PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-056
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2025-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une
manifestation de type rassemblement festif à caractère musical (3
pages) Page 3
2
Préfecture du Doubs
25-2025-04-11-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère
musical 3
PREFET CabinetDU DOUBS Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 25-2025-04-11-00001portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-27 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme jenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurscentaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 11 avril2025 - 15h00 au lundi 14 avril 2025- 12h00 ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques au regard du nombre de participants ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés enmatière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis :- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sedéroule dans de bonnes conditions,- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à detels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère
musical 4
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troublesgraves à l'ordre et a la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire etproportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lerassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieud'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation surl'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition du directeur des sécurités, adjoint à la Directrice de Cabinet :ARRÊTE :ARTICLE 1:Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées al'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits surl'ensemble du département du Doubs du vendredi 11 avril 2025 - 15h00 au lundi 14 avril 2025 - 12h00.ARTICLE 2 :La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » etamplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, duvendredi 11 avril 2025 - 15h00 au lundi 14 avril 2025 - 12h00.ARTICLE 3:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.ARTICLE 4:La directrice du cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant degroupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubspar intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
_ Fait à Besançon, le ] 1 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère
musical 5
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans undélai de deux mois à compter de la date de Ia décision de rejet.
oref-ordre-public@doubs gouv.fr 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère
musical 6