VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-165
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-07-08-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers.odt (1 page) Page 3
83-2024-06-17-00015 - Arrêté vendanges et mouts pour la campagne 2024
définissant les aires de production sinistrées
par les épisodes de gel des
19 et 22 avril et des orages de grêle du 15 au 24 mai (2 pages) Page 5
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-07-08-00002 - Arrêté Périmètre de Protection - Mayol - 11 juillet
2024 (7 pages) Page 8
83-2024-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2024
BPAS-PYRO-001-07-2024
réglementant temporairement la vente, le port,
le transport et l□utilisation
d□artifices dits de divertissement, d□articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs, le port et
le transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer
une arme par destination dans le département du Var (4 pages) Page 16
83-2024-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-23 du 7 juillet
2024 réglementant l□achat, la vente au détail et le transport de carburant
dans les communes du département du Var (3 pages) Page 21
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-08-00001
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers.odt 3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Agriculture et Forêt
Bureau Chasse Faune Sauvage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP n°2024 – 178 DU 0 8/07/2024
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses arti cles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VUl'arrêtéministérieldu27mars1973,fixantlesmodalité sd'applicationdelaloidu
9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nominatio n des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2020-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 porta nt délégation de
signature à M. Laurent Boulet, directeur départemen tal des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septemb re 2023 donnant
subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis su r la commune de
Ramatuelle ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effect uées sur la
commune de Ramatuelle dans la limite de deux par semaine. Cet te mission est
valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Vincent Ricolvi, lieutenant delouveterie, est chargéd' organiser et de
dirigerlesbattues.Cependant,pourl'exercicedecelles- ci,ilpourras'adjoindreouse
faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie dés igné par l'arrêté
préfectoral du 7 mars 2022 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l 'aide des
chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lie ux à l'exception des
terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Vincent Ricolvi pourra équi per son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les part icipants à la
battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de
ladate,del'heureetdulieudurendez-vousdelabattue,led irecteurdépartemental
des territoires et de la mer, le président de la fédération dé partementale des
chasseurs,lechefdelabrigadedegendarmerie,lechefduse rvicedépartementalde
l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue i ntéresse une forêt soumise
au régime forestier, le chef du service département al de l'office national des forêts.
ARTICLE6 : lesecrétairegénéraldelapréfectureduVar,ledirecteurd épartemental
des territoires et de la mer, Vincent Ricolvi sont chargés, c hacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliat ion sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant
du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brig ade de
gendarmerie territorialement compétente, au chef du servi ce départemental de
l'office français de la biodiversité, au président de l'ass ociation départementale des
Lieutenants de Louveterie et au maire de la commune de Ramatu elle, pour
affichage.
Fait à Toulon, le 08/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RabaultDestinataires :
-Vincent Ricolvi, Louvetier,
-le président de l'association
départementale de la louveterie du
Var,
-le commandant de la brigade de
gendarmerie,
-l'O.F.B,
-le président de la F.D.C.V.
-Le maire de Ramatuelle
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers.odt 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-17-00015
Arrêté vendanges et mouts pour la campagne
2024 définissant les aires de production
sinistrées
par les épisodes de gel des 19 et 22 avril et des
orages de grêle du 15 au 24 mai
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-17-00015 - Arrêté vendanges et mouts pour la campagne
2024 définissant les aires de production sinistrées
par les épisodes de gel des 19 et 22 avril et des orages de grêle du 15 au 24 mai5
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF -
définissant pour la campagne 2024
les aires de production sinistrées
par les épisodes de gel des 19 et 22 avril
et des orages de grêle du 15 au 24 mai
Le préfet du Var,
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal
des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu les dégâts subis par le vignoble du Var lors des épisodes de gel des 19 et 22 avril et des
orages de grêle du 15 au 24 mai 2024 ;
Vu la demande déposée par la chambre d'agriculture du Var le 12 juin 2024 ;
Vu le recensement des exploitations viticoles sinistrées effectué par la chambre d'agriculture ;
Vu les expertises réalisées par la direction départementale des territoires et de la mer sur un
échantillon représentatif d'exploitations ayant été impactées par le gel et par la grêle ;
Considérant les pertes de récolte significatives pour la campagne 2024 entraînées par les
épisodes de gel des 19 et 22 avril et des orages de grêle du 15 au 24 mai ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Pour la campagne 2024, les aires de production dont le vignoble a subi des pertes
de récolte significatives en raison des épisodes de gel des 19 et 22 avril et des orages de grêle
du 15 au 24 mai sont constituées par les communes de :
Artigues, Aups, Bagnols-en-Forêt, Bargemon, Barjols, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse,
Callas, Callian, Carcès, Chateauvert, Cogolin, Correns, Cotignac, Cuers, Draguignan,
Entrecasteaux, Esparron, Evenos, Fayence, Figanières, Flayosc, Forcalquieret, Fox-Amphoux,
Garéoult, Ginasservis, Hyères, Jouques, La Cadière-d'azur, La Celle, La Crau, La Garde-Freinet,
La Mole, La Motte, La Roquebrussane, La Verdière, Le Beausset, Le Brulat, Le Cannet-des-
Maures, Le Castellet, Le Luc-en-Provence, Le Thoronet, Le Val, Les Arcs-sur-Argens, Les
Mayons, Lorgues, Méounes-les-Monrieux, Montfort-sur-Argens, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières,
Pierrefeu-du-Var, Pignans, Pontévès, Pourcieux, Pourrières, Rians, Rocbaron, Rougiers, Saint-
Anne-d'Evenos, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Julien-le-Montagnier, Saint-Maximin La Sainte-
Beaume, Salernes, Seillans, Seillons-Sources-d'Argens, Solliès-Pont, Solliès-Ville, Taradeau,
Tavernes, Tourrettes, Tourves, Trans-en-Provence, Vidauban, Villecroze.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-17-00015 - Arrêté vendanges et mouts pour la campagne
2024 définissant les aires de production sinistrées
par les épisodes de gel des 19 et 22 avril et des orages de grêle du 15 au 24 mai6
Article 2 : Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs
vendanges et qui ont été touchés par les épisodes de gel des 19 et 22 avril et des orages de
grêle du 15 au 24 mai 2024, dans les communes listées à l'article 1er du présent arrêté, ont la
possibilité d'acheter des vendanges et des moûts, en raison du déficit de récolte, dans les
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites
régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et droits
indirects de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait le 17 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le cedrétaire général
Lucien GIUDICELLI
Signé
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-17-00015 - Arrêté vendanges et mouts pour la campagne
2024 définissant les aires de production sinistrées
par les épisodes de gel des 19 et 22 avril et des orages de grêle du 15 au 24 mai7
Préfecture du VAR
83-2024-07-08-00002
Arrêté Périmètre de Protection - Mayol - 11 juillet
2024
Préfecture du VAR - 83-2024-07-08-00002 - Arrêté Périmètre de Protection - Mayol - 11 juillet 2024 8
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP /PP/008
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre de l'équipe de France Olympique de football organisée au Stade Félix Mayol
de Toulon, par la Fédération Française de Football le 11 juillet 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-08-00002 - Arrêté Périmètre de Protection - Mayol - 11 juillet 2024 9
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : En vue du match prévu le 11 juillet 2024 , il est instauré aux abords du stade Mayol
un périmètre de protection du 11 juillet 2024 à 18h00 au 12 juillet 2024 à 01h00.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement,
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : trois points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°
bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-07-08-00002 - Arrêté Périmètre de Protection - Mayol - 11 juillet 2024 10
Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 8 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder,
à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale
responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du
stade Mayol.
Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-07-08-00002 - Arrêté Périmètre de Protection - Mayol - 11 juillet 2024 11
Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié à la Fédération Française de Football, organisatrice
de l'évènement.
Fait à Toulon, le 08 juillet 2024
Signé
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-07-08-00002 - Arrêté Périmètre de Protection - Mayol - 11 juillet 2024 12
jokey epeis,
b AXANNV
Préfecture du VAR - 83-2024-07-08-00002 - Arrêté Périmètre de Protection - Mayol - 11 juillet 2024 13
POSS © 9 © 9 O@
1–Dispositions générales :
1.1-Leprésent règlement ainsi que lalégislation en vigueur
s'appliquent àl'ensemble des détenteurs detitre d'accès (billets
physique oue-billets) quipénètrent dans l'enceinte sportive et/ou dans
son périmètre desécurité telque défini parl'article L226-1duCode de
laSécurité Intérieure sicelui -ciaété activé, ci-après désignés «
Spectateurs ».
1.2-Ladétention d'un titre d'accès vaut acceptation tacite duprésent
règlement intérieur .L'accès des Spectateurs àl'évènement sportif est
régi parlesprésentes dispositions .
Chaque Spectateur est réputé avoir pris connaissance detoutes les
conditions générales d'acquisition etd'utilisation desbillets (CGAU) ;la
demande et/ou ladétention d'un billet emportent contractuellement
leur acceptation sans réserve dans leur intégralité .
2–Accès al'enceinte sportive :
2.1-L'accès àl'enceinte sportive eststrictement limité aux droits dont
disposent lesdétenteurs d'un billet oud'une accréditation valable .
2.2–Placement dans l'enceinte sportive :
Pour lesenceintes sportives disposant deplaces assises etnumérotées,
leSpectateur nepourra occuper que laplace allouée pour ledit
évènement .
Pour lesenceintes sportives disposant encore deplaces debout et/ou
assises etnon numérotées, leSpectateur devra simplement respecter
lazone définie sursonbillet (bloc, tribune, …).
2.3-Reventes etacquisitions illégales :
Lestitres d'accès acquis par des sources illégales oudétournées sont
considérés comme non valables .Seuls lestitres d'accès acquis pardes
sources officielles devente oudedistribution sont valables .
2.4-Sortie définitive :
LesSpectateurs sont informés que toute sortie del'enceinte sportive
estdéfinitive .
2.5–Contrôle dutitre d'accès :
L'accès àl'enceinte sportive estautorisé aux seuls détenteurs detitre
d'accès .Lavalidité decedernier estcontrôlée àl'entrée del'enceinte
sportive et/ou àl'entrée desonpérimètre desécurité .Cecontrôle peut
être renouvelé àl'intérieur del'enceinte sportive par lespréposés de
l'organisateur delamanifestation .
Al'occasion deces contrôles unrapprochement documentaire est
susceptible d'être effectué .Encasderefus, lapersonne concernée ne
peut être autorisée àaccéder àl'enceinte sportive oupeut être
expulsée decedernier .
2.6-Bébés -Enfants demoins de16ans :(spectateurs âgés de0à15
ansrévolus)
Quel que soit leur âge, toute personne doit être munie d'un titre
d'accès pour pénétrer dans l'enceinte sportive et/ou dans son
périmètre desécurité .
Les détenteurs d'un titre d'accès âgés demoins de16ans sont
autorisés àentrer dans l'enceinte sportive uniquement s'ils sont
accompagnés d'un responsable majeur etsont, enconséquence, sous la
responsabilité decelui -ci.Ceresponsable accompagnateur doit luiaussi
être enpossession d'un titre d'accès valide pour l'évènement concerné .
2.7-Personnes ensituation dehandicap :
Les personnes en situation de handicap accèdent àleur place
aménagée vialesentrées prévues àceteffet surprésentation dubillet
réservé auxpersonnes ensituation dehandicap .L'accompagnateur doit
également être en possession d'un titre d'accès valide pour
l'évènement concerné .
Une carte d'invalidité peut être demandée par un préposé de
l'organisateur del'évènement dans lecadre ducontrôle devalidité des
titres d'accès attribués auxpersonnes ensituation dehandicap .
3–Contrôles aux entrées et/ou aupérimètre desécurité :
Lesdétenteurs d'accès sont informés qu'ils peuvent être soumis àdes
mesures depalpation desécurité ainsi qu'à des fouilles debagages et/
ouaccessoires etsevoir imposer laprésentation d'effets personnels .
Ces contrôles sont réalisés par des préposés del'organisateur agréés
conformément aux articles R613-6etR613-10duCode delaSécurité
Intérieure .
Ces contrôles desécurité peuvent être effectués par lespréposés de
l'organisateur aumoyen dedispositifs techniques .
Ces préposés peuvent déterminer, notamment aumoyen dedispositifs
techniques, sides personnes représentent unrisque potentiel pour
l'ordre public, enparticulier sielles ont consommé del'alcool, des
drogues oudespsychotropes, ousielles sont enpossession d'armes ou
d'autres objets interdits .4–Interdiction d'objets :
4.1–Interdiction d'ordre générale :
Demanière générale, l'organisateur seréserve ledroit d'interdire
certains objets qui de par leur nature et/ou leur destination
(dimension, texture, valeur, etc.)serait susceptible deporter atteinte à
lasécurité del'évènement .
4.2-Confiscation oumise enconsignes :
Lesobjets interdits sont confisqués par lespréposés del'organisateur
oumis enconsigne par leurs propriétaires .L'organisateur ouses
préposés peuvent refuser deconsigner certains objets pour desraisons
desécurité .
Les propriétaires sont tenus derécupérer leurs effets consignés à
l'issue del'évènement .Certains objets devaleur pourront être refusés
enconsigne .
4.3-Liste non exhaustive desobjets interdits :
Tout objet pouvant présenter uncaractère dedangerosité pour la
sûreté d'autrui estinterdit dans l'enceinte sportive .
Sont notamment interdits :
-Tout objet pouvant servir d'arme (objet coupant, pointu oupouvant
être utilisé comme poignard) oudeprojectile notamment lesgrands
parapluies avec ousans pointe, casques, échelles, projectiles, chaises,
chaises pliables, boîtes, grands sacs, sacs àdos degrande taille, valises
etsacs desport ;
-Tout contenant enplastique, enverre ouenfer;
-Tout contenant ouobjet autre qu'en plastique souple ouencarton, à
l'exception desobjets dont lajustification médicale estdûment établie ;
-Les sprays augaz, les substances corrosives /inflammables, les
teintures etlesrécipients contenant des substances nocives pour la
santé ouhautement inflammables ;
-Lespointeurs laser ;
-Lesdrones, lesappareils volants ;
-Lesarmes quelle que soit leur catégorie ;
-Les drogues, lesstimulants etlespsychotropes àl'exception des
produits nécessaires pour raisons médicales dûment établies ;
-Les documents, tracts, badges, insignes, banderoles etdemanière
générale tout support detoute taille notamment politique, idéologique,
philosophique, contestataire, raciste oud'ordre privé ;
-Toute boisson alcoolisée en dehors de celles ayant fait l'objet
d'autorisation municipale prise enapplication del'article L3335 -4du
Code de laSanté Publique relatif aux dérogations temporaires
d'ouverture desdébits deboissons dans lesinstallations sportives ;
-Tout matériel injurieux, raciste, xénophobe, sexiste, religieux, politique
ou autre matériel illicite, ycompris lematériel de propagande
discriminatoire ;
-Tout matériel promotionnel oucommercial, tels que banderoles,
panneaux, symboles etbrochures ;
-Leshampes rigides desbannières oudesdrapeaux ;
-Lesgrandes quantités depapier et/ou rouleaux depapier ;
-Lesappareils photo etcaméras professionnels ouautres équipements
audio ouvidéo professionnels, étant entendu que lesappareils photo,
caméras etautres matériels d'enregistrement audio ouvidéo sont
admis dans l'enceinte sportive pour unusage privé etsont acceptés
comme telparl'organisateur ;
-Lesanimaux, sauf leschiens d'assistance etleschiens guides ausens
delaréglementation dedroit commun (Loi n°87-588 du30/07/87)et
selon lesconditions prévues parl'article L211-30duCode Rural .
-Tous types d'instruments demusique etcornes debrume (trompettes,
vuvuzelas, sifflets, …);
-Leschaussures desécurité dotées d'embouts renforcés ;
-Lespoussettes, leslandaus, lesmaxi cosy, siège auto bébé ouenfant ;
-Encas dedoute portant surunobjet, l'organisateur juge infine s'il
autorise ounon son introduction etson utilisation dans l'enceinte
sportive .
5.Demande préalable d'animation(s) :
Lematériel d'animation des supporters doit faire l'objet d'une
demande préalable auprès del'organisateur .Seul lematériel ne
présentant aucun risque apparent etdont l'utilisation exclusive està
desfins sportives pourra être autorisé dans l'enceinte sportive .
Les moyens amplifiés d'animation sonore, lesbanderoles et/ou le
matériel d'animation peuvent être autorisés par l'organisateur sous
réserve durespect deconditions ci-après :
-Leurs détenteurs justifient leur identité auxpréposés del'organisateur
àl'entrée dusite;
-L'utilisation exclusive àdesfins sportives .
Toute incitation àlahaine, àlaviolence ettout propos raciste,
idéologique oupolitique entraînera l'exclusion immédiate deson
auteur quifera l'objet depoursuites judiciaires systématiques .
L'organisateur juge infine s'il autorise ou non l'introduction et
l'utilisation dumatériel d'animation .Son accord estdonné demanière
expresse .6–Comportement dansl'enceinte sportive :
Toute personne qui accède àl'enceinte sportive doit avoir un
comportement civique ennecausant nipréjudice morale ouphysique
envers autrui, niobstruction inutile nigêne vis-à-visdes spectateurs
(gêne visuelle, fumée incommodante, etc.)
Enconséquence, ilestnotamment interdit de:
-Sauf autorisation spéciale del'organisateur, conduire, garer des
véhicules dans l'enceinte sportive, afortiori enprésence dupublic ;
-setenir dans leslieux depassage, leslieux d'accès oudesorties oules
escaliers ;
-d'escalader, des'accrocher oudefranchir lesbarrières, garde -corps,
grilles, clôture del'enceinte sportive etlespylônes d'éclairage, oules
grillages deprotection etd'accéder auxtoitures del'enceinte sportive .
-depasser d'une tribune àune autre, ainsi que d'accéder aux zones
non autorisées, aux zones encours detravaux oud'aménagement ou
auxtoitures del'enceinte sportive ;
-deselivrer àdescourses, bousculades ouglissades, notamment dans
lestribunes, escaliers, coursives, etc;
-depénétrer sur l'aire dejeu, detroubler ledéroulement de
l'évènement oudeporter atteinte àlasécurité des biens etdes
personnes ;
-lancer des objets ouliquides quels qu'ils soient enparticulier en
direction d'une tierce personne, duterrain oudes aires situées autour
duterrain ;
-allumer unfeu, tirer oulancer des feux d'artifice, desfeux deBengale
outout autre engin pyrotechnique ;
-exprimer oudiffuser des messages injurieux, racistes, xénophobes,
sexistes, religieux, contestataires, politiques oud'ordre privé ;
-agir d'une façon pouvant être perçue comme dangereuse, provocante,
menaçante, discriminatoire ouoffensante ;
-vendre des marchandises oudes billets, distribuer dumatériel (y
compris des imprimés, flyers, etc.)oudes objets quels qu'ils soient ou
mener d'autres activités promotionnelles ou commerciales sans
l'autorisation écrite préalable del'organisateur ;
-écrire, peindre oucoller quoi que cesoit surleséléments structurels,
lesinstallations etlescheminements ;
-secamoufler (enparticulier levisage) defaçon ànepasêtre reconnu .
Lespersonnes quiaccèdent àl'enceinte sportive doivent seconformer
aux instructions et/ouinjonctions des préposés del'organisateur, des
représentants des forces del'ordre, des pompiers oud'autres services
desecours .Lenon-respect des consignes oulanon coopération est
susceptible d'entraîner l'expulsion del'enceinte sportive duoudes
intéressés sans préjudice des poursuites judiciaires quipourraient être
menées àl'encontre duoudesauteurs del'infraction .
Toute personne refusant desesoumettre auprésent règlement ou
représentant unrisque pour lasécurité severra refuser l'accès à
l'enceinte sportive, sans préjudice detoute autre mesure quipourrait
être prise àsonencontre .
Parailleurs, sauf instruction particulière despréposés del'organisateur,
lesspectateurs doivent occuper lesplaces quileur ont été attribuées
surleur billet etutiliser lesvoies d'accès correspondantes .
Enoutre, siune personne aconnaissance d'une détérioration matérielle
oud'un accident quels qu'ils soient, elle doit informer sans délai l'un
despréposés del'organisateur oudesservices desécurité/ incendie .
Les détritus etemballages vides doivent être déposés dans les
poubelles etconteneurs misàdisposition dans l'enceinte sportive .Siun
trisélectif estpratiqué, ildoit être respecté .
Lesactivités deparis sont interdites dans lesite.
7–Droit àl'image etutilisation duson :
LeSpectateur est informé que pour assurer sasécurité, l'enceinte
sportive peut être équipée d'un système devidéo -surveillance, placé
sous lecontrôle d'officiers depolice judiciaire, dont lesimages sont
susceptibles d'être exploitées àdes fins judiciaires conformément aux
articles L251-2etL252-1à7duCode delaSécurité Intérieure .
conformément auxdispositions desarticles 10à13delaLoin°95-73du
21janvier 1995 modifiée etaudécret n°96-926 du17octobre 1996 .
8-Modification durèglement intérieur :
L'organisateur seréserve ledroit d'apporter ponctuellement des
modifications decirconstances auprésent règlement notamment liées
àdes impératifs desécurité, dont laversion actualisée envigueur sera
disponible notamment sur lesite web del'organisateur etouaux
entrées del'enceinte sportive .REGLEMENT INTERIEUR DU SITE
Articles pyrotechniques et
matériels explosifs
Casques
Outils
Bouteille -Plastique -Verre –Cannette -Alcool
Armes
Parapluies avec
pointe
Valises, sacs de
grand volume.
> Format A3Sacs à dos de format
supérieur à A3
Banderoles :messages injurieux,
politiques, racistes, idéologiques,
philosophiques, publicitairesChaussures
de sécurité
Animaux,
sauf chien
d'assistance
Pointeurs
laser
Hampe rigide, les fagots
de drapeaux
Drones
Poussettes,
landaus
Drogues
Sprays à gaz Tous types d'instruments de
musique et de cornes de
brume
ANNEXE 2 - Page 1Préfecture du VAR - 83-2024-07-08-00002 - Arrêté Périmètre de Protection - Mayol - 11 juillet 2024 14
1 - General provisions :
1.1 - These regulations and the legislation are applicable to all holders
of access tickets (physical tickets or E-tickets or accreditations) who
enter the sports arena and / or its security perimeter as defined, if it
has been activated, by article L226-1 of the Internal Security Code,
hereinafter referred to as "Spectators" .
1.2 - The possession of an access ticket implies tacit acceptance of these
venue internal regulation . Spectators access to the sporting event is
governed by these provisions .
Each Spectator is deemed to have knowledge of the general conditions
for the acquisition and use of tickets (GCAU) ; the request and / or the
possession of a ticket means they are unreserved acceptance on these
conditions .
2 - Access to the sports arena :
2.1 - Access to the sports arena is strictly limited to the rights holders or
accreditation have .
2.2 - Placement in the sports arena
For sports arenas with numbered seats, the spectator ticket holder can
only occupy the space allocated for the specific event .
For sports arenas that still have standing and / or seated places and are
not numbered, the spectator ticket holder must simply respect the area
defined on their ticket (block, grandstand, etc.).
2.3 - Illegal resales and acquisitions
Access titles acquired by illegal or misappropriated sources are
considered invalid . Only access titles acquired by official sales or
distribution networks are valid .
2.4 - Final exit
Spectators are informed that any exit from the sports arena is final .
2.5 - Control of the access tickets
Sports arena's access is authorized only to holders of an access title. Its
validity is checked at the sport arena's entrances / or at t its security
perimeter's entrances . This control can be renewed inside the bowl by
the event organizer's officials .
During these checks, an ID document may be requested . In case of
refusal, the person concerned cannot be authorized to access to the
bowl or may be expelled from it.
2.6 - Babies - Children under 16 (spectators aged 0 to 15)
Whatever their age, everyone must have an access title to enter the
sports arena and / or its security perimeter .
Holders of an access title under the age of 16 are allowed to enter the
sports arena only if they are accompanied by a responsible adult and
are, therefore, under the liability of the latter . This person must also be
in possession of a valid access title for the same event .
2.7 - People with disabilities
People with disabilities can access their special place via the entrances
provided for this purpose on presentation of a specific ticket delivered
to them . The accompanying person must also be in possession of a valid
access ticket for the same event .
A disability card can be requested by an event organizer's officer for
checking the validity of the access tickets granted to disabled people .
3 - Controls at the entrances and / or at the security perimeter
Access holders are informed that they may be subjected to specific
security measures, as well as to body searching, search of luggage and /
or accessories and to be required to present personal effects . These
checks are carried out by security agents of the approved organizer in
accordance with articles R613-6 and R613-10 of the Internal Security
Code .
These security checks can be carried out by the organizer's security
agents using technical devices (as such magnetometers) .
These agents can determine, in particular by means of technical
devices, whether people pose a potential risk to public order, in
particular if they have consumed alcohol, drugs or psychotropic drugs,
or if they are in possession of prohibited weapons or other objects .
4 - Prohibition of objects
4.1 - General prohibition
In general, the organizer reserves the right to prohibit certain objects
which by their nature and / or their use (size, texture, value, etc.) would
be likely to jeopardize the security of the event .
4.2 - Confiscation or setting aside
Prohibited items are confiscated by the organizer's staff or stored in a
left luggage system by their owners . The organizer or his employees
may refuse to store certain items for security reasons .
The owners are required to retrieve their stored belongings recorded at
the end of the event . Certain valuables may be not accepted for storage
on left luggage .4.3 - Non-exhaustive list of prohibited items :
Any object that may present a danger to the safety of others is
prohibited in the sports arena .
In particular, the following are prohibited :
-Any object that can be used as a weapon (sharp, pointed object or that
can be used as a dagger) or projectile, in particular large umbrellas with
or without point, helmets, ladders, projectiles, chairs, folding chairs,
boxes, large bags pack, suitcases and sports bags,
-Any container plastic, glass or iron,
-Any container or object other than flexible plastic or cardboard, with
the exception of objects for a medical justification is properly duly
documented . Which,
-Gas sprays, corrosive / flammable substances, dyes and containers
containing substances harmful to health or highly flammable,
-Laser pointers,
-Drones, flying devices,
-Weapons regardless of their category,
-Drugs, stimulants and psychotropic drugs with the exception of
products necessary for duly established medical reasons,
-Documents, leaflets, badges, badges, banners and in general any
medium of any size, particularly political, ideological, philosophical,
protest, racist or private,
-Any alcoholic drink apart benefiting from a municipal authorization
according to article L3335 -4 of the Public Health Code relating to
temporary exemptions from the opening of drinking places in sports
arena's facilities,
-Any abusive, racist, xenophobic, sexist, religious, political or other illicit
material, including discriminatory propaganda material,
-Any promotional or commercial material, such as banners, signs,
symbols and brochures,
-Rigid flagpoles of banners or flags,
-Large quantities of paper and / or rolls of paper,
-Professional cameras and other audio or video equipment ; private
cameras, cameras and other audio or video recording equipment are
allowed within the venue for private use and are accepted as such by
the organizer,
-Animals, except assistance dogs and guide dogs within the meaning of
the legislation (Regulation n°87-588 of 07/30/87) in accordance and
the conditions provided for by article L211-30 of the Rural Code,
-Alltypes ofmusical instruments and corn horn (trumpets ,vuvuzelas,
whistle ,…);
-Safety shoes with reinforced toe caps,
-Strollers, baby carriages, maxi cozy, baby or child car seat,
-In case of doubt relating to an object, the organizer ultimately judges
whether or not he authorizes its introduction and use in the sports
arena .
5. Prior request for animation (s):
Permission for support animation material for supporter's animations
must be requested in advance from the organizer . Only material
presenting no apparent risk and the exclusive use of which is for sports
purposes may be authorized in the sports arena .
Amplified means of sound animation, banners and / or animation
devices may be authorized by the organizer subject to compliance with
the conditions below :
- Their holders justify their identity to the organizer's security officers at
the entrance to the sports arena,
- Exclusive use for supporting purposes .
Any encouragement to hatred, violence and any racist, ideological or
political matter will result in the immediate exclusion of the
perpetrator, who will be the subject of legal action .
The organizer ultimately decides whether or not he authorizes the
introduction and use of the animation material . His agreement is given
in an explicit way.
6 - Behavior in the sports arena :
Anyone who accesses the sports arena must behave civically by not
causing moral or physical harm to others, unnecessary obstruction or
discomfort towards spectators (visual discomfort, uncomfortable
smoke, etc.)
Consequently, it is notably prohibited to:
- Unless specially authorized by the organizer, drive, park vehicles in the
bowl, especially in the presence of the public,
- stand in passage ways , entry points or exits or stairs,
- climb, hang on or cross barriers, railings, grids, fencing of the sports
arena and lighting poles, or protective fencing and access to the roofs
of the sports arena,- to go from one platform to another, as well as to access unauthorized
areas, areas under construction or development or the roofs of the
sports arena,
- to engage in races, jostling or sliding, in particular in the stands, stairs,
passageways, etc,
- to enter the playing area, to disturb the course of the event or to
jeopardize the security of property and people,
- throw objects or liquids whatever they are in particular towards a
third person, the pitch or the areas located around the pitch,
- start a fire, fire or launch fireworks, Bengal lights or any other
pyrotechnic device,
- express or disseminate abusive, racist, xenophobic, sexist, religious,
protest, political or private messages,
- act in a way that can be perceived as dangerous, provocative,
threatening, discriminatory or offensive,
- sell goods or tickets, distribute materials (including printed material,
flyers, etc.) or objects of any kind or carry out other promotional or
commercial activities without the prior written authorization of the
organizer,
- write, paint or paste anything on structural elements, installations and
pathways,
- camouflage oneself (in particular the face) so as not to be recognized .
Persons accessing the bowl must comply with the instructions and / or
orders of the organizer's staff, representatives of the police, firefighters
or other emergency services . Failure to comply with the instructions or
non-cooperation is likely to result in the expulsion from the sports
arena of the interested party( ies) without prejudice to any legal
proceedings which may be taken against the offender (s) of the offense .
Anyone who refuses to comply with these rules or who poses a security
risk will not be allowed to access to the sports arena, without prejudice
to any other measure which may be taken against them .
In addition, unless specifically instructed by the organizers' staff,
spectators must occupy the places allocated to them on their ticket and
use the corresponding access routes .
In addition, if a person becomes aware of any material deterioration or
accident whatsoever, they must inform immediately inform one of the
organizer's agents or emergency services .
Trash and empty packaging must be placed in the bins and containers
made available in the bowl . If a selective sorting is place, it must be
respected .
Betting activities are prohibited in the sports arena .
7 - Image rights and use of sound :
The Spectator is informed that to ensure their security, the bowl may
be equipped with a video surveillance system, placed under the control
of judicial police officers, which images are likely to be exploited for
legal purposes .
Access holders are informed that they may be filmed as part of a video
surveillance device, the images of which may be exploited for legal
purposes in accordance with the provisions of articles L251-2, L252-1 to
L252-7 of Internal Security Code .
Any person holding an access ticket present at the sports arena will be
considered as having given their irrevocable consent to the use by the
FFF free of charge, for the whole world without limitation of time, of
their voice, their image and its representation by video recording or live
broadcast, transmission or recording, photography or any other
medium existing at present or in the future, taken or recorded during a
sporting event, these rights being freely transferable by the FFF to any
third party of its choice
8- Modification of the internal regulations :
The organizer reserves the right to make occasional changes in
circumstances to these rules, in particular related to security
requirements, the updated version of which will be available, in
particular on the organizer's website and or at the entrances to the
sports enclosure .VENUE INTERNAL REGULATIONS
Pyrotechnic articles and
explosive materials
Helmet
Tools
Bottle -Plastic -Gl a ss–Can -Alcohol
Weapons
Umbrellas with
point
Suitcase,large
bags .
> Format A3Bags pack larger A3
format
Banners :abusive, political,
racist, ideological, philosophical,
advertising messagesAll types of foghorns and
musical instrumentsSafety shoes
Animals, except
assistance dogs
Laser
pointers
Rigid flagpoles of
banners or flags
Drones
Strollers ,
baby
carriages
Drugs
Gas spray
ANNEXE 2 - Page 2Préfecture du VAR - 83-2024-07-08-00002 - Arrêté Périmètre de Protection - Mayol - 11 juillet 2024 15
Préfecture du VAR
83-2024-07-07-00001
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2024
BPAS-PYRO-001-07-2024
réglementant temporairement la vente, le port,
le transport et l□utilisation
d□artifices dits de divertissement, d□articles
pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d□explosifs, le port et le transport
sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant
constituer une arme par destination dans le
département du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2024 BPAS-PYRO-001-07-2024
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l□utilisation
d□artifices dits de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs, le port et le transport
sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme par destination dans le département du Var16
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ou
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral BPAS-PYRO-001-07-2024
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation
d'artifices dits de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs, le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme par destination dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
des articles pyrotechniques ;
Vu la directive européenne 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le règlement européen 2019/1148/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants, L.211-3 et R.311-
1 ;
Vu le Code de la Défense, et notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants, R.2352-97 et suivants et R.2353-14 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-6-1 et
suivants ;
Vu le Code Pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 222-15-1, 322-5 à 322-11-1 et R.644-5 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L211-2 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2024 BPAS-PYRO-001-07-2024
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l□utilisation
d□artifices dits de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs, le port et le transport
sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme par destination dans le département du Var17
ou
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHÉ, préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du Var ;
Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » depuis le 25
mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580
modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre la posture Vigipirate « Urgence Attentat » décidée par le gouvernement le 25
mars 2024 ;
Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et
répondre au niveau de la menace terroriste ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
générale du département du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature
à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables à l'echelle du département;
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre du plan VIGIPIRATE et devront aussi assurer la sécurité des festivités de la fête
nationale du 14 juillet dans tout le département ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces
forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation desdites manifestations, sauf à les
distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces rassemblements utilisent
de façon inappropriée à l'encontre des forces de l'ordre et/ou des biens, lors d'affrontements et
en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2024 BPAS-PYRO-001-07-2024
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l□utilisation
d□artifices dits de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs, le port et le transport
sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme par destination dans le département du Var18
ou
produits explosifs, précurseurs d'explosifs, comme ce fut le cas par exemple lorsque les forces de
sécurité intérieure ont été prises pour cible par des artifices de catégorie F2 utilisés à tir tendu
dans leur direction lors de la finale de la coupe du monde de football à Toulon aux abords de la
place de la Liberté et sur la place Raspail et en centre-ville de Draguignan le 18 décembre 2022 ;
Considérant de plus que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par
certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant que, par conséquent, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport
sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,
particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature
à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux
biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant
temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par
des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît
ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Dans tout le département du Var, l 'utilisation des pétards, artifices élémentaires de
divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositions du présent
arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
Article 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est
interdite du vendredi 12 juillet à 18h00 au mardi 16 juillet à 08h00 .
La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).
Article 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en
soit la catégorie, est interdite pour les particuliers du vendredi 12 juillet à 18h00 au mardi 16 juillet
à 08h00.
Article 4 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques es t interdit du
vendredi 12 juillet à 18h00 au mardi 16 juillet à 08h00 .
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2024 BPAS-PYRO-001-07-2024
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l□utilisation
d□artifices dits de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs, le port et le transport
sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme par destination dans le département du Var19
ou
Article 5 : Par dérogation aux articles 3 et 4, est autorisée pendant cette période aux
professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l'agrément d'artificier:
- le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans
le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles
pyrotechniques de catégories F2, F3, F4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de
catégories F2, F3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg) ;
- le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans
le cadre de manifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification de spectacles
pyrotechniques.
Article 6 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, l e port et le
transport, d'armes à feu et de munitions ainsi que d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du vendredi 12 juillet à 18h00
au mardi 16 juillet à 08h00 .
Article 7 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du vendredi 12 juillet à 18h00 au
mardi 16 juillet à 08h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces
publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dan s le département du Var.
Article 8 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles aléatoires seront organisés et
multipliés pendant cette période par les services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine – CS 40510 –
83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Var, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires
de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 07 juillet 2024
Pour le préfet
et par délégation
La Directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2024 BPAS-PYRO-001-07-2024
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l□utilisation
d□artifices dits de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs, le port et le transport
sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme par destination dans le département du Var20
Préfecture du VAR
83-2024-07-07-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-23 du 7 juillet
2024 réglementant l□achat, la vente au détail et
le transport de carburant dans les communes du
département du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-23 du 7 juillet 2024 réglementant l□achat, la vente au
détail et le transport de carburant dans les communes du département du Var 21
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-23
réglementant l'achat, la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du
département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ; ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ; ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 211-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » depuis le 25
mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 plaçant le département du Var en situation de
vigilance sécheresse ;
Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre la posture Vigipirate « Urgence Attentat » décidée par le gouvernement le
25 mars 2024 ;
Considérant que les festivités du 14 juillet 2024 sont susceptibles d'entraîner des risques de
troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécu -
rité et la salubrité publics sur l'ensemble du département du Var ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-23 du 7 juillet 2024 réglementant l□achat, la vente au
détail et le transport de carburant dans les communes du département du Var 22
Considérant qu'à la mi-février 2024, le déficit pluviométrique constaté sur le département at -
teignait près de 30% et la situation hydrologique des cours d'eau était préoccupante ; que
dans ce contexte, le préfet a décidé de mettre en œuvre l'arrêté-cadre départemental Séche -
resse, en plaçant le département en Vigilance sécheresse dès le 21 février 2024 ; que si le mois
de mars a été particulièrement pluvieux (4 à 5 fois les valeurs habituelles), les cumuls des mois
d'avril et mai ont enregistré des valeurs inférieures aux normales ; que les conditions météoro -
logiques actuelles et les tendances pour le mois, notamment la forte chaleur, entraînent un
état de sécheresse généralisé sur le département du Var ; que cet état de sécheresse générali -
sé accroît très fortement le risque d'incendie ;
Considérant que plusieurs départs de feu importants ont déjà été constatés sur le départe -
ment du Var depuis plusieurs semaines, notamment celui de Vidauban où plus de 600 hec -
tares ont été détruits, et qu'il est nécessaire de prévenir tout risque incendie ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants et combustibles ; que la projection, l'utilisation inconsidé -
rée ou mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur
les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nui -
sances et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il convient, de ce fait, d'en res -
treindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de
transport ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L.2215-1 du Code Général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient
transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de produits
combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits sur le territoire de
l'ensemble des communes du Var du vendredi 12 juillet 2024 à 18h00 au mardi 16 juillet 2024 à
08h00 .
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes
automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du
respect de cette prescription.
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services
de police et de gendarmerie nationales.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-23 du 7 juillet 2024 réglementant l□achat, la vente au
détail et le transport de carburant dans les communes du département du Var 23
Article 3 : la directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, le sous-
préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires du département
du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 07 juillet 2024
Pour le préfet
et par délégation
La Directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :– un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.- un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-23 du 7 juillet 2024 réglementant l□achat, la vente au
détail et le transport de carburant dans les communes du département du Var 24