PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSE—SV
15 DECEMBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - DECEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 15 DECEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2025-244 du 10 décembre
2025 :
- Mme Astrid DU PORT DE PONCHARRA,
domiciliée à CARCASSONNE……………………………………………………………………1
SV
Arrêté préfectoral n° DDETPP-SV-2025-251 du 15 décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)…………………………………………………….3
PREFET Direction DépartementaleDE VAUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2025-244Portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - Promotion 2025
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 215-7 à D.215-13,
Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille,
Vu le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et desfamilles,
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude,
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles.
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Aude.
ARRETE :
ARTICLE 1:
La médaille de l'enfance et des familles est décernée à la personne dont le nomsuit, afin de rendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de laNation:
~ Madame Astrid DU PORT DE PONCHARRA, née ARTUR, domiciliée à CARCASSONNE
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde Monsieur le Préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé desFamilles, dans les deux mois suivant sa notification.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr.
Cité administrative — place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE Cedex 09Tél.: 04 34 42 90 00 www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Audesont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, etdont une copie sera adressée à Monsieur le président de l'Union départementaledes associations familiales de l'Aude, ainsi qu'au Maire de Carcassonne.
Carcassonne, le 10 DEC. 2025
Le pré
Alain BUCQUET
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PREFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-251déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.228-10;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Cité admini
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VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espéce bovine;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 portant délégation designature à Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-250 déterminant une zone réglementée suite à unfoyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-252 du 14 décembre 2025 portant déclarationd'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) un cheptel bovin sur lacommune de POMAS (11293);
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-689 du 17 octobre 2025 portant sur la DNC -conditions applicables aux mouvements des bovins en France continentale ou vers un Etatmembre, de leurs produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades del'évolution de l'épizootie ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9;
VU l'avis de I'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU l'urgence;
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 14décembre 2025 sur la commune de Pomas (11293) ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements;
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CONSIDERANT la fiche technique relative & la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de l'Aude,
ARRÊTE
Article1 : DéfinitionUne zone réglementée prévue a la section 1 du chapitre Il de la partie | du règlement (UE)2020/687 est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en mentionnant leseffectifs des différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillancesont maintenus à l'écart des autres espèces détenues; dans les élevages mixtes, les animauxautres que bovins doivent être maintenus à l'écart également;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements;
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage;
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6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux parl'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation, le préfet peutdécider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombrereprésentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées à la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables desétablissements ;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés30 jours avant le foyer ne sont pas concernés par cette interdiction ;
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3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;
4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice de laDDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desbovins;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux.
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par la directrice de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage estréalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale.
1° L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné oua subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice de la DDETSPP.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
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- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3),
ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours a une température minimalede 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar la directrice de la DDETSPP.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : ApplicationLe présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Article 9 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 aR. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
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Article 10 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative.
Article 11 :L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-250 déterminant une zone réglementée suite à unfoyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est abrogé.
Article 12 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communesconcernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, ledirecteur départemental de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont également informés par messagerie électronique par ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délaide la prise de cet arrêté.
Article 13 :Le présent arrété entre en vigueur immédiatement a compter de sa publication.
Carcassonne, le 15/12/2025
Le Préfet
Alain BUCQUET
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Annexe 1: liste des communes en zone de protection ZP6 :
Code Insee Nom commune11003 Ajac11004 Alaigne11005 Alairac11007 Albiéres11008 Alet-les-Bains11009 Alzonne11010 Antugnac11011 Aragon
11015 Arques11016 Arquettes-en-Val11018 Arzens11023 Badens11027 Barbaira11029 Belcastel-et-Buc11032 Bellegarde-du-Razés11034 Belvèze-du-Razès11037 Berriac11039 La Bezole11043 Bouilhonnac11044 Bouisse11045 Bouriége11046 Bourigeole11049 Bram
11051 Brézilhac11053 Brugairolles11058 Cailhau11059 Cailhavel11061 Cambieure11069 Carcassonne
11073 Cassaignes11078 Castelreng11082 Caunette-sur-Lauquet11084 Caux-et-Sauzens
11085 Cavanac11088 Cazilhac11090 Cépie11094 Clermont-sur-Lauquet11099 Conques-sur-Orbiel11102 Couffoulens11103 Couiza11105 Cournanel11107 Courtauly11108 La Courtéte11109 Coustaussa11119 La Digne-d'Amont11120 La Digne-d'Aval
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11121 DonazacEscueillens-et-Saint-Just-de-11128 Bélengard11129 Espéraza11131 Val-du-Faby11133 Fajac-en-Val11136 Fanjeaux11139 Fenouillet-du-Razès
11141 Ferran
11142 Festes-et-Saint-André11146 Floure11151 Fontiés-d'Aude11153 La Force
11158 Gaja-et-Villedieu11161 Gardie11167 Gramazie11169 Greffeil11179 Labastide-en-Val11183 Ladern-sur-Lauquet11186 Lairiére11193 Lasserre-de-Prouille11197 Lauraguel11198 Laure-Minervois
11199 Lavalette11201 Leuc
11206 Limoux11207 Loupia11209 Luc-sur-Aude
11211 Magrie
11214 Malras11215 Malves-en-Minervois11216 Malviès11223 Mas-des-Cours11227 Mayronnes11228 Mazerolles-du-Razès11235 Misségre11240 Montazels11242 Montclar11246 Montgradail11247 Monthaut11248 Montirat11250 Montjoi
11251 Val-de-Dagne11254 Montréal11257 Monze
11259 Moussoulens11272 Palaja11274 Pauligne
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11279 Pennautier11287 Peyrolles11288 Pezens11289 Pieusse11293 Pomas11294 Pomy11299 Preixan11308 Raissac-sur-Lampy11309 Rennes-le-Château11310 Rennes-les-Bains11314 Rieux-en-Val11323 Roquetaillade-et-Conilhac11325 Rouffiac-d'Aude11327 Roullens11328 Routier11330 Rustiques11333 Saint-Benoit11338 Saint-Couat-du-Razès11340 Sainte-Eulalie11344 Saint-Hilaire11355 Saint-Martin-de-Villereglan11364 Saint-Polycarpe11376 La Serpent11377 Serres
11378 Serviés-en-Val11387 Taurize11389 Terroles11394 Tourreilles11397 Trèbes11402 Valmigére11404 Ventenac-Cabardès11406 Véraza11408 Verzeille11409 Vignevieille11410 Villalier11412 Villardebelle11414 Villar-en-Val11415 Villar-Saint-Anselme11417 Villarzel-du-Razès11420 Villebazy11422 Villedubert11423 Villefloure11425 Villegailhenc11427 Villelongue-d'Aude11429 Villemoustaussou11432 Villeneuve-lès-Montréal11437 Villesèquelande11438 Villesiscle
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11440 Villetritouls
Annexe 2 : liste des communes en zone de surveillance ZS6 :
Code Insee Nom commune 11079 Caudebronde11001 Aigues-Vives11002 Airoux11006 Albas11013 Argens-Minervois11017 Artigues11019 Aunat11020 Auriac11021 Axat11022 Azille11025 Bagnoles11026 Baraigne11028 Belcaire11030 Belflou11031 Belfort-sur-Rebenty11033 Belpech11035 Belvianes-et-Cavirac11036 Belvis11038 Besséde-de-Sault11040 Bizanet11042 Blomac11047 Le Bousquet11048 Boutenac11052 Brousses-et-Villaret11054 Les Brunels11055 Bugarach11056 Cabrespine11057 Cahuzac11060 Cailla11062 Campagna-de-Sault11063 Campagne-sur-Aude11064 Camplong-d'Aude11065 Camps-sur-l'Agly11066 Camurac11067 Canet11068 Capendu11070 Carlipa11071 Cascastel-des-Corbiéres11072 La Cassaigne11074 Les Cassés11075 Castans11076 Castelnaudary11077 Castelnau-d'Aude
11080 Val de Lambronne11081 Caunes-Minervois11083 Caunettes-en-Val11087 Cazalrenoux11089 Cenne-Monestiés11091 Chalabre11092 Citou11093 Le Clat11095 Comigne11096 Comus11098 Conilhac-Corbiéres11100 Corbiéres11101 Coudons11110 Coustouge11111 Cruscades11112 Cubiéres-sur-Cinoble11113 Cucugnan11114 Cumiés11115 Cuxac-Cabardés11117 Davejean11118 Dernacueillette11122 DouzensDuilhac-sous-11123 Peyrepertuse11124 Durban-Corbiéres11125 Embres-et-Castelmaure11126 Escales11127 Escouloubre11130 Espezel11132 Fabrezan11134 Fajac-la-Relenque11135 La Fajolle11137 Félines-Termenés11138 Fendeille11140 Ferrals-les-Corbiéres11147 Fontanés-de-Sault11148 Fontcouverte11149 Fonters-du-Razés11150 Fontiers-Cabardés11152 Fontjoncouse11154 Fournes-Cabardès11155 Fourtou
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11156 Fraisse-Cabardés11157 Fraissé-des-Corbières11159 Gaja-la-Selve11160 Galinagues11162 Generville11164 Ginestas11165 Ginoles11166 Gourvieille11168 Granès11172 Homps11173 Hounoux11174 Les IIhes11175 Issel11176 Jonquiéres11177 Joucou11178 Labastide-d'AnjouLabastide-11180 Esparbairenque11181 Labécéde-Lauragais11182 Lacombe11184 Lafage11185 Lagrasse11187 Lanet11189 Laprade11190 La Redorte11191 Laroque-de-Fa11192 Lasbordes11194 Lastours11195 Laurabuc11196 Laurac11200 Lespinassiére11203 Lézignan-Corbiéres11204 Lignairolles11205 Limousis11208 La Louviére-Lauragais11210 Luc-sur-Orbieu11212 Mailhac11213 Maisons11218 Marquein11219 Marsa11220 Marseillette11221 Les Martys11222 Mas-Cabardès11224 Massac11225 Mas-Saintes-Puelles11226 Mayreville11229 Mazuby11230 Mérial11231 Mézerville
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11232 Miraval-Cabardès11234 Mireval-Lauragais11236 Molandier11238 Molleville11239 Montauriol11241 Montbrun-des-Corbières11243 Montferrand11245 Montgaillard11249 Montjardin11252 Montmaur11253 MontolieuMontredon-des-11255 Corbières11256 Montséret11260 Mouthoumet11261 Moux11262 Narbonne11263 Nébias11264 Névian11265 Niort-de-Sault11267 Ornaisons11268 Orsans11270 Padern11271 Palairac11273 Paraza11275 Payra-sur-l'Hers11276 Paziols11277 Pécharic-et-le-Py11278 Pech-Luna11280 Pépieux11281 Pexiora11282 Peyrefitte-du-Razès11283 Peyrefitte-sur-l'Hers11284 Peyrens11285 Peyriac-de-Mer11286 Peyriac-Minervois11290 Plaigne11291 Plavilla11292 La Pomarède11295 Portel-des-Corbières11296 Pouzols-Minervois11297 Pradelles-Cabardès11300 Puginier11301 Puichéric11303 Puivert11304 Quillan11305 Quintillan11306 Quirbajou11307 Raissac-d'Aude
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11311 Ribaute11312 Ribouisse11313 Ricaud11315 Rieux-Minervois11316 Rivel11317 Rodome11318 Roquecourbe-Minervois11319 Roquefére11320 Roquefeuil11321 Roquefort-de-Sault11324 Roubia11326 Rouffiac-des-Corbiéres11331 Saint-AmansSaint-André-de-11332 Roquelongue11334 Sainte-CamelleSainte-Colombe-sur-11336 l'Hers11337 Saint-Couat-d'Aude11339 Saint-Denis11341 Saint-Ferriol11342 Saint-Frichoux11343 Saint-Gaudéric11345 Saint-Jean-de-Barrou11346 Saint-Jean-de-Paracol11347 Saint-Julia-de-Bec11348 Saint-Julien-de-Briola11350 Saint-Just-et-le-BézuSaint-Laurent-de-la-11351 Cabrerisse11352 Saint-Louis-et-Parahou11354 Saint-Martin-des-Puits11356 Saint-Martin-Lalande11357 Saint-Martin-le-Vieil11358 Saint-Martin-Lys11359 Saint-Michel-de-Lanès11360 Saint-Nazaire-d'Aude11361 Saint-Papoul11362 Saint-Paulet11363 Saint-Pierre-des-Champs11365 Saint-Sernin11366 Sainte-Valiére11367 Saissac11368 Salléles-Cabardés
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11371 Salles-sur-l'Hers11372 Salsigne11374 Salza11375 Seignalens11380 Sonnac-sur-l'Hers11381 Sougraigne11382 Souilhanels11383 Souilhe11384 Soulatgé11385 Soupex11386 Talairan11388 Termes11390 Thézan-des-Corbiéres11391 La Tourette-Cabardés11392 Tournissan11393 Tourouzelle11395 Trassanel11396 Trausse11399 Tréville11400 Tréziers11401 Tuchan11405 Ventenac-en-Minervois11407 Verdun-en-Lauragais11411 Villanière11413 Villardonnel11416 Villarzel-Cabardés11418 Villasavary11419 Villautou11421 Villedaigne11424 Villefort11426 Villegly11428 Villemagne11430 Villeneuve-la-Comptal11431 Villeneuve-les-Corbiéres11433 Villeneuve-Minervois11434 Villepinte11435 Villerouge-Termenès11436 Villeseque-des-Corbiéres11439 Villespy
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