de déclaration Arretes ministérielsdéfinissant le statut duloup et fixant lesconditions et limites desa destructionAutorisations d'opérations permettant le contrôle de|Code deEE5g [l'introduction de la propagation de certaines espèces animales|l'environnement (artet végétales exotiques envahissantes.R411-31 à R411-37)
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeToutes correspondances liées à l'instruction d'une proposition Code deEESh de désignation d'un site Natura 2000 l'environnement (art8 R414-3 à R414-7)Code deEE Si Toutes correspondances liées aux chartes Natura 2000. l'environnement (artR414-12 a R414-12-1). Toutes correspondances et décisions liées a l'évaluation des Code deEES incidences au titre de Natura 2000 "environnement (art; R414-19 a R414-23)FES k Toutes correspondances relatives à l'animation du pôle delArrêté préfectoral n°compétence de police de la nature. 2005-2861Convoyages de la clientèle dans les restaurants d'altitudeToutes correspondances et décisions liées au convoyage de la|Code deEE 5 clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant|l'environnement - art. Run service de restauration par des engins motorisés conçus|362-1 à R 362-7pour la progression sur neige.Grands prédateurs - indemnisation des dommages Décret n° 2019-722 du 9Toutes correspondances et décisions d'indemnisation prises|juillet 2019 ; arrêté du 22EE5m len application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à|février 2024 pris pourl'indemnisation des dommages causés aux troupeauxlapplication du n°2019-domestiques par le loup et le lynx. 722 du 9juillet 2019Arbres d'alignementLe PR Code deAutorisations, récépissés et correspondances relatives aux|, .EESn ; , hae . [l'environnement ( art Ldemandes d'abattages d'arbres d'alignement bordant les voies 350-3)ouvertes à la circulation publiqueRégime unique de la haie: toute décision, récépissé ou Code deEE50 ' l'environnement L412-21correspondance .et suivantsEE 6 PublicitéToutes correspondances et décisions liées à la procédure Code deEEGa d'institution des règlements locaux de publicité l'environnement art. L6 P 581-14 à L 581-14-3Code deToutes correspondances et décisions liées aux sanctions l'environnement - art.EE6b administratives de la réglementation de la publicité L 581-26 à L 58788 et R8 P 581-82 à R 581-84Toutes correspondances et décisions liées aux procéduresne ; . : . Code ded'autorisation d'enseignes, enseignes a faisceau del, .EE6c tee . l'environnement - art.rayonnement laser, la publicité lumineuse, les emplacementsa L581-9 - L581-18de baches.EE 7 Eclairage nocturne « nuisances lumineuses » Arrété du 25 janvier 2013ee we . Code deFE 7 a Toutes correspondances et décisions liées à la procédure l'environnement - art. Ld'adaptation des prescriptions techniques.583-1 à L 583-4
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N° deC NATURE DU POUVOIR RéférenceodeToutes correspondances et décisions liées aux sanctions Code deEE7b administratives de la réglementation « nuisances lumineuses » l'environnement — art." 1L583-3, R 583-7EE 8 Bruit Code deEE 8 a Toutes correspondances liées au fonctionnement de lajl'environnement - art.commission consultative de l'environnement de l'aérodrome. 1L571-13 et R571-70 àR571-80Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à Code deEE8b jla publication des cartes de bruit et aux plans de prévention l'environnement- art.. ' . L572-1 à L572-11 et R572-1du bruit dans l'environnement. :a R572-11Code deEE Bc Toutes correspondances liées à l'élaboration, la révision des|l'environnement - art.plans d'exposition au bruit des aérodromes L571-11 et R571-58 aR571-65Code deSites inscrits et classés l'environnement - art.EE 9 Toutes correspondances et décisions liées aux sites inscrits et/L341-1 à L341-22 et R341-1classés. à R341-15EE 10 Agrément des vidangeurs d'installations d'assainissement non|Code de la santécollectif. publique L1331-1-1EE 11 PoliceEE11a_ Police administrative : L171-1 à L171-12 du Coderapports de manquements administratifs et mises en demeure |de l'environnementBa Porejuddines ... es _ |L17312 du Code deécisions de transaction et propositions de suites judiciaires. l'envienvironnementEE 12 Évaluation environnementalee . . L122-1 IV et L171-8 duDécisions relatives au cas par cas dit « Essoc » oecode de l'environnementArrêté n°DDT-2023-0915Code del'environnement - art .L.220-1 et suivants, L.541-21, L.541-21-1,L.411-5 aQualité de l'air: dérogation d'autorisation de brilage à I'airjL.411-7 , L.543-227-1,EE 13 libre des déchets verts forestiers et agricoles R.411-17 et suivants, etR.541-78, R.541-8Code forestier L131-1 àL131-6, L161-4 et L161-5,L163-1 et L163-3 à L163-6D131-1 et R131-2 à R131-12, R163-2, L.321-12
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceDérogation temporaire au calendrier d'épandage del, ..EE14 [fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par Article eee dules nitrates d'origine agricole code de l'environnement
HABITAT ET CONSTRUCTIONHC
HC 1 Financement du logementDécision, liquidation, mandatement et notification desubvention pour la construction, l'acquisition et l'améliorationde logements locatifs aidés a usage social (PLUS) etd'intégration (PLAI).Décision d'octroi de taux de subvention dérogatoires (PLUS,PLAI).Décision de rapporter une décision attributive desubvention dans le cas où les travaux ne sont pas commencésdans le délai de 18 mois (PLUS PLAI PLS). .Décision de proroger le délai d'achèvement des travaux d Code de la constructionve Proroger € eee eve Ux ce t de l'habitation (art.construction et d'amélioration. © :ae RE ee gt L631-11, R331-85 à R331-Décision, liquidation, mandatement et notification de 95 R 331-1 à R 331-28 Rsubvention des opérations de démolition. : ' |Décision, liquidation, mandatement et notification de 33115 2ème, R 331-7, RHCi1a ' ! 323-1 à R 323-12, R 323-7,subvention des opérations de construction-démolition (PLUS-CD).Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention pour l'amélioration de logements locatifs sociaux(PALULOS).Décision de dérogation au plafond de travauxsubventionnables.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention d'investissement pour la réalisation de résidenceshôtelières à vocation sociale.Décision, liquidation et mandatement de subvention pour laréalisation d'établissements d'hébergement (produitspécifique hébergement).
R 323-6,R 331-96 à 110)Décret n° 2001.541 du25.06.2001
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceAutorisation de commencer les travaux de construction oud'amélioration des logements financés avec un prêt de lacaisse des dépôts et consignations avant obtention de ladécision de subvention (PLUS, PLAI). Code de la constructionDécision d'autorisation de commencement d'exécution du RER: à ; et de l'habitation (art Rprojet avant la date à laquelle le dossier est complet 331-1 à R 331-28, R 331-(démolition, gens du voyage, MOUS). 5.b) !HC1b |Décision de prorogation du délai de rejet implicite de la ;demande de subvention (démolition, gens du voyage, MOUS). .Consignations avant obtention de la décision de subvention. Décret 2018-514 duo À RD ne . 25/06/2018Autorisation de déroger au coût d'acquisition prévu pour lesopérations d'acquisition-amélioration en PLAI.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention PLUS, PLAI et PALULOS sur estimation des prix,avant appel à la concurrence.Décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif social (PLS) et .d' a . . . tye + Code de la constructionun prêt social location-accession (PSLA) aidé par l'État, et Le atm7. . et de l'habitation (art. RHC1c |autorisation de commencer les travaux de construction des ,| . , ..... 133117 à R 331-21, R 331-logements avant obtention de ladite décision. 76-5-1-|Décision d'autorisation de transfert de prêts locatifs sociaux.Signature et notification des agréments pour la production delogements locatifs intermédiaires par des personnes morales Code général desen zone A et B1 (TVA 10%, exonération de taxe foncière sur les |... 8 .HC 1d ropriétés baties) impôts, art. 279-0 bis AProp et 1384-0Signature et notification des conventions conclues avec les .. RON : 22 ee Code de la constructionorganismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés Leehe or ; Serene à et de l'habitation (art.d'économie mixte, autres bailleurs ou bénéficiaires fixant les D3531 àobligations à respecter s'agissant de logements à usage locatif D353-22. D353-32 àconstruits, acquis Ou amélioré grace a des aides ou des préts D353-57 D353-58 àde l'État et entrant dans le domaine d'attribution de l'aide D353-73 D353-89 àpersonnalisée au logement. D3534 03 D353-126 àSignature et notification des conventions conclues avec les ! xpgs . ee : D353-152, R 353-154 aHC1e_ |personnes morales bénéficiaires et fixant les obligations arespecter en phase locative et en phase accession s'agissant delogements construits ou acquis grâce à des prêts sociauxlocation-accession.Signature et notification des conventions conclues enapplication de l'article R 331-96 du CCH (produit spécifiquehébergement).
R 353-165, D353-166 aD353-178, D353-189 aD353-199, D353-200 aD353-214 etart. R 331-76-5-1-II,R 331-103)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceHabitat indigne Article L1334-1-1 du code¢ Signature et notification des commandes de travaux de la santé publiqueHC1f aux opérateurs à la demande de l'ARS. Article L1331-26-1 du¢ Signature et notification des marchés pour travaux code de la santéd'office. publique.HC 2 Gestion du parc d'habitations à loyers modérésDécisions relatives aux délibérations des conseilsHC2a , a . .d'administration des organismes et portant : Code de la construction¢ sur les hausses annuelles de loyer; et de l'habitation (art.L442-1-2)Code de la construction¢ sur les barèmes de supplément de loyer de solidarité. jet de l'habitation (art.L441-3-1)HC 2b Ventes et changements d'usage de logements ou autreséléments du patrimoine immobilier des organismes HLM : Code de la constructionconsultation de la commune d'implantation et desjet de l'habitation articlescollectivités publiques ayant accordé un financement ou leur|L443-7 L443-8, L443-15-2,garantie d'emprunt, concernées par le projet d'aliénation. L 443-15-2-1 à L443-15-2-3,L445-14
HC 3 Construction Décret n° 2006-555 du 17mai 2006, décrets n°Dérogations aux dispositions relatives a l'accessibilité aux|2006-1657 et n° 2006-HC 3q_ |Personnes handicapées des établissements recevant du public,|1658 du 21 décembredes installations ouvertes au public, des bâtiments|2006d'habitation, et de la voirie et des espaces publics. Code de la constructionet de l'habitation - Art.R162-1 à R164-5Décisions d'approbation ou de refus d'approbation d'un|Code de la constructionHC3b lagenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et toutes décisions|et de l'habitation — Art.relatives à l'exécution d'un Ad'AP. R165-1 à R165-21EA ÉCONOMIE AGRICOLEAides diverses de l'État aux agriculteurs, aux sociétés etEA 1 organismes (associations, chambre, collectivitésterritoriales, ...)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
EAlaToutes correspondances et décisions d'attribution ou de refusrelatives à toutes aides du ministère et de la souverainetéalimentaire, notamment aides conjoncturelles OUexceptionnelles, aides aux agriculteurs en difficulté, AITA(CEPPP, 21h, ...), aide au démarrage des AFP, GP, ...EA1bToutes correspondances, décisions diverses dont désignationdes membres de la mission d'enquéte dans le cadre du régimede garantie contre les calamités agricolesCode rural et de lapéche maritime art. D.361-20,
EATcC
Toutes correspondances et décisions d'attribution, derectification, de pénalités ou de rejets des paiements directsen faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutiendirect relevant de la politique agricole commune (plansstratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fondseuropéen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (FEADER)
EA1dToutes correspondances et décisions de rectification, depénalités ou de rejets de subventions prévues pour l'ensembledes dispositifs relevant du programme de développement ruralhexagonal y compris celles concernant les paiements agri-environnementaux.
Règlement (CE)n°1698/2005 du20.09.2005, décisioncommission européennedu 19.07.2007approuvant le PDRHArrêté du préfet de larégion donnantdélégation de signatureau préfet de la Haute-Savoie dans le cadre duPDRH
EAîeDécisions de rectification, de pénalités ou de rejets desubventions prévues pour les dispositifs FEADER 121A, 121C4,311 et 312 gérés en paiement associé, relevant du programmede développement rural hexagonal (PDRH).
Arrêté du préfet derégion donnantdélégation de signatureau préfet de la Haute-Savoie concernant lePDRH, dans le cadre dela convention depaiement associé avec leconseil régionalAuvergne-Rhône-Alpes,l'agence de services etde paiement (ASP).
EA 1fToutes correspondances et décisions prises dans le cadre de lagestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepar l'Etat pour les cultures non assuréesarticles D 361-44-5 et D361-44-9 du code rural etde la pêche maritime
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
EA1gToutes correspondances ou décisions d'attributions, derectification, de pénalités ou de rejet des aides à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loupet de l'ours Arrêté ministériel du30/12/2022
EA1hDécisions d'attribution (arrêtés ou conventions), derectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévuespour les dispositifs FEADER relevant de la transition (volet 2)ou du plan de développement régional (PDR) instruits en DDT.
Arrêté du préfet derégion donnantdélégation de signatureau préfet de la Haute-Savoie concernant lePDR dans le cadre de laconvention de paiementassocié avec le conseilrégional Auvergne-Rhône-Alpes, l'agence deservices et de paiement(ASP).R(CE) n°1303/2013 du1712.2013, R(CE)n°1310/2013 du1712.2013, R(CE)n°1305/2013 du1712.2013, décision CE du17/09/2015 (approbationPDR RA), conventionrelative à la mise enœuvre des dispositionsdu R(CE) n°1305/2013 du17/12/2013 concernant lapolitique dedéveloppement ruraldans la région RA
EA 1iDécisions d'attribution (arrêtés ou conventions), derectification, de pénalités ou de rejets de subventionscofinancées ou non par du FEADER,qui relèvent des aides duDe Minimis ou de réglements d'exemption
R(CE) 360/2012 du25/04/2012, R(CE)1407/2013 du 18/12/2013,R(CE) 1408/2013 du18/12/2013,R(CE)702/2014 du25/06/2014EA2Plans de professionnalisation personnalisésEA2aAgréments et validations des plans de professionnalisationpersonnalisés.Code rural et de lapéche maritime (art. D343-3 a D 343-24)EA3Structures des exploitations
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceCode rural et de lapéche maritime (art. LEA 3 a Contrôle des structures : accusés de réception et autres|331-1 à L 331-16 et R 331-correspondances. 5) ; schéma directeurrégional desexploitations agricolesActes et correspondances relevant de la mise en œuvre du Code rural article L 331-1EA3b . ee a ae x ue ae et suivants; R333-1 etdispositif d'autorisation préalable aux opérations sociétaires suivantsToutes correspondances et autres actes (Agréments,EA3c |dérogations et retraits d'agréments des GAEC) ; décisions liées Code rural L 323-1 et: suivantsà la transparence des GAECToutes correspondances et actes d'agréments et retraits Code rural et de laEA3d Ro pêche maritime (artd'agrément des groupements pastoraux. L313-3)Code rural et de laEA3e [Toutes correspondances et décisions relatives aux AFP. pêche maritime (artL135-1 à L135-12)Désignation des experts habilités à réaliser les analyses et|Décret n° 2009-87 du 22EA3f {suivis, dans le cadre de la procédure "agriculteurs en difficulté"|janvier 2009 ; arrêté du 5et conventions afférentes août 2022EA 4 Commissions administrativesCommission départementale d'orientation de l'agriculture : R. 313-1 et suivants du codeEA 4 a ee. 2 rural et de la pêchetoutes correspondances et actes relatifs à sa présidence maritimeCommission consultative paritaire départementale des baux Re = suvan's acheEA4b a toutes correspondances et actes relatifs à sa maritime code rural et deprésidence la pêche maritimeLe de ; _ D 361-13 à R 361-21 du codeFA4c conte cepertemente € expertise : toutes correspondances rural et de la pêcheet actes relatifs à sa présidence maritime
GESTION DES FONDS EUROPEENSFE
FE 1 FEADER-PSNToutes correspondances et décisions d'attribution (arrêtés ou be eee Euconventions), de rectification, de pénalités ou de rejets deFE a . À x . Le 31/08/2022 portantsubventions prévues pour l'ensemble des dispositifs relevantd oP . approbation du PSNu plan stratégique national.FE1b Délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protectiondes troupeaux contre les grands prédateurs.Art D 114-11 a D 114-17 ducode rural et de la péchemaritime
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceArrété du 30 décembre2022 relatif à l'aide à laprotection desexploitations et destroupeaux contre laprédation du loup et del'oursSERSECURITE - EDUCATION ROUTIERE
SER1 Coordination de la sécurité routièreTout document, correspondance relatifs à la coordination dela sécurité routière en Haute-Savoie, à l'exclusion des arrêtéspréfectoraux et de l'approbation du plan départementald'action de sécurité routière (PDASR) et du document générald'orientation (DGO). Arrêté préfectoraln° 2003-2887 bis du1812.2003
SER 2Enseignement de la conduite automobileSER2aToutes décisions, documents ou correspondances relatifs al'attribution, au renouvellement ou au retrait d'uneautorisation d'enseigner.Code de la route -articles R212-1 à R212-6
SER2b
SER2c
Toutes décisions, documents ou correspondances relatifs al'attribution, au renouvellement, au transfert ou au retrait d'unagrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile.Tous documents et correspondances relatifs a la répartitiondes examens du permis de conduire et a l'enregistrement desdossiers des candidats au permis de conduire.
Code de la route -articles R213-1 a R213-6Arrété ministérielMEEDDM du 22.12.2009
SER2dConvention conclue entre l'État et un établissementd'enseignement de la conduite relative aux prêts ne portantpas intérêt destinés à financer une formation à la conduite devéhicules de catégorie A ou B et à la sécurité routière.
Décret n° 2005-1225 du29.09.2005 modifié pardécret n° 2006-1157 du16.09.2006Arrêté du 29.09.2005modifié par arrêté du18.09.2006
SER2eTous documents, correspondances ou décisions relatifs al'attribution, au renouvellement ou au retrait du contrat delabellisation "qualité des formations au sein des écoles deconduite".
Arrêté du 26 février 2018portant création du label« qualité des formationsau sein des écoles deconduite »TCTRANSPORTS et CONTROLESTC1Remontées mécaniques et tapis roulantsTC1aApprobation des règlements d'exploitation, des règlements depolice, le cas échéant des plans d'évacuation des usagers desremontées mécaniques et des tapis roulants.Code du tourisme(art. R 342-11)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceTC1bDécision de soumettre une modification d'une remontéemécanique ou d'un tapis roulant à l'autorisation prévue àl'article L472-1 du code de l'urbanisme.Code du tourisme (art. R342-17)
TC1cDemande de pièces complémentaires nécessaires à laformulation de l'avis conforme au titre de la sécurité sur lademande d'autorisation d'exécution de travaux d'uneremontée mécanique. Code de l'urbanisme(R472-9)
TC1dDécision à réception des pièces complémentaires deprolongation du délai de consultation pour formuler l'avisconforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisationd'exécution de travaux d'une remontée mécanique.Code de l'urbanisme(R472-9)
TCieAvis conforme au titre de la sécurité sur la demanded'autorisation d'exécution de travaux d'une remontéemécanique, assorti éventuellement de réserves ouprescriptions.Code de l'urbanisme(L472-2 et R472-8)
TC1fAvis conforme au titre de: la sécurité sur la demanded'autorisation de mise en exploitation d'une remontéemécanique, assorti éventuellement de prescriptions.Code de l'urbanisme(L472-4 et R472-18)TC1gAvis du représentant de l'État au titre de la procédured'autorisation d'exploitation des tapis-roulantsCode du tourisme (art. L342-171)TC1hDemande de pièces complémentaires relative au dossier dedéfinition de sécurité d'une remontée mécanique hors zonede montagne (nouvelle installation ou modificationsubstantielle d'une installation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14 )
TC1iNotification de la complétude du dossier de définition desécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14 )
TC1jAvis relatif au dossier de définition d'une remontée mécaniquehors zone de montagne (nouvelle installation ou modificationsubstantielle d'une installation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14)
TC 1kDemande de piéces complémentaires relative au dossierpréliminaire de sécurité d'une remontée mécanique affectéeexclusivement au transport de personnel ou hors zone demontagne (nouvelle installation ou modification substantielled'une installation existante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
TC 11Notification de la complétude du dossier de préliminaire desécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
TC1mApprobation du dossier préliminaire de sécurité d'uneremontée mécanique affectée exclusivement au transport depersonnel ou hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
TC1nDemande de pièces complémentaires relative au dossier desécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement autransport de personnel ou hors zone de montagne (nouvelleinstallation ou modification substantielle d'une installationexistante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)
TC10Notification de la complétude du dossier de sécurité d'uneremontée mécanique hors zone de montagne (nouvelleinstallation ou modification substantielle d'une installationexistante). Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)
TC1pAvis relatif au diagnostic de sécurité des remontéesmécaniques affectées exclusivement au transport depersonnel en service à la date de publication du décret du 15mai 2007 (soit 16 mai 2007). Décret 2007-934 du15.05.2007 (article 4)
TC1qApprobation du dossier de sécurité d'une remontéemécanique affectée exclusivement au transport de personnelen service à la date de publication du décret du 15 mai 2007(soit 16 mai 2007).
Décret 2007-934 du15.05.2007 (article 4) etDécret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)TC1rApprobation du règlement de sécurité de l'exploitation d'uneremontée mécanique hors zone de montagne et délivrance dedérogation temporaire à ce règlement de sécurité del'exploitation hors zone de montagne.Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 28 et29)TC1sObservations sur le dossier de sécurité actualisé des remontéesmécaniques situées hors zone de montagne.Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 35)TC 1tApprobation des orientations du système de gestion desécurité (SGS) et de leurs modifications de chaque exploitantde remontées mécaniques et tapis roulants.Code du tourisme(Articles R 342-12 etR342-12-1)TC2 Contrôle technique et de sécurité sur les remontéesmécaniques et les tapis roulants
TC2aDemande aux exploitants de remontées mécaniques ou tapisroulants d'analyser tous les événements mentionnés l'article 3de l'arrêté du 26juillet 2010. Arrêté du 26juillet 2010Code du tourisme(article R342-10) etdécret 2003-425 (article39)TC 2bDécision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareil deremontées mécaniques ou d'un tapis roulant :- soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil,- soit par décision spécifique.Code du tourisme (art. R342-18 et L342-17)
TC2cDécision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil deremontées mécaniques ou d'un tapis roulant :- soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil,- soit par décision spécifique.Code du tourisme (art. R342-18 et L342-17)TC3 Transports collectifsTC3aLettre de demande de pièces complémentaires.Décret 991060 du16121999 (art. 4)TC3bLettre de déclaration du caractère complet du dossier dedemande de subvention.
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceTC3c Lettre de demande de prorogation du délai d'instruction d'une|Décret 991060 dudemande de subvention. 16121999 (art. 6)TC 4 Contrôle des obligations des entreprises de BTP en matière dedéfense.Délivrance des certificats annuels de régularité de la situation Code de la défen se etTC 4 a . a ; circulaire du 3 févrierdes entreprises de BTP en matiére de défense. 2012Code de la défense etTC4b |Refus de délivrance de ces mêmes certificats. circulaire du 3 février2012TC5 TramwayDDS (dossier de définition de sécurité): demande de pièces/ Article 36 du décretTC 5a À . toe as y . n°2017-440 du 30 marscomplémentaires, notification de la complétude et avis. 2017DPS (dossier préliminaire de sécurité): demande de pièces|Article 37 du décretTC5b |complémentaires, notification de la complétude et arrêté|n°2017-440 du 30 marsd'approbation. 2017DAUTE (demande d'autorisation pour les tests et essais) :|Article 33 du décretTC5c demande de pièces complémentaires, notification de lajn°2017-440 du 30 marscomplétude et arrêté d'approbation. 2017DS (dossier de sécurité): demande de pièces|Article 38 du décretTC5d complémentaires, notification de la complétude et arrêté|n°2017-440 du 30 marsd'approbation. 2017TC 6 Transports routiers de voyageurs
Autorisations individuelles de services de petits trains routierstouristiques.
Arrêté du 22 janvier 2015définissant lescaractéristiques et lesconditions d'utilisationdes véhicules autres queles autocars et lesautobus, destinés à desusages de tourisme et deloisirs
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeDPF DOMAINEPUBLIC FLUVIAL (DPF)DPF 1 Gestion et conservation du domaine public fluvialCode général de laDpr1a [Toutes correspondances et décisions relatives aux propriété des personnesautorisations d'occupation temporaire. publiques — articlesL2122-1 à L2122-4Code général de laok oy | propriété des personnesDpr1b [routes correspondances et décisions relatives à l'entretien dU/nybliques - articlesDPF et aux travaux sur le DPF. L2132-5 à L2132-11Code des transports- ee , Code général de laToutes correspondances relatives aux opérations domaniales propriété des personnesDPF1c (notamment transfert du DPF de l'État vers les collectivités publiques - articlesarticles R2142-1 à R2142-3DPF1 d Mises en demeure préalables à une contravention de grandelCode général de lavoirie. propriété des personnespubliquesToutes correspondances et décisions relatives aux modalités Code général de lade gestion du DPF (convention de gestion, transfert de gestion orDPFie |lié à un changement d'affectation, superposition propriété des personnesd'affectations) ! publiques articles L2123-' 2 à L2123-8Toutes correspondances et décisions relatives aux bateaux,|Code général de laDPF1f {engins flottants ou établissements flottants abandonnés sur le|propriété des personnesDPF. publiques article L1127-3DPF2 [Navigation sur le domaine public fluvialDPF 2 à Toutes correspondances et décisions relatives aux|Code des transports -manifestations nautiques. article R4241-38Dpr 2 D [Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures|Code des transports —temporaires. article R4241-26DPF 2 c Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures de|Code des transports —déplacement d'office de bateaux. article R4244-1RCR ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRERCR 1 Travaux routiers Décret n° 20061658 duDérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux|2112.2006ersonnes handicapées, de la voirie et des espaces publics.RCR2 [Exploitation des routesDérogations aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99.821du 14121999 modifié et de l'arrêté préfectoral n° 98-985 duRCR2a |24121998 modifié portant restriction à la circulation desmatières dangereuses dans les bassins versants du lac Léman etdu lac d'Annecy.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00017 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-043
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceRCR2bInterdiction ou réglementation de la circulation sur routesnationales et autoroutes hors arrétés permanents.Code de la route(art. R 411-9)RCR2cRéglementation de la circulation sur les ponts sur RN et routesclassées a grande circulation.Code de la route(art. R 422-4)RCR2dAutorisation de circulation pour les véhicules non immatriculésou non motorisés des entreprises appelées a travailler sur uneautoroute, ainsi que le personnel se déplaçant a pied, abicyclette ou à cyclomoteur de ces entreprises.Code de la route(art. R 432-7)
RCR2eRéglementation de la priorité aux intersections sur et avec lesroutes a grande circulation.Code de la route (artL110-3 R411-7)
RCR2 fAvis:* pour les mesures de police et les aménagementsconcernant les routes a grande circulation ;¢ pour l'obligation d'emprunter les bandes ou pistescyclables pour les conducteurs de cycles.
Code de la route - art.L110-3, R411-3-1, R411-4,R411-8, R411-8-1, R413-3,R415-8art. R431-9
RCR2gDérogation pour la circulation de véhicules équipés de pneus acrampons. Code de la route(art. R 314-3) - arrêtéministériel du 18.071985RCR2hArrêté portant agréments d'entreprises agréées par l'État (ouprolongation d'agréments) pour des prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur leréseau autoroutier.Code de la routeArticles L234-1, L325-1R325-1 et suivants
RCR2 iAutorisation d'équiper des véhicules de dispositifs spéciaux designalisation.Arrêté du 30 octobre1987
RCR 2]Récépissé de déclaration préalable a la circulation d'un bateauamphibie sur le domaine public routier.Arrêté du 10 mars 2017
RCR2 kArrétés permanents réglementant le régime de priorité desvoies d'accès des autoroutes.Code de la routeArticle R411-9
RCR 3
Qualité de l'airArrêtés de dérogation individuelle aux arrêtés réglementant lacirculation pendant les épisodes de pollution, pris au titre del'arrêté en vigueur relatif aux procédures préfectoralesd'information-recommandation et d'alerte du public en casd'épisode de pollution de l'air ambiant dans le départementde la Haute-Savoie
Arrêté en vigueur relatifaux procédurespréfectoralesd'information-recommandation etd'alerte du public en casd'épisode de pollutionde l'air ambiant dans ledépartement de laHaute-SavoieEnergie - Aides à l'électrification ruraleEN1 Avis du représentant de l'État sur une demande de subvention,relevant du programme spécial, présentée par l'autoritéorganisatrice du réseau public de distribution d'électricité.Décret n° 2013-46 du 14janvier 2013 relatif auxaides pourl'électrification rurale —
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directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCode articles 13 et 14MESURES GENERALESAmpliation des arrétés de décision, autorisations relevant desdomaines de compétence de la direction départementale desterritoires.DIV
Article 2 : M. Jean-François HOU , directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité.À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à«Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
Carl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00017 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-043
de délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00027
Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-050
donnant délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie (domaines)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00027 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-050
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fratersité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -Z2 11) seChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-050donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de L'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;
/ \Rue du 30ème régiment d'infanterie 4 yy,BP 2332 - 74034 Annecy cedex V qualrare M04 50 33 60 00 FOR Mewww.haute-savoie.gouv.fr "Sy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00027 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-050
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
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VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxiéme grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales — absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département lerégime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code généralde la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques;VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète dela région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'unefaçon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à| Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.la signature au nom de l'État des actes de gestion, | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,d'utilisation et de cession des biens domaniaux R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriétédes personnes publiques,art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R.322-8-1 du code de'environnement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00027 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-050
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
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Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code généralde la propriété despersonnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation et àla signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Attribution des concessions de logements.Art. R. 2124-67, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général dela propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent a l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Article 2: Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise au nom de la préfète de la Haute-Savoie, par arrêtéde délégation qui devra être transmis à la préfète de la Haute-Savoie aux fins de publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le présent arrété prend effet le 13 juillet 2026. A compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans le-dé
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00027 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-050
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00026
sgcd sli pac 2026 078
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00026 - sgcd sli pac 2026 078 167
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -9 jy 2998Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2026-078donnant délégation de signature au Colonel Stanislas GANUCHAUD,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles queprévues à l'article L.325-1-2 du code de la route
VU le code la route, notamment son article L.325-1-2 introduit par l'article 84 de la loide programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉEpréfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Rue du 30ème régiment d'infanterie 2 Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex RC à04 50 33 60 00 agai: 0www.haute-savoie.gouv.fr "Shy 2- =>
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00026 - sgcd sli pac 2026 078 168
VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et a la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets,VU l'ordre de mutation n° n° 4945 GEND/DRHGN/SDPO du 2 février 2024 nommantle Colonel Stanislas GANUCHAUD en qualité de commandant du groupement degendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la préfecture deHaute-Savoie,ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. le colonel Stanislas GANUCHAUD,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, àl'effet de procéder sur leur zone de compétence à l'immobilisation et à la mise enfourrière d'un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours, et à l'autorisationdéfinitive de sortie du véhicule y afférent.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Colonel StanislasGANUCHAUD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Savoie, la délégation de signature visée à l'article 1 est consentie à l'ensembledes officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire du groupement degendarmerie départementale de Haute-Savoie à l'effet de signer les immobilisationset mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L325-1-2 du code de laroute;Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cettedate, toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif gracieux et/ouhiérarchique.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00026 - sgcd sli pac 2026 078 169
INOLLIDOV HE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00026 - sgcd sli pac 2026 078 170