PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-287
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
DDPP /
78-2025-08-19-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire François RABASSE (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-08-18-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réfection de la signalisation
horizontale dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°14
Bonnières situé au PR 56+000 de l'Autoroute A13. (5 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
78-2025-08-18-00005 - Arrêté portant caractère prescriptif de la
signalisation affichée sur les panneaux et remorques à message variable
sur le réseau routier national non concédé dans le département (2
pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-08-18-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 17
2
DDPP
78-2025-08-19-00004
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire François RABASSE
DDPP - 78-2025-08-19-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire François RABASSE 3
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire François RABASSELe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Codet Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire François RABASSE , dont le domicileprofessionnel administratif est situé à POIGNY-LA-FORET (78125).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTel: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.ir
DDPP - 78-2025-08-19-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire François RABASSE 4
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de |la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire François RABASSE ,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 6683.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime. .Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime. -Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°" pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Ilsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°' doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire François RABASSE
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Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par I'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le ; 9 agg7 2025
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
/ |de la p(otcc ' EL Mgfgs des Yvetinese chel de servicBruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire François RABASSE
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DDT
78-2025-08-18-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réfection de la
signalisation horizontale dans les bretelles
d'entrée et de sortie du diffuseur n°14 Bonnières
situé au PR 56+000 de l'Autoroute A13.
DDT - 78-2025-08-18-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de la
signalisation horizontale dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°14 Bonnières situé au PR 56+000 de l'Autoroute A13. 8
Direction départementaleI';'EEFYE\TIIELINES des territoiresi Service éducation et sécurité routiéresEgalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
ArrêtéPortant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de lasignalisation horizontale dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°14 Bonnièressitué au PR 56+000 de l'Autoroute A13.
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau RoutierNational ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routeset autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à lasignalisation routière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre en date du 28 novembre 2023 portant nominationde Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directricedépartementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
DDT - 78-2025-08-18-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de la
signalisation horizontale dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°14 Bonnières situé au PR 56+000 de l'Autoroute A13. 9
Vu l'arrété préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, de Madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l''Aménagement du Territoire et de laDécentralisation fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris -Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date 09 juillet 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date 09 juillet 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bonnières-sur-Seine sur Seine en date du 13 août 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière(EDSR) des Yvelines en date du 11 juillet 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du16 juillet 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer |la sécurité des usagersde l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de réfection de la signalisation horizontaledans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°14 Bonnières situé au PR 56+000 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :A l'occasion des travaux de réfection de la signalisation horizontale dans les bretelles d'entréeet de sortie du diffuseur n°14 Bonnières situé au PR 56+000 de l'Autoroute A13 concédée, laSociété des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesuresd'exploitation comme suit :
DDT - 78-2025-08-18-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de la
signalisation horizontale dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°14 Bonnières situé au PR 56+000 de l'Autoroute A13. 10
Phase : réfection de la signalisation horizontaleLocalisation : bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°14 Bonnières situé au PR 56+000 del'autoroute A13Date : les nuits de 20h00 à 6h00, du 20 au 21 août 2025 et du 21 au 22 août 2025 + 2 nuits deréserve de 20h00 à 6h00, du 26 au 27 août 2025 et du 27 au 28 août 2025Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 Bonnières sens Paris Caen avec mise enplace d'un itinéraire de déviation (déviation n°1)Fermeture des bretelles d'acces du diffuseur n°14 Bonnières depuis le giratoire D915/D113 etdepuis la rue des Caboches en direction de Paris avec mise en place d'itinéraires de déviation(déviations n°2 et 3)Déviation n°1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 Bonnières sens Paris Caen :les clients continueront sur l'A13 en direction de Caen, puis emprunteront la sortie n°15Chaufour où ils retrouveront toutes les indications de direction.Déviation n°2 : Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°14 Bonnières depuis legiratoire D915/D113 : les clients emprunteront la D113 en direction de I'A13 vers Rouen puis laN13 vers A13 vers Paris.Déviation n°3 : Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°14 Bonnières depuis la rue desCaboches en direction de Paris : les clients emprunteront la rue de Thiers, puis la D37 endirection de Freneuse, puis la rue Pasteur, la D113 en direction de I'A13 vers Rouen puis la N13vers A13 vers Paris.
ARTICLE 2 :Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicablesaux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département desYvelines :- Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Aléas de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiées par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux àmessage variable.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
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signalisation horizontale dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°14 Bonnières situé au PR 56+000 de l'Autoroute A13. 11
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements dematériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétenteset des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La téte des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et unvéhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces del'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux RZ synchroniséspositionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties desdiffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire destravaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas étre contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6:Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :® d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,. d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,. d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles. Le tribunal administratif peut également étre saisi d'une requéte déposée surwww.telerecours.fr
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signalisation horizontale dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°14 Bonnières situé au PR 56+000 de l'Autoroute A13. 12
ARTICLE 8 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France(DIRIF), Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie,(SAPN), Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR)des Yvelines, Monsieur le Maire de Bonnières-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur duService d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le18 AOUT 2025 Pour le préfet des Yvelines,et par délégation,Pour la Directrice Départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,
Le Chef du Serviceet de la SécurAuféjié PAULIC
DDT - 78-2025-08-18-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de la
signalisation horizontale dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°14 Bonnières situé au PR 56+000 de l'Autoroute A13. 13
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2025-08-18-00005
Arrêté portant caractère prescriptif de la
signalisation affichée sur les panneaux et
remorques à message variable sur le réseau
routier national non concédé dans le
département
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-08-18-00005 - Arrêté portant caractère prescriptif de la signalisation
affichée sur les panneaux et remorques à message variable sur le réseau routier national non concédé dans le département 14
EZ Direction interdépartementalePRÉFET des routes Nord-OuestDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre
ARRETE PERMANENT
Arrété portant caractére prescriptif de la signalisation affichée sur les panneaux et remorques à mes-sage variable sur le réseau routier national non concédé dans le département.Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU :« le Code de la route ;« le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de I'Etat dans les régions et départements ;- le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;- le décret du 7 février 2024 nommant M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines;- _ le procès-verbal d'installation de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines du 4 mars 2024 ;- l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;< l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-partemental des routes Nord-Ouest ;- l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00015 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;< l'arrété n° 2025-13 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matiére de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines.Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du réseau routier national non concédé, de la si-gnalisation de police peut être affichée sur les panneaux ou remorques à messages variables et qu'ilconvient d'en déterminer le caractére prescriptif ;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;ARRETEARTICLE 1 :La signalisation de police dérogeant à l'arrêté fixant la vitesse maximale autorisée sur l'axe, affichée surles panneaux et remorques à messages variables, prend son plein effet à compter du point de repèreroutier sur lequel ils sont implantés.Elle cesse de prendre effet lors de l'extinction du panneau ou de la remorque.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 12www dir.nord- t.dev ment-dur: v.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-08-18-00005 - Arrêté portant caractère prescriptif de la signalisation
affichée sur les panneaux et remorques à message variable sur le réseau routier national non concédé dans le département 15
ARTICLE 2:Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régle-ments en vigueur.ARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :- - au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure et des Yvelines,- àla DIR Nord-Ouest de Rouen,- au District Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest,- au centre d'entretien et d'intervention d'Evreux de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :- à la direction régionale et interdépartementale de I'environnement, de I'aménagement et destransports d'Ile-de-France,- àla direction départementale du service d'incendie et de secours des Yvelines,- à la direction départementale des territoires des Yvelines,- au conseil départemental des Yvelines,- au service d'assistance médicale d'urgence des Yvelines.ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté est adressée à la préfecture des Yvelines pour insertion au recueil desactes administratifs.À Versailles,Pour Le préfet des Yvelines et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPar subdélégation, le directeur adjoint exploitation,
Michael Signaturenumérique deLANGLET Michael LANGLETmichae"ang michael.langletDate : 2025.08.18let 10:11:08 +02'00'
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un re -cours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.t
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/2www,dir nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-08-18-00005 - Arrêté portant caractère prescriptif de la signalisation
affichée sur les panneaux et remorques à message variable sur le réseau routier national non concédé dans le département 16
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-18-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-18-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 537
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur de
l'État hors-classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 14 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération
coordonnée de lutte contre le trafic de stupéfiants ainsi que les nuisances et troubles qu'il génère,
laquelle sera menée sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) le 21 août 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-18-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; que ce quartier
constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à l'ordre public qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au jeudi 21 août 2025, entre 15h00 et 17h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'une opération coordonnée de lutte contre le trafic de stupéfiants ainsi que les nuisances et
troubles qu'il génère, laquelle sera menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-
la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
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Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : boulevard Sully
à l'Est : avenue Albert Camus
au Sud : avenue du Général de Gaulle
à l'Ouest : boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 21 août 2025, entre 15h00 et 17h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
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