PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-249
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-08-14-00005 - Arrêté SG-BCI du 14 août 2024 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 150 m2 de
surface de vente d'un magasin INTERSPORT à Baie-Mahault, sollicité par
la SCI SOFAVIC (5 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2024-08-14-00005
Arrêté SG-BCI du 14 août 2024 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant
examiner le projet d'extension de 150 m2 de
surface de vente d'un magasin INTERSPORT à
Baie-Mahault, sollicité par la SCI SOFAVIC
PREFECTURE - 971-2024-08-14-00005 - Arrêté SG-BCI du 14 août 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 150 m2 de surface de vente d'un magasin INTERSPORT
à Baie-Mahault, sollicité par la SCI SOFAVIC
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION . LGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté SG- BCI du 1 4 AOUT 2024fixant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 150 m" de surface de vente
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d'un magasin INTERSPORT à Baie-Mahauit,sollicité par la SCI SOFAVICLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 etsuivants;le code de l'urbanisme ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle I1) - M. Maurice TUBUL;le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier)l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
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l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;l'arrêté SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;la demande de permis de construire n° 97110324R1122 et le dossier de demanded'extension de 150 m? de surface de vente d'un magasin INTERSPORT à Baie-Mahault,sollicités par la SCI SOFAVIC et reçus en préfecture le 10 juillet 2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial estassurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part auvote.Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur lademande susvisée, est composée comme suit :Sept élus :1) le maire de la commune d'implantation du projet : Baie-Mahault ou son représentant;2) le président de I'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont est membre la commune d'implantation : Communauté d'agglomérationCap Excellence ou son représentant ;3) le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné : Baie-Mahaultou son représentant ;4) la présidente du conseil départemental ou son représentant ;5) le président du conseil régional ou son représentant;6) un représentant des maires du département désigné sur proposition du président deI'association des maires du département parmi la liste suivante :M. Claude EDMOND, maire de la commune de Gourbeyre ;M. Philippe TARER, conseiller municipal de la commune de GoyaveMme Christelle FOUCAN-BARBE, 1ere adjointe au maire de la commune de Port-Louis ;7) un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président del'association des maires du département parmi la liste suivante :M. Thierry ABELLI, président de Communauté d'Agglomération GRAND SUDCARAIBE ;Mme Maryse ETZOL, présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante;M. Pierre THICOT, conseiller communautaire de la Communauté d'AgglomérationCAP EXCELLENCE.
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cing personnalités qualifiées dont :- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la listesuivante:e M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation etd'information du consommateur guadeloupéen ;e M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du I'Union départementale consommation,logement et cadre de vie (UD CLCV) ;e M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de laConfédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ;- deux en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire parmi la listesuivante:e M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l'université, docteuren économie de l'environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;e M. Hubert ANNEROSE, directeur du Conseil Architecture Urbanisme Environnement(CAUE) ;Mme Périne HUGUET, architecte;M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R;Mme Valérie VERDOL, architecte ;M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;- un représentant de la chambre d'agriculture (sans droit de vote) parmi la liste suivante :qui siège lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terresagricoles,e M. Patrick SELLIN, présidente M. Joseph NESTY, 2éme vice-présidente M. Félix COMBES, 4ème vice-présidentLes personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empéchement afinde se faire remplacer par l'un des autres membres du même collège.Article 3 - Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par unadjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18ou L.2122-25 du code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désignépersonnellement par |'association des maires.Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou sonavis. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernièrelorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Article 5 — La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animerle commerce de centre-ville au nom de la commune ou de I'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations decommerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'ellesexistent, dans la limite de deux associations par commune.Article 6 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sontchargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.
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Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre,le — 1 4 AT 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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E .-Liberté + Egalite + Fraternite£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPEPRÉFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL (CDAC)
Réunion du 03 septembre 2024 à 9h30Préfecture — Salle Saint-John Perse
ORDRE DU JOURDossier n° P0557497124
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le mardi 03septembre 2024 à 9h30, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner lademande d'extension de 150 m? de la surface de vente d'un magasin INTERSPORTportant la surface de vente totale à 1 720 m? sur la commune de Baie-Mahault,sollicitée par la :
Rapporteur:« SCI SOFAVIC représentée par l'organisme EC&U.
(DEAL)
NB : si le quorum n'est pas atteint le 03 septembre 2024, la commission se réunira
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
le 10 septembre 2024 à 9h30, même salle, sur le même ordre du jour.
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