PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-066
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2024-04-15-00053 - Décision GPMS 2024-100 Délégation de signature S
(2 pages) Page 4
25-2024-04-15-00055 - Décision GPMS 2024-101 Délégation de signature H
(2 pages) Page 7
25-2024-04-15-00057 - Décision GPMS 2024-102 Délégation de signature D
(2 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-05-21-00003 - DDETSPP-CCRF - Arrêté portant agrément de
l'association UFC - QUE CHOISIR DU DOUBS-TERRITOIRE DE BELFORT (2
pages) Page 13
25-2024-05-17-00004 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise BEP
EUROPE en Belgique. (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2024-03-26-00092 - Avenant n° 4 à la convention de délégation de
gestion du 16/01/2020 relative à la création d'un centre de gestion
financière (DDFiP du Doubs) (1 page) Page 19
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Doubs (12
pages) Page 21
25-2024-05-22-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et le
nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique
dans le département du Doubs pour la saison 2024-2025 (4 pages) Page 34
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-05-21-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Boussières pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 39
25-2024-05-21-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Dampierre-Les-Bois pour la période 2022-2041 (2
pages) Page 42
25-2024-05-21-00005 - Arrêté portant révision transitoire de crise
d'aménagements de la forêt communale d' Abbenans subissant les effets
de crise sanitaire sécheresses et scolytes pour la période 2022-2026 (6
pages) Page 45
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-05-21-00012 - Arrêté mettant en demeure la société STVM
Geoperformance de se régulariser par la remise en état d'une parcelle
agricole à BAUME-LES-DAMES et prescrivant des mesures conservatoires (8
pages) Page 52
2
Préfecture du Doubs /
25-2024-05-22-00002 - AP LES 4 VENTS renouvellement 2 ans SIGNE (5
pages) Page 61
25-2024-05-22-00001 - AP PF PF CHARDON valentigney SIGNE (2 pages) Page 67
25-2024-04-16-00003 - Arrêté Portant autorisation d□une animation paddle
organisée par la Ligue contre le cancer (5 pages) Page 70
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-05-22-00003 - Arrêté modifiant les lieux de bureaux de vote dans le
département du Doubs pour les élections européennes du 9 juin 2024 (10
pages) Page 76
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-05-21-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME
D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU ANNEE 2024 (3 pages) Page 87
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-05-21-00011 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef Douanes juin 2024 (3 pages) Page 91
25-2024-05-21-00008 - Arrêté renouvellement garde chasse Jean-Luc
CHAMPENOIS (2 pages) Page 95
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-05-21-00010 - AP - agrément garde-pêche particulier CHIPEAUX
Serge (2 pages) Page 98
25-2024-05-21-00004 - AP - agrément garde-pêche particulier PAQUAY
Maxime (2 pages) Page 101
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-05-23-00002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
pêche particulier - Cyrille BRESSAND (2 pages) Page 104
25-2024-05-23-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
pêche particulier - Jean-Baptiste ROUSSET (2 pages) Page 107
25-2024-05-23-00003 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
pêche particulier - Jean-Baptiste ROUSSET (2 pages) Page 110
25-2024-05-23-00004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
pêche particulier -Sébastien FORT (2 pages) Page 113
3
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-04-15-00053
Décision GPMS 2024-100 Délégation de signature
S
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00053 - Décision GPMS 2024-100 Délégation de signature S 4
e
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N° 2024-100
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SEVERINE DUBAIL
CADRE DE SANTE AU CH DE NOVILLARS
POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L'ENCADREMENT
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de l'ARS BFC DOSA n° 2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisée Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vu la décision n° 2022-1256 du 9/12/2022 portant nomlnatlon de Madame Séverine DUBAIL, en
qualité de cadre de santé à compter du 31/1 0/2022
- Vu les nécessités de service ;
Décide pour le CH de Novillars :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine DUBAIL, cadre de santé au CH
de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de I'encadrement soignant prévues au tableau
des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
- Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;
- — Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
- _ Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article
R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)
- Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent en dehors de
I'établissement (ex. urgences CHU)
- Les documents relatifs à I'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du
personnel de I'établissement.
CHS SAINT-YLIE SURA CHNOVILLARS ETAPES OOLE SOUDARITE DOUB S HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
120 Route Nationale 4 rue du Or Charcot 9,tue Hersi Joanrenaud 10, rue Ls Fayette thpad Alext Marquiset
8P 100 24220 Novillars CS $0912 C$ 61432 $0, tue de ls Gare
1914 nlx te Codex és 19107 Dole Cedex 25007 Berançon Codez 25620 Marnirclle
tél 03 84 82 97 97 tél03 81 60 5$ 00 tél 03 84 82 20 76 téL03 81 63 GS 20 tél 03 81 $$ 95 00
chspura.fs vwyvew ch-nortlars fr www etapes fr waw . sdh - epons f www.chpad-mambiolie com
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00053 - Décision GPMS 2024-100 Délégation de signature S 5
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2023-
59 du 10 Mai 2023. Elle peut étre retirée a tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du delégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein du CH de Novillars. Elle est transmise sans délai
au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pour information au
Conseil de Surveillance de l'établissement à l'occasion d''une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut étre déposé via
l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole,le // j/ 9'/&)2 ¢
P. DUBREUIL.
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Séverine DUBAIL
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Décision transmise pour information à :
Trésorier des Ets Hospitaliers
RAA
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
L'intéressé(e)
- Dossier carrière de 'agent
Dossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00053 - Décision GPMS 2024-100 Délégation de signature S 6
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-04-15-00055
Décision GPMS 2024-101 Délégation de signature
H
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00055 - Décision GPMS 2024-101 Délégation de signature H 7
ce
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCKIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS | ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L'ENCADREMENTDECISION N° 2024-101
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR HUGO EBERSPECHER
CADRE DE SANTE AU CH DE NOVILLARS
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrété de l'ARS BFC DOSA n° 2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisée Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de 'TEPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamyirolle;(Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la décision n° 2021001532 nommant Mô_nsieur Hugd__EBERSPECHER en qualité de Cadre de
santé au CH de Novillars ; '
Vu les nécessités de service ;
Décide pour le CH de Novillars :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugo EBERSPECHER, cadre de santé
au CH de Novillars, à I'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues au
tableau des gardes et astreintes de I'établissement, les documents suivants :
- Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;
- Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
- Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article
R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)
- Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent en dehors de
l''établissement (ex. urgences CHU)
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du
personnel de l'établissement.
OHS SAINT-YLIE JURA CH NOVELLARS ETAPES OOLE SOUDARITE DOUS S HANDICAP EHPAO DE MAM ROLLE
te-Mat e 3 d £ 4s 4 34% L £ &3 L àrrr T +er #T duiTtiactot T tdetieret e trenmat TT S TETEUX TI3 U PGTTTS NASTQUITE
8P 100 ¢ CS 50012 CS 614 40, rue de la Gare: 25220 Novillars ; ; v \ ,
19108 Dole Codex 39107 Dole Codez 25007 Besançon Cedex 25620 Marirolle
tél 03 848297 97 tel 03 81 60 58 00 tél 03 84 &2 20 76 téL 0381 6308 20 tél 0381 $5 95 00
www chsjura.fr www.ch-nowlars f www etapes.fr waw.scéh opima fr www.chpad mamibrolle com
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00055 - Décision GPMS 2024-101 Délégation de signature H 8
Dispositions générales :
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2023-
46 du 10 Mai 2023. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait I'objet d'un affichage au sein du CH de Novillars. Elle est transmise sans délai
au Comptable public de I'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour information au Conseil
de Surveillance de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé via
l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Faita Dole, le 775/04/ 2026
Le Directeur par intérim du GPMS D
//
P. DUBREUIL.
7
Décision transmise pour information à : G
Trésorier des Ets Hospitaliers
RAA
- Gestion Electronique Documentaire (GED)
- Panneau affichage
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00055 - Décision GPMS 2024-101 Délégation de signature H 9
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-04-15-00057
Décision GPMS 2024-102 Délégation de signature
D
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00057 - Décision GPMS 2024-102 Délégation de signature D 10
ce
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ' ÉTAPES DOLE | SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N° 2024-102
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME DELPHINE FERNIER,
ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CH DE NOVILLARS
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
— Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
—- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
— Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de l'ARS BFC DOSA n° 2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisée Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de 'EHPAD de Mamlrolle (Doubs) a compter du 15 avril 2024 ;
— Vu le contrat de recrutement en quallte d' adjomt admlnlstratlf de Madame Delphine FERNIER à
compter du 3 avril 2023 ; { =5 4"
Décide pour le CH de Novillars :
Article 1 : Bureau des entrées
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne
DARCOT, Responsable du Bureau des entrées du CH de Novillars, à Madame Delphine FERNIER,
adjoint administratif au bureau des entrées du CH de Novillars, à effet de signer les documents suivants
au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura:
v Décisions du directeur par intérim d'admission en soins psychiatriques sans consentement
(articles L 3212-1/11/1° et 2° et L 3212-3 du Code de la santé publique) ;
v Décisions du directeur par intérim de maintien en soins sans consentement (article L 3212-4 du
Code de la santé publique) ;
v Décisions du directeur par intérim de modification de la forme de prise en charge pour les
patients en soins psychiatriques sans consentement (article L 3211-2-1 du Code de la santé
publique) ;
v Décisions du directeur par intérim de levée d'une mesure d'admission en soins psychiatriques
sans consentement sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (article L 3212-4/1° du
Code de la santé publique) ;
v Les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (article L 3211-12-1 et article R 3211-31 à
R 3211-45 du Code de la santé publique) ;
v Les autorisations de sortie de courte durée en soins psychiatriques sans consentement sur
décision du directeur par intérim (article L 3211-11-1 du Code de la santé publique) ;
v-—Les courriers-aux-tiers-(article-}-3211-11-1-du-Gode-de-la-santé-publique) ——
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVELLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAIMWN ROLLE
120 Route Nationale & rue du Dr Charcot 9,tue Herel Jeanrenaud 10, ree Ls Fayette Ehpad Alesis Marquiset
P 100 }'__H;... ns CS 30012 CS 61432 40, tue de by Gare
39108 Dote Codex smt 39107 Dole Codex 25007 Besançon Codex 25620 Marnirolle
tél. 03 84 82 97 97 tét.03 81 60 58 00 tél 03 84 82 20 76 té03 81 63 08 70 tél 03 61 $$ 95 60
www chshura.fr www ch-nottiars & www etapes fr waw sdh epims fr www.chpad mamibrolle com> d
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00057 - Décision GPMS 2024-102 Délégation de signature D 11
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n°2023-
82 du 17 Octobre 2023. Elle peut étre retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée
sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée à la plus proche
séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole,L- Âj/[ ÿ/z A%
Le Directeur par intérim du GPMS Do
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SAVPÈME
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Delphine FERNIER
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux 3Publication : \
Recueil des actes administratifs (Préfecture) ' q
Gestion Electronique Documentaire (GED) L{ P
Panneau affichage.
>
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressée
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00057 - Décision GPMS 2024-102 Délégation de signature D 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-05-21-00003
DDETSPP-CCRF - Arrêté portant agrément de
l'association UFC - QUE CHOISIR DU
DOUBS-TERRITOIRE DE BELFORT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-21-00003 -
DDETSPP-CCRF - Arrêté portant agrément de l'association UFC - QUE CHOISIR DU DOUBS-TERRITOIRE DE BELFORT 13
PREFET DU Direction départementale de l'emploi,
POUBS du travail, des Solidarités et de la
Égalisé protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
portant agrément de l'association UFC — QUE CHOISIR DU DOUBS — T.BELFORT
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 811-1 du code de la consommation,
Vu les articles R. 811-1 à R. 811-7 du code de la consommation,
Vu le décret du :I2janvier 2024 nommant Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs,
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des
consommateurs,
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Vu la demande d'agrément déposée le 8 décembre 2023 par M. Jean-Pierre COURTEJAIRE,
président de l'association UFC — QUE CHOISIR DU DOUBS - T.BELFORT,
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Besançon du 3 avril 2024,
Vu le rapport de la directrice départementale de la DDETSPP du Doubs du 15 mai 2024,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1: L'association UFC — QUE CHOISIR DU DOUBS — T.BELFORT, sise 8 avenue de
Montrapon, 25000 BESANCON, est agréée pour exercer l'action civile dans le cadre des
dispositions prévues au titre !! du livre VI du code de la consommation.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée du cing ans. Il est renouvelable dans les
conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté sus-visé.
Article 3: Conformément à l'article R. 811-6 du code de la consommation, l'association
rendra compte annuellement de son activité selon les modalités fixées par l'article 2 de
l'arrêté sus-visé.
5 Voie Gisèle Halimi - B.P. 91705
25043 BESANÇON CEDEX 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-21-00003 -
DDETSPP-CCRF - Arrêté portant agrément de l'association UFC - QUE CHOISIR DU DOUBS-TERRITOIRE DE BELFORT 14
Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
- devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Les particuliers peuvent
déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et la directrice départementale
de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qU| sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, |e_} 1 MAI 2024
Le Préfet,
Pour le
La Secrét
alie VALLE]
5 Voie Giséle Halimi - B.P. 91705
25043 BESANCON CEDEX 212
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-21-00003 -
DDETSPP-CCRF - Arrêté portant agrément de l'association UFC - QUE CHOISIR DU DOUBS-TERRITOIRE DE BELFORT 15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-05-17-00004
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
BEP EUROPE en Belgique.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-17-00004 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise BEP EUROPE en Belgique. 16
PRÊ FET Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00042 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrété n° 25-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur
départemental adjoint ;
VU la demande reçue le 3 mai 2024 de BEP EUROPE NV, Ten Briele 6, 8200 BRUGGE Belgique,
en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical le dimanche 26 mai 2024 afin d'intervenir
sur le site de leur client STELLANTIS SOCHAUX ;
VU l'avis favorable de la délégation syndicale de BEP EUROPE NV en date du 30 avril 2024 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de prestation de
service de l'entreprise STELLANTIS Sochaux ;
CONSIDERANT que l'entreprise BEP EUROPE NV doit intervenir pour une modification de
logiciel sur 4 Bancs Para ;
CONSIDERANT que cette intervention ne peut être réalisée que lorsque la production est à
l'arrêt ;
CONSIDERANT que la demande de BEP EUROPE NV concerne des séances supplémentaires
de travail le dimanche 26 mai 2024 de 08h00 à 18h00 avec 44 heure de repos pour 1 salarié
volontaire ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-17-00004 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise BEP EUROPE en Belgique. 17
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que des contreparties sociales sont garanties, en l'absence d'un accord
d'entreprise, par les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties
prévues sont :
- une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche
- Un repos compensateur
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que
le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le. travail
dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière
ponctuelle ;
ARRETE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par I'entreprise BEP EUROPE NV, en vué d'obtenir une
dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi au salarié volontaire
de travailler le dimanche 26 mai 2024 ;
Article 2 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP )
Tty|
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-17-00004 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise BEP EUROPE en Belgique. 18
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2024-03-26-00092
Avenant n° 4 à la convention de délégation de
gestion du 16/01/2020 relative à la création d'un
centre de gestion financière (DDFiP du Doubs)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-03-26-00092 - Avenant n° 4 à la convention de délégation de
gestion du 16/01/2020 relative à la création d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) 19
| _ ; Avenant n° 4
à la convention de délégation de gestion du 16/01/2020 relative à la création d'un centre de
gestion financière (DDFiP du Doubs)
Entre la direction régionale des Affaires Culturelles, représentée par Madame Aymée ROGÉ,
directrice, désignée sous le terme de "délégant", d'une part, :
et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine
LORENZELLI, directrice du Pôle Opérations de I'Etat, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er -
En application de son article 6, la convention de délégatibn du 16/01/2020 relative à la création d'un
centre de gestion financière à la DDFiP du Doubs est modifiée comme suit :
La liste des programmes mentionnés à l'article 1°" est complétée par le programme suivant :
N° de programme | Libellé
723 Gestion du patrimoine immobilier de l'État
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par I'ensemble des parties et sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon,
Le 26 mars 2024
i Le délégant ' Le délégataire
|
|
|Direction départementale des finances
publiques du DoubsDirection Régionale des Affaires
Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
La directrice La directri pôle Opérations de l'Etat
p 20
Aymée/ROGÉ |
B Visa du préfet de la région Bourgogne- l
Franche-Comté e e E ———s
rantk ROBINE]
i
l Rémi BASTILLE
C1 Données Internes
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-03-26-00092 - Avenant n° 4 à la convention de délégation de
gestion du 16/01/2020 relative à la création d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) 20
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-05-22-00005
Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture
de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans
le département du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Doubs 21
PRÉFET _ | Direction départementale
IgbgéDOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025
dans le Département du Doubs
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-2, L.424-1 à L.424-7, L.425-15, et
R.424-1 à R.424-9 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT25-2020-107-06-005 du 6 juillet 2020 fixant des mesures de préservation du
renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental
CARELI ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Doubs pour la période 2023-2029 et
notamment les modalités d'organisation de la chasse en battue prévues dans sa partie réglementaire ;
Vu l'arrêté n° DDT25-2023-05-24-00002 du 24 mai 2023 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour
la campagne 2023-2024 dans le département du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature générale de
M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 avril
2024 ; ' '
Vu la participation du public organisée du 24 avril au 15 mai 2024 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC 25) ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 71 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Doubs 22
Direction départementale
des territoires du Doubs
PÉRIODE D'OUVERTURE GENERALE
Article 1. La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le
département du Doubs :
DU 8 SEPTEMBRE 2024 A 8 HEURES AU 28 FÉVRIER 2025 AU SOIR
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025.
La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025.
| PÉRIODES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES
Article 2. Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-aprés ne peuvent être
chassées à tir et à vol que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions
spécifiques de chasse suivantes :
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Doubs 23
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Doubs 24
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Doubs 25
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Doubs 26
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Doubs 27
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| DISPOSITIONS LOCALES |
Article 3. PLAN DE GESTION SANGLIER
Le plan de gestion figurant au SDGC est opposable à tous les détenteurs de droit de chasse
du département.
Le fait de chasser en infraction au plan de gestion est puni de I'amende prévue pour les
contraventions de 4èm° classe conformément aux dispositions de l'article R.428-17 du code
de l'environnement.
Article 4. PLAN DE GESTION LIEVRE
Le plan de gestion figurant au SDGC est opposable a tous les détenteurs de droit de chasse
du département : chaque animal prélevé doit être marqué avec un dispositif de marquage
sur le lieu méme de la capture. La patte avant droite munie du bracelet sera déposée à la
FDC 25.
Le fait de chasser en infraction au plan de gestion est puni de I'amende prévue pour les
contraventions de 4ème classe conformément aux dispositions de l'article R.428-17 du code
de l'environnement.
Article 5. FERMETURE DE LA CHASSE DU RENARD
Dans le cadre du dispositif expérimental en vue d'une gestion adaptative du renard (Vulpes
vulpes) dans le département du Doubs intitulé projet CARELI et associant la FDC 25, la
FREDON FC, la FDSEA 25 et l'association FNE 25, appuyées par les chercheurs du laboratoire
chrono-environnement de l'université de Bourgogne-Franche-Comté, une zone de
protection du renard est instituée sur les unités de gestion cynegethue MV2 et MON2
constituées des communes dont la liste figure en annexe 1. Sur ces communes, la chasse du
renard est fermée et sa destruction est suspendue.
DISPOSITIONS COMMUNES A LA CHASSE A TIR, AU VOL ET A COURRE J
Article 6. MESURES DE PROTECTION
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :
- en dehors de la chasse à poste fixe du gibier d'eau et des oiseaux de passage, la chasse est
suspendue le vendredi, à l'exclusion des jours fériés, pendant la période d'ouverture
générale,
- la chasse de la gélinotte des bois est interdite pendant toute la campagne de chasse,
- la chasse des oiseaux migrateurs (oiseaux de passage-et gibier d'eau) est interdite avant le
8 septembre 2024 sur l'unité de gestion Vallée du Drugeon 3 (VD3), pour prendre en
compte les efforts de gestion du GIC zones humides,
- la chasse du gibier d'eau est interdite avant le 13 octobre 2024 à 8 heures sur les
communes de Blarians, Bonnay, Flagey-Rigney, Germondans, Merey-Vieilley, Rigney, Thurey
le Mont, Valleroy, Vieilley pour prendre en compte les efforts de gestion du groupement du
« Pays des 7 rivières » sur EDO1 et EDO2.
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Article 7. CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau, sauf bécassines sur VD3, sur les fleuves, rivières, canaux,
réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau
étant seul autorisé,
- la chasse au chamois,
- la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse ou au plan de gestion sanglier aux
conditions suivantes :
* pour la chasse en battue, celle-ci est obligatoirement placée sous l'autorité du
détenteur de droit de chasse ou de son (ses) délégué (s) désigné (s) spécifiquement
par écrit,
*la chasse à l'approche et à l'affôt du chevreuil, du chamois et du cerf les lundi, mardi
et mercredi non fériés,
* la chasse à l'approche et à l'affôt du sanglier les jeudi, samedi, dimanches et jours
fériés,
*la chasse est interdite à moins de 50 m des pistes de ski balisées et tracées
*à la demande de la FDC25, et sur proposition d'une ou plusieurs unités de gestion, le
Préfet pourra suspendre la chasse du sanglier sur le ou lesdits territoires
-la chasse du renard,
-la chasse au ragondin et au rat musqué.
| UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE |
Article 8. Les conducteurs dont la liste est fournie annuellement à la DDT 25 par l'Union nationale
pour l'utilisation de chiens de rouge (U.N.U.C.R.), sont autorisés en tout temps et tout lieu à
procéder à la recherche d'animaux blessés.
lls pourront être munis d'une arme pour achever, en cas de besoin, l'animal blessé, au
terme de la recherche.
L'utilisation d'un ou deux chiens forceurs, autres que le ou les (2 maxi) chiens de sang est
exceptionnellement possible après accord de 'OFB 25.
Avant toute recherche, le service départemental de l'OFB 25 devra être averti.
Article 9. L'arrêté n° DDT25-2023-05-24-00002 du 24 mai 2023 fixant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Doubs est abrogé.
| RECOURS |
Article 10. La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Doubs 30
Article 1. M. le directeur départemental des territoires du Doubs, la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de BESANCON, MONTBELIARD
et PONTARLIER, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le
directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de
l'office francais de. la biodiversité, le directeur départemental de l'office national des
forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les
soins des maires.
Fait à Besancon, le 2 2 MAI 2024
ar délégation,
~ le directeur gépartemental
Benoît FABBRI
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RAPPELS
1- COMMERCIALISATION ET TRANSPORT DU GIBIER
Voir Art. L.424-8 à L.424-13 et R.424-20 à R.424-22 du Code de I'Environnement.
2-TETRAS
Le grand tétras est protégé en Franche-Comté par arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la
protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national.
3-BECASSE
Par arrêtés ministériels du 20 décembre 1983 et du 1er août 1986 modifié, la chasse de la bécasse à
la passée et à la croule est interdite ainsi que sa commercialisation.
4 - AGRAINAGE
"L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma
.départemental de gestion cynégétique." (Art. L.425-5 du Code de l'Environnement).
5 - SÉCURITÉ PUBLIQUE
Conformément au SDGC, le port du gilet ou de la veste orange fluorescent, est obligatoire pour
toute chasse à tir (arme à feu ou arc), à l'exception :
- des chasses à l'affüt et à I'approche d'été (avant l'ouverture générale) du grand gibier (sanglier et
chevreuil) ;
- des chasses à l'affût et à l'approche du grand gibier (cerf, chamois et chevreuil) les lundi, mardi et
mercredi non fériés durant la période d'ouverture générale.
- de la chasse des oiseaux à poste fixe (sans obligation qu'il soit matérialisé).
Cette mesure de sécurité s'applique également à toute personne accompagnant un chasseur en
action de chasse.
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chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Doubs 32
Annexe 1
ARRETE n°25-2024- fixant l'ouverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le Département du Doubs
Article 5
Zone de fermeture de la chasse du renard
Pays cynégétique : Monts de Villers
Unité de gestion : MV 2
Communes :
Courtetain et Salans, Domprel, Eysson, Germefontaine, Grandfontaine sur Creuse, Landresse,
Laviron, Ouvans, Pierrefontaine les Varans, La Sommette, Vellerot les Vercel, Villers Chief, Villers la
Combe
Pays cynégétique : Mont d'Or Noirmont
Unité de gestion : MON2
Communes :
Boujeons, Brey et Maison Du Bois, Fourcatier Maison Neuve, Les Grangettes, Labergement Sainte
Marie, Malbuisson, Malpas, Montperreux, Oye Et Pallet, La Planée, Remoray Boujeons, Saint Antoine,
Saint-Point Lac, Touillon et Loutelet, Vaux et Chantegrue
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chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Doubs 33
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-05-22-00006
Arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et le
nombre maximal de chevreuils à prélever par
unité de gestion cynégétique dans le
département du Doubs pour la saison 2024-2025
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maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2024-2025 34
PREFET Direction départementale
ZE,,,DOUBS des territoires du Doubs
Êga!ite'_ ;
ratermile
Arrété N°
fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever
par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs
pour la saison 2024-2025
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-19-2, L.425-8, R.425-1-1,
R.425-2 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE
(Rémy) ; '
Vu l'arrété du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 fixant le nombre minimal et le
nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le
département du Doubs pour la saison 2023-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. FABBRI Benoît, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du Doubs ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du 17 avril 2024 ;
Vu la participation du public organisée du 24 avril au 15 mai 2024 inclus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1°': Dans le département du Doubs, les dates avant lesquelles doivent être effectuées
les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées
conformément au ta %Æ\ÊÆK.ÇJ_ÊB{ÈSÊË
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 73 — mèl : ddt@-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/4
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maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2024-2025 35
Direction départementale
des territoires du Doubs
Dépôt des demandes de plan de chasse DATE LIMITE
individuel par les détenfceurs' çie _droit de Petit gibier Grand gibier
chasse ou par les propriétaires ou
mandataires visés à l''article L. 425-7 du
code de l'environnement à la fédération | 1° juillet 15 mars
départementale des chasseurs
Article 2 : Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, les nombres minimum et
maximum de chevreuils à prélever dans le cadre du plan de chasse sont fixés ainsi qu'il suit :
Espèce | Mini à prélever | Mini dattribution | Maxi d'attribution
Chevreuil 4 528 5 791 | 6 940
L L 1 L __
Article 3: Ces minima et maxima sont répartis par unités de gestion cynégétique et
encadrent d'une part les attributions de bracelets, et d'autre part les prélèvements pour
application de l'article L425-8 du code de l'environnement, conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°25-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 susvisé est abrogé.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut étre
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, au directeur
de l'office national des forêts et au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité.
BESANCON, le 2 2 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2024-2025 36
Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe 1- CHEVREUIL - Répartition par Unités de gestion
Fourchette d'attributions Nombre minimal
Pays ité ; chevreuil eCynégétique Unité de gestion | = - de ch?vreu:ls a
_ | ; prélever
I . - | _ Mini | -Maxi .
BVL1 | _ 99 118 - 79 |
Basse vallée de la Loue BVL2 132 158 105
B ; |BVL3 65 78 52
BVO1 —l 146 ] 175 — 116 |
Basse vallée de l'Ognon evO2 — 78 H— 52 |
BVO3 _ 121 145 96 |
= - BVO4 - 58 69 _ 46 '
ICVR1 | 255 | 306 L 204
Chanois et vallée du Rupt CVR2 E — 188 ; 225 B 150
0 CVR3 | 122 146 97
EDD1 _ % | 108 _ 72
| |
Entre Doubs et Dessoubre [ERDZ — 22 —— 16 | ZZ
| EDD3 _115 ... 138 92
1 E IEDD4 175 - 210 | 122
EDO1 77 92 _ 61
|
Entre Doubs et Ognon %EDOZ 20 — 108 E
EDO3 110 | 132 | 88
u E \EDO4 145 174 16
LLY 105 _ 126 84
_ - _ LL3 _ 125 | 150 100
LVAT | 115 138 92
Lomont et vallée des Alloz LVA2 140 ; 168 112
| YLVA3 137 164 109
| MONT % 108 45
'Mont d'Or Noirmont '_MONZ 80 _ 96 48
- _ MON3 75 | 20 45
Monts de Villers MV = _ = 414 276
_MV2 150 | 180 | 120
PE 64 | 76 51
... PEH2 140 168 112
Plateau d'Ecot et d'Hérimoncourt r = _— =—
PEH3 70 84 56
PEH4 185 222 148
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi —'BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
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maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2024-2025 37
Direction départementale
des territoires du Doubs
| _ \PPEP1 191 229 152
Premier plateau d'Epeugney ' — = =—F 258 =il
à Passavant PPEP2 — | 186 | 223 | 148 |
Ë _ÏPPEPB | 104 | 124 | 83 |
SBN1 | 168 L 2010 134 _ l
Saugeais et bois de Nods SBN2 — | 139 166 | 111
| —— _ _)SBN3 _ | 69 82 | 48 |
VD1 | 210 _ 252 | 168 J
Vallée du Drugeon ΌΠ | 100 - 120 . 80
L IVD3 | 130 | 156 | 91
|, VDGD1 | 190 | 228 | 152
Vallée du Dessoubre et gorges du | ÏDoubs . VDGD2 | 105 | 126 L 84
| VDGD3 85 102 | 68 |
TOTAL | 5791 6940 | 4528
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-05-22-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et le nombre
maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2024-2025 38
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2024-05-21-00006
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Boussières pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-21-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Boussières pour la période 2024-2043 39
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- 2FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Librté Service régional de la forêt et du bois
gatité
Fraternité
Département : DOUBS .
Forét communale de BOUSSIERES
Contenance cadastrale : 164,8989 ha
Surface de gestion : 164,90 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d'aménagement n°29 S _ 2o2/ - OS-2 1- Ooccoé
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de BOUSSIERES pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier : |
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
- 23/06/2006 :
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de BOUSSIÈRES en date du
05/02/2024, visé par la Préfecture de Besançon le 06/03/2024, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAF
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de BOUSSIERES (DOUBS), d'une contenance de 164,90 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 164,34 ha, actuellement composée de chêne
sessile (48%), charme (15%), hêtre (12%), chêne pédonculé (2%), autres feuillus (13%), pin noir
d'Autriche (4%), sapin pectiné (3%) et autres résineux (3%). Le reste, soit 0,56 ha, est constitué
d'une emprise de concession d'ouvrage.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-21-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Boussières pour la période 2024-2043 40
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets sur
86,97 ha et en futaie irrégulière sur 54,32 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement
feuillus: prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, les érables ; les tilleuls et
les alisiers. Les résineux ne sont pas identifiés comme essences-objectif mais ils pourront
subsister suite aux renouvellements. Ils seront localisés et très minoritaires sur la forêt : le sapin
pectiné, le pin noir et le cèdre. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution
des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés 'en cours
d'appliçation de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif,
ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements
climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 ; Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forét sera divisée en trois groupes de gestion :
« Un groupe de futaie par parquets, de 86,92 ha en sylviculture, au sein duquel 13,18 ha
seront nouvellement ouverts en régénération ¢t 20,34 ha seront parcourus par une
coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une
rotation variant de 2 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe irrégulier extensif, d'une contenance de 54,32 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une
rotation de 20 ans ;
= Un groupe d'évolution naturelle, de 23,10 ha, qui sera laissé en l'état.
- Une place de dépôt sera créée afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de BOUSSIERES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'a la préservation des sols et des eaux de surface, scront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de DOUBS.
Besangon, le ZA mai Zo24
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégatiL'adjoint au Chef du Service Régifin@ Forét et du Bois
AT SOj
Piérre LAMBARE
=
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-21-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Boussières pour la période 2024-2043 41
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2024-05-21-00007
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Dampierre-Les-Bois
pour la période 2022-2041
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-21-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Dampierre-Les-Bois pour la période 2022-2041 42
PREFET | | Direction régionale de I'alimentation,
5553 ggg:&'\' de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ R ae R « es e e °en Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : DOUBS - NFC
Forêt communale de DAMPIERRE-LES-BOIS
Contenance cadastrale : 213,6412 ha
Surface de gestion : 213,64 ha
Révision du document d'aménagement : 2022-2041
Arrêté d'aménagement n° 2 5- 2024 _OS-24- c0007
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Dampierre-Les-Bois pour la période 2022-2041
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de Dampierre-les-Bois en date du 20/03/2023, visé par
la Sous-préfecture de Montbéliard le 31/03/2023, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05 DRAAF-
BFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE:
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : La forêt communale de DAMPIERRE-LES-BOIS (DOUBS), d'une contenance de
213,64 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
€cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 192,76 ha, actuellement composée de Hétre
(41%), Chêne sessile (29%), Charme (13%), Epicéa commun (4%), Aulne (3%), Sapin pectiné
(2%), Bouleau pubescent (1%), Cèdre de l'atlas (1%), Chêne pédonculé (1%), Douglas (1%),
Merisier (1%), Pin sylvestre (1%), Robinier (1%), Tremble (1%). Le reste, soit 20,88 ha, est
constitué de vides boisables , d'une zone humide et d'emprises.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-21-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Dampierre-Les-Bois pour la période 2022-2041 43
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 159,02 ha, futaie irrégulière sur 50,48 ha, .
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront majoritairement feuillues:
prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le chêne pédonculé. Les essences-
objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt :pin laricio de Calabre .
Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actueile sur l'évolution des changements climatiques en
cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour
assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en
matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de leur mise en œuvre parmi un
panel d'essences adaptées au vu des connaissances sur les changements climatiques.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forét sera divisée en nombre groupes de gestion :
= Z groupes de régénération, d'une contenance de 20.67 ha en sylviculture, au sein
duquel 17,53ha seront nouvellement ouverts en régénération, 15,40 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
» Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 39,53 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= 3 groupes d'amélioration, de 97,41 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des
coupes selon une rotation de 7 à 15 ans en fonction de 1a croissance des peuplements ;
= Un groupe de futaie irrégulière, de 50,48 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d' une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
= Un groupe d'ilot de vieillissement traité en futaie régulière , de 1,41 ha en sylviculture,
qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe d'intérét écologique de 1,88 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
- 0,26 km de route forestière et une place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de DAM-
PIERRE les BOIS de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du DOUBS.
Besançon, le 24 mai 2024
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional deTé Jorét et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-21-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Dampierre-Les-Bois pour la période 2022-2041 44
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2024-05-21-00005
Arrêté portant révision transitoire de crise
d'aménagements de la forêt communale d'
Abbenans subissant les effets de crise sanitaire
sécheresses et scolytes pour la période
2022-2026
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-21-00005 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagements de la forêt
communale d' Abbenans subissant les effets de crise sanitaire sécheresses et scolytes pour la période 2022-2026 45
PREFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
BOURGOGNE- ; Bourgogne-Franche-Comté
F.R',\N CHE-COMTE Service régional de la forêt et du bois
Fraternité
Arrêté n°75_ 2024_O5-2 4. ocoo 5
portant révision transitoire de crise d'aménagements de
la forêt Communale d'Abbenans subissant les effets de crise sanitaire sécheresses et scolytes
pour la période 2022 - 2026
Le Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Préfet de La Côte d'Or,
VU les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-
5,1°, R214-16, et R214-19 du code forestier :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23-06-2006 :
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées :
VU l'arrêté préfectoral en date du 06/07/2007 réglant l'aménagement de la forêt
communale de ABBENANS pour la période 1998 - 2017;
VU l'accord de la commune d'Abbenans en date du 11/03/2022 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signa-
ture du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05
DRAAF- BFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBA-
RE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-21-00005 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagements de la forêt
communale d' Abbenans subissant les effets de crise sanitaire sécheresses et scolytes pour la période 2022-2026 46
Arréte :
Article 1
La crise sanitaire sécheresses et scolyte actuellement en évolution sur le périmetre du Schéma
régional d'aménagement Franche-Comté, ne permet pas d'établir un état des lieux consolidé afin de
réviser durablement l'aménagement, désormais échu, de la forêt Communale d'Abbenans . Dans
l'attente d'une stabilisation de la situation, la gestion de cette forêt est régie par un aménagement
transitoire de crise, d'une durée de 5 ans à compter du 1" janvier 2022, selon les règles définies aux
articles suivants.
Article 2
Les objectifs de gestion de l'aménagement de cette forêt, arrêté le 06/07/2007 pour la période 1998
- 2017 sont maintenus, hormis en ce qui concerne le choix des essences-objectif du groupe de
régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour lesquelles les coupes
sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l'essence-objectif prévue par
l'aménagement échu est une essence fortement affectée par crise sanitaire sécheresses et scolytes,
à savoir :
- Hôêtre;
- Epicéa commun ;
- Sapin pectiné.
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l'aménagement échu
ou par suite du dépérissement - l'essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du
fait des dépérissements liés à la crise sanitaire sécheresses et scolytes elle pourra être remplacée :
- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires
par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dont relève l'unité de
gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la
sensibilité de ces essences aux changements climatiques en cours ;
- Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle
dont relève l'unité de gestion, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont alors
choisies parmi les essences citées par l'arrêté régional réglementant les matériels forestiers
de reproduction utilisables dans le cadre des aides publiques forestières sur le territoire
d'application du Schéma régional d'aménagement ;
- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d'une
expérimentation suivie dans le temps :
o Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le
choix d'essences durablement adaptées et non invasives ;
o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
b
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-21-00005 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagements de la forêt
communale d' Abbenans subissant les effets de crise sanitaire sécheresses et scolytes pour la période 2022-2026 47
Article 3
Pendant la durée d'aménagement de 5 ans :
La structuration de la forét en séries et en groupes de gestion, prévue par le dernier
aménagement, est maintenue ;
Les coupes du groupe de régénération, prévues par le dernier aménagement, mais non
réalisées, seront effectuées sous réserve de l'appréciation du gestionnaire sur :
L'urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée
des semenciers et de l'existence d'une régénération installée et viable déjà acquise :
L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion
globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements
de la forêt ;
L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et sur
l'approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d'un pilotage par massif
assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts, applicable à la forêt
après accord de la commune d'Abbenans ;
La capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-
objectif lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, dans le
cadre d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des
forêts, applicable à la forêt après accord de la commune d'Abbenans ;
Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuse
seront poursuivies selon les durées de rotation précédemment actées pour chaque groupe :
cependant, ces durées de rotation pourront être modulées au vu de l'impact des produits
accidentels liés à crise sanitaire sécheresses et scolytes, selon les modalités suivantes :
Dans les zones où l'évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte
progressive des bois dépérissants à l'occasion des passages en coupe prévus, dont la
périodicité sera modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministériel du
2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées:
Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou
montrant des signes d'un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur
commerciale ;
Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en
régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié. Cependant,
les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle ou à la plantation
d'une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en
application des guides de sylviculture adaptés à l'essence objectif choisie. Dans ce cas,
lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence-objectif, la capacité à
assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-objectif sera
appréciée dans le cadre d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de
POffice national des forêts, applicable à la forêt après accord de la commune de la
commune d'Abbenans, laquelle arrêtera le programme annuel des travaux à mettre en
œuvre dans sa forêt.
Le programme des coupes découlant des régles ci-dessus est présenté en annexe 1 ;
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune d'Abbenans de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans sa forêt, de façon à lui permettre de mettre en œuvre
3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-21-00005 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagements de la forêt
communale d' Abbenans subissant les effets de crise sanitaire sécheresses et scolytes pour la période 2022-2026 48
toutes les mesures nécessaires au maintien de cet équilibre, en s'assurant en particulier que le
niveau des demandes de plans de chasse est adapté à l'évolution des populations de grand
gibier et des dégâts constatés sur les peuplements, la pression du gibier étant de nature à
limiter très fortement la résilience des peuplements en empéchant l'installation des essences
objectifs résistantes à la crise sanitaire sécheresses et scolytes et aux changements
climatiques en cours.
Article 4
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS.
Fait le 74 7mau 2024 ;
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forét
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régior la Forêt et du Bois
A( É . g
o
z / Fiere LAMBARÉ
æ
Annexe 1 : Programme des coupes pour la période 2022 - 2026
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-21-00005 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagements de la forêt
communale d' Abbenans subissant les effets de crise sanitaire sécheresses et scolytes pour la période 2022-2026 49
Annexe 1 : programme des coupes pour la période 2022 — 2026
; Type de Dernier Gâä
Année U:gâ :: S:ËÎÊ_Ê Type de coupe peupiment passage Observation prélever
g p territorial en coupe (indicatif)
2022 1 1l 1.09 RA CA.FXX 1993 10.3
2022 14 1l 5 54 AS CA.FXX amélioration sanitaire 10.0
2022 CA FXX
15 a 3.39 RCV 2008 10.3
2022 15 a 5.89 AS CA.FXX 2008 amélioration sanitaire 10.3
2022 CA FXX
16_rl 3.50 RCV 1996 10.7
2022 16 r 7.58 AS CA.FXX 1996 amélioration sanitaire 107
2022 n T 1s CA.FXX . amélioration sanitaire 10.7
2022 21 1 6.25 AS CA.FXX amélioration sanitaire 61
2022 CA.FXX
24 p 1.55 IRR 2002 9.2
2022 CA.FXX
25 a 1.20 IRR 2005 7.4
2022 CA.FXX À
26 a 1.30 RRR 2005 6.1
2022 CA.FXX
27 a 1.30 IRR 2005 6.9
2022 CA.FXX
28 a 1.24 IRR 2007 8.1
2022 CAFXX
29 p 1.30 IRR 2007 10.6
2022 36 a 5.15 AS CA.FXX 2011 amélioration sanitaire 5 1
2022 CA.FXX
40 _l 5.26 EMC 1994 58
2023 8 p 7,83 APR CA.FXX 2011 amelioration sanitaire 29,4
2023 9_a 7,41 AMEL CA.FXX 2011 erpéiioralion;saggaire 27,8
2023 30 i 10,54 IRR CA.FXX 2009 amélioration sanitaire 22
2024 2 a 10,61 AMEL CA.FXX 2006 amélioration sanitaire 39,8
2024 3p 10,82 APR CA.FXX 2006 amélioration sanitaire 40,6
2024 4 a 11,37 AMEL CA.FXX 2014 amélioration sanitaire 426
2024 5 ar 1,97 AMEL FA.RXX 2012 E4 7.4
2024 6 ar 2,68 AMEL FA.RXX 2012 E3 10,1
2024 7 ar 2,08 AMEL FA RXX 2012 E3 7,8
2024 8 ar 2,90 AMEL FA.RXX 2014 E3 12,1
2025 9 ar 3,33 AMEL FA.RXX 2014 E4 12,5
2025 10_ar 2157 AMEL FA.RXX 2014 E4 13,4
2025 11_ar 3,07 AMEL FA.RXX 2014 E4 11,5
2025 13 j 5,51 E1 FA.FXX néant 6,9
2025 22 a 12,67 AMEL FA.FXX 2014 E3 475
2025 35_r 1,61 E1 FA.FXX néant 27
2025 46 i 6,05 IRR IA.FXX 2012 amélioration sanitaire 17,6
2026 43 1l 5,00 APR CA.FXX 2012 amélioration sanitaire 20,8
2026 44 p 5,27 APR CA.FXX 2003 amélioration sanitaire 17,6
2026 45 p 5,15 APR CA.FXX 2003 amélioration sanitaire 17,2
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-21-00005 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagements de la forêt
communale d' Abbenans subissant les effets de crise sanitaire sécheresses et scolytes pour la période 2022-2026 50
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-21-00005 - Arrêté portant révision transitoire de crise d'aménagements de la forêt
communale d' Abbenans subissant les effets de crise sanitaire sécheresses et scolytes pour la période 2022-2026 51
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-05-21-00012
Arrêté mettant en demeure la société STVM
Geoperformance de se régulariser par la remise
en état d'une parcelle agricole à
BAUME-LES-DAMES et prescrivant des mesures
conservatoires
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-21-00012 - Arrêté mettant en demeure la société STVM Geoperformance de se
régulariser par la remise en état d'une parcelle agricole à BAUME-LES-DAMES et prescrivant des mesures conservatoires 52
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EIËJÊËË-UBS Direction Régionale de l'Environnement,
Lot de 'Aménagement et du Logement
i Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 1 MAI 2024
mettant en demeure la société STVM Geoperformance de se régulariser par la remise en état
d'une parcelle agricole à Baume-les-dames et prescrivant des mesures conservatoires
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe lll), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 modifié relatif au recyclage en technique routière
des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00027 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2024-01-30-0002 du 30 janvier 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Baume-les-dames approuvé en dernier
lieu le 18 décembre 2023 ;
Vu le registre de suivi des déchets de mâchefers envoyé par la société STVM geoperformance
par courriel du lundi 25 mars 2024 ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/8
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement remis à l'exploitant le 26 avril 2024
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement faisant suite à la
visite du 22 mars 2024 sur les parcelles 14 ,16 et 18 section ZC du plan cadastral de la
commune de Baume-les-dames ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 26 avril 2024 à l'exploitant
en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant (représenté par son avocat) sur ce projet, formulées par
courrier en date du 10 mai 2024 ;
Considérant que lors de la visite du 22 mars 2024, l'inspection de l'environnement a constaté
les faits suivants : présence de résidus de mâchefers et de métaux, distants de plus de 50
metres les uns des autres, au niveau des parcelles 14, 16 et 18 section ZC du plan cadastral de
Baume-les-dames ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 22 mars 2024, les interlocuteurs ont
confirmé l'enfouissement de déchets de mâchefers puis leur recouvrement par des terres
végétales à des fins d'aménagement d''une plateforme pour une centrale solaire
photovoltaïque sur plusieurs hectares ;
Considérant que le registre communiqué par courriel le 25 mars 2024 par la société STVM
Geoperformance mentionne pour le chantier intitulé « plateforme logistique ferme solaire »,
dont les coordonnées géographiques (47°21'56.9"N; 6°19'59.7"E) correspondent au
périmètre de la visite du 22 mars 2024, pour les lots expédiés entre mars et décembre 2023
inclus pour un volume de plus de 10 600 tonnes de mâchefers en provenance d''une unité
d'incinération des ordures ménagères ;
Considérant que cet aménagement n'est ni connexe ni en accotement d'une infrastructure
routière et n'a aucune finalité acoustique et/ou paysagère ;
Considérant que les mâchefers mis en œuvre n'ont pas été revêtus au sens défini dans
l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 susvisé ;
Considérant qui plus est que l'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaique et/ou
l'aménagement d'une plateforme, requise au titre de l'article R .421-1 et suivants du Code de
l'urbanisme, sur de telles surfaces n'a jamais été produite par la société STVM
Geoperformance ou le propriétaire des terrains agricoles ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 2/8
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de l''Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant qu'aucun dossier de demande d'autorisation d'exploiter une centrale
photovoltaïque et/ou 'aménagement d'une plateforme, requise au titre de l'article R .421-1 et
suivants du Code de l'urbanisme, sur de telles surfaces n'a été produit par la société STVM
Geoperformance ou le propriétaire des terrains agricoles ;
Considérant que l'adéquation n'est pas établie entre, d'une part, les déchets constatés et les
conditions de leur mise en œuvre et, d'autre part, des travaux de valorisation, et que de tels
travaux d'aménagement ne sauraient être considérés comme une valorisation en technique
routière, et relèvent donc de la mise en décharge de déchets ;
Considérant que l'enfouissement de déchets non dangereux non inertes est une activité
soumise à autorisation ou enregistrement, selon les critères géographiques définis à l'article 2
point r\ de la directive 1999/31/CE, au titre de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement (rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement) ;
Considérant que l'installation n'est pas implantée dans un site isolé au sens de l'article 2 point
r\ de la directive 1999/31/CE (la commune de Baume-les-dames compte 4984 habitants
(source INSEE2020), une densité de 201 habitants/km?) ;
Considérant que compte tenu de ces constats, l'entreprise STVM Geoperformance exploite,
sur les parcelles 14, 16 et 18 section ZC du plan cadastral de Baume-les-dames, une
installation de stockage de déchets non dangereux non inertes en l'absence de l'autorisation
requise en application des articles L.512-1 et L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
au titre de la rubrique 2760-2b de la nomenclature susvisée ;
Considérant les dispositions de l'article L. 171-7 | du Code de l'environnement : « /.-
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou
ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,
activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de
l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration
requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à
déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa
situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des
installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux,
opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la
demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à
moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par
le présent code ne s'y opposent.
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANCON Cedex 3/8
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Bourgogne-Franche-Comté
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais
de la personne mise en demeure. [...] » ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement de
mettre en demeure la société STVM Geoperformance de régulariser sa situation
administrative ;
Considérant que l'activité exercée par la société STVM Geoperformance en situation
irrégulière menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement, en lien notamment avec le risque de pollution des sols et des eaux ;
Considérant que le terrain sur lequel est exercée l'activité visitée et exploitée par la société
STVM Geoperformance est classé en zone naturelle et forestière « N » sans indices du plan
local d'urbanisme de la commune de Baume-les-dames en vigueur ;
Considérant que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Baume-les-dames dispose,
pour la zone naturelle « N » sans indices de ce PLU que les installations classées pour la
protection de l'environnement ne sont pas autorisées dans une telle zone, comprenant foréts
et domaines agricoles rendus inconstructibles pour des raisons de sites et paysages et qu'il
convient de protéger de toute urbanisation industrielle ;
Considérant que du fait du règlement du PLU, la régularisation de l'installation classée pour la
protection de l'environnement par le dépôt d'un dossier pour la rubrique ICPE n°2760-2
« installation de stockage de déchets non dangereux » de la nomenclature susvisée ne peut
légalement aboutir et qu'elle ne peut intervenir que par la cessation définitive des activités
non autorisées ;
Considérant que cette situation, et tout particulièrement au regard du caractère karstique
des sols au droit des parcelles, il importe d'assurer la surveillance de la source située en aval
des dépôts de mâchefers ;
Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre du fait que la
lixiviation des déchets liée à leur enfouissement en l'absence de tout revêtement
imperméable porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant que dans son courrier du 10 mai 2024 susvisé l'exploitant apporte des éléments
complémentaires permettant de considérer la qualité des mâchefers pour un usage de type
2; toutefois quelles que soient les concentrations en éléments polluants, cette mise en
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANCON Cedex 4/8
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de l''Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
xœuvre sur un site qui n'est par une infrastructure routière, ni un merlon connexe à une
infrastructure routière, qui n'a reçu aucune autorisation au titre du Code de |'urbanisme pour
l'aménagement d'une plateforme agricole ou économique et/ou l'implantation d'une
centrale solaire photovoltaïque n'a aucune finalité et ne peut recevoir tout type de mâchefer
à titre de valorisation ;
Considérant que dans son courrier du 10 mai 2024 susvisé l'exploitant précise que le
règlement du PLU pour les zones « Nz et Nd » n'interdit pas l'installation de déchets inertes
ou ultimes, alors que dans le cas présent les parcelles sont situées au droit d'une zone
générale « N » sans indices et que la situation constatée est l'exploitation d'une installation
de déchets non dangereux non inertes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1* : objet
La société STVM Geoperformance (SIRET : 45217755300016), dont le siège social est 11 rue de
Doubs 25300 PONTARLIER, exploitant une installation classée de stockage de déchets non
dangereux non inertes sur les parcelles 14, 16 et 18 section ZC du plan cadastral de la
commune de Baume-les-dames, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Cette régularisation prend la forme d'une cessation d'activité telle que prévue à l'article L.
512-6-1 du Code de l'environnement.
Pour cela, la société STVM Geoperformance procède à ses frais à l'excavation et à
l'évacuation, vers des installations dûment autorisées à les recevoir, de l'intégralité des
déchets de mâchefers et autres déchets enfouis illégalement sur l'emprise à identifier selon
l'article 3 du présent arrêté.
Cette prescription est réputée respectée si les dispositions ci-après du présent article sont
respectées.
- Dossier : la société STVM Geoperformance adresse, dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté, à linspection des installations classées un dossier
comportant :
- une présentation des conditions d'extraction des déchets découverts, en prenant en
particulier en compte les conditions de séparation des terres non souillées par des déchets
et le risque de lessivage, lixiviation pendant les phases de travaux d'excavation et
d'entreposage temporaire avant évacuation des déchets ;
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANCON Cedex 5/8
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de l''Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
- les propositions des filières d'élimination et/ou de valorisation autorisées pour ces
machefers à retirer, ces propositions prenant en compte la hiérarchie des modes de
traitement des déchets et le principe de proximité géographique prévus à l'article L.541-1
du Code de l'environnement.
- Travaux de réhabilitation :
Après accord, de linspection des installations classées quant au dossier prévu ci-avant, la
société STVM Geoperformance procède à la réhabilitation du site. Cette réhabilitation doit
permettre qu'il ne s'y manifeste pas de dangers ou inconvénients mentionnés à l''article L.511-
1 du Code de l'environnement. La société STVM Geoperformance procède ainsi à ses frais et
dans un délai de 4 mois à compter de l'accord susvisé :
- au décapage de la terre végétale recouvrant l'emprise des terrains concernés par
l'enfouissement de mâchefers, pour la réserver sur une zone dédiée, en vue de sa
réutilisation, et ainsi éviter qu'elle ne soit souillée ou contaminée avec les déchets lors des
travaux ;
- à l'excavation des déchets, sur l''emprise visée à l'article suivant du présent arrêté, jusqu'a
l'atteinte des sols exempts de déchets, sous la supervision, d'un bureau d'études spécialisé en
matière de sites et sols pollués, en tenant compte des points suivants :
- la société STVM Geoperformance met en œuvre les dispositions techniques permettant
d'éviter la pollution des parcelles avoisinantes par lessivage et lixiviation des mâchefers ;
« l'excavation complète des déchets doit faire l'objet d'un constat par l'inspection des
installations classées ;
- à l'évacuation des déchets ainsi excavés, par véhicule bâché, en filières autorisées au titre du
Code de l'environnement ;
- à la justification de la bonne exécution desdits déchets en transmettant à l'inspection des
installations classées un dossier de synthèse présentant l'ensemble des justificatifs de
valorisation et/ou d'élimination ;
- à la réalisation de prélèvements et analyses de sols en fond et flanc de fouille représentatif
sur le périmètre recensé à l'article 3 du présent arrêté. A minima, les paramètres d'analyse
retenus sont ceux des tableaux 1 et 2 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011
susvisé. Les prélèvements et analyses d'échantillons de sols sont réalisées selon les normes en
vigueur et font l'objet de commentaires.
Article 2 : mesures de surveillance des eaux
Une surveillance au niveau de la source à l'exutoire du bassin versant des parcelles susvisées
est mise en place à compter de la notification du présent arrété jusqu'a 3 mois après
l'enlèvement des mâchefers du site. Elle consiste en :
- Un prélèvement et une analyse à fréquence mensuelle par un laboratoire agréé par le
ministère de l'environnement a minima des paramètres listés aux tableaux 1 et 2 de
l'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 susvisé. Cette liste de paramètres
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANCON Cedex 6/8
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de l''Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
xpeut être élargie à l'initiative de l'exploitant ou sur demande de l'inspection des
installations classées ;
- les résultats d'analyses sont comparés aux valeurs de référence en vigueur (normes de
potabilité, valeurs seuil de qualité des eaux, valeurs du SDAGE....) et accompagnés des
commentaires du laboratoire de contrôle et de l'exploitant.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent
être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection
retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de
référence en vigueur.
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du présent arrêté, les
analyse et les interprète. Dans le cas où les résultats sont non conformes aux valeurs de
référence, il prend immédiatement les mesures de gestion correctives adaptées et alerte
l'inspection des installations classées.
Les résultats analytiques de cette surveillance et l'examen fait par l'exploitant sont transmis à
l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours.
Article 3 : mesures conservatoires
En application du troisième alinéa du premier point de l'article L.171-7 du Code de
l''environnement, les mesures conservatoires suivantes sont respectées par la société STVM
Geoperformance :
- la société STVM Geoperformance fait procéder à ses frais et dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté, à un repérage par géomètre et à l'appui de
sondages de l'emprise des enfouissements de mâchefers ;
- la société STVM Geoperformance fait procéder dans un délai de 1 mois à compter de la
notification du présent arrêté sur l'emprise des enfouissements de mâchefers recensée ci-
avant augmentée d'une distance de 10 mètres à un recouvrement par un matériau
imperméable réversible jusqu'à la fin des travaux d'excavation.
Article 4 : sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise
en demeure, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L. 171-7 et L.
171-8 1l du Code de l'environnement.
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANCON Cedex 7/8
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de 'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 5 : notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture du département du Doubs pendant une durée minimale de
deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société STVM Geoperformance.
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30,
rue Charles Nodier, 25000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par
I'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7 : exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le Maire de la commune de BAUME-LES-
DAMES, le Directeur départemental des territoires du Doubs, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Le Préfet,
Pour le Préfet, ÊJ—\
La Secrétaire(C
alie VALLEIX
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 8/8
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Préfecture du Doubs
25-2024-05-22-00002
AP LES 4 VENTS renouvellement 2 ans SIGNE
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-22-00002 - AP LES 4 VENTS renouvellement 2 ans SIGNE 61
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE n°
accordant une dérogation de survol du département du Doubs pour travail aérien pour le compte de la
société LES 4 VENTS 541540 JARVILLE LA MALGRANGE pour une durée de 2 ans .
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des disposi -
tions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les ar -
ticles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10
à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navi -
gants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation gé -
nérale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l' Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 et
notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et
conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux
hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon
les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande reçue le 30 avril 204 de la société LES 4 VENTS, sise 16-18 maréchal Foch, 54140 JARVILLE
LA MALGRANGE, en vue d'être autorisée à survoler le département du Doubs au-dessus des zones à forte
densité des villes ou autres agglomération, ou de rassemblements de personnes en plein air, afin
d'effectuer des relevés photographiques et topographiques au moyen d'hélicoptères ;
VU l'avis favorable émis le 6 mai 2024 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-22-00002 - AP LES 4 VENTS renouvellement 2 ans SIGNE 62
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU l'avis favorable émis le 13 mai 2024 par le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société LES 4 VENTS, sise 16 -18 maréchal Foch, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE est
autorisée à survoler de jour le département du Doubs au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomération, ou de rassemblements de personnes en plein air, afin d'effectuer des relevés
topographiques et photographiques au moyen d'hélicoptères, pour une durée de 2 ans à compter de la
date du présent arrêté.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l'article
D133-10 et suivants du Code de l'Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l'arrêté du
27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : l'autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions relatives à
l'espace aérien. Celui-ci devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
ARTICLE 3 : cette dérogation est accordée pour des vols effectués en VFR (vol à vue) de jour et de nuit
sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public, sous réserve qu'un aéronef ne peut survoler une
ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas
d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être
strictement appliquées :
Application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment
les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi
que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;
Application de l'article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage
soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou
sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote
devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce
manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller
à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5Préfecture du Doubs - 25-2024-05-22-00002 - AP LES 4 VENTS renouvellement 2 ans SIGNE 63
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences tech -
niques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures admi -
nistratives applicables aux opérations aériennes ou,
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Hauteurs de vol
* si dérogation en VFR de jour
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassem -
blement de 10000 à 100000 personnes
- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de
plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
* si dérogation en VFR de nuit
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
- 600 m au dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m au dessus du sol pour le aéronefs multimoteurs.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les per -
sonnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Pilotes
* Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
* Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM
de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment
d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat
médical est de classe 1 (sauf ballons- classe 2 et ULM : aucun) Ils sont titulaires d'une déclaration de ni -
veau compétence (DNC).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5Préfecture du Doubs - 25-2024-05-22-00002 - AP LES 4 VENTS renouvellement 2 ans SIGNE 64
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direction des sécurités
pôle polices administratives
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été ap -
prouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol. Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observa -
tion/surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffi -
sante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de
sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après
avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aé -
riens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sé -
curité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est no -
tamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effec -
tuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploita -
tion (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles
D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité
de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise
de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétec -
tion, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compé -
tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le docu -
ment disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
ARTICLE 6 : L'ensemble des documents liés à l'entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration
d'exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en
vigueur.
L'ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en
cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d'une « autorisation de vols rasants »
délivrée par la direction régionale de l'aviation civile.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5Préfecture du Doubs - 25-2024-05-22-00002 - AP LES 4 VENTS renouvellement 2 ans SIGNE 65
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en
relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée des
missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale
pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la
couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de
METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ
(03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet de la préfecture du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire directeur zonal
de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Mme. la sous-préfete de l'arrondissement de Montbéliard,
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs
M. le directeur de la société LES 4 VENTS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l'intéressé et sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besan -
çon
-le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5Besançon, le 22mai 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé,
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2024-05-22-00002 - AP LES 4 VENTS renouvellement 2 ans SIGNE 66
Préfecture du Doubs
25-2024-05-22-00001
AP PF PF CHARDON valentigney SIGNE
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-22-00001 - AP PF PF CHARDON valentigney SIGNE 67
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°RAA 25-
portant habilitation funéraire pour le compte de l'entreprise
POMPES FUNEBRES CHARDON – 25700 VALENTIGNEY
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15
mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-04-26-0003 en date du 26 avril 2018 habilitant l'entreprise
POMPES FUNEBRES CHARDON 54 rue Oemichen 25700 Valentigney, exploitée par Monsieur
Pascal CHARDON à exercer pour une durée de 6 ans des activités dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation reçue le 10 avril 2024 et ses documents
complémentaires reçus le 29 avril 2024 de l'établissement Pompes Funèbre CHARDON 54
rue Oemichen 25700 Valentigney présentée par Monsieur Pascal CHARDON responsable lé -
gal ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : : L'entreprise Pompes Funèbre CHARDON 54 rue Oemichen 25700 Valentigney re-
présentée par Monsieur Pascal CHARDON responsable légal, est habilitée à exercer sur l'en -
semble du territoire national les activités funéraires suivantes :
•transport de corps avant et après mise en bière
•organisation des obsèques
•soins de conservation
•fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-22-00001 - AP PF PF CHARDON valentigney SIGNE 68
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
•gestion et utilisation de chambres funéraires
•fourniture des corbillards et voitures de deuil
•fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhu -
mations, exhumations et crémations
•gestion et utilisation de chambre funéraire
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est :
ROF 24 -25-0081 .
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions pré -
vues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard
- M. le Maire de la commune de Valentigney
- M. le directeur de l'ARS Bourgogne Franche-Comté cité Viotte 5 rue Gisèle Halimi
25044 Besançon cedex
- Monsieur Pascal CHARDON, Pompes Funèbres CHARDON 54 rue Oemichen 25700 Va -
lentigney.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
mel : pref-polices-administratives @doubs.gouv.frBesançon, le 22 mai 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé,
Saadia TAMELIKECH TPréfecture du Doubs - 25-2024-05-22-00001 - AP PF PF CHARDON valentigney SIGNE 69
Préfecture du Doubs
25-2024-04-16-00003
Arrêté Portant autorisation d□une animation
paddle organisée par la Ligue contre le cancer
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-16-00003 - Arrêté Portant autorisation d□une animation paddle organisée par la Ligue contre le
cancer 70
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'une animation paddle organisée par la Ligue contre le cancer
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs : M. BASTILLE Rémi;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire général de la Préfec-
ture du Doubs, sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme VALLEIX Nathalie, Secré-
taire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;
Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin
(arrêté du 13 juillet 2017) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les
établissements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoë
kayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l'aide de pagaies ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu la demande déposée par la ligue contre le cancer le 5 avril 2024 ,
Vu l'avis favorable de VNF du 9 avril 2024;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 0381251000 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-16-00003 - Arrêté Portant autorisation d□une animation paddle organisée par la Ligue contre le
cancer 71
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-François BOSSET, Président de la ligue contre le cancer, 34 avenue
Fontaine Argent à Besançon, est autorisé à organiser une animation d'initiation paddle dans
le Doubs, à proximité de la gare d'eau sur le canal du Rhône au Rhin et en rivière, à Besançon.
Article 2 : L'autorisation est valable le dimanche 2 juin 2024 de 13 h 30 à 17 h 00.
Article 3 : Cette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l'autorité
de l'organisateur et uniquement liée à I'exercice des activités liées à la manifestation initia-
tion paddle.
Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlement gé-
néral de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlement parti-
culier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet 2017 ;
l'organisation devra étre conforme au dossier déposé.
Il assumera l'entière responsabilité des utilisateurs qu'il engage sur le Doubs, sur le secteur
prévu dans le dossier : proximité de la gare d'eau à Besançon (voir annexe).
Le nombre maximal de bateaux est de 10 planches de paddle de 3,4m (soit 16 personnes si-
multanément) et 2 bateaux pour la sécurité (4 personnes qualifiées). Le port du gilet est obli-
gatoire pour toutes les personnes.
Article 4 : Navigation
Article 4-1 : Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 3km/h sur la rivière
le Doubs sur le site de la Gare d'eau.
Article 4-2 : Mesures de sécurité
En cas d'absence d'interru ption de navigation :
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute cir-
constance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants
devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le
chenal navigable.
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de
sécurité (minimum) sur le site. Ces bateaux devront étre situés, I'un à l'amont de la
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-16-00003 - Arrêté Portant autorisation d□une animation paddle organisée par la Ligue contre le
cancer 72
Direction départementale
des territoires du Doubs
manifestation et l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne
visibilité de la navigation.
Article 4-3 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement
en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.
lls pourront être mis en place au plus tôt le Ter juin 2024 et seront enlevés au plus tard le 3
juin 2024.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci
afin de ne pas entraver la navigation.
Article 4-4 : Obligations d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaitre les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis a la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de
France. '
Article 5 : Déroulement de la manifestation
Article 5-1 :sécurité :
Le pétitionnaire sera responsable de I'ensemble du déroulement de cette manifestation et
des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes. Un nombre suffisant de
personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin
d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et
d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
Article 5-2 :Information des participants :
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,
toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques
dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la
sécurité de la manifestation.
Article 5-3 :Annulation, retard ou interruption de la manifestation :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-16-00003 - Arrêté Portant autorisation d□une animation paddle organisée par la Ligue contre le
cancer 73
Direction départementale
des territoires du Doubs
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui pa-
raissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opération-
nels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des
caractéristiques des embarcations engagées.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau pourra être
amené à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 5-4 :Limites de l'autorisation :
Ce rassemblement de bateaux n'est autorisé que dans les conditions précisées ci-dessus et
dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à I'exclusion de toute
autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au
titre d'autres polices ou réglementations.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permis-
sionnaire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient
être causées aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation. :
Article 7 : Le Préfet du Doubs et le responsable de l'Unité Territoriale d'Itinéraire du Canal du
Rhône au Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs . 1l sera également publié par le gestionnaire
de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la pré-
sente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
1 6 AVR. 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-16-00003 - Arrêté Portant autorisation d□une animation paddle organisée par la Ligue contre le
cancer 74
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-16-00003 - Arrêté Portant autorisation d□une animation paddle organisée par la Ligue contre le
cancer 75
Préfecture du Doubs
25-2024-05-22-00003
Arrêté modifiant les lieux de bureaux de vote
dans le département du Doubs pour les
élections européennes du 9 juin 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-22-00003 - Arrêté modifiant les lieux de bureaux de vote dans le département du Doubs pour les
élections européennes du 9 juin 2024 76
PREFET L Ç ; Ç ;
DU DOUBS Direction de la Citoyenneté et des Libertés
LR Bureau de la réglementation générale et des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 22 MAI 2024
modifiant les lieux de bureaux de vote dans le département du Doubs
pour les élections européennes du 9 juin 2024
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrété préfectoral n° 25-2023-08-29-00003 du 29 août 2023 instituant les bureaux de vote dans le
département du Doubs, et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le
Ter janvier 2024 et le Ter janvier 2025 ;
CONSIDERANT les demandes de modification des lieux de vote formulées par les communes listées
dans I'annexe ci-jointe ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs.
. ARRETE -
Article 1: L'annexe de l'arrété préfectoral n° 25-2023-08-29-00003 du 29 août 2023 est modifiée pour
les communes listées dans l'annexe ci-jointe.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté n° 25-2023-08-29-00003 du 29 août 2023 restent
inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, les Sous-Préfets des arrondissements de
Montbéliard et Pontarlier, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, aux dispositions duquel ils donneront la plus large
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8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
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Article 5 : Voies de recours
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivant sa publication :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Nathalie VALLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00
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LISTE DES BUREAUX DE VOTEDEPARTEMENT DU DOUBSANNEE 2024Communes de moins de 1000 habitantsNombre de bureauxN2 INSEE |ARRONDISSEMENT CIRCONSCRIPTION |CANTON COMMUNES dévore Adresse des bureaux de vote _ Périmètre des bureaux de vote25060 PONTARLIER 5 ORNANS BIANS-LES-USIERS | À compter du 1 janvier u_........_.,_u 833:.:.... _,....Ê.....n__.... de Val-d'Usiers est créée en lieu et place descommunes de Bians-les-Usiers, Goux-les-Usiers et Sombacour25073 BESANCON 2 BAUME-LES-DAMES |BONNAY ! Bibliothèque de Bonnay — 1 rue Roland Mesnier To_u__..o.. des électeurs de la commune25282 PONTARLIER 5 ORNANS GOUX-LES-USIERS | À compter du _» _.n__ä_...n... mo.u._.._n,non..._:::n :.o:J_r.__r., de Val-d'Usiers est créée en licu et place descommunes de Bians-les-Usiers, Goux-les-Usiers et Sombacour25288 PONTARLIER 5 VALDAHON FOURNETS-LUISANS | Mairie — 1 place de I'Eglise Totalité des électeurs de la commune25278 BESANCON 2 BAUME-LES-DAMES |GONSANS | Groupe scolaire - 4 rue sur la Combe Totalité des électeurs de la commune» " ner 202 " » elle de Val-d'Uksiers e sée en lie » de25549 PONTARLIER 5 ORNANS SOMBACOUR | A compter du | ..E::...q now.«.A_L 833:.? :.Êâ__r. de Val-d'Usiers est créée en lieu et place descommunes de Bians-les-Usiers, Goux-les-Usiers et Sombacour25592 PONTARLIER 5 FRASNE VAUX-ET-CHANTEGRUE _ Batiment communal — RDC - Salle des associations - 14 \Totalité des électeurs de 1a communérue des Courbes25605 PONTARLIER 5 VALDAHON VERNIERFONTAINE ! 24 place Fontana Totalité des électeurs de la communePage 1/1
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LISTE DES BUREAUX DE VOTEDEPARTEMENT DU DOUBSANNEE 2024Communes de 1000 habitants et plusnenue Ducat- CIRCONS ceN° INSEE [ARRONDISSEMENT n::._._.cz. CANTON COMMUNES bureaux de Adresse des bureaux de vote Périmètre des bureaux de vote! voteB 101_(centealisateur) : Kursaal. salle Proudhon - 1l comprendra tous les électeurs domnciliés route de Lyon avenue de la 7e Armée Aménicaine. chemin de Halage de Casamène, de Malpas. de la Grande Creuse, de b Petite Creuse,28086 BESANÇON 2 BESANÇON $ BESANÇON 6 _,_._:.ZN. __r...... q T DU SRS [faubourg Tarragnoz, place De Lattre de Tassignv. rue Lecourbe, rue de la Vicille Monnaie, rue du Cingle, du Palais, Casenat. Renan. Ronchaux. Mégevand n°28 à la fin ct n°41 à la finsè bcsde Lacoré. Mairet. place Gram elle, rucs Gramvelle, Chifflet, de la Préfecture n°1 à 11 et n°2 à 12, place du Théâtrese AN e AN ; 3 " 3 1l comprendra tous les électeurs domicihiés Grande Ruc, place du Huit Septembre, rue Jean-Jacques Rousseau, ruc du Palais de Justice, ruc Hugues Sambin, rue d'Amvers, rue Pasteur,036 BESANCON 2 BESANÇON $ BESANCON Burcau 102 . Salle Courbet - Maurie - 6, uc Mégevand place Pasteur, ruc Emule Zola, ruc du Loup, rue Claude Pouillet, quai Vauban côté pairB 103 : Centre P Biv 6. 3T 406 36l 1l comprendra tous les électeurs domicilics quas Vauban côté impair. rue des Boucheries, place de la Révolution, rue Goudimel, rue Jean Petit, rue Luc Breton, ruc Gambetta, rue de la28086 BESANÇON 2 BESANÇON $ BESANÇON x.ä_......_" eq d t w4 4 République. nc Mayet, avenue Élisée Cusenier. rue des Granges n°1 à 61 ¢t n°2 à $4, rue Gustave Courbet. ruc Moncey, rue Morand. rue Léonel de Moustier, square Saint Amour, ruc duRD Clos Saint Amour. rue Proudhon n°13 à L fin €1 n°20 à la fin, place des Remparts dérasés, square Elisée Cusenierg , AN ; 1l comprendra tous les électeurs domiciliés rue d'Alsace. rue de Lorraine, avenue Gaulard. rue Proudhon n°1 à 11 ct n°2 à 18, rue Bersot, rue Sarrail, rue de la Bibhiotheque, place Jean156 BESANÇON BESANÇON 3 BESANÇON Burcau 104 : École Maternelle Bersot. SU ruc Bersot Cormet et rue des Granges n°63 à la fin ¢t n°56 à la fin. place de 1" Abbay ¢ Saint Paul1l comprendra tous les ¢lecteurs domicitiés cherman de la Jourande. de Claire Combe, de la Chapelle des Buis. de la Bro, des Grottes Saint Léonard, des Trois Châtels, de La Malate, route &28086 BESANCON 2 BESANÇON $ BESANÇON Burcau 108 ; Ecole Primaire Rivotte - 26 ue Rivotte ... |Morre, faubourg Rivotte, rves Rivotte, des Fusillés de la Résistance, de la Convention du Chapitre, du Chambner, square Castan, place Jean Gigoux, impasse Bercin, rue de La Raye, ruede Pontarlier. place des Jacobins, rue Péclet. place Victor Hugo, rue Victor Hugo, rue des Martclots, chemin de Beau Site, chemin des Mialoties.I! comprendra tous les électeurs domiciliés rue Mégevand des numéros 2 à 26 et L à 39, rue de la Préfecture n°13 à la fin et n°14 à la fin, rue Chartes Nodier, rue du Portcau. avenue de la28086 BESANÇON 2 BESANÇON $ BESANÇON Burcau 106 . Salte Courbet - Maine - 6 ruc Mégevand |Gare d'Eau, boulevard Chartes de Gaulle du n° } au 7 et du n°2 au 6, avenue du Huit Mai 194$, place Saint-Jaçques, rue de l'Orme de Chamars. promenade Chamars. ruc Girod deChantrans. ruc du Lycée. Esplanade des Droits de l'Homme, voie Geneviève de Gaulle Anthonioz, place de l'Egalitémc 201 "éési Ns Cranoont - | e !! comprendra tous les électeurs domuiciliés quai de Strasbourg. rues Mayence, Champrond. Battant. Ruelle Billard. Rue du Petit Battant, place Battant, place Bacchus, chemin du Fon28056 BESANÇON 1 BESANÇON 6 BESANÇON n._?.. —w pd H 7 P Gnffon, place Gnffon. rue des Glacis, esplanade du Maréchal Juin, rue du Chasnot n°19 à 27, ruc Jeanneney côté pair, ruc de la Viotte côté impair (jusqu'à la rue Jeanneney ). avenue Fochsp côté pair. avenue de ta Paix. square Bouchot. Grapitle de Battant, Avenue Edgar Faure, Allée des Bousbots, rue Gisèle Hatimi; 11 comprendra tous kes électeurs domiciliés place Jouffroy. rue de la Madeleine, impasse Saint Canat, ruc des Frères Mercrer, ruelle des Moutons. rues Richebourg. du Grand Charmont. du25056 BESANÇON 1 BESANÇON 6 BESANÇON Burcau 202 - École Primaire Arènes - 67 rue d'Arènes |Pett Charmont, Deubel, du Séchal, de Vigruer, de l'Ecole, d'Arènes, rue du Port de la Fontaine, quas Veil Picard. place Marulaz, rues du Port Citeaux, Thémanté, Marulaz. de l'Egalité,Grattens. Antide Janvicr, Louise Michel. Oudet, Place du 19 mars 1962, Parvis du Cardinal Feltin.Û CON CON Burcau 203 : Groupe scolaire des Vicilles Perrières - $ [1l comprendra tous les électeurs domiciliés rue Amiral de Coligny, rue Michel Servet, rue Pierre Curie, ruc Gracometts, rue Charles Sauria. rue de la Butte, rue Alfred Sancey, e des156 BESANCON 1 BESANCON 6 BESANCON ruc des vicilles perrières Vicilles Perrières, rue Pochet. rue Cuvicr. rue Gabriel Plançon, rue Clerc de Landresse, ruelle Louis Dufay. Pont CanotB 204 M de quartier de la Grette — 31 bis 1l comprendra tous les électeurs domiciliés Quai Bugnet. chemin de Canot, boulevard de Gaulle n°8au 16 et du n°9 au 17, rue Estignard. chemin des Germinettes, montée Jcan de Gnbaldy,25086 BESANÇON ! BESANÇON 6 BESANÇON ,.:2.__.... A _äuë_ QR RS fue de Chaudanne. chemin du Fort de Chaudanne. chemin du Petit Chaudanne, ruc Pointelin. rue de Velotte n°1 au $3 ¢t 2 au 36, chemin du Chalot. chemin des Trulères. rue Radicuse,e L chemin Pierre de Ronsard. rue Lucic Aubrac, ruc Amiral de Coligny, chemun des deux lys, chemin des Chevannes.25056 — |BESANÇON | - |BESANÇON 6 BESANÇON wn_..fivuä : École Pamaire Butte I- 10 rue Lous \ comprendra tous les électeurs domiciliés ruc Pergaud. rue Roussillon. rue David. avenue Clémenceau, n°66 478 et $9 à 63, rue de Dole n°2 à 56 ct | à 25scAN oo Burcau 206 : école maternelle de ta Butte - $3 avenue |11 comprendra tous les électeurs domiciliés rue du Capitaine Faure, passage Chartes de Bernard. avenue Villarceau n°1 à 35 et 2 à 40, ruc Georges Collomb, rue Grenicr, rue Percy, ruce RESANCOR ! BESANÇONS BESANÇON Clemenceau Pargucz. avenue Clémenceau n°27 à 57 ct 36 à 64. rue du Docteur Hy enne, ruc du Commandant Guey , rue de Loisy, ruc Cussey, ruc Prerre Vernier, rue Camille Charvet11 comprendra tous les électcurs domuciliés cheman des Valhières à Port Douvot côté impair, chemin d'Avanne à Velotte n°2 à 44 ¢t 1 à 9, chemin du Champ Melin, chemin du Mucnot,25056 BESANÇON 1 BESANÇON 6 BESANCON Burcau 207 : Maison de quantier de Velotte - 37 chemin [chemin des Cras Rougeot, chemin des Champs Nardin, chemin des Pécheurs, rue de Velotte n°38 à La fin ct $$ à la fin, impasse Malherbe, chemin des Journaux, chemin des Échenoz deo * c Ë des journaux Velotte, chemin de Mazagran. rue Fertet, rue du Passeur. rue du Pont. ruc du Docteur Colard, ruc des Champs de Pierre, chemin des Échenoz de Bouez, chemin des Grands Bouez,Passerelle de Mazagran, Pont de Velotte, rue Jeannine Cheremetticf. allée des Combattants du Ghetto de Varsovie, rue Raoul et Gabriclle Houdaille1l comprendra tous les électeurs domiciliés bouley ard François Mitterrand, chemin de Montoille, chemin de Gissey , chemin de Chamuse, chemin du Fort de Rosemont, chemin sous les25056 — |BESANÇON | - |BESANÇON6 BESANÇON P SEN la Grette -3 bis lvignes de Rognon. chemin de l'Ocillet. ruc du Général Brulard. ruc Duplain, rue Dornier, rue du Poly gone, boulevard Ouest côté impair et ruc Max Vuillemin, chemin de la Vosselle, rc. e de la Grette, boulevard Charles De Gaulle côté pair du n°18 au 22B 209 - G Scolaire Jules Ferry Rosemont - 1l comprendra tous les électeurs domucitiés chemin de la Malcombe, rue du Docteur Mouras, chemin de la Combe Portier, bretelle de la Foire, ruc de la Pansienne, chemin de la Combe25086 BESANÇON ! BESANÇON 6 BESANÇON 2 .Ë_... des F mt s sl ès aux Lézards, rues des Vignerons, Bac-Ninh, du Stand. des Andely s, Paul Pesty, Jules Ferry, Wittman, Boileau, André Gide, Albert Camus. Anatole France. Lamantine, Place Rasler, rucs dusE SE S SIS Docteur Girardot. Loucheur, Bourgcois, place Mercier, rues Ribot. MandnllonB H0:M de quanier Saint-F | 11 comprendra tous les électeurs domiciliés rue de Dole n°112 à 184 ct 67 à 151, rue Pierre Villeminot, chemin de Terre Rouge. chemin des Mottes, rue de 1'Oratoire, ruc des Camers, ruc25056 BESANCON ! BESANÇON 6 BESANÇON scc fc A M E E R ESS CR du Sentier. rue de la Gouille, rue de l'Abbé Meslier, ruc de la Bergère, ruc Momoro, rue des Sapins. rue de la Pelouse, rue de l'Amitié, ruc de l'Abbé Grégoire, rue de la Basilique, avenueancnue Ducat. rue de 1a Concorde, rue du Puits, place de la Commune Libre de Saint-Feneux, rue du Clos Méry.25086 BESANÇON ! BESANÇON 6 BESANÇON Burcau 211 : Maison de quarticr Saint-Fencux — | 11 comprendra tous les électeurs domiciliés rue Schlumb rue de Dole n°27 à 68 et $8 à 110. rue Jules Victte. rue Gondy, ruc Caporal Peugcot, avenue Jean Jaurés, ruc Grucy, cheminde Ronde de Saint Feneux, avenue Clémenceau n°65 à la fin ct K0 à la fin, rue Léonce Pingaud. rue Jacquard entre l'avenue Georges Clémenceau et le pont de chemin de ferPage l/5
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Burcau 212 : école maternelle de la Butte - 53 avenve11 comprendra tous les électeurs domiciliés avenue Siffert, rue Roy, avenue Villarceau n°37 à la fin et n°42 à la fin. rue Coste, ruc Leroy, ruc Labbé, square Labbé. rue Vicille, avenue28086 BESANÇON 1 BESANCON 6 BESANCON Cteméntésr Georges Clémenceau n°2 à 34 ct n°1 à 2$, rue du Bougney, rue Querret, place du Maréchal Leclerc, rampe de Montrapon. rue Voirin, avenue du 60¢me RI rue Navier Marmier. rueSuzanne Belperron, ruc Ousmane Sow,8 0T École Géénétasire =38 avenne de 11 comprendra tous les électeurs domiciliés avenue de l'Observatoire n°1 à 9 ct 2 à X, ruc Galilée, chemin de l'Epitaphe n°1 à $ ct n°2, place Pierre de Coubertin. alléo Pierre de Coubertin,25086 BESANÇON ! BESANÇON 2 BESANÇON e e rue Gaffiot. rue Mathicz. rue Balzac, rue Stendhal, rue Viancin, rue Dalloz, rue Sainte Claire Deville, rue Coindre, rue Monnot, mc Fournier, place Colette, rue Magnin. rue Jules Haag,ODETIQON menue de Montrapon n°34 à la fin ct n° 23 à la finB 302 : École Maternelle Kergomard — $ rue de 11 comprendra tous les électeurs domiciliés rue Jacquard côté pair du pont du chemin de fer au Boulevard John F. Kennedy, impasse des Saint-Martin, rue des Saint-Martin, ruc Mallarmé.25086 BESANÇON | BESANÇON 2 BESANÇON ..MRË ki RO TS SIR 250e rue Denis Papin n°2 à la fin, chemin des Ecoles des Tilleroyes n°2 à la fin , route de Gray, avenuc Léo Lagrange, chemin des Saulniers, chemin de Pirey. chemin de ta Clairière, avenue dephap l'Observatoire n°1 1 à la fin ¢t n°10 à la fin, Rue du Camp, Pont de la Gibelotte, rond-point de Charlottesville, voie du chéne du sage; 11 comprendra tous les électeurs domiciliés - ruc Manus Messmer, rue Pierre Laplace, rue de l'Épitaphe n°7 à au 39 ¢t n°4 au 48, voies caté de l'Observatoire, ruc Képler, ruc Gérardà N2 NCON Burcau 303 * Ecole Maternelle Kennedy — 8 chemin de_|Mantion, allée Emile du Chatelet, rue Sophie Germain, avenue des Montboucons, chemin des graviers blancs du n°1 au 13 et du n°2 u 12, rue Alain Savary n°11 à lafinct n°12 à la fin25056 BESANÇON ! BESANÇON 2 BESANC l'Epitaphe (parue compnse entre le chemin des Founottes et ke chemin de La Baume), ruc Georges Gaudot, rue Pierre Mesnage, rue Roger Martin du Gard, voies cité des Moniboucons, votes des citésde la Bouloie, rue de l'Escale du n°1 au $ ¢t du n°2 au 6, chemun de la Baume, rue de la Grange du Collège n°30.e ; 11 comprendra tous les électeurs domiciliés vore de la cité de la Baume n°$ à 7 ¢t n°6 à 8. rue Savary n°2 à 10 et n°1 à 9, chemin des Founottes, rue Vertaine, rue Baudelaire. chemin des25086 BESANÇON ! |BESANCON2 BESANÇON w._au_._ .ë_w : École Pnimaire Fontaine Écu- 28 rue de |3 (i n°20 à la fin ct n°21 à la fin,ruc Jean de Bry, ruc de Fontaine Ecu n°59 à la fin ct n°28 à la fin. rue de la Grange du Collège côté impair du n°19 à la fin, ruc de Vesoul n°79 à la finOu'EINGEER ct ruc Anne De Pardieu, rue Henn Mathey, ruc Raymond Tourrain, rue Henn Weil. Place Jacques WeinmannB 108 : Lycée Jules Haag site Marceau — 25 11 comprendra tous les électeurs domiciliés boulevard Churctull. avenue de Montjoux, rue de Chaillot, chemin des Justices n°1 à 19 ct n°2 à 18, place Beauquier. rue Berthoud, rue26046 BESANÇON ! BESANÇON 2 BESANÇON AT b 2z - v ° Antoine, Auguste ¢t Louis Lumiére, ruc Phisalix, rue Larmet. rue Georges Phulippe et Auguste Clesinger. rue de la Prévoy ance, rue de l'Epargne, ruc Bertrand, ruc Midol côté pair n°16 àavenve omma arccau la fin, place de Montrapon, ruc Yvonne Bezançon.PE ; " Burçau 306 : École Maternelle Montrapon — 18 avenue |1l comprendra tous les électeurs domiciliés rues Claudel, Delacroix, Voisin, Lancrenon, Considérant, Albert Métin. Delaunc, du Clos Munier. Demangel. Werss. avenue de Montrapon n°225056 _ |BESANÇON I [BESANCON2 BESANÇON de Montrapon à 32 etn°1 à 21, rue Lulier. rue des Artisans, rue de Fontaine Ecu n°1 à 13 et n°2 à 12, rue de Trépallot$ g > ; e . 11 comprendra tous les électeurs domiciliés chemins de la Grange du Collège n°2 à 28 ¢t n°1 à 17 ¢t sans numéro. de Calmoutier, de Combe Reine, Gazier, rue de Fontaine Ecu n°1$ à 87 et250% BESANCON 1 BESANCON 2 BESANCON Burcau 307 * Ecole Pnmaire Fanan — 3 ruc Fanant n°14 À 26. ruc Antonin Fanart, rue des Brosses Cité de la Baume n°1. 2. 3.3 et 9 à la fin et n°10 à la fin5 ; ë Burcau 308 : Lycée Jules Haag site Marceau - 28 11 comprendra tous les électeurs domiciliés ayenue du Commandant Marceau, rue Midol n°2 à 14 côté pair et côté impair en entier, rue Febvre, rue Laslandes. ruc de Vesoul côté impair25056 BESANÇON ! BESANÇON 2 BESANÇON avenue du Commandant Marceau n°1à7711 comprendra tous les électeurs domiciliés : chemin du fon des Montboucons, rue de 1a providence, chemin de la Naitoure, ruc Enc Satic, chemin des graviers blancs du n°14 à la fin et du" "SANCON 2 BESANCON Burcau 309 ; Salle Emilic du Châtelet - 1 rue Frangois [n°15 à la fin, chemin des Montboucons, rue Camille Flammanon. rue de 1'Escale du n°7 à la fin et du n°8 à la fin. rue d'Epinal, rue du clos Céleste, ruc du clos Neptune, rue du général25056 BESANÇON q BESANÇO! ANCO? Arago Delestrant, rue Mercator. rue Urbain Leverrier, rue Jean Simon Banhelémy, ruc François André Vincent, rue Nicolas Copemic, rue du Soleil Couchant, rue Auguste-Lucien Vénté, rocArago. rue Georges Monneurrue, Mattuas Ullmann, voie des cabordes, vore de vendémiaire, rue de l'Epitaphe n°$0 à la fin ct du n°41 à la fin25056 — |BESANÇON 2 |BESANÇON 3 BESANÇON ".n_......._..." 401 : Groupe Scolaire des Bruyères - 11 ruc du |y, comprendra tous les électeurs domciliés rue Henn Baigue côté impair n°11 à la fin. rue du Refuge, allée des Bruvères, rue Georges Brassens.; ; A Burcau 402 Groupe Scolaire de la Viotte - ! chemin — |11 comprendra tous les électeurs domiciliés rue de Vesoul n°2 à 22, ruc Nicolas Bruand du n°1 au 23 ¢t du n°6 au K. ruc Savoye. ruc Chamère. rue Bataille. rue Colsenct, chemin Français,24056 BESANÇON 2 BESANÇON 3 BESANÇON Français et cité de la Viotte.A p— Burcau 403 : Groupe Scolaire de Samt-Claude - 7-9 rue |11 comprendra tous les électeurs domiciliés rve du Bosquet. rue Grenol. rue Jean Wyrschn®2 4 28 et n°1 à 15, rue Francis Clerc n°30 à la fin ct n°31 à la fin, rue Thiéhaud, rue du Tunnel.25056 BESANÇON 2 BESANÇON 3 BESANÇON Jean Wyrsch ruc de Vesoul côté pair n°24 à 6K, boulevard Blum n°2 à 20 ¢t n°1 à 27. rve Andrey du n°1 au $ et du n°2au 12 ;R 11 comprendra tous les électeurs domicilics - rue de Vesoul côté pair n° 70 à la fin, chemun des Torcols. chemun de la plénière, chemin des sansonnets. c hemin de la combe aux ctuens,26056 BESANÇON 2 ° |BESANÇON 3 BESANCON ARy École Maternelle Albent Camus - l8rue latemin de la combe noîre. chemin des quatrouillots. chemin de Valentin, chemins des champs. chemin du fort de la Dame Blanche, chemin du bas des carricrs. chemin du fiès re, cheminbpMes: SEF du clos Paillard, rue Jean de Vienne, ruc Maréchal Lyautey. rue Hugues ler, rue Elisée Reclus, ruc Avicenne, rue de la sieste champêtre. , P 11 comprendra tous les électeurs domicihiés chenun des relangons, chemin de Vicilley. rue Olivier de Serre. rue Bnot, impasse Auguste Perret, me Hector Guimard. rve Marcel et Maunce28046 BESANÇON # BESANÇON 3 BESANÇON _...Œna_fl:... .—M—fr.fi__fi école Primaire des Quatre Vents \Boutterin. impasse Gustave Eiffel, impasse Le Corbusier. rve Henri Labrouste. rue Walter Gropius. place des contes du chat perché, Place du tnangle, ruc des Fougéres. ruc des Curassons.- 34 chemin sr rue des Planches, chemin du préventonum, chemin de l'orée du bois, chemin de Bonnay. route de Tallenay, Impasse de la forét, ruc de la Lavogne, rue du vieux tilleul. rue des Dolines; - PN Burcau 406 - Groupe Scolaire Jean Zay - 97 rue des 11 comprendra tous les électeurs domcibés rue des Dahlias, rue des Campenotte, ruc du Papillon côté pair. rue des Tamans, ruc des Oiscaux n°10 à la fan ct n°21 à la fin rue Lapret rue250s6 — |BESANÇON 2 [BESANCON3 BESANÇON Cras Grignard, ruc de la Croix de Palente, ruc Nicolas Nicole, rue du Onze Novembre, rue de la Conée) A K ; Burcau 407 - Groupe Scolaire Jean Zay — 97 rue des 1 comprendra tous les électeurs domciliés rue de Fluttes Agasses n°34 à la fin , rue de la Famille côté pair, rue Romain Roussel n°82 à la fin ct n°6$ à la fin. rue des Roches. rue de25056 BESANÇON 2 BESANÇON 3 BESANÇON Cras Verdun. rue Blavet, roe C. Debusssy, rue Scaremberg. rue des Cras n°43 âla fin ct n°68 à la fin; ; ; ; ; Burcau 408 - Groupe Scolaire Edouard Hernot - 6 I comprendra tous les électeurs domiciliés chemin de la Grange Marguet, impasse des Champs Passeret, boulevard Blum côté impair du n°47 à %9, rue Hermnot, ruc Cathlin. rue Chopin,25056 BESANÇON 2 BESANÇON 3 BESANÇON chemin du Barlot rue Berlioz. chemin du Barlot. rue Ravel, square Abbé Manche et place Olof Palme, rue Marcel de Lacour.B 409 - Écol Céndonés =51:med Il comprendra tous tes clecteurs domiciliés chemin du Cul des Près, chemmn de Palente, chemin du Grand Buisson, impasse des Chènes, chenun de l'Ermutage. chemin des Chapelets. route25046 BESANÇON 2 BESANÇON 3 BESANÇON '__:a..._: SUS ETEN 200 i) A de Marchaux, route de Thise. rue des Coquelicots. rue des Ancmones. ruc des Aubépines. rue du Muguet. boulevard Blum côté impair 91 à La fin. rue des Courtils. rue Léon Jouhaux,Muguet chemin du Roi. rue Jean d'Abbans. me Rosatime Elsic Franklon, allée Toussaint Louverture. rue Mane Anne DeléléeB -G Scolaire P Mane Cune - 11 comprendra tous les électeurs domiciliés rue des Geraruums, rue des Capucines. rue des Jeannettes, rue des Tulipes. rue des Violettes, ruc des Roses côté pair n°2 à la fin ¢t côté impair25086 BESANÇON 2 BESANÇON 3 BESANÇON :H:nu..afl X roupe Scolare Prerre et Mane Cune n°1 25 inclus, rue de Belfotrt n°134 à la fin ct n°191 à La fin, chemin du Fort Benoit, rue Carco côté impair. rue Rein côté impair ¢t côté pair n°2 à 10, rue Anne Frank n°44 à la fin et n°7oot à la fan, rue Boisot, ruc de Changney. rue A. Thuerry, allée des Penenches. impasse du Fon Benoît, nse Max Jacob côté impairP weN ST ; Burcau 411 Groupe Scolare Pierre et Mane Cune - |11 comprendra tous les élocteurs domiciliés place des Tillculs, rue des Pâquercites. rue des Lilas. rue des Ins. rue des Myosotis. ruc des Glaiculs, rue des Roses côté ampanr n°27 à La fine rue250$6 — |BESANÇON 2 [BESANCON3 BESANÇON 29 ruc des Roses de 1a Pernotte côté pair, avenue de la Vaite n°7 à la fin. rue de Belfon n°139 à 189 et n°118 à 132, rue Schweitzer, rue Lebeuf. sentier du Papallon. rue Lionel Louis Jouct24046 BESANÇON 2 BESANÇON 3 BESANÇON Burcau 412 Groupe Scolaire des Bruy êres - 11 bis rue |11 comprendra tous les électeurs domuçiliés mc Henn Baigue côté impair n°1 49, rue Clerc n°2 à 28 ct n°1 à 29, rue de Trey n°1 à 39 c1 n°2 à H, allée du Docteur Maître. place Buffon. rue-0 - N ) 3 N _ . N Kdu Refugedu Chasnot n°29 à 33, ue Nicolas Bruand du n°10 au 14 ¢t du n®28 au 35, boulevard Blum du n°22 au 24 et du n°29 au 33Page 2/5
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Burcau 413 ; Groupe Scolaire de Saint-Claude - 7-9 rue1 comprendra tous les électeurs domuiciliés bonlexard Blum n°35 à 45 ct n°26 à 38, rue de Trey n°41 à la fin ¢t n°46 à la fin, chemin des Quatres Vents, chemin des Montarmots n°1 à 17 etBEMIRON RESANQOI RENSCOS Jean Wyrsch n°2 à 6, rue Serler. rue Jean Warseh n°17 à La fin ct n°30 à La fin, chemun de l'Espérance, rue Violet e Andrey du n°7 au 1 et du n°14 au 16, chemin des Grands Bas% e e ; . | comprendra tous les électeurs domiciliés ; chemun de la barre aux chevaux, chemin de la combe magon. chemin de la grange borce. chemin des dessus de Chailluz, chemin des Essarts.28056 BESANCON 2 BESANCON 3 BESANCON m._._fia."._-. Coole Musernella Alen Comie = 18 e L sd point du jour. ruc de grands cyprès. rue des hauts de Saint Claude. rue des jardins de Cythère, ruc du fidèle berger. ruc Léon Tirode, rue Lucien Pallot. ruc du Sousenir Français.gue chemin des bas de Chailluz, place du sous enir Français, rue du champ de blé. rue Adnenne Bolland; Ç A A 11 comprendra tous les électeurs domiciliés chemin de la combe Saragosse, chemin de La croix. chemin de La selle. chemin des Montarmots n° $ à la fin ct 19 à la fan, rue de la retenite26086 BESANÇON 2 - \BESANÇON 3 BESANÇON ......fip...__.n.____._... e écote Primaire des Quatre Vents | cntimentale, ruc de l'herbe d'avnl. rue des feuilles d'automne, rue du bouquet de solcils: ruc du Zéphir. ruc Eugéne Viollet lc Duc, ruc Julien Sorcl, ruc Albert Savarus. chemiin des? claudines. 2 - R 11 comprendra tous les électcurs domiciliés ruc du Funiculaire n°22 à la fin ¢t n°15 à la fin, uc Jcannot, me Boudot, rue Mathey -Doret, mc Gaiffe. rue Picard. rue des Frères Chaffanjon.ch vs 2 : BERAPOOREE BESANGON W......«M...._:—w....___n....w—o:_x MON SE PN E ruc du Dr Hettz, ruc Colombot, chemin des Monts de Bregille du Haut. chemin du Fort de Bregille n°48 à la fin ¢t n°67 à la fin. chemin des Varcilles. chemin des Remontants, chemin desVerjoulots, chemin du Chanoine Mourot, rue Amédée Ponceau, mic Marmotte, ruc Boissy d'Anglas, sentier du Gravirot. rue Jenny d'Héncourt du n°2 au X ¢t du n°1 au 29= RO 11 comprendra tous les électeurs domiciliés rc de l'Avenir, rue du Funiculaire n°2 à 20 et n°1 à 13, rue de Bellevue, rue Brochet, sentier de I Arguille. chemin de Aiguillettes, chemin du28086 BESANÇON 2 BESANÇON 4 BESANÇON m_.._.fl_....___. w._.....aMH::_n de'Quanlecdés es d Vaux < 2 Fon de Bregille n°2 4 46 ct n°1 4 65, mc des Fontenottes, rue Fabre. ruc Daclin, ruc du Crotot. ruc de la Fontaine, rue de Port Joint, chemin des Ragots, chemin Fourchu, avenve de" Chardonnet, place Guyon, chemun du Vallon chemin des Echenos Saint-Paut. chemin de Plainechaux, chemin des Prés de Vaux, chemin de Charmann. vores Cité des Près de Vaux; ; ° ; . Burcau 503 - Centre Pierre Mendès-France - 3 rue 1l comprendra tous les électeurs domiciliés avenue Fontaine Argent du n°1 au 15, du n°33 à la fin, du n°2 au 20 ct du n°44 à la fin. boulevard Diderot. rue du Capitaine Arrachart. rue JeanS BESANCON 2 BESANÇON-4 BESANÇON Beauregard Mermoz, ruc Beauregard, rue des Chalets, rue du Repos n°1 et 2. ruc du Licutenant Rémy, rue Jacqueline Aunol28086 BESANÇON 2 BESANÇON 4 BESANÇON W.«."W..H_" 04:: Ecole Maicrnelle Helvétie — 1 e 1l comprendra tous les électeurs domiciliés avenue Édouard Droz, place Payot, rue de la Mouillère. promenade Miçaud, Passage du bastion de Bregille, allée de l'He aux MoineauxCAN . ' ë Bureau SUS - École élémentaire — salle polyvalente - 1l comprendra tous les électeurs domiciliés place Flore. rue Klcin, rue des Villas, rue des Villas Bisontines. rue Isenbart, avenue Denfert Rochercau, ruc Victor Delavelle, avenue2508 NÇON NÇO! ! f > ; .° SREE . BSAR R MR axcnue d'Helvètie d'Helvétie, avenne Maréchal Foch côté impair, Pont Robert Schwant, rue du Balcon. rue de I'Industrie, Grosjean, rue de Belfort du n°1 au 9 ct n°2, rue de la Viotte côté pair du n°2 au 14; H ¢ ; Burcau 506 . Ecole Maternelle Paul Bert- 9 rue 1l comprendra tous les électeurs domiciliés rues Ledoux, Duchaillut, Manc-Lourse, Suard, de la Rotonde, du Châtcau Rose. du Cercle, Baron, du Général Roland, Ganbaldi, Jcannency2505 3 } -156 BESANÇON ¢ HESANCON:4 BESANCON Duchailtut côté impait. rue de La Viotte côté impair en totalité et pair du n°16 À la fin. rue de Belfort n°4 au 2 ct n°11 au 37, ruc du Chasnot du n°1 au 17 ¢t du n°2 au 4025086 BESANÇON 2 BESANÇON 4 BESANÇON Bureau 307 - école élémentaire Paul Bert - 9 ruc Lanchy |1l comprendra tous les électeurs domiciliés rues de la Famille côté impair, R Roussel n°2 à 50 et n°1 à 63, Pr George. Trémolières. Paul Bert. des Cras n°2à 66 ¢t n°1 à 41. 3 ë , | comprendra tous les électeurs domiciliés Boulevard Léon Blum côté pair du n°40 au 82, rue Charles Gounod. rue des Flutes Agasses, n°2 à 32 ct n°1 à La fin, rue Préclin, rue Lanchy, ruc2508 ! } ; h s c - ¢D3 BESANÇON 2 BESANCON 4 BESANCON Bureau 508 : école élémentaire Paul Bert - 9 rue Lanchy du Chasnot du n°35 au $9 et du n°42 au 60, rue Nestor Bavoux, rue Henn et Maunce Baigue côté pair"CAN ; . ; 11 comprendra tous les électeurs domiciliés rue du Papillon côté impair, rue des Orscaux n°1 à 19 ¢t n°2 à 8, Cité Parc des Chaprais, rue du Pater n°11 à la finet n°12 à la fin, rucs Kocher," y .25056 BESANÇON 2 BESANÇON 4 BESANÇON Burcau 509 : Gymnase Résal - 10 ruc Résal Résal. Ch Fourier. de Belfort n°56 à 116 ct n°69 à 137,26046 N 5 * Burcau $10 : École Maternelle des Chaprais - 4 rue 11 comprendra tous ks électeurs domiciliés avenue de la Vaite côté pair et n°1 à $, rue de la Pernotte côté ampair, rue des Jardins, place des Déportés, rues de l'Église, Baille, PicrreBESARÇO . BESANÇONS BESANÇON Baille Semard, rue des Deux Princesses du n° 32 au 40 ¢t au n*45, rue du Pater n°1 à 9 ct n°2 à 10,CON , Burcau 511 ; École élémentaire Tristan Bemard - 26 |11 comprendra tous les électeurs domiciliés chemin du Vernois, ruc Max Jacob côté pair, rue Anne Frank n°2 à 42 ct n°1 à $, rues Duet, Bouvard. de Chatezcule n°1 à 11 etn°2 44 26, du25056 NÇO!N 2 ? ùcec PESANQON BESANÇON: BESANÇON ruc Tnstan Bernard Cotcau, Tnstan Bernard, Pateu, ruc Georges Oudot, ruc des Sources3 7 A ' Bureau $12 ; École maternelle Tnstan Bernard - 87 rue |1l comprendra tous les électeurs domicilié rue de Chalezcule n°28 à 106 ct n°13 à 93, chemin du Bois Saint-Paul, ruc de Clemetigney, ruc des Clairs solcils, chemun des Bicquey, ruce {EERANGON e ( NSONS BESANCON de Chalezcule F-Reun n°h2 à la fin. rue F.Carco côté pair, chemin de Brulefoin. place des Lumiéres, rue Rosa Parks28086 BESANÇON 2 BESANCON 4 BESANCON Burcau $13 - École maternelle Tristan Bernard - 87 rue |1l comprendra tous les électeurs domiciliés chemin des Varcilles du Milicu, rucs Danton, Mirabeau (du n°2 au n°50 ¢t du n°1 au n°79), Robespierre, Saint-Just, Abbé Sicyès, Desmoulins.Rk z o At de Chalercule Donvelot, des Amelmey. de la Brême, de Chalezcule n°108 à la fin ct n°9$ à la fin, impasse des Champs Vachots, rc Olympe de Gouges (du n°2 au n°1K) et rue Soptue Trébuchet) ) , ; ; Burcau 514 : École matermelle Fontamne-Argent - 19 ter |1l comprendra tous les électeurs domiciliés A Chopard, avenuc Fontainc-Argent du n°17 au 31 ¢t du n°22 au 42, ruc de Belfort du n° 30 au S4 ct du n° 39 au 67, du Repos n°3 à la finetè RESANCON A RESANCUS: RESANCON avenue Fontaine-Argent n°4 à la fin, rue des deux prncesses du n°1 au 43 et du n°2 au 30; ; , Burcan $1$ . Ecole maternelle Helvétic - Salle de jeux -|I1 comprendra tous les électeurs domicités Avenue Carnot. Rue Charles-Krug. Rue de La Cassotte, Rue de Vitiel, Place de la 1ère Armée Française, Rue de la Liberté, Ruc des Chaprais.25036 BESANCON 2 BESANCON 4 BESANCON avenue d'Hélvetie Ruc Justc-Becquet, Place de la Liberté. Passage Rambaudst 1l comprendra tous les électeurs domiciliés rue Denis Papin côté impair, ruc Jacquard côté impair du pont du chemin de fer au Boulevard John F Kennedy, rucs Ampère, Gay-Lussac.25056 BESANÇON ! BESANÇON | BESANÇON Burcau 601 EREA Simone Veil - 12 chemin de la Victor Selliers. Auguste Jouchoux. Albert Thomas, Sophie et Marcellin Berthelot, Bemard Palissy. Lavoisier, Fresnel, Thomas Edison, chemins des Tremblots, Joseph de Courvoisier. du2 st i —— . 2 x Chaille S de 1a Chaille, des Tilleroyes du n°1 au 9 ct du n°2 au 18, boutevard John F. Kennedy, rues Joseph Kosma, Léopold Fregoli. Suzanne Valadon. Louis Bachelier, Pierre deFermat. rue Gabriel Gascon. ruc Abraham Louis Bréguet, rue Chartes-Édouard Guillaume.rue Jcan Perrin, ruc Jean Royer. rue du professeur Duvernoy= ; QAN . Burcau 602 - École Matemelle Picardic - 6 ruc de 11 comprendra tous les électeurs domiciliés rues Schuman, de Reims, de Champagne. des Flandres-Dunkerque, de Picardic, de Dyon, place Jean Moulin, rue d'Artois, boulevard Alexandre76 BÉSANÇON . BESANÇON: BESANCON Dijon Flemming. rue Édouard Branly, rue de Dole n°153 à 157 et du n°186 à 284, ruc Edouard Belin, ruc Henn Becquerel, rue Albert Einstein, rue Alfred Kastler. rue Denis Gabor25056 BESANÇON ! BESANÇON | BESANÇON w.r._...fl..._..m—".m..s Groupe Scolaire Bourgogne - 7avenue [, comprendra tous les électeurs domiciliés avenue de Bourgogne, rue de Franche-Comté.Il comprendra tous les électeurs domiciliés place de l'Europe. rue Picasso. boulevard Allende, ruc Bonnefoy ¢. square Van Gogh, rue Malraux, place Cassin. avenue du Parc, ruc Boulloche.25086 BESANCON ! BESANÇON 1 BESANÇON Burcau 604 : Salle de boxe du complexe sportif rue Charles de Montalembert, ruc de Fribourg. rue Marc Bloch. rue des Causses, ruc Gauttuer. rue du Cotone] Maunn. rwe Louis Garmier, rue La Fayette, nuc Newton, rue ChnstianLafavette - $ rue Louis GarnierHuygens, ruc Armand Banthet, rue Chartes Darwin. place des Nations. chemin d'Avanne à Velotte n°46 à la fin et n°11 à la fin. chemin du Font de Planoise, ruc du Château d'eau, cheminde la Bousscrotte, route d'Avanne, chemin des Vallières à Port Douvot côté pair.Page 3/5
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Burcau 605 - Groupe Scolaire Charles Founer — $ ruc11 comprendra tous les clectçurs domicihiés chemin de la ferme de Prabev, chemin de Comandourlle. chemun de Prabey. chemin des Mirounes. chemin des Essarts l'Amour, chemin desgrands prés, chemin du bots joli, ruc Louis Aragon, mc René Char, ruc André Chenier, rue Joachim du Bellay. rue Paul Etuard, rue Clément Marot. ruc Alfred de Musset rue Gérard deNerval, rue Jacques Prévert, e Arhur Rimbaud, rue Saint John Perse , ruc Elsa Triolet, rue Paul Valén . rue Enule Verhacren, rue Francis Ponge. rue Charles Péguv. rwe Georges Sand.25056 BESANÇON ! BESANÇON 1 BESANÇON de Savoic ruc Guillaume Appolinaire, rue >=E,m Breton, rue Antoine de Saint Exupéry, rue Marcel Pagnol, rue William Shakespcare, rue de Dole du n° 159 à la fin ct du n° 256 à la fin. route de__....BBF nx_..n::: de u__u_ow_ä —.—....o.".o.h W.M__o_". rue :w_.r.—n_ "h.:av:._nm_..n:n Laroque, voie Pierre Lépine. allée Germaine Bemard. allée Suzanne Noël. allée Edouard Acton, allée NicolasFrançois Rougnon. allé rre-Josep sault. rond-point Jean-Paul Sartre..525086 — |BESANÇON ! - |BESANÇON | BESANÇON Bureau 606 : Ecole Matemelle Cologne - Sterrucde 1) comprendra tous les électeurs domiciliés avenue de l'Ile de France, rucs de Florence, de Cologne. du Brabant, de Malines, de BrunellesCologne250$6 |BESANCON ! - |BESANÇON 1 BESANÇON ......_n.:mw.....w_._nä. - Groupe Scolaire Charkcs Founcr - $ rue ) comprendra tous les électeurs domiciliés ruc de Savoie. ruc du Piémont. rue de Pavie. place Suzanne Forcl, ruc du Luxembourg. rue du Docteur Jean-François GirodÇ ; o Burcau 608 : Salle de com ivialité de l'Espace France 1l comprendra tous les électeurs domiciliés rue Blaise Pascal. rue Claude Monet, mc Henri Matisse, ruc Yves Tanguy. fue Marcel Duchamp. rue Jean Dubuffet, ruc Alexandre Calder, me25046 BESANCON 1 BESANÇON ! BESANÇON endces + 7.9 e Picasso Soma Delauney. rue Goy à. rue Rubens, rue Gauguin, rue Rembrandt, rue Renoir, rue Bertrand Russel, ruc Léonard de Vinci, rue Dürer, et bouley ard Ouest côté pair, place des Petits Picds.Chemin de Reviremont, e Auguste Rodin, ruc Maunce Utrillo, ruc Dicgo Velasquez, rue Roger Pemette. ruc Francis Wey.; e 11 comprendra tous les électeurs domiciliés chemin des Écoles des Tilleroyes côté impair. chemin des Tilleroyes du n° 11 à la fin ct du n° 20 à la fin. chemin de Serre. chemin du Château25056 — |BESANÇON ! — |BESANÇON 1 BESANÇON e cols primaire Jean Bokchard - 2 chemin |y, Vregille, rucs Madelcine Bres. Socur Marcelle Baverez, Gaspard Gresly. Berthe Morisot. Jeanne-Antide Thouret, du Profcsscur Barnard, chemin Marguente Marchand. rue Sarah|Bernhardt, rue Jcan-Luc Lagarce, rue Simone Signoret, ruc Louise Blazer, ruc Michel Lévy. rue Jaqueline Risset.Ç ' ; Burcau 610 : Groupe Scolaire Charles Fourier - $ rue 1l comprendra tous les électeurs domiciliés chemin du cerisier, rue Alfred de Vigny, rue de Provence. rue du Béarn, rue du Langucdoc, rue du Péngord. ruc du Vivarais, allée André28056 BESANCON 1 BESANCON 1 BESANCON 36 Sevoie Beucle, rond-point Simone de Bcauvoir, rue du Professeur Paul Milleret, rue Ambroise Paré, rue François-Xavier Bichat, rue Charles Bnicd. ruc Angélique Marguente du Coudray leBoursier, ruc Françoise Dolto, Ruc René Lacnnce, ruc Mana Montesori, rue Cart Zeiss, allée Adrien Nickles1l comprendra - .* les personnes détenues inscnies dans cette commune pour y voter par correspondance en application des arucles L. 12-1 et L 79 du code electoral; ; é ; Burcau 701 ! Centre administratif mumcipal = 2 rue » les Français établis hors de France ¢t les malitaires de carnère lorsque la commune chef-licu st leur commune de naissance, celle de leur dernier domucile. celle de leur dernière25036 BESANCON 2 BESANCON 4 BESANCON Mégevand résidence. ou celle où était inscrit un de lcurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4e degré, dans les conditions prevues aux articles L.12 ¢t L 13 du même code* les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de camiére, inscnts au titre de l'inscnption de leur conjoint dans la commune chef-licu, sur présentation d'un contrat demariage en application de l'aricle L 14 du méme code25060 | |PONTARLIER $ |ORNANS VAL-D'USIERS 3 _w.__h.s._ ! (centralisateur) : Salle des fêtes - S routedu fn comprendra les électeurs et électrices domiciliés sur le ternitoire de l'ancienne commune de BIANS-LES-USIERS25060 PONTARLIER s ORNANS VAL-D'USIERS |Bureau ? - Salle des Fétes - ! rue des Ecoles Il comprendra les électeurs ¢t étectrices domiciliés sur le ternitoire de l'ancrenne commune de GOUX-LES-USIERS25000 PONTARLIER s ORNANS VAL-D'USIERS Burcau 3 : Salles associatives - 7 Grande ruc 1l comprendra les électeurs ct élecinces domiciliés sur Ic temitoire de l'ancienne commune de SOMBACOUR25293 PONTARLIER s PONTARLIER GRANGES-NARBOZ 1 Ecole - $ rue du Stade Totalité des électeurs de la commune25403 | |PONTARLIER s5 |MORTEAU MONTLEBON 2 __...n.nw..._.n_. (Géreralisatcur) : Manne - salle d'Honneur = ! |l comprendra les électeurs et électnces dont le nom patromy mique a pour initiale Jes letres A à LH incluses25403 PONTARLIER 5 MORTEAU MONTLEBON w—.fi.":.-_nm : Mairie — salle des sociétés - 1 place des 11 comprendra les électeurs et élecinces dont le nom patrom mique à pour initrale les lettres LI à Z incluses25454 BESANCON 1 BESANCON 2 PIREY ! Maine - | place Colonel Max de Pirey Totalité des électeurs de la commune11 comprendra tous les électeurs ct élecinces domiciliés impasse Bourgon, impasse des Casernes, impasse du Canal, impasse Jeanne d'Arc. place Cretin. place des Bermardines, place Jules25462 PONTARLIER 4 PONTARLIER PONTARLIER " Burcau ! (centralisatcur) * Salle annexe des Pagnier, place Marcchal De lattre de Tassigny, Quai du Doubs, ruc de la Halle, rue de la République. rue de Vannolles. rue des Bernardines, rue du Bastion. ruc du Canal. rue du Moulinmts * " , ë Annonciades « ruc de la République. Vicux, rue du Vicux Château, rue Jeanne d'Arc, rue Jutes Mathez, rue la Fontaine, rue Mirabeau. rue Notre-Dame, rue Sainte-Anne, rue Xavier Marmier, rue Demesmay, rue Thiers. rucParguez, rue Dauphin Meumier, rue de Ia Gare, Place Saint-Benigne Sont rattachés à ce burcau de vote les residents en Sursse, à l'étranger ct dans une autre commune française11 comprendra les électeurs et électnices dormiciliés avenue de l'Armée de I'Est. avenue de Neuchatel. Chemin du Larmont. Faubourg Saint-Etienne. Ferme de Joux. Les Brenets. LesX - F Burcau } Dojo Picrre de Coubertin — 4 rue du Jantets. ruc André de Chenser, ruc Anhur Rembaud, mc Claude Sautet, rue de Joux. rue de la Grangette. rue de 1'Industne. rue Debussy, rue du Commandant Ploton. rue du Rhin. rue du25462 PONTARLIER $ PONTARLIER PONTARLIER Toulombicf Toulombicf. ruc Dy orus Ordinasre. ruc François Truffaut, ruc François Villon, rue Chartes Gros. rve Jacques Prevert. me Monge. rue Paul Grmault, uc René Allio, we Sarah Bernhardtruc Simone Signoret. rue Sœur Abel. rue Toussaint Louverture. rue Verlaine, rue Voltaire, Sandon. rc Colin11 comprendra les électeurs et électrices domuciliés place de la fauconnière, place Georges Clemenceau. place René Pourny, place Roger Salengro. Place Villingen-schmenmingen. rocade- . n Georges Pompidou, rue Anhur Bourdin, rue de la Promenade, rue de la sablière. ruc des Epincttes, rue des Granges. rue des Jardins, rucs des Remparts. ruc Docteur Grenter. rue du25462 PONTARLIER ; PONTARLIER PONTARLIER Battisei 4,: Gyrmunaié Nakasid — 8 g Mokarit Chanoine Prencl, rue du Parc, ruc Gambetta. Rue Jacques Carier, Rue Jean Moulin, ruc Marpaud, rue Michaud, roc Montrieux côté pair de 0 à 30 anclus et côté impair de O à 41 inclus, nieMorand. ruc Proudhon, ruc Tissot, ruclle de La tour, uc Chartes-Maric LAGIER. Paul-Edouard DUBIED.; (N comprendra les électeurs et électnces domicihés place Albert Schweitzer, rue Berlioz, mc Boiteau, rue Comte de Chard fuc de Bourgogne, nc de Doubs côté pair de 0 à 999 @; ? p côté impair de 23 à 999, rue de la Paix, rue des Abatlorrs n°1. ruc du Huit Mat, ruc du Lycée. rue du Moulin Parnet. ruc du Onze Novembre côté pair de 0 à 4 inclus. rve Gabnel Faure, rue25462 PONTARLIER s PONTARLIER PONTARLIER Bureas 4 Salle Pol, valerte Pergaud —31 me de Doubs Gustan e Flaubent. me Henn Becquerel, ruc _ha.s::.n. ruc Léon Jcanncret. rue Manus Laithier, rue Massenct. rue Maunce De Broglic, rc Rouget de Lisle. rue Saint Roch. rue Baudelaire.ruc de Doubs (du n° 1 au n° 20 ct du n° 31 au n° 35); - R . A _/__H"_.HËE&D _.nv... nfl.?._n:: « n_un_ünnw.rä._fi_%— _H....V.:æ.n aM« cuv....r...nr ruc >Ho=.flcn...v..=nn_,. rue de —...M"...:..d: côté pair de U à 72 ter inclus ct côlé impair de O à 89 inclus, rue de la" . urcau $ Groupe Scolumre Vauthier - 3 rue Victor ière, rue de Traverse. roc de Verdun, rue des Abattoirs du n°2 à 999, rue des Abbes Cattet, rue des Capucins, rue des Ecorces. rues Sarrons. ruc du Capitaine Bulle, rue du Onze25462 PONTARLIER s PONTARLIER PONTARLIER Hugo - nosembre côté pair de 6 à 999 ct côté impair de 0 à 7 inclus, mc Eupêne Droz, nue Gustave Courbet, rue Joseph Pillod, ruc Renée Rognon. ruc Saint Paul. rue Victor Hugo. ruelle desTanmenes1l comprendra les électeurs et électnces domiciliés avcnue du Général Girod, avenue du Stade. Boulevard Pasteur, place Jcan Jaurès, place Saint-Pierre. rue Anatole France. rue Auguste; ; * Burcau 6 Ecole maternelle Vauttuer - 3 rue Victor Junod. rue de la Fée Vene. ruc de la Rotonde, rue de Salins. ruc des Ecoussons, ruc Donnet Zedel. rue du Magasin. rue Emile Magnin, ruc Emile Thomas, ruc Jean Jaurés. ruc Jean-Jacques25462 PONTARLIER S PONTARLIER PONTARLIER Hugo ".ÊESË, ruc Jules Fern . me Louis Pergaud. rue Maunce LafMiy, ruc Mervil, rue Prerre Dechanet, rue Robent Schumann. rue André Mockli. Ferme de l'Étang. Impasse de l'Ovalie. ruc de'onterus11 comprendra tous les étecteurs ¢t clectnces donnciliés allée des Blevets. allée des Boutons d'Or, altée des Bruvères, allée des Campenottes. allée des Chardons. allée des Coquelicots.allée des Cyclamens, allée des Dahlias, allée des Eglantines, allée des Géramums, allée des Marguentes, allée Myosous, allée des Pâquercttes, allée des Perce-Neige, allée des Pivoines.25462 PONTARLIER 4 PONTARLIER PONTARLIER Burcau 7 Groupe Scolatre Johot-Cune - Ÿ rue de la fallée des Violettes, ruc Branly, ruc Burcaux de Pusy. rue Claude Chappe, rue Claude Minary, rue d'Alsace. rue de Besançon côté pair 74 à 999 ct côté impair de 91 à 99, nue de 1a ChauxLibérationd'Arlier, ruc de la Libération côté pair de 2 à 28 inclus et côté impair det à 19 inclus, rc de la Lorrainç, ruc de Pontarlier Village. rue de Vuillecin. rue des Déportés, ruc des FréresLumière, rue des Fusillés. ruc des Longs Trants, rue des prsonnmers de Guerre. rue Erffel, rue Fredenc Mistral. ruc Georges Cuvier, rue Jules Verne, rue Paul Cezanne, rue Plaine deChampagne. rve Raoul Follercau, rue Arago, rue Deris Papin. rue de La Libération, rue Jean Mermoz, rue Bernard Clan clPage 4/5
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élections européennes du 9 juin 2024 84
Burcau$. Ecole maternelle des Parcuses — 15 rue des[1 comprendra tous les checteurs ct électrices domiciliés cité des Parcuses. La Malmaison, rie Alexandee Dumas. rue Camille Aymonnier, rue Chartes Marre. mc Chares Pegux, mcChatcaubnand. ruc de Bellevue, uc de Doubs côté impair de 0 à 21 inclus, ne de Morteau (du n° 2 au n° 70), rue des Frères Bernthet. nie des Parcuses. uc Docteur Marguet. rue du ChampMonnet25462 IN ) N R M ;2 PRTARLIER PODNTARLIER CONTARLIER Parcuses Mery, rue du Châtcau Chastan, rue du Marechal Joffre, nc Edmont Rostand. ruc Emite Cardot, rue M H Wuilleumier, rue Maunce Cordier, ruc Querret, ruc Victor Schocicher, rue PierreComeitle (du n° 1 au n° 9 côté impair), rue Ampère (du n° 2 au n° 20 ct n° 22)- 11 comprendra les clecteurs ¢t électrices domicihés ferme de Camn. ferme des Bonjours. La Grange de Prerre. La Tustene. Le Cermer. Les Etraches, Les Quilleues. les Pres Dessus. Moutins462 , à \ 3 Burcau 9 Gy mnase Cordier - rue du Commandant Marechal, uc Chartes Gounod. mc de 1a Brassene, rue de la vic, ue de l'Ecole, ruc des Augustins, ruc Alther, ruc des Lavaux. ruc du Bois Lais. ruc du Commandant Valentn. rue dui FONTARKIER PONTARLIER PONTARLIER Valentin Cret. rue du Docteur Chopard, ruc du Gros Tilleul, ruc Edouard Garod. rue Franchet, rue Frédénc Chopin, ruc Léandre Merchet, rue Prerre et Mane Cune, nuc René Payot, ruc RobertFermer. rue Saint Antide. Suans. ferme la Grange des pauvres ct La fenme des Augustins. rue Althea. rue Corot[1 comprendra tous les électeurs et électnces domiciliés rue Abbé Perny . rue Albert Camus. rue Alfred de Musset. rue Alphonse Daudet. rc Ampere (n° 21 ¢t 23 ¢t du n° 24 au n° 33), ue3 Burcau 10 Groupe Scolaire Charles Péguy — 3 rue Bossuct, mc Callier, ruc de Morteau (du n° 72 au n° 100), ruc Derus Diderot, nc des Frères Guvon, rue Molière, rue Pascal, rue Prerre Comeille (du n° $ au n° 40 } , moc Pierre Lot rucs46 N 2 ) : bu. ? PONTARLIER FONTARLIER PONTARLIER Pascal Pompee. rue Racine, rc Romain Rolland, ruc Saint-Exupery, rue Maunce Marrou. rue Monmaigne, rue Paul Langevin, rue Marcehin Berthelot, ruc Jean Perrin, nue Clande Pouillet, rucLavoisier. ruc de Doubs (du n° 22 au n° 64 sauf du n° 31 au 35). ruc BouroultIl comprendra tous les électeurs ¢t électrices domuciliés Chemun des Carnères. Charpillod, chemin Neuf de Charpillot. ruc Charles Hugon, rue Chartes Thicbaud. rue Clurs cau, ruc25462 PONTARLIER PONTARLIER PONTARLIER Bureau 11 Matemelle Ray mond Faivre — 33 rue Jean = [Clément Ader, ruc de Baumont, ruc de la Chapelle, ruc de la Montagne, ruc des Argillicrs, uc Docteur Baud, ruc du Docteur Bouvcret, ruc du Stand. ruc Emest Deruset, ruc GeorgesBrassens, rc Henn Dunant, rue Henn Poincaré, ruc Jacques Brel, ruce Jean Monnet, rue Lacuzon. rue Montricux côté parr de 32 à 999 et côté ampair de 43 à 999, rue Paul Stanacre. rucPrerre Semard. rue Saint-Vincent de Paul. rue Sébastien Racte. Vicux Chemin de Charpillot
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Préfecture du Doubs
25-2024-05-21-00002
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME
D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU ANNEE 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-21-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU ANNEE
2024 87
PREFET Service Départemental de
DU DOUBS FONACVG du Doubs
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 j MAI 2024
portant attribution
du diplôme d'honneur de porte-drapeau
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 21 mars 2024 portant désignation des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire de la
Nation ;
Vu le procès-verbal du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la Nation du 12 avril 2024 portant désignation des membres de la
Commission départementale d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'avis émis par ladite commission réunie le 18 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1" : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
supérieure ou égale à 3 ans à :
- Mme Annie Bidal née le 23 avril 1963 à Besançon (25), porte-drapeau de l'association franc-
comtoise des anciens combattants ;
- M. Jacques Binet né le 22 juin 1937 à Belfort (90), porte-drapeau de l'association départe-
mentale des anciens combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie,
Maroc de l'Isle-sur-le-Doubs ;
- M. Paul Cottin né le 27 février 2007 à Besançon (25), porte-drapeau de l'association franc-
comtoise des anciens combattants de Pirey ;
- Mme Anais Dornier née le 16 octobre 1988 à Pontarlier (25), porte-drapeau du souvenir
français du Doubs, comité du Val de Morteau ;
- Mme Hermance Javaux née le 16 août 2006 à Pontarlier (25), porte-drapeau de l'associa-
tion des anciens combattants des Granges-Narboz ;
- M. Nathan Loriot né le 6 juillet 2002 à Montbéliard (25), porte-drapeau du souvenir français
du Doubs, comité de Montbéliard ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
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- Mme Juliette Mandigon née le 26 mars 2001 à Chenôve (21), porte-drapeau du souvenir
français du Doubs, comité du Val de Morteau ;
- M. Raymond Marc né le 16 janvier 1952 à Sochaux (25), porte-drapeau de l'association dé-
partementale des anciens combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tuni-
sie, Maroc ;
- Mme Marie Michel née le 18 mars 2003 à Besançon (25), porte-drapeau de l'union nationale
des combattants de Villers-le-Lac ;
- Mme Annie Morel née le 7 avril 1958 à Pontarlier (25), porte-drapeau de l'union nationale
des combattants du Plateau de Valdahon.
Article 2 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
supérieure ou égale à 10 ans à :
- Mme Christiane Destaing née le 10 août 1944 à Epeugney (25), porte-drapeau de l'associa-
tion franc-comtoise des anciens combattants ;
- M. Nathan Gasner né le 9 février 2001 à Montbéliard (25), porte-drapeau de l'association
Rhin et Danube ;
- M. Léon Jay né le 23 mars 1937 à Morteau (25), porte-drapeau de l'association des anciens
combattants des Combes ;
- M. Roger Juif né le 12 septembre 1960 à Montbéliard (25), porte-drapeau de la 144e section
de la Médaille Militaire ;
- Mme Elise Labeuche née le 21 juin 1997 à Montbéliard (25), porte-drapeau de l'association
des anciens combattants 14-18 de Voujeaucourt ;
- M. Guillaume Petrequin né le 3 mai 1997 à Montbéliard (25), porte-drapeau du souvenir
français du Doubs, comité de Montbéliard ;
- M. Noel Villemain né le 27 septembre 1966 à Montbéliard (25), porte-drapeau de l'amicale
des anciens sapeurs-pompiers de Voujeaucourt.
Article 3: Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
supérieure ou égale à 20 ans à :
- M. Jean-Marie Ali né le 13 juillet 1952 à Belfort (90), porte-drapeau du souvenir français du
Doubs ;
- M. Gabriel Bôle-Feysot né le 21 février 1945 aux Combes (25), porte-drapeau de l'associa-
tion des anciens combattants des Combes ;
- Mme Isabelle Chabod née le 3 août 1972 à Belfort (90), porte-drapeau du souvenir français
du Doubs, comité de Montbéliard :
- M. Daniel Cote né le 25 février 1943 à Pelousey (25), porte-drapeau de l'amicale des an-
ciens combattants de Pelousey et environs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-21-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU ANNEE
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- M. Michel Garaud né le 29 mai 1956 à Besançon (25), porte-drapeau du souvenir français du
Doubs, comité de Marchaux ;
- M. Jean-Pierre Guillame né le 22 février 1943 à Durnes (25), porte-drapeau de l'amicale des
anciens combattants de Pelousey et environs ;
- M. Yves Mauvais né le 15 décembre 1959 à Audincourt (25), porte-drapeau de l'union natio-
nale des parachutistes de Bethoncourt.
Article 4: Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
supérieure ou égale à 30 ans à :
- M. Bernard Skora né le 9 avril 1936 à Dijon (21), porte-drapeau de l'association départe-
mentale des anciens combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie,
Maroc de Dasle.
Article 5: Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
supérieure ou égale à 40 ans à :
- M. Bernard Lasserre né le 27 avril 1940 à Montbéliard (25), porte-drapeau du souvenir fran-
çais du Doubs, comité de Montbéliard :
- M. Jean-Louis Savarin né le 4 août 1932 à Besançon (25), porte-drapeau de l'association
franc-comtoise des anciens combattants.
Article 6: Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
supérieure ou égale à 50 ans à :
- M. Roger Maire né le 29 mai 1934 à La Longeville (25), porte-drapeau de l'union nationale
des combattants de Gilley.
Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet et le directeur du service départemental de
I'office national des combattants et des victimes de guerre du Doubs sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le préfet,
Par délégation,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-21-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU ANNEE
2024 90
Préfecture du Doubs
25-2024-05-21-00011
Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef Douanes juin
2024
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Douanes juin 2024 91
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2024-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de ca -
méras installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction générale des douanes et
droits indirects
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom -
bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 14 mai 2024, formée par la Direction générale des douanes et
droits indirects, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télépiloté aux fins d'assurer la
prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits indi -
rects, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la détec -
tion, le constat et la répression des trafics de marchandises prohibées par le code des
douanes;
Considérant les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de contrôle que requiert
la mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;
Considérant que, compte tenu du risque de mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la surveillance
de la zone tout en gardant une discrétion nécessaire à la réussite de l'opération, le recours
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté, qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au vu de la lo -
calisation géographique;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur des
zones géographiques limitées, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également stricte -
ment limitée; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autorisation de
caméra aéroportée n'a été accordée pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l a Direction
générale des douanes et droits indirects, est autorisée au titre de la prévention des mouve -
ments transfrontaliers de marchandises prohibées.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini par le critère
de compétence géographique de la direction des douanes à l'exclusion de la captation d'im -
ages dans les zones habitées ou de populations et sera circonscrit aux secteurs de la frontière
avec la Suisse dans les zones de Morteau et Pontarlier, Maîche et Pont de Roide Vermondans
notamment les lieux listés ci-dessous:
- Le Gardot
-Nid du Fol
-Verrières-de-Joux
-Les Fourgs
-La Ferrière-sous-Jougne
- Les Rosiers (N57)
- Remonot (D437, D132)
- Landoz-Neuve (D389 entre Mouthe et Les Charbonnières)
- Le Chauffaud
- Col France
- Les Pargots
- Biaufond
- Goumois
- Abbévillers
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-05-21-00011 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
Douanes juin 2024 93
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Montancy
- Brémoncourt
- Villars-lès-Blamont
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 1er juin au 31 août 2024.

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans -
mis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suiv -
ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-la directrice de cabinet du préfe t du Doubs,
-le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier
-le directeur général des douanes et droits indirects,
-le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le service zonal de la police aux frontières de Metz .
Fait à Besançon, le 21 mai 2024
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-05-21-00011 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
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Préfecture du Doubs
25-2024-05-21-00008
Arrêté renouvellement garde chasse Jean-Luc
CHAMPENOIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-21-00008 - Arrêté renouvellement garde chasse Jean-Luc CHAMPENOIS 95
PREFET | Cabinet
ggéDOUBS Direction des Sécurités
f:'f:fffif;aé Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
. VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de 'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la commission délivrée par le propriétaire de la chasse privée du Domaine de Gesans à
Germondans à M. Jean-Pierre CHAMPENOIS, par laquelle il confie la surveillance de ses droits de
chasse ;
VU l'arrêté d'agrémént du 22 juillet 2019 de M. Jean-Pierre CHAMPENOIS;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Articlé 1"" : L'agrément de M. Jean-Pierre CHAMPENOIS, né le 09/08/1960 à Courtefontaine (25), en
qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse,
prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse privée du Domaine
privée de Gesans représentée par son propriétaire, sur le territoire de la commune de Germondans,
est renouvelé.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre CHAMPENOIS, doit être porteur en
permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés à toute personne
qui en fait la demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-21-00008 - Arrêté renouvellement garde chasse Jean-Luc CHAMPENOIS 96
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle pollces administratives, dlrectlon des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra étre joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas I'execution de la
décision administrative contestée.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Jean-Pierre CHAMPENOIS, sous couvert du commettant et publié au recueil des
actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
/La sous—prefete dlrectrêîdu cabinet
&
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-21-00008 - Arrêté renouvellement garde chasse Jean-Luc CHAMPENOIS 97
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-05-21-00010
AP - agrément garde-pêche particulier CHIPEAUX
Serge
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-05-21-00010 - AP - agrément garde-pêche particulier CHIPEAUX Serge 98
PREFET Sous-préfecture de Montbéliard
BbgéDOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25-2024-05-21-
Portant agrément aux missions de garde-pêche particulier de M. Serge CHIPEAUX
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet du
Doubs :
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Georges LAURAINE, président de l'association agrée de pêche et
de la protection du milieu aquatique de Montbéliard-Sochaux-Etupes (25), à M. Serge CHIPEAUX par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté n°25-2024-04-08-00003 de la Sous-Préfete de MONTBELIARD en date du 08 avril 2024
reconnaissant l'aptitude technique de M. Serge CHIPEAUX ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de I'arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. — M. Serge CHIPEAUX, né le 21 juin 1960 à Salins Les Bains (39), EST AGREE en
qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatif à la
pêche en eau douce prévus au code de I'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de
I'association agrée de péche et de la protection du milieu aquatique de Montbéliard-Sochaux-Etupes
(25) représentée par son président, sur le territoire des communes de Bethoncourt, Brognard,
Courcelles Lès Montbéliard, Etupes, Montbéliard, Sainte Suzanne.
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d'être dûment assermenté.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-05-21-00010 - AP - agrément garde-pêche particulier CHIPEAUX Serge 99
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité,
de ia Réglementation et de la Sécurité
Article 5 — Dans I'exercice de ses fonctions, M. Serge CHIPEAUX doit être porteur en permanence du
présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprés.du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 — La Sous-Préfète de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Serge CHIPEAUX, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Montbéliard, le 21 mai 2024
La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préfète et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe de bureau
en BERINGER
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-05-21-00010 - AP - agrément garde-pêche particulier CHIPEAUX Serge 100
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-05-21-00004
AP - agrément garde-pêche particulier PAQUAY
Maxime
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-05-21-00004 - AP - agrément garde-pêche particulier PAQUAY Maxime 101
PREFET Sous-préfecture de Montbéliard
3géD°UBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25-2024-05-21-
Portant agrément aux missions de garde-pêche particulier de M. Maxime PAQUAY
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de I'environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet du
Doubs ;
VU l'arrété n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Georges LAURAINE, président de l'association agrée de pêche et
de la protection du milieu aquatique de Montbéliard-Sochaux-Etupes (25), à M. Maxime PAQUAY par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté n°25-2024-04-30-00003 de la Sous-Préfete de MONTBELIARD en date du 30 avril 2024
reconnaissant I'aptitude technique de M. Maxime PAQUAY ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. — M. Maxime PAQUAY, né le 16 janvier 2003 à Montbéliard (25), EST AGREE en
qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatif à la
pêche en eau douce prévus au code de I'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de
l'association agrée de pêche et de la protection du milieu aquatique de Montbéliard-Sochaux-Etupes
(25) représentée par son président, sur le territoire des communes de Bethoncourt, Brognard,
Courcelles Lès Montbéliard, Etupes, Montbéliard, Nommay, Sainte Suzanne.
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d'être dûment assermenté.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél: 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-05-21-00004 - AP - agrément garde-pêche particulier PAQUAY Maxime 102
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité,
de la Réglementation et de la Sécurité
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Maxime PAQUAY doit étre porteur en permanence du
présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d''un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 — La Sous-Préfète de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Maxime PAQUAY, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Montbéliard, le 21 mai 2024
La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préfète et par délégation,
L'adjointe à Ia/C ÿ bureau
ren BERINGER
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-05-21-00004 - AP - agrément garde-pêche particulier PAQUAY Maxime 103
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-05-23-00002
Arrêté portant agrément aux missions de garde
pêche particulier - Cyrille BRESSAND
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-05-23-00002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde pêche particulier - Cyrille
BRESSAND 104
PREFET Sous-Préfecture de Pontarlier
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-
2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Christophe ROUSSET, président de l'AAPPMA La
Gaule de Joux à Monsieur Cyrille BRESSAND par laquelle il confie la surveillance de ses droits
de pêche ;
Vu l'arrêté N° 2013259-0024 du sous-préfet de Pontarlier par intérim en date du 16
septembre 2013 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Cyrille BRESSAND ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1°": Monsieur Cyrille BRESSAND, né le 21 octobre 1976 à Pontarlier (25), est agréé en
qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévus par le code de I'environnement qui portent préjudice aux droits
de pêche de l'AAPPMA La Gaule de Joux représentée par son président, sur les territoires des
communes de La Cluse-et-Mijoux, Montperreux et Les Verrière-de-Joux.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél:03 81398139 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-05-23-00002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde pêche particulier - Cyrille
BRESSAND 105
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrété.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
Article 4 : préalablement à son entrée en fonction, M. Cyrille BRESSAND doit préter serment
devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5: dans l'exercice de ses fonctions, M. Cyrille BRESSAND doit étre porteur en
permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Cyrille BRESSAND, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-05-23-00002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde pêche particulier - Cyrille
BRESSAND 106
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-05-23-00001
Arrêté portant agrément aux missions de garde
pêche particulier - Jean-Baptiste ROUSSET
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-05-23-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde pêche particulier - Jean-Baptiste
ROUSSET 107
PREFET Sous-Préfecture de Pontarlier
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-
2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Christophe ROUSSET, président de l'association de
pêche du lac de Bouverans à Monsieur Jean-Baptiste ROUSSET par laquelle il confie la
surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l'arrété N° 2010-0306-0140 du sous-préfet de Pontarlier en date du 3 juin 2010
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Baptiste ROUSSET ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1" : Monsieur Jean-Baptiste ROUSSET, né le 27 septembre 1984 à Pontarlier (25), est
agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions
relatifs à la pêche en eau douce prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice
aux droits de pêche de l'association de pêche du lac de Bouverans représentée par son
président, sur les territoires des communes de Bouverans et Bonnevaux.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-05-23-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde pêche particulier - Jean-Baptiste
ROUSSET 108
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrété.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
Article 4: préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Baptiste ROUSSET doit préter
serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Baptiste ROUSSET doit étre porteur en
permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Jean-Baptiste ROUSSET, sous-couvert du commettant et publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-05-23-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde pêche particulier - Jean-Baptiste
ROUSSET 109
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-05-23-00003
Arrêté portant agrément aux missions de garde
pêche particulier - Jean-Baptiste ROUSSET
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-05-23-00003 - Arrêté portant agrément aux missions de garde pêche particulier - Jean-Baptiste
ROUSSET 110
PREFET Sous-Préfecture de Pontarlier
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-
2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Christophe ROUSSET, président de l'AAPPMA La
Gaule de Joux à Monsieur Jean-Baptiste ROUSSET par laquelle il confie la surveillance de ses
droits de pêche ;
Vu l'arrété N° 2010-0306-0140 du sous-préfet de Pontarlier en date du 3 juin 2010
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Baptiste ROUSSET ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1" : Monsieur Jean-Baptiste ROUSSET, né le 27 septembre 1984 à Pontarlier (25), est
agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions
relatifs à la pêche en eau douce prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice
aux droits de pêche de l'AAPPMA La Gaule de Joux représentée par son président, sur les
territoires des communes de La Cluse-et-Mijoux, Montperreux et Les Verrière-de-Joux.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-05-23-00003 - Arrêté portant agrément aux missions de garde pêche particulier - Jean-Baptiste
ROUSSET 111
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrété.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
Article 4: préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Baptiste ROUSSET doit préter
serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Baptiste ROUSSET doit étre porteur en
permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Jean-Baptiste ROUSSET, sous-couvert du commettant et publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-05-23-00003 - Arrêté portant agrément aux missions de garde pêche particulier - Jean-Baptiste
ROUSSET 112
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-05-23-00004
Arrêté portant agrément aux missions de garde
pêche particulier -Sébastien FORT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-05-23-00004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde pêche particulier -Sébastien
FORT 113
PREFET Sous-Préfecture de Pontarlier
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-
2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Claude POUX, président de l'AAPPMA Truite
Pontissalienne - Lac Saint-Point à Monsieur Sébastien FORT par laquelle il confie la
surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l'arrété N° 2010-3007-0205 du sous-préfet de Pontarlier en date du 30 juillet 2010
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Sébastien FORT ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1* : Monsieur Sébastien FORT, né le 3 décembre 1976 à Pontarlier (25), est agréé en
qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévus par le code de I'environnement qui portent préjudice aux droits
de pêche de l'AAPPMA Truite Pontissalienne - Lac Saint-Point représentée par son président,
sur les territoires des communes de Labergement-Sainte-Marie, Oye-et-Pallet, La Cluse-et-
Mijoux, Pontarlier, Doubs, Arçon, Bannans, Sainte-Colombe, Saint-Point-Lac, Chaffois,
Houtaud, Dommartin, Vuillecin, Les Grangettes et Malbuisson.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-05-23-00004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde pêche particulier -Sébastien
FORT 114
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrété.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
Article 4 : préalablement à son entrée en fonction, M. Sébastien FORT doit prêter serment
devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5: dans l'exercice de ses fonctions, M. Sébastien FORT doit être porteur en
permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Sébastien FORT, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
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