ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-075
PUBLIÉ LE 24 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'un
rassemblement festif musical et de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-24-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction d'un
rassemblement festif musical et de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'un rassemblement festif musical et de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée 3
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemb lement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vil aine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe G USTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'I lle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant d élégation de signature à Madame Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du pré fet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrem ent sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'ann ée 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la pré fecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le groupement de gendarmerie départementale d' Ille-et-Vilaine a constaté
l'organisation d'un rassemblement festif rassemblan t plus de 500 personnes donnant lieu à diffusion
de musique amplifiée sur la commune de Saint-Thuria l depuis le samedi 23 mars 2024 à 22h00 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée aup rès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant le nombre prévisible de participants ains i que les mesures envisagées par les organisateurs
de cet événement pour garantir la sécurité, la salu brité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alor s
même qu'ils en ont l'obligation au plus tard un moi s avant la date prévue de la manifestation ;
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Pou .
le Sous-proict us pornancues,
Amaud\SORGE
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ord re et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le p réfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les cond itions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles g raves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet d u préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
article 1 er : le rassemblement festif à caractère musical répon dant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurit é intérieure, organisé sur la commune de Saint-
Thurial depuis le samedi 23 mars 2024 à 22h00, est interdit et doit cesser dans les plus brefs délais
dès la réalisation de la notification aux organisat eurs de ce rassemblement par la gendarmerie
nationale.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 to nnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour ce rassemblement festif et musical interdit
(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupe s électrogènes d'une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg, …) est interdit e sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du dima nche 24 mars 2024 à partir de 8h00 jusqu'au lundi
25 mars 2024 à 8h00.
Article 3 : Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du prés ent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5e classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vit ré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale et le colonel commandant le gro upement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vil aine et qui entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 24 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de permanence,
Arnaud SORGE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé -
ment aux dispositions de l'article R.421-1 :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'I lle-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l 'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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