PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-566
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-07-26-00007 - Arrêté n° DTPP □ 2022-724
du 26 juillet
2022
Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services
de Sécurité
Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1,
2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des
établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande
hauteur (IGH). (4 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2022-07-26-00007
Arrêté n° DTPP □ 2022-724
du 26 juillet 2022
Portant agrément pour assurer la formation des
agents des Services de Sécurité
Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP)
des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des
établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00007 - Arrêté n° DTPP □ 2022-724
du 26 juillet 2022
Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité
Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).3
En
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
Arrêté n° DTPP – 2022-724
du 26 juillet 2022
Portant agrément pour assurer la formation des agen ts des Services de Sécurité
Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des établ issements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
Le Préfet de Police,
VU le code de la construction et de l'habitation, et n otamment les articles R.146-23,
R.143-11 et R.143-12;
VU le code du travail, et notamment les articles L-63 51-1A à L-6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, port ant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public (ERP) et nota mment les articles MS 46, MS 47 et
MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relati f aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services d e sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modi fié, portant règlement de
sécurité pour la construction des immeubles de gran de hauteur (IGH) et leur
protection contre les risques d'incendie et de pani que, et notamment ses articles GH
60 et GH 62 ;
VU l'arrêté n°2022-00859 du 21 juillet 2022 accordant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des
services qui lui sont rattachés ;
VU l'arrêté n° DTPP 2015-1089 du 23 décembre 2015 donn ant agrément pour une
durée de cinq ans à la société « CSD-FACES » pour dispenser la formation et
organiser l'examen des agents des Services de Sécur ité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personne l permanent du service de
sécurité incendie des établissements recevant du pu blic (ERP) et des immeubles de
grande hauteur (IGH) ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
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du 26 juillet 2022
Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité
Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).4
VU le courrier du 17 novembre 2020 de CSD-ASSOCIES informant du transfer t des
activités de CSD-FACES à la société CSD & ASSOCIES ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de la Soci été « CSD & ASSOCIES »
reçue le 23 novembre 2020 et complétée par courrier s reçus les 31 mars,
25 juin 2021 et 1er juin 2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du général de division commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris en date du 23 mars 2022 ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services
de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du
public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IG H) est accordé à la Société
« CSD & ASSOCIES » sous le numéro 075-2022-0002 qui devra figurer sur tous les
courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : « CSD & ASSOCIES » ;
2. Représentant légal : Monsieur DELHAYE Serge ;
3. Siège social et centre de formation: 18, avenue L éon Gaumont
(immeuble « LE VALMY ») à Paris 20ème ;
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » : contrat QBE n° 69770, en cours
de validité jusqu'au 31 décembre 2022 ;
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques don t dispose le centre, est
conforme à l'annexe XI de l'arrêté susvisé ;
6. Convention relative à la mise à disposition de mo yens matériels et
pédagogiques, dont le système de sécurité incendie (SSI) et une aire de feux
pour la réalisation des exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz,
signée le 3 novembre 2020 avec monsieur Jean RODRIG UES, responsable du
centre de formation sécurité incendie et secourisme de la RATP, implanté 6, rue
du Chemin Vert à Sucy-En-Brie (94370) ;
7. La liste des formateurs, accompagnée de leur qual ification, leur engagement de
participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur
pièce d'identité :
Mme DELHAYE COTTAVE Magali (certificat d'aptitude à la profession
d'avocat) ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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du 26 juillet 2022
Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité
Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).5
M. RENAULT Olivier (agrément du Ministère de l'Inté rieur, catégories C et
D) ;
M. FICHER Olivier (diplôme d'architecte) ;
M. LAMBERT Erick (SSIAP 3) ;
M. REGENT Daniel (SSIAP 3) ;
M. LE CORFF Julien (SSIAP 3) ;
Mme VANHOUTTE Emilie (SSIAP 3).
8. La liste des programmes détaillés de formation co mporte un découpage horaire
pour chacun des niveaux de formation conformément a ux tableaux figurant en
annexes II, III et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 mod ifié, faisant apparaître le nom
du formateur ;
9. Le numéro de déclaration d'activité auprès de la direction régionale à la
formation professionnelle : 11 75 55630 75, attribué le 27 février 2017 ;
10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du
20 janvier 2006 (extrait daté du 16 octobre 2020) :
dénomination sociale : « CSD & ASSOCIES »
numéro de gestion : 2013 B 16172
numéro d'identification : 488 005 901 RCS PARIS.
Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de un an à compter de ce jour.
Article 3 :
Le centre de formation agréé doit informer sans dél ai le Préfet de Police de tout
changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel.
Article 4 :
L'agrément préfectoral permet de dispenser des form ations sur l'ensemble du
territoire national. Tout changement de formateur o u de convention de mise à
disposition d'un lieu de formation ou d'exercices s ur feu réel doit être porté à la
connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté
modificatif.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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du 26 juillet 2022
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Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).6
Article 5 :
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet
de Police, notamment en cas de non-respect des cond itions fixées par l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Article 6 :
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le portail des p ublications administratives de la Ville
de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d'Ile-de-
France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
Pour le Préfet de Police
et par délégation,
L'adjoint au sous-directeur
de la sécurité du public
Marc PORTEOUS
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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du 26 juillet 2022
Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité
Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
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(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).7