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L't'berte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-272
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-10-07-00004 - 2024 Arrêté portant AGREMENT d'un organisme
de services à la personne SAS A COMME ACCOMPAGNEMENT (2 pages) Page 5
38-2024-10-07-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BESSON MARION (2 pages) Page 8
38-2024-10-04-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FAURE MARIE-CLAUDE (2 pages) Page 11
38-2024-10-04-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LOZANO YELENA (2 pages) Page 14
38-2024-10-04-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI VASSEUR NICOLAS (2 pages) Page 17
38-2024-10-07-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SCHOERLIN MARJOLAINE (2
pages) Page 20
38-2024-10-04-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TESCONI JULIE (2 pages) Page 23
38-2024-10-04-00004 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI BERNARD SANDRINE (2
pages) Page 26
38-2024-10-04-00009 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI BULFONE DANIELLE (2 pages) Page 29
38-2024-10-07-00005 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS A COMME
ACCOMPAGNEMENT (2 pages) Page 32
38-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral et liste d'actualisation de la
liste des Conseillers du Salarié de l'Isère du 01 10 2024 au 30 09 26
(18 pages) Page 35
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-10-09-00002 - APTDS bovin GAEC GALLE AM 2024 -V2 (6 pages) Page 54
38-2024-05-06-00020 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00017 du 7 décembre 2021
(2 pages) Page 61
38-2024-05-06-00019 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-13-00016 du 13 juin 2022 (2
pages) Page 64
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-09-26-00020 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux
d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à
valorisation touristique situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et
Ruy-Montceau Bénéficiaire : Commune de Bourgoin-Jallieu (22 pages) Page 67
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-09-30-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
modifié n° 38-2021-10-21-00008 du 21 octobre 2021 portant sur la
modification des catégories enseignées par Monsieur Saïd
HIMOURA, exploitant de AUTO ECOLE DU PLATEAU à GRENOBLE (2
pages) Page 90
38-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
la circulation sur l'autoroute A48 dans le sens de circulation Lyon Grenoble
travaux de grenaillage dans les bretelles du diffuseur 10 de Voiron (2 pages) Page 93
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-10-04-00001 - AP RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 96
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-10-03-00003 - AP déclassement-Portes ouvertes- Aerodrome Le
VERSOUD- 12 octobre 2024- (2 pages) Page 99
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-06-0179 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS (2 pages) Page 102
38-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-06-0180 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE (2 pages) Page 105
38-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-06-0181 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres à
l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES (2 pages) Page 108
38-2024-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-0200 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCE DE LA SURE (2 pages) Page 111
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 (7
pages) Page 114
3
38-2024-10-03-00001 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions
relatives au classement des barrages de l'aménagement
hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon (5 pages) Page 122
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-07-00004
2024 Arrêté portant AGREMENT d'un organisme
de services à la personne SAS A COMME
ACCOMPAGNEMENT
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00004 - 2024 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS A COMME ACCOMPAGNEMENT 5
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP819831454
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 08/08/2024 par par M. Djily DIONE, en qualité dedirigeant, pour la SAS « A COMME ACCOMPAGNEMENT », 29 boulevard des Alpes —- 38240MEYLAN ;
Le Préfet de l'IsèreArrête :Article 1"La demande d'agrément présentée le 08/08/2024 par l'organiime SAS «A COMMEACCOMPAGNEMENT » numéro SAP819831454, dont l'établissement principal est situé 9boulevard des Alpes — 38240 MEYLAN est accordée pour une durée de cinq ans à compter du07/10/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le territoire dudépartement de l'Isère, à compter du 7 octobre 2024 et pour une durée de 5 ans :- Assistance aux personnes âgées- Assistance aux personnes handicapées- Conduite de véhicule des PA/PH*- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements. ** à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00004 - 2024 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS A COMME ACCOMPAGNEMENT 6
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;- _ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exer-cer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparéepour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00004 - 2024 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS A COMME ACCOMPAGNEMENT 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-07-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BESSON
MARION
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BESSON MARION 8
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP802308908
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 05/10/2024 par l'organisme El « BESSON Marion »,341 chemin du Quartonier - 38410 Saint-Martin-d'Uriage ;
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/10/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère , le 07/10/24 par Mme BESSON Marion, en qualité de dirigeante,pour l'organisme El « BESSON Marion » dont l'établissement principal est situé 341 chemin duQuartonier 38410 Saint-Martin-d'Uriage et enregistré sous le N° SAP802308908 pour les activitéssuivantes:< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire).
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BESSON MARION 9
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BESSON MARION 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-04-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FAURE
MARIE-CLAUDE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FAURE MARIE-CLAUDE 11
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP933022378
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 02/10/2024 par l'organisme El « FAURE Marie-Claude » (MARIE MULTI-SERVICES), 15 chemin du Chéne - 38380 ST LAURENT DU PONT
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02/10/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme. FAURE Marie-Claude, en qualité de dirigeante, pourl'organisme El « FAURE Marie-Claude » (MARIE MULTI-SERVICES) dont l'établissement principalest situé 15 chemin du Chêne - 38380 ST LAURENT DU PONT et enregistré sous le N°SAP933022378 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FAURE MARIE-CLAUDE 12
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FAURE MARIE-CLAUDE 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-04-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LOZANO
YELENA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LOZANO YELENA 14
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP807804976
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 03/10/2024 par l'organisme El « LOZANO Yelena »(Loza Nettoyage), 50 rue de Caucilla - 38200 CHUZELLES
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03/10/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme. LOZANO Yelena, en qualité de dirigeante, pourl'organisme El « LOZANO Yelena » (Loza Nettoyage) dont l'établissement principal est situé 50rue de Caucilla - 38200 CHUZELLES et enregistré sous le N° SAP807804976 pour l'activitésuivante:< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LOZANO YELENA 15
Les effets de la déclaration courent à compter du 10/10/2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LOZANO YELENA 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-04-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI VASSEUR
NICOLAS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VASSEUR NICOLAS 17
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP908737182
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 04/10/2024 par l'organisme El « VASSEURNicolas » , 6 rue Michelet 38000 - Grenoble
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/10/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par M. VASSEUR Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme El« VASSEUR Nicolas » dont l'établissement principal est situé 6 rue Michelet - 38000 Grenoble etenregistré sous le N° SAP908737182 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VASSEUR NICOLAS 18
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VASSEUR NICOLAS 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-07-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
SCHOERLIN MARJOLAINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SCHOERLIN MARJOLAINE 20
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP932442668
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 06/09/2024 par l'organisme ME « SCHOERLINMarjolaine » (EMESSE NETTOYAGE), 2 allée des Glycines 38170 - Seyssinet Pariset
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/09/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme SCHOERLIN Marjolaine, en qualité de dirigeante, pourl'organisme ME « SCHOERLIN Marjolaine » dont l'établissement principal est situé 2 allée desGlycines 38170 - Seyssinet Pariset et enregistré sous le N° SAP932442668 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SCHOERLIN MARJOLAINE 21
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SCHOERLIN MARJOLAINE 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-04-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TESCONI
JULIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TESCONI JULIE 23
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP889003034
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 01/10/2024 par l'organisme ME « TESCONI Julie »(Pour Eux Aussi), 2 rue Alexandre Edmond Becquerel - 38130 ECHIROLLES
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/10/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme. TESCONI Julie, en qualité de dirigeante, pour l'organismeME « TESCONI Julie » (Pour Eux Aussi) dont l'établissement principal est situé 2 rue AlexandreEdmond Becquerel - 38130 ECHIROLLES et enregistré sous le N° SAP889003034 pour l'activitésuivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TESCONI JULIE 24
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TESCONI JULIE 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-04-00004
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
BERNARD SANDRINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BERNARD SANDRINE 26
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP823233929
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le03/11/2016 à la El « BERNARD Sandrine » (Sandy Services) dont l'établissement principal estsitué 27 bis Henri Revoy —- 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES ;Vu la demande d'extension d'activités déposée le 23/09/2024 par l'organisme El « BERNARDSandrine » (Sandy Services) enregistré sous le numéro SAP823233929
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée le 23/09/2024 auprès du service instructeur de l' Isere par Mme BERNARD Sandrine, enqualité de dirigeante, pour l'organisme El « BERNARD Sandrine» (Sandy Services) dontl'établissement principal est situé 27 bis Henri Revoy — 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES etenregistré sous le N° SAP823233929 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BERNARD SANDRINE 27
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de lademande sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BERNARD SANDRINE 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-04-00009
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
BULFONE DANIELLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BULFONE DANIELLE 29
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP804928588
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le20/02/2024 à la ME « BULFONE Danielle » (Dani Repass) dont l'établissement principal estsitué 87 rue du Bret — 38090 VILLEFONTAINE ;Vu la demande d'extension d'activités déposée le 29/09/2024 par l'organisme ME« BULFONE Danielle » (Dani Repass) enregistré sous le numéro SAP804928588
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée le 29/09/2024 auprès du service instructeur de l'Isère par Mme BULFONE Danielle, enqualité de dirigeante, pour l'organisme ME « BULFONE Danielle» (Dani Repass) dontl'établissement principal est situé 87 rue du Bret — 38090 VILLEFONTAINE et enregistré sous leN° SAP804928588 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire).
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BULFONE DANIELLE 30
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de lademande sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-04-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BULFONE DANIELLE 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-07-00005
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS A
COMME ACCOMPAGNEMENT
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS A COMME ACCOMPAGNEMENT 32
ExPREFET Direction Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP819831454
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivréle 15/03/202418 à la SAS « A COMME ACCOMPAGNEMENT » N° SAP819831454, 29boulevard des Alpes — 38240 MEYLAN ;Vu l'arrêté portant ragrément d'un organisme de services à la personne délivré le07/10/2024 à la SAS « A COMME ACCOMPAGNEMENT »
Le Préfet de l'IsèreConstate :L'organisme SAS « A COMME ACCOMPAGNEMENT », 29 boulevard des Alpes - 38240 MEYLANest enregistré sous le N° SAP819831454.A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode PRESTATAIRE etMANDATAIRE.Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,sans limitation de durée :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements*< Prestations de petit bricolage« Petits travaux de jardinage« Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile« Assistance administrative à domicile« Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes.* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en-semble d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS A COMME ACCOMPAGNEMENT 33
B - La structure exerce son activité sur les communes du département de l'Isère selon le modeMANDATAIRE.Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre, à compter du 7 octobre 2024 pour une durée de cinq ans :« Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes depathologies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actesquotidiens de la vie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux« Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de patholo-gies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mo-bilité et transports, actes de la vie courante)*- Conduite de véhicule des PA/PH*.*a la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant unensemble d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-07-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS A COMME ACCOMPAGNEMENT 34
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-02-00002
Arrêté préfectoral et liste d'actualisation de la
liste des Conseillers du Salarié de l'Isère du 01 10
2024 au 30 09 26
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral et liste
d'actualisation de la liste des Conseillers du Salarié de l'Isère du 01 10 2024 au 30 09 26 35
PREFET Direction départementale deDE L'ISÈRE I'emploi, du travailLiberté et des solidaritésgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALN° 38-2024-Le Préfet de l'lséreChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre du Mérite,Objet : liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalabledans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle.
VU les articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, D.1232-5 et D.1232-6 du code du travail ;VU l'article L.1237-12 du code du travail ;VU les articles L1233-11 à L1233-13 du Code du Travail;VU les propositions de Madame la Directrice de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail etdes Solidarités du département de I'lsére;VU l'arrêté préfectoral N° 38-2024-04-29-00001 actualisant la liste des conseillers du salarié pour lapériode 2023 — 2026.
ARRETE
Article 1 : la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors deI'entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle,dans les entreprises démunies d'institutions représentatives du personnel, est fixée conformément autableau ci-annexé.Article 2 : Le mandat des conseillers du salarié inscrits sur la liste annexée au présent arrété s'achè-vera le 30 septembre 2026 du fait de la révision triennale.Article 3 : Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département deI'lsére et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans ce département dans leslimites prévues par la réglementation.En outre, pour les conseillers ayant le statut de salarié, la fonction de conseiller, exercée pendant letemps de travail, ouvre droit au maintien de leur rémunération.
1/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral et liste
d'actualisation de la liste des Conseillers du Salarié de l'Isère du 01 10 2024 au 30 09 26 36
PREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Article 4 : Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d'unsalarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.Article 5 : La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaquesection d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'Arrêté N° 38-2024-04-29-00001.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution,par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Grenoble qui peut étre saisi par la voie de l'application « TélérecoursCitoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le présent arrêté prendra effet au 1" octobre 2024.Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département de l'Isère, Madame /laDirectrice de la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de I'lsére.Grenoble le 2 octobre 2024
Pour Le Préfet, par délégationLe secrétaire Général,SignéLaurent SIMPLICIEN
2/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral et liste
d'actualisation de la liste des Conseillers du Salarié de l'Isère du 01 10 2024 au 30 09 26 37
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VIENNE
CFTCAUGUSTIN-VIENNE[.;OLLAGNONBernardCFTCMotestalmemoire8@free.frPort:0672995156|RetraitéINGALAVincenzoCFTC<_mzzmvincentcftc@gmx.frPort:0986654792AgentMonteur
LaRivièreViennePort:0621398815RetraitéMAHIEUXPhilippeCFTCSalaisesurphilippe.mhx@gmail.comLocalSyndical:TesticireSanne0988556701CGTVIENNEBANCELGérardCGTVIENNEbancelgerard2@gmail.comPort:0780308617Roussillon..VIENNEi.;ELBOUKILIMohamedCGTVieriniecm.elboukili@free.frPort:0695330601|RetraitéMARTINEZ|AnthonyCGTpcanthony2403@hotmail.frPort:0049321241|,ethospitallerVIENNEPort0769671114|ManagersecteurPICONJulienCGTLaCiotat(13)julpic@bbox.frLocalSyndical:commercial0474858251Commerce
VIENNE
REMILLETSophieCGTStClairduremilletsophie240885@gmail.com|Port:0624786804|Factrice
RhôneePort:0669436743TOBBAMélanieCGTmelanie.tobba@gmail.comLocalSyndical:AideSoignante
Pontde
0478323041CheruyFOVIENNEiVIENNE..CaristeKROUNAHakimFOVillefontainehakim.krouna@sfr.frPort:0624991146TertiaireLogistique
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Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture et 09 OCT. 2024Développement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant madame AURÉLIE TURENNE représentante du Groupement Agricoled'Exploitation en Commun GALLE à effectuer des tirs de défense simple en Vue dela défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°38-2024-07-16-00001Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et leFonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demànde etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et auxopérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application del'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 02 juillet 2024 par laquelle madame AURÉLIE TURENNEreprésentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024, concernant la reconnaissance denon-protégeabilité des troupeaux bovin;Considérant qu'il s'agit d'un troupeau bovin , le troupeau ne peut être protégé;Considérant le troupeau de madame AURÉLIE TURENNE représentante duGroupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE a été attaqué deux foissur les 24 derniers mois le 22 juin 2024 et le 14 septembre 2024, sans que laresponsabilité du loup puisse être écartée, et que cette attaque a occasionné laperte de 2 animaux;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demadame AURÉLIE TURENNE représentante du Groupement Agricole d'Exploitationen Commun GALLE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
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du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartitionnaturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum despécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé parl'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1* : madame AURELIE TURENNE représentante du Groupement Agricoled'Exploitation en Commun GALLE est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisantplus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenantde louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau àla prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permisde chasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrantl'activité de tir du loup ;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnéesur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'unpermis de chasser valable pour l'année en cours ;< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la listedes personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agentsde I'OFB.Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique deconduite du troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l''ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur les communes de THEYS et ALLEVARD;- à proximité du troupeau de madame AURÉLIE TURENNE représentante duGroupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décretportant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible etde son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptiblesd'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présencede spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent étre utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher destireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registreprécisant:* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de sonpermis de chasser ; |< la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :» les heures de début et de fin de l'opération ;Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut étre retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 27 septembre 2027ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6place de Verdun 38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeurdépartemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LE PRÉFET
ouis LAUGIER
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» le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;» la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entrele 1* et le 31 janvier de I'année N+1. |ARTICLE 8 : madame AURÉLIE TURENNE représentante du Groupement Agricoled'Exploitation en Commun GALLE informe le service départemental de l'OFB detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cnble I'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame AURÉLIETURENNE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunGALLE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfetet organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame AURÉLIETURENNE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLEinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prenden charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafonddéfini à l'article 1" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction estautorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
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territoires de l'Isère
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Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00017 du 7
décembre 2021
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l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00017 du 7 décembre 2021 61
P R E F E T' lllllt.l:'um:c;_m l-'u:.-u,usmDE L'ISEREL,'.b"_té_ DE 1 üläl'ä(l'ä-'l{.llîl IRFARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant modification de I'arrété préfectoral n°38-2021-12-07-00017 du 7 décembre 2021N° de dossier OSIRIS : PHI21D03800004Nom du bénéficiaire : EARL de la VisetteAdresse du bénéficiaire : 80 chemin de Solosary 38150 LA CHAPELLE DE SURIEUN° SIRET : 322 902 834 00025Libellé de l'opération : Programme « Plantons des haies » - Volet Investissement ALe préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
- les lignes directrices de I'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricoles etforestiers et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pourtenir compte de l'effet de la pandémie ;- le règlement (UE) n° 702/2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestieret dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 duTFUE, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concernesa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;- le régime notifié n° SA. 50 388 (2018/N) — « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liésà la production primaire », modifié par le régime SA. 59 141 concernant sa durée de validité et le champ deses bénéficiaires ;- la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;- le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour les projets d'investissements ;- l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;- le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère, Monsieur Louis Laugier ;- l'arrêté préfectoral 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du Préfet àmonsieur François Gorieu, Directeur départemental des Territoires de l'Isère ;- l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00029 du 7 décembre 2021 relatif à l'attribution d'une aide au titre duprogramme « Plantons des haies » du plan France Relance, volet investissement ;- la décision de subdélégation de signature n°38-2024-05-03-00016 du Directeur départemental desterritoires de l'Isère aux agents de la DDT ;- la circulaire n° 6220/SG du 23 octobre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00020 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00017 du 7 décembre 2021 62
- la circulaire n° 2020-06 du 07 décembre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du volet« agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance ;- l'instruction technique DGPE/SDPE/2021-168 du 04/03/2021 portant sur le cadrage national de la voie horsPDR de la mesure « Plantons des haies » du plan de relance français ;- l'appel à projets régional n°21-103 lancé le 15 mars 2021 relatif au programme « Plantons des haies ! » ;- la demande d'aide déposée auprès de la DDT de I'lsére le 15/10/21, par le GAEC de la Visette ;- la lettre du 15/07/2023 de Monsieur Patrick MARCHAND, associé exploitant de l'EARL de la Visette, portantà la connaissance de la DDT de l'Isère la reprise du GAEC de la Visette et le nouveau statut juridique de lastructure, EARL de la Visette, en date du 1" juillet 2023.ARRÊTEARTICLE 1 : OBJELe présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00017 du 7 décembre 2021susvisé.ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1L'article 1 objet est modifié comme suit :Un concours financier du Plan France Relance est accordé à : EARL de la Visette, ci-après désigné lebénéficiaire.La présente décision a pour objet la plantation sur des surfaces agricoles de l'exploitation: volet derattachement A.Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération ci-dessus, conformément à l'annexe technique et financière etselon les modalités définies ci-après. Toute dépense présentée ne portant pas sur la réalisation de cetteopération sera inéligible.
ARTICLE 3 : LITIGEOutre les recours gracieux auprès du service instructeur et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délaide 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision ou, en cas de recoursgracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLe Préfet de I'lsére, le Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forét, le Directeurdépartemental des Territoires et l''Agence de Service et de Paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le en 2 exemplaires originaux.Pour le préfet et par délégation,
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00020 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00017 du 7 décembre 2021 63
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-06-00019
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-13-00016 du 13
juin 2022
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l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-13-00016 du 13 juin 2022 64
P R E F E T' lllllt.l:'um:c;_m l-'u:.-u,usmDE L'ISEREL,'.b"_té_ DE 1 üläl'ä(l'ä-'l{.llîl IRFARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-13-00016 du 13 juin 2022N° de dossier OSIRIS : PHI22D03800002Nom du bénéficiaire : EARL de la Grand'MècheAdresse du bénéficiaire : Les Françons, 38250 LANS-EN-VERCORSN° SIRET : 47840411400017Libellé de l'opération : Programme « Plantons des haies » - Volet Investissement ALe préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
- les lignes directrices de I'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricoles etforestiers et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pourtenir compte de l'effet de la pandémie ;- le règlement (UE) n° 702/2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestieret dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 duTFUE, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concernesa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;- le régime notifié n° SA. 50 388 (2018/N) — « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liésà la production primaire », modifié par le régime SA. 59 141 concernant sa durée de validité et le champ deses bénéficiaires ;- la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;- le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour les projets d'investissements ;- l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;- le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère, Monsieur Louis Laugier ;- l'arrêté préfectoral 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du Préfet àmonsieur François Gorieu, Directeur départemental des Territoires de l'Isère ;- l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00029 du 7 décembre 2021 relatif à l'attribution d'une aide au titre duprogramme « Plantons des haies » du plan France Relance, volet investissement ;- la décision de subdélégation de signature n°38-2024-05-03-00016 du Directeur départemental desterritoires de l'Isère aux agents de la DDT ;- la circulaire n° 6220/SG du 23 octobre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance ;
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- la circulaire n° 2020-06 du 07 décembre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du volet« agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance ;- l'instruction technique DGPE/SDPE/2021-168 du 04/03/2021 portant sur le cadrage national de la voie horsPDR de la mesure « Plantons des haies » du plan de relance français ;- l'appel à projets régional n°21-103 lancé le 15 mars 2021 relatif au programme « Plantons des haies ! » ;- la demande d'aide déposé auprès de la DDT de l'Isère le 15/04/22, par GAEC de la Grand 'Mèche ;- le changement de forme sociétaire de la structure en date du 01/09/2022 ;ARRÊTEARTICLE 1 : OBJELe présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-13-00016 du 13 juin 2022susvisé.ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1L'article 1 objet est modifié comme suit :Un concours financier du Plan France Relance est accordé à : EARL de la Grand'Mèche, ci-après désigné lebénéficiaire.La présente décision a pour objet la plantation sur des surfaces agricoles de l'exploitation: volet derattachement A.Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération ci-dessus, conformément à I'annexe technique et financière etselon les modalités définies ci-après. Toute dépense présentée ne portant pas sur la réalisation de cetteopération sera inéligible.
ARTICLE 3 : LITIGEOutre les recours gracieux auprès du service instructeur et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délaide 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision ou, en cas de recoursgracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLe Préfet de l'Isère, le Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le Directeurdépartemental des Territoires et l''Agence de Service et de Paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le en 2 exemplaires originaux.Pour le préfet et par délégation,
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-26-00020
Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le curage de « l'étang Rosière », des
travaux d'aménagement du plan d'eau et le
classement en pisciculture à valorisation
touristique situé sur les communes de
Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau
Bénéficiaire : Commune de Bourgoin-Jallieu
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concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation
touristique situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau
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EZ Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service EnvironnementArrêté n°portant autorisation environnementale au titrede l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnementconcernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du pland'eau et le classement en pisciculture à valorisation touristiqueau titre de l'article |.214-3 du code de l'environnementsitué sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-MontceauBénéficiaire : Commune de Bourgoin-JallieuLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l''Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, etR.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et auxdispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application desarticles L.181-1 et suivants ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie desentreprises, notamment son article 15 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de I'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de I'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejetsdans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux àprendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
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estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en applicationdes articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Piscicultures d'eaudouce mentionnées à l'article L.431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;VU l'arrêté n°38-2023-0100018277 en date du 11 août 2023 portant reconnaissance d'antériorité d'un pland'eau au titre du L214-6 et valant récépissé de déclaration en application de l'article L.214-3 du code deI'environnement relatif à la déclaration des vidanges et remises en eau periodiques du plan d'eau ;VU l'arrêté n°38-2023-0100018277 en date du 27 octobre 2023 portant prescriptions complémentaires àl'arrêté préfectoral — IOTA n° 38-2023-0100018277 du 11 août 2023 relatif à la reconnaissance d'antérioritéd'un plan d'eau au titre du L214-6 et valant récépissé de déclaration en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement relatif aux vidanges et remises en eau periodiques du plan d'eauVU la demande présentée le 31 mars 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu, en vue d'obtenirl'autorisation environnementale pour le curage de « I'étang Rosière » sur les communes Bourgoin-Jallieu etRuy-Montceau, enregistrée sous le N° IOTA n°38-2023-0100018277 ;VU le dossier complété le 16 mai 2023, 01 août 2023 et 18 mars 2024 par le pétitionnaire respectivement enréponse aux demande de compléments formulées le 11 avril 2023, 25 juillet 2023 et 22 décembre 2023;VU l'arrêté préfectoral de prorogation de la phase d'examen en date du 12 avril 2024;VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Bourbre, en date du 20 novembre 2023;VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-157-DDTSE02 du 06 juin 2024 portant ouverture de I'enquéte publiqueunique relative à la demande sus-visée ;VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 01 juillet 2024 au 15 juillet 2024;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 08 août 2024;VU le rapport d'instruction rédigé par la Direction Départementale des Territoires en date du 05 septembre2024 ;VU l'avis 17 septembre 20247 émis par le Conseil Départemental de I'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques de l'Isère en date du 17 septembre 2024 ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 06 septembre 2024 ;VU la réponse du pétitionnaire reçue le 12 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les travaux projetés relèvent du champ de l'autorisation au titre de la législation surl'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le curage du plan d'eau et les travaux sur les ouvrages de gestion permettent uneamélioration de la gestion du plan d'eau, de la qualité des eaux rejetées en aval et garantissent un débitréservé au cours d'eau ;CONSIDÉRANT que I'amélioration de la qualité des eaux rejetées concerne notamment les situations devidange, tenant compte du retour d'expérience de la vidange préalable aux travaux de curage non maitriséde septembre 2023, notamment avec la pérennisation des mesures prescrites dans l'AP complémentairepris le 27 octobre 2023 et des compléments apportés à celles-ci ;CONSIDÉRANT que l'aménagement de la queue de l'étang permet une meilleure gestion sédimentaire duplan d'eau et apporte une plus value écologique ;
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CONSIDERANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientationsfondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, et en particulier aux mesures MIA0401 (Réduirel'impact d'un plan d'eau ou d'une carriére sur les eaux superficielles ou souterraines) et MIA0402 (Mettre enceuvre des opérations d'entretien ou de restauration écologique d'un plan d'eau) du Programme de Mesure ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SAGE Bourbre ;CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrété et que l'opération, qui comprendégalement la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de laressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT par ailleurs que les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivismises en œuvre apportent une plus-value écologique et garantissent l'absence d'impacts résiduelssignificatifs sur les espèces protégées et donc que l'instruction d''une dérogation à la protection des espècesau titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement n'est pas nécessaire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa commune de Bourgoin-Jallieu, dont le siège est domicilié Mairie de Bourgoin Jallieu - 1 rue de l'hotel deville 38300 Bourgoin-Jallieu, est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 2 à 4,sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, au titre du code de l'environnement concernantla loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que les espèces protégées (mesures d'évitement, de réductionet d'accompagnement).ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATIONLe présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale pour le curage de I'Etang Rosière, situé sur lescommunes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau, au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement.La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée du document suivant qui a étéporté à la connaissance du public lors de l'enquête publique préalable :Intitulé/référence VersionDossier d'autorisation environnementale Mai 2024 complétéeAvis de la Commission Locale de 'Eau du Schéma d'Aménagement et de Avis du 15 novembre 2023Gestion des Eaux BourbreLa présente autorisation environnementale tient lieu au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :- d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;- — de classement en pisciculture pisciculture à valorisation touristique ;ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJETLes « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale sont situéssur l'emprise du projet d'aménagement sus-cité. Le périmètre de celui-ci est rappelé en Annexe 1.3.1 AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLes « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation environnementale reléventdes rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code deI'environnement :
Tél : 04 56 59 46 49Vel : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
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Rubrique Intitulé Projet prescriptionsArrêtéministériel degénérales àrespecterInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune34.50 piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur D Asrëettî:]%ëû" |d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de p2014brochetDestruction de plus de 200 m? de frayéres (A).Dans les autres cas (D).Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretienvisé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par lepropriétaire riverain, du maintien et du rétablissement descaractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés àla rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à larubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours Arrêtés desd'une année : A 9 août 20063.2.1.0 | Supérieur à 2 000 m3 (A) Volume maximum | 30 mai 2008Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits | extrait - 5400 me etest supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 30 juin 2020Inférieur ou égal a 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraitsest inférieur au niveau de référence S1 (D)L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut étresupérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compteles éventuels sous-produits et leur devenir.3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionnée à l'article L.431-6 du code D Arrêté du 1""de l'environnement avril 2008Il est rappelé le régime de déclaration du plan d'eau « Etang Rosière » au titre de la rubrique 3.2.3.0 et lesprescriptions afférentes, actés par arrêtés préfectoraux des 11 août 2023 et 27 octobre 2023.
ARTICLE 4 : PRESENTATION DE L'OPÉRATION ET DES AMENAGEMENTS AUTORISÉSLes installations, ouvrages, travaux doivent être conformes au dossier fourni, sous réserve des dispositionsdu présent arrêté et des arrêtés préfectoraux des 11 août 2023 et 27 octobre 2023 .Le projet a pour objectif:Le curage du plan d'eau (5400 m°),La réparation de la digue (confortement du parement),La mise en place d'ouvrages de gestion (moine, échelles limnimétriques, équipements nécessairesau classement en pisciculture),L'aménagement de la queue de I'étang (mesure de plus-value environnementale),Le classement en pisciculture à valorisation touristique.
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TITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAUARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GENERALESLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions des arrétés ministériels de prescriptions générales visés dansle présent arrêté.Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de I'lsére en situation soitd'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version del'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isèrehttps://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE CHANTIERLimitation de la dissémination des matériaux en suspensionLe dispositif de filtres renforcés mis en place lors de la vidange et défini dans l'arrêté préfectoral du27 octobre 2023 est maintenu fonctionnel en tout temps pendant toute la durée du chantier, afin d'éviter lesdéparts de MES notamment durant les épisodes pluvieux.Cette installation doit être régulièrement vérifiée et entretenue afin de rester opérationnelle en tout temps(passage journalier à prévoir) et au besoin complétée. Cette surveillance doit être effective et consignéedans un registre consultable lors des contrôles.Dérivation du cours d'eauPréalablement au curage, une dérivation temporaire du cours d'eau est mise en place pour limiter lesapports de fines au cours d'eau en aval. La dérivation est faite par la mise en place d'un batardeau amont etla mise en place d'une conduite souple DN500 placée en rive gauche de l'étang et se rejetant au droit duseuil déversant dans un orifice à percer à la cote 265,92 m NGF. (Annexe 2).En cas de crue, la vanne de vidange peut être refermée pour réduire les départs de sédiments. Elle estensuite réouverte à faible débit. Le curage du conduit de vidange doit être possible sans arrivée d'eau del'amont.Stockage des matériaux de curageDans l'attente de la revalorisation ou d'une évacuation définitive en dépôt, les matériaux de curage sontstockés sur 2 parcelles communales (AK288 et AK293) situées à proximité sur la commune de Bourgoin-Jallieu (Annexe 2).Toutes les mesures nécessaires sont prises afin que durant le transport des matériaux jusqu'au lieu destockage la voirie soit préservée de tout écoulement du au ressuyage des boues notamment par la mise enplace d'un balayage régulier des voiries.Il en est de même sur les parcelles de stockage. Tout écoulement vers l'aval devra être stoppé.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX OUVRAGES DE GESTIONMoineUn moine est mis en place conformément à l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux plans d'eau.Débit réservéLa restitution du débit réservé estimé au 1/10 du module soit 8 I/s se fait par le moine et grâce à une butéesur la vanne de vidange (celle-ci n'est pas totalement refermable afin de laisser s'écouler le débit recherché).Lorsque le seuil latéral du plan d'eau n'est pas déversant, la lecture du débit réservé est possible au droit dusystème de mesure prévu à l'amont de la pêcherie : I'échancrure calibrée centrale doit alors être à pleinbord.
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Echelles limnimétriquesDeux échelles de lecture du niveau d'eau sont posées :* Au niveau du moine en extérieur,* Au niveau du seuil latéral existant en rive gauche.Lorsque le seuil latéral du plan d'eau n'est pas déversant, le débit réservé (1/10 module soit & |/s) doitpouvoir être lu dans le moine avec un dispositif de correspondance de niveau sur l'échelle limnimétrique.Confortement de la digue de fermeture du plan d'eau : Parement amontL'enrochement est reconstitué sur les zones qui en sont dépourvues par apport et arrangement de blocs degranulométrie homogène 300/600 mm, bloqués en pied notamment dans la zone contre le perré et enpériphérie des plates-formes ;- Les éléments inadaptés à la constitution d'une protection anti-batillage (pierres de taille, déchets dedémolition, etc.) sont évacués et remplacés par des blocs de granulométrie homogène bien bloqués ;- Les plates-formes sont confortées en sous œuvre ou déposées ;- Il est procédé à la réparation des bétons du perré : reprises de sous-œuvre, traitement des fissures, etreprise des épaufrures après élimination des mousses, végétaux et départs d'arbustes aux joints demaçonnerie.
ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES AU CLASSEMENT EN PISCICULTUREA l'amont et à l'aval du plan d'eau des grilles fixes et permanentes délimitant la pisciculture sont installées(Annexe 3).La taille des mailles ou des ouvertures de la grille est de 10 millimètres.La grille amont est implantée à l'amont du franchissement du Loudon assuré par deux buses @ 700. Dans sapartie haute, la grille s'appuie sur le parapet existant et dans sa partie basse sur un seuil béton à construire.La grille aval est implantée sur le seuil surversant existant. Sa hauteur est de 1 m environ. Pour consolider lagrille, celle-ci est conçue dans un cadre rigide, lui-même attaché au génie civil existant.
Article 9 : Mesures de compensation à la dissémination de matière en suspensionEn amont de la remise en eau du plan d'eau, un diagnostic est réalisé de I'état d'envasement du coursd'eau en aval pour mesurer les impacts dûs à la vidange engagée en septembre 2023 et au maintien enassec du plan d'eau pour les travaux. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau accompagnéde propositions de remise en état du lit alluvionnaire et de suppression des atterrissements pour validationpar arrêté préfectoral complémentaire au présent arrêté.Les travaux de remise en état du Loudon entre l'Étang Rosière et la Bourbre doivent être terminés avant le30 septembre 2025.
ARTICLE 10 : MODALITÉS D'ANALYSE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLESuivi de la qualité des eauxUn protocole de surveillance est mis en place pendant toute la période de travaux de curage jusqu'au débutdu remplissage. Il est transmis au service en charge de la police de I'eau avant le démarrage des travauxDes mesures à l'aval hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous sont effectuées durantles phases critiques, notamment la déconnexion et la remise du cours d'eau dans son lit.
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ARTICLE 11 : MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENTEn cas de pollution rejetée accidentellement dans les sédiments à curer ou dans le cours d'eau, la vanne devidange est fermée immédiatement. Les entreprises doivent disposer de kit antipollution et devront lesappliquer rapidement.Les sédiments souillés sont collectés séparément puis évacués en filière de traitement adaptée.
ARTICLE 12 : MESURES DE sUIVIRapport d'évaluation du curageUn rapport dresse le bilan des incidences réelles du curage. Il évalue les éventuels écarts avec les impactsmentionnés dans la présente étude d'incidence.Ce rapport présente en outre les conditions et les incidences de la vidange (avant curage) et du remplissage(après curage).Il détaille les moyens utilisés et les quantités mesurées :Manœuvre des vannes,» Valeur des débits,* Evolution des paramètres physico-chimiques des eaux du London à l'amont et à l'aval du plan d'eau,» Dates et durées réelles, paliers,- Volume extrait,* Evènements particuliers.Il est établi dans les deux mois suivant la réalisation du remplissage et transmis au service en charge de lapolice de l'eau.Surveillance des dépôts sur 2 annéesLes pousses de robinier, de Solidago à tête d'or et de renouée du Japon sur les dépôts au droit desparcelles AK288 et AK293 sont surveillées pendant au moins deux saisons. Les pousses éventuelles sontimmédiatement détruites. Un passage hebdomadaire sera nécessaire entre les mois d'avril et de juin. En casde développement conséquent qui aurait échappé à la vigilance, un bâchage localisé est effectué sur unedurée de 3 ans.
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TITRE IIl : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DES ESPECES ET HABITATS PROTÉGÉSARTICLE 13 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLe bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptionsdu présent arrêté, respectent dans ce cadre les engagements en faveur de la Faune et de la Flore détaillésci-dessous, découlant du dossier de demande d'autorisation environnementale.
ARTiCLE 14 : MESURE RELATIVE AUX INCIDENCES SUR LES HABITATS NATURELS ET LES ESPÈCES QU,ILS ABRITENTUn complément d'inventaire sur la partie Faune Flore est réalisé (passage écologue) pour compléter ledossier avant le démarrage des travaux notamment la présence de la Renoncule Scélérate .A l'issue de chaque passage un rapport est communiqué au service en charge de la police de l'eau. Cetinventaire concerne la zone de chantier ainsi que les 2 parcelles dédiées au stockage des matériaux. Cetinventaire concerne aussi la présence des espèces invasives.Ce rapport doit comprendre aussi des recommandations permettant de diminuer les impacts des travauxdéfinis à l'article 4. En cas de présence avérée d'espèces à préserver, des mesures ERC sontcommuniquées.
ARTiCLE 15 : MESURES DE PLUS-VALUE ÉCOLOGIQUEPiège à sédiments ( Annexe 3)Un piège à sédiments est construit en queue de retenue. |l est composé principalement d'un seuil filtrant enfascines de saule tressées.Les fascines de saules tressées sont réalisées comme suit :* battage des pieux en acacia, châtaignier ou saule vivant, longs de 1,5 à 2 m, diamètre 10 à 12 cm,espacés longitudinalement d'environ 0,70 m,* tressage d'environ 20 branches sèches de 2,5 m et d'un diamètre de 1 à 3 cm, sur une hauteur de0.40 m.
Trois batardeaux, composés d'IPN 100, cote supérieure : 266,67 m NGF, enfoncés verticalement dans lesubstrat sont mis en place :- Un batardeau fixe : L = 6,4 m,- Un batardeau en poutrelles amovibles section h x | 75 x 225 mm sur une longueur d'environ 300 cm,* Un batardeau en poutrelles amovibles section h x | 75 x 225 mm sur une longueur d'environ 350 cm.
Impact sur les bergesAfin de préserver les berges un seul point d'accès à la cuvette de curage est mis en place. (Annexe 2)De même la base vie est strictement cantonnée au niveau du parking existant. Une zone de dépôt dumatériel est strictement délimitée en rive gauche dans un secteur sans enjeu faune flore. Les arbresexistants sont protégés dès le début du chantier (janolènes).Si la pose de la conduite souple en rive gauche nécessite la circulation d'un engin de levage, il doit rester surle chemin existant soit emprunter le point d'accés unique à la cuvette. Aucune circulation dans la berge n'estadmis.
ARTICLE 16 : MESURES SPÉCIFIQUES A LA PROTECTION DE LA RENONCULE SCÉLÉRATELa protection de I'espéce passe par :
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» Des inventaires complémentaires pour confirmer la répartition de la Renoncule scélérate : à mener avanttravaux.» Un évitement de I'ensemble des stations de cette espèce protégée par piquetage: à privilégier dans lamesure où les individus restent localisés comme ce qui a été inventorié en avril 2024.» Si les stations sont réparties et possèdent des effectifs importants, des opérations de transfert de pieds, derécolte de graines et de mise de côté des vases avec banque de graines pour les pourtours de I'étang sontréalisées.ARTicLE 17 : MESURES SPÉCIFIQUES AUX ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTESLa mesure suivante destinée à lutter contre la propagation du solidage tête d'or pendant le chantier est miseen place :- Un piquetage de chaque foyer de contamination est préalablement effectué avant le démarrage duchantier. Une carte de ces stations est remise aux entreprises titulaires au démarrage du chantier. Lesdispositions nécessaires d'évitement sont mises en place.
ARTICLE 18 : Suivi ET EVALUATION DES MESURESUn suivi post-travaux est réalisé 2 ans après la remise en eau de l'étang.
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TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 19 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONLes installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossierde demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptionscomplémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de I'environnement.La demande de modification comportera a minima :« Une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées auxincidences initiales,- — Copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,- copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par lesmodifications.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivranced'une nouvelle autorisation.ARTICLE 20 : INFORMATION PREALABLE DU DÉBUT DES TRAVAUX ET DE LA MISE EN SERVICELe bénéficiaire devra informer le service en charge de la police et de l'eau, le pôle Préservation des milieuxet des espèces de la DREAL et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la date dedébut des travaux.Cette information devra être effectuée au moins 15 jours avant le commencement des travaux, àchaque nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une périodesupérieure à deux mois consécutifs.L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître d'ouvrage du oudes maitres d'œuvres et sous-traitants.Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée précisera le détaildes travaux envisagés.Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, de la datede mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la date de mise enservice de l'installation.ARTiCLE 21 : DuRÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée sans limite de durée à compter de la signature du présent arrêté.Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, lestravaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de ce délai peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditionsfixées par l'article L.181-15 et R.181-48 du code de l'environnement.En cas d'absence de commencement de travaux ou d'une interruption de travaux d'une duréesupérieure à 3 ans, une nouvelle autorisation doit être déposée pour les travaux non effectués.ARTICLE 22 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformémentaux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
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En cas de caducité de l'autorisation, les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour fairedisparaître à leurs frais, tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêtde l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux infractions au code de l'environnement.Il en sera de méme dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'ilne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.ARTICLE 23 : DÉCLARATIONDES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu''il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement ou à porter atteinte aux espéces protégées ou à leurs habitats.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.ARTICLE 24 : CESSATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisonsde cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutesprescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette périoded'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relativesà l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.ARTICLE 25 : TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTIONConformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou partiede la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et lenouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, enfournissant listes et plans.ARTICLE 26 : ACCES AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de I'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utileau contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent àdisposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder auxdifférents secteurs de l'installation.Le service en charge de la police de l'eauDDT — Service Environnement — 17 Boulevard Joseph Vallier — BP 45 — 38040 Grenoble Cedex 9mel : ddt-spe@isere.gouv.frLe service en charge de la préservation des milieux et des espèces protégéesDREAL Auvergne Rhône-Alpes — Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
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Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.frL'Office Français de la Biodiversitémel : sd38@ofb.gouv.frARTICLE 27 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 28 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 29 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Bourgoin-Jalllieu etde Ruy-Montceau et peut y être consultée ;- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Bourgoin-Jalllieu et de Ruy-Montceau pendant unedurée minimum d'un mois. Le procès-verbal de 'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire ;- L'arrêté est adressé au conseil municipal de Bourgoin-Jalllieu et de Ruy-Montceau, chaque conseilmunicipal et autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 ;- L'arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat en Isère pendant une durée minimale de quatremois ;- L'arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsére.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et detout secret protégé par la loi.Une copie du présent arrêté est adressée à la CLE du SAGE Bourbre consulté, aux autres servicesconsultés,
ARTiCLE 30 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présenteautorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédurehttps://www.telerecours.fr :1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairies de Bourgoin-Jalllieu et de Ruy-Montceau dans les conditions prévues au 2° del'article R. 181-44 du même code ;b) La publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat en Isère prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.ArTicLE 31 : ExécuTioNLe secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de 'aménagementet du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie de I'lsére, le chef duservice départemental de I'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires del'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire.
GRENOBLE, LE 26 SEPTEMBRE 2024Pour LE PRÉFET, PAR DÉLÉGATION,LE SECRÉTAIRE GÉNÉRALsignéLaurent SIMPLICIEN
Meél - ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere .gouv.fr
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EZ Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service EnvironnementANNEXESàArrêté n°portant autorisation environnementale au titrede l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnementconcernant e curage de « l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du pland'eau et le classement en pisciculture à valorisation touristiqueau titre de l'article |.214-3 du code de l'environnementCommunes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-MontceauBénéficiaire : Commune de Bourgoin-JallieuLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
SommaireANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION ....................vreersernernmenennennennnennennenteneanenneneneanennencences 2LOCAÏiSATÏON....................rrrrrrersereenneeresrrrrensrsernnrerranerenensecennarenenaceneaneeneneceeenaceneaneeesnce ceen cc cee n ce eeen0e 2Plan d@S trAVAUX.....................rrrerernrereennerrenserranerrrnnanernennrerenareremacenenneeerrneeren ce ceneacenen ce rrrn cccc enee nc 4ANNEXE 2 : ZONAGE CHANTIER. ..ottte saesssesssaesssssssaessssessssasssssessnsssessssnsanes 5Localisation de la zone de stockage des MAatériAUX....................crrrcrrrerercrersnrerrrrrrrnrrcerennrrcrensnme00ee 5Dérivation en rive gauche par le seuil déversant............................................ccerrecreereereenserernsererenrrrcecerrreenerccc00e 6Localisation de la zone d'accès à la cuvette et de la zone de dépôt.....................................eenesenesmnnnünn 7ANNEXE 3 : OUVRAGES...............vsrerrrrrrrnerensrrennrrnnerernsrrennrrennesenrrenareensecennecennecensacenarcenncecencecenecc eee000e 8Aménagement de la queue de 18 retenuUe...................................................crrrrrrrrrercersrrrrrrnarrrrecrerrnneccenanrcsesannccec00e 8Équipements nécessaires au classement en pisCiCUltUr@............................ssserererererersrerseneersenereseneersrenese 9Vu pour être annexées à mon arrêté n°du 26 septembre 2024Pour le Préfet, par délégation,Le Secrétaire GénéralsignéLaurent SIMPLICIEN
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ANNEXE 1 : PERIMETRE DE L'OPÉRATIONLocalisation
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Plan des travaux
,.ËJ,As.,..._Ëu.Ûr_EO[vr{rëllrllL"Æ
e\Q_I-O.Jr..b:!...llt.l:Ju'J'lo'
——[} —— ——l = ——...
——=--TR -
o
conduit de vidange @700 + pasFascines tressées
mms Traitementdes bétons et des fi
Batardeau amovibleum@ Moine + dalle (1.60x2.00) + rac
IPN 100 fixe
ZO Franchissementde la dérivatioi——s Batardeauamont dérivation© — Carottagedu seullZone de dépôt de matériel alte:
oo Batardeau fixe
() Janolénes
==== == Conduitede dérivation Loudon—— Cloturede chantier
Terrassementet renforcement
[ Parking- Base de vie[ ] Zone de dépôt du matériel
— === _ Accès principal
reuuuuuss
» | |Q ul'Q\ ëXYAN) 1!1)11U-XYY- |
"
mtTFtana Rosière à Rouraoin-lalheu (38)
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ANNEXE2: ZONAGE CHANTIERLocalisation de la zone de stockage des matériaux' e S = ;". {\' %D Ïr-.%; pnA 4~y
Hydrographie Bl Plans d'eau[ zone de dépôt temporaire — Cours d'eau
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Dérivation en rive gauche par le seuil déversant
Batardeauamont~ Dérivation provisoireNChenal----- d'écoulement dudébit excédentaire— # Accès principal1 r Clôture du chantierb——-J- Base vie© — Arbres à protéger
1" fifiq,.-. o
573
La
T DE ROSCRE
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Localisation de la zone d'accès à la cuvette et de la zone de dépot
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ANNEXE3: OUVRAGESAménagement de la queue de la retenue
- —————E 08—— ——"
Batardeau fixe 'gctardeou: : ExistantSeuil en fascines : :de saules (filtrant) : :; |I| °:Zone / : Id'atterrissement r & 4 : :t 1Be s,;!|\IIŸ\\
@
-
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Equipements nécessaires au classement en piscicultureFigure 6 : Implantationde la grille amont
x ÿ\"æ' b S n \\ r G:lomlcdombadmwu\= U C E C CLE T CT CI TI T CI TRTPV TS A -"N268.8¢
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-26-00020 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation
touristique situé sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau
89
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-30-00012
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°
38-2021-10-21-00008 du 21 octobre 2021
portant sur la modification des catégories
enseignées par
Monsieur Saïd HIMOURA,
exploitant de AUTO ECOLE DU PLATEAU à
GRENOBLE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°
38-2021-10-21-00008 du 21 octobre 2021
portant sur la modification des catégories enseignées par
90
PREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService Sécurité et RisquesBureau Education RoutiéreGestion administrative des établissements et enseignants de laconduite automobileet de la sécurité routière
Arrété n° 38-2024-modifiant l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-10-21-00008 du 21 octobre 2021portant sur la modification des catégories enseignées parMonsieur Saïd HIMOURA,exploitant de AUTO ECOLE DU PLATEAU à GRENOBLELe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l''enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et I'égalité des chances économiques, etnotamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de I'lsére, M. Louis LAUGIER ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrançois GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de l'Isère ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-10-21-00008 du 21 octobre 2021, autorisant Monsieur SaïdHIMOURA à exploiter I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DU PLATEAU, sis 61-63 Avenue Rhin et Danube38100 GRENOBLE sous le numéro E 2103800110 ;Considérant la demande présentée par Monsieur Saïd HIMOURA, relative à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :DDT de l'Isère — Centre d'examen du permis de conduire — 17 avenue du Grand Sablon — 38700 LA TRONCHE -
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°
38-2021-10-21-00008 du 21 octobre 2021
portant sur la modification des catégories enseignées par
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ARRETE
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral modifiée n° 38-2021-10-21-00008 du 21 octobre 2021, susviséest modifié ainsi qu'il suit :I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser des formations auxcatégories de permis suivants :- A2 - À - B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au Bureau éducation routiére de la Direction départementale des territoires.Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deGrenoble (2, Place de Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, parl'application « télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsére.Article 5- Le Secrétaire général de la préfecture de I'lsére et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 30 septembre 2024
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,Pour le Directeur départemental des territoires,Le Chef du bureau éducation routièreSigné
Thomas BELO
DDT de l'Isère — Centre d'examen du permis de conduire — 17 avenue du Grand Sablon — 38700 LA TRONCHE -
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-30-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°
38-2021-10-21-00008 du 21 octobre 2021
portant sur la modification des catégories enseignées par
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-08-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A48 dans le sens de
circulation Lyon Grenoble travaux de grenaillage
dans les bretelles du diffuseur 10 de Voiron
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A48 dans le sens de circulation Lyon Grenoble travaux de grenaillage dans les bretelles du diffuseur 10 de
Voiron
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E . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-portant réglementation de la circulation sur I'autoroute A48dans le sens de circulation Lyon- Grenobletravaux de grenaillage dans les bretelles du diffuseur 10 de VoironLe Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publiquede la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière desroutes et des autoroutes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;Vu l'arrété préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de lacirculation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant délégation de signature àM. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu la demande présentée par la société AREA- APRR le 16 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-10-03-00002 portant réglementation de la circulation surI'autoroute A48 dans le sens de circulation Lyon- Grenoble dans le cadre de travaux de grenaillagedans les bretelles du diffuseur 10 de Voiron ;Considérant que, dans le cadre des travaux de grenaillages dans les bretelles du diffuseur 10 deVoiron sur l'A48, dans le sens de circulation Lyon-Grenoble, il y a lieu de réglementer la circulation,afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer unécoulement satisfaisant du trafic ;Considérant les conditions météorologiques défavorables et la nécessité de reporter les travauxsusmentionnés ; ARRÊTEARTICLE1 :L'article 1 de l'arrété n°38-2024-10-03-00002 du 3 octobre 2024 est modifié comme suit : « Dans lecadre des travaux sur A48, la fermeture de la bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur 10 deVoiron de 21h00 à 6h00 pourra être mise en œuvre jusqu'au 11 octobre 2024 en cas d'intempériesou d'aléas de chantier ».Le reste des dispositions est inchangé.ARTICLE2 ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :« gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,* hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A48 dans le sens de circulation Lyon Grenoble travaux de grenaillage dans les bretelles du diffuseur 10 de
Voiron
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« contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, I'absence de réponse dans un délai dedeux mois a compter de la réception du recours équivaut a un rejet implicite ouvrant droit a unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.ARTICLE 10 :M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le directeur réseau AREA,M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,M. le directeur du SDIS de l'Isère,M. le président du conseil départemental de I'lsére,MM. les maires des communes concernées.Grenoble, le 08 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,par subdélégation,La cheffe de l'unité Transports- DéfenseSIGNECarole JOLLY
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A48 dans le sens de circulation Lyon Grenoble travaux de grenaillage dans les bretelles du diffuseur 10 de
Voiron
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-04-00001
AP RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
VIDEOPROTECTION
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-04-00001 - AP RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION 96
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensibles
ARRETE N° N° 38-2024-Portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Louis LAUGIER, préfet de l'Isère ;VU l'arrêté n° 38-2021-10-20-00005 du 20 octobre 2021 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection;SUR proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrété n° 38-2021-10-20-00005 du 20 octobre 2021 est abrogé ;
ARTICLE 2 :La commission départementale de vidéoprotection est composée commesuit :La commission départementale de vidéoprotection est composée comme suit :Présidente de la Commission : Madame Edwige Laforet, magistrat à titre temporaire autribunal judiciaire de GrenobleSuppléant : Monsieur Bernard Jacob magistrat honoraire à la cour d'appel de Grenoble;
Représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie :Titulaire : Monsieur Emmanuel Lenoir ;Suppléant : Monsieur Hichem Mahboubi ;
12 place de Verdun - B.P. 1046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - & 04 76.60.3474 - R 04.76.60.32.30 - @ : www.isere.pref.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-04-00001 - AP RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION 97
Maires désignés par l'Association départementale des Maires et Adjoints de l'Isère :Titulaire : Martine Venturini Maire de Chapareillan ;Titulaire : Denis Giraud Maire de Ruy-Montceau :Suppléante : Madame Thérèse Tisserand Maire de La Chapelle-de-la Tour ;Suppléant : Williams Dufour Marie de Miribel -les -Echelles ;
Personnes qualifiées désignées par le Préfet :Titulaire: Monsieur Bruno THAON, retraité Major référent sûreté du groupement degendarmerie de l'IsèreSuppléant: Monsieur Jean-François FEVRE, retraité Lieutenant colonel du groupementde gendarmerie de l'Isère.
ARTICLE 3: La commission départementale de vidéoprotection de I'lsére siège à laPréfecture de I'lsére. Son secrétariat est assuré par le bureau des polices administrativessensibles de la Préfecture de l'Isère.La personne chargée du secrétariat, désignée par le Préfet, assiste aux travaux et auxdélibérations de la commission.ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Isère, Monsieur lePrésident de la commission départementale de vidéoprotection et Messieurs et Mesdamesles membres de cette instance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arréte.
Grenoble, le 04 octobre 2024
le PréfetSigné
12 place de Verdun - B.P. 1046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - & 04 76.60.3474 - ® 04.76.60.32.30 - @ : www.isere.pref.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-04-00001 - AP RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION 98
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-03-00003
AP déclassement-Portes ouvertes- Aerodrome
Le VERSOUD- 12 octobre 2024-
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-03-00003 - AP déclassement-Portes ouvertes- Aerodrome Le VERSOUD- 12 octobre 2024- 99
Cabinet
Grenoble, le 03 octobre 2024
Direction des sécuritésBureau du pilotage des politiques publiques de sécurité
ARRETE N°modifiant temporairement l'arrêté n°95-5079 relatif aux mesures de policeapplicables sur I'aérodrome de Grenoble-le Versoud
Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du11 mars 2008 relatif à l'instauration de regles communes dans le domaine dela sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre desnormes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le Code des transports, notamment son article R.6341-9 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile;Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur decabinet du préfet de l'Isère (groupe Ill) ;
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VU l'arrété préfectoral n° 38-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégationde signature à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
Considérant la demande de la chambre de commerce et d'industrie deGrenoble, exploitant de l'aérodrome de Grenoble - Le Versoud, adressée à ladirection de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 31 août 2024,ARRÊTE :
Article 1Dans le cadre de l'organisation du forum des métiers et des formations del'aérien et du spatial sur l'aérodrome qui aura lieu le samedi 12 octobre 2024de 10h00 à 17h00, la partie du côté piste figurant sur le plan joint en annexeau présent arrêté est déclassée en côté ville le vendredi 11 octobre 2024 àpartir de 15 heures jusqu'au 12 octobre 2024 à 18h00.Article 2L''exploitant d'aérodrome assure la séparation de la zone déclassée du restedu côté piste par un balisage approprié et assure la surveillance de celle-cipendant toute la durée du déclassement.Article 3Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le commandant de lacompagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Isère.Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetSignéAfif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-03-00003 - AP déclassement-Portes ouvertes- Aerodrome Le VERSOUD- 12 octobre 2024- 101
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-01-00007
Arrêté n° 2024-06-0179 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
DE LA VALLEE MEDIC SECOURS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-06-0179 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS 102
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-06-0179Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté DG ARS n° 2018-3851 en date du 19 juin 2018 modifié portant agrément pour effectuer destransports sanitaires de la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entrel'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN(le cédant) et la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS représentée par son gérantMonsieur Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession del'autorisation de mise en service sans le véhicule immatriculé FH 987 NN ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entrel''EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN(le cédant) et la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS représentée par son gérantMonsieur Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession del'autorisation de mise en service sans le véhicule immatriculé EG 652 K] ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entrel''EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN(le cédant) et la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS représentée par son gérantMonsieur Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession del'autorisation de mise en service sans le véhicule immatriculé FK 596 RB,ARRÊTEArticle 1°" : L'arrété DG ARS n° 2018-3851 en date du 19 juin 2018 modifié portant agrément poureffectuer des transports sanitaires de la société :AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS - gérant M. LINDECKERImplantation : 5, impasse des Bourrasonnes à 38550 CLONAS SUR VAREZESous le numéro : 38.2018.001
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-06-0179 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS 103
est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :- 3 véhicules sanitaires de catégorie C - Type A (ambulance)- 5 véhicules sanitaires légers de type DArticle 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du codede santé publique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspensionou Un retrait d'agrément.Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes,d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé et de la prévention,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieuxArticle 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 1°' octobre 2024La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Pour le directeur de la délégation départementale etpar délégation,Le responsable du pôle offre de santé territorialiséeSignéTristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-06-0179 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS 104
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-01-00008
Arrêté n° 2024-06-0180 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
DE SAINT CLAIR DU RHONE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-06-0180 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE 105
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ } Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-06-0180Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté DG ARS n° 2014-1434 en date du 10 juin 2014 modifié portant agrément pour effectuer destransports sanitaires de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entrel''EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN(le cédant) et la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE représentée par son gérant MonsieurEddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de l'autorisationde mise en service avec le véhicule immatriculé DD 393 VR;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entrel''EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN(le cédant) et la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE représentée par son gérant MonsieurEddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de l'autorisationde mise en service sans le véhicule immatriculé DH 443 BY ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entrel'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN(le cédant) et la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE représentée par son gérant MonsieurEddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de l'autorisationde mise en service sans le véhicule immatriculé EF 941 SF ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entrel'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN(le cédant) et la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE représentée par son gérant MonsieurEddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de l'autorisationde mise en service sans le véhicule immatriculé FR 193 MS,ARRÊTEArticle 1°" : L'arrêté ARS n° 2014-1434 en date du 10 juin 2014 modifié portant agrément pour effectuerdes transports sanitaires de la société :Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-06-0180 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE 106
AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE - gérant M. LINDECKERImplantation : 5, impasse des Bourrasonnes a 38550 CLONAS SUR VAREZESous le numéro : 38.2014.003est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :- _ 6 véhicules sanitaires de catégorie C - Type A (ambulance)- 5 véhicules sanitaires légers de type DArticle 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du codede santé publique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,- toute embauche de nouveau personnel,- _ toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- _ toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,- _ L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspensionou Un retrait d'agrément.Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé et de la prévention,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieuxArticle 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 1°" octobre 2024La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Pour le directeur de la délégation départementale etpar délégation,Le responsable du pôle offre de santé territorialiséeSignéTristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-06-0180 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE 107
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-01-00009
Arrêté n° 2024-06-0181 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres à l'EURL AMBULANCES
BEAUREPAIROISES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-06-0181 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres à l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES 108
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ } Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-06-0181Portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres à l'EURLAMBULANCES BEAUREPAIROISESLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral n°96-2048 en date du 04 avril 1996 modifié portant agrément pour effectuer destransports sanitaires de la société AMBULANCES BEAUREPAIROISES ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entrel''EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN(le cédant) et la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS représentée par son gérantMonsieur Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession del'autorisation de mise en service sans le véhicule immatriculé FH 987 NN ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entrel'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN(le cédant) et la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS représentée par son gérantMonsieur Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession del'autorisation de mise en service sans le véhicule immatriculé EG 652 K] ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entrel''EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN(le cédant) et la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS représentée par son gérantMonsieur Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession del'autorisation de mise en service sans le véhicule immatriculé FK 596 RB ;Considérant l'acte définitif de transfert d''autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entrel''EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN(le cédant) et la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE représentée par son gérant MonsieurEddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de l'autorisationde mise en service sans le véhicule immatriculé DH 443 BY ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entrel'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN(le cédant) et la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE représentée par son gérant Monsieur
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-06-0181 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres à l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES 109
Eddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de l'autorisationde mise en service sans le véhicule immatriculé EF 941 SF ;;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entrel''EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN(le cédant) et la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE représentée par son gérant MonsieurEddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de l'autorisationde mise en service sans le véhicule immatriculé FR 193 MS ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entrel''EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES, représentée par sa gérante Madame Emilie GIRAULT-JEANNIN(le cédant) et la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE représentée par son gérant MonsieurEddie LINDECKER (le cessionnaire), en date du 2 septembre 2024 concernant la cession de l'autorisationde mise en service avec le véhicule immatriculé DD 393 VR;Considérant que 'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES ne possède plus de véhicule autorisé,ARRÊTEArticle 1° : L'arrété préfectoral n°96-2048 en date du 04 avril 1996 modifié portant agrément poureffectuer des transports sanitaires à l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES sous le numéro 38.95.146est abrogé à compter du 2 septembre 2024.Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de I'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé et de la prévention,- d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieuxArticle 3 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 1°' octobre 2024La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Pour le directeur de la délégation départementale etpar délégation,Le responsable du pôle offre de santé territorialiséeSignéTristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-06-0181 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres à l'EURL AMBULANCES BEAUREPAIROISES 110
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-01-00006
Arrêté n° 2024-06-0200 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCE
DE LA SURE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-0200 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE DE LA SURE 111
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ } Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrété N° 2024-06-0200Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté DGARS n°2011-2675 en date du 21 juillet 2011 modifié portant agrément pour effectuer destransports sanitaires de la société AMBULANCE DE LA SURE ;Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixant laliste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestredans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES DE LA SURE site secondaire deSEYSSINS la mise en service d'un véhicule sanitaire léger ;Considérant l'attestation de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 19 septembre 2024 ;Considérant la liste du personnel en date du 26 avril 2024,
ARRETE
Article 1 : L'arrété DGARS n°2011-2675 en date du 21 juillet 2011 modifié portant agrément poureffectuer des transports sanitaires de la société :AMBULANCE DE LA SUREGérants : Stephan TRINQUIER et Walter BOUVIERSite principal : ZI des Blanchisseries, 9022 rue du Marais 38500 VOIRONSite secondaire : 75 rue Pasteur 38180 SEYSSINSsous le numéro 38.2011.204est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-0200 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE DE LA SURE 112
Site principal : ZI des Blanchisseries, 9022 rue du Marais 38500 VOIRON- 6 véhicules de catégorie C (type A)- 7 véhicules sanitaires légers de catégorie DSite secondaire : 75 rue Pasteur 38180 SEYSSINS- 7 véhicules sanitaires de catégorie C - Type A (ambulance)- 4 véhicules sanitaires légers de type DArticle 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L 6312-4 du codede santé publique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,- toute embauche de nouveau personnel,- _ toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,- _ L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspensionou un retrait d'agrément.Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l''Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes,- _ d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé et de la prévention,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieuxArticle 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 1°" octobre 2024La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Pour le directeur de la délégation départementale et pardélégation,Le responsable du pôle offre de santé territorialiséeSignéTristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-0200 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE DE LA SURE 113
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-16-00002
AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 114
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 16 août 2024portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1à R. 411-14 ;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;Vu l'arrété du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature(CNPN) ;Vu le programme d'analyse génétique des populations de Rosalia alpina, coordonné à l'échelleeuropéenne par le CREA, Council for agricultural research and economics — research center forplant protection and certification, situé en ltalie ;Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,Rosalia alpina) du 27 mars 2024 déposée, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 duCode de l'environnement, par le Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoirepartagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d'analyse génétique des populations del'espèce susvisé ;Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France (DRIEAT IdF) du 16 avril 2024 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mai 2024 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 juillet au4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 115
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans lintérét de laconnaissance et de la protection de 'espéce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats,espèce animale inscrite aux annexes |l et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sontréalisées dans le cadre du programme susvisé ;Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avecrelâcher immédiat sur place à des fins d'inventaire de population et d'étude génétique) neprésentent que très peu d'impacts sur les populations protégées de I'espéce Rosalia alpina et,d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d'échantillons de matérielgénétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien dans un état deconservation favorable, des populations protégées de I'espéce Rosalia alpina dans son aire derépartition naturelle puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisationd'opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d'échantillons limités) puisrelâcher sur place des spécimens considérés ;Considérant que les entomologistes ci-après désignés pour la mise en œuvre des opérations surle terrain, possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour conduire et réaliserles diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,ARRÊTEArticle 1 : Identité des bénéficiaires- Le Laboratoire national d'entomologie forestière de l'Office national des Forêts (ONF),établissement public sous tutelle de I'Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN,— L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE), association sise chemin rural N7Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourtci-après également nommés « les bénéficiaires », formant le Pôle national d'entomologieforestiere (désigné ci-après le PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à pratiquerles opérations décrites par le présent arrêté.En tant que coordinateur du volet français du projet "Analyse génétique des populations deRosalia alpina" en ce qui concerne la méthode de capture, de prélèvement et I'envoi deséchantillons de matériel biologique, 'OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimensde Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale de tarses, signalement en tempsréel des collectes effectuées, envois des échantillons a la coordination nationale).Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de la mise en œuvre du programme d'analyse génétique des populations deRosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés a perturber intentionnellement, capturertemporairement (avec relaché sur place) les spécimens de I'espéce Rosalie des Alpes, Rosaliaalpina sur l'ensemble des territoires mentionnés à I'annexe 1 du présent arrêté qui présente unecarte de I'ensemble des 17 sites désignant les populations « cibles » concernées par l'étude.La capture temporaire des spécimens donne lieu à des prélèvements d'échantillons de matérielbiologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l'ensemble du territoire de France métropolitaine. Un
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échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pourcaractériser une population).Les bénéficiaires sont également autorisés à transporter ou faire transporter sur I'ensemble duterritoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d'étude génétique) et, le cas échéant,détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités, dans le respect de laréglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de laprésente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité de ses bénéficiaires, les organismesdésignés par ces derniers (partenaires, établissements, laboratoires d'analyse, autreslaboratoires, prestataires chargés du transport, etc.) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser(et détruire) les échantillons de matériel biologique précités, issus des spécimens faisant l'objetde la présente dérogation à la protection stricte des espèces, sur l'ensemble du territoire national.Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées etdécrites dans le dossier de demande de dérogation du PNEF, dès lors qu''ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté ;— Le protocole d'échantillonnage consiste à capturer manuellement les spécimens adultes deRosalie des Alpes, Rosalia alpina. Chaque individu capturé sera sexé, photographié puis lestarses d'une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tubecontenant de l'alcool en vue d'une analyse moléculaire ultérieure ;— Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur deI'étude qui, lui-méme, enverra l'ensemble des échantillons en Italie à la fin de la campagne ;— Tous les individus seront relachés sur le site de découverte immédiatement aprèsl'échantillonnage des tarsomères ;— Afin de préserver l'intégrité des populations, aucun piège attractif ne sera utilisé ;— Les bénéficiaires de la présente dérogation doivent vérifier que les opérations envisagées nenécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieurd'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). lls doiventinformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatéesLes 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistesprofessionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitées à mettre en œuvre les activités etopérations autorisées par le présent arrêté :Entomologistes OPIE :— MÉRIGUET Bruno,- JAULIN Stéphane,— LOUBOUTIN Bastien,- HOUARD Xavier,— DEFLORES Mathieu,Entomologistes ONF :- SOLDATI Fabien,— BARNOUIN Thomas,
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- BROCHIER Simon,- AMBOISE Paul,- LATHUILLIERE Laurent,- MICAS Lilian,- VINCENT Alexis,Entomologistes mandatés par l'OPIE et l'ONF :— HERBRECHT Franck,- HUBERT Baptiste,— CHERPITEL Thomas,— BOISSINOT Alexandre,- VASSEL Stéphane,- CHABROL Laurent,- HORELLOU Arnaud.Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation autorise les opérations conduites depuis le 1er juin 2024 par lesbénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpes faisant l'objet du présent arrêté. La présentedérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. En cas de demande de renouvellement,celle-ci devra étre formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéancedu présent arrêté.Article 6 : Comptes rendus d'activités et transmission des donnéesLes bénéficiaires transmettront chaque année au ministère en charge de la protection de la nature(direction de I'eau et de la biodiversité) ainsi qu'à la DRIEAT IdF (service nature et paysage,département faune et flore sauvages) en vue d'une information du CNPN, un bilan des activitésréalisées au cours de I'année précédente (rapport d'exécution).A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à cesmémes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrété. L'articleétablissant la synthése sera transmis à ces mémes destinataires dès sa publication.Les données recueillies dans le cadre de la présente dérogation relèvent du Systèmed'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversitéadopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d'observation d'espèces àdisposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoinenaturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et defichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives auxoccurrences d'observation d'espèces.Article 7 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autresréglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l''accès auxressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.Article 8 : PublicationsDans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires préciseront que ces travaux ont été réaliséssous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
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Article 9 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 10 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies àl'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :- par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaitre une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire I'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa Directrice de I'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires,Pour le ministre et par délégation,I'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité
: _ Signature numérique dePierre Edouard Pierre-Edouard GUILLAINGU|LLA|N pierre-e.guillain, .1 _ Date: 2024.08.16pierre-e.guillain 12:13:15 +02'00
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ANNEXE 1CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE)
Identification des populations cibles - Demande de dérogation OPIE-ONF - mars 2024
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Désignation des populations cibles :A) CorseB) Pyrénées-Orientales et AudeC) Moitié occidentale des PyrénéesD) Alpes du sudE) Alpes du nordF) Cévennes sud du Massif centralG) Nord du Massif central - vallée de la Dordogne et affluentsH) Landes (population isolée)1) Vendée/ Poitou-CharentesJ) Basse vallée de la LoireK) Sud de la Creuse (Communes de Saint-Martin-châteaux, Saint-Pardoux-Morterolles, Royère deVassivière)L) Sud de l'Allier et Est de la Creuse (population isolées) secteur d'Evaux-les-Bains, Budelière - forêt descolettes)M) Saône et Loire - CC du Canton de Semur-en-BrionnaisN) Cher - CC Pays Fort Sancerrois Val de LoireO) Yvelines — Commune de Falaise — Bois des Houx.
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
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arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions
relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé du
Péage-de-Roussillon
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l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon
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PREFET DE L'ISÈRE.PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHEPRÉFET DE LA DRÔMEPRÉFET DE LA LOIREPRÉFÈTE DU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISERE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLA PRÉFÈTE DU DEPARTEMENT DE L'ARDÈCHE,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du MériteLE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA DROME,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLA PREFETE DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Objet: arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages del''aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon
VU le Code de l'énergie, livre V ;VU le Code de l'environnement, livre I, notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume desbarrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;VU le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône, approuvé par décret du 7 octobre1968, modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512du 16 juin 2003 ;VU le cahier des charges spécial relatif à 'aménagement du Péage-de-Roussillon, approuvé par le décretdu 11 octobre 1972 ;
dircactir nale Ao En nnnomant do l'A\mânanaomeant & l rersermnennt A . PO O YhANa AlnacE':""i. -"J'.--!._:—!]' nvironnement, de ë Amenageme L UU LU 11C Auvergne-<no -\1pCsirgle et H 1/517 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex2 __
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VU l'arrêté inter-préfectoral de classement des ouvrages de l'aménagement de Péage-de-Roussillon endate du 15 février 2019 ;VU l'arrêté préfectoral 38-2023-08-21-00051 du 21/08/2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;VU l'arrêté DREAL-SG-2024-47/38 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de laDREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département del'Isère ;VU l'arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00013 du 21/08/2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Ardèche ;VU l'arrêté DREAL-SG-2024-44/07 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de laDREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département del'Ardèche;VU l'arrêté préfectoral 26-2023-08-21-00038 en date du 21/08/2023 portant délégation de signature à M.Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement pour larégion Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;VU l'arrêté DREAL-SG-2024-46/26 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de laDREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de laDrôme;VU l'arrêté préfectoral 42-2023-02-07-00015 du 07/02/2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-Philippe DENEUVY, directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement pour larégion Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire ;VU l'arrêté DREAL-SG-2024-48/42 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de laDREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de laLoire ;VU l'arrêté préfectoral 69-2023-01-30-00042 du 30/01/2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement pour larégion Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône ;VU l'arrêté DREAL-SG-2024-51/69 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de laDREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département duRhône ;VU les remarques formulées par CNR sur le projet d'arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives auclassement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon, par courrielsdes 8 février, 7 mai et 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes associéesfigurant dans le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;CONSIDÉRANT que le calcul des caractéristiques géométriques de chaque barrage, notamment leurhauteur et leur volume de retenue tels que définis au sens de l'article R.214-112 du Code deI'environnement, est précisé par l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé ;CONSIDERANT les éléments fournis par la note d'interprétation de I'arrété du 17 mars 2017 rédigée par lePôle National de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en date du 31 décembre 2020 ;CONSIDÉRANT que l'harmonisation des dates de rendus des livrables réglementaires, concertée avec leconcessionnaire, permet un suivi plus pertinent des ouvrages en matiére de sécurité des ouvrageshydrauliques ;
Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 2/517 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
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SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhone-Alpes ;
ARRETENTARTICLE 1 : CLASSEMENT DES BARRAGESL'endiguement rive droite (hauteur maximale : 12,3 m) de la retenue du Péage-de-Roussillon (volume deretenu: 48 millions de m°) relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du Code deI'environnement et R.521-43 du Code de l'énergie. |l se raccorde en divers points à des élévations naturellesdu terrain et est situé :- à laval de la digue dite des pêcheurs entre le point kilométrique 39.15 et Condrieu, au pointkilométrique 41.0,« entre la RN86 à Vérin, au point kilométrique 42.7, et la berge rive gauche de la Valencize, au pointkilométrique 47.2,- entre la berge rive droite de la Valencize, au point kilométrique 47.2, et le barrage de Saint-Pierre-de-Boeuf, au point kilométrique 50.9,- pour le canal de dérivation entre le barrage de Saint-Pierre-de-Boeuf, au point kilométrique 50.9,- et l'usine de Sablons, au point kilométrique 61.2.L'endiguement rive gauche (hauteur maximale : 11,9 m) de la retenue du Péage-de-Roussillon relève de laclasse B, conformément aux articles R.214-112 du Code de l'environnement et R.521-43 du Code deI'énergie. Il se raccorde en divers points à des élévations naturelles du terrain et est situé :- entre le pont de Condrieu, au point kilométrique 41.2, et le terrain naturel, au point kilométrique42.82,- entre I'endiguement rive gauche de la Varéze, au point kilométrique 45.8, et le barrage latéral ducentre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban, au point kilométrique 47.5,- entre le barrage latéral du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban, aupoint kilométrique 48.7, et 'endiguement du canal de dérivation, au point kilométrique 50.9,- pour le canal de dérivation :o entre le barrage de Saint-Pierre-de-Boeuf, au point kilométrique 50.9, et la plateforme de la zoneindustrialo-portuaire située au point kilométrique 55.08,o entre le pont de Sablons (route départementale D1082) au point kilométrique 58.6 et l'usine deSablons, au point kilométrique 61.2.Le barrage de Saint-Pierre-de-Boeuf (hauteur : 15,90 m, volume 48 millions de m°), situé au pointkilométrique 50.9, relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du Code de l'environnementet R.521-43 du Code de l'énergie.L'usine de Sablons (hauteur: 38,2 m), située au point kilométrique 61.2, relève de la classe A,conformément aux articles R.214-112 du Code de I'environnement et R.521-43 du Code de l'énergie.Le plan situé en annexe du présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRESL'arrêté inter-préfectoral de classement des ouvrages de 'aménagement de Péage-de-Roussillon en date du15 février 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 : RAPPORTS DE SURVEILLANCELe prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe À devra couvrir I'année 2023.Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir les années 2023 à 2025.Les rapports sont transmis dans le mois suivant leur réalisation. Les rapports doivent être communiqués aumoins un mois avant la date de l'inspection programmée l'année suivant la dernière année couverte par lerapport de surveillance, à défaut d''inspection ils doivent être transmis au plus tard le 31 août de cette mêmeannée.Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 3/517 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
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ARTICLE 4 : RAPPORTS D'AUSCULTATIONLe prochain rapport d'auscultation des ouvrages de classe A devra couvrir la période 2023-2024.Le prochain rapport d'auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période 2022-2026.Les rapports sont transmis dans le mois suivant leur réalisation. Les rapports doivent être communiqués aumoins un mois avant la date de l'inspection programmée l'année suivant la dernière année couverte par lerapport d'auscultation, à défaut d'inspection ils doivent être transmis au plus tard le 31 août de cette mêmeannée.
ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERSLa prochaine étude de dangers de 'aménagement du Péage-de-Roussillon devra étre transmise au servicede contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2030
ARTICLE 6 : PRÉCISIONS RELATIVES À L''AMÉNAGEMENT DE PEAGE-DE-ROUSSILLONLe périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêtécomprend l'ensemble des ouvrages classés de 'aménagement, et leurs dispositifs de sécurité (en particulierceux identifiés dans l'étude de dangers).
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures I'lsére, de l''Ardèche, de laDrôme, de la Loire et du Rhône.Une copie de cet arrêté sera également tenue à disposition du public dans les locaux des préfectures del'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône, et de la Direction Régionale de l'Environnement,de l''Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut étre déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon lesmodalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunaladministratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLes Secrétaires Généraux des Préfectures de I'lsére, de l''Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône, ledirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 3 octobre 2024Pour les préfets de l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme,de la Loire, du Rhône et par délégations,Pour le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement du logement et par subdélégations,L'adjoint à la cheffe du service prévention des risquesnaturels et hydrauliquesSIGNÉ
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
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ANNEXE : CARTOGRAPHIE DES OUVRAGESCarte des Ouvrages ClassésAménagement de Péage-de-Roussillon
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Direction Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 5/517 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2Standard : 04 76 69 34 52 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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