PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—CCREDDTM—SAFEB/UDTRE—SAFEB/UGMA—SLAMTPREFECTURE—DLC/BELPAG
28 FEVRIER 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - FEVRIER 2025


PUBLIÉ LE 28 FEVRIER 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
CCRF
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-CCRF-2025-38 du 27 février 2025
fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pour l'année
2025 - Abroge l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-CCRF-2024-46 du
19 février 2024………………………………………………………………………………………………….1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-008 du
25 février 2025 portant agrément du président et du trésorier
d'une association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique :
- M. Romaric TARDIEU, Président de l'AAPPMA de Saissac
Montagne Noire à SAISSAC
- Mme Jeannette BANQUET, maintenue dans ses fonctions de
trésorière………………………………………………………………………………………………………...6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-011 du 25 février
2025 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques :
- bénéficiaire de l'opération : le directeur régional Occitanie de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB)…………………………………………………..9
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 février
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-
2023-0121 autorisant l'exploitation de l'usine hydroélectrique de
VILLEDUBERT et portant règlement d'eau, et autorisant l'occupation
temporaire du Domaine Public Fluvial et les travaux de restauration
de la continuité écologique, sur les communes de CARCASSONNE
et de VILLEDUBERT, sur le fleuve Aude………………………………………………………12
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-003 du 27 février 2025
portant inscription de la commune de LEUCATE sur la liste des
communes autorisées à imposer le ravalement de façades des
immeubles……………………………………………………………………………………………………….24
./.
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-025 du 25 février 2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds
de dotation Maryse SABRIE pour la période comprise entre le
1er janvier et le 31 décembre 2025……………………………………………………………...25
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-027 du 26 février 2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds
de dotation AD LUCEM pour la période comprise entre le 1er janvier
et le 31 décembre 2025…………………………………………………………………………………27
PREFETDE L'AUDE
LibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-CCRF-2025- 39fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pour l'année 2025
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 410-2 ;
Vu le code de la consommation notamment l'article L. 112-1 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3121-1 a L. 3121-12 relatifs a la définition des taxis, a laprofession d'exploitant de taxi et à l'exécution du service, et R. 3121-1 relatif aux équipements spéciauxobligatoires des véhicules ;
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social notamment son article 88 ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-CCRF-2024-46 fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pourl'année 2024,
Après consultation des organisations professionnelles de l'Aude :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude,
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ARRETE
ARTICLE 1Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L. 3121-1 à 12du code des transports et dont les véhicules comportent les équipements spéciaux cités à l'article R. 3121-1 dece même code :1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ",2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi", dont les caractéristiques sont fixées par le ministrechargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ouréservé ;3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnementainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation destationnement ;4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixéau véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente,d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.ll est, en outre, muni de :1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client duprix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afinde permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, auprestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du codemonétaire et financier.
ARTICLE 2Les tarifs maximums toutes taxes comprises, de transport de personnes par taxi sont fixés comme suit dans ledépartement de l'Aude :- la prise en charge : 3,00 €- le tarif horaire (attente ou marche lente) : 27,15 € l'heure,- la valeur de la chute est fixée à 0,10€- les tarifs kilométriques :
7 : Caractéristique du Tarif A, B, C, D et lampe _ _Période d'application —_| transport a A Tarif kilométriqueextérieure allumée
Jour Retour en charge à la | Astation Blanche 1,11 €
Nuits, dimanches et Retour en charge à la 5er . 8 Orange 1,67 €jours fériés station
Jour Retour à vide a la €station Bleue 2,22€
us dimanches et Retour à vide à la B. en A Verte 3,33 €jours fériés station
ARTICLE 3Les tarifs B et D doivent être appliqués de la manière suivante :- la nuit, en semaine : à partir de 19 h et jusqu'à 8h- les dimanches et jours fériés : de 0h a 24h.
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ARTICLE 4Lorsque les conditions climatiques l'exigent et sont effectives (routes enneigées ou verglacées et utilisationd'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dit « pneus hiver »), un tarif spécial peut être mis enplace.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditionsd'application et le tarif pratiqué.Ce tarif correspond au tarif d'une course de nuit selon le type de course concerné.
ARTICLE 5Des suppléments peuvent être perçus dans les seuls cas suivants :1°- un supplément de 2 € pour la prise en charge de bagages est applicable pour chacun des bagages suivants :- pour les bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;- pour les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, parpassager.
2°- un supplément de 4 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaquepassager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
ARTICLE 6En application de l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, l'accèsau taxi est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires dela carte "mobilité inclusion" portant les mentions "invalidité" et "priorité", ou la personne chargée de leur éducationpendant toute leur période de formation.La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pasentraîner de facturation supplémentaire dans l'accès au taxi et dans la prestation fournie.
ARTICLE 7Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
ARTICLE 8Publicité des prix :En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateursur les prix, les tarifs et conditions générales résultant du présent arrêté doivent être affichés de façonparfaitement visible et lisible de toutes les places à l'intérieur du véhicule.Les indications données par le compteur doivent correspondre au tarif fixé par le présent arrêté et être visibles etlisibles dans les mêmes conditions.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle :«Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme susceptible d'être perçue par le chauffeur ne peut êtreinférieure à 8 € ».
En application de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur surles tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :1°- Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2°- Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3°- Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4°- L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieude départ et le lieu d'arrivée de la course ;5°- L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire quel que soit lemontant de la course ;6°- L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation (conformément à l'article 11 du présent arrêté)
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ARTICLE 9Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant, le passager peut payer dans le véhiculepar carte bancaire.
ARTICLE 10En application des dispositions de l'arrêté ministériel n°83-50/ A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix detous les services, toute prestation de service, dès lors qu'elle a été rendue et avant paiement du prix, doit donnerlieu à la délivrance d'une note lorsque le prix est égal ou supérieur a 25€ (TVA comprise).Pour les sommes inférieures à 25€, la délivrance d'une note est facultative mais celle-ci doit être remise au clients'il la demande.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent étre rappelées a laclientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, la note est établie en doubleexemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle estfacultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de datede rédaction.
La note est ainsi établie dans les conditions suivantes :1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R. 3121-1 du code destransports :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) L'adresse définie à l'article 11 ci-après, à laquelle peut être adressée une réclamation ;f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail estprécédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client ;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 11Les adresses postale et électronique auxquelles peuvent être adressées une réclamation sont les suivantes :Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPPCité administrative, Place Gaston Jourdanne 11807 Carcassonne
ddetspp-ccrf@aude.gouv.fr
Article 12Les conducteurs de taxi sont tenus d'utiliser leur taximètre à l'occasion de chacune des courses effectuées etde signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
ARTICLE 13La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année2025.
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ARTICLE 14Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse postale suivante :6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02,Ou par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 15La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le sous-préfet de Limoux, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 16l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-CCRF-2024-46 du 19 février 2024 fixant les tarifs de transport des personnesen taxi pour l'année 2024 est abrogé.
Carcassonne, le 27 FEV, 2025
Le Préfet,
\~
Christian POUGET
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E = Direction Départementale des"3 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-008portant agrément du président et du trésorier d'une association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce etprorogeant le renouvellement des baux de pêche du 01/01/2017 au 31/12/2021 ;VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9juillet 1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément desassociations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 en date du 16 janvier 2025 de la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande de l'AAPPMA Saissac Montagne Noire en date du 16 février 2025 ;VU le procès verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA de Saissac Montagne Noire endate du 15 février 2025 ;VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique en date du 24 février 2025 ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;CONSIDERANT le renouvellement des baux de pêche du 01/01/2023 au 31/12/2027 ;CONSIDERANT l'article 13 des statuts type des AAPPMA : « le mandat des membres du conseild'administration s'exerce du 1" janvier précédant la date d'expiration des baux de pêcheconsentis par l'État sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des bauxsuivants » :SUR proposition du chef de service de la Direction Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude ;
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ARRETE :
ARTICLE 1°L'agrément prévu à l'article R.434-26 du code de l'environnement susvisé est accordé à :- Monsieur Romaric TARDIEU, Président de l'Association agréée de pêche et de protection dumilieu aquatique de Saissac Montagne Noire dont le siège est à Saissac.- Madame Jeannette BANQUET est maintenue dans ses fonctions de trésorière.Leur mandat prend effet au 15 février 2025 et se terminera le 31 décembre précédentl'expiration des baux de pêche suivants.ARTICLE 2Est abrogé l'arrêté n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-0008 du 19 février 2025 d'agrément du présidentet de la trésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique sus-désignée.ARTICLE 3Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 4Une copie de la présente décision sera notifiée aux maires des communes du département, et àla fédération départementale de pêche.Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans leslocaux des communes, et de la fédération départementale de pêche, pendant une durée d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins dumaire au Préfet de l'Aude.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture del'Aude pendant une durée d'au moins quatre mois.ARTICLE 5Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpelliersoit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit parvoie électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 a R.181-52 du Code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dedeux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avisde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieuxou de la date d'envoi du recours administratif ;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
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ARTICLE 6La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Commandant du groupement degendarmerie de l'Aude, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, leprésident de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protectiondu Milieu Aquatique l'Aude, les chefs du service départemental et régional de l'Office Françaispour la Biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
25 FEV. 2025Carcassonne, le
Pour le Préfet,La Directrice Départementale des Territoireset de la Meret par délégation,
La Directdes Terri
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E Dw Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-011autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet de l'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le livre II du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;Vu les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas dedéséquilibres biologiques ;Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et ledécret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillancede l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 en date du 4 octobre 2023 portant délégation designature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de la Mer ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 en date du 7 décembre 2023 donnant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la demande de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 24 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE :
ARTICLE 'er - Bénéficiaire de l'opérationLe Directeur Régional Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité est autorisé à capturer dupoisson à des fins scientifiques dans les conditions fixées au présent arrêté.ARTICLE 2 — Responsable (s) de l'exécution matérielleUn agent désigné par le Directeur Régional, assisté des agents des Services Départementaux de l'OFBsont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.ARTICLE 3 - ValiditéLa présente autorisation est pluriannuelle dans le respect des conditions optimales de capture despoissons en fonction du type de milieu et des espèces présentes et après validation du calendrier parl'Office Français de la Biodiversité.Elle est valable à compter de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2028.
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ARTICLE 4 — Objet de l'opérationDans le cadre de ces opérations, le bénéficiaire est autorisé à capturer du poisson a des finsscientifiques et sanitaires, et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.Ces opérations sont réalisées pour le compte du ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésiondes Territoires dans le cadre des missions de surveillance de l'état écologique des milieux aquatiques etde la production de données environnementales en lien avec l'Agence de l'Eau, en particulier sur lespeuplementrs piscicoles suivant les règles de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schémanational des données sur l'eau.Ces actions regroupent deux types d'interventions :* Pêches sur les réseaux :o les stations du Réseau Hydrobiologique et Piscicole (RHP),o les stations du Réseau de Contrôle et de Surveillance (RCS),o les stations du Réseau de Référence Pérenne (RRP) liée à la Directive Cadre sur l'Eau(DCE).+ Pêches réalisées dans le cadre de conventions (collecte d'échantillons pour analyses, étudespour les tiers, etc.).ARTICLE 5 — Lieux et modalités de captureL'autorisation porte sur l'ensemble du réseau hydrographique du département en cours d'eau, canaux etplans d'eau.La prospection sera réalisée à pied et/ou en embarcation équipée d'un moteur thermique (ou électriquedans certains cas).ARTICLE 6 — Moyens de capture autorisésLes captures sont réalisées à l'aide :D'un matériel de pêche à l'électricité de type « groupe moteur thermique-générateur de courant alternatifassocié à un dispositif redresseur » ou « portatif autonome alimenté par batteries »De filets et/ou nasses, plus généralement, tous les dispositifs adaptés à la capture des espècesrecherchées.ARTICLE 7 — Destination du poisson capturéLes poissons seront remis à l'eau directement à proximité du lieu de capture ou prélevés pour analyse,notamment dans le cadre de conventions entre l'OFB et des établissements publics à caractèrescientifique et technologique (EPST).Seules les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou les sujets en mauvaisétat sanitaire seront détruites.ARTICLE 8 — Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. II est tenu de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 9 — Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 10 — Publication |Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
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ARTICLE 11 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours. fr.ARTICLE 12 — ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, les services régional et départementalde l'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Associations Agréées dePêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 25 février 2025
Pour le Préfet,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Meret par délégation,
ig Diresteur D#pafementeldes Tarriteirey DE la Mer
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vincent (GLIGNIEZ
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EuPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 portant modificationde l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121 autorisant l'exploitation de l'usine hydro-électrique de Villedubert et portant règlement d'eau, et autorisant l'occupation temporaire duDomaine Public Fluvial et les travaux de restauration de la continuité écologique,sur les communes de Carcassonne et de Villedubert, sur le fleuve Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de Aude ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, priseen application de la loi n° 2016-1691 du 21 avril 2016 relative à la transparence, à la lutte contre lacorruption et a la modernisation de la vie économique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique3.1.1.0. de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant laliste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
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Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée arrété le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, aprés avis favorable duCOGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;
Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àl'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant àdéfinir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages devantfaire l'objet d'une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation des enginsnautiques non motorisés dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-126 du 31 juillet 2018 portant approbation du plan designalisation du « seuil de Villedubert » (n° ROE 36437), communes de Carcassonne et Villedubert,sur l'Aude, permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 1987 portant règlement d'eau pour le barrage de Villedubert, abrogépar l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-1647 du 14 septembre 1993 autorisant l'exploitation de l'usine hydro-électrique de Villedubert sur les communes de Carcassonne et Villedubert, sur le fleuve Aude, etportant règlement d'eau, abrogé par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre2023 ;
Vu la convention en date du 25 mars 1993 signée entre « Voies Navigables de France » et « |.C.H.E.de Villedubert, Mr O'Neill à Saint-Ouen », devenue sans objet suite au changement d'exploitant et dufait que l'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Fluvial (DPF) sur le fleuveAude est délivrée par les services de la Préfecture de l'Aude ;
Vu la nouvelle convention de gestion et d'exploitation, entre « Voies Navigables de France » et« Indivision Centrale Hydro-électrique de Villedubert », pour les ouvrages de prélèvement de la prised'eau et de la centrale hydroélectrique de Villedubert, signée le 30 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0138 du 04 septembre 2023 abrogeant l'arrêtépréfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0197 du 22 septembre 2017 et portant prescriptions spécifiquesaux Voies Navigables de France (VNF) sur la valeur de débit minimal (débit réservé) à maintenir àl'aval immédiat du seuil de Villedubert ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 portant prolongation del'arrêté préfectoral n°93-1647 du 14 septembre 1993 autorisant l'exploitation de l'usine hydro-électrique de Villedubert, portant règlement d'eau et autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Fluvial, sur les communes de Carcassonne et de Villedubert, et autorisant lestravaux de restauration de la continuité écologique sur le fleuve Aude ;
Vu le « porter-à-connaissance » déposé le 05 juillet 2024 pour une demande de modification notablesur le projet de la centrale hydro-électrique de Villedubert et de modification de l'arrêté préfectoraln° DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023, instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 etL. 181-9 du code de l'environnement pour les travaux de mise en conformité de la centrale hydro-électrique de Villedubert au regard de la restauration de la continuité écologique, sur les communesde Carcassonne et de Villedubert, sur le fleuve Aude ;
Vu les compléments demandés les 06 septembre, 17 octobre et 27 novembre 2024, et apportésréciproquement les 26 septembre, 22 novembre et 6 décembre 2024 au dossier déposé par lasociété Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports reçu le 18juillet 2024, et son avis du 13 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité reçu le 06 décembre 2024 ;
Vu la validation du « porter-à-connaissance » par la Direction Départementale des territoires et de laMer le 11 décembre 2024 ;
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Vu les remarques formulées le 03 février 2025 par la société Indivision Centrale Hydro-Electrique deVilledubert sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis et transmis pour avis, conformémentà l'article R.181-40 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet initial de demande de prolongation de l'arrêté autorisant l'exploitation del'usine hydro-électrique de Villedubert, avec démolition et construction d'une nouvelle centrale hydro-électrique dans le cadre d'une modernisation, et la restauration de la continuité écologique sur lefleuve Aude, déposé le 9 décembre 2022 (enregistré sous le numéro B-221209-142501-636-070), aété annulé ;Considérant que les travaux envisagés par la société Indivision Centrale Hydro-Electrique deVilledubert, dans le cadre de la présente demande de modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121, ne sont pas de nature à porter atteinte au site classé, sous réserve de la prise encompte des prescriptions émises dans l'avis ministériel du 27 février 2023 (au vu des avis formuléspar la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Aude, en sa séancedu 10 janvier 2023, par l'architecte des bâtiments de France et par la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement) :° un traitement paysager est apporté au niveau de la nouvelle passe-à-poissons par unereplantation d'un mélange d'espèces locales non invasives, caractéristiques des rives del'Aude comme le peuplier blanc ou le frêne oxyphylle (car la passe-à-poissons, dans lesteintes grises, sera plus visible que l'actuelle en partie enterrée),° les clôtures grillagées et le portail sont de teinte grise,° tout enrochement supplémentaire est exclu,® les accès utilisés pour le chantier sont remis en état,° et, avant le début du chantier, l'ensemble des échantillons sera présenté pour validation al'architecte des bâtiments de France et au service des sites de la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement ;Considérant que les ouvrages de la centrale hydro-électrique de Villedubert, en maintenant unedifférence du niveau des eaux du fleuve Aude entre l'amont et l'aval font obstacle à la circulation desespèces piscicoles, que la passe-à-poissons existante n'est pas adaptée pour la montaison descyprinidés d'eau vive et de l'anguille européenne, et qu'il convient donc de rétablir cette circulationafin de répondre aux obligations fixées par l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique exécutés par la sociétéIndivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert, dans le cadre du présent arrêté préfectoral,permettent de rétablir la circulation piscicole et le transport sédimentaire, et contribuent au bon étatdes milieux naturels, conformément aux articles L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique contribuent à la reconquêtedes axes de vie des poissons migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les objectifs etdispositions du SDAGE et du PLAGEPOMI ;
Considérant que le débit réservé à délivrer à l'aval immédiat du seuil, actuellement fixé par l'arrêtépréfectoral n° 93-1647 du 14 septembre 1993 à 2 900 I/s, contribue à garantir la vie aquatique et larésorption du déficit quantitatif constaté sur le bassin versant de l'Aude, conformément à l'articleL.214-18 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sont exécutés soit sur desterrains dont la société Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert a la libre disposition, soitsur des terrains appartenant au Domaine Public Fluvial (DPF) ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121,respecte les prescriptions de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété despersonnes publiques.
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En effet, sur la base des justificatifs apportés par la société, il ressort que la procédure de sélectionpréalable de candidats n'est pas applicable, et que la prolongation du titre d'occupation existant peutêtre autorisée au temps nécessaire à l'amortissement des investissements supplémentaires, pourpermettre un dénouement, dans des conditions acceptables, notamment d'un point de vueéconomique des relations entre l'occupant et l'autorité compétente ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation de disposer de l'énergie
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 est abrogé pourêtre désormais rédigé de la manière suivante :
« La société Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert, représentée par UNIT ENERGY ensa qualité de gérante, est autorisée dans les conditions du présent règlement à disposer de l'énergiede la rivière Aude, en poursuivant l'exploitation de l'usine hydro-électrique de Villedubert susvisée.L'entreprise a pour objet la production et la vente d'électricité.
La Puissance Maximale Brute (PMB) de l'entreprise est fixée à 1 687 kiloWatts.
L'autorisation est prolongée et accordée pour une durée supplémentaire de 28 ans à compter dela date de la fin de l'autorisation prévue dans l'arrêté préfectoral n° 93-1647 du 14 septembre 1993autorisant l'exploitation et l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial (DPF) de la centralehydro-électrique de Villedubert, soit jusqu'au 14 septembre 2061.
Tout fonctionnement en « éclusée » est interdit. L'usine fonctionne au fil de l'eau. »
ARTICLE 2: Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et revocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.
ARTICLE 3 : Caractéristiques de la prise d'eau et mesures de sauvegarde
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 est abrogé pourétre désormais rédigé de la manière suivante :
« La prise d'eau se situe en rive gauche de l'Aude dont le seuil est calé à la cote 88,00 m NGF. Elleprésente une largeur de 9,55 m. Le débit maximal prélevé (débit d'équipement) est égal à 40 m'/s. Lapuissance maximale brute est égale à 1 687 kW.
La Cote Normale d'Exploitation (CNE) de la retenue est fixée à 88,00 m NGF. Les eaux sontrestituées à la cote 83,70 m NGF.
Il existe au droit du site un prélèvement Voies Navigables de France (VNF) pour l'alimentation ducanal du Midi, dont le débit maximum prélevé est de 1,50 m'/s, que le permissionnaire doit respecter.
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Indépendamment de la réglementation générale en matière de police de l'eau, le permissionnaire esttenu de se conformer aux dispositions ci-après relatives a :
* préservation des berges: le permissionnaire entretient et renforce si nécessaire lesprotections des berges réalisées à l'aval, notamment en rive droite,
° protection des inondations : les clapets doivent commencer à s'abaisser dès que la lamed'eau en surverse atteint 0,20 mètre. Les 3 clapets sont commandés en mode automatiqueselon la séquence suivante : baisse du clapet frontal rive droite, puis quand le clapet rivedroite est baissé au maximum et que le niveau de l'Aude continue à monter, baisse du clapetcentral, enfin, quand le clapet rive droite et le clapet central sont baissés au maximum et quele niveau de l'Aude continue toujours à monter, baisse du clapet oblique en rive gauche. Laremontée des clapets s'effectue dans l'ordre inverse. En outre, les 3 clapets sont égalementasservis par un même distributeur hydraulique commandant leur ouverture suite à l'atteinted'un seuil de niveau (88,30 m NGF) détecté par un flotteur hydraulique : sécuritésupplémentaire permettant d'abaisser simultanément les trois clapets avec la montée duniveau de la retenue, même en cas de coupure d'électricité.
Enfin, afin de faciliter l'assainissement des terres inondables situées à l'amont, dans la longueur duremous du barrage, les 3 clapets sont maintenus en position baissée après chaque crue de l'Audeayant atteint ou dépassé la cote d'alerte à Trèbes jusqu'au retour des conditions normalesd'écoulement. Le permissionnaire peut se dégager de cette obligation en participant à des travauxd'assainissement en accord avec les propriétaires des fonds concernés. »
ARTICLE 4 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval du seuil de la prise d'eau de Villedubert(débit réservé) ne devra pas être inférieur à 2 900 I/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont dela prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur. En conséquence, si le débit à l'amont immédiat del'ouvrage est inférieur à 2 900 /s, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au cours d'eau.La prise d'eau de Villedubert destinée à l'alimentation du canal du midi, en rive gauche de l'Aude et àl'amont immédiat du seuil de Villedubert est constituée notamment d'une vanne sectionnelle àfonctionnement automatique ou manuelle, qui est gérée, en temps normal, par un automate. Cetautomatisme régule le débit de prélèvement en fonction d'une consigne maximale de prélèvement quilui est intégrée, de la hauteur d'eau dans l'Aude et de la hauteur d'eau dans le canal du midi.Cependant, il n'y a pas d'asservissement du fonctionnement de l'automate au débit réservé de l'Audeau seuil de Villedubert (soit 2 900 I/s).Le maintien de ce débit réservé (dans la limite du débit entrant observé à l'amont du seuil) doit êtrerespecté en tout temps par le permissionnaire et les Voies Navigables de France (VNF) grâce à desrègles de gestion et d'exploitation établies et conventionnées collégialement entre eux pour lesouvrages de prélèvement de la prise d'eau et de la centrale hydro-électrique de Villedubert.
La transmission des données hydrométriques entre la société d'exploitation de l'Indivision CentraleHydro-Electrique (ICHE) de Villedubert et VNF, ou inversement, est la condition primordiale pourrespecter collégialement les obligations respectives, aussi bien en période d'étiage qu'en période decrue.
Une convention de gestion et d'exploitation a été signée le 30 août 2023 et transmise à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Les valeurs retenues pour le débit maximal dérivé et le débit réservé seront affichées à l'entrée de laprise d'eau de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
ARTICLE 5: Répartition du débit réservé
L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 est abrogé pourêtre désormais rédigé de la manière suivante :
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« Le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé) ne devrapas être inférieur à 2,90 m°/s (2 900 l/s), ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise sicelui-ci est inférieur à cette valeur.
Suite à la mise en place des nouveaux ouvrages de continuité écologique, le débit réservé à restituerau droit de l'aménagement est réparti de la manière suivante (pour une CNE amont) :
0,68 m°/s (soit 680 I/s) dans la passe-à-poissons pour la montaison
0,69 m°/s (soit 690 I/s) dans la passe à canoës-kayaks et la passe-à-anguilles (soit 10 I/s)
1,00 m'/s (soit 1 000 I/s) dans le dispositif de dévalaison
0,53 m*/s (soit 530 I/s) en surverse sur les clapets. »
ARTICLE 6 : Réduction de l'impact sur la continuité piscicole
Article 6.1 : Passe à poisson multi-espèces
L'article 9.2 (passe à poisson multi-espéces) de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121 du17 octobre 2023 est abrogé pour être désormais rédigé de la manière suivante :
« La passe-à-poissons existante en rive gauche est remplacée en lieu et place par une passe-à-poissons multi-espèces. Elle prend en compte les espèces cibles (anguille européenne et cyprinidésd'eaux vives rhéophiles) ainsi que l'alose feinte.
Les caractéristiques techniques de la passe sont résumées dans le tableau suivant :
Type de passe | Passe à bassins avec cloisons à fente profonde
Débit d'entrée 680 l/s à la cote normale d'exploitation
Nombre de 17 bassins (environ de 2,60 m de largeur et de 3,40 m de longueur, exceptésbassins bassins B1, B6, B13 et B17)Nombre de chutes 118 chutesHauteur de chute 123,5 cm (chute inter-bassin théorique)entre bassins
Communication Fente profonde de 0,40 m de largeur (fente noyée)inter-bassins
Entrée hydraulique [L'entrée hydraulique de la passe est équipée d'une grille présentant un| écartement inter-barreaux de 40 cm pour arrêter les corps flottants et d'unevanne d'isolement manuelle, positionnée au niveau de l'entrée pour faciliterl'entretien de la passe.La grille anti-embâcles de l'entrée hydraulique de la passe à poissons est miseen retrait à l'intérieur du bassin B1. |
Sortie hydraulique |Les variations importantes du niveau d'eau du plan d'eau aval nécessitent lamise en place d'une vanne au niveau de la dernière chute aval : vanne derégulation à double vantaux de 1,20 m de hauteur totale développée et 0,80 mde largeur, asservie au niveau aval.
Cloisons Chacune des échancrures des cloisons est équipée de rainures et deplanchettes en bois pour permettre un éventuel réglage. |Par ailleurs, les arrêtes de ces mêmes échancrures sont chanfreinées de façonà éviter le décollement des jets.Des arrondis au niveau des angles extérieurs de tous les murs bajoyers àl'intérieur de l'ouvrage sont mis en œuvre.
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[Rugosité de fond Les rugosités de fond sont réalisées en plots bétons disposés en quinconce et| séparés de 40 à 47 cm.Ils présentent une hauteur utile de 27 cm (2/3 de la largeur de la fente) et leurdiamètre mesure 20 cm (1/2 de la largeur de la fente). |Un espace libre est laissé de part et d'autre des fentes profondes afin d'éviterles bouchures éventuelles de ces dernières.Une planche d'essai sera préalablement réalisée et validée par l'OFB.
La communication entre les différents bassins s'effectue par une fente profonde de 40 cm de largeurpour l'ensemble des cloisons, sauf au droit de l'entrée piscicole de la passe. A ce niveau, uneéchancrure de 0,80 m de largeur associée à une vanne de régulation, crée un jet de forme carré,assurant ainsi une bonne lisibilité de l'ensemble des anguilles, aloses et cyprinidés rhéophiles.
Des caillebotis sont positionnés sur la passe-à-poissons en utilisant les bajoyers latéraux pour lesfixer, sur une largeur suffisante pour le passage d'un opérateur. Il n'est pas nécessaire d'en installersur toute la surface des bassins afin de permettre le contrôle des chutes à l'intérieur de l'ouvrage. »
Article 6.2 : Prise d'eau ichtyocompatible et dispositif de dévalaison
L'article 9.4 (prise d'eau ichtyocompatible et dispositifs de dévalaison) de l'arrêté préfectoraln°DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 est abrogé pour être désormais rédigé de la manièresuivante :
« Un dispositif spécifique (installation d'une grille fine en amont de la chambre d'eau et vitessed'approche relativement faible) est mis en place pour améliorer la continuité piscicole. Les déchetsflottants sont récupérés par le dégrilleur et rejeté à l'aval par l'intermédiaire d'une goulotte unique dedéfeuillage et de dévalaison.
e Plan de grille
Un nouveau plan de grille incliné à 26° remplace les anciennes grilles. L'espacement inter-barreauxest égal à 20 mm, empêchant ainsi le passage des espèces piscicoles cibles.
Le plan de grille a les caractéristiques suivantes :
Débit maximum turbiné (m*/s) 40 m?/s
Espacement entre barreaux (mm) | 20 mm (entrefer)
Inclinaison 26°
Largeur 955m
Tirant d'eau 4,52 m
Nombre de fenêtres de dévalaison |2 (largeur : 0,88 m)
Cote du radier (m NGF) 83,48 m NGF
° Goulotte de dévalaison et de défeuillage au droit des 2 exutoires
Le débit total alloué a la dévalaison dans la goulotte unique (dévalaison/défeuillage), pour la cote deretenue normale d'exploitation à l'usine (88,00 m NGF), est de 1 000 I/s tout au long de l'année. Lemaintien de ce débit de dévalaison est asservi au système de régulation de la centrale.
La goulotte de dévalaison et de défeuillage a les caractéristiques suivantes :
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(Debit d'entrée 1 000 V/sExutoires a 1 2 |haraeuis (m) 0,88 m ! 0,88 mHauteur d'eau (m) | 0,5m a 0,5 m 7
La distance entre les deux exutoires est de 4,79 m. Les poissons débouchent dans une fosse dedissipation créée a la cote 82,71 m NGF, d'une surface de 38 m?. »
ARTICLE 7 : Passe à canoë-kayak
L'article 11 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 est abrogé pourêtre désormais rédigé de la manière suivante :
« La passe à canoë-kayak actuelle, en rive droite, dans sa configuration générale (largeur, longueur),est modifiée.
La passe à canoë-kayak a les caractéristiques suivantes :
Type de passe Glissière bétonnée à chevrons en U
Débit d'alimentation 680 I/s à la cote normale d'exploitation
|Entonnement calé à la cote de 87,88 m NGF
Largeur (en m) Largeur (réduite d'environ 50 cm afin de permettre l'insertion de larampe à anguilles) variant de 1,35 à 1,45 m
Longueur (en m) Longueur allongée à 21,70 m
Chute 25 cm (conditions d'étiage), avec lame d'eau de 0,12 m
Chevrons Chevrons en U sur tout le linéaire de la passe |
Pente 16%
L'ouvrage modifié consiste en une glissière bétonnée de 21,70 m de longueur, présentant une largeurvariable de 1,35 à 1,45 m et une pente de 16 %. La passe est positionnée en rive droite entre leclapet rive droite et la rampe à anguilles.
Son débit d'alimentation sert d'attrait à la rampe à anguilles. Deux rainurages à batardeaux sont misen place à l'amont de la passe afin de pouvoir l'isoler et procéder à son nettoyage en toute sécurité.Un mur d'entonnement en amont de la passe (à gauche), avec un angle à 45°, est mis en place(bajoyer à prolonger). Une frange de 15 m de long au niveau de l'atterrissement amont est reprise(rognée) afin de sécuriser l'accès à l'entrée de la passe.
Enfin, les chevrons ne seront pas posés avant un premier test technique (réalisé par le SDJES avecune embarcation de type canoë en fin de chantier). Ce test permettra de transmettre aupermissionnaire les modalités de pose du système de ralentissement de la glissière (cotes deschevrons, forme, et espacement entre chevrons), ou à défaut, de proposer sa suppression
Une signalétique est mise en place selon les plans de signalisation validés par le ServiceDépartemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES), soit un double affichagesignalant la présence de la passe à canoë-kayak et du barrage, mis en place 100 m en amont dubarrage en berge et au droit de la passe à canoë-kayak.
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L'utilisation de la passe à canoë par les pratiquants des sports d'eaux vives se fait sous leur entièreresponsabilité. Le titulaire de la présente autorisation ne peut être tenu pour responsable en casd'accident. »
ARTICLE 8 : Modalités de travaux
L'article 12.1 (période et déroulé des travaux) de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121 du17 octobre 2023 est abrogé pour être désormais rédigé de la manière suivante :
« Le chantier est réalisé sur une période globale allant de la semaine 01 (pour le déboisement) à lasemaine 48 (pour la remise en service de la centrale hydro-électrique). Le chantier devra êtretotalement terminé avant la fin de la semaine 49.
Les travaux dans le cours d'eau ne pourront pas débuter avant le 01 juin (afin de limiter aumaximum l'impact sur la période de frai des espèces piscicoles présentes (2° catégorie piscicole),allant du 01 avril au 01 juillet). Ils seront centrés sur la période d'étiage (de juillet à septembre) etdevront être terminés au 15 novembre.
Les batardeaux seront enlevés au 15 novembre. À cet effet, les batardeaux seront dimensionnés demanière à supporter les montées d'eau. Le permissionnaire prend toutes les mesures destinées àéviter la création d'embacles à partir d'éléments du chantier, en cas de crue. Enfin, le permissionnaireprend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et dedestruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et du risque de crue.
Les zones de travaux dans le cours d'eau seront mises en assec avec des batardeaux issus desmatériaux présents du site (atterrissements) ou à défaut des matériaux inertes, permettant de réaliserles travaux hors d'eau. La construction du batardeau s'accompagnera d'un suivi des matières ensuspension (MES). Un dispositif de pompage sera mis en place pour l'assèchement des venuesd'eau dans les zones mises en assec. Les eaux de pompage transiteront alors dans un dispositif dedécantation avant de rejoindre le cours d'eau. Des épis ou chicanes seront prévus à l'intérieur dubassin de décantation afin de diminuer les vitesses d'écoulement. Un dispositif de filtre sera mis enplace le cas échéant pour limiter le départ de fines et le colmatage du substrat à l'aval des zones detravaux. Les travaux de réfection des ouvrages seront faits avec des coffrages étanches pour limiterl'impact sur la faune aquatique locale (laitance).
Concernant les matériaux extraits, dragués ou curés, les plus grossiers pourront être réutilisés sursite et seront laissés dans le cours d'eau en aval, et les matériaux fins et vaseux seront évacués. Lazone de stockage du matériel et des engins de chantier pendant les nuits et les week-ends seralocalisée hors zone inondable.
Les mesures suivantes, concernant le milieu naturel, seront prises en phase travaux :— déboisement au plus tard pour le 10 mars,— mise en place d'un filet à base de fibres végétales sur l'atterrissement aval au plus tard pour le 10mars afin d'empêcher que des oiseaux viennent s'y nicher,— balisage des zones à enjeux, passage d'un écologue avant travaux, et suivi environnemental toutau long du chantier,— réalisation d'une pêche de sauvegarde lors de la mise en place des batardeaux,~ plantation d'espèces locales présentes aux alentours au niveau de la zone déboisée en rive droiteaprès travaux.
Afin de préserver les espèces aquatiques, le permissionnaire anticipe et organise une pêche desauvegarde au moment de la mise en place des batardeaux ainsi qu'après chaque épisodehydrologique ayant entraîné une surverse sur les batardeaux. Cette pêche doit être réalisée par unorganisme compétent. Cet arrêté d'autorisation vaut arrêté de pêche de sauvetage au regard del'article L.436-9 du Code de l'environnement.
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Pour les péches de sauvegarde a réaliser au moment de la mise en place des batardeaux, lepermissionnaire communiquera les modalités de réalisation et les dates précises de la péche desauvegarde 1 mois avant sa réalisation à l'Office Français de la Biodiversité (OFB), au service de lapolice de l'eau et à la Fédération de pêche de l'Aude.
Pour les pêches de sauvegarde à réaliser suite à une surverse sur les batardeaux, le permissionnairecommuniquera les modalités de réalisation et les dates de la pêche de sauvegarde dans un délairaisonnable avant sa réalisation à l'OFB, au service de la police de l'eau et à la Fédération de pêche.
Afin de permettre un accès au chantier ainsi que l'utilisation et le transport des atterrissements pourla création des batardeaux, des travaux de débroussaillage et d'abattage de quelques arbrespourront avoir lieu mais lévitement des arbres par les engins de chantier sera favorisé afin depréserver l'intérét patrimonial de la ripisylve, et notamment l'enjeu de préservation des chiroptéres etde leur habitat. Aussi, les coupes à blanc et le dessouchage sont à proscrire (sauf pour les casde traitement d'espèces exotiques invasives avérées et au droit des zones d'atterrissements dont lesmatériaux doivent être utilisés pour la création des batardeaux).
Dans le cas d'un abattage inévitable, il est rappelé que celui-ci est accompagné de mesures visant lareplantation effective de la ripisylve à partir d'espèces rivulaires locales.
Enfin, les travaux sont susceptibles de perturber la pratique du canoë-kayak. C'est pourquoi ledossier TRAVAUX doit proposer, en accord avec le Service Départemental à la Jeunesse, àl'Engagement et aux Sports (SDJES), la mise en place d'une signalisation adaptée et d'un chemin decontournement en rive droite, pendant toute la durée du chantier, permettant d'informer et d'alerterles pratiquants, en amont, de la présence du chantier et du danger des travaux, et de l'obligationformelle de sortir en rive droite.
Un aménagement (avec une signalisation adaptée) sera réalisé suffisamment en amont des travauxpour débarquer, et contourner le chantier en toute sécurité (cheminement balisé) et pour ré-embarquer en aval. Une réunion en fin de chantier sera programmée pour contrôler et adapter sibesoin la signalétique et les travaux réalisés.
Le permissionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier dedéroulement des travaux (actualisé) au moins 3 mois avant leur démarrage, comprenant :
° les plans d'exécution, et un plan de chantier actualisé,* la localisation des travaux et des installations de chantier,® les accès et les points de traversée du cours d'eau,° les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accès ainsi que la cote desubmersion des batardeaux,* les modalités d'abaissement du plan d'eau et les mesures mises en œuvre pour limiter ledépart de matériaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d'eau (suivi des MES),° les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de destructiondes milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin de décantation, stockagedes matériels, plan de repli...),° les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore,° les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels etles dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides etliquides générés par le chantier,* une signalisation adaptée pour informer les pratiquants de canoë-kayak de la présence duchantier, et de l'obligation de débarquer, et les aménagements prévus en matière de cheminde contournement, de zone de débarquement et d'embarquement,e le calendrier de réalisation prévu actualisé. »
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ARTICLE 9: Circulation des canoés pendant le chantier
L'article 12.4 (circulation des canoës pendant le chantier) de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 est abrogé pour être désormais rédigé de la manière suivante :
« Une signalisation adaptée est mise en place pour informer suffisamment en amont les pratiquantsde sports nautiques et de canoës-kayaks de la présence du chantier et de l'obligation de débarqueren rive droite. Des aménagements sont prévus en matière de chemin de contournement, de zone dedébarquement et d'embarquement pour permettre le franchissement en toute sécurité de l'ouvragepar contournement. »
ARTICLE 10 : Dispositions générales
L'article 15.1 (caducité de l'autorisation) de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121 du 17octobre 2023 est abrogé pour être désormais rédigé de la manière suivante :
« Sauf cas de force majeure, ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêtéd'autorisation cesse de produire effet lorsque les ouvrages visés aux articles 5, 8, 9 et 10 n'ont pasété mis en service dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de ladécision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêtéd'autorisation. »
ARTICLE 11 : Occupation du domaine public
La présente autorisation vaut autorisation d'occupation temporaire (AOT) du Domaine Public Fluvialsur le fleuve Aude, dont l'emprise de la centrale hydro-électrique et celle de ses ouvrages (ouvragesde franchissement compris) font parties, ainsi que pour les travaux lors de la phase chantiermentionnés dans le présent arrêté.
L'autorisation de maintenir les ouvrages est valable jusqu'à l'expiration du délai d'autorisationd'exploiter la centrale hydro-électrique mentionné dans le présent arrêté préfectoral. Elle cessera deplein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée ou prolongée par le service chargé dela gestion du domaine public fluvial, après demande du permissionnaire.
La centrale hydro-électrique de Villedubert sur les communes de Carcassonne et de Villedubert estconcernée par l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnespubliques (occupation et utilisation privatives du domaine public), conformément aux articles L.2122-1 à L.2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 12 : Redevance domaniale
Les redevances domaniales auxquelles l'exploitant de l'installation, ou à défaut le permissionnaire,est assujetti sont définies par le gestionnaire du domaine public fluvial. L'autorisation donne lieu, auprofit du trésor public, à une redevance payable par terme annuel auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.
En cas de révocation de l'autorisation et à partir du moment où celle-ci sera notifiée à l'intéressé laredevance cessera de courir mais les versements effectués demeureront acquis au Trésor et touteportion de redevance afférente au temps écoulé deviendra immédiatement exigible, La redevance estrévisable annuellement conformément à l'article R.2125-3 du code de la propriété des personnespubliques par le service des Domaines, étant entendu que l'exploitant devra communiquer, chaqueannée, le chiffre d'affaires (CA), hors taxe de l'année précédente. Les tarifs révisés (indice TP02 del'INSEE) seront appliqués.
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ARTICLE 13 : Articles abrogés
Les articles n° 2, 5, 7, 9.2, 9.4, 11, 12.1, 12.4 et 15.1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 (portant prolongation de l'arrêté préfectoral n°93-1647 du 14 septembre1993 autorisant l'exploitation de l'usine hydro-électrique de Villedubert, portant règlement d'eau etautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial, sur les communes de Carcassonneet de Villedubert, et autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique sur le fleuveAude) sont abrogés.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 restentinchangés.
ARTICLE 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux maires des communes deCarcassonne et de Villedubert
Un extrait de la présente autorisation, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans les mairies deCarcassonne et de Villedubert pendant une durée minimale d'imois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 16 : Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieurou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :
— soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
— soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 17 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Carcasonne et leMaire de la commune de Villedubert, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,le directeur du service départemental à la Jeunesse, a l'Engagement et aux Sports, le chef du servicedépartemental de l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Carcassonne et deVilledubert.
À Carcassonne, le 2 { FEV. 2025
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-003portant inscription de la commune de LEUCATEsur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement de façades des immeublesLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-1 àL126-3 et L183-12 relatifs à l'obligation d'entretien des façades des bâtiments ;VU la délibération du Conseil Municipal de Leucate en date du 13 février 2023 demandantl'inscription de sa commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalementde façades des immeubles ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :ARTICLE 1:La commune de Leucate est inscrite sur la liste des communes autorisées à imposer le ra-valement de façades des immeubles.ARTICLE 2 :Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Lestravaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction quiest faite au propriétaire par l'autorité municipale, dans les conditions définies par les ar-ticles L126-1 à L.126-3.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02), dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le Sous-Préfet de Narbonne, le maire de la commune de Leucate, la directricedépartementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Aude et notifié aux intéressés.Carcassonne, le 27 FEV. 2025Le PréfetW/Christian POUGET
Tél. : 04 58 10 31 00Mel. ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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PREFET : | |DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉLiberté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG 11-2025-0025 portant autorisationd'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Maryse Sabrie
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-001 donnant délégation de signature àMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation ducompte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismesfaisant appel à la générosité publique ;Considérant la demande du 31 janvier 2025 présentée par M. Roland SCHMITT, présidentdu Conseil d'Administration du fonds de dotation Maryse Sabrie;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textesen vigueur ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRÊTE :
ARTICLE 1 :Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation Maryse Sabrie » est autorisé à faireappel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1° janvier et le31 décembre 2025.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir l'action du fonds dansles domaines d'interventions suivants: initier un projet de création d'un centred'interprétation sur le site archéologique du Clos de la Lombarde à Narbonne (11) et pourparticiper à la conservation des vestiges.
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
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Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :— site internet,- mailing,— courriers,— réseaux sociaux.ARTICLE 2:Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses etqui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées parl'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.ARTICLE 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générositépublique.ARTICLE 4 :La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE S :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude etnotifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Carcassonne, le 25 février 2025Pour le préfet et par délégationL'ajointe au chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales,
Corinne CAMPILLE
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PREFET | ; ;DE LAUDE DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETELiberté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG 11-2025-0027 portant autorisationd'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation AD LUCEM
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-001 donnant délégation de signature àMadame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation ducompte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisantappel à la générosité publique ;Considérant la demande du 31 janvier 2025 présentée par Madame Marie-Geneviève RIVIERE,présidente du Conseil d'Administration du fonds de dotation AD LUCEM ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation AD LUCEM » est autorisé à faire appel à lagénérosité publique pour la période comprise entre le 1° janvier et le 31 décembre 2025.L'objectif du présent appel a la générosité publique est :
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
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- de développer et de soutenir les activités d'intérêt général à caractère éducatif, social etculturel initiées et/ou développées par les Dominicaines Enseignantes du Saint Nom de Jésusde Fanjeaux, dans le prolongement de leur mission apostolique déployée au service de toutepersonne de bonne volonté ;- d'assurer le développement, le soutien, l'entretien, l'administration et la construction desmaisons d'éducation et d'enseignement scolaire et post-scolaires fondées par les DominicainesEnseignantes du Saint Nom de Jésus de Fanjeaux (écoles, internats, foyer) et de toutes autresstructures ou activités éducatives et sociales poursuivant le même but.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :— site internet,- mailing,— courriers,— réseaux sociaux.ARTICLE 2:Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionneles informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 30 juillet 1993.ARTICLE 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générositépublique.ARTICLE 4 :La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5S:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié auprésident du fonds de dotation visé à l'article 1°' du présent arrêté.
Carcassonne, le 26 février 2025Pour le préfet et par délégationL'ajointe au chef du bureau des élections,des libertés publiques et des affairesénérales,
Corinne CAMPILLE
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