PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-058-2025-05
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Bureau de la
coordination et de l'investissement territorial
IDF-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025-150 modifiant l'arrêté n°
2021-277 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments
publics des communes et établissements de coopération
intercommunale à la commune de Clichy-la-Garenne pour la rénovation
énergétique du groupe scolaire Victor Hugo (ravalement des façades,
changement des menuiseries extérieures, des ventilations mécaniques,
des grilles descentes et débords de toitures, isolation intérieure
(2
pages) Page 3
IDF-2025-05-28-00001 - Arrêté n°2025-149 modifiant l'arrêté n°
2021-292 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention
au titre de la
dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments
publics des communes et établissements de coopération
intercommunale à la commune de Châtillon pour la rénovation
thermique des écoles Les Sablons et Marcel Doret
(2 pages) Page 6
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-05-28-00002
Arrêté 2025-150 modifiant l'arrêté n° 2021-277
du 12 avril 2021 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de
coopération intercommunale à la commune de
Clichy-la-Garenne pour la rénovation
énergétique du groupe scolaire Victor Hugo
(ravalement des façades, changement des
menuiseries extérieures, des ventilations
mécaniques, des grilles descentes et débords de
toitures, isolation intérieure
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025-150 modifiant l'arrêté n° 2021-277 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
Clichy-la-Garenne pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Victor Hugo (ravalement des façades, changement des
menuiseries extérieures, des ventilations mécaniques, des grilles descentes et débords de toitures, isolation intérieure
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
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Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial






A R R E T E N° 2025-150

Modifiant l'arrêté n° 2021-277 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de coopération intercommunale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2021-277 du 12 avril 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 912 040 € à la commune de Clichy-la-Garenne pour la rénovation énergétique du groupe
scolaire Victor Hugo (ravalement des façades, changement des menuiseries extérieures, des ventila tions
mécaniques, des grilles descentes et débords de toitures, isolation intérieure ;

CONSIDERANT le report du délai d'achèvement des opérations financées par la DSIL rénovation
thermique, la DSID rénovation thermique et la DRI permettant un versement des crédits de paiement
jusqu'au 31 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la commune de Clichy -la-Garenne n'a pas achevé l'opération selon le calendrier
prévisionnel mentionné à l'article 3 de l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à la commune de Clichy -la-Garenne de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté
susvisé ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025-150 modifiant l'arrêté n° 2021-277 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
Clichy-la-Garenne pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Victor Hugo (ravalement des façades, changement des
menuiseries extérieures, des ventilations mécaniques, des grilles descentes et débords de toitures, isolation intérieure
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Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
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A R R Ê T E


ARTICLE 1er : En application du décret n°2020 -112 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le présent
arrêté remplace les dispositions de l'article 3 de l'arrêté 2021 -277 du 12 avril 2021
susvisé par les dispositions suivantes :

« L'opération qui a démarré le 2 août 2021 devra s'achever avant le 15 novembre
2025.

D'ici cette date , le bénéficiaire adresse au préfet des Hauts -de-Seine une
déclaration d'achèvement de l'op ération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiques perçues et
leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité
compétente avant le 15 novembre 2025, aucun paiem ent ne pourra intervenir au
profit du bénéficiaire. »


ARTICLE 2 :



ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.



La p réfète, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Île -de-France, préfecture de Paris, le préfet des Hauts-de-Seine et l e
directeur régional des finances publiques d'Île -de-France et de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 28 mai 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME





Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025-150 modifiant l'arrêté n° 2021-277 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
Clichy-la-Garenne pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Victor Hugo (ravalement des façades, changement des
menuiseries extérieures, des ventilations mécaniques, des grilles descentes et débords de toitures, isolation intérieure
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-05-28-00001
Arrêté n°2025-149 modifiant l'arrêté n° 2021-292
du 12 avril 2021 portant attribution de
subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation
énergétique des bâtiments publics des
communes et établissements de coopération
intercommunale à la commune de Châtillon
pour la rénovation thermique des écoles Les
Sablons et Marcel Doret
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-28-00001 -
Arrêté n°2025-149 modifiant l'arrêté n° 2021-292 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération
intercommunale à la commune de Châtillon pour la rénovation thermique des écoles Les Sablons et Marcel Doret
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PREFET .DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
1/2
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial






A R R E T E N° 2025-149

Modifiant l'arrêté n° 2021-292 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de coopération intercommunale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2021-292 du 12 avril 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 346 500 € à la commune de Châtillon pour la rénovation thermique des écoles Les
Sablons et Marcel Doret ;

CONSIDERANT le report du délai d'achèvement des opérations financées par la DSIL rénovation
thermique, la DSID rénovation thermique et la DRI permettant un versement des crédits de paiement
jusqu'au 31 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la commune de Châtillon n'a pas achevé l'opération selon le calendrier prévisionnel
mentionné à l'article 3 de l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à la commune de Châtillon de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-28-00001 -
Arrêté n°2025-149 modifiant l'arrêté n° 2021-292 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération
intercommunale à la commune de Châtillon pour la rénovation thermique des écoles Les Sablons et Marcel Doret
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Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
2/2
A R R Ê T E


ARTICLE 1er : En application du décret n°2020 -112 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le présent
arrêté remplace les dispositions de l'article 3 de l'arrêté 2021 -292 du 12 avril 2021
susvisé par les dispositions suivantes :

« L'opération qui a démarré le 11 mars 2024 devra s'achever avant le 15 novembre
2025.

D'ici cette date , le bénéficiaire adresse au préfet des Hauts -de-Seine une
déclaration d'achèvement de l'opératio n accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiques perçues et
leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité
compétente avant le 15 novembre 2025, aucun paiement ne pourra intervenir au
profit du bénéficiaire. »


ARTICLE 2 :



ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.



La p réfète, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Île -de-France, préfecture de Paris, le préfet des Hauts-de-Seine et l e
directeur régional des finances publiques d'Île -de-France et de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 28 mai 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME





Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-28-00001 -
Arrêté n°2025-149 modifiant l'arrêté n° 2021-292 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération
intercommunale à la commune de Châtillon pour la rénovation thermique des écoles Les Sablons et Marcel Doret
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