PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-01
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS / Secrétariat
général aux politiques publiques - direction des affaires juridiques
- Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 fixant les statuts du syndicat
intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au 1er juillet
2024. (27 pages) Page 4
- Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 portant adhésion au Syndicat
intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune
d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences "Service extérieur des
pompes funèbres" et "Crématoriums et sites cinéraires". (6 pages) Page 32
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-2269 du 28/06/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-1331
portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au
21 juin 2024 en vue d'une opération subaquatique effectuée par la société
OCELIAN pour le retrait de blocs de béton au droit du pont d'Epinay. (3
pages) Page 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N° 1118 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CAJ LES RIVES - 930009428. (2 pages) Page 43
- DECISION TARIFAIRE N° 1119 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA COLOMBE - 930007109. (3
pages) Page 46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2194 du 27/06/2024 portant abrogation de
fermeture de l'établissement EFENDY KEBAB EMEL 110 avenue du 8 mai
1945 93150 LE BLANC-MESNIL. (2 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2024-2233 du 27/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
BEN BRAHIM SLIMANE 95 rue Louis Auguste
Blanqui 93140 BONDY. (4 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2024-2259 du 27/06/2024 portant abrogation de la
fermeture de l'établissement SARL RMY Centre commercial O'Parinor
93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 58
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-2260 du 27/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
GARBA CHAUD 24 rue du Lt Alexis Le
Calvez
93120 LA COURNEUVE. (3 pages) Page 61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2279 du 01/07/2024 portant dérogation au repos dominical
en faveur de la société VULCAIN SERVICES sas, sise 5, rue Beffroy - 92200
Neuilly-sur-Seine pour ses missions de suivi de l□exploitation et de la
maintenance des équipements électriques et de chauffage, ventilation et
climatisation (CVC) sur les sites accueillant les épreuves des Jeux
Olympiques et Paralympiques PARIS 2024 à SAINT-DENIS et au BOURGET,
pour tous les dimanches compris entre le 7 juillet et le 29 septembre 2024.
(3 pages) Page 65
3
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
Secrétariat général aux politiques publiques -
direction des affaires juridiques
Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 fixant les
statuts du syndicat intercommunal funéraire de
la région parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024.
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) au 1er juillet 2024.4




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

Fixant les statuts du syndicat intercommunal funéra ire de la région parisienne (SIFUREP) au 1 er
juillet 2024

LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,



LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite







VU le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-
20 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié pa r arrêté du 6 février 1926 portant création du
syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des
statuts du syndicat.

VU l'arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2019 porta nt, notamment, modification des statuts du
SIFUREP ;

VU les statuts du SIFUREP, notamment son article 2.3

VU la délibération n°2023-12-37 du comité syndical du SIFUREP du 5 décembre 2023 portant reprise de
la compétence « cimetières » et révision statutaire ; PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) au 1er juillet 2024.5

2
VU la circulaire n°2024-3 du 19 janvier 2024 du prési dent du SIFUREP adressées aux adhérents du
SIFUREP relative à la restitution de la compétence cimetières et à la révision statutaire ;

VU la délibération du 2 janvier 2024 du conseil munic ipal de la commune de Villejuif approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 1 er février 2024 du conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 5 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Villetaneuse approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Bièvres approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune d'Antony approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune d'Arcueil approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Issy-les-Moulineaux
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de La-Queue-en-Brie
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune du Perreux-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Saint-Denis approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Sceaux approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Stains approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 26 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chaville approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 26 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Gonesse approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ; PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) au 1er juillet 2024.6

3 VU la délibération du 27 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 28 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chatillon approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune d'Alfortville approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chennevières-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Dugny approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Fontenay-aux-Roses
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune du Plessis-Robinson
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune du Pré-Saint-Gervais
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil mun icipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Maisons-Laffitte approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Puteaux approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 5 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Joinville-le-Pont approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 mars 2024 du conseil municipa l de la commune d'Aulnay-sous-Bois approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de La-Garenne-Colombes
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 7 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Fontenay-sous-Bois
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ; PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) au 1er juillet 2024.7

4
VU la délibération du 8 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Villemomble approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 9 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Villepinte approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 11 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Gag ny approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 12 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Chatenay-Malabry
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 12 mars 2024 du conseil municip al de la commune du Bourget approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Ris-Orangis approuvant la
restitution de la compétence cimetières et la révis ion des statuts ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune du Chesnay-Rocquencourt
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune des Lilas approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Ris-Orangis approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 14 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Gentilly approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 14 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Sèvres approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 14 mars 2024 du conseil municip al de la commune de de Thiais approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 18 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Grigny approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 19 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Bagneux approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 19 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Fleury-Mérogis approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ; PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) au 1er juillet 2024.8

5 VU la délibération du 19 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Nogent-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 20 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Montfermeil approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Maisons-Alfort approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Mériel approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Cloud approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 25 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Nanterre approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Champigny-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Choisy-le-Roi approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Gennevilliers approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Levallois-Perret
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Montreuil approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Vanves approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Vitry-sur-Seine approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Boissy-Saint-Léger
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Bonneuil-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ; PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) au 1er juillet 2024.9

6 VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Chevilly-Larue approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Clichy-sous-Bois
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Colombes approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Fresnes approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Montrouge approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Romainville approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Mandé approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Maurice approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Suresnes approuvant la
restitution de la compétence « cimetière » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Valenton approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Bois-Colombes approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Créteil approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Rueil-Malmaison approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ; PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) au 1er juillet 2024.10

7 VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Sucy-en-Brie approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Vaucresson approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 3 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Malakoff approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 3 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Rosny-sous-Bois approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Bobigny approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Cachan approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Clamart approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Courbevoie approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de L'Hay-les-Roses approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Méry-sur-Oise approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Noisy-le-Sec approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Orly approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Villeneuve-la-Garenne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 6 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Bondy approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ; PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
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8 VU la délibération du 28 avril 2024 du conseil munici pal de la commune de Pantin approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d'Argenteu il, d'Asnières-sur-Seine, de
Ballainvilliers, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marn e, de Carrière-sur-Seine, de Charenton-le-Pont, de
Clichy-la-Garenne, de Courbon, de Drancy, d'Ennery, de Garches, d'Ivry-sur-Seine, de La Courneuve,
du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bicêtre, des Pavillons -sous-Bois, de L'Ile-Saint-Louis, d'Ormesson-sur-
Marne, de Pontoise, de Rungis, de Saint-Ouen, de Tr emblay-en-France et de Villiers-le-Bel n'ont pas
délibéré ;

ARRÊTENT :


ARTICLE 1er : La restitution de la compétence « cimetières » à la commune de Villetaneuse, à compter
du 1 er juillet 2024, est approuvée.

ARTICLE 2 : Les statuts du SIFUREP adoptés par le comité synd ical le 5 décembre 2023, annexés au
présent arrêté, sont approuvés.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif de Paris d ans
le délai de deux mois courant à compter de sa publi cation.

ARTICLE 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, les secrétaires gén éraux des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, d es
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de chacune de ces préfectures.






Fait à Paris, le 28 juin 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

signé

Marc GUILLAUME





Le préfet des Yvelines

signé

Frédéric ROSE







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9

La préfète de l'Essonne

signé

Frédérique CAMILLERI






Le préfet des Hauts-de-Seine

signé

Laurent HOTTIAUX







Le préfet de la Seine-Saint-Denis

signé

Jacques WITKOWSKI






La préfète du Val-de-Marne

signé

Sophie THIBAULT






Le préfet du Val d'Oise

signé

Philippe COURT
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE
DE LA RÉGION PARISIENNE
















Syndicat Intercommunal Funéraire de la
Région Parisienne






Statuts









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PREAMBULE


Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) - ex
Syndicat des Communes de la Région Parisienne pour le Service Funéraire et ex
Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Pompes Funèbres a été
institué par deux arrêtés de Monsieur le Préfet de la Seine, en date respectivement
des 22 janvier et 6 février 1926, ce dernier précisant en son article premier que « Le
Syndicat est constitué à partir du 1er janvier 1926, sans limitation de durée ».


Il a succé dé au Syndicat qui avait été créé en 1905 pour une durée de vingt ans,
expirant le 31 décembre 1925, en vue d'assurer, par voie d'entreprise, le service
extérieur des Pompes Funèbres.


Le Syndicat regroupait à l'origine 40 communes, mais la dynamique intercommunale
a exercé un effet attractif certain sur la plupart des communes de l'ex -départem ent
de la Seine.


La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ayant
supprimé le monopole communal des pompes funèbres et ouvert aux familles le libre
choix de l'entreprise chargée de procéder aux obsèques, le Syndicat avait procédé à
une première refonte de ses statuts en 1996.


Depuis sa création, le Syndicat s'est toujours efforcé d'offrir aux communes
adhérentes le meilleur service. L'importance de la population desservie, dans une
zone fortement urbanisée, a permis l'i mplantation et le développement d'un grand
service public intercommunal , proche des administrés et susceptible de mettre à leur
disposition à tout moment et en toute s circonstances, des agents efficaces, des
équipements et un matériel moderne.


Par ailleurs , l'existence de ce service à la disposition permanente des collectivités les
a dispensées de toute préoccupation en matière d'investissement et de gestion au
plan local.


Enfin, à l'occasion de la refonte des statuts, adoptée par le Comité le 21 mars 1 995,
a été prévue la possibilité pour le Syndicat de lancer toutes études préalables à
l'implantation, à l'extension ou à l'aménagement des chambres funéraires, de
crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux et,
éventuellement , de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait à une
ou plusieurs communes adhérentes .

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3 Les nouvelles dispositions introduites dans le Code général des collectivités
territoriales par la loi n° 99 -586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale ont nécessité une modification des
statuts, adoptée par le comité syndical du 19 décembre 2001 et approuvée par a rrêté
inter préfectoral en date du 26 mars 2003.


Depuis, plusieurs textes ont été publiés qui ont ouvert de nouvelles possibilités aux
communes et à leurs structures de coopération intercommunale :

- L'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires a établi la
compétence exclusive des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale « pour créer et gérer directement ou par voie de
gestion déléguée ( …) les sites cinéraires destinés ou dépôt ou à l'inhumation
des urnes o u à la dispersion des cendres ».

- La loi n°2004 -809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales a modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
notamment en matière de conclusion de conventions concernant, d'une part ,
la mise à disposition de tout ou partie d'un service entre le syndicat et ses
adhérents (article L.5211 -4-1) et, d'autre part, la gestion à frais communs des
ouvrages ou des institutions d'utilité commune (art icle L.5221 -1).

- Le Code des marchés publics , a ouvert la possibilité de constituer des
centrales d'achat.


Par ailleurs, par arrêté du Préfet des Hauts -de-Seine du 24 décembre 2004 , a été
créée la Communauté de communes de Châtillon -Montrouge, qui s'est substituée de
plein droit à ses communes adhérentes pour l'exercice de leurs compétences en
matière de services funéraires et qui s'est dès lors retrouvée adhérente au Syndicat
en lieu et place de ses deux communes membres. Cette substitution a de plein droit
transformé le Syndicat en syndicat mixt e et cette modification a été entérinée dans
les statuts du Syndicat par un arrêté inter préfectoral en date du 4 juin 2007.


Certaines collectivités ont ensuite fait part de leur souhait de pouvoir confier au
SIFUREP leur compétence en matière de cimetière s. Une modification des
compétences du Syndicat et une adaptation aux règles des syndica ts à la carte ont
donc été nécessaires.


De surcroît, la loi n°2010 -1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
locales a procédé à la modification de cer taines dispositions du Code général des
collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés dont il convenait de
tenir compte.


Les statuts du Syndicat ont été modifiés en ce sens par arrêté interpréfectoral du 17
juin 2013.

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4 Le SIFUREP a souhait é offrir la possibilité à des communes et structures
intercommunales de lui confier leur compétence en matière de crématoriums et sites
cinéraires , sans leur imposer systématiquement le transfert de la compétence
« service extérieur des pompes funè bres ».

Les statuts ont donc été modifiés en ce sens par arrêté inter préfectoral du
1er décembre 2015.

Les statuts du Syndicat ont ensuite été modifiés par arrêté inter préfectoral du
4 novembre 2016 afin de tenir compte du changement de siège social au 173 175
rue de Bercy 75012 Paris .

La loi n° 2014 -58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015 -991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République ont été publiées et ont un impact sur le
cadre institutionnel du SIFUREP.

En effet, d ans le cadre de la mise en place de la Métropole du Grand Paris, la
communauté de communes de Châtillon -Montrouge, adhérente au SIFUREP, a été
intégrée au 1er janvier 2016 à l'établissement public territorial (EPT) Vallée Sud -
Grand Paris. Or la communauté de com munes de Châtillon -Montrouge disposait,
avant cette intégration, d'une compétence facultative « service funéraire », au titre de
laquelle elle était membre du SIFURE P.

Conformément à l'article L. 5219 -5-V du CGCT, dès sa création, au 1er janvier 2016,
l'EPT Vallée Sud Grand Paris a repris, de plein droit, la compétence facultativ e
« service funéraire » de la communauté de communes , uniquement pour le périmètre
de cette ancienne communauté de communes , soit la commune de Châtillon et la
commune de Montroug e.

Dans le silence de l'article L. 5219 -5 précité sur les règles applicables lorsque les
établissements publics de coopération intercommunale étaient adhérents à de s
syndicats comme le SIFUREP antérieurement au 1er janvier 2016, la Préfecture de
Paris, dont dépend le SIFUREP, a considéré qu'il n'existait pas de substitution de
l'EPT au sein des syndicats préexistants. Il en résulte que, dès sa création, au 1er
janvier 2016, l'EPT Vallée Sud -Grand Paris a repris, de plein droit, les compétences
facultatives « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites
cinéraires », pour le territoire des communes de Châtillon et de Montrouge, sans
s'être substit ué à l'ancienne communauté de communes au sein du SIFUREP.

Le conseil de territoire de l'EPT a donc délibéré le 12 avril 2016 pour adhérer au
SIFUREP. La procédure d'adhésion est arrivée à son terme et l'arrêté inter
préfectoral n°75-2016 -11-04-002 du 4 novembre 2016 a entériné l'adhésion au
SIFUREP de l'EPT Vallée Sud -Grand Paris pour le compt e des communes de
Châtillon et Montrouge, au titre des compétences « service extérieur des pompes
funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires ».
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5 Conformément à l'article L. 5219 -5-V du CGCT, le conseil territorial de l'EPT avait la
possibilité, par délibération, de restituer avant le 31 décembre 2017 ces
compétences aux communes de l'ancienne communauté de communes de Châtillon -
Montrouge. A défaut de délibération restituant les compétences aux communes,
l'EPT exercerait ces compétences pour l'intégra lité de son territoire et se retirerait du
SIFUREP.

C'est ainsi que , par délibération du 21 novembre 2017 et conformément aux
dispositions précitées, l'Etablissemen t public territorial Vallée Sud -Grand Paris a
décidé de restituer à la commune de Châtillon et à la commune de Montrouge les
compétences « Services extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires ». En conséquence, l'EPT s'est retiré du SIFUREP au 1er janvier 2018.

Souhaitant continuer à bénéficier de l'expertise du SIFURE P, la commune de
Châtillon a demandé son adhésion au Syndicat au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraire s », lors du
conseil municipal du 20 décembre 2017.

De même, la commune de Montrouge, a demandé son adhésion au SIFUREP au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums
et sites cinéraires », lors du conseil municipal du 21 décembre 2017.

Ainsi, les adhérents au SIFUREP ne sont plus que des communes et le S IFUREP a
désormais la nature juridique d' un syndicat de communes tel que prévu aux articles
L.5212 -1 et suivants du CGCT. Il convient donc de modifier les statuts en
conséquence.
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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Dénomination et composition du Syndicat

En application des articles L. 5212 -1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales , le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne
(SIFUREP.), ci -après désigné « le Syndicat », est un syndicat de communes à la
carte ayant pour objet l'exercice des compétences « service extérieur des pompes
funèbres », et « crématorium s et sites cinéraires ». Il a pour adhérents des
communes, mentionné es en annexe 1.


Article 2 : Compétences du Syndicat :

Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes adhérent es qui en font
expressément la demande , suivant la procédure et les conditions énoncée s à l'article
6, une ou plusieurs des compétences énoncées ci -après (articles 2 -1 à 2-3).


Article 2 -1 : Compétence « Service extérieur des pompes funèbres »

Le Syndicat assure le service extérieur des pompes funèbres, tel qu'il est défini à
l'article L. 2223 -19 d u Code général des collectivités territoriales, ou tout texte
subséquent le complétant ou s'y substituant . A ce titre, il crée et g ère tous
équipements nouveaux liés à cette activité . Par ailleurs, lorsque ses adhérents
propriétaires d'équipements préexistant à la date de leur adhésion le lui demandent
expressément dans les conditions fixées à l'article 6 des prés ents statuts , il gère ces
équipements .


Article 2.2 : Compétence « crématoriums et sites c inéraires »

Le Syndicat crée et / ou gère des crémator iums et sites cinéraires destinés au dépôt
des urnes ou à la dispersion des cendres conformément aux disposi tions de l'article
L. 2223 -40 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le
complétant ou s'y substituant .



Il exerce en outre tous les pouvoirs de gestion découlant de cette compétence.



Article 3 : Missions complémentaires

Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire à ses compétences.

A ce titre, notamment, le Syndicat veille à assurer une cohérence des ac tions du
Syndicat et de ses adhérents dans le domaine des activités funéraires, en particulier
entre celles relevant du service extérieur des pompes funèbres, des crématoriums, PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
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7 des sites cinéraires, de l 'état civil et des cimetières, notamment des terrains
communs.

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités
territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et aut res pouvoirs
adjudicateurs non membres, des prestations et missions de coopération se
rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles -ci. Ces
interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en
vigueur et , notamment, celles définies aux article s L. 5111 -1, L. 5111 -1-1,
L. 5211 -4-1, L. 5211 -56 et L. 5221 -1 du CGCT ou tout texte subséquent les
complétant ou s'y substituant .

En outre, l e Syndicat lance toutes études préalables à l'implantation, à l'extension ou
à l'aménagement de chambres funéraires, de sites cinéraires, de crématoriums et,
éventuellement, de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait :

- Soit à la demande d'une ou de plusieurs communes adhérent es,
- Soit sur décision de son C omité Syndical , s'agissant d'études intéressant un
secteur, voire la totalité de son territoire .

Le Syndicat assure également toute mission de conseil , d'assistance et de formation
auprès de ses adhérents en matière d'application des dispositions législatives et
réglementaires relatives à ses domai nes de compétence ; à ce titre, le Syndicat est
susceptible de procéder aux formalités requises pour son enregistrement en tant
qu'organisme de formation .

Le Syndicat est autorisé à conduire toute action en matière de développement
durable , de nature à permettre la maîtrise de la demande d'énergie ou à répondre
aux objectifs de la transition énergétique , dès lors que ces actions sont en lien avec
son objet et les bie ns dont il assure la gestion .

Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes
dans les conditions prévues à l'article 28 de l'o rdonnance n° 2015 -899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics ou tout texte subséquent le complétant ou s'y
substituant .

Il peut aus si être centrale d'achat au profit de ses adhérents ainsi que des pouvoirs
adjudicateurs d'Ile-de-France dans les conditions prévues à l'article 26 de
l'ordonnance n° 2015 -899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés p ublics , ou tout
texte subséquent le complétant ou s'y substituant, pour toute catégorie d'a chat ou de
commande publique se rattachant a ux activités relevant de la compétence du
Syndicat.


Article 4 : Durée du Syndicat

Constitué pour une durée illimitée, le Syndicat pourra être dissout dans les conditions
fixées par le Code général des collectivités territoriales.


Article 5 : Siège du Syndicat

Le Syndicat a son siège 173-175 rue de Bercy à Paris 12ème. PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
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Article 6 : Adhésion de nouvelles communes memb res et transfert de
compétence

Toute nouvelle adhésion de communes s 'effectue conformément aux dispositions du
Code général des collec tivités territoriales .

En outre, l e transfert d'une c ompétence par un adhérent s'opère dans les conditions
suivantes :


o Toute commune déjà adhérent e du Syndic at peut transférer une ou plusieurs
compétence s supplémentaires , sur demande de son organe délibérant
transmise au Président du Syndicat et approuvée soit par une délibération
concordante du Comité Syndical soit par d écision concordante du Président
sur délégation dans les conditions prévues à l'article L .5211-10 du Code
général des collectivités ter ritoriales.

Le transfert de compétence prend effet à la date fixée par les décisions
concordantes de l'adhérent et du Syndicat ou, à défaut, le premier jour d u
mois qui suit la date à laquelle la décision du Syndicat est devenue
exécutoire .

o S'agissant de la compétence 2.1 , les décisions concordantes de l'adhérent et
du Syndicat mentionnent le ou le s équipement (s) préexist ant(s) liés à la
mission en matière de service extérieur des pompes funèbres objet (s) du
transfert.

o S'agissant de la compétence 2. 2, les décisions concordantes de l'adhérent et
du Syndicat mentionnent le ou les sites cinéraires et/ ou le ou les
crématorium (s) objet (s) du transfert.


Lors de tout nouve au transfert de compétence , le Président du Syndicat procède à la
modifica tion de l'annexe 2 des présents statuts .



Article 6 bis : Retrait et reprise de compétence de communes membres

Le retrait d'une commune du Syndicat est possible suivant les conditions légales et
réglementaires prévues par le Code général des collectivités territoriales.

La reprise d'une ou de plusieurs compétences par une commune demeurant
adhérent du Syndicat s'effectue dans les conditions suivantes :

1. La repri se s'effectue sur demande de la commune adhérent e formulée par
délibération de son organe dél ibérant transmise au Président du Syndicat e t
approuvée par délibération concordante du Comité Syndical.
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9 2. La date d'effet de la reprise intervient à l'expiration de la ou des convention(s)
conclue (s) pour l'exercice de la compétence considérée, qui sont en cours
d'exécution au moment de la demande de reprise de compétence.

La délibération du Comité Syndical fixe la date de reprise au regard de la
condition posée à l'alinéa précédent.

3. Les modalités non prévues aux présents statuts seront fixées conforméme nt
aux dispositions de l'article L. 5211 -25-1 du CGCT ou tout texte subséquent le
complétant ou s'y substituant .

Lors de toute reprise de compétence, le Président du Syndicat procède à la
modification de l'annexe 2 des présents statuts .


TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT


Artic le 7 : Le Comité syndical

Article 7 -1 Dispositions générales

Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés
par les communes adhérent es dans les conditions prévues par la loi et par les
dispositions ci -après définies.

Chaque commune adhérent e élit un délégué titulaire et un délégué suppléant. Le
délégué suppléant est appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en
cas d'empêchement du délégué titulaire ; en cas d'empêchement du délégué
suppléant, le délégué titulaire empêché peut donner pouvoir à un autre délégué
titulaire.

Chaque nouvel le commune adhérent e désigne ses re présentants dans le mois qui
suit son adhésion au Syndicat.




Article 7 -2 Modalités de vot e

1. Tous les délégués prennent part au vote p our les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les communes adhérentes et notamment pour l'élection du
Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.

Pour les délibérations spécifiques à l'une des compétences du Syndicat, ne
prennent part au vote que les délégués des toutes les commun es adhérentes
ayant transféré la compétence correspondante au Syndicat.


2. Lors du vote des délibérations, il est attribué un nombre de voix déterminé en
application des règles suivantes : PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
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a/ Pour les délibérations portant sur les affaires d'intérêt commun :

- Une voix est attribuée à chaque délégué ;
- Une voix supplémentaire est attribuée à chaque délégué des
communes adhérentes qui ont transféré la compétence
menti onnée à l'article 2.3 en sus de l'une o u l'autre des
compétences mentionnées aux articles 2.1 et 2.2.

b/ Pour les délibérations portant sur l'une des compétences :

- une voix est attribuée à chaque délégué .


Article 8 : Le Bureau

Le Comité syndical élit en son sein , au scrutin secret et à la majorité absolue, un
Bureau composé d'un Président, d'un ou de plusieurs Vice -Présidents et,
éventuellement, d'un ou plusieurs membres, dans les conditions fixées par l'article
L. 5211 -10 du Code général des collect ivités territoriales ou tout texte subséquent le
complétant ou s'y substituant .

Le Comité syndical veillera à ce que la composition du B ureau soit représentative
des différents territoires départementaux.

Le Comité syndical peut déléguer au Président , aux vice -présidents ayant reçu
délégation ou au Bureau une partie de ses attributions conformément aux
dispositions de l'article L. 5211 -10 du Code général des collectivités territoriales ou
tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant .

Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'une nouvelle commune .

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(SIFUREP) au 1er juillet 2024.23

11 Article 9 : Organes consultatifs


Si nécessaire, le Comité Syndical forme , pour l'exercice d'une ou plusieurs
compétences, des commissions de travail chargées d'étudier et de préparer ses
décisions.

En application des dispositions de l'article L. 5211 -49-1 du Code général des
collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant , il
peut être cré é un ou plusieurs comités consultatifs .


Article 10 : Le règlem ent intérieur

Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, en tant que
de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des
organes consultatifs qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.


Article 11 : Budget et comptabilité

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par l'exercice des
compétences transférées.

A ce titre, il est habilité à recevoir les recettes mentionnées à l'article L. 5212 -19 du
Code général des c ollectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou
s'y substituant .

S'agissant des contributions des communes adhérentes, le Comité Syndical fixe les
conditions dans lesquelles chaque commune adhérente supporte les dépenses
correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des
dépenses d'administration générale.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité
des communes.

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exerc ées par le ou la Trésorier (e)
Principal (e) de « Paris – Etablissements publics locaux ».














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12 TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES


Article 12 : Modalités d'entrée en vigueur des présents statuts

Les présents statuts , qui intègrent les modifications visées au préambule par rapport
aux statuts précédemment en vigueur , prennent effet à compter de la publication de
l'arrêté inter préfectoral en approuvant les termes confor mément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriale s.

S'agissant des comm unes adhérent es à la date d'entrée en vigueur des nouveaux
statuts, ces derniers ne modifi ent pas le contenu des compétences déjà transférées.
En revanche, tout nouveau transfert de compétences ou toute reprise de
compétences s'effectuera désormais en application des présents statuts.

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément
aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.


Article 13 : Annulation et remplacement des précédent s statuts

Les présents statuts annulent et remplacent les précédents dont la modification avait
été approuvée pa r arrêté inter préfectoral en date du 4 novembre 2016. PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
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13 Annexe 1
(adhérents au 28 août 2023 )
SIFUREP
Adhérents

Adhérents Dépar tements
ALFORTVILLE 94
ANTONY 92
ARCUEIL 94
ARGENTEUIL 95
ASNIERES -SUR -SEINE 92
AULNAY -SOUS -BOIS 93
AUBERVILLIERS 93
BAGNEUX 92
BAGNOLET 93
BALLAINVILLIERS 91
BIEVRES 91
BOBI GNY 93
BOIS -COLOMBES 92
BONDY 93
BOISSY -SAINT -LEGER 94
BONNEUIL SUR MARNE 94
BOULOGNE -BILLANCOURT 92
BOURG -LA-REINE 92
BRY-SUR -MARNE 94
CACHAN 94
CARRIERE -SUR -SEINE 78
CHAMPIGNY -SUR -MARNE 94
CHARENTON -LE-PONT 94
CHATENAY -MALABRY 92
CHATILLON 92
CHAVILLE 92
CHENNEVIERES -SUR -
MARNE 94
CHESNAY - ROCQUENCOURT 78
CHEVILLY -LARUE 94
CHOISY -LE-ROI 94
CLAMART 92
CLICHY -LA-GARENNE 92
CLICHY -SOUS -BOIS 93
COLOMBES 92
COURBEVOIE 92
CRETEIL 94
DRANCY 93
DUGNY 93
EPINAY -SUR -SEINE 93
FLEURY -MEROGIS 91
FONTENAY -AUX-ROSES 92
FONTENAY -SOUS -BOIS 94 PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
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14 FRESNES 94
GAGNY 93
GARCHES 92
GENNEVILLIERS 92
GENTILLY 94
GONESSE 95
GRIGNY 91
ISSY -LES-MOUL INEAUX 92
IVRY -UR-SEINE 94
JOINVILLE -LE-PONT 94
LA COURNEUVE 93
LA GARENNE COLOMBES 92
LA QUEUE -EN-BRIE 94
LE BLANC -MESNIL 93
LE BOURGET 93
LE KREMLIN -BICETRE 94
LE PERREUX SUR MAR NE 94
LE PLESSIS ROBISON 92
LE PRE - SAINT G ERVAIS 93
LES LILAS 93
LES PAVILLONS -SOUS -BOIS 93
LEVALLOIS -PERRET 92
L'HAY -LES-ROSES 94
L'ILE -SAINT -DENIS 93
MAISONS -ALFORT 94
MAISONS -LAFF ITTE 78
MALAKOFF 92
MERIEL 95
MERY -SUR -OISE 95
MONTF ERMEIL 93
MONTREUIL 93
MONTROUGE 92
NANTERRE 92
NOGENT -SUR -MARNE 94
NOISY LE SEC 93
ORLY 94
PANTIN 93
PIERR EFITTE 93
PONTOISE 95
PUTEAUX 92
RIS-ORANGIS 91
ROMAINVILLE 93
ROSNY -SOUS -BOIS 93
RUEIL MALMAISON 92
RUNGIS 94
SAINT -CLOUD 92


SAINT-DENIS 93
SAINT -MANDE 94
SAINT MAUR DES FOSSES 94 PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
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(SIFUREP) au 1er juillet 2024.27

15 SAINT MAURICE 94
SAINT -OUEN 93
SAINT -OUEN -L'AUMONE 95
SCEAUX 92
SEVRES 92
STAINS 93
SUCY -EN-BRIE 94
SURESNES 92
THIAI S 94
VALENTON 94
VANVES 92
VAUCRESSON 92
VILLEJ UIF 94
VILLEMOMBLE 93
VILLENEUVE -LA-GARENNE 92
VILLENEUVE -SAINT -
GEORGES 94
VILLEPINTE 93
VILLETANEUSE 93
VILLIERS -LE-BEL 95
VITRY -SUR -SEINE 94
111 Villes adhérentes

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16 Annexe 2
(Adhérents au 28 aoû t 2023 )

Adhérents Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbres" Compétence "crematoriums sites
cinéraires" Nombre
de
délégués
ALFORTVILLE X X 1
ANTONY X X 1
ARCUEIL X X 1
ARGENTEUIL X X 1
ASNIERES -SUR -SEINE X X 1
AULNAY -SOUS -BOIS X 1
AUBERVILLIERS X X 1
BAGNEUX X X 1
BAGNOLET X X 1
BALLAINVILLIERS X 1
BIEVRES X X 1
BOBIGNY X X 1
BOIS -COLOMBES X X 1
BONDY X X 1
BOISSY -SAINT -LEGER X X 1
BONNEUIL SUR MARNE X X 1
BOULOGNE -BILLANCOURT X X 1
BOURG -LA-REINE X X 1
BRY-SUR-MARNE X X 1
CACHAN X X 1
CARRIERE -SUR -SEINE X X 1
CHAMPIGNY -SUR -MARNE X X 1
CHARENTON -LE-PONT X X 1
CHATENAY -MALABRY X X 1
CHATILLON X X 1
CHAVILLE X X 1
CHENNEVIERES -SUR -
MARNE X X 1
CHESNAY - ROCQUENCOURT X 1
CHEVILLY -LARUE X X 1
CHOISY -LE-ROI X X 1
CLAMART X X 1
CLICHY -LA-GARENNE X X 1
CLICHY -SOUS -BOIS X X 1
COLOMBES X X 1
COURBEVOIE X X 1
CRETEIL X X 1
DRANCY X X 1
DUGNY X X 1
EPINAY -SUR -SEINE X X 1
FLEURY -MEROGIS X X 1
FONTENAY -AUX-ROSES X X 1
FONTENAY -SOUS -BOIS X X 1
FRESNES X X 1 PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
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(SIFUREP) au 1er juillet 2024.29

17 GAGNY X X 1
GARCHES X 1
Adhérents Compétence "Service
extérieur des po mpes
funèbres" Compétence "crematoriums sites
cinéraires" Nombre
de
délégués
GENNEVILLIERS X X 1
GENTILLY X X 1
GONESSE X 1
GRIGNY X X 1
ISSY -LES-MOUL INEAUX X X 1
IVRY -UR-SEINE X X 1
JOINVILLE -LE-PONT X X 1
LA COURNEUVE X X 1
LA GARENNE COLOMBES X X 1
LA QUEUE -EN-BRIE X X 1
LE BLANC -MESNIL X X 1
LE BOURGET X X 1
LE KREMLIN -BICETRE X X 1
LE PERREUX SUR MAR NE X X 1
LE PLESSI S ROBISON X X 1
LE PRE - SAINT GERVAIS X X 1
LES LILAS X X 1
LES PAVILLONS -SOUS -BOIS X X 1
LEVALLOIS -PERRET X X 1
L'HAY -LES-ROSES X X 1
L'ILE -SAINT -DENIS X X 1
MAISONS -ALFORT X X 1
MAISONS -LAFF ITTE X X 1
MALAKOFF X X 1
MERIEL X X 1
MERY -SUR -OISE X X 1
MON TFERMEIL X X 1
MONTREUIL X X 1
MONTROUGE X X 1
NANTERRE X X 1
NOGENT -SUR -MARNE X X 1
NOISY LE SEC X X 1
ORLY X X 1
PANTIN X X 1
PIERR EFITTE X X 1
PONTOISE X X 1
PUTEAUX X X 1
RIS-ORANGIS X X 1
ROMAINVILLE X X 1
ROSNY -SOUS -BOIS X X 1
RUEIL MALMAISON X X 1
RUNG IS X X 1
SAINT -CLOUD
X
1
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(SIFUREP) au 1er juillet 2024.30

18 Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbr es" Compétence "crematoriums sites
cinér aires" Nombre
de
délégués
Adhérents
SAINT-DENIS X X 1
SAINT -MANDE X X 1
SAINT MAUR DES FOSSES X X 1
SAINT MAURICE X 1
SAINT -OUEN X X 1
SAINT -OUEN -L'AUMONE X 1
SCEAUX X X 1
SEVRES X X 1
STAINS X X 1
SUCY -EN-BRIE X X 1
SURESNES X X 1
THIAI S X X 1
VALENTON X X 1
VANVES X X 1
VAUCRESSON X 1
VILLEJUIF X X 1
VILLEMOMBLE X X 1
VILLENEUVE -LA-GARENNE X X 1
VILLENEUVE -SAINT -
GEORGES X X 1
VILLEPINTE X X 1
VILLETANEUSE X X 1
VILLIERS -LE-BEL X 1
VITRY -SUR -SEINE X X 1
111 Villes adhérentes 111 101 111


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juridiques - Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) au 1er juillet 2024.31
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
Secrétariat général aux politiques publiques -
direction des affaires juridiques
Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 portant
adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire
de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune
d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences
"Service extérieur des pompes funèbres" et
"Crématoriums et sites cinéraires".
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne
(SIFUREP) de la commune d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences "Service extérieur des pompes funèbres" et "Crématoriums
et sites cinéraires".32



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant adhésion au Syndicat intercommunal Funérair e de la Région Parisienne (SIFUREP) de
la commune d'Auvers-sur-Oise (95) au titre des comp étences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites ci néraires »



LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,



LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite





Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et
L. 5711-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du
syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des
statuts du syndicat ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portan t, notamment, modification des statuts du
SIFUREP ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Auvers-sur-O ise du 28 septembre 2023 demandant l'adhésion
au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums
et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2023-12-40 du comité syndical du SIFUREP du 5 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune d'Auvers-sur-Oise au SIFUR EP au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites ci néraires » ; PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne
(SIFUREP) de la commune d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences "Service extérieur des pompes funèbres" et "Crématoriums
et sites cinéraires".33

Vu la circulaire n° 2024-3 du 19 janvier 2024 du Prési dent du SIFUREP adressée aux adhérents du
SIFUREP par lettre recommandée avec accusé de récep tion ;

Vu la délibération du 2 janvier 2024 du conseil munici pal de la commune de Villejuif approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites ci néraires » ;

Vu la délibération du 6 février 2024 du conseil munici pal de la commune de Bièvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 8 février 2024 du conseil munici pal de la commune d'Issy-les-Moulineaux
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 8 février 2024 du conseil munici pal de la commune de La-Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 26 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Chaville approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 26 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Gonesse approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Chatillon approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil munic ipal de la commune d'Alfortville approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Dugny approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de La Courneuve
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Puteaux approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 8 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne
(SIFUREP) de la commune d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences "Service extérieur des pompes funèbres" et "Crématoriums
et sites cinéraires".34

Vu la délibération du 9 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 11 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Gagny approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 12 mars 2024 du conseil municipa l de la commune du Bourget approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipa l de la commune du Chesnay-Rocquencourt
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipa l de la commune des Lilas approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Ris-Orangis approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 14 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Sèvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 18 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Grigny approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Maisons-Alfort approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Mériel approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Champigny-sur-Marne
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Gennevilliers approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Montreuil approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Vanves approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
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juridiques - Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne
(SIFUREP) de la commune d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences "Service extérieur des pompes funèbres" et "Crématoriums
et sites cinéraires".35

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Fresnes approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Romainville approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Saint-Maurice approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération du 2 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Vaucresson approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Bagnolet approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Méry-sur-Oise approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Villeneuve-la-Garenne
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d'Antony, d'Arcueil, d'Argenteuil, d'Asnières-
sur-Seine, d'Aulnay-sous-Bois, d'Aubervilliers, de Bagneux, de Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois-
Colombes, de Bondy, de Boissy-Saint-Léger, de Bonne uil-sur-Marne, de Boulogne-Billancourt, du
Bourget, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Ca chan, de Carrières-sur-Seine, de Charenton-le-Pont,
de Châtenay-Malabry, de Chennevières-sur-Marne, de Chevilly-Larue, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de
Clichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombes , de Courbon, de Courbevoie, de Créteil, de
Drancy, d'Ennery, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-au x-Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Garches, de
Gentilly, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, d e la Garenne-Colombes, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-
Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du Pré-Saint Gervais, des Pavillons-sous-Bois, de
Levallois-Perret, de L'Haÿ-les-Roses, de L'Île-Sain t-Denis, de Malakoff, de Montfermeil, de Montrouge,
de Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noisy-le-Sec, d'Orly, d'Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de
Pontoise, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, d e Rungis, de Saint-Cloud, de Saint-Denis, de Saint-
Mandé, de Saint-Ouen, de Sceaux, de Stains, de Sucy -en-Brie, de Suresnes, de Thiais, de Tremblay-en-
France, de Valenton, de Villeneuve-Saint-Georges, d e Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-
Seine n'ont pas délibéré ;








PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne
(SIFUREP) de la commune d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences "Service extérieur des pompes funèbres" et "Crématoriums
et sites cinéraires".36

ARRÊTENT :

Article 1 er : La commune d'Auvers-sur-Oise (95) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne au titre des comp étences « Service extérieur des pompes funèbres »
et « Crématoriums et sites cinéraires ».

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 42 1-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif de Paris d ans
le délai de deux mois courant à compter de sa publi cation.

Article 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, les secrétaires généra ux des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de chacune de ces préfectures.



Fait à Paris, le 28 juin 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

signé

Marc GUILLAUME






Le préfet des Yvelines

signé

Frédéric ROSE






La préfète de l'Essonne

signé

Frédérique CAMILLERI







Le préfet des Hauts-de-Seine

signé

Laurent HOTTIAUX



PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne
(SIFUREP) de la commune d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences "Service extérieur des pompes funèbres" et "Crématoriums
et sites cinéraires".37






Le préfet de la Seine-Saint-Denis

signé

Jacques WITKOWSKI






La préfète du Val-de-Marne

signé

Sophie THIBAULT







Le préfet du Val d'Oise

signé

Philippe COURT
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 28/06/2024 portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne
(SIFUREP) de la commune d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences "Service extérieur des pompes funèbres" et "Crématoriums
et sites cinéraires".38
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-2269 du 28/06/2024 modifiant
l'arrêté n° 2024-1331 portant interruption
temporaire de la navigation fluviale du 13 mai
2024 au 21 juin 2024 en vue d'une opération
subaquatique effectuée par la société OCELIAN
pour le retrait de blocs de béton au droit du
pont d'Epinay.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2269 du 28/06/2024 modifiant l'arrêté n°
2024-1331 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d'une opération
subaquatique effectuée par la société OCELIAN pour le retrait de blocs de béton au droit du pont d'Epinay.39
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité .
Fraternité
Bobigny, | |ENS 28 JUN 2024
Arrêté préfectoral n°2024-2269 modifiant l'arrêté n°2024-1331 portant interruption
temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d'une opération
subaquatique effectuée par la société OCELIAN pour le retrait de blocs de béton au droit du
pont d'Epinay
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment les articles R4241-1 à 71 et A4241-2 à 65 relatifs au
règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation
de travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux
sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de
plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2269 du 28/06/2024 modifiant l'arrêté n°
2024-1331 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d'une opération
subaquatique effectuée par la société OCELIAN pour le retrait de blocs de béton au droit du pont d'Epinay.40
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu la demande d'intervention présentée par la société OCELIAN pour des interventions
subaquatiques pour le retrait de blocs de béton au droit du pont d'Epinay, et l'arasement des
butes sédimentaires au-dessus de la fibre SFR, dans le bras de Gennevilliers entre les PK 26 et
33. -
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation
(DOPC) de la préfecture de police en date du 28 juin 2024;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°:
La société Ocelian est autorisée à effectuer une opération d'intervention subaquatique, sur le
bras gauche de Gennevilliers, entre les PK 26 et 34. Toutes les interventions subaquatiques
auront lieu entre le 1° juillet 2024 et le 3 juillet 2024, sous réserves des conditions de sécurité
ci-dessous, du lundi au vendredi de 07h00 à 18h00, horaires et délai de rigueur. L'équipe de
scaphandriers sera constituée de 3 scaphandriers Classe 2 mention 1.
Article 2:
Les intervenants de la société OCELIAN devront respecter les prescriptions suivantes :
e conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le
pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une
partie de couleur bleue a 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué
dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou
nocturne réglementaire d'engins au travail;
e l'embarcation sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur
le canal 10;
les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;
le plongeur devra être hors de l'eau a chaque passage de bateaux;
les horaires annoncés ainsi que l'emplacement devront être impérativement respectés ;
s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre
toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne
paraissent pas compatibles avec l'activité prévue ;
e unplan de prévention devra être établi avant le début des travaux;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2269 du 28/06/2024 modifiant l'arrêté n°
2024-1331 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d'une opération
subaquatique effectuée par la société OCELIAN pour le retrait de blocs de béton au droit du pont d'Epinay.41
e l'ensemble des salariés se trouvant sur le bateau devront être équipés de moyens de
flottaisons en cas de chute accidentelle dans la Seine;
e l'équipage du bateau devra être vigilant et se tenir en alerte en cas d'accident ou
incident. Celui-ci devra également disposer à bord de moyen de secours;
e _ l'utilisation de l'espace temporaire alloué se fera notamment en respectant les normes
relatives aux niveaux sonores et règles de sécurité conformément aux articles R-1334-32
et R-1331-35 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant,
sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant
toute l'opération.
Cette autorisation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des
conditions précédemment exposée, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité
où les besoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.
Article 4 :
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les
données du site internet www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques
sont compatibles avec l'opération. L'organisateur est responsable de tout dommage causé par
son fait ou celui des personnes ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée
dès lors que le dommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers.
Tout dommage causé au domaine public fluvial par l'intervention sera réparé sous le contrôle
de la subdivision action territoriale.
Article 5:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un:
> recours administratif: à savoir, Un recours gracieux devant l'autorité ayant signé la
présente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
> recours contentieux: un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal
administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial du
bassin de la Seine et Loire aval chez Voies navigables de France sont chargés, le préfet de police
de Paris chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée au
demandeur.
Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 28
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@Prefet93
Emmanuel YBQGRRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2269 du 28/06/2024 modifiant l'arrêté n°
2024-1331 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d'une opération
subaquatique effectuée par la société OCELIAN pour le retrait de blocs de béton au droit du pont d'Epinay.42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1118 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2024 DE CAJ LES RIVES - 930009428.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1118 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CAJ LES RIVES - 930009428. 43
Ar
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N° 1118 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ LES RIVES - 930009428


Le Directeur g énéral de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publ ié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomi e ;

VU la décision du 22 mai 2024 publi ée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 a vril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , en qualité de
Directeur g énéral de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE-SAINT -DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11 mars 2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES RIVES (93000 9428) sise 12 R
GAMBETTA, 93500 , Pantin et gérée par l'entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE
(750058844 ) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à
388 143,65 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 345,30 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025 : 432 495,67 €
(douzième applicable s'élevant à 36 041,31 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1118 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CAJ LES RIVES - 930009428. 44
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
ace
Nathalie MONTANGON
2

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024






#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1118 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CAJ LES RIVES - 930009428. 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1119 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD LA COLOMBE -
930007109.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1119 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA COLOMBE - 930007109.46
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@ D Agence Régionale de Santé
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DECISION TARIFAIRE N°1119 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA COLOMBE -
930007109


Le Directeur g énéral de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établiss ements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publi ée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentio nnées à l'article R.314 -162
du Code de l'Action Sociale et des F amilles publ ié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 a vril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
général de l'A gence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de déléga tion de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEI NE-SAINT -DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectif s et de Moyens conclu le 30 septembre 2020, prenant effet au
1er janvier 2019 ;



DECIDE


Article 1er

A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à
1 631 088,76 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter d u 1er janvier 2024
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1119 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA COLOMBE - 930007109.47
2

- personnes âgées : 1 631 088,76 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930007109 1 511 036,71 0,00 0,00 48 006,82 72 045,23 0.00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930007109 19 372,27 12 001,71 12 007,54 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
135 924,06 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 631 088,75 €. Elle se répartit de la
maniè re suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 631 088,76 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930007109 1 511 036,71 0,00 0,00 48 006,82 72 045,23 0,00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930007109 19 372,27 12 001,71 12 007,54 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
135 924,06 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1119 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA COLOMBE - 930007109.48
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
FN
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029)
et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1119 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA COLOMBE - 930007109.49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2194 du 27/06/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement EFENDY KEBAB EMEL 110 avenue
du 8 mai 1945 93150 LE BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2194 du 27/06/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement EFENDY KEBAB EMEL 110 avenue du 8 mai 1945 93150
LE BLANC-MESNIL.50
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité -
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 902494
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
EFENDY KEBAB EMEL
110 AVENUE DU 8 MAI 1945,
93150, LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de fa République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cédéx
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfäseine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2194 du 27/06/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement EFENDY KEBAB EMEL 110 avenue du 8 mai 1945 93150
LE BLANC-MESNIL.51
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1080 du 08/08/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
EFENDY KEBAB EMEL - 110 AVENUE DU 8 MAI 1945 - 93150, LE BLANC-MESNIL, dont le gérant
est monsieur Ibrahim Kunduru
VU le rapport 24-049123 du 14/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 14 et
26/06/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement : EFENDY KEBAB EMEL - 110 AVENUE DU 8 MAI 1945 - 93150, LE
BLANC-MESNIL, dont le gérant est monsieur Ibrahim Kunduru
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 15° : L'arrêté préfectoral n° 2024-1080 du 08/08/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement EFENDY KEBAB EMEL - 110 AVENUE DU 8 MAI 1945 - 93150, LE
BLANC-MESNIL, dont le gérant est monsieur Ibrahim Kunduru, est abrogé à compter de la
notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Ibrahim Kunduru :
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune du BLANC-MESNIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 27 le 4 [06 ¢
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2194 du 27/06/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement EFENDY KEBAB EMEL 110 avenue du 8 mai 1945 93150
LE BLANC-MESNIL.52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2233 du 27/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BEN BRAHIM SLIMANE 95 rue Louis Auguste
Blanqui 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2233 du 27/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BEN BRAHIM SLIMANE 95 rue Louis Auguste Blanqui 93140 BONDY.53
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2233
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BEN BRAHIM SLIMANE
95 rue Louias Auguste BLANQUI
93140 BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant Pautorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du. président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
$3007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2233 du 27/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BEN BRAHIM SLIMANE 95 rue Louis Auguste Blanqui 93140 BONDY.54
VU le rapport 24-054816 du 26/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis a la suite de linspection réalisée dans létablissement le
25/06/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/06/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de
souris),
- Absence d'hygiène manuelle. Labsence d'hygiène manuelle y compris a la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles
dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes
pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2233 du 27/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BEN BRAHIM SLIMANE 95 rue Louis Auguste Blanqui 93140 BONDY.55
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1&8 : La boulangerie/patisserie « BEN BRAHIM SLIMANE », située 95 rue Louis Auguste
BLANQUI 93140 BONDY dont le gérant est monsieur Slimane BEN BRAHIM est fermée
provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Slimane
BEN BRAHIM.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bondy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2233 du 27/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BEN BRAHIM SLIMANE 95 rue Louis Auguste Blanqui 93140 BONDY.56
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 27 JUIN 2024
Le préfet
Y
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2233 du 27/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BEN BRAHIM SLIMANE 95 rue Louis Auguste Blanqui 93140 BONDY.57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2259 du 27/06/2024
portant abrogation de la fermeture de
l'établissement SARL RMY Centre commercial
O'Parinor 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2259 du 27/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'établissement SARL RMY Centre commercial O'Parinor 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.58
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLiberté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2259
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL RMY
CENTRE COMMERCIAL O'PARINOR
LE HAUT DE GALY
93600 AULNAY SOUS BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif al'hygiène des denrées alimentaires :
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires:
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant:
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2259 du 27/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'établissement SARL RMY Centre commercial O'Parinor 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.59
Vu larrété préfectoral n° 2024-1801 du 07/06/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement de restauration SARL RMY centre commercial O'PARINOR le haut de Galy 93600
Aulnay sous bois, dont le gérant est monsieur Quan LI.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis, en date du 07/06/2024 établissant la correction des non-conformités majeures
ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration SARL RMY centre
commercial O'PARINOR le haut de Galy 93600 Aulnay sous bois.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2024-1801 du 07/06/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement de restauration SARL RMY centre commercial O'PARINOR le haut de Galy 93600
Aulnay sous bois est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article H.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Quan LI.
Article Ill.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire d'Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 7 JUIN 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2259 du 27/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'établissement SARL RMY Centre commercial O'Parinor 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2260 du 27/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
GARBA CHAUD 24 rue du Lt Alexis Le Calvez
93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2260 du 27/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
GARBA CHAUD 24 rue du Lt Alexis Le Calvez
93120 LA COURNEUVE.61
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
yale
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-2260
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
GARBA CHAUD
24 rue du Lt Alexis Le Calvez
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Wi Prefet93 L
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2260 du 27/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
GARBA CHAUD 24 rue du Lt Alexis Le Calvez
93120 LA COURNEUVE.62
VU le rapport 24-055166 du 26/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
26/06/2024 :
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/06/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
- Absence de maitrise des nuisibles.
- Absence d'hygiène manuelle.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
Des températures de stockage ne sont pas conformes.
Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées
alimentaires sont manipulées.
Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence de traçabilité.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés a nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2260 du 27/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
GARBA CHAUD 24 rue du Lt Alexis Le Calvez
93120 LA COURNEUVE.63
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « GARBA CHAUD », situé 24 rue du Lt Alexis Le Calvez 93120 LA
COURNEUVE dont le gérant est Monsieur MEITE Ismaila est fermé provisoirement jusqu'à nouvel
ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur BRAHIM
Sadok.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2-I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ,
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2260 du 27/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
GARBA CHAUD 24 rue du Lt Alexis Le Calvez
93120 LA COURNEUVE.64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2279 du 01/07/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société VULCAIN SERVICES sas, sise 5, rue
Beffroy - 92200 Neuilly-sur-Seine pour ses
missions de suivi de l□exploitation et de la
maintenance des équipements électriques et de
chauffage, ventilation et climatisation (CVC) sur
les sites accueillant les épreuves des Jeux
Olympiques et Paralympiques PARIS 2024 à
SAINT-DENIS et au BOURGET, pour tous les
dimanches compris entre le 7 juillet et le 29
septembre 2024.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2279 du 01/07/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société VULCAIN SERVICES sas, sise 5, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur-Seine
pour ses missions de suivi de l□exploitation et de la maintenance des équipements électriques et de chauffage, ventilation et
climatisation (CVC) sur les sites accueillant les épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024 à SAINT-DENIS et au
BOURGET, pour tous les dimanches compris entre le 7 juillet et le 29 septembre 2024.65
| |
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île -de-France
Unité départementale de la Seine -Saint -Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22. 77
ARRETE N° 2024-2279
PORTANT D ĒROGATION AU REPOS DOM INICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ VULCAIN SERVICES SAS

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132 -20, L.3132 -21 et R.3132 -17 ;

VU la demande présentée le 30 mai 2024 par la société VULCAIN SERVICES SAS, sise 5, Rue Beffroy - 92200
Neuilly -sur-Seine sollicit ant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses s alariés volontaires réalisant les
missions de suivi de l'exploitation et de la maintenance des équipements électriques et de chauffage, ventilation
et climatisation (CVC ) en qualité sous -traitant de l'entreprise GL Events , sur les sites accueillant les épreuves des
Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024 à SAINT -DENIS et au BOURGET , pour tous les dimanches
compris entre le 7 juillet et le 29 septembre 2024 ;

VU l'accord collectif d'entreprise relatif aux dérogations exceptionnelles du repos dominical au sein de la Société
VULCAIN SERVICES du 8 novembre 2021 ;

VU la saisine des Conseil s Municip aux des Mairie s de SAINT -DENIS et du BOURGET en date du 31 mai 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chamb re de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint -Denis en date du 3 juin
2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint -Denis en date du 31 mai
2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 31 mai 2024 et l'avis du Président de l'union
départementale CF TC 93 en date du 31 mai 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des missions de suivi de l'exploitation et de
maintenance et d'entretien des équipements électriques et de chauffage, ventilation et climatisation (CVC ) sur les
sites accueillant les épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024 à SAINT -DENIS et au
BOURGET;

CONSIDERANT que l'ampleur de l'événement nécessite que ces missions soient exécutées sans faille dans des
délais contraints et soumis à de fréquentes variations afin d'intervenir rapidement en cas de casse ou de problème
divers et d'assurer un fonc tionnement opérationnel continu des équipements ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l'activité et de répondre aux besoins du client ;

CONSIDERANT l'importance pour la société VULCAIN SERVICES SAS de ce marché qui constitue un enjeu
commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d'un évènement d'ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132 -20 du code du travail ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2279 du 01/07/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société VULCAIN SERVICES sas, sise 5, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur-Seine
pour ses missions de suivi de l□exploitation et de la maintenance des équipements électriques et de chauffage, ventilation et
climatisation (CVC) sur les sites accueillant les épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024 à SAINT-DENIS et au
BOURGET, pour tous les dimanches compris entre le 7 juillet et le 29 septembre 2024.66


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2

ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'appli cation de s dispositions prévues à l'article L .3132 -1 du c ode du travail, la société VULCAIN
SERVICES SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches compris entre le 7 juillet et le 29 septembre 2024 pour réalis er le suivi de l'exploitation
et la maintenance des équipements électriques et de chauffage, ventilation et climatisation (CVC ) sur les sites
accueillant les épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 20 24 à SAINT -DENIS et au BOURGET .

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif d'entreprise relatif
aux dérogations exceptionnelles du repos dominical au sein de la Société VULCAIN SERVICES du 8 novembre
2021 à savoir une rémunération majorée de 50% de la rémunération normalement due pour une durée équivalente
ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdictio n de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132 -1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132 -18, D.3121 -4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du travail ;

 la présente aut orisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

La société VULCAIN SERVICES SAS prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer leur
droit de vote au second tour des élections législatives qui auront lieu le dimanche 7 juillet 2024;

ARTICLE 4 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 5 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, d e l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine -Saint -Denis.

Fait à Bobi gny, le 1er juillet 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS

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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine -Saint -Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informati que « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
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