PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-019-2024-03
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne /
IDF-2024-02-01-00027 - 01DSF24 - Délégation d'engagement de dépenses
du Président (3 pages) Page 3
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Chambre de commerce et d'industrie de
Seine-et-Marne
IDF-2024-02-01-00027
01DSF24 - Délégation d'engagement de
dépenses du Président
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2024-02-01-00027 - 01DSF24 - Délégation d'engagement de dépenses
du Président 3
@ CCI SEINE-ET-MARNE
01DSF24
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région Ile-de-France
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DELEGATION DE SIGNATURE
DU PRESIDENT


Le PRESIDENT de la CCI de Seine et Marne,

Vu les dispositions de l'article R711-68 du code de commerce

Vu le Règlement Intérieur de la C.C.I. de Seine-et- Marne,

Décide :

Sur proposition du Directeur Général, Monsieur Domi nique CHARNEAU,

De déléguer sa signature en matière d'engagements d e dépenses et d'actes dont découle
une créance au profit de la CCI aux agents permanen ts ci-dessous.

En ce qui concerne les dépenses et les charges, le délégataire doit vérifier :

- la régularité de l'engagement de dépense ou de ch arge, notamment au regard du Code de
la commande publique et du besoin légitime de la CC I, de l'émission d'un bon de commande
s'il y a lieu,
- dans le cas où les crédits correspondants présent ent un caractère limitatif, l'existence de
crédits encore disponibles au budget, au titre du t ype de dépenses ou de charges
considérées,
- la réalité du bien livré ou du service rendu à la CCI donnant lieu à la dépense ou à la
charge (« bien livré » ou « service fait »),
- la qualité des pièces justificatives liées au man dat soumis à sa signature (contrôle factures
ou autres documents tenant lieu de demande de paiem ent) et, notamment, l'exactitude du
montant de la dépense ou de la charge,
- le bon ordonnancement de la dépense ou de la char ge.

Les frais de déplacement font partie intégrante de la délégation de signature.

Sont exclus de la présente délégation :

- les opérations afférentes au personnel en CDI ou en CDD ou au personnel vacataire
(engagement, rémunération, etc…),
- les engagements de dépenses et les charges dépass ant le budget, qui relèvent de
l'appréciation du Directeur Général,
- la notification d'un marché de 30.000 € HT ou plu s qui relève du Président.



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En ce qui concerne les recettes, le délégataire doi t vérifier :

- la régularité de l'acte dont découle la créance a u profit de la CCI,
- la réalité du bien livré ou du service rendu par la CCI donnant lieu à la recette ou au
produit,
- la qualité des pièces justificatives liées au tit re de perception soumis à sa signature et,
notamment, l'exactitude du montant de la recette ou du produit,
- l'exhaustivité des facturations et des recettes

L'attention du délégataire est attirée sur la respo nsabilité civile et pénale attachée à la
délégation.

La présente délégation prend effet à compter de sa signature et ce jusqu'au terme de la
mandature actuelle.

Serris, le 1er février 2024

Le Président


Signé


Jean-Charles HERRENSCHMIDT
























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Prénom Nom Compétence Limite HT par
engagement
Dominique CHARNEAU Tous services 80.000 €
Leslie AUVRAY Secrétariat général 30.000 €
Alain BEAUMONT Direction entreprises
et territoires 30.000 €
Manuela RUDEAU Chef de projet
formation continue 20.000 €
Eric BRABO Direction
développement
commercial 30.000 €
Aurélie LECLERC Service ressources
humaines 20 000 €
Ghislaine LIORET Service ressources
humaines 20.000 €
Elisabeth GERMI-
RAMAGE Direction Juridique 10.000 €
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