VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-047
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu / Direction CH-Pierrefeu
83-2025-02-17-00001 - Décision n°2025 02 31 - Portant constitution du
collège de l'article L3211-2 du code de la sante publique (1 page) Page 4
83-2025-02-17-00002 - Décision n°2025 02 32 - Portant constitution du
collège de l'article L3211-2 du code de la sante publique (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-01 du 13 février 2025 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les
pistes E20 "Les Pommiers" et E201 "L'Aube" commune de Vidauban (5
pages) Page 8
83-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-02 du 13 février 2025 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la
piste M57 "Font Blanche" communes de Lorgues et Vidauban (4 pages) Page 14
83-2025-01-28-00011 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-03 du 28 janvier 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste V404 "Les
Sambles" communes de Evenos, Le Beausset et Signes (4 pages) Page 19
83-2025-01-28-00010 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-05 du 28 janvier 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste N27 "Babadie"
commune de Villecroze (5 pages) Page 24
83-2025-02-13-00005 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-07 du 13 février 2025 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la
piste V453 "L'Eoure" commune de Signes (4 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2025-02-13-00002 - AP Classement sanitaire DDPP DDTM-2025 signe (11
pages) Page 35
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-02-17-00004 - AP Barrage du Rioutard sur la commune de
Saint-Paul-en-Forêt (4 pages) Page 47
83-2025-02-14-00008 - AP Barrage La Verne (communes de La Môle et
Collobrières) (4 pages) Page 52
2
83-2025-02-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/06/MCI du 17
février 2025 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Var (5 pages) Page 57
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-01-004 ESC du 17
février 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire des communes de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles, Le Luc-en-Provence et Le
Cannet-des-Maures (3 pages) Page 63
3
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-02-17-00001
Décision n°2025 02 31 - Portant constitution du
collège de l'article L3211-2 du code de la sante
publique
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-02-17-00001 - Décision n°2025 02 31 - Portant constitution du collège de l'article
L3211-2 du code de la sante publique 4


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/02/31

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur FEBEREY Jean -Yves, responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,

2°) – CLAUDEL Jean-Louis, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur DE PERETTI Hervé, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Lundi 17 Février 2025

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-02-17-00001 - Décision n°2025 02 31 - Portant constitution du collège de l'article
L3211-2 du code de la sante publique 5
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-02-17-00002
Décision n°2025 02 32 - Portant constitution du
collège de l'article L3211-2 du code de la sante
publique
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-02-17-00002 - Décision n°2025 02 32 - Portant constitution du collège de l'article
L3211-2 du code de la sante publique 6


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/02/32

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur VALCU Marius Andrei , responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,

2°) – CHARRIER Laetitia, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur DE PERETTI Hervé, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Lundi 17 Février 2025

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-02-17-00002 - Décision n°2025 02 32 - Portant constitution du collège de l'article
L3211-2 du code de la sante publique 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-13-00003
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-01
du 13 février 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur les
pistes E20 "Les Pommiers" et E201 "L'Aube"
commune de Vidauban
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-01
du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes E20 "Les Pommiers" et E201
"L'Aube" commune de Vidauban
8
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-01 du 13 février 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur les pistes E20 « Les Pommiers » et E201 « L'Aube »
commune de Vidauban
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier(PIDAF) de
Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date
du 15 février 2018 ;
Vu la délibération C_2024_183 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 25
juin 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Vidauban en date du 03 octobre 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Vidauban en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 24 juin 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-01
du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes E20 "Les Pommiers" et E201
"L'Aube" commune de Vidauban
9
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon
agglomération et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité des pistes E20 « Les Pommiers » et E201 « L'Aube » sur le territoire de la
commune de Vidauban.
La piste E20 dans son ensemble débute au nord sur la commune des Arcs-sur-Argens, peu
après le pont d'Aille et se termine au sud à la RD72, via l'intersection avec la piste E201.
La partie concernée par la servitude, d'une longueur de 970 ml se situe entre le lieu-dit « Les
Ricards » et l'intersection avec la piste E201.
La piste E201, d'une longueur de 1 510 ml débute au nord à l'intersection avec la piste E20, se
poursuit vers le sud, par le hameau de l'Aube puis se termine à la RD72 à la citerne PNVBN16.
L'ouvrage représente un total de 2 480 ml.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Parcelles piste E20 :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
Vidauban D 0281 3ha21a80ca 98
Vidauban D 0280 0ha14a40ca 83
Vidauban D 0309 2ha80a80ca 676
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-01
du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes E20 "Les Pommiers" et E201
"L'Aube" commune de Vidauban
10
P
Vidauban D 0311 3ha10a70ca 97
Vidauban D 0320 3ha52a20ca 110
Vidauban D 0295 0ha74a77ca 29
Vidauban D 0296 0ha08a20ca 226
Vidauban D 0297 0ha10a90ca 101
Vidauban D 0298 0ha12a00ca 102
Vidauban D 1042 5ha02a20ca 359
Vidauban D 1043 0ha06a00ca 5
Vidauban D 0304 1ha70a80ca 97
Vidauban D 0306 8ha38a00ca 680
Vidauban D 0308 0ha09a90ca 110
Vidauban D 0307 5ha24a50ca 98
Parcelles Piste E201 :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
Vidauban D 0193 43ha36a80ca 1455
Vidauban D 0926 11ha74a48ca 661
Vidauban D 0839 4ha14a80ca 419
Vidauban D 0330 1ha08a80ca 229
Vidauban D 0332 1ha13a90ca 98
Vidauban D 0333 0ha87a30ca 450
Vidauban D 0338 0ha35a20ca 152
Vidauban D 0337 0ha18a20ca 164
Vidauban D 0334 0ha23a80ca 1
Vidauban D 0336 0ha53a10ca 71
Vidauban D 0335 0ha67a80ca 1
Vidauban D 0286 0ha04a59ca 59
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-01
du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes E20 "Les Pommiers" et E201
"L'Aube" commune de Vidauban
11
P
Vidauban D 0287 0ha28a40ca 302
Vidauban D 0288 0ha11a25ca 81
Vidauban D 0289 0ha12a10ca 29
Vidauban D 0291 0ha80a50ca 428
Vidauban D 0282 1ha87a80ca 829
Vidauban D 0281 3ha21a80ca 859
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d e la commune de Vidauban pendant 2
mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur de la commune de Vidauban . La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-01
du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes E20 "Les Pommiers" et E201
"L'Aube" commune de Vidauban
12
P
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Vidauban.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le
maire de la commune de Vidauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 13 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-01
du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes E20 "Les Pommiers" et E201
"L'Aube" commune de Vidauban
13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-13-00004
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-02
du 13 février 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste M57 "Font Blanche" communes de Lorgues
et Vidauban
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-02
du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste M57 "Font Blanche" communes de
Lorgues et Vidauban
14
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-02 du 13 février 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste M57 « Font Blanche »
communes de Lorgues et Vidauban
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de
Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date
du 15 février 2018 ;
Vu la délibération C_2024_123 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 08
avril 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Lorgues en date du 15 septembre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Vidauban en date du 03 octobre 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Lorgues en date du 14 octobre 2024 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Vidauban en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 24 juin 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-02
du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste M57 "Font Blanche" communes de
Lorgues et Vidauban
15
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon
agglomération et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste M57 « Font Blanche » sur le territoire des communes de
Lorgues et Vidauban
La piste M57 d'une longueur de 2 700 ml, possède une vocation de zone d'appui élémentaire
(ZAE) à la lutte. Elle débute au sud à la fin de la piste M56. Elle remonte vers le nord via la
citerne PNVNB17 et se termine à la piste M51 au domaine viticole du Château les Crostes.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération , désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
Lorgues E 0512 26ha44a50ca 1121
Lorgues E 0296 34ha99a91ca 2226
Lorgues E 0297 1ha88a33ca 3
Vidauban A 0032 13ha76a65ca 1313
Vidauban A 0212 7ha69a20ca 1014
Vidauban A 0282 20ha92a00ca 1182
Vidauban A 0244 43ha24a80ca 2630
Vidauban A 0237 7ha38a90ca 1769
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-02
du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste M57 "Font Blanche" communes de
Lorgues et Vidauban
16
P
Vidauban A 0242 0ha35a40ca 7
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Lorgues et Vidauban
pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur des communes de Lorgues et Vidauban . La servitude pourra être
publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Lorgues et
Vidauban.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-02
du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste M57 "Font Blanche" communes de
Lorgues et Vidauban
17
P
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le
maire de la commune de Lorgues, le maire de la commune de Vidauban sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 13 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-02
du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste M57 "Font Blanche" communes de
Lorgues et Vidauban
18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-28-00011
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-03
du 28 janvier 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste V404 "Les Sambles" communes de Evenos,
Le Beausset et Signes
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-28-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-03
du 28 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste V404 "Les Sambles" communes
de Evenos, Le Beausset et Signes
19
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-03 du 28 janvier 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste V404 « Les Sambles »
communes de Evenos, Le Beausset et Signes
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L 134-1, L 134-2, L 134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R 134-1, R 134-2, R 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n°06/2022 de la commune d'Evenos, en date du 22 février 2022 ;
Vu la délibération n° de la commune de Signes, en date du 17 septembre 2021 ;
Vu la délibération n°2021.09.22.17 de la commune du Beausset, en date du 22 septembre
2021 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune d'Evenos en date du 16 décembre 2024 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune du Beausset en date du 06 janvier 2025 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Signes en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 14 avril 2023 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-28-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-03
du 28 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste V404 "Les Sambles" communes
de Evenos, Le Beausset et Signes
20
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté d'agglomération Sud
Sainte-Baume et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste V404 « Les Sambles », sur le territoire des communes
d'Evenos, Le Beausset et Signes.
La piste V404 mesure dans son intégralité 7 624 ml.
La partie concernée par la servitude, d'une longueur de 2 491 ml, a une vocation de zone
d'appui élémentaire (ZAE) à la lutte .
Elle débute au nord à l'intersection avec la piste V40, à la citerne PNSGS20. Elle se poursuit
vers le sud-ouest jusqu'à l'intersection avec la piste V401, puis vers le sud, via les citernes
PNSGS22, PSENS3 et PNENS9. Elle se poursuit jusqu'à l'intersection avec la piste V50 et se
termine au sud à la piste V52.
Cette servitude est établie au profit de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume ,
désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (m²) Surface emprise
servitude (m²)
Le Beausset C 32 28337 408
Le Beausset C 31 214100 20
Evenos A 272 7770 1358
Evenos A 270 46450 1064
Evenos A 276 235814 1169
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-28-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-03
du 28 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste V404 "Les Sambles" communes
de Evenos, Le Beausset et Signes
21
P
Evenos A 275 166810 6599
Evenos A 277 2850 1325
Evenos A 304 8280 1999
Evenos A 305 18641 3964
Evenos A 302 177040 13553
Evenos A 306 2980 329
Evenos A 303 243160 1602
Evenos B 6 15780 840
Evenos B 15 34330 2209
Signes G 101 1865 71
Signes G 100 42610 2329
Signes G 44 212030 2914
Signes G 43 72125 2135
Article 4 : Conformément à l'article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-28-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-03
du 28 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste V404 "Les Sambles" communes
de Evenos, Le Beausset et Signes
22
P
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes d'Evenos, Le Beausset et
Signes pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur des communes d'Evenos, Le Beausset et Signes . La servitude pourra
être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
d'agglomération Sud Sainte-Baume , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes d'Evenos, Le
Beausset et Signes.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président la de communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume, le maire
de la commune d'Evenos, le maire de la commune du Beausset et le maire de la commune de
Signes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 28 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-28-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-03
du 28 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste V404 "Les Sambles" communes
de Evenos, Le Beausset et Signes
23
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-28-00010
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-05
du 28 janvier 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste N27 "Babadie" commune de Villecroze
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-28-00010 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-05
du 28 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste N27 "Babadie" commune de
Villecroze
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ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-05 du 28 janvier 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste N27 « Babadie »
commune de Villecroze
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon approuvé par arrêté préfectoral en
date du 18 juin 2018 ;
Vu la délibération n°33-03-2023 de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon
en date du 09 mars 2023 ;
Vu la délibération n°D45/2023 de la commune de Villecroze, en date du 26 juin 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Villecroze en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 23 février 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-28-00010 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-05
du 28 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste N27 "Babadie" commune de
Villecroze
25
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Lacs et
Gorges du Verdon et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste N27 « Babadie » sur le territoire de la commune de
Villecroze.
Cette piste, mesure dans son intégralité 6514 ml. La partie concernée par la servitude est de
3510 ml.
Elle possède une vocation de zone d'appui élémentaire (ZAE) à la lutte.
Elle débute à lest à la limite de commune entre Villecroze et Flayosc. Elle se poursuit vers
l'ouest via les citernes PNVCE7 et PNVCE5.
Elle se termine à la limite de commune entre Villecroze et Salernes.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Lacs et Gorges du
Verdon, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (m²) Surface emprise
servitude (m²)
Villecroze E 84 4070 34
Villecroze E 87 35690 4
Villecroze E 129 18845 698
Villecroze E 175 15680 52
Villecroze E 177 15470 932
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-28-00010 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-05
du 28 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste N27 "Babadie" commune de
Villecroze
26
P
Villecroze E 246 7680 39
Villecroze E 247 10520 533
Villecroze E 248 21130 243
Villecroze E 253 11110 347
Villecroze E 254 8838 43
Villecroze E 340 49875 1126
Villecroze E 341 48540 1038
Villecroze E 345 212847 2394
Villecroze E 346 12640 436
Villecroze E 347 19990 1520
Villecroze E 354 6760 346
Villecroze E 355 7350 519
Villecroze E 359 7150 388
Villecroze E 368 5000 61
Villecroze E 380 3984 422
Villecroze E 381 3736 523
Villecroze E 401 2060 234
Villecroze E 409 27400 304
Villecroze E 419 5020 1083
Villecroze E 420 38970 615
Villecroze E 421 978 12
Villecroze E 429 5030 365
Villecroze E 430 8810 544
Villecroze E 449 29663 404
Villecroze E 459 756 139
Villecroze E 460 6035 167
Villecroze E 511 4947 120
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du 28 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste N27 "Babadie" commune de
Villecroze
27
P
Villecroze E 512 10328 928
Villecroze E 529 27000 1133
Villecroze E 530 16937 21
Villecroze E 562 12285 1262
Villecroze E 576 9500 314
Villecroze E 581 56728 863
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d e la commune de Villecroze pendant 2
mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur de la commune de Villecroze. La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
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du 28 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste N27 "Babadie" commune de
Villecroze
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P
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes Lacs et Gorges du Verdon , dix jours au moins avant le commencement des
travaux d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier
indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Villecroze.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Lacs et Gorges
du Verdon, le maire de la commune de Villecroze sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 28 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-28-00010 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-05
du 28 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste N27 "Babadie" commune de
Villecroze
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-13-00005
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2025-07
du 13 février 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste V453 "L'Eoure" commune de Signes
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du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste V453 "L'Eoure" commune de
Signes
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ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-07 du 13 février 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste V453 « L'Eoure »
commune de Signes
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L 134-1, L 134-2, L 134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R 134-1, R 134-2, R 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération n°DEL_CC_2023_72 de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume
en date du 12 juin 2023 ;
Vu la délibération n°D230406-12 de la commune de Signes, en date du 06 avril 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Signes en date du 13 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 23 février 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
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du 13 février 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste V453 "L'Eoure" commune de
Signes
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Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté d'agglomération Sud
Sainte-Baume et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : :Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste V453 « L'Eoure », sur le territoire de la commune de Signes.
D'une longueur de 5 600 ml elle a une vocation de zone d'appui élémentaire (ZAE) à la lutte.
Elle débute au nord au canal de Provence au PNSGS212, longe le canal et se poursuit vers le
sud-est via la citerne PNSGS13 à l'intersection avec la piste V85, puis la citerne PNSGS12. Elle
se termine au sud à la citerne PNSGS8 à l'intersection avec la piste V40.
Cette servitude est établie au profit de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume ,
désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (m²) Surface emprise
servitude (m²)
Signes C 491 9392 25
Signes C 858 8035 34
Signes C 757 4133 172
Signes C 500 3676 25
Signes D 101 38636 34
Signes C 423 107288 172
Signes C 829 15088 25
Signes D 117 368149 904
Signes C 1016 20816 988
Signes D 16 165556 2660
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Signes
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Signes D 104 342420 4070
Signes D 15 650770 4466
Article 4 : Conformément à l'article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Signes pendant 2 mois
et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur de la commune de Signes . La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
d'agglomération Sud Sainte-Baume , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Signes.
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Signes
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Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume, le maire
de la commune de Signes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le 13 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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mer du Var
83-2025-02-13-00002
AP Classement sanitaire DDPP DDTM-2025 signe
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PREFETDU VARLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/DDPP/CM – 2025–1
portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Var
Le préfet du Var
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux
et les prescriptions générales de la législation alimentaire ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15  mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant
des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la
production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves
vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du
Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019
établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui
concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs
maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 231-5 à R 231-43 et
son livre IX ;
VU le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et
au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
(IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance
et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté DDTM du 30 décembre 2009 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants
pour le département du Var ;
VU le rapport d'évaluation de la qualité des zones de production conchylicole de
l'IFREMER – édition 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00002 - AP Classement sanitaire DDPP DDTM-2025 signe 36
VU les avis favorables du 5/02/2025 du CRCM Méditerranée et du CRPMEM PACA ;
VU l'avis favorable de la Commission des cultures marines du 6/02/2025 ;
CONSIDERANT les résultats obtenus dans le cadre du suivi sanitaire des zones de
production de coquillages situées dans le département du Var effectués dans le cadre du
réseau de surveillance REMI ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la protection des
populations du Var et de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var.
ARRÊTE :
Article 1er
On entend par :
• 1° Production : les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche ou
d'élevage de coquillages juvéniles ou adultes et ayant pour but final la
préparation à la vente et à la mise sur le marché pour la consommation humaine ;
• 2° Élevage : toutes les étapes de culture d'un coquillage ayant pour objectif, par
croissance, engraissement, affinage ou par toute autre technique visant à en
améliorer les caractéristiques physiques et organoleptiques, l'obtention d'un
coquillage de taille et de qualité marchandes destiné à la consommation
humaine ;
• 3° Transfert : l'opération consistant à déplacer des coquillages vivants entre des
zones de production, des zones de reparcage et vers des établissements de
production, de négoce, de purification, d'expédition, de manipulation ou de
transformation de coquillages. L'expédition de colis de coquillages vivants depuis
un centre d'expédition agréé, ainsi que les opérations ultérieures, ne sont pas des
opérations de transfert.
Article 2
Les coquillages sont répartis en trois groupes distincts au regard de leur physiologie et
notamment de leur aptitude à la contamination et à la purification :
• Groupe 1 : Non filtreurs  : les gastéropodes, les échinodermes (murex, oursins,
bigorneaux, holothuries…) et filtreurs : les tuniciers (violets)
• Groupe 2 : les bivalves fouisseurs c'est-à-dire les mollusques filtreurs dont
l'habitat permanent est constitué par les sédiments (tellines, palourdes,
couteaux…)
• Groupe 3 : les bivalves filtreurs, non fouisseurs (huîtres, moules, pétoncles…)
Article 3
L'annexe 1 liste l'ensemble des zones de productions et précise leur classement ventilé
par groupe de coquillage.
Pour un même site chaque groupe de coquillages, à l'exception des coquillages du
groupe 1 non filtreurs, fait l'objet d'un classement en fonction des résultats sanitaires
connus pour ce groupe.
Les zones de production de coquillages vivants sont classées de la façon suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00002 - AP Classement sanitaire DDPP DDTM-2025 signe 37
• Zones A : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la
consommation humaine directe.
• Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne
peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir
subi un traitement dans un centre de purification agréé ou après un reparcage
agréé en vue de satisfaire aux normes sanitaires en vigueur.
• Zones C : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne
peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après
reparcage pendant une durée appropriée de 2 mois minimum ou subir un
traitement thermique dans un établissement de transformation agréé.
• Zones non classées (NC): Zones dans lesquelles aucune production ou récolte
professionnelle de coquillages ne peut avoir lieu sauf cas particulier des
échinodermes, pectinidés et gastéropodes non filtreurs (groupe 1 non filtreur).
• Zones interdites (ZI) : zones d'activités portuaires et/ou zones polluées (zones
autour d'émissaires de rejets), dans lesquelles aucune activité de pêche, de
production ou de récolte de coquillages ne peut être pratiquée, quel que soit le
groupe.
Article 4
Les producteurs ne peuvent récolter des mollusques bivalves vivants que dans des zones
de production de classe A, B ou C.
T outefois, par dérogation, le captage et la récolte des naissains dans les zones non
classées pour effectuer leur transfert vers une zone de production peuvent être
exceptionnellement autorisés par le préfet du département après avis de la commission
des cultures marines.
Article 5
La pêche à titre non professionnel des coquillages vivants destinés à la consommation
humaine ne peut être pratiquée que sur les gisements naturels situés dans des zones
classées A ou B, en dehors de toute zone d'élevage.
Article 6
Après son classement, une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une
surveillance sanitaire régulière qui vise à vérifier la pérennité des caractéristiques ayant
fondé le classement de la zone ainsi qu'à dépister d'éventuels épisodes de contamination
microbiologique, phytoplanctonique ou chimique.
En cas de contamination momentanée d'une zone ou lorsque la santé publique est mise
en péril, le préfet ferme la zone concernée ou en prononce le déclassement.
Ces décisions sont portées immédiatement à la connaissance de l'agence régionale de
santé, des communes et des organisations professionnelles concernées. Ces décisions
sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de coquillages de
l'office international de l'Eau (Atlas pour la version internet et QualitéCoq pour sa version
smartphone) ;
Article 7
T oute personne responsable d'un transfert de coquillages vivants émet pour chaque lot
de coquillages un document d'enregistrement et remet l'original au destinataire du lot de
coquillages. Chacun en conserve une copie pendant un an dans un registre dans lequel
les documents d'enregistrement sont archivés chronologiquement.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00002 - AP Classement sanitaire DDPP DDTM-2025 signe 38
Pour les zones sectorisées du département, il peut être demandé une déclaration des
transferts d'une zone à l'autre en période de pré alerte (avertissement) et une
déclaration des stocks mis à l'abri en période d'alerte ou de fermeture.
Le transfert depuis une zone C vers une zone A ou B est limité aux seuls naissains et
juvéniles qui y sont captés ou récoltés
Article 8
L'emplacement, les limites et le classement des zones de production situées dans le
département du Var figurent dans le tableau annexé au présent arrêté et sont
représentés sous forme de cartes.
Ces zones font l'objet d'une surveillance sanitaire et leur classement est régulièrement
mis à jour en fonction des résultats de surveillance obtenus.
À la date de signature de cet arrêté, il n'existe pas de zone de reparcage dans le
département du var.
Article 9
L'arrêté DDTM du 30 décembre 2009 portant classement de salubrité et de surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants pour le
département du Var est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la Directrice départementale de la
protection des populations du Var, le Directeur départemental des territoires et de la mer
du Var, le Directeur régional de l'agence régionale de santé de la région PACA, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à T oulon, le 13 fevrier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique
«Télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr . Le recours éventuel ne peut avoir d'effet
suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00002 - AP Classement sanitaire DDPP DDTM-2025 signe 39
Annexe 1
Liste des zones de production du littoral du Var
et classement sanitaire des coquillages
Zone de production
et N°d'identification
Limites Géographiques Groupe I Groupe II Groupe III
83-01 Zone délimitée par :
- la laisse des plus hautes mers ;
- l'isobathe des 40 mètres ;
- la pointe du cap saint-louis, point d'intersection
entre la laisse des plus hautes mers et la limite
entre le département du Var et des Bouches-du-
Rhône et la Pierre de l'Autel :
LONG : 005°40,318'E / 005°39,837'E
LAT : 43°10,170'N / 43°10,218'N
à l'exception de toutes zones portuaires et de la
zone suivante
A NC NC
83-01-01 Zone de l'émissaire du Cap Sicié délimitée par :
- la laisse des plus hautes mers ;
- l'isobathe des 40 mètres ;
- la pierre de l'autel et le Cap Sicié :
LONG :005°49,764'E / LAT : 43°2,961'N
LONG :005°49,749'E / LAT : 43°2,782'N
LONG :005°51,529'E / LAT : 43°2,765'N
LONG :005°51,504'E / LAT : 43°2,593'N
ZI ZI ZI
83-02 Zone délimitée par :
- la laisse des plus hautes mers ;
- l'isobathe des 40 mètres ;
- du Cap Sicié à la pointe Escampobariou de la
presqu'île de Giens :
LONG :006°05,831'E / LAT : 43°01,638'N
LONG :006°05,831'E / LAT : 43°01,555'N
à l'exception de toutes zones portuaires et de la
zone suivante
A NC NC
83-02-01 La Baie du Lazaret délimitée par :
- la laisse des plus hautes mers ;
- la ligne joignant la pointe du fort de l'Eguillette
et la pointe de la Piastre :
LONG :005°54,636'E / LAT : 43°06,029'N
LONG :005°54,998'E / LAT : 43°05,152'N
NC NC B
83-02-02 Zone de l'émissaire de l'Almanarre englobant
tous les points situés à une distance inférieure à
500 mètres du point de coordonnées :
LONG :006°06,5820'E / LAT : 43°04,4060'N
ZI ZI ZI
83-03 Zone délimitée par :
- la laisse des plus hautes mers ;
- l'isobathe des 40 mètres ;
- de la pointe Escampobariou de la presqu'île de
Giens au point d'intersection entre la laisse des
plus hautes mers et la limite entre le
département du Var et des Alpes-Maritimes :
LONG :006°56,007'E / LAT : 43°28,818'N
LONG :006°57,170'E / LAT : 43°28,740'N
a l'exception des zones portuaires et des trois
zones suivantes
A NC NC
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00002 - AP Classement sanitaire DDPP DDTM-2025 signe 40
Zone de production
et N°d'identification
Limites Géographiques Groupe I Groupe II Groupe III
83-03-01 Zone de l'émissaire de Miramar englobant tous
les points situés à une distance inférieure à 500
mètres du point de coordonnées :
LONG :006°15,2120'E / LAT : 43°06,6450'N
ZI ZI ZI
83-03-02 Zone de l'émissaire de Bataille englobant tous les
points situés à une distance inférieure à 500
mètres du point de coordonnées :
LONG :006°22,7770'E / LAT : 43°07,7460'N
ZI ZI ZI
83-03-03 Zone de l'émissaire de Saint-Tropez englobant
tous les points situés à une distance inférieure à
500 mètres du point de coordonnées :
LONG :006°38,8020'E / LAT : 43°16,6580'N
ZI ZI ZI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00002 - AP Classement sanitaire DDPP DDTM-2025 signe 41
_ Annexe - Cartographie des ZonesDe la limite du département des Bouches-du-Rhône Cap Saint-Louisau méridien du Cap Sicié
\ | 369f -300 \ \ } : 4| / ZLecques SAINT-CYR-SUR-MER ~
UX \LE REVEST-LES-EA)) LE BEAUSSET |f # ~
400. "Tease
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Annexe - Cartographie d5 a Anr C pnie des ZonesU méridien du Cap Sicié a la Pointe d'Escampobariou de la presqu'île de Giens
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Annexe - Cartographie des ZonesDe la Pointe d'Escampobariou de la presqu'île de Giens à La Pointe du Trayas commune de Saint-Raphaëllimite avec le département des Alpes-maritimes - partie 1.3
Système de bansage Ge | rise sou - | . " |i ) s a me ayerss, Projection de Mercator | 1 < y RAYOL- CANADEL= SUR- MER CAVALAIRE- SUR-MER a il= ot représentées aur lé cadre extérieur | | c inte de ëcana Les amarces du carroyage UTM [fuseau 32} sont rep | EE > 58 Cavaliere HR Ke 3 eo,| A ( By 184 "oo 'Maipagae x"Gi de renasannments hyographigues hove nee d 154, | HAN F À , £ = 16h. ane apackatex viennent de lev $ Se 'ses, Les sondedgn caractare Géographique National ic BORMES - LE LAVANDOU | . Prine àd empruntée aux cartes de l'institut Geog 282 $ MiMOSAS other à 2ropographie : La 1opograpie intérieure est emp Fy Les : a -0.5m é Le Ë 4 42vrs ure nga crn, marae nr à | 4 | A Ma 305, =ly i i shèré 43sg" L vigateurs | Ÿ ré ee ü 53 ew ba agee ses protégées. Les navigateur & à Fe eee Pate, As 53 :F des biocénoses p ge te a 46 g 63 188ee Heaters ns apres reconnaissance afin de ne pas endommager f= Saint-Clair|, d fr to / 2are ler s k À : \ 2 = os | 62abe atts ole instructions Nautiques 4 FaLi J " iy +2 LE LAVANDOU a de Nave Mo . = _| 4 (81557) ~~ 54 n 66 Fs 150En À , 96 109 |2 Bora es 159Z 6j LA LONDE-LES-MAURES En at Se =a ip | <n 240 ee 108= 3Trent J ? 103La Favière 0À 452A = LE: oe Somes| Les Bormettes
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De la Pointe d'Escampobariou de la presqu'île de Giens à La Pointe du Trayas commune de Saint-RaphaëlAnnexe - Cartographie des Zones
FH Te
limite avec le département des Alpes-maritimes - partie 2.3
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Annexe - Cartographie des ZonesDe la Pointe d'Escampobariou de la presqu'île de Giens à La Pointe du Trayas commune de Saint-Raphaëllimite avec le département des Alpes-maritimes - partie 3.3(@ }
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Préfecture du VAR
83-2025-02-17-00004
AP Barrage du Rioutard sur la commune de
Saint-Paul-en-Forêt
Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00004 - AP Barrage du Rioutard sur la commune de Saint-Paul-en-Forêt 47
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 février 2025
FIXANT LA CLASSE ET LES ÉCHÉANCES DE REMISE DES DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES
DU BARRAGE DU RIOUTARD.
Le Préfet du Var
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-10, R.214-112
à R.214-132 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE préfet du
Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages
prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de
l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le rapport du 13 décembre 2024 rédigé par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL PACA ;
Vu le dossier technique du barrage précisant les caractéristiques géométriques de l'ouvrage ;
Vu le courriel du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA du
13 décembre 2024 communiquant au responsable de l'ouvrage le projet du présent arrêté afin que
celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;
Vu le courrier du responsable de l'ouvrage du 10 janvier 2025 formulant ses observations sur le
projet du présent arrêté ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage du Rioutard, notamment sa hauteur et son
volume tels que confirmés par le responsable de l'ouvrage dans le dossier technique de l'ouvrage ;
Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00004 - AP Barrage du Rioutard sur la commune de Saint-Paul-en-Forêt 48
Considérant que lors de la démarche contradictoire sur le projet du présent arrêté, le responsable de
l'ouvrage a confirmé son accord sur les prescriptions proposées ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
A R R Ê T E
Article 1   : Classement du barrage
Le barrage du Rioutard situé sur la commune de Saint-Paul-en-Forêt dans le département du Var, est
exploité par le Syndicat Intercommunal pour l'aménagement du cours supérieur de l'Endre ci-après
désigné comme responsable de l'ouvrage.
La classe de cet ouvrage est fixée dans le tableau ci-dessous :
Code ouvrage Nom Commune concernée Volume Hauteur H²V½ Classe
FRA0830059 Rioutard Saint-Paul-en-Forêt 0,137 hm³ 14 m 72,55 C
Article 2   : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance de l'ouvrage
Le responsable de l'ouvrage établit ou fait établir :
a) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de
son exploitation depuis sa mise en service ;
b) un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage,
son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites
techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la
survenance de crues et de tempêtes ;
c) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du barrage et de son dispositif d'auscultation, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;
d) un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre prévu au c) et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites
techniques approfondies ;
e) un rapport d'auscultation comprenant le suivi et l'analyse des mesures relevées, établi
périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-
132 du code de l'environnement.
Pour le document prévu au b) du présent article, toute modification majeure du document est
immédiatement portée à la connaissance du préfet. Pour les documents prévus aux d) et e) du présent
article, les échéances de réalisation sont celles fixées à l'article 3 du présent arrêté.
Par ailleurs, le responsable de l'ouvrage surveille et entretient le barrage et ses dépendances. Il procède
notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites
techniques approfondies du barrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux
rapports de surveillance.
Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00004 - AP Barrage du Rioutard sur la commune de Saint-Paul-en-Forêt 49
Enfin, le responsable de l'ouvrage déclare au préfet, dans les conditions définies par l'arrêté ministériel
du 21 mai 2010 susvisé, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et
mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de
celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens. En outre, une visite technique
approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en application du précédent alinéa et
susceptible de provoquer un endommagement du barrage.
Article 3   : prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage
Dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage
réalise ou fait réaliser par un bureau d'études :
 un suivi régulier des suintements au pied du parement aval et de la vanne de vidange ;
 une expertise du dispositif d'auscultation permettant :
• de justifier l'absence de surveillance topographique des mouvements du barrage,
• de proposer une amélioration du dispositif existant.
Article 4   : Échéance de remise des rapports d'auscultation et des rapports de surveillance
Le responsable de l'ouvrage remet un rapport de surveillance et un rapport d'auscultation dont les
premières échéances de remise au préfet sont fixées dans le tableau ci-après :
Code
ouvrage Nom Ouvrage Classe Prochain rapport
de surveillance
Prochain rapport
d'auscultation
FRA0830059 Rioutard C avant le 31 décembre 2027 avant le 31 décembre 2029
La périodicité de remise des rapports de surveillance et d'auscultation est fixée à 5 ans précisément, à
compter de la date de référence fixée ci-dessus.
Article 5 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable du barrage les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 6   : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Paul-en-Forêt et peut y être
consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de
Saint-Paul-en-Forêt. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 7   : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application de l'article
R.181-50 du code de l'environnement :
• par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté ;
Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00004 - AP Barrage du Rioutard sur la commune de Saint-Paul-en-Forêt 50
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
En vertu des articles L.410-1 à L.432-1 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
Article 8   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, ainsi que le maire de la commune de Saint-Paul-en-
Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur
est adressée.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé :
Lucien GIUDICELLI
Toulon, le 17/02/2025
Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00004 - AP Barrage du Rioutard sur la commune de Saint-Paul-en-Forêt 51
Préfecture du VAR
83-2025-02-14-00008
AP Barrage La Verne (communes de La Môle et
Collobrières)
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PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires de sécurité du barrage de la Verne,
situé sur les communes de la Môle et Collobrières,
exploité par la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez.
Le préfet du Var
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L181-14 et R181-45 ;

Vu le code de justice administrative, en particulier son article R421-1 ;
Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la république du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement du Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des
barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 fixant la classe du barrage de la Verne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant mise en demeure la communauté de
communes du golfe de Saint-Tropez, exploitante du barrage de la Verne, de respecter les
dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de
dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu, et de l'arrêté ministériel du
6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'étude de dangers indice 3 du 8 juillet 2022 portant sur le barrage de la Verne ;
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Vu le courrier du 22 août 2024 transmettant le projet d'arrêté à l'exploitant, conformément à
l'article R181-45 du code de l'environnement, ;
Vu le courriel du responsable de l'ouvrage du 10 janvier 2025 formulant ses observations sur le
projet du présent arrêté ;
Considérant que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la
réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R214-116 du code de
l'environnement ;
Considérant que le bureau d'études « Société du Canal de Provence », rédacteur de l'étude de
dangers a été agréé au sens des articles R214-129 à R132 du Code de l'environnement par l'arrêté
ministériel du 31 août 2016 e t dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la
signature de l'étude de dangers ;
Considérant que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des
conclusions de l'étude de dangers susvisée, en particulier sur l'organisation de l'exploitant pour
entretenir et surveiller le barrage, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
Considérant que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du
demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience,
les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa
compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance qui peut n'être que
fonctionnel par rapport aux maîtres d'ouvrage ;
Considérant les conclusions de l'étude de dangers et le rapport de la DREAL en date du 22 août
2024 ;
Considérant que lors du contrôle de l'étude de dangers susvisée le 22 août 2024, l'inspecteur de
l'environnement a relevé qu'une analyse approfondie de l'exploitant serait nécessaire sur les
points détaillés dans le rapport du 22 août 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire ces actions à l'exploitant ;
Considérant que lors de la démarche contradictoire sur le projet du présent arrêté, le
responsable de l'ouvrage a demandé une prolongation du délai à 18 mois pour la réalisation de
l'examen exhaustif des organes de vantellerie ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1 : Désignation de l'exploitant
La communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, ci-après désignée comme l'exploitant
du barrage de la Verne situé sur les communes de la Môle et Collobrières dans le département
du Var, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
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Article 2 : Prescriptions complémentaires relatives à la surveillance du barrage
L'exploitant aura à respecter les prescriptions suivantes :
• Article 2-1 : Document d'organisation
Dans un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté , le document
d'organisation est à compléter sur les points suivants :
• description de la situation alternative prévue en cas de coupure d'internet pour le recueil
des mesures d'auscultation ;
• conduite à tenir en cas d'événements météorologiques (foudre) qui rendraient inopérants
des dispositifs d'auscultation ;
• un plan détaillé du système oléohydraulique de manœuvre des vannes dans la fiche
réflexe n°4 ;
• la réalisation des tests d'ouverture des vannes sur les modes d'alimentation secours et
manuelle ;
• la réalisation et définition de la fréquence pertinente de la réalisation d'exercice de
gestion de situations de crise par les agents d'exploitation.
• Article 2-2 : Amélioration de la surveillance du barrage
Dans un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant devra :
• mettre en place un suivi de la lentille d'érosion repérée depuis 2008 dans le talus rive
droite à l'aval du barrage et complète le document d'organisation sur ce point ;
• définir un seuil maximum de dérive de la mesure du piézomètre PA 11, en collaboration
avec un bureau d'étude agréé, pour s'assurer de la bonne interprétation de la mesure à
l'aval rive droite du barrage.
• Article 2-3 : Études complémentaires
Le responsable de l'ouvrage réalise ou fait réaliser un examen exhaustif des organes de
vantellerie comprenant notamment des mesures d'épaisseur des vannes, la comparaison avec le
taux d'usure attendu et la vérification du calcul de résistance des vannes d ans un délai de 18
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Etude de dangers
L'étude de dangers de référence est l' indice 3 du 8 juillet 2022 (et ses annexes) rédigée par le
bureau d'études agréé « Société du Canal de Provence ». La prochaine mise à jour doit être
transmise au plus tard le 31 décembre 2032 puis tous les 10 ans, sauf en cas de travaux ou de
modifications importantes intervenant dans l'intervalle et entraînant une mise à jour anticipée.
Avant toute mise à jour de l'étude de dangers, l'exploitant élabore ou fait élaborer une étude
hydrologique du bassin versant alimentant la retenue qui conclut sur le bon dimensionnement
des organes d'évacuation des crues.
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La prochaine mise à jour comprend notamment les éléments suivants :
• une analyse complète des retours d'expérience avec la mise en place de mesures
correctives ;
• le logigramme de détermination du risque d'embâcles issu des recommandations du
CFBR ;
• la justification des quatre critères (efficacité, indépendance à la cause de l'événement
redouté, temps de réponse en fonction de la cinétique du scénario et maintien des
performances de la barrière dans le temps) pour l'ensemble des barrières de sécurité ;
• le détail du calcul de la gravité des événements redoutés centraux et des résultats
obtenus ;
• la redéfinition des arbres de défaillance présentés en annexe 10 de l'étude de dangers.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R214-129 à R132 du code de l'environnement. Son contenu répond aux
dispositions de l'article R214-116 du même code.
Article 4 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à l'exploitant ainsi qu'aux mairies de la Môle et
Collobrières pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires. Ces informations sont
mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var durant une durée
minimale de quatre mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2
du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il
intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier ou
au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, transmis à la sous-préfète de Draguignan, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé :
Lucien GIUDICELLI
A Toulon, le 14/02/2025
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Préfecture du VAR
83-2025-02-17-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/06/MCI du 17
février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur les programmes du
budget de l'État au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/06/MCI du 17 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
57
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/06/MCI du 17 février 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022, portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 modifié portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/02/MCI du 3 février 2025 portant délégation de signature à Mme
Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/06/MCI du 17 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
58
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/05/MCI du février 2025 portant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions de
sa direction, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (indemnisation aux
propriétaires- bailleurs), hors dépenses d'action sociale
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Mission Immigration, asile et intégration
Programme 303 : Immigration et asile
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville
Mission Santé
Programme 183 : Protection maladie
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et
de la vie associative, hors dépenses d'action sociale
Mission Lutte contre les discriminations (DILCRAH)
Programme 129 : Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
Mission Travail et Emploi :
Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Article 2 :
Pour ce qui concerne les programme sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet :
- les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 50 000 € ;
- les arrêtés de subvention d'investissement de l'État quel qu'en soit le montant ;
- les ordres de réquisition du comptable publics pris sur le fondement de l'article 38 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/06/MCI du 17 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
59
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les décisions de passer outre.
Article 2 BIS :
Dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de validation des annexes financières des
structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), les agents suivants de la DDETS sont
désignés « valideurs délégués » et pourront procéder à la validation dématérialisée des annexes
financières l'extranet dédié quelque soit leur montant :
- Corinne Césari, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service Accès
à l'emploi
- Marie Annick Choisi, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses réalisées pour la gestion du fonds national
d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
Article 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet du Var . Toute
ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 10 % de la répartition
initialement opérée, sera soumise à son avis préalable.
Article 5 :
L'annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d'information dans lesquelles s'exerce la
délégation.
Article 6 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var,
définira, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place.
La signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, la délégation de signature qui lui
est accordée par les articles du présent arrêt est exercée par Mme Nelcie FERRERE et Mme Pascale
ROBERDEAU-BEAUGE, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°2024/50/MCI du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Var par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État, est abrogé à compter du 17 février 2025.
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/06/MCI du 17 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
60
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copie sera
adressée aux directeurs des finances publiques du Var et des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au
directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 17 février 2025
Le Préfet du Var,
signé
Philippe MAHÉ
4/5
Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/06/MCI du 17 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
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Annexe à l'arrêté n° 2025/06/MCI du
portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l'autorité
du préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu'ils se proposent de mener et
l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP .
En complément de l'application des dispositions de l'arrêté de délégation, afin d'assurer un
suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :
 copie des lettres de cadrage adressées par le responsable du BOP , dans le cas où elles ne
seraient pas adressées sous son couvert ;
 la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable du BOP , sous couvert du secrétaire général de la préfecture ;
 préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionnel
des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l'exercice dans le
cadre de l'unité opérationnelle concernée.
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/06/MCI du 17 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
62
Préfecture du VAR
83-2025-02-17-00003
Arrêté préfectoral n°2025-01-004 ESC du 17
février 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A8 sur le
territoire des communes de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles, Le
Luc-en-Provence et Le Cannet-des-Maures
Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-01-004 ESC du 17 février 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles, Le
Luc-en-Provence et Le Cannet-des-Maures
63
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-01-004 ESC du 17 février 2025
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire
des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles, le Luc-en-Provence et
Le Cannet-des-Maures.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 28 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2025-010 en date du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 7 février 2025 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargés d'effectuer les travaux de dévoiement de la fibre optique au droit du
diffuseur N°34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700 , il convient de réglementer la circulation sur le
territoire du département du Var, sur l'autoroute A8, dans les deux sens de circulation, les
semaines 09 et 11/2025. Les semaines 10 et 12/2025 constituent les semaines de réserve.
Arrêté préfectoral n°2025-01-004 ESC Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-01-004 ESC du 17 février 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles, Le
Luc-en-Provence et Le Cannet-des-Maures
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Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux de dévoiement de la fibre optique au droit du diffuseur N°34
« Saint-Maximin » au PR 57 .700, la circulation de tous les véhicules sera réglementée, sur
l'autoroute A8, dans les deux sens de circulation, de 21h00 à 05h00, du lundi 24 février 2025
au vendredi 28 février 2025 et du lundi 10 mars 2025 au vendredi 14 mars 2025 . Les semaines
10 et 12/2025 constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviation suivants :
Autoroute A8
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 05h00, du lundi 24 février au vendredi 28 février 2025 et du lundi 10 mars 2025
au vendredi 14 mars 2025
Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur N°34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700
Les semaines 10 et 12/2025 constituent les semaines de réserve.
Sens Aix-en-Provence vers Nice :
Les véhicules souhaitant entrer au diffuseur N°34 « Saint-Maximin » continueront sur la
RDN7 jusqu'au diffuseur N°35 « Brignoles » au PR 73.800 en direction de Nice.
Sens Nice vers Aix-en-Provence :
Les véhicules en provenance de la RDN7 souhaitant emprunter l'A8 vers Aix-en-Provence
continueront sur la RDN7 jusqu'au diffuseur N°32 « Fuveau » au PR 26.800 en direction
d'Aix-en-Provence.
Autoroute A8
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 05h00, du lundi 24 février au vendredi 28 février 2025 et du lundi 10 mars 2025
au vendredi 14 mars 2025
Fermeture des bretelles de sortie du diffuseur N°34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700
Les semaines 10 et 12/2025 constituent les semaines de réserve.
Sens Aix-en-Provence vers Nice :
Les véhicules ne pouvant sortir au diffuseur N° 34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700 sortiront
au diffuseur N°35 « Brignoles » PR 73.800 et rejoindront Saint-Maximin par la RDN7 en
direction de Nice.
S ens Nice vers Aix-en-Provence :
Les véhicules ne pouvant sortir au diffuseur N° 34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700 sortiront
au diffuseur N°35 « Brignoles » PR 73.800 et rejoindront Saint-Maximin par la RDN7 en
direction d'Aix-en-Provence.
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Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture
de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var est dérogé, comme suit de la semaine 09/2025 à la semaine
12/2025 de réserve :
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux dans les deux
sens de circulation.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel de fermetures de bretelles sera transmise aux destinataires suivants :
 Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
 Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
 Conseil Départemental du Var (bce@var.fr)
 Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Article 5 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services
d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
pendant toute la durée des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur les autoroutes A57 et A8 et la diffusion de messages Radio Vinci
Autoroutes (107 .7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Var , les maires des communes de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles, le Luc-en-Provence et Le Cannet-des-Maures, le
directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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