BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-032
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRM /
R53-2025-02-19-00001 - Arrêté 06 19022025 portant modif RL station de
Lorient (6 pages) Page 3
DREAL /
R53-2025-02-17-00005 - ARRETE 2025-M1 relatif à la modification de
l'agrément 2023-M2 du centre de formation professionnelle POLE
FORMATION (2 pages) Page 10
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DIRM
R53-2025-02-19-00001
Arrêté 06 19022025 portant modif RL station de
Lorient
DIRM - R53-2025-02-19-00001 - Arrêté 06 19022025 portant modif RL station de Lorient 3
| |PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R
(DIRM n° 06/2025)
portant modification du règlement local de la station de pilotage de Lorient
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code des transports ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées
commerciales ;
Vu l'arrêté R 53-2019-02-12-014 (DIRM n°11/2019) portant approbation de la convention
d'assistance établie entre les présidents des syndicats de pilote des stations de pilotage des
Côtes d'Armor et de Lorient ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 17
mars 2022 portant nomination de Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionale de
la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024 portant
délégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice
interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
Vu l'arrêté R53-2024-12-31-00002 (DIRM n°65/2024) du 31 décembre 2024 portant subdélégation
de signature administrative pour les attributions relevant du préfet de la région Bretagne
Vu l'arrêté pris par délégation du préfet de la région Bretagne DIRM n°70/2023 du 20 décembre
2023 portant sur le règlement local de la station de pilotage de Lorient publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture Bretagne n°R53-2023-130 en date du 22 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 20 janvier 2025 portant réquisition d'un pilote maritime.
Vu l'arrêté R53-2025-02-14-00001 (DIRM n°5/2025) portant habilitation d'un pilote maritime de la
station de la Loire à apporter assistance à la station de pilotage de Lorient.
Vu le compte rendu de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Lorient qui s'est
tenue le 14 février 2025 ;
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Nord Atlantique-Manche Ouest
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Considérant l'indisponibilité pour raison médicale depuis le 07 juillet 2024 et pour une durée
indéterminée, d'un des deux pilotes actifs du syndicat professionnel des pilotes portuaires de
Lorient ;
Considérant l'incertitude que cette indisponibilité médicale fait peser sur l'intéressé pour recouvrer
les critères d'aptitudes physiques propres à la profession de marin et de pilote portuaire ;
Considérant que la convention de coopération conclue entre les syndicats professionnels de
pilotage de Brest et Lorient n'est plus mise en œuvre de manière active entre ces parties
depuis 2010 et qu'aucun pilote portuaire de Brest n'est habilité à piloter à Lorient au jour de
cet arrêté ;
Considérant la convention d'assistance établie entre les présidents des syndicats de pilote des
stations de pilotage des Côtes d'Armor et de Lorient le 15 janvier 2019 ;
Considérant que cette convention, au titre de son article 4 du titre 4, engage la station de pilotage
de Lorient à mettre «   tout en œuvre pour faciliter l'acquisition des compétences des pilotes
des Côtes d'Armor  à piloter tous types de navires » ;
Considérant que le syndicat professionnel du pilotage de Lorient n'a pas fait monter en
compétence les pilotes du syndicat professionnel des Côtes d'Armor depuis l'entrée en
vigueur de la convention de coopération entre les deux stations de pilotage,
Considérant que les pilotes des Côtes d'Armor ne sont pas en mesure de piloter tous types de
navires en raison de leur qualification limitée à la tranche 1 des navires de longueur inférieure
à 150 mètres en application de l'article 4 du titre 4 de la convention d'assistance précitée ;
Considérant l'absence de convention d'assistance entre le syndicat des pilotes de Lorient et celui
des pilotes de Loire ne permettant pas ;
• de fixer les critères d'habilitation au pilotage dans la zone de pilotage obligatoire du port de
Lorient
• d'encadrer du point de vue indemnitaire et assurantiel, l'intervention de pilotes de Loire pour
rétablir et maintenir la continuité du service public du pilotage du port de Lorient
Considérant la situation d'urgence dans laquelle se trouve le syndicat professionnel du pilotage de
Lorient dont l'activité ne repose plus que sur un pilote qualifié pour tous les navires ;
Considérant les conséquences de cette situation pour les activités stratégiques du port de Lorient
notamment le chantier Naval Group et les manœuvres très spécifiques qu'impliquent les
essais des futurs bâtiments militaires ;
Considérant que le port de Lorient dispose d'un dépôt d'hydrocarbures fréquenté par des navires
pétroliers aux longueurs supérieures aux seuils de 180 m et 200 m ;
Considérant le risque spécifique à la manœuvre de ces navires citernes correspondant aux tranches
3 et 4 les plus élevées de la convention d'assistance inter stations de pilotage ;
Considérant au vu de tout ce qui précède, la nécessité d'apporter une modification au règlement
local de pilotage pour :
• définir les conditions d'habilitation des pilotes de la station de la Loire à piloter les navires de
plus de 180 m dans la zone de pilotage obligatoire de Lorient
• définir le cadre d'intervention et les conditions d 'indemnisation du syndicat des pilotes de
Loire par le syndicat des pilotes de Lorient
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1 er   :
L'annexe 6 TER du règlement local du pilotage du port de Lorient est remplacée par l 'annexe 6 TER
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer Nord
Atlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Nantes, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Interrégionale de la Mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
Sandrine SELLIER-RICHEZ
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Ampliations :
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale des infrastructures, des transports et
des mobilités, direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction des ports, bureau de la
réglementation et de la régulation portuaire)
Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiques publiques)
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur adjoint, chrono)
Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du Morbihan
Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral de Loire-Atlantique
Stations de pilotage de Lorient et de la Loire
Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, direction des
services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
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Annexe à l'arrêté DIRM n° /2025 portant modification du règlement local de la station de pilotage
de Lorient
RÈGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LORIENT
ANNEXE TECHNIQUE N° 6 ter
fixant les modalités d'intervention des pilotes de la Loire
dans la zone de pilotage obligatoire de Lorient.
Article 1 : Conditions préalables
 
Afin de couvrir les besoins opérationnels, deux pilotes (+/- 1) de la station de la Loire entreprendront les démarches
nécessaires à l'habilitation au pilotage dans la zone de pilotage obligatoire de Lorient telle que définie dans l'article 1-B
du règlement local.
Dans la mesure du possible, la station de la Loire s'efforce d'organiser son service pour qu'au moins un pilote puisse se
rendre disponible en cas d'urgence.
Article 2 - Compétences
Les pilotes de la Loire peuvent être habilités, par arrêté du préfet de la région Bretagne, à piloter les navires dans la
zone de pilotage obligatoire de Lorient, sous réserve de satisfaire aux conditions définies ci-dessous, en conformité
avec la circulaire DPNM/NM2/362 du 10 octobre 1995 relative à l'assistance apportée à une station de pilotage par un
pilote d'une autre station, du code des transports, des règlements locaux régissant les stations de pilotage de Lorient
et de la Loire.
Article 3 – Conditions d'aptitude
Un pilote, pour être habilité à pratiquer le pilotage dans la zone de pilotage obligatoire de Lorient, doit avoir effectué
10 opérations de pilotage en doublure dont 5 de nuit et avoir recueilli un avis favorable de la commission d'examen
prévue à cet effet.
L'habilitation d'un pilote ne reste valide qu'à la condition que celui-ci opère annuellement au moins 4 opérations de
pilotage dans la zone concernée dont 2 opérations de nuits. La moitié des opérations ci-dessus peut être effectuée sur
le simulateur (SPSA). Les opérations nécessaires au maintien de l'habilitation peuvent être effectuées en doublure si
les circonstances de l'exploitation l'imposent.
Les pilotes habilités sont titulaires d'une carte d'identité professionnelle prouvant leur aptitude à effectuer le service
dans la zone de pilotage de Lorient.
Article 4 – Restrictions
Le pilotage en chef des navires dont la manœuvre nécessite les services de deux pilotes, le pilotage des navires de plus
de 230 m de long à l'intérieur du port de Lorient ainsi que les opérations présentant un caractère exceptionnel sont
admis après accord du chef du service du pilotage de la station de pilotage de Lorient.
Article 5 – Acquisition progressive des compétences
Afin d'être en mesure de pouvoir assurer la continuité du service de pilotage sur tous les navires fréquentant le port de
Lorient, les pilotes de la Loire habilités s'engagent à parfaire leur formation afin de piloter tous les navires, quelle que
soit leur longueur. L'augmentation progressive de la taille des navires pilotés s'effectue conformément à la grille définie
ci-dessous :
 
Tranche Conditions d'habilitation Types de navires
tranche 1 Habilitation initiale L < 180 mètres
tranche 2 6 opérations en tranche 1 dont 3 de nuit 
avec au moins 3 opérations sur des navires L> =130 mètres
2 opérations en doublure sur des navires L> = 200 mètres
et une journée de formation sur simulateur (SPSA)
L >=180 mètres
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Lorsque les conditions de changement de tranche sont réunies, le passage effectif à la tranche supérieure est validé
par le chef du service du pilotage de la station de Lorient qui propose au préfet de région une habilitation pour la
tranche supérieure.
La station de pilotage de Lorient met tout en œuvre afin de faciliter l'acquisition des compétences des pilotes de la
Loire à piloter tous types de navires.
Article 6 – Organisation du service
L'organisation du service se planifie selon les termes de l'article 8.1 du règlement intérieur de service de Lorient.
Les interventions des pilotes de Loire sont déclenchées par le chef du service du pilotage de Lorient avec l'accord du
président du syndicat professionnel des pilotes de Loire.
Article 7 – Registre des mouvements
 
Chaque station tient à jour un registre nominatif de l'ensemble des tours effectués par les pilotes de la Loire. 
Il doit préciser la date, l'heure (jour, nuit) s'il s'agit d'une entrée, d'une sortie ou d'un mouvement, le nom et la
longueur du navire servi ainsi que le poste d'amarrage et les moyens de remorquage utilisés.
Article 8 – Convention d'assistance
Les modalités de l'assistance apportée par la station de la Loire à la station de Lorient sont, en principe, fixées par une
convention entre les stations, soumise à l'approbation du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche
Ouest.
À défaut de validation d'une convention d'assistance entre les stations, approuvée par le directeur interrégional de la
mer Nord Atlantique-Manche Ouest :
• Les mouvements effectués par les pilotes de la station de Loire donneront lieu à une indemnisation du
syndicat professionnel de la station de pilotage de La Loire par le syndicat professionnel des pilotes de la
station de Lorient. Cette indemnisation est égale à 70 % du montant perçu pour chaque opération de pilotage
effectuée, sur la base de l'ensemble des annexes tarifaires du règlement local de la station de Lorient ;
• Les mouvements effectués en doublure dans le cadre des articles 3 et 5 de la présente annexe donnent lieu à
une indemnisation du syndicat professionnel de la station de pilotage de La Loire par le syndicat professionnel
des pilotes de la station de Lorient. Cette indemnisation comprend :
◦ Les frais de déplacements conformément aux règles fiscales applicables en la matière (frais kilométriques
selon le barème de la FFPM) sur présentation de justificatifs ;
◦ Une indemnité de mise à disposition du pilote correspondant à un montant forfaitaire de 300€ par
journée de formation. Ce montant sera indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation
(ensemble des ménages hors tabac base 100 en 2015).
• Si la présence du pilote de la station assistante est requise physiquement à Lorient par le chef du service de
pilotage de la station pour une journée sans opération de pilotage de 00h00 à 23h59, le syndicat
professionnel des pilotes de Lorient verse au syndicat professionnel de la station assistante un montant
journalier de deux salaires forfaitaires de 19ème catégorie telle que définie à l'article 1er du décret n°52-540 du
7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base
au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de
l'établissement national des invalides de la marine.
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DREAL
R53-2025-02-17-00005
ARRETE 2025-M1 relatif à la modification de
l'agrément 2023-M2 du centre de formation
professionnelle POLE FORMATION
DREAL - R53-2025-02-17-00005 - ARRETE 2025-M1 relatif à la modification de l'agrément 2023-M2 du centre de formation
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PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Infrastructures, Sécurité, Transports
Division transports routiers et sécurité des véhicules
Unité régulation des transports
ARRÊTÉ 2025-M1
relatif à la modification de l'agrément N° 2023-M2 du centre de formation professionnelle
POLE FORMATION habilité à dispenser la formation professionnelle continue des conducteurs
du transport routier de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 modifiée par la directive UE 2018/645 du Parlement
européen et du Conseil relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs
de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu les articles L3314-1 à L3314-3 du code des transports relatifs à la formation professionnelle des
conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des
véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du
conducteur ;
Vu les articles R3314-1 à R3314-28 et R3315-1, R3315- 2, R3315-7 et R 3315-8 du code des
transports relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains
véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 renouvelant l'agrément habilitant le centre de formation POLE
FORMATION à dispenser la formation professionnelle continue des conducteurs du transport
routier de marchandises ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024/DREAL/DSG du 2 8 octobre 2024 portant délégation de signature à M. le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Bretagne et l'arrêté
du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu le courrier, et le dossier joint à celui-ci, reçus à la DREAL de BRETAGNE le 4 décembre 2024 ,
par lequel le directeur du centre POLE FORMATION dont le siège social est au 2 rue du Grand
Dérangement à PLOERMEL (56800) informe de la création d'un établissement secondaire situé l e
Choisel à POLIGNE (35320) ;
Tél. : 33 (0)2 99 33 45 05
L'Armorique - 10, rue Maurice Fabre - CS 96515
35065 Rennes cedex
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
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professionnelle POLE FORMATION 11
Considérant qu'une des caractéristiques de l'agrément délivré par arrêté du 2 août 2023 est modifiée ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bretagne ;
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté de renouvellement d'agrément du 2 août 2023
habilitant le centre de formation POLE FORMATION à dispenser la formation professionnelle
continue des conducteurs du transport routier de marchandises sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« les formations sont dispensées sur les sites ci-après :
• centre principal situé 69 ZA de Kermelin – 56890 SAINT AVE (Siret 802 840 868 00045 )
• centre secondaire situé Le Choisel – 35320 POLIGNE » (Siret 802 840 868 00052)
Article 2 : Le centre de formation dispose de la possibilité d'introduire contre le présent arrêté :
• soit un recours gracieux auprès du préfet de la région de Bretagne,
• soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des transports,
• soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien –
3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes Cedex,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Bretagne (saisine possible en utilisant l'application Télérecours citoyens
www.telerecours.fr) conformément à l'article R.421-1 à 7 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est
chargé de l'application du présent arrêté . Cet arrêté sera notifié au centre de formation et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur,
le chef de la Division des Transports Routiers
et Sécurité des Véhicules,
Vincent GASSINE
Tél. : 33 (0)2 99 33 45 05
L'Armorique - 10, rue Maurice Fabre - CS 96515
35065 Rennes cedex
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
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