INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04001
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-31-00006 - CSS EPC France arrete modif 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-31-00006
CSS EPC France arrete modif 2025
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ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS)
sur le bassin industriel de l'établissement EPC FRANCE
classé SEVESO seuil haut à Cigogné
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu :
- le code de l'environnement et notamment ses articl es L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et
D. 125-29 à 34 ;
- les arrêtés préfectoraux n° 18884 du 14 octobre 20 10 délivré à la société NITRO-BICKFORD,
n° 19108 du 15 novembre 2011 et 20109 bis du 30 nov embre 2015 délivrés à la société EPC FRANCE
pour l'exploitation de l'établissement situé au lieu-dit « Le Grand Bouchet » à Cigogné ;
- l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant re nouvellement quinquennal des membres de la
commission de suivi de site (CSS) sur le bassin ind ustriel de l'établissement EPC FRANCE classé
SEVESO seuil haut à Cigogné ;
- l'extrait de la délibération du Conseil d'Administ ration de la SEPANT du 26 septembre 2024
concernant les nominations des représentants pour les commissions des instances publiques ;
- le courriel de la société EPC FRANCE du 24 mars 2 025 relatif au changement des représentants du
collège « salariés » au sein de la commission de suivi de site ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte ces changements de représentants ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er – Modification de la composition de la commission
La composition de la commission de suivi de site de l'établissement SEVESO seuil haut exploité par la
société EPC FRANCE est modifiée comme suit :
Collège « Riverains et associations »
- Riverains désignés par la commune de Cigogné
M. Bernard BODIER titulaire M. Guy B ODIER suppléant
- Riverains désignés par la commune de Sublaines
M. Jean-Baptiste CADEAU titulaire M. Frédé ric SOURD suppléant
- SEPANT (Société d'Etude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine)
M. Alain BLANCHET titulaire M. Joachim LEFAURE suppléa nt
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Collège « Salariés »
- Société EPC FRANCE
M. Nikola SENNERICH titulaire M. Aurélien BOISSEAU sup pléant
La composition des autres collèges est sans changement.
Article 2 – Durée du mandat
Le mandat des membres désignés à l'article 1
er du présent arrêté court jusqu'au 5 décembre 2027.
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au rec ueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département et sera affiché pendant au moins un mois à la mairie de Cigogné.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la solidarité des
territoires ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général adjoint de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé à chaque membre de la commission de suivi de site.
Tours, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint de la préfecture,
[signé]
Guillaume SAINT-CRICQ
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