a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-272
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-10-07-00004 - 2024 Arrêté portant AGREMENT d'un organisme
de services à la personne SAS A COMME ACCOMPAGNEMENT (2 pages) Page 5
38-2024-10-07-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'unorganisme de services à la personne EI BESSON MARION (2 pages) Page 838-2024-10-04-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'unorganisme de services à la personne EI FAURE MARIE-CLAUDE (2 pages) Page 11
38-2024-10-04-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LOZANO YELENA (2 pages) Page 1438-2024-10-04-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'unorganisme de services à la personne EI VASSEUR NICOLAS (2 pages) Page 17
38-2024-10-07-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SCHOERLIN MARJOLAINE (2pages) Page 20
38-2024-10-04-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'unorganisme de services à la personne ME TESCONI JULIE (2 pages) Page 23
38-2024-10-04-00004 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI BERNARD SANDRINE (2pages) Page 26
38-2024-10-04-00009 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATIONd'un organisme de services à la personne EI BULFONE DANIELLE (2 pages) Page 29
38-2024-10-07-00005 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS A COMMEACCOMPAGNEMENT (2 pages) Page 32
38-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral et liste d'actualisation de laliste des Conseillers du Salarié de l'Isère du 01 10 2024 au 30 09 26
(18 pages) Page 35
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-10-09-00002 - APTDS bovin GAEC GALLE AM 2024 -V2 (6 pages) Page 54
38-2024-05-06-00020 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00017 du 7 décembre 2021(2 pages) Page 61
38-2024-05-06-00019 - Arrêté préfectoral portant modification del'arrêté préfectoral n°38-2022-06-13-00016 du 13 juin 2022 (2
pages) Page 64
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-09-26-00020 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le curage de « l'étang Rosière », des travauxd'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture àvalorisation touristique situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et
Ruy-Montceau Bénéficiaire : Commune de Bourgoin-Jallieu (22 pages) Page 67
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-09-30-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoralmodifié n° 38-2021-10-21-00008 du 21 octobre 2021 portant sur la
modification des catégories enseignées par Monsieur Saïd
HIMOURA, exploitant de AUTO ECOLE DU PLATEAU à GRENOBLE (2pages) Page 90
38-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
la circulation sur l'autoroute A48 dans le sens de circulation Lyon Grenoble
travaux de grenaillage dans les bretelles du diffuseur 10 de Voiron (2 pages) Page 93
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau desPolices Administratives Sensibles
38-2024-10-04-00001 - AP RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 96
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-10-03-00003 - AP déclassement-Portes ouvertes- Aerodrome LeVERSOUD- 12 octobre 2024- (2 pages) Page 99
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-06-0179 Portant modificationd'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de lasociété AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS (2 pages) Page 10238-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-06-0180 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE (2 pages) Page 105
38-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-06-0181 Portant abrogation del'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres à
l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES (2 pages) Page 108
38-2024-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-0200 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de lasociété AMBULANCE DE LA SURE (2 pages) Page 111
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 (7
pages) Page 114
3
38-2024-10-03-00001 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions
relatives au classement des barrages de l'aménagement
hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon (5 pages) Page 122
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-07-00004
2024 Arrêté portant AGREMENT d'un organisme
de services à la personne SAS A COMME
ACCOMPAGNEMENT
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00004 - 2024 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS A COMME ACCOMPAGNEMENT 5
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP819831454
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 08/08/2024 par par M. Djily DIONE, en qualité de
dirigeant, pour la SAS « A COMME ACCOMPAGNEMENT », 29 boulevard des Alpes - 38240
MEYLAN ;
Le Préfet de l'Isère
Arrête :
Article 1°
La demande d'agrément présentée le 08/08/2024 par l'organisme SAS «A COMME
ACCOMPAGNEMENT » numéro SAP819831454, dont l'établissement principal est situé 9
boulevard des Alpes — 38240 MEYLAN est accordée pour une durée de cing ans à compter du
07/10/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le territoire du
département de l'Isère, à compter du 7 octobre 2024 et pour une durée de 5 ans:
- Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
- Conduite de véhicule des PA/PH*
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements. *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00004 - 2024 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS A COMME ACCOMPAGNEMENT 6
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exer-
cer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée
pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00004 - 2024 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS A COMME ACCOMPAGNEMENT 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-07-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BESSON
MARION
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BESSON MARION 8
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP802308908
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 05/10/2024 par l'organisme El « BESSON Marion »,
341 chemin du Quartonier - 38410 Saint-Martin-d'Uriage ;
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère , le 07/10/24 par Mme BESSON Marion, en qualité de dirigeante,
pour l'organisme El « BESSON Marion » dont l'établissement principal est situé 341 chemin du
Quartonier 38410 Saint-Martin-d'Uriage et enregistré sous le N° SAP802308908 pour les activités
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
«+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BESSON MARION 9
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BESSON MARION 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-04-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FAURE
MARIE-CLAUDE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FAURE MARIE-CLAUDE 11
Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité }
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP933022378
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 02/10/2024 par l'organisme El « FAURE Marie-
Claude » (MARIE MULTI-SERVICES), 15 chemin du Chêne - 38380 ST LAURENT DU PONT
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. FAURE Marie-Claude, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme El « FAURE Marie-Claude » (MARIE MULTI-SERVICES) dont l'établissement principal
est situé 15 chemin du Chêne - 38380 ST LAURENT DU PONT et enregistré sous le N°
SAP933022378 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FAURE MARIE-CLAUDE 12
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FAURE MARIE-CLAUDE 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-04-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LOZANO
YELENA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LOZANO YELENA 14
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP807804976
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 03/10/2024 par l'organisme El « LOZANO Yelena »
(Loza Nettoyage), 50 rue de Caucilla - 38200 CHUZELLES
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. LOZANO Yelena, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme El « LOZANO Yelena » (Loza Nettoyage) dont l'établissement principal est situé 50
rue de Caucilla - 38200 CHUZELLES et enregistré sous le N° SAP807804976 pour l'activité
suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LOZANO YELENA 15
Les effets de la déclaration courent a compter du 10/10/2024 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LOZANO YELENA 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-04-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI VASSEUR
NICOLAS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VASSEUR NICOLAS 17
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP908737182
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 04/10/2024 par l'organisme El « VASSEUR
Nicolas » , 6 rue Michelet 38000 - Grenoble
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. VASSEUR Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme El
« VASSEUR Nicolas » dont l'établissement principal est situé 6 rue Michelet - 38000 Grenoble et
enregistré sous le N° SAP908737182 pour l'activité suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VASSEUR NICOLAS 18
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VASSEUR NICOLAS 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-07-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
SCHOERLIN MARJOLAINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SCHOERLIN MARJOLAINE 20
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP932442668
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 06/09/2024 par l'organisme ME « SCHOERLIN
Marjolaine » (EMESSE NETTOYAGE), 2 allée des Glycines 38170 - Seyssinet Pariset
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/09/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme SCHOERLIN Marjolaine, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « SCHOERLIN Marjolaine » dont l'établissement principal est situé 2 allée des
Glycines 38170 - Seyssinet Pariset et enregistré sous le N° SAP932442668 pour l'activité suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SCHOERLIN MARJOLAINE 21
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SCHOERLIN MARJOLAINE 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-04-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TESCONI
JULIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TESCONI JULIE 23
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP889003034
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 01/10/2024 par l'organisme ME « TESCONI Julie »
(Pour Eux Aussi), 2 rue Alexandre Edmond Becquerel - 38130 ECHIROLLES
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. TESCONI Julie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « TESCONI Julie » (Pour Eux Aussi) dont l'établissement principal est situé 2 rue Alexandre
Edmond Becquerel - 38130 ECHIROLLES et enregistré sous le N° SAP889003034 pour l'activité
suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TESCONI JULIE 24
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TESCONI JULIE 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-04-00004
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
BERNARD SANDRINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BERNARD SANDRINE 26
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP823233929
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services a la personne délivré le
03/11/2016 a la El « BERNARD Sandrine » (Sandy Services) dont l'établissement principal est
situé 27 bis Henri Revoy — 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES ;
Vu la demande d'extension d'activités déposée le 23/09/2024 par l'organisme El « BERNARD
Sandrine » (Sandy Services) enregistré sous le numéro SAP823233929
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services a la personne a été
déposée le 23/09/2024 auprès du service instructeur de l'Isère par Mme BERNARD Sandrine, en
qualité de dirigeante, pour l'organisme El « BERNARD Sandrine» (Sandy Services) dont
l'établissement principal est situé 27 bis Henri Revoy — 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES et
enregistré sous le N° SAP823233929 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BERNARD SANDRINE 27
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
demande sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BERNARD SANDRINE 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-04-00009
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
BULFONE DANIELLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BULFONE DANIELLE 29
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP804928588
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
20/02/2024 a la ME « BULFONE Danielle » (Dani Repass) dont l'établissement principal est
situé 87 rue du Bret — 38090 VILLEFONTAINE ;
Vu la demande d'extension d'activités déposée le 29/09/2024 par l'organisme ME
« BULFONE Danielle » (Dani Repass) enregistré sous le numéro SAP804928588
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée le 29/09/2024 auprès du service instructeur de l'Isère par Mme BULFONE Danielle, en
qualité de dirigeante, pour l'organisme ME « BULFONE Danielle» (Dani Repass) dont
l'établissement principal est situé 87 rue du Bret — 38090 VILLEFONTAINE et enregistré sous le
N° SAP804928588 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BULFONE DANIELLE 30
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
demande sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BULFONE DANIELLE 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-07-00005
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS A
COMME ACCOMPAGNEMENT
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS A COMME ACCOMPAGNEMENT 32
Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité }
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP819831454
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré
le 15/03/202418 à la SAS « A COMME ACCOMPAGNEMENT » N° SAP819831454, 29
boulevard des Alpes — 38240 MEYLAN ;
Vu l'arrêté portant ragrément d'un organisme de services a la personne délivré le
07/10/2024 ala SAS « ACOMME ACCOMPAGNEMENT »
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'organisme SAS « A COMME ACCOMPAGNEMENT », 29 boulevard des Alpes —- 38240 MEYLAN
est enregistré sous le N° SAP819831454.
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode PRESTATAIRE et
MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements*
+ Prestations de petit bricolage
« Petits travaux de jardinage
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas a domicile
« Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
« Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes.
* 4 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en-
semble d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS A COMME ACCOMPAGNEMENT 33
B - La structure exerce son activité sur les communes du département de l'Isère selon le mode
MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 7 octobre 2024 pour une durée de cing ans:
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes de
pathologies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actes
quotidiens de la vie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
+. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de patholo-
gies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mo-
bilité et transports, actes de la vie courante)*
+ Conduite de véhicule des PA/PH*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS A COMME ACCOMPAGNEMENT 34
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-02-00002
Arrêté préfectoral et liste d'actualisation de la
liste des Conseillers du Salarié de l'Isère du 01 10
2024 au 30 09 26
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral et liste
d'actualisation de la liste des Conseillers du Salarié de l'Isère du 01 10 2024 au 30 09 26 35
PREFET Direction départementale de
DE L'ISÈRE l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
galite
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
N° 38-2024-
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
Objet : liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié a un entretien préalable
dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle.
VU les articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, D.1232-5 et D.1232-6 du code du travail ;
VU l'article L.1237-12 du code du travail ;
VU les articles L1233-11 à L1233-13 du Code du Travail;
VU les propositions de Madame la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du département de l'Isère:
VU l'arrêté préfectoral N° 38-2024-04-29-00001 actualisant la liste des conseillers du salarié pour la
période 2023 — 2026.
ARRETE
Article 1 : la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de
l'entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle,
dans les entreprises démunies d'institutions représentatives du personnel, est fixée conformément au
tableau ci-annexé.
Article 2 : Le mandat des conseillers du salarié inscrits sur la liste annexée au présent arrêté s'achè-
vera le 30 septembre 2026 du fait de la révision triennale.
Article 3 : Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département de
l'Isère et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans ce département dans les
limites prévues par la réglementation.
En outre, pour les conseillers ayant le statut de salarié, la fonction de conseiller, exercée pendant le
temps de travail, ouvre droit au maintien de leur rémunération.
1/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral et liste
d'actualisation de la liste des Conseillers du Salarié de l'Isère du 01 10 2024 au 30 09 26 36
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 4: Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d'un
salarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.
Article 5 : La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque
section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'Arrêté N° 38-2024-04-29-00001.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution,
par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté prendra effet au 1° octobre 2024.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département de l'Isère, Madame /la
Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble le 2 octobre 2024
Pour Le Préfet, par délégation
Le secrétaire Général,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
2/2
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Port : 07 87 02 55 37PELLETIER Isabelle CFDT Beer | contact@cfdt-services-isere.org |Local Syndical : reel04 76 23 57 47CFE-CGC GRENOBLE|ABERLENC ds GRENOBLE = Dom : 04 76 59 72 57 |ConsultantPhilippe CFE-CGC Meylan philippe.aberienc@orange.fr |. 06 35 28.49 35 informatiqueGRENOBLE | ConsultantBENISTANT Frédéric CFE-CGC St Earéve fred.benistant@orange.fr Port : 06 71 58 49 36 linformatiqueg | Bureaux d'étudesConsultantBENOIST Guy CFE-CGC GRENOBLE guy.benoist@gmail.com [Port : 06 52 56 51 36 |informatiqueGrenoble sndustrieGRENOBLE | À |BOUTTAZ Mathieu CFE-CGC Grenabin mathieu.bouttaz@francetravail.fr |Port : 06 43 94 1564 |Métiers de l'EmploiGRENOBLE . : Port : 07 86 76 8082 |RetraitéCOUVERT Xavier CFE-CGC Coran | xavier.couvert@gmail.com Dom : 04 38 86 61 82 \Ancien cadre RH| Ingénieur support| GRENOBLE . | techniqueDEBRAY Fabien CFE-CGC Vottoh fabien.debray.35@gmail.com |Port : 06 72 72 53 35 PharmaceutiqueBiotechnologies. . , Port Trav :GRENOBLE sonia.dehrib@trixell-DEHRIB Ilham Sonia CFE-CGC | Eybens thalesgroup.com 07 72 28 60 01|GRENOBLE né Dom : 04 76 22 98 94 VRP Force de venteDE LAJUDIE Marc CFE-CGC Grenoble marc.de-lajudie@orange. fr Port : 06 09 85 23 76 let autre| GRENOBLE ; RetraitéJACQUET Bruno CFE-CGC Voirsn bruno.jacquet2@sfr.fr Port : 06 36 53 60 25 Métallurgie'ie GRENOBLE Délégué MédicalLACOUME (M.) Dominique CFE-CGC Echirolles d.lacoume@sfr.fr Port : 06 74 97 81 68 Pharmacie; GRENOBLE À , VRPLAEVENS Patrice CFE-CGC Vaulnaveys le Haut patricelaevens1962@gmail.com |Port : 06 21 59 17 78 Grande DistributionGRENOBLE ' : AcheteurVAUCLIN Grégory CFE-CGC Srenchin gregoryvauclin@hotmail.com rene
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GRENOBLE; Technicien SupérieurREY Hervé CFTC ain herve. ir@free. fr Port : 06 06 70 13 03 Chimie MétallurgieRICHARD Hervé CFTC CRE NOBLE | herve.richard1970@gmail.com |Port: 06 30 06 2106 |Cadre MétallurgieCGT GRENOBLEABADA Yasmina CGT GRENOBLE yasmina01234@msn.com [Port : 06 14586390 |MétallurgieGrenobleBARRA Rémi CGT oo remi.barra@wanadoo.fr Port : 06 85 06 78 72 Prévention et SécuritéBENCHRAK Omar CGT RES ben.ben201150@gmail.com |Port :06 28 338002 | GardiennageGRENOBLE ; OpérateurCHAMPIN Patrick CGT Séchilienne patrick.lesclavaux@orange.fr |Port : 06 30 33 39 33 industrie Chinie; GRENOBLE . à Technicien matériauDUNAND Kévin CGT Grenoble kevindunand92@gmail.com |Port : 06 19 14 38 20 industrie, GRENOBLE ee ' , | Chef d'équipe sécuritéJANADI Bilel CGT Grenoble bileljanadicse@gmail.com Port : 07 78 84 37 27 Sécurité PrivéeGRENOBLE Gestionnaire enKAMBOUA Rachid CGT Grenoble r.kamboua2@gmail.com Port: 06 1186 7453 Assurances| Assurance Banque|GRENOBLE Port : 06 60 68 82 21 ' 'PATRUNO Didier CGT Pont de Claix didier.patruno@aol.com [Dom : 04 76 68 35 93 "koe ngageLa Mure Trav : 04 76 68 35 93 gGRENOBLE Technicien deSAADOUNE Habib CGT Droles saadounehabib@gmail.com |Port : 06 49 80 1043 MaintenanceMétallurgie
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|Attaché a la promotionGRENOBLE a | | du médicamentGUYOT Stéphane FO Nantes en Rattier max.stephane.guyot@hotmail. fr (i : 06 60 42 83 55 HiustriePharmaceutiqueHEDJADJ GRENOBLE = Port : 06 61 08 1488 AdministrateurAkim FO Le More hakimhedjadj@gmail.com Système InformatiqueHURTEL Maxence FO ee hurtelmaxence@gmail.com Port: 06 31767321 |SantéJOULKVA Thierry FO ee joulkva.thierry@gmail.com [Port : 06 59 11 60 43 [Transport UrbainGRENOBLE ; InformaticienLAM Huu-Quan FO Meylan hquan.lam@gmail.com Port :06 59 86 79 09 InformatiqueLAPEYRE Patrick FO ps faurecatherine5376@neuf.fr |Port : 06 01 88 31 52 [Transport UrbainGRENOBLE Dom : 04 76 37 46 06 |RetraitéMARMOCCHI Jean -Claude FO Molrane jc.marmocchi@orange. fr Port : 06 84 53 69 82 [Agent de sécurité, GRENOBLE : .MARTEL Ludovic FO Chamécias ludovic.martel3@wanadoo.fr |Port : 06 77 191672 |MétallurgieMATARD Alexandre FO an alex.matmail@gmail.com Port : 06 27541988 (Sécurité PrivéeODAYMET Ahmad FO pe ahmad.odaymet@gmail.com _ |Port : 06 52 22 25 00 [Métallurgie: GRENOBLE = ' | Conducteur receveurREHIOUI Mehdi FO Fontanil Comilion rehioui@hotmail.fr Port : 07 82 08 01 24 Transport. GRENOBLE | SantéSEMBLAT Nicolas FO Grenoble semblatnicolas@gmail.com |Port : 06 99 26 80 57 PrivéTHOMAS Luc FO a conseiller.salarie. t@gmail.com |Port : 06 13 60 81 42 |Agent de SécuritéZAPPIA Anthony FO oe" tonyzappi@gmail.com Port : 07 60 01 8504 |MétallurgieZOUHIR Hicham FO GRENOBLE zouhirh@hotmail.fr Port : 07 86 29 57 10 |Contrôleur VoyageursÉchirolles
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|LANGEL Jean-Marc | SOLIDAIRES | GRENOBLE langel.jeanmarc@hotmail.fr | Port 06 22 01 10 33 ns| Adjoint auLANGREZ Adeline SOLIDAIRES | GRENOBLE adeline langrez@gmail.com | Port : 06 85 17 94 54 ee aieGrenoble Transports Urbains: GRENOBLE .; x Port : 06 81 69 36 10 FacteurLATASSE Quentin SOLIDAIRES Grenobie latasse.quentin@gmail.com Sonneries GeneGRENOBLEMANIN Richard SOLIDAIRES | St Étienne de St richard.manin@yahoo. fr Port : 06 49 87 4359 |Médico-SocialGeoirs; GRENOBLE ; : | PostierMARCHIVE François SOLIDAIRES Grenchle francois.marchive@laposte.net |Port : 06 08 71 5361 CommePort : 06 67 99 49 08GRENOBLE à Ae FacteurMERET Grégory SOLIDAIRES Marcollin gregory.meret@gresille.org |Local Syndical : Commerce et Service04 76 22 00 157 ! GRENOBLE | Conseillère ClientPOULY Christine SOLIDAIRES St Egreve christou12@wanadoo.fr Port : 06 21 88 56 86 ConmartsGRENOBLE . . FacteurPRUVOST Franck SOLIDAIRES Grenoble franck.pruvost38@gmail.com |Port : 06 37 49 83 17 Comverse et ServiceGRENOBLE Technicien magasinSAIDI Bechir SOLIDAIRES Féritaine asma_bechir@yahoo.fr Port : 06 99 712557 automatiséIndustrie| sasiait Port : 06 37 06 0567 ResponsableTOSI Joan SOLIDAIRES Grande joan.tosi@sfr. fr Dom : 09 50 66 02 48 |MaintenanceTrav : 04 76 566997 (CommerceChargée des publics. GRENOBLE à À Port : 06 83512878 etWITTMANN Pauline SOLIDAIRES Arvillard (73) pauline.wittmann@gmail.com Trav : 04 76 45 16 40 'Ide la communicationSecteur Culturel| Port : 06 52 41 90 64GRENOBLE : Dom : 04 76 75 61 19 :YASSAD Hacène SOLIDAIRES Le Porit de Cab mcdoms@live.fr Local syndical : Ouvrier monteur| 07 69 06 92 19
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LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE ISÈRE du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2026CIRCONSCRIPTION DE BOURGOIN-JALLIEUSECTEUR PROFESSIONNOM PRENOM | SYNDICATS Domici MAIL TELEPHONE Secteuromicile aigd'ActivitéCFDT BOURGOIN JALLIEUTechnicienneRecherche BétonBOURGOIN JALLIEU , Port : 06 50 58 68 41 ;BAYLE Marie CFDT Charvieu-Chavagneux mariebayle_com@yahoo.fr Trav : 04 74 82 33 29 ial gahRechercheCariste-BOURGOIN JALLIEU . . ; (= teur deCOULIBALY lbrahima CFDT L'Isle dboan ibrahimacouly88@hotmail.com | Port : 07 55 84 42 50 san shLogistiqueBOURGOIN JALLIEU : Dom : 04 76 55 91 82GEYNET Joël CFDT Éavangis joel.geynet@orange. fr Port : 06 08 70 33 50ConseillerLinnie Yoann CFDT Re yoann.platelliandrat@gmail.com | Port : 06 78 38 85 36 |BancaireBanque/servicesCFE-CGC BOURGOIN JALLIEU. BOURGOIN JALLIEU conseillersalarie.nord- : Transport etBENHAMOUDA al CFÉGGR Bourgoin Jallieu isere@orange.fr Port ; 06 07 88 86 13 Logistiqueà BOURGOIN JALLIEU : ' Port : 06 77 37 44 88 | Chef de projetsPAUGET Denis CFE-CGC Janneyrias denis.pauget@gmail.com TransportRIEHL Christophe | CFE-CGC ee christophe.riehl@orange.fr _| Port : 06 72 27 68 36
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NAYRAND Fabrice FO i 5 see fnayrand@gmail.com Port : 06 74825676 |Caristescenes | BOURGOIN JALLIEUMACHADO Marie-José FO nu ss mj38.machado@gmail.com Port : 06 79 16 59 39AssistanteVERNAY Valérie FO alent Éd valerie38110@aol.com Port : 06 86750537 | MédicaleP Santé au Travaildé éreubrre BOURGOIN JALLIEUSans BOURGOIN JALLIEU . ; Directeur deCHAZAY Franck Etiquette Tigneu Jameyzieu fan.chazay@gmail.com Port : 06 11 46 68 63 magasinIDOUBRAHIM Julie ae "lene julie1937@hotmail fr Port : 07 71583405 | Logistiquesci BOURGOIN JALLIEUBOURGOIN JALLIEU = . | Agent de GuichetJANDEAU Jean-Claude | SOLIDAIRES Bourgoin Jallieu jc.jandeau@gmail.com Port : 07 81 98 91 35 Transport UrbainBOURGOIN |. ' Dom : 04 74 92 18 29 | EnseignantMARCEL Pierre SOLIDAIRES i pierre.succieu@laposte.net Port : 06 36 49 3499 |Retraité
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VIENNECFTCAUGUSTIN- VIENNE | .OLLAGNON Bernard CFTC Morestal memoire8 @free. fr Port : 06 72 99 51 56 | RetraitéINGALA Vincenzo CFTC VIENNE vincentcftc@gmx.fr Port: 06 86 65 47 92 Agent MonteurLa RivièreVienne Port : 06 21 39 88 15 RetraitéMAHIEUX Philippe CFTC Salaise sur philippe.mhx@gmail.com Local Syndical : TetiaireSanne 09 88 55 67 01CGT VIENNEBANCEL Gérard CGT VIENNE bancelgerard2@gmail. com Port : 07 80 30 86 17Roussillon , 'VIENNE " | ,EL BOUKILI Mohamed CGT Vienne cm.elboukili@free. fr Port : 06 95 33 06 01 | RetraitéMARTINEZ | Anthony CGT pei anthony2403@hotmail.fr Port: 06 49.92 1241 | hospitalierVIENNE Port 07 69 67 11 14 | Manager secteurPICON Julien CGT La Ciotat (13) julpic@bbox.fr Local Syndical : commercial04 74 85 82 51 CommerceVIENNEREMILLET Sophie CGT St Clair du remilletsophie240885@gmail.com | Port: 06 24 78 68 04 | FactriceRhôneerie Port : 06 69 43 67 43TOBBA Mélanie CGT melanie.tobba@gmail.com Local Syndical : Aide SoignantePont de04 78 32 30 41CheruyFO VIENNE. VIENNE ' | CaristeKROUNA Hakim FO Villefontaine hakim.krouna@sfr.fr Port : 06 24 99 11 46Tertiaire Logistique
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-09-00002
APTDS bovin GAEC GALLE AM 2024 -V2
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E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et 09 OCT. 2024
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant madame AURELIE TURENNE représentante du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun GALLE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de
la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°38-2024-07-16-00001
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
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Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006
du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre
2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-
138-DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04
du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant
la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de
l'arrété interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu la demande en date du 02 juillet 2024 par laquelle madame AURÉLIE TURENNE
représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de
non-protégeabilité des troupeaux bovin;
Considérant qu'il s'agit d'un troupeau bovin, le troupeau ne peut être protégé;
Considérant le troupeau de madame AURÉLIE TURENNE représentante du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE a été attaqué deux fois
sur les 24 derniers mois le 22 juin 2024 et le 14 septembre 2024, sans que la
responsabilité du loup puisse être écartée, et que cette attaque a occasionné la
perte de 2 animaux;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
madame AURÉLIE TURENNE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun GALLE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
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du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaque année, fixé par
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : madame AURÉLIE TURENNE représentante du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun GALLE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du
23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant
plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant
de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à
la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant
l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours ;
+ _ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-
008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du
14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12
décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai
2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents
de l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de
conduite du troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de THEYS et ALLEVARD;
- à proximité du troupeau de madame AURÉLIE TURENNE représentante du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et
de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et
agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs |du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des
tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ; |
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
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autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 27 septembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6
place de Verdun 38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur
départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET
ouis LAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* __ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre
le 1° et le 31 janvier de l'année N+1. |
ARTICLE 8 : madame AURÉLIE TURENNE représentante du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun GALLE informe le service départemental de l'OFB de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame AURÉLIE
TURENNE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
GALLE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet
et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame AURÉLIE
TURENNE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend
en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de
l'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv. fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-09-00002 - APTDS bovin GAEC GALLE AM 2024 -V2 60
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-06-00020
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00017 du 7
décembre 2021
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00020 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00017 du 7 décembre 2021 61
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ARRETE PREFECTORAL
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00017 du 7 décembre 2021
N° de dossier OSIRIS : PHI21D03800004
Nom du bénéficiaire : EARL de la Visette
Adresse du bénéficiaire : 80 chemin de Solosary 38150 LA CHAPELLE DE SURIEU
N° SIRET : 322 902 834 00025
Libellé de l'opération : Programme « Plantons des haies » - Volet Investissement A
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
- les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricoles et
forestiers et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8
décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour
tenir compte de l'effet de la pandémie ;
- le règlement (UE) n° 702/2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier
et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du
TFUE, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne
sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
- le régime notifié n° SA. 50 388 (2018/N) — « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés
à la production primaire », modifié par le régime SA. 59 141 concernant sa durée de validité et le champ de
ses bénéficiaires ;
- la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
- le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements :
- l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
- le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère, Monsieur Louis Laugier ;
- l'arrêté préfectoral 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du Préfet à
monsieur François Gorieu, Directeur départemental des Territoires de l'Isère ;
- l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00029 du 7 décembre 2021 relatif à l'attribution d'une aide au titre du
programme « Plantons des haies » du plan France Relance, volet investissement ;
- la décision de subdélégation de signature n°38-2024-05-03-00016 du Directeur départemental des
territoires de l'Isère aux agents de la DDT ;
- la circulaire n° 6220/SG du 23 octobre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00020 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00017 du 7 décembre 2021 62
- la circulaire n° 2020-06 du 07 décembre 2020 relative a la mise en œuvre territorialisée du volet
« agriculture, alimentation, forét » du plan France Relance ;
- l'instruction technique DGPE/SDPE/2021-168 du 04/03/2021 portant sur le cadrage national de la voie hors
PDR de la mesure « Plantons des haies » du plan de relance français ;
- l'appel a projets régional n°21-103 lancé le 15 mars 2021 relatif au programme « Plantons des haies ! » ;
- la demande d'aide déposée auprès de la DDT de l'Isère le 15/10/21, par le GAEC de la Visette ;
- la lettre du 15/07/2023 de Monsieur Patrick MARCHAND, associé exploitant de l'EARL de la Visette, portant
à la connaissance de la DDT de l'Isère la reprise du GAEC de la Visette et le nouveau statut juridique de la
structure, EARL de la Visette, en date du 1" juillet 2023.
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJE
Le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrété préfectoral n°38-2021-12-07-00017 du 7 décembre 2021
susvisé.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1
L'article 1 objet est modifié comme suit :
Un concours financier du Plan France Relance est accordé à : EARL de la Visette, ci-après désigné le
bénéficiaire.
La présente décision a pour objet la plantation sur des surfaces agricoles de l'exploitation : volet de
rattachement A.
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération ci-dessus, conformément à l'annexe technique et financière et
selon les modalités définies ci-après. Toute dépense présentée ne portant pas sur la réalisation de cette
opération sera inéligible.
ARTICLE 3 : LITIGE
Outre les recours gracieux auprès du service instructeur et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délai
de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Préfet de l'Isère, le Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le Directeur
départemental des Territoires et l'Agence de Service et de Paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le en 2 exemplaires originaux.
Pour le préfet et par délégation,
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00020 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00017 du 7 décembre 2021 63
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-06-00019
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-13-00016 du 13
juin 2022
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00019 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-13-00016 du 13 juin 2022 64
A té. ae + Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL
Portant modification de l'arrété préfectoral n°38-2022-06-13-00016 du 13 juin 2022
N° de dossier OSIRIS : PHI22D03800002
Nom du bénéficiaire : EARL de la Grand'Méche
Adresse du bénéficiaire : Les Françons, 38250 LANS-EN-VERCORS
N° SIRET : 47840411400017
Libellé de l'opération : Programme « Plantons des haies » - Volet Investissement A
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
- les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricoles et
forestiers et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8
décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour
tenir compte de l'effet de la pandémie ;
- le règlement (UE) n° 702/2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier
et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du
TFUE, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne
sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
- le régime notifié n° SA. 50 388 (2018/N) — « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés
à la production primaire », modifié par le régime SA. 59 141 concernant sa durée de validité et le champ de
ses bénéficiaires ;
- la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
- le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements :
- l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
- le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère, Monsieur Louis Laugier ;
- l'arrêté préfectoral 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du Préfet à
monsieur François Gorieu, Directeur départemental des Territoires de l'Isère ;
- l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00029 du 7 décembre 2021 relatif à l'attribution d'une aide au titre du
programme « Plantons des haies » du plan France Relance, volet investissement ;
- la décision de subdélégation de signature n°38-2024-05-03-00016 du Directeur départemental des
territoires de l'Isère aux agents de la DDT ;
- la circulaire n° 6220/SG du 23 octobre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00019 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-13-00016 du 13 juin 2022 65
- la circulaire n° 2020-06 du 07 décembre 2020 relative a la mise en œuvre territorialisée du volet
« agriculture, alimentation, forét » du plan France Relance ;
- l'instruction technique DGPE/SDPE/2021-168 du 04/03/2021 portant sur le cadrage national de la voie hors
PDR de la mesure « Plantons des haies » du plan de relance français ;
- l'appel a projets régional n°21-103 lancé le 15 mars 2021 relatif au programme « Plantons des haies ! » ;
- la demande d'aide déposé auprès de la DDT de l'Isère le 15/04/22, par GAEC de la Grand 'Méche ;
- le changement de forme sociétaire de la structure en date du 01/09/2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJE
Le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-13-00016 du 13 juin 2022
susvisé.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1
L'article 1 objet est modifié comme suit :
Un concours financier du Plan France Relance est accordé à : EARL de la Grand'Méche, ci-après désigné le
bénéficiaire.
La présente décision a pour objet la plantation sur des surfaces agricoles de l'exploitation : volet de
rattachement A.
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération ci-dessus, conformément à l'annexe technique et financière et
selon les modalités définies ci-après. Toute dépense présentée ne portant pas sur la réalisation de cette
opération sera inéligible.
ARTICLE 3 : LITIGE
Outre les recours gracieux auprès du service instructeur et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délai
de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Préfet de l'Isère, le Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le Directeur
départemental des Territoires et l'Agence de Service et de Paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le en 2 exemplaires originaux.
Pour le préfet et par délégation,
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00019 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-13-00016 du 13 juin 2022 66
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-26-00020
Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le curage de « l'étang Rosière », des
travaux d'aménagement du plan d'eau et le
classement en pisciculture à valorisation
touristique situé sur les communes de
Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau
Bénéficiaire : Commune de Bourgoin-Jallieu
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00020 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation
touristique situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau67
E 3 Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du plan
d'eau et le classement en pisciculture à valorisation touristique
au titre de l'article 1.214-3 du code de l'environnement
situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau
Bénéficiaire : Commune de Bourgoin-Jallieu
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, et
R.214-1 et suivants, relatifs a la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux
dispositions applicables aux opérations, soumises a autorisation environnementale en application des
articles L.181-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement a simplifier et sécuriser la vie des
entreprises, notamment son article 15 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration en application des articles
L.214-1 a L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée a
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
ddt@isere.gouv.fr
47 et inAdresse, 1/ boulevard Jo
www.isere.gouv frsank ifallinr RDAR 2ONAN Mranchin Codav 0seph Vallier, BP45, 36040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00020 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation
touristique situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau68
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130
de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Piscicultures d'eau
douce mentionnées a l'article L.431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhéne-Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;
VU l'arrêté n°38-2023-0100018277 en date du 11 août 2023 portant reconnaissance d'antériorité d'un plan
d'eau au titre du L214-6 et valant récépissé de déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif à la déclaration des vidanges et remises en eau periodiques du plan d'eau ;
VU l'arrêté n°38-2023-0100018277 en date du 27 octobre 2023 portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral — IOTA n° 38-2023-0100018277 du 11 août 2023 relatif à la reconnaissance d'antériorité
d'un plan d'eau au titre du L214-6 et valant récépissé de déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatif aux vidanges et remises en eau periodiques du plan d'eau
VU la demande présentée le 31 mars 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu, en vue d'obtenir
l'autorisation environnementale pour le curage de « l'étang Rosiére » sur les communes Bourgoin-Jallieu et
Ruy-Montceau, enregistrée sous le N° IOTA n°38-2023-0100018277 ;
VU le dossier complété le 16 mai 2023, 01 août 2023 et 18 mars 2024 par le pétitionnaire respectivement en
réponse aux demande de compléments formulées le 11 avril 2023, 25 juillet 2023 et 22 décembre 2023;
VU l'arrêté préfectoral de prorogation de la phase d'examen en date du 12 avril 2024;
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Bourbre, en date du 20 novembre 2023;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-157-DDTSE02 du 06 juin 2024 portant ouverture de l'enquête publique
unique relative à la demande sus-visée ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 01 juillet 2024 au 15 juillet 2024;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 08 août 2024;
VU le rapport d'instruction rédigé par la Direction Départementale des Territoires en date du 05 septembre
2024 ;
VU l'avis 17 septembre 20247 émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques de l'Isère en date du 17 septembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 06 septembre 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 12 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés relèvent du champ de l'autorisation au titre de la législation sur
l'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le curage du plan d'eau et les travaux sur les ouvrages de gestion permettent une
amélioration de la gestion du plan d'eau, de la qualité des eaux rejetées en aval et garantissent un débit
réservé au cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que l'amélioration de la qualité des eaux rejetées concerne notamment les situations de
vidange, tenant compte du retour d'expérience de la vidange préalable aux travaux de curage non maîtrisé
de septembre 2023, notamment avec la pérennisation des mesures prescrites dans AP complémentaire
pris le 27 octobre 2023 et des compléments apportés à celles-ci ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement de la queue de l'étang permet une meilleure gestion sédimentaire du
plan d'eau et apporte une plus value écologique ;
2/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00020 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation
touristique situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau69
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, et en particulier aux mesures MIA0401 (Réduire
l'impact d'un plan d'eau ou d'une carrière sur les eaux superficielles ou souterraines) et MIA0402 (Mettre en
œuvre des opérations d'entretien ou de restauration écologique d'un plan d'eau) du Programme de Mesure ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SAGE Bourbre ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis
mises en œuvre apportent une plus-value écologique et garantissent l'absence d'impacts résiduels
significatifs sur les espèces protégées et donc que l'instruction d'une dérogation a la protection des espèces
au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement n'est pas nécessaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La commune de Bourgoin-Jallieu, dont le siège est domicilié Mairie de Bourgoin Jallieu - 1 rue de l'hotel de
ville 38300 Bourgoin-Jallieu, est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 2 à 4,
sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, au titre du code de l'environnement concernant
la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que les espèces protégées (mesures d'évitement, de réduction
et d'accompagnement).
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale pour le curage de |'Etang Rosière, situé sur les
communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau, au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement.
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée du document suivant qui a été
porté à la connaissance du public lors de l'enquête publique préalable :
Intitulé/référence Version
Dossier d'autorisation environnementale Mai 2024 complétée
Avis de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Avis du 15 novembre 2023
Gestion des Eaux Bourbre
La présente autorisation environnementale tient lieu au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :
¢« d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
+ de classement en pisciculture pisciculture à valorisation touristique ;
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale sont situés
sur l'emprise du projet d'aménagement sus-cité. Le périmètre de celui-ci est rappelé en Annexe 1.
3.1 AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00020 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation
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Rubrique Intitulé Projet prescriptionsArrêté
ministériel de
générales à
respecter
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
315.0 piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur D Arete qu 30
©" {d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de D014
brochet
Destruction de plus de 200 m? de frayéres (A).
Dans les autres cas (D).
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à |'exclusion de l'entretien
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à
la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours Arrêtés des
d'une année : A 9 aotit 2006
3.2.1.0 | Supérieur à 2 000 m3 (A) voume maximum | 30 mai 2008
Inférieur ou égal a 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits | aytrait - 5400 ms et
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 30 juin 2020
Inférieur ou égal a 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure a 10 ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.
3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionnée à l'article L.431-6 du code D Arrêté du 1°
de l'environnement avril 2008
ll est rappelé le régime de déclaration du plan d'eau « Etang Rosière » au titre de la rubrique 3.2.3.0 et les
prescriptions afférentes, actés par arrêtés préfectoraux des 11 août 2023 et 27 octobre 2023.
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DE L'OPERATION ET DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS
Les installations, ouvrages, travaux doivent être conformes au dossier fourni, sous réserve des dispositions
du présent arrêté et des arrêtés préfectoraux des 11 août 2023 et 27 octobre 2023.
Le projet a pour objectif:
Le curage du plan d'eau (5400 m*),
La réparation de la digue (confortement du parement),
La mise en place d'ouvrages de gestion (moine, échelles limnimétriques, équipements nécessaires
au classement en pisciculture),
L'aménagement de la queue de l'étang (mesure de plus-value environnementale),
Le classement en pisciculture à valorisation touristique.
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TITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales visés dans
le présent arrêté.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de
l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE CHANTIER
Limitation de la dissémination des matériaux en suspension
Le dispositif de filtres renforcés mis en place lors de la vidange et défini dans l'arrété préfectoral du
27 octobre 2023 est maintenu fonctionnel en tout temps pendant toute la durée du chantier, afin d'éviter les
départs de MES notamment durant les épisodes pluvieux.
Cette installation doit être régulièrement vérifiée et entretenue afin de rester opérationnelle en tout temps
(passage journalier à prévoir) et au besoin complétée. Cette surveillance doit être effective et consignée
dans un registre consultable lors des contrôles.
Dérivation du cours d'eau
Préalablement au curage, une dérivation temporaire du cours d'eau est mise en place pour limiter les
apports de fines au cours d'eau en aval. La dérivation est faite par la mise en place d'un batardeau amont et
la mise en place d'une conduite souple DN500 placée en rive gauche de l'étang et se rejetant au droit du
seuil déversant dans un orifice à percer à la cote 265,92 m NGF. (Annexe 2).
En cas de crue, la vanne de vidange peut être refermée pour réduire les départs de sédiments. Elle est
ensuite réouverte à faible débit. Le curage du conduit de vidange doit être possible sans arrivée d'eau de
l'amont.
Stockage des matériaux de curage
Dans l'attente de la revalorisation ou d'une évacuation définitive en dépôt, les matériaux de curage sont
stockés sur 2 parcelles communales (AK288 et AK293) situées à proximité sur la commune de Bourgoin-
Jallieu (Annexe 2).
Toutes les mesures nécessaires sont prises afin que durant le transport des matériaux jusqu'au lieu de
stockage la voirie soit préservée de tout écoulement du au ressuyage des boues notamment par la mise en
place d'un balayage régulier des voiries.
Il en est de même sur les parcelles de stockage. Tout écoulement vers l'aval devra être stoppé.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX OUVRAGES DE GESTION
Moine
Un moine est mis en place conformément à l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux plans d'eau.
Débit réservé
La restitution du débit réservé estimé au 1/10 du module soit 8 I/s se fait par le moine et grâce a une butée
sur la vanne de vidange (celle-ci n'est pas totalement refermable afin de laisser s'écouler le débit recherché).
Lorsque le seuil latéral du plan d'eau n'est pas déversant, la lecture du débit réservé est possible au droit du
système de mesure prévu à l'amont de la pêcherie : l'échancrure calibrée centrale doit alors être à plein
bord.
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Echelles limnimétriques
Deux échelles de lecture du niveau d'eau sont posées :
* Au niveau du moine en extérieur,
* Au niveau du seuil latéral existant en rive gauche.
Lorsque le seuil latéral du plan d'eau n'est pas déversant, le débit réservé (1/10 module soit 8 [/s) doit
pouvoir être lu dans le moine avec un dispositif de correspondance de niveau sur l'échelle limnimétrique.
Confortement de la dique de fermeture du plan d'eau : Parement amont
L'enrochement est reconstitué sur les zones qui en sont dépourvues par apport et arrangement de blocs de
granulométrie homogène 300/600 mm, bloqués en pied notamment dans la zone contre le perré et en
périphérie des plates-formes ;
- Les éléments inadaptés à la constitution d'une protection anti-batillage (pierres de taille, déchets de
démolition, etc.) sont évacués et remplacés par des blocs de granulométrie homogène bien bloqués ;
- Les plates-formes sont confortées en sous œuvre ou déposées ;
- ll est procédé a la réparation des bétons du perré : reprises de sous-ceuvre, traitement des fissures, et
reprise des épaufrures après élimination des mousses, végétaux et départs d'arbustes aux joints de
maçonnerie.
ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES AU CLASSEMENT EN PISCICULTURE
A l'amont et à l'aval du plan d'eau des grilles fixes et permanentes délimitant la pisciculture sont installées
(Annexe 3).
La taille des mailles ou des ouvertures de la grille est de 10 millimètres.
La grille amont est implantée à l'amont du franchissement du Loudon assuré par deux buses @ 700. Dans sa
partie haute, la grille s'appuie sur le parapet existant et dans sa partie basse sur un seuil béton à construire.
La grille aval est implantée sur le seuil surversant existant. Sa hauteur est de 1 m environ. Pour consolider la
grille, celle-ci est conçue dans un cadre rigide, lui-même attaché au génie civil existant.
Article 9 : Mesures de compensation à la dissémination de matière en suspension
En amont de la remise en eau du plan d'eau, un diagnostic est réalisé de l'état d'envasement du cours
d'eau en aval pour mesurer les impacts dis à la vidange engagée en septembre 2023 et au maintien en
assec du plan d'eau pour les travaux. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau accompagné
de propositions de remise en état du lit alluvionnaire et de suppression des atterrissements pour validation
par arrêté préfectoral complémentaire au présent arrêté.
Les travaux de remise en état du Loudon entre l'Étang Rosiére et la Bourbre doivent être terminés avant le
30 septembre 2025.
ARTICLE 10 : MODALITÉS D'ANALYSE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
Suivi de la qualité des eaux
Un protocole de surveillance est mis en place pendant toute la période de travaux de curage jusqu'au début
du remplissage. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau avant le démarrage des travaux
Des mesures à l'aval hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous sont effectuées durant
les phases critiques, notamment la déconnexion et la remise du cours d'eau dans son lit.
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ARTICLE 11 : Moyens D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
En cas de pollution rejetée accidentellement dans les sédiments a curer ou dans le cours d'eau, la vanne de
vidange est fermée immédiatement. Les entreprises doivent disposer de kit antipollution et devront les
appliquer rapidement.
Les sédiments souillés sont collectés séparément puis évacués en filière de traitement adaptée.
ARTICLE 12 : MESURES DE sui
Rapport d'évaluation du curage
Un rapport dresse le bilan des incidences réelles du curage. Il évalue les éventuels écarts avec les impacts
mentionnés dans la présente étude d'incidence.
Ce rapport présente en outre les conditions et les incidences de la vidange (avant curage) et du remplissage
(après curage).
Il détaille les moyens utilisés et les quantités mesurées :
* Manœuvre des vannes,
+ Valeur des débits,
* Evolution des paramètres physico-chimiques des eaux du London à l'amont et à l'aval du plan d'eau,
* Dates et durées réelles, paliers,
* Volume extrait,
+ Evènements particuliers.
Il est établi dans les deux mois suivant la réalisation du remplissage et transmis au service en charge de la
police de l'eau.
Surveillance des dépôts sur 2 années
Les pousses de robinier, de Solidago à tête d'or et de renouée du Japon sur les dépôts au droit des
parcelles AK288 et AK293 sont surveillées pendant au moins deux saisons. Les pousses éventuelles sont
immédiatement détruites. Un passage hebdomadaire sera nécessaire entre les mois d'avril et de juin. En cas
de développement conséquent qui aurait échappé à la vigilance, un bâchage localisé est effectué sur une
durée de 3 ans.
Tél : 04 56 59 46 49
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TITRE Ill : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTEGES
ARTICLE 13 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions
du présent arrêté, respectent dans ce cadre les engagements en faveur de la Faune et de la Flore détaillés
ci-dessous, découlant du dossier de demande d'autorisation environnementale.
ARTICLE 14 : MESURE RELATIVE AUX INCIDENCES SUR LES HABITATS NATURELS ET LES ESPÈCES QU'ILS ABRITENT
Un complément d'inventaire sur la partie Faune Flore est réalisé (passage écologue) pour compléter le
dossier avant le démarrage des travaux notamment la présence de la Renoncule Scélérate .
A l'issue de chaque passage un rapport est communiqué au service en charge de la police de l'eau. Cet
inventaire concerne la zone de chantier ainsi que les 2 parcelles dédiées au stockage des matériaux. Cet
inventaire concerne aussi la présence des espèces invasives.
Ce rapport doit comprendre aussi des recommandations permettant de diminuer les impacts des travaux
définis à l'article 4. En cas de présence avérée d'espèces à préserver, des mesures ERC sont
communiquées.
ARTICLE 15 : MESURES DE PLUS-VALUE ECOLOGIQUE
Piège à sédiments ( Annexe 3)
Un piège à sédiments est construit en queue de retenue. Il est composé principalement d'un seuil filtrant en
fascines de saule tressées.
Les fascines de saules tressées sont réalisées comme suit :
* battage des pieux en acacia, chataignier ou saule vivant, longs de 1,5 à 2 m, diamètre 10 à 12 cm,
espacés longitudinalement d'environ 0,70 m,
* tressage d'environ 20 branches sèches de 2,5 m et d'un diamètre de 1 à 3 cm, sur une hauteur de
0.40 m.
Trois batardeaux, composés d'IPN 100, cote supérieure : 266,67 m NGF, enfoncés verticalement dans le
substrat sont mis en place :
* Un batardeau fixe : L = 6,4 m,
* Un batardeau en poutrelles amovibles section h x | 75 x 225 mm sur une longueur d'environ 300 cm,
* Un batardeau en poutrelles amovibles section h x | 75 x 225 mm sur une longueur d'environ 350 cm.
Impact sur les berges
Afin de préserver les berges un seul point d'accés a la cuvette de curage est mis en place. (Annexe 2)
De même la base vie est strictement cantonnée au niveau du parking existant. Une zone de dépôt du
matériel est strictement délimitée en rive gauche dans un secteur sans enjeu faune flore. Les arbres
existants sont protégés dés le début du chantier (janolénes).
Si la pose de la conduite souple en rive gauche nécessite la circulation d'un engin de levage, il doit rester sur
le chemin existant soit emprunter le point d'accès unique à la cuvette. Aucune circulation dans la berge n'est
admis.
ARTICLE 16 : MESURES SPÉCIFIQUES À LA PROTECTION DE LA RENONCULE SCELERATE
La protection de l'espèce passe par :
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* Des inventaires complémentaires pour confirmer la répartition de la Renoncule scélérate : à mener avant
travaux.
* Un évitement de l'ensemble des stations de cette espèce protégée par piquetage: à privilégier dans la
mesure où les individus restent localisés comme ce qui a été inventorié en avril 2024.
* Si les stations sont réparties et possèdent des effectifs importants, des opérations de transfert de pieds, de
récolte de graines et de mise de côté des vases avec banque de graines pour les pourtours de l'étang sont
réalisées.
ARTICLE 17 : Mesures SPÉCIFIQUES AUX ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
La mesure suivante destinée à lutter contre la propagation du solidage tête d'or pendant le chantier est mise
en place :
- Un piquetage de chaque foyer de contamination est préalablement effectué avant le démarrage du
chantier. Une carte de ces stations est remise aux entreprises titulaires au démarrage du chantier. Les
dispositions nécessaires d'évitement sont mises en place.
ARTICLE 18 : Suivi ET ÉVALUATION DES MESURES
Un suivi post-travaux est réalisé 2 ans après la remise en eau de l'étang.
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TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 19 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46
du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant a des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
* une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
* copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
* copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 20 : INFORMATION PRÉALABLE DU DÉBUT DES TRAVAUX ET DE LA MISE EN SERVICE
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police et de l'eau, le pôle Préservation des milieux
et des espèces de la DREAL et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la date de
début des travaux.
Cette information devra être effectuée au moins 15 jours avant le commencement des travaux, à
chaque nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une période
supérieure à deux mois consécutifs.
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maitre d'ouvrage du ou
des maîtres d'œuvres et sous-traitants.
Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée précisera le détail
des travaux envisagés.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, de la date
de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la date de mise en
service de l'installation.
ARTICLE 21 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée sans limite de durée à compter de la signature du présent arrêté.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, les
travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de ce délai peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions
fixées par l'article L.181-15 et R.181-48 du code de l'environnement.
En cas d'absence de commencement de travaux ou d'une interruption de travaux d'une durée
supérieure à 3 ans, une nouvelle autorisation doit être déposée pour les travaux non effectués.
ARTICLE 22 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément
aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
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En cas de caducité de l'autorisation, les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour faire
disparaître à leurs frais, tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 23 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement ou à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 24 : CESSATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives
à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 25 : TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
ARTICLE 26 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux
différents secteurs de l'installation.
Le service en charge de la police de l'eau
DDT — Service Environnement — 17 Boulevard Joseph Vallier — BP 45 — 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
Le service en charge de la préservation des milieux et des espèces protégées
DREAL Auvergne Rhône-Alpes — Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr : a |
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Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
ARTICLE 27 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 28 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 29 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Bourgoin-Jalllieu et
de Ruy-Montceau et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Bourgoin-Jalllieu et de Ruy-Montceau pendant une
durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de Bourgoin-Jalllieu et de Ruy-Montceau, chaque conseil
municipal et autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de quatre
mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée à la CLE du SAGE Bourbre consulté, aux autres services
consultés,
ARTICLE 30 : Voirs ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de Bourgoin-Jalllieu et de Ruy-Montceau dans les conditions prévues au 2° de
l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00020 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation
touristique situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau79
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
ARTICLE 31 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
GRENOBLE, LE 26 SEPTEMBRE 2024
Pour LE PRÉFET, PAR DÉLÉGATION,
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere. gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv fr
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concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation
touristique situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau80
E 3 Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
ANNEXES
à
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant e curage de « l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du plan
d'eau et le classement en pisciculture à valorisation touristique
au titre de l'article 1.214-3 du code de l'environnement
Communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau
Bénéficiaire : Commune de Bourgoin-Jallieu
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION rennes 2
LocalisatiOn........ccccssssesssssscssssceessseeessseeesssssesessseeessaeeessseessssaeesesseeeceaseessaeesesaeesessaeeseaeeseeaeesseaeeeenenaas 2
Plan des traVAUX.......cccccessccsssseessseeeeseeessnceessseeeeeseeeeeeeeesenaeeessaeeeeeaeeeeeeeeseseeeseaeeeeeeaeeeceaeeeeeeeeeeaaeees 4
ANNEXE 2 : ZONAGE CHANTIER...... ce eeeeeeceeseeeeneeeeneeeeeeeseaeeseeseecaeeeeaeeesaeeseaeeeeeeeeeeeeseeeeeeeeenaeees 5
Localisation de la zone de stockage des matériaux... 5
Dérivation en rive gauche par le seuil déversant................................... 6
Localisation de la zone d'accès à la cuvette et de la zone de dépôt... 7
ANNEXE 3 : OUVRAGES......ccecccceseeeeseeesseessssessseeceseeeeaeecsseeesseeseaeeeeseeeeuecsaeeseaeeeeeseceeeeeeeeeeaeeeeseaees 8
Aménagement de la queue de la retenue... 8
Équipements nécessaires au classement en pisCiCulture.......c.ccccccscsescsesesesssscscsesescseseseseseseeesscsesceees 9
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du 26 septembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse. 17 boulevard Joseph Vallier. BP45. 38040 Grenoble Cedex 9
www. isere.gouv.fr
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ANNEXE 1 : PERIMETRE DE L'OPERATION
Localisation
"Dor marin 1f école à : A à
Wade| 4 NT ST nee Sr
he YSAy? d ù lV)
= Jo all
44 \Diy Yi
Ue F: M/S \
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concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation
touristique situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau83
Plan des travauxTY AA AAA AA RARE RARARRARARAR AREA x 4 gg à thiWUTal we Bt eeeee eeoe ae —ECLLLLLLLL)Le ee ee el ee mn
—_
—
heed~
aPET >,ES
conduit de vidange @700 + pasFascines tressées
mx Traitement des bétons et des fiBatardeau amovible
me Moine + dalle (1.60x2.00) + racIPN 100 fixe<= Franchissement de la dérivatiot
mms Batardeau amont dérivation
© Carottage du seuil
Zone de dépôt de matériel alter
e
corm Batardeau fixeO sanolènes
= ee em Conduite de dérivation Loudon+ Clôture de chantier
Terrassement et renforcementEE Parking - Base de vie
[______] Zone de dépôt du matériel
—s-=—— Accés principal
Oe eeeenae
no
DUTLe |
YU
NIV =Ù
AR!ilHitft
111(A
*Wit
mi~
ee
Ftana Rosiére à Rouraoin-loatieu (38)
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touristique situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau84
ANNEXE 2: ZONAGE CHANTIER
Localisation de la zone de stockage des matériaux
a i ew =: i\ ae = =. Fig
; psÀ ei
Hydrographie DM Plans d'eau
EM Zone de dépôt temporaire —— Cours d'eau
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touristique situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau85
Dérivation en rive gauche par le seuil déversant
Batardeau
amont
~ Dérivation provisoire
=~
Chenal
Ses d'écoulement du
débit excédentaire
=e Accès principal
1 7 Clôture du chantier
SE |
(D Base vie
OQ Arbres à protéger
a Fie
ba ss a —,
273.
L2ETS CE POGEREF
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touristique situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau86
Localisation de la zone d'accés à la cuvette et de la zone de dépôt
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touristique situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau87
ANNEXE3: OUVRAGES
Aménagement de la queue de la retenue
Re aene ue ce me ce eee Oe
Batardeau fixe a =
Batardeau
Existanti |!
4 |
Seuil en fascines
de saules (filtrant) L
; |
|
Zone F4 |
d'atterrissement FT | |
® d.: Be 4.
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concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation
touristique situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau88
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concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation
touristique situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau89
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-30-00012
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°
38-2021-10-21-00008 du 21 octobre 2021
portant sur la modification des catégories
enseignées par
Monsieur Saïd HIMOURA,
exploitant de AUTO ECOLE DU PLATEAU à
GRENOBLE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°
38-2021-10-21-00008 du 21 octobre 2021
portant sur la modification des catégories enseignées par90
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la
conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
modifiant l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-10-21-00008 du 21 octobre 2021
portant sur la modification des catégories enseignées par
Monsieur Saïd HIMOURA,
exploitant de AUTO ECOLE DU PLATEAU a GRENOBLE
Le Préfet de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 a 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature a Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu Varrété préfectoral modifié n° 38-2021-10-21-00008 du 21 octobre 2021, autorisant Monsieur Saïd
HIMOURA à exploiter l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DU PLATEAU, sis 61-63 Avenue Rhin et Danube
38100 GRENOBLE sous le numéro E 2103800110 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Said HIMOURA, relative à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
DDT de l'Isère — Centre d'examen du permis de conduire — 17 avenue du Grand Sablon — 38700 LA TRONCHE -
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°
38-2021-10-21-00008 du 21 octobre 2021
portant sur la modification des catégories enseignées par91
ARRETE
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral modifiée n° 38-2021-10-21-00008 du 21 octobre 2021, susvisé
est modifié ainsi qu'il suit :
l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser des formations aux
catégories de permis suivants :
-A2 -A-B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par
l'application « télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5- Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 30 septembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière
Signé
Thomas BELO
DDT de l'Isère — Centre d'examen du permis de conduire — 17 avenue du Grand Sablon — 38700 LA TRONCHE -
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°
38-2021-10-21-00008 du 21 octobre 2021
portant sur la modification des catégories enseignées par92
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-08-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A48 dans le sens de
circulation Lyon Grenoble travaux de grenaillage
dans les bretelles du diffuseur 10 de Voiron
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A48 dans le sens de circulation Lyon Grenoble travaux de grenaillage dans les bretelles du diffuseur 10 de
Voiron93
F LL. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A48
dans le sens de circulation Lyon- Grenoble
travaux de grenaillage dans les bretelles du diffuseur 10 de Voiron
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société AREA- APRR le 16 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-10-03-00002 portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 dans le sens de circulation Lyon- Grenoble dans le cadre de travaux de grenaillage
dans les bretelles du diffuseur 10 de Voiron ;
Considérant que, dans le cadre des travaux de grenaillages dans les bretelles du diffuseur 10 de
Voiron sur l'A48, dans le sens de circulation Lyon-Grenoble, il y a lieu de réglementer la circulation,
afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant les conditions météorologiques défavorables et la nécessité de reporter les travaux
susmentionnés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°38-2024-10-03-00002 du 3 octobre 2024 est modifié comme suit : « Dans le
cadre des travaux sur A48, la fermeture de la bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur 10 de
Voiron de 21h00 à 6h00 pourra être mise en œuvre jusqu'au 11 octobre 2024 en cas d'intempéries
ou d'aléas de chantier ».
Le reste des dispositions est inchangé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
* gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,
« hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A48 dans le sens de circulation Lyon Grenoble travaux de grenaillage dans les bretelles du diffuseur 10 de
Voiron94
= contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 10 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 08 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports- Défense
SIGNE
Carole JOLLY
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A48 dans le sens de circulation Lyon Grenoble travaux de grenaillage dans les bretelles du diffuseur 10 de
Voiron95
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-04-00001
AP RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
VIDEOPROTECTION
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-04-00001 - AP RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION 96
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
ARRÊTÉ N° N° 38-2024-
Portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER, préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 38-2021-10-20-00005 du 20 octobre 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 38-2021-10-20-00005 du 20 octobre 2021 est abrogé ;
ARTICLE 2 :La commission départementale de vidéoprotection est composée comme
suit :
La commission départementale de vidéoprotection est composée comme suit :
Présidente de la Commission : Madame Edwige Laforet, magistrat à titre temporaire au
tribunal judiciaire de Grenoble
Suppléant : Monsieur Bernard Jacob magistrat honoraire à la cour d'appel de Grenoble;
Représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie :
Titulaire : Monsieur Emmanuel Lenoir ;
Suppléant : Monsieur Hichem Mahboubi ;
12 place de Verdun - B.P. 1046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - & 04.76.60.34.74 - & 04.76.60.32.30 - @ : www.isere.pref.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-04-00001 - AP RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION 97
Maires désignés par l'Association départementale des Maires et Adjoints de l'Isère :
Titulaire : Martine Venturini Maire de Chapareillan ;
Titulaire : Denis Giraud Maire de Ruy-Montceau ;
Suppléante : Madame Thérèse Tisserand Maire de La Chapelle-de-la Tour ;
Suppléant : Williams Dufour Marie de Miribel -les -Echelles ;
Personnes qualifiées désignées par le Préfet :
Titulaire : Monsieur Bruno THAON, retraité Major référent sûreté du groupement de
gendarmerie de l'Isère
Suppléant: Monsieur Jean-François FEVRE, retraité Lieutenant colonel du groupement
de gendarmerie de l'Isère.
ARTICLE 3: La commission départementale de vidéoprotection de l'Isère siège à la
Préfecture de l'Isère. Son secrétariat est assuré par le bureau des polices administratives
sensibles de la Préfecture de l'Isère.
La personne chargée du secrétariat, désignée par le Préfet, assiste aux travaux et aux
délibérations de la commission.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Isère, Monsieur le
Président de la commission départementale de vidéoprotection et Messieurs et Mesdames
les membres de cette instance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Grenoble, le 04 octobre 2024
le Préfet
Signé
12 place de Verdun - B.P. 1046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - @ 04.76.60.34.74 - i 04.76.60.32.30 - @ : www.isere.pref.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-04-00001 - AP RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION 98
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-03-00003
AP déclassement-Portes ouvertes- Aerodrome
Le VERSOUD- 12 octobre 2024-
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-03-00003 - AP déclassement-Portes ouvertes- Aerodrome Le VERSOUD- 12 octobre 2024-99
Cabinet
Grenoble, le 03 octobre 2024
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécurité
ARRETE N°
modifiant temporairement l'arrêté n°95-5079 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Grenoble-le Versoud
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du
11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du
5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des
normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment son article R.6341-9 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de
cabinet du préfet de l'Isère (groupe Ill) ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-03-00003 - AP déclassement-Portes ouvertes- Aerodrome Le VERSOUD- 12 octobre 2024-100
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation
de signature à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
Considérant la demande de la chambre de commerce et d'industrie de
Grenoble, exploitant de l'aérodrome de Grenoble - Le Versoud, adressée à la
direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 31 août 2024,
ARRETE:
Article 1
Dans le cadre de l'organisation du forum des métiers et des formations de
l'aérien et du spatial sur l'aérodrome qui aura lieu le samedi 12 octobre 2024
de 10h00 a 17h00, la partie du côté piste figurant sur le plan joint en annexe
au présent arrêté est déclassée en côté ville le vendredi 11 octobre 2024 à
partir de 15 heures jusqu'au 12 octobre 2024 à 18h00.
Article 2
L'exploitant d'aérodrome assure la séparation de la zone déclassée du reste
du côté piste par un balisage approprié et assure la surveillance de celle-ci
pendant toute la durée du déclassement.
Article 3
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-03-00003 - AP déclassement-Portes ouvertes- Aerodrome Le VERSOUD- 12 octobre 2024-101
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-01-00007
Arrêté n° 2024-06-0179 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
DE LA VALLEE MEDIC SECOURS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-06-0179 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS 102
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-0179
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté DG ARS n° 2018-3851 en date du 19 juin 2018 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS ;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN
(le cédant) et la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS représentée par son gérant
Monsieur Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de
l'autorisation de mise en service sans le véhicule immatriculé FH 987 NN;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN
(le cédant) et la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS représentée par son gérant
Monsieur Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de
l'autorisation de mise en service sans le véhicule immatriculé EG 652 KJ ;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN
(le cédant) et la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS représentée par son gérant
Monsieur Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de
l'autorisation de mise en service sans le véhicule immatriculé FK 596 RB,
ARRÊTE
Article 1°" : L'arrêté DG ARS n° 2018-3851 en date du 19 juin 2018 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :
AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS - gérant M. LINDECKER
Implantation : 5, impasse des Bourrasonnes à 38550 CLONAS SUR VAREZE
Sous le numéro : 38.2018.001
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-06-0179 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS 103
est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 3 véhicules sanitaires de catégorie C - Type A (ambulance)
- 5 véhicules sanitaires légers de type D
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé et de la prévention,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 1° octobre 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pêle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-06-0179 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS 104
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-01-00008
Arrêté n° 2024-06-0180 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
DE SAINT CLAIR DU RHONE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-06-0180 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE 105
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-0180
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté DG ARS n° 2014-1434 en date du 10 juin 2014 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE ;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN
(le cédant) et la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE représentée par son gérant Monsieur
Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de l'autorisation
de mise en service avec le véhicule immatriculé DD 393 VR;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN
(le cédant) et la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE représentée par son gérant Monsieur
Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de l'autorisation
de mise en service sans le véhicule immatriculé DH 443 BY;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN
(le cédant) et la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE représentée par son gérant Monsieur
Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de l'autorisation
de mise en service sans le véhicule immatriculé EF 941 SF;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN
(le cédant) et la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE représentée par son gérant Monsieur
Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de l'autorisation
de mise en service sans le véhicule immatriculé FR 193 MS,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté ARS n° 2014-1434 en date du 10 juin 2014 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société :
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-06-0180 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE 106
AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE - gérant M. LINDECKER
Implantation : 5, impasse des Bourrasonnes a 38550 CLONAS SUR VAREZE
Sous le numéro : 38.2014.003
est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 6véhicules sanitaires de catégorie C - Type A (ambulance)
- 5 véhicules sanitaires légers de type D
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés a chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- _ L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé et de la prévention,
- d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 1° octobre 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pêle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-06-0180 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE 107
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-01-00009
Arrêté n° 2024-06-0181 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres à l'EURL AMBULANCES
BEAUREPAIROISES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-06-0181 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres à l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES 108
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-0181
Portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres à l'EURL
AMBULANCES BEAUREPAIROISES
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif a la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°96-2048 en date du 04 avril 1996 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société AMBULANCES BEAUREPAIROISES ;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN
(le cédant) et la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS représentée par son gérant
Monsieur Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de
l'autorisation de mise en service sans le véhicule immatriculé FH 987 NN ;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN
(le cédant) et la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS représentée par son gérant
Monsieur Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de
l'autorisation de mise en service sans le véhicule immatriculé EG 652 K] ;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN
(le cédant) et la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS représentée par son gérant
Monsieur Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de
l'autorisation de mise en service sans le véhicule immatriculé FK 596 RB ;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN
(le cédant) et la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE représentée par son gérant Monsieur
Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de l'autorisation
de mise en service sans le véhicule immatriculé DH 443 BY ;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN
(le cédant) et la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE représentée par son gérant Monsieur
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-06-0181 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres à l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES 109
Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de l'autorisation
de mise en service sans le véhicule immatriculé EF 941 SF;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN
(le cédant) et la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE représentée par son gérant Monsieur
Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de l'autorisation
de mise en service sans le véhicule immatriculé FR 193 MS ;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN
(le cédant) et la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE représentée par son gérant Monsieur
Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de l'autorisation
de mise en service avec le véhicule immatriculé DD 393 VR;
Considérant que l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES ne possède plus de véhicule autorisé,
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°96-2048 en date du 04 avril 1996 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires à l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES sous le numéro 38.95.146
est abrogé à compter du 2 septembre 2024.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé et de la prévention,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 1° octobre 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-06-0181 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres à l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES 110
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-01-00006
Arrêté n° 2024-06-0200 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCE
DE LA SURE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-0200 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE DE LA SURE 111
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-06-0200
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif a la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté DGARS n°2011-2675 en date du 21 juillet 2011 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société AMBULANCE DE LA SURE ;
Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixant la
liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES DE LA SURE site secondaire de
SEYSSINS la mise en service d'un véhicule sanitaire léger ;
Considérant l'attestation de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 19 septembre 2024 ;
Considérant la liste du personnel en date du 26 avril 2024,
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté DGARS n°2011-2675 en date du 21 juillet 2011 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :
AMBULANCE DE LA SURE
Gérants : Stephan TRINQUIER et Walter BOUVIER
Site principal : ZI des Blanchisseries, 9022 rue du Marais 38500 VOIRON
Site secondaire : 75 rue Pasteur 38180 SEYSSINS
sous le numéro 38.2011.204
est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-0200 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE DE LA SURE 112
Site principal : ZI des Blanchisseries, 9022 rue du Marais 38500 VOIRON
- 6 véhicules de catégorie C (type A)
- 7 véhicules sanitaires légers de catégorie D
Site secondaire : 75 rue Pasteur 38180 SEYSSINS
- 7 véhicules sanitaires de catégorie C - Type A (ambulance)
- 4 véhicules sanitaires légers de type D
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé et de la prévention,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 1° octobre 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-0200 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE DE LA SURE 113
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-16-00002
AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 114
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrété du 16 aodt 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants etR. 411-1
aR. 411-14;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
Vu le programme d'analyse génétique des populations de Rosalia alpina, coordonné à l'échelle
européenne par le CREA, Council for agricultural research and economics — research center for
plant protection and certification, situé en Italie ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espéces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina) du 27 mars 2024 déposée, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
Code de l'environnement, par le Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire
partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d'analyse génétique des populations de
l'espèce susvisé ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT IdF) du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mai 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 juillet au
4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 115
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats,
espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;
Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont
réalisées dans le cadre du programme susvisé ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins d'inventaire de population et d'étude génétique) ne
présentent que très peu d'impacts sur les populations protégées de l'espèce Rosalia alpina et,
d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel
génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations protégées de l'espèce Rosalia alpina dans son aire de
répartition naturelle puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation
d'opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d'échantillons limités) puis
relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant que les entomologistes ci-après désignés pour la mise en œuvre des opérations sur
le terrain, possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour conduire et réaliser
les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRETE
Article 1 : Identité des bénéficiaires
_ Le Laboratoire national d'entomologie forestière de l'Office national des Forêts (ONF),
établissement public sous tutelle de l'Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN,
— L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE), association sise chemin rural N7
Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt
ci-après également nommés « les bénéficiaires », formant le Pôle national d'entomologie
forestière (désigné ci-après le PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à pratiquer
les opérations décrites par le présent arrêté.
En tant que coordinateur du volet français du projet "Analyse génétique des populations de
Rosalia alpina" en ce qui concerne la méthode de capture, de prélèvement et l'envoi des
échantillons de matériel biologique, l'OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens
de Hosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale de tarses, signalement en temps
réel des collectes effectuées, envois des échantillons à la coordination nationale).
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'analyse génétique des populations de
Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à perturber intentionnellement, capturer
temporairement (avec relâché sur place) les spécimens de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia
alpina sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté qui présente une
carte de l'ensemble des 17 sites désignant les populations « cibles » concernées par l'étude.
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des prélèvements d'échantillons de matériel
biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85
spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l'ensemble du territoire de France métropolitaine. Un
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38-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 116
échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour
caractériser une population).
Les bénéficiaires sont également autorisés à transporter ou faire transporter sur l'ensemble du
territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d'étude génétique) et, le cas échéant,
détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la
présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité de ses bénéficiaires, les organismes
désignés par ces derniers (partenaires, établissements, laboratoires d'analyse, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, etc.) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser
(et détruire) les échantillons de matériel biologique précités, issus des spécimens faisant l'objet
de la présente dérogation à la protection stricte des espèces, sur l'ensemble du territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation du PNEF, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;
— Le protocole d'échantillonnage consiste à capturer manuellement les spécimens adultes de
Rosalie des Alpes, Rosalia alpina. Chaque individu capturé sera sexé, photographié puis les
tarses d'une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube
contenant de l'alcool en vue d'une analyse moléculaire ultérieure ;
— Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de
l'étude qui, lui-même, enverra l'ensemble des échantillons en Italie à la fin de la campagne ;
— Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après
l'échantillonnage des tarsomères ;
— Afin de préserver l'intégrité des populations, aucun piège attractif ne sera utilisé ;
— Les bénéficiaires de la présente dérogation doivent vérifier que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur
d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Ils doivent
informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées
Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes
professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitées à mettre en œuvre les activités et
opérations autorisées par le présent arrêté :
Entomologistes OPIE :
_ MÉRIGUET Bruno,
_ JAULIN Stéphane,
_ LOUBOUTIN Bastien,
_ HOUARD Xavier,
_ DEFLORES Mathieu,
Entomologistes ONF :
~ SOLDATI Fabien,
_ BARNOUIN Thomas,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 117
- BROCHIER Simon,
- AMBOISE Paul,
- LATHUILLIERE Laurent,
- MICAS Lilian,
- VINCENT Alexis,
Entomologistes mandatés par l'OPIE et l'ONF :
_ HERBRECHT Franck,
_ HUBERT Baptiste,
_ CHERPITEL Thomas,
_ BOISSINOT Alexandre,
_ VASSEL Stéphane,
_ CHABROL Laurent,
- HORELLOU Arnaud.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation autorise les opérations conduites depuis le 1er juin 2024 par les
bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpes faisant l'objet du présent arrêté. La présente
dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance
du présent arrêté.
Article 6 : Comptes rendus d'activités et transmission des données
Les bénéficiaires transmettront chaque année au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu'à la DRIEAT IdF (service nature et paysage,
département faune et flore sauvages) en vue d'une information du CNPN, un bilan des activités
réalisées au cours de l'année précédente (rapport d'exécution).
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces
mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L'article
établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes destinataires dès sa publication.
Les données recueillies dans le cadre de la présente dérogation relèvent du Système
d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité
adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d'observation d'espèces à
disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires préciseront que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 118
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
¢ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation,
'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité
É _ Signature numérique dePierre Edouard Pierre-Edouard GUILLAIN
GUILLAIN pierre-e.guillain
. .1r_... Date : 2024.08.16
pierre-e.guillain ;,:3:5 :02:00
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 119
ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE)
Identification des populations cibles - Demande de dérogation OPIE-ONF - mars 2024
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 120
Désignation des populations cibles :
A) Corse
B) Pyrénées-Orientales et Aude
C) Moitié occidentale des Pyrénées
D) Alpes du sud
E) Alpes du nord
F) Cévennes sud du Massif central
G) Nord du Massif central - vallée de la Dordogne et affluents
H) Landes (population isolée)
|) Vendée/ Poitou-Charentes
J) Basse vallée de la Loire
K) Sud de la Creuse (Communes de Saint-Martin-châteaux, Saint-Pardoux-Morterolles, Royère de
Vassivière)
L) Sud de l'Allier et Est de la Creuse (population isolées) secteur d'Evaux-les-Bains, Budeliére - forêt des
colettes)
M) Saône et Loire - CC du Canton de Semur-en-Brionnais
N) Cher - CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire
O) Yvelines — Commune de Falaise — Bois des Houx.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 121
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-03-00001
arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions
relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé du
Péage-de-Roussillon
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-03-00001
- arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon122
PREFET DE L'ISÈRE
PREFETE DE L'ARDECHE
PREFET DE LA DROME
PREFET DE LA LOIRE
PREFETE DU RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PREFETE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PREFETE DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Objet: arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon
VU le Code de l'énergie, livre V ;
VU le Code de l'environnement, livre Il, notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des
barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-
112 du Code de l'environnement ;
VU le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône, approuvé par décret du 7 octobre
1968, modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512
du 16 juin 2003 ;
VU le cahier des charges spécial relatif à l'aménagement du Péage-de-Roussillon, approuvé par le décret
du 11 octobre 1972 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-03-00001
- arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon123
VU l'arrêté inter-préfectoral de classement des ouvrages de l'aménagement de Péage-de-Roussillon en
date du 15 février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral 38-2023-08-21-00051 du 21/08/2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-47/38 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00013 du 21/08/2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-44/07 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2023-08-21-00038 en date du 21/08/2023 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-46/26 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral 42-2023-02-07-00015 du 07/02/2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-48/42 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral 69-2023-01-30-00042 du 30/01/2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-51/69 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du
Rhône ;
VU les remarques formulées par CNR sur le projet d'arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives au
classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon, par courriels
des 8 février, 7 mai et 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes associées
figurant dans le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le calcul des caractéristiques géométriques de chaque barrage, notamment leur
hauteur et leur volume de retenue tels que définis au sens de l'article R.214-112 du Code de
l'environnement, est précisé par l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT les éléments fournis par la note d'interprétation de l'arrêté du 17 mars 2017 rédigée par le
Pôle National de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en date du 31 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'harmonisation des dates de rendus des livrables réglementaires, concertée avec le
concessionnaire, permet un suivi plus pertinent des ouvrages en matière de sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 2/5
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 — www.auvergne-rhone-alpes developpement-durable. gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-03-00001
- arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon124
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES BARRAGES
L'endiguement rive droite (hauteur maximale : 12,3 m) de la retenue du Péage-de-Roussillon (volume de
retenu : 48 millions de m*) relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du Code de
l'environnement et R.521-43 du Code de l'énergie. Il se raccorde en divers points à des élévations naturelles
du terrain et est situé :
+ a l'aval de la digue dite des pêcheurs entre le point kilométrique 39.15 et Condrieu, au point
kilométrique 41.0,
- entre la RN86 à Vérin, au point kilométrique 42.7, et la berge rive gauche de la Valencize, au point
kilométrique 47.2,
¢ entre la berge rive droite de la Valencize, au point kilométrique 47.2, et le barrage de Saint-Pierre-
de-Boeuf, au point kilométrique 50.9,
* pour le canal de dérivation entre le barrage de Saint-Pierre-de-Boeuf, au point kilométrique 50.9,
* et l'usine de Sablons, au point kilométrique 61.2.
L'endiguement rive gauche (hauteur maximale : 11,9 m) de la retenue du Péage-de-Roussillon relève de la
classe B, conformément aux articles R.214-112 du Code de l'environnement et R.521-43 du Code de
l'énergie. Il se raccorde en divers points à des élévations naturelles du terrain et est situé :
¢« entre le pont de Condrieu, au point kilométrique 41.2, et le terrain naturel, au point kilométrique
42.82,
* entre l'endiguement rive gauche de la Varèze, au point kilométrique 45.8, et le barrage latéral du
centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban, au point kilométrique 47.5,
¢ entre le barrage latéral du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban, au
point kilométrique 48.7, et l'endiguement du canal de dérivation, au point kilométrique 50.9,
* pour le canal de dérivation :
° entre le barrage de Saint-Pierre-de-Boeuf, au point kilométrique 50.9, et la plateforme de la zone
industrialo-portuaire située au point kilométrique 55.08,
° entre le pont de Sablons (route départementale D1082) au point kilométrique 58.6 et l'usine de
Sablons, au point kilométrique 61.2.
Le barrage de Saint-Pierre-de-Boeuf (hauteur: 15,90 m, volume 48 millions de m*), situé au point
kilométrique 50.9, relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du Code de l'environnement
et R.521-43 du Code de l'énergie.
L'usine de Sablons (hauteur: 38,2 m), située au point kilométrique 61.2, relève de la classe A,
conformément aux articles R.214-112 du Code de l'environnement et R.521-43 du Code de l'énergie.
Le plan situé en annexe du présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
L'arrêté inter-préfectoral de classement des ouvrages de l'aménagement de Péage-de-Roussillon en date du
15 février 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 : RAPPORTS DE SURVEILLANCE
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe A devra couvrir l'année 2023.
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir les années 2023 à 2025.
Les rapports sont transmis dans le mois suivant leur réalisation. Les rapports doivent être communiqués au
moins un mois avant la date de l'inspection programmée l'année suivant la dernière année couverte par le
rapport de surveillance, à défaut d'inspection ils doivent être transmis au plus tard le 31 août de cette même
année.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 3/5
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 — www.auvergne-rhone-alpes developpement-durable. gouv.fr
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ARTICLE 4 : RAPPORTS D'AUSCULTATION
Le prochain rapport d'auscultation des ouvrages de classe A devra couvrir la période 2023-2024.
Le prochain rapport d'auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période 2022-2026.
Les rapports sont transmis dans le mois suivant leur réalisation. Les rapports doivent être communiqués au
moins un mois avant la date de l'inspection programmée l'année suivant la dernière année couverte par le
rapport d'auscultation, à défaut d'inspection ils doivent être transmis au plus tard le 31 août de cette même
année.
ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERS
La prochaine étude de dangers de l'aménagement du Péage-de-Roussillon devra être transmise au service
de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2030
ARTICLE 6 : PRÉCISIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DE PEAGE-DE-ROUSSILLON
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté
comprend l'ensemble des ouvrages classés de l'aménagement, et leurs dispositifs de sécurité (en particulier
ceux identifiés dans l'étude de dangers).
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures l'Isère, de l'Ardèche, de la
Drôme, de la Loire et du Rhône.
Une copie de cet arrêté sera également tenue à disposition du public dans les locaux des préfectures de
l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône, et de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône, le
directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 3 octobre 2024
Pour les préfets de l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme,
de la Loire, du Rhône et par délégations,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement du logement et par subdélégations,
L'adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
S ion des Risques Naturels et Hydrauliques — Péle Ouvrages Hydrauliques 4/5
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 — www.auvergne-rhone-alpes developpement-durable. gouv.frService Prévent
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ANNEXE : CARTOGRAPHIE DES OUVRAGES
Carte des Ouvrages Classés
Aménagement de Péage-de-Roussillon
00068r9
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Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 5/5
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