CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-010
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-08-10-00001 - Arrêté n°142 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 3
22-2023-08-10-00002 - Arrêté n°143 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 6
22-2024-01-11-00005 - Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 9
22-2024-01-11-00006 - Arrêté n°3 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 20
22-2024-01-11-00007 - Arrêté n°4 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 31
22-2024-01-11-00008 - Arrêté n°5 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 42
22-2024-01-11-00009 - Arrêté n°6 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 53
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DDTM 22
22-2023-08-10-00001
Arrêté n°142 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00001 - Arrêté n°142 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3
PREFET [ |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merMm Arrêté n° 142 du 10/08/2023portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamrñent ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L:122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notarnment ses articles'L.2124-29, L. 2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R. 2125-30 ;Vu'le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivänts, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd"exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la. protection et la mise envaleur du littoral ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 % Prefet221/8
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Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature a M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant dela zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du coderural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0017 en date du 16/01/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cuitures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: JANNIERE LIONEL JEAN FERNAND -n° d'administré : 20125001 , SIREN80931533600010 , demeurant 8 HENT CRECH KERMORVAN , 22820 PLOUGRESCANT, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.'NUMERO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES _ | SURFACE | EXPIRATION| Crustacé marin,99000504 ' PENVENAN Vivier flottant (Autres), 12.m? 05/03/2026DPM port gestion commune 'Article 2 : Les parcelles-désignées ci-dessus sont soumises :° aux prescrlptuons générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle n°99000404 précédemment détenue est annulée.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant : |- UN recours gracleux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision |mpl|cnte de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratîf de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr. 5Article 5: Le secrétaire général de la préfecture:et- le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCétes-d'Armor. |L'adi oint au chef du service Fait à Paimpol, le 10/08/2023nagement mer et littoral .amé ; Pour le Préfet et par délégation' 4Faole... Ff À %Æ
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DDTM 22
22-2023-08-10-00002
Arrêté n°143 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
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PREFET _DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiborté'Égalisé —Fraternité
Arrêté n° 143 du 10/08/2023portant autorisation d'exploitation de cultures marines-Le Préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses ar.t_ièles L.30_ et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code: des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1214,L122-1-et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le réglme de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janwer 1986 relative à laménagement la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant. M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbatlon du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime; -Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Placs du général de Gaulle.BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2023-08-10-00002 - Arrêté n°143 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ; 'Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant classement de salubrité des zones de-production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant dela zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du coderural et de la pêche ma'ritime )Vu la demande n° PL23/0014 en date du 16/01/2023 ;Vu les résultats des enquêtes pùb-lique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: JANNIERE LIONEL JEAN FERNAND -n° d'administré : 20125001 , SIREN80931533600010 , demeurant 8 HENT CRECH KERMORVAN , 22820 PLOUGRESCANT, -estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à explonter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des terntonres et de la mer.NUMERO | LOCALISATION , CARACTERISTIQUES | SURFACE EXPIRATIONCrustacé marin,99000505' PENVENAN Vivier flottant (Autres), 6 m° 16/01/2028| DPM port gestion communed —
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans-les deux mois qui suivent. sanotification, en déposant- Un recours gracueux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut étreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuns le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 10/08/2023Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au che" du service28 amenagement rer et Isttoral>m/>f"buen MAROCCO
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DDTM 22
22-2024-01-11-00005
Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00005 - Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
EZPRÉFETDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLsberté .ÉgaliséFraternité
Arrêté n° 2 du 11/01/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines_ Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses-articles L.30 et L_.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations-entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlésL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R:2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd"explmtatuon de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.1211 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvonrs des préfets à lorganlsatlonet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le-décret du 30 mars 2022 nçmmànt M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des- charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet22 4m
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation ! humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ; :Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du. 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0168 en date du 13/09/2023 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°': VIDEAU FABRICE ROBERT -n° d'administré : 19853534 , SIREN 50915581800024 ,demeurant 27 RUE DES CHAPELLES Clos des Chapelles n°1, 17550 DOLUS-D'OLERON, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et-situées sur le domaine public maritime dans le ressort dela direction départementale des territoires et de [a mer.SURFACE \NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU | EXPIRATIONLONGUEUR {Divers Huître |ILE MODE rs P |09201150 | ILE MODE En s"'é'e'f'.'zëf"a'.")déœ""'a"t 1534 ares | 17/07/2041LANMODEZ . evage '|DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
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Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant- UN recours gracneux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux moissuivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée 'par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 11/01/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjomt au chef du serviceénagement me at htto'af"""—'f—217 Fabien MAROCCO.
DDTM 22 - 22-2024-01-11-00005 - Arrêté n°2 du 11/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2 DU 11/01/2024DU PRÉFET DES CÔTES-D'ARMORCAHIER DES CHARGES 'Article 1 : Déf_l'nition de l'autorisation d'exploitation de cultures marinesLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.Article 2 :Le titulaire déclare-bien connaître chaque parcellè concernée par |'autorisation d'exploitation de culturesmarines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans.restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.Article 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe !! de l'arrêté ..d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitationdes cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présenteautorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe I!; y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie-publique, d'une part, à I'accés à la mer, d'autre part.Article 4 : Durée de l'autorisation d'exploitation de cultures marinesElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du 'Code rural et de la péchemaritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la dated'échéance.Article 5 : Obllgetlons du titulairees généralLe tltulalre est tenu de se conformer aux dlsposmons d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dansle secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont. mises en vigueur postérieurement au présentcahier des charges..5.2 : Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue del'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites.Toute modification de l'objet de son exploitation.doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif duPréfet du département, sur demande présentée au directeur. départemental des Territoires et de la Mercompétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.L; Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par.arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental desTerritoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des culturesmarines. Le titulaire peut cependant entreprendre les. travaux relatifs à I'entretien courant normal ou à laremise en état après dommage accldentelS54:le tltula_lre supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêchemaritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le servicedes phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5:5: Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. I devra en'particulier procéder au renflouement et à I'enlévementde toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.5 ; Contraintes partiéulières et droits de passage ;Ceux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorlsatlon '7:DEn appllcatlon du 4° de l'artlcle R .923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarerannvuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle. figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la productlon effectivement réalisée entre le 1" juillet de I'année précédente et le80 juin de I'année en Cours. _
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Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il aacquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, tou;ours'pour 'ensemble de son explmtatldn, le tonnage des produits non finis.(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou' autre)'qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration annuelle est expnmée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprlse par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs(article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annvelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être-effectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur.ggale ;En application du I-1° de Iartlcle R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisationd'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce méme codeen prémsant, le cas échéant, au minimum : '- la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagne-ments autorisés ;2 - la descriptlon des modalités d'exercice de I'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, desc_rlptlon générale de l'activité).5,9 : Cas particulier des exploitations de matérie! tétraploïde :Le titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 dé-cembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacolesdétenant ou produisant des huîtres tétraploides ou leur matériel reproducteur.Article 6 : Retralt de l'autorisation d'exploitation de cultures marines prononcé par l'administrationPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisationspeuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée duPréfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des -cotisations professionnelles obllgàtdîre_sprévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, -2 - en cas d'infraction à la reglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présentcahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de.commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définieà I'artlcle L. 334-1 du Code de l'environñnement,4 —-dans le cas ol une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées- ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment explmté pendant une période de troisans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 duCode rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu |'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dansles deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions dusixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudlce du droit de pourswte durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas ol en application de l''article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation estretirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamrmient en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaireainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la .collectivitébénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine deL'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou
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éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.- Article 7 : Redevance domaniale , ) ; ;(Zl.i Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable. par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié auJournal Officiel de la Républlque Francaise. Il est exnglble le 1* janvier de chaque année et est payable sansintéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative 3 la création ou & toute modifi cation entraînant un accroissement de l'assiettede la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification del'arrêté d'autorisation ; son' montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, lesfractions de mois étant négligées.Z2.: Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.Z3, : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de I'Ét_atou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé desdomaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. 'Article 8 : Devenir des ouvrages et remise en état des lieux81. : Hormis les cas prévus à l'article 8.2,, à l'expiration de l'autorisation fixée par I'artlcle 4 (premier alinéa) du. présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objetd'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralementdémolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la directiondépartementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolltlon au moinsdeux mois avant celle-ci. 'Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulairequ'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cettenotification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis enl'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un actepour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire" ou de ces ayants'droit après mise en demeure restée sans éffet. En tout état de cause, le titulaire sortantdemeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporationdans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.3.2,_; Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas sûivantÿ- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (artlcle R.923-31 du Code rural et de la pêchemaritime),- autorisation aprës vacance dans les cas prévus à l'article ' R.923-43 du Code rui'al et de la pêche maritime etayant fait l'objet d'une mdemnlsatlon fixée par Ia commission des cultures 'marines réunie en formationrestreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.Article 9: Impdts 'Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettiel'autorisation.Article 10 : Droits des tiersTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Paimpol, le L Signature du titulaire __(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE V.(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesI'exploitation
Description générale de Factivité'Indication des lieux et des locaux(Produits crus ou cuits, personnel dédié àl(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-.tion des locaux) l'activité)
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Prescriptions PL élevage surélevé huftres'ANNEXE! .(Art. 2 du cahier des charges.)bçscflbflon des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire. -| Ouvrages appartenant à l'Etat (1) I'Autns ouvrages (1) @ | Date d'expiratlon de la période |' d'amortissement
Î.(1) Préciser notamment s 'll s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements apéclnux (bumux magaslns)D'autres constructions.ANNEXE Il -(Art 3 du cahier des charges ).Description des Coûts et Date d'expiration de la | Contraintes particullèresouvrages (1) amortissements prévus | période 'd'amortissement
(1) Préciser notamment s'll s'agit:De terre-pleins ;De constructions compoltant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges.)' Description des contraintes et droits de passagel'Arrêté préfectoral du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations decultures marines des Côtes d'Armor :Les installations en forme de tables devront avoir une hauteur maximale de 1 mètre. Elles nepourront être installées à moins de 2 mètres du périmètre de la concession, sauf côtés desconcessions contigües à un. chenal ou à une allée excédant 5 mètres de large et entreplusieurs concessions d'un même professionnel sous réserve du - respect de la densitémaximum.Le nombre de poches devra être de 4020 au maximum à l'hectare.La culture sur plus d''un étage par superposition des poches est interdite.La disposition verticale des barres de fer est interdite. 'La culture à plat est interdite dans les allées et entre les installations surélevées
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Arrêté n°3 du 11/01/2024 portant autorisation
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PREFETDES COTES- Direction dépaitementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté —ÉgalitéFraternitéArrêté n° 3 du 11/01/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines- Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légîon"d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des. relatlons entre le public et I admlmstratlon notamment ses articles L1271,L1221 et L.211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et'de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivànts, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation' d"exploitation de cultures marines ; 'Vu le Code de l'ùi'b'anis'.me, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2.du 3 janvier 1986 relatlve à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;'Vu. lé décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation.et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROU_VÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du.6 juillet 2010 portant approbatlon du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du-11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 4§ Prefet22177
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de eignature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ; -Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant classement de salubrité des zones de.production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 jànvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre dé l'article R923-24 du code rural et dé la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0168 en date du 13/09/2023 ;'Vu l'avis de la commission de cultures marines ; -Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article_ 1* : VIDEAU FABRICE ROBERT -n° d'administré : 19853534 , SIREN 50915581800024 pdemeurant 27 RUE DES CHAPELLES Clos des Chapelles n°1, 17550 DOLUS-D'OLERON, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort dela direction départementale des territoires et de la mer.| | SURFACE |NUMÉRO _ LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION| LONGUEUR- 'Divers HuftreILE MODE09201149 ILE MODE En SF"éle"'Îëlee'::'")dé"°"""a"t 29.75 ares | 16/03/2041LANMODEZ ge.DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désngnées ci-dessus sont soumises :. aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.'Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant- Un recours gracleux auprès de l'auteur de Ia décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision |mpI|C|te de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlf de Rennes. La requête peut être'adressée par voie -électronique par le 'biais' de | appllcatlon « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article '4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des.Côtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 11/01/2024Pour le Préfet et par délégation) ' i, d! .':'i':/ F 'c/cy/')
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°3 DU 11/01/2024DU PREFET DES CÔTES-D'ARMORCAHIER DES CHARGESArticle 1 : Définition de l'autorisation d'exploitation de cultures marinesLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.Article2: .Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par-l'autorisation d'exploitation de culturesmarines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sansrestriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.Article 3 : _ ,Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêtéd'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitationdes cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présenteautorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la t_otalité' des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe |1, y compris, s'il y à lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voiriepublique, d'une part, à I'accés à la mer, d'autre part.Article 4 : Durée de l'autorisation d'exploitation de cultures marines -Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la. pêchemaritime fixant le régime des autôrisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cmq ans au plus et six mois au moins, avant la dated'échéance. -Article 5 : Obligations du titulaire5.1 Règles générales :Le titulaire est tenu de se conformer aux dlspcsmons d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dansle secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présentcahier des charges. / '5.2 : Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et-exclusivement en vue del'objet décrit- à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites.Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrété modificatif duPréfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des' Territoires et de la Mercompétent et proposition de ce dernier après avis de |la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental desTerritoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des culturesmarines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à I'entretien courant normal ou à laremise en état après dommage accidentel.54: Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêchemaritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le servicedes phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le titulaire demeure responsable'des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvementde toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.6: | rticuli >Ceux-ci sont décrits à 'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Décl ion de duction :En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarerannuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèlefigurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de I'année précédente et le80 juin de l'année en cours.
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Elle concerne toutes les catégories de prodults (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvémles ou autres) qu 'il aacquis au cours de la méme période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu''il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles .exploitée's-au'seîn d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de oodéteni'îon, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs(article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) foqr'nit une déclaration al_1nuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation'd'exploitation de cultures marines décrit les actiwtés mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même codeen préclsant le cas échéant,.au minimum :- la description de I'ensemble des produnts concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles i issus de I'exploitation et des accompagne-ments autorlsés ;- la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activlté description générale de I'activité).atériLe tltulalre s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 dé-cembre 2021 relatif aux règles générales ét prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacolesdétenant ou produisant des huîtres tétraploides ou leur matériel reproducteur.Article 6 : Retrait de l'autorisation d'exploitation de cultures marines prononcé par FadministrationPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisationspeuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées 3 tout moment, par décision motivée .duPréfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations brofessionnelles obligatoiresprévues par l'articie L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présentcahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires decommercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définieà l'article L. 3341 du Code de I'environnement4 —dans le cas ol une entreprlse n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédéesou si 'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de troisans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 duCode rural et de la pêche maritime,6-si le titulaire n'a pas obtenu I'aftestation de réussite au stage de formation en cultyres marines, dansles deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions dusixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acqwses sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en'application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime |'autorisation estretirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvré dun plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaireainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la' collectivitébénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine deL'Etat et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des chaiges ou
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éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prevu à l'article 5-3..Article 7 : Redevance domaniale71.: Le montant de la redevance est payé annuellement Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié auJournal Officiel de là Républlque Française. H est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sansintéréts moratoires jusqu 'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modlf' catioh entraînant un accroissement de l'assiettede la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification del'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, lesfractions de mois étant négligées. /Z.2, : Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, I'arrété de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.Z3.: En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Étatou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé desdomaines, prise sur proposition du ministre chargé de l''aquaculture.Article 8 : Devenir des ouvrages et remise en état des lieux8.1, : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premler alinéa) duprésent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objetd'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent 'être intégralementdémolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la directiondépartementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moinsdeux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulairequ'il entend exiger le maintien des-ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cettenotification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis enl'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce.titre ni à passation d'un actepour constater le transfert. -En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaireou de ces ayants-droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortantdemeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporationdans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. -8.2. : Les dlsposn:lons de I'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:- renouvellement au profit du bénéflaalre ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêchemaritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime etayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des- cultures marines réunie en formationrestreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.,Article9:ImpôtsLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes-auxquels est ou pourrait être assu;ettle" l'autorisation.Article 10 : Droits des tiers _ _Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,Fait à Paimpol, le | Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE V.(article 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus del'exploitationListe des produits complémentaires
Indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux) Description générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié àl'activité)
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Prescriptions PL élevage surélevé huîtres, ANNEXE |. (Art. 2 du cahier des charges.)Description des ouvrages en place à l'entrée en joulssance du concessionnaire.Ouvrngoç appartenant à I'Etat (1)Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la période ', _cl'amortlue'ment
(1) Pnclur notamment s'll s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasine);D'autres constructions.
| Description desouvrages (1)| Coûts et
ANNEXE Il -(Art. 3 du cahier des charges.).
amortissements prévus
(1) Préciser notamment s'll s'agit:De terre-pleins ;
Date d'expiration de lapériode . .d'amortissement
De constructions comportant des arnénagements speclaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges.)Description des contraintes et droits de passage
maximum.Le nombre de poches devra être de. 4020 au maximum à l'hectare.\ La culture sur plus d'un étäge par superposition des poches est interdite.La disposition verticale des barres de fer est interdite.La culture & plat est interdite dans les allées et entre les installations surélevées.
Contraintes particulières
Arrété préfectoral du 11 avril 2012 portantschéma des structures des explo:tatlons decultures marines des Côtes d'Armor :Les installations en forme de tables devront avoir une hauteur maximale de 1 mètre. Elles nepourront être installées à moins de 2 mètres du périmètre de la concession, sauf côtés desconcessions contigües à Un chenal ou à une allée excédant 5 mètres de large et entreplusieurs concessions d'un méme professionnel sous réserve du respect de :la densité-
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[__] concession concernée[___] autres surfaces concédéesConchy .D zone de développementconchylicole (SMVM) gm&-omw"_oz.z_!rsao__gmaoaoFenvironnement, DOTM - ;Service : DML-Unité cultures marinesPRÉFET Direction départerentale dDES flQ.—.mw. territoires B_"o la mer u
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Arrêté n°4 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 4 du 11/01/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de _la Légion d'Honneur.Officier de I'Ordre National du Mérite -Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ,Vu'le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,. notamment ses articlesL.2124-29, L .2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural ét de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd"exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :Vu la loi n° 86-2 du 3 Janvrer 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;-Vu 'le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs.des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane R(_)_UVÉ', Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Mu l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbatlon du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ -Prefet22 WF Prefet22 177"
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Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le-département des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de.la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0169 en date du 13/09/2023 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: VIDEAU ALEXIS GEORGES -n° d'administré : 20056722 , SIREN 81524378700018, demeurant 4 RUE.DES FLOTS LA COTINIERE, 17310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer. 'SURFACE |NUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES oOu EXPIRATION—— ol | g | LON}:?!QEUR;PLEUBIAN Divers HuîtreLARMOR En surélevé terrain découvrant09200949 PLEÙBI AN _ (Elevage) 3642 ares 15/02/2054PLEUBIAN DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions partlcullères prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant- UN recours. gracneux auprès de I'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naftre une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'ArmorFait à Paimpol, le 11/01/2024Pour le Préfet et par délégationICHOÏNT A SHGT n VUULAménaqement mer et "wx!
277 {Fabien MAROCCO
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°4 DU 11/01/2024DU PRÉFET DES CÔTES-D'ARMORCAHIER DES CHARGESArticle 1 : Définition de l'autorisation d'exploitation de cultures marinesLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre,Article 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de culturesmarines en cause qui cornporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en aooepter sansrestriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.Article 8 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe !l de l'arrêtéd'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à | 'exploitationdes cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présenteautorisation.Sont.à la chargé exclusive du titulaire la totalité des fraïis entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à I'annexe Îl, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voiriepublique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.Article 4 : Durée de l'autorisation d'exploitation de cultures marinesElle peut être renoùvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêchemaritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq' ans au plus et six mois au moms, avant la dated'échéance.Article 5 : Obligations du titulaire5.1 Régles générales :Le titulaire est tenu de se conformer aux dlsposmons d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dansle secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présentcahler des charges5,2: Le tltulalre est tenu d'explmter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue deI'objet décrit à I'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux ¢onditions techniques prescrites.Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif duPréfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mercompétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'Ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental desTerritoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier aprés avis de la commission des culturesmarines. Le. titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à laremise en état après dommage accidentel.5.4 : Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par .les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêchemaritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le servicedes phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvementde toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 ; Contrain lièr roi e pasCeux-ci sont décrits à l'annexe Il de l'arrêté d'autorlsatlon57 : Déclaration de production ;En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarerannuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de son exploitation selon le modèlefigurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'année précédente et le30 juin de I'année en cours.
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Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il aacquis au cours de la même période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. -Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au pius tard le 31juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture,Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs(article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.ci pgleEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rüral et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisationd'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même codeen précnsant le cas échéant, au minimum :, 1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'explmtatlon et des accompagne-ments autorisés ;2 - la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).5.9 : iculi tations de matériel tétraploïLe titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 dé-cembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacolesdétenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.Article 6 : Retrait de l'autorisation d'exploitation de cultures marines prononcé par l'administration.Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisationspeuvent être modifiées, suspendues témporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée duPréfet du département, sans indemnité à la charge de L'État: -1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoiresprévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du 'présentcahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires decommercialisation des produits d'aquaculture, ,' 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définieà l'article L. 3341 du Code de l'environnement," 4 -dans le cas où une entreprise n 'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédéesou si I'emplacement concédé est resté inexploité 'ou insuffisamment exploité pendant une période de troisans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 duCodé rural et de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dansles deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions dusixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation estretirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, le titulaireainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la coliectivitébénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions 'prévues par l'article A26 du code du domaine deL'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou
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éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.Article 7 : Redevance domaniale _ _Z1.: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions' prévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié auJournal Officiel de la: Républlque Française. II est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sansintérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redévance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiettede la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification del'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant aunombre de mois entlers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, lesfractions de mois étant négligées.. Z2.: Dans les cas prévus à I'artlcle 5.3. du présent cahier des charges, I'arrété de modification do:t mdrquer lemontant de la nouvelle redevance.Z2,: En cas de circonstances dommageables exœptlonnelles donnant liev à intervention financière de l'Étatou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé desdomaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture,Article 8 : Devenir des ouvrages et remise en état des lieuxB1.: Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) duprésent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objetd'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralementdémolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la directiondépartementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moinsdeux mois avant celle-ci.Pendarit ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulairequ'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, a compter de cettenotification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis enl'état et sont incorporés.au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte.pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office-aux frais du titulaireou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortantdemeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition compiète ou à leur.incorporationdans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2, : Les dispositions de l'article 8:1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: -- renouvellement au profit du bénéf' iciaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêchemarltlme),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime etayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formationrestreinte,- substitutions ou trànsferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.- Article 9:ImpôtsLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourralt être assujettiel'autorisation.Article 10 : Droits des tiers ;Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,Fait à Paimpol, le Signature du titulaire: (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE V(àrticle '5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-'2° du code rural et de la péchie maritime)
{Llste des produits aquacoles issus del'exploitationListe des produits complémentaires
Indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux) Description générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié àl'activité) |
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Prescriptions PL élevage surélevé hultresANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges.)Description des ouvrages en place à l'entrée en Joulssance du concesslonnaire.| Ouvrages appartenant à l'Etat (1) | Autresouvrages(1) @ | Date d'expiration de la période- d'amortissement '—;
(1) Préciser notamment o'l s'agit:De terre-pléins ;De constructions comportant des aménagements spéciaùx (bureaux, magasins);'D'autres constructions. ' .| ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charg_es.).Description des Coûts et | Date d'expiration deia | Contraintes particullères |ouvrages (1) amortissements prévus | périodel_ | d'amortissement|
(1) Préciser notamment s'll s'agit:De terre-pleins ; . ;De constructions comportant des aménagements spéclaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions. '
ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges.)Doscllpflor_l des contraintes et drolts de pac;agoArrêté préfectoral du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations decultures marines des Côtes d'Armor :Les installations en forme de tables devront avoir une hauteur maximale de 1 mètre. Elles nepourront être instaliées à moins de 2 mètres du périmètre de la concéssion; sauf côtés desconcessions contigües à un chenal ou à une allée excédant 5 mètres de large et entre.plusieurs concessions d'un même professionnel sous réserve du respect de la. densitémaximum.Le nombre de poches devra être de 4020 au maximum à I'hectare.La culture sur plus d'un étage par superposition des poches est interdite..La disposition verticale des barres de fer est interdite.La culture à plat est interdite dans les allées et entre les installations surélevées.
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DDTM 22
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Arrêté n°5 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET n 7DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibortéÉgalitéFraternitéArrêté n° 5 du 11/01/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le pùblic et l'administration, notamment ses articles L1211,L1221 et L.211-2 ;Vu le.Code général de la propriété des personnes publlques notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231--35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines; .... Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protéction et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux dlrectlons départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatlf aux demandes d autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet. 2010 portant approbatlon du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des ,exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle - .BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22177
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,_directeur départemental des territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du 'commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0167 en date du 13/09/2023 :Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposit_iôn du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: FLAC AUX HUITRES SCEA -n° d'administré : **11997 , SIREN 45374846900021 ,demeurant 22 RUE DE LA MARE A JORRE , 50230 AGON-COUTAINVILLE, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.A SURFACENUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OuU EXPIRATION| l LONGUEURDivers HuîtreANSE DE En surélevé terrain découvrant .' 11004240 LAUNAY (Elevage) 308.8 ares | .23/08/2045PLOUBAZLANEC @ DPM littoral(balancement des marées)Article 2 - Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :e ayx prescrlptlons générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeautribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »acceSSIbIe depuis le site www.telerecours.fr.Artlcle 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 11/01/2024Pour le Préfet et par délégation
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ANNEXE A L'ARRETE N°5 DU 11/01/2024- DU PRÉFET DES CÔTES-D'ARMORCAHIER DES CHARGES -Article 1 : Définition de l'autorisation d'exploitation de cultures marinesLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.Article 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de culturesmarines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sansrestriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet dé cet arrêté.'Article 3 : ;Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l de l'arrêtéd'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à |'exploitationdes cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présenteautorisation.Sont à la charge exclusive du-titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voiriepublique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.Article 4 : Durée de l'autorisation d'exploitation de cuitures marinesElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article ... R.923-31 du Code rural et de la pêchemaritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.'La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la dated'échéance.Article 5: Obligations du titulaire5.1 Règies générales ;Le titulaire est tenu de se conformer aux drsposmons d'ensemble visant la culture autorisée; mtervenant dansle secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présentcahier des charges.5,2 : Le titulaire est tenu d'exploiter-les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue del'objet décrit à l'article ler. de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites.Toute modification de l'objet de.son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif duPréfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mercompétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. -5,3: Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental desTerritoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des culturesmarines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à I'entretien courant normal ou à laremise en état après dommage accidentel.5.4:: Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêchemaritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrrtes par le servrcedes phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5,5: Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvementde toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.train ticuliCeux—cî sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorlsatlon7 . .En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarerannuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèlefigurant en annexe IV du présent cahier des charges.-Cette déclaration concerne la productlon effectlvement réalisée entre le 1* juillet de l'année précédente et le30_|U|n de I'année en cours.
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Elle' concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il aacquis au cours de la même période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles.ou autre) qu'il a acquis au cours de la méme période.Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre I'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une méme entreprise par lamême personne physique ou morale. 'En cas de codétentlon, seul le mandataire, responsable de la codétention déslgné par les autres codétenteurs(article R.923-19 du-Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annvelie.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.jvit ion r ivité annexe exercée dans | ment de l'activité prin-cipale : _' uEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisationd'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même codeen préclsant le cas échéant, au minimum : *.- la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles Issus de l'exploitation et des accompagne-ments autorlsés ;-la descrlptlon des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerceI'actiwté description générale de l'activité).5' a . . . ! . l ILe titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 dé-cembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacolesdétenant ou produïsant des huftres tétraploides ou leur matériel reproducteur.Article 6 : Retralt de l'autorisation d'exploitation de cultures marines prononcé par l'administrationPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisationspeuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retlrées à tout moment, par décision motivée duPréfet du département, sans indemnité à la charge de L'État: .. 1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnélles obligatoiresprévues par |'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,-2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présentcahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires decommercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définieà l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées. ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de troisans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 duCode rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dansles deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions dusixièmé alinéa de I'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est.retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, le titulaireainsi évincé .a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivitébénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de'L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahler des charges ou
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éventuellement de ceux figurant dans I'arrété modificatif intervenu comme.il est prévu à Farticle 53Article 7 : Redevance domantaleZ1.: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domalnes après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié auJournal Officiel de la Républlque Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sansintérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiettede la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification del'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant auhombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation:et la fin de ladite année, lesfractions de mois étant négligées. .7.2. : Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.Z.3. : En cas de circonstances dommageàbleê exceptionnelles donnant Iléu à intervention financière de I'Etatou du Conseil régional; le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des_ domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.Article 8 : Devenir des ouvrages et remise en état des lleux81.: Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premler alinéa) duprésent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objetd'une ré-ättribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement'démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la directiondépartementale des territoires de la mer de là date du début d'exécution des travaux de démolltlon au moinsdeux mois avant celle-ci. .Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire.qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et 'installations. Dans ce cas l État se trouve, à compter de cettenotification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et mstallatlons qui doivent lui être remis enl'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemrilté à ce titre ni à passation d'un actepour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaireou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortantdemeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolltlon complète ou à leur mcorporatlondans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2, : Les dispositions de I'article 81, ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:- renouveliement au prof' t du bénéf'cnalre ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la péche- maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et'ayant fait l'objet d'une indernnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formationrestreinte, .- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R,.923"-39 du -Code rurai et de la pêche maritime. .Article 9 : lmpôtsLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être' assujettiel'autorisation.Article 10 : Droits des tiersTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservésFait à Pa_lmpol, le Signature du titulaire| (faire précéder de la ment|on «luet approuvé »)
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus del'exploitationListe des produits complémentaires
Indication des lieux et des locaux _(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux) ' Description générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié àl'activité)
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Prescriptions PL élevage surélevé huîtresANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges.)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire." Ouvrages appartenant à l'Etat (1) | Autres ouvrages (1) a"' Date d'expiration de la période |' : | d'amortissement _
(1) Préciser notamment s'll s lgltDe terre-plains ;De constructions comporlant des aménagemenœ spéciaux (bureaux. magasins);D'autles constructions.
|
|
. Description des 'o'ontrafim ot droits dè pasoag; =
_ ANNEXE Îl(Art. 3 du cahier des charges.).Description des |Coûts et Date d'expiration de laouvrages (1) amortissements prévus | période' d'amortissement|
(1) Préciser notamment s'll s'agit:Dé terre-pleins ; .De constructions comportant des aménagements spéclaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
_ ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges.)
Contraintes particulières |
cultures marines des Côtés d'Armor :Les installations en forme de tables devront avoir une hauteur maximale de 1 mètre. Elles nepourront être installées à moins de 2 mètres du périmètre de la concession, sauf côtés desconcessions contlgües à un chenal ou à une allée excédant 5 mètres de large et entremaximum.Le nombre de poches devra être de 4020 au maximum à l'hectare.- | plusieurs concessions d'un même professionnel sous réserve du respect de la densité
La culture sur plus d'un étage par superposition des poches est interdite.La disposition verticale des barres de fer est interdite.La culture a plat est mterdlte dans les allées et entre les installations surélevées
'Arrêté préfectoral du-11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de |
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22-2024-01-11-00009
Arrêté n°6 du 11/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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ExPRÉFETDES CÔTES- - Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgaïitéFraternité
Arrêté n° 6 du 11/01/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d''Honneur- Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code dés relatlons entre le public et l'administration, notamment ses artlcles L1214,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la bropriété des personnes publiques, notamment ses articles.L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R .923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd"exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L1211 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, Ia protection et la mise en: valeur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVule décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d' autorisation d 'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010- portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Piace du général de Gaulle .BP 2370 — 22023 SAINT-BRIELC - .°www.cotes-darmor.gouv.fr * Ÿ < <# * 2o Prefet22 y'PrÊfa'tZ2 ', fflt.p,.i_{ "
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la-mer ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural'et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0145 en date du 17/08/2023 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur propositidn du directeur départemental des territoires et de la mer ;- ARRÊTE:Article 1*: CORLOUER GERALD -n° d'administré : 20015228 , SIREN 79409948100028 ,demeurant 18 LOTISSEMENT DE.KERGARIC , 22450 LANGOAT est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Substitution à un .tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort.de la directiondépartementale des territoires et de la mer.| SURFACE "NUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ou EXPIRATIONLONGUEUR {PORS EVEN l_DîvDeË Ëuîgre/ÿlqul:/Coq_Lg:làgs13008047 | BAIE DE PAIMPOL p E e | 2.05 ares | 26/10/2024PLOUBAZLANEC (Dépôt)DPM port gestion département 'Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :« aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* . aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant- UN recours gracœux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision |mpl|C|te de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal admmlstratlf de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électromque par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire' général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
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ANNEXE A L'ARRETE N°6 DU 11/01/2024DU PREFET DES CÔTES-D'ARMOR. CAHIER DES CHARGESArticle 1 : Définition de Fautorisation d'exploitation de cultures marinesLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.Article 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de culturesmarines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe ! de l'arrêté d'autorisation et en accepter sansrestriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.Article 3 :Le titulaire est autorisé à implariter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêtéd'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitationdes cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présenteautorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à I'annexe |, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus néoessalres par le.raccordement éventuel desdits ouvrages à la voiriepublique, d'une part, à l'accès à la.mer, d'autre' part.Article 4 : Durée de l'autorisation d'exploltatlon de cultures marinesElle peut-être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Côde rural et de la pêchemaritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de -renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la dated'échéance.Article 5 : Obligations du titulaire5] Règles générales ; |Le titulaire est tenu de se cohformer aux dlsposltlons d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dansle secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mlses en vigueur postérieurement au présentcahier des charges.5.2 : Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue del'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation,' conformément aux conditions techniques prescrites.Toute modification de l'objet de son explmtatlon doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du'Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mercompétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. -5,3: Toute création 'd'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département ' sur demande présentée'au directeur départemental desTerritoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des culturesmarines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à laremise en état après dommage accidentel.54: Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctidnnement_ des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article- R.923-13 du Code rural et de la péche_maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrltes par le servicedes phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5,5: Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou 'du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. |l devra en particulier procéder au renflouement et à I'enlévementde toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'acces à ses installations.ntraint articulières i ;Ceux-c1 sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.â,L_Q_é&lamism_ds_nœdu_ctlgn_ ,En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarerannuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de son exploutatlon selon le modèlefigurant en annexe IV-du présent cahier des charges. |Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'année précédente et le30 juin de I'année.en cours.
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Elle concerne toutes les catégones de produuts (naissain/ alevins, derni-élevage/ juvéniles ou autres) qu 'il aacquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours 'pour l''ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « explontatlon », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d''une méme entreprise par laméme personne phys:que ou morale.En cas de codétention, seul le mandataîre, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs(article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisationd'exploitation de cultures marines décrit les activités mentlonnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même codeen prémsant le cas échéant, au minimum :- la description de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagne-ments autornsés .. ;- la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerceI'actiwté description générale de l'activité).
Le tltula|re s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 dé-cembre 2021 relatif aux régles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacolesdétenant ou produisant des huftres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.Article 6 : Retrait de l'autorisation d'exploitation de cultures marines prononcé par l'administrationPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisationspeuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à'tout moment, par décision motivée duPréfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:1 - pour défaut de paiement soit de la redevanoe, soit des cotisations professionnellés obligatoiresprévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,- 2 - en cas d'infraction à la réglementatîon'générale des cultures marines ou aux clauses du présentcahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des .normes sanitaires decommercialisation des produits d'aquacuiture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définieà l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédéesou si l'emplacement concédé est resté Inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de troisans,5-si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R: 231-37 duCode rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dansles deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions dusixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime..Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation estretirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d''utilisation: de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaireainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivitébénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine deL'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou
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éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'artièle 5-3.Article 7 : Redevance domanlaleZ1.: Le montant de la redevance est payé annuellernent Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié auJournal Officiel de la Républlque Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sansintéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la créatiôn ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiettede la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être 'acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification deI'arrété d'autorisation ; son-montant est réduit a une fraction de .la redevance annuelle correspondant aunombre de mols entlers compris entre le point de départ de |'autorisation et la' fin de ladite année, lesfractions de mois étant négllgées7.2.: Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modifi cation doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance..7.3. : En cas de circonstances dommageables exceptlonnelles donnant lieu à intervention financière de I'Etatou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre 'chargé desdomaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquacultureArticle 8 : Devenir des ouvrages et remise en état des lieux'B81,: Hormis les cas prévus à I'article 8.2,, à l'expiration de l'autorlsatlon flxée par l'article 4 (premler alinéa) duprésent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet'd'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralementdémolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la directionclépartementale des territoires de la mer de la date du début d exécutlon des travaux de démolition au momsdeux mois avant oelle-cl 'Pendant ce délal la dlrectlon départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulairequ'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cettenotifiçation, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis enl'état et sont incorporés au domaine publlc sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un actepour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition.prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire-ou de ces ayants droit après mise en demeure .restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortantdemeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporationdans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2. ; Les.dispositions de l'article 81, ci-dessus ne sont pas applicables, dans les cas suivants: -- renouvellement au profit-du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du. Code rural et de la pêchemaritime),.- autorisation après vacance dans Ies cas prévus à l'article R.923-43 dù Code rural et c_le'la pêche maritime etayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation-restreinte, '- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.Article 9 : ImpôtsLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettiel'autorisation.Article 10 : Droits des tiers _Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Paimpol, le Signature du titulaire _' (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité prmcrpale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus del'exploitationListe des produits complémentaires
Indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d'orgamsa-tion des locaux) Description générale de I'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié àl'activité)_
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