ExPRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2023-00666
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre du match de football France – Grèce le lundi 19 juin
2023

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu la demande en date du 13 juin 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention
d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des f lux de transport pour la quatrième journée du
tour de qualification de l'Euro 2024, dans le cadre du match de football opposant la France à la
Grèce au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) le lundi 19 juin 2023 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmis sion d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention
d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caract éristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes
dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que se tiendra le lundi 19 juin 2023, un match de football opposant la France
à la Grèce dans le cadre de la quatrième journée du tour de qualification de l'Euro 2024 au Stade
de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à c ette occasion, 80.000 spectateurs sont
attendus dans l'enceinte ainsi que des personnalité s, sans préjudice de ceux présents aux abords
du stade ; que, dans le contexte actuel de menace t rès élevée, cet évènement est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

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Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du
territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;

Considérant par ailleurs que le lundi 19 juin 2023 de nombreux autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et en prov ince qui mobiliseront fortement les services
de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte
de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat ; que le recours à
des caméras aéroportées permet ainsi de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tou t en limitant l'engagement des forces au sol
dans la mesure où le secteur cartographié ne dispos e pas de moyen de vidéosurveillance au sol,
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les zones survolées sont strictement
limitées aux zones dans lesquelles se tiendra le ma tch et où sont susceptibles de se produire les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match de
football opposant la France à la Grèce le lundi 19 juin 2023, au-delà de la seule sécurisation de la
rencontre sportive qui a fait l'objet par arrêté pr éfectoral d'un périmètre de protection délimité
et de mesures de police sur le fondement de l'artic le L226-1 du code de la sécurité intérieure, il
est nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou
des biens ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandée n'apparaissent
pas disproportionnées ;
Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs as sistant au match, la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moy en de caméras installées sur des aéronefs
permet d'assurer la régulation des flux de transport autour du Stade de France aux seules fins du
maintien de l'ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs
vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin
d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le présent arrêté fera
l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'une information sur
les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information
claire et transparente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'urgence,

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ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à l'occa sion du match de football opposant la France à
la Grèce dans le cadre de la quatrième journée du t our de qualification de l'Euro 2024 au stade
de France au titre de :

a) la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens dans un lieu
particulièrement exposé, en raison des faits de dél inquance qui s'y sont déjà
déroulées, à des risques d'agression et de vol ;
b) la sécurité de la rencontre sportive dans un lieu o uvert au public, ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public,
dès lors que ce rassemblement est susceptible d'ent raîner des troubles graves à
l'ordre public ;
c) la prévention d'actes de terrorisme ;

d) la régulation des flux de transport afin de maintenir l'ordre et la sécurité publics.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur le plan
transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le match qualificatif pour l'Euro 2024
opposant la France à la Grèce le lundi 19 juin 2023 s'agissant :

• de la finalité 1 (prévention des atteintes à la s écurité des personnes et des biens) : du
lundi 19 juin 2023 de 17h00 au mardi 20 juin 2023 à 01h00 ;
• de la finalité 2 (sécurité du rassemblement) : du lundi 19 juin 2023 de 20h45 au mardi
20 juin 2023 à 01h00 ;
• de la finalité 3 (prévention des actes de terrori sme) : du lundi 19 juin 2023 de 17h00
au mardi 20 juin 2023 à 01h00 ;
• de la finalité 4 (régulation des flux de transpor ts) : du lundi 19 juin 2023 de 17h00 au
mardi 20 juin 2023 à 01h00 .

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris et au bulletin d'informations administratives de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de l'évènement.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris
ainsi qu'au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 15juin 2023
Laurent NUÑEZ
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00666 du 15 juin 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deu x mois à compter de la date de la décision de
rejet.




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