CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-275
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-09-09-00007 - Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 9 septembre 2024 (2 pages) Page 3
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-09-00007
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 9 septembre
2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00007 - Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 9 septembre 2024 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DU
CALVADOS (PCRP)
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Calvados (PCRP)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
PIEL Stéphanie Inspectrice
divisionnaire
60 000 € 60 000 €
HOUOT Hélène Inspectrice 15 000 € 15 000 €
BARON Sulian Inspecteur 15 000 € 15 000 €
OUEDRAOGO Abdoulaye Inspecteur 15 000€ 15 000€
ROUSTAN Peggy Inspectrice 15 000 € 15 000 €
MONANGE Arthur Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BLANCHOT Ludovic Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
CAILLEBOTTE Christine Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
CARIOU Thierry Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
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Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 9 septembre 2024 4
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
FOUREY David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIMENEZ Jean-Pierre Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
JOURDAN Lucie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
KAWA Jean-François Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
LEMARCHAND Sonia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CARISIO Florence Inspectrice 15 000 € 15 000 €
BERHAULT Franck Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
COURTIN Guillaume Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
LEGOUIX Séverine Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
ZIELINSKI Caroline Inspectrice 15 000€ 15 000€
FOTRE Marine Inspecteur 15 000 € 15 000 €
AUBER Anne-Marie Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
DECTOT Anne Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A CAEN, le 09 Septembre 2024
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine
Céline DE ALMEIDA,
Inspectrice Principale des Finances Publiques
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